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  • 1. IV(Informations)INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPENNECONSEILAvis lattention des personnes faisant lobjet des mesures restrictives prvues par la dcision 2014/145/PESC du Conseil, modifie par la dcision 2014/658/PESC du Conseil, et par le rglement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en oeuvre par le rglement dexcution (UE) no 961/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu gard aux actions compromettant ou menaant lintgrit territoriale, la souverainet et lindpendance de lUkraine(2014/C 310/01)Les informations figurant ci-aprs sont portes lattention des personnes vises lannexe de la dcision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifie par la dcision 2014/658/PESC du Conseil (2), et lannexe I du rglement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en oeuvre par le rglement dexcution (UE) no 961/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu gard aux actions compromettant ou menaant lintgrit territoriale, la souverainet et lindpendance de lUkraine.Le Conseil de lUnion europenne a dcid que les personnes vises dans les annexes susmentionnes, telles que modifies et mises en oeuvre, devaient tre inscrites sur la liste des personnes et entits faisant lobjet des mesures restrictives prvues par la dcision 2014/145/PESC et par le rglement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu gard aux actions compromettant ou menaant lintgrit territoriale, la souverainet et lindpendance de lUkraine. Les motifs justifiant linscription des personnes concernes sur cette liste sont indiqus en regard des entres correspondantes dans les annexes en question.Lattention des personnes concernes est attire sur le fait quil est possible de prsenter aux autorits comptentes de ltat membre concern (ou des tats membres concerns), selon les indications figurant sur les sites internet mentionns lannexe II du rglement (UE) no 269/2014, une demande visant obtenir lautorisation dutiliser des fonds gels pour rpondre des besoins fondamentaux ou procder certains paiements (voir article 4 dudit rglement).Les personnes concernes peuvent adresser au Conseil, ladresse indique ci-aprs, avant le 1er fvrier 2015, une demande de rexamen de la dcision par laquelle elles ont t inscrites sur la liste prcite, en y joignant des pices justificatives:Conseil de lUnion europenneSecrtariat gnralDGC 1CRue de la Loi 1751048 BruxellesBELGIQUEadresse lectronique: [email protected] ventuelles observations reues seront prises en compte aux fins du rexamen priodique de la liste des personnes et entits dsignes, effectu par le Conseil, conformment larticle 6, troisime alina, de la dcision 2014/145/PESC et larticle 14, paragraphe 4, du rglement (UE) no 269/2014. (1)JO L 78 du 17.3.2014, p. 16. (2)JO L 271 du 12.9.2014, p. 47. (3)JO L 78 du 17.3.2014, p. 6. (4)JO L 271 du 12.9.2014, p. 8.12.9.2014 FR Journal officiel de l'Union europenne C 310/1

2. Lattention des personnes concernes est galement attire sur le fait quil est possible de contester la dcision du Conseil devant le Tribunal de lUnion europenne, dans les conditions prvues larticle 275, deuxime alina, et larticle 263, quatrime et sixime alinas, du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne.C 310/2 FR Journal officiel de l'Union europenne 12.9.2014