PROJET

DE LOI DE

FINANCES

2016

Présenté par

Michel SAPIN,

ministre des Finances et des Comptes publics

Christian ECKERT,

secrétaire d’État chargé du Budget

PL

F 2

01

6

30 SEPTEMBRE 2015

Redressement de la situation

économique

La croissance s’établira à 1% cette année, puis 1,5% l’an prochain

Une hypothèse qui « devrait se réaliser » en 2015 et « demeure atteignable »

en 2016 selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

La reprise est clairement engagée

o Le pouvoir d’achat accélère (+1,5% en 2015) et la confiance des ménages

est au plus haut depuis 2007.

o Les marges se redressent nettement (+2 points en un an) et le climat

des affaires est au plus haut depuis 4 ans.

o Les exportations sont très dynamiques (+6% en 2015), le déficit commercial

se résorbe.

o L’investissement des entreprises a redémarré (+1% d‘acquis à mi-année).

o Les créations d’emploi ont repris (+60 000 attendues sur l’ensemble de l’année).

2

Baisses de prélèvement

sur les entreprises

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est arrivé à maturité

17,3 milliards d’€ cette année et 18½ l’an prochain.

La 2e étape du Pacte de responsabilité est inscrite en PLFSS

Après 6½ milliards d’€ cette année, le Pacte représentera déjà 13½ milliards d’€

en 2016 avec :

• des allègements de cotisation jusqu’à 3,5 Smic au 1er avril

• la fin de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS)

• la 2e étape de suppression de la C3S

Les plans en faveur de l’investissement et des TPE/PME complètent le dispositif

Ils représentent plus d’1 milliard d’€ l’an prochain.

Au total, les mesures en faveur des entreprises représentent

bien 33 milliards d’€ en 2016, puis 41 milliards d’€ en 2017.

3

Baisses de prélèvement

sur les ménages

Plus de nouvelle hausse d’impôt depuis un an

Des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu

pour la 3ème année consécutive

5 milliards d’€ en 2016, après 3 milliards d’€ cette année

12 millions de ménages concernés au total, soit 2 3 des contribuables

Le chantier du prélèvement à la source qui s’engage avec la

généralisation de la déclaration par internet

4

Au total, un taux de prélèvements

obligatoires en baisse

5

42,1 41,9

41,0

41,3

42,6

43,8

44,7 44,9

44,6 44,5 44,3

39%

40%

41%

42%

43%

44%

45%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

NB : Taux de prélèvement obligatoire (en % de PIB) net des crédits d’impôt

Un déficit public qui se réduit

-2,5

-3,2

-7,2 -6,8

-5,1 -4,8

-4,1 -3,9 -3,8

-3,3

-2,7

-8%

-7%

-6%

-5%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

6

NB : Déficit public (en % de PIB) au sens de Maastricht

Une dépense publique contenue

+1,8%

+0,9%

+1,0%

+1,3%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

3,5%

4,0%

4,5%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

7

+3,2%/an en moyenne

NB : Progression de la dépense publique en valeur, hors crédits d’impôts

50 milliards d’€ d’économies sur 3 ans

En milliards d’€ 2015 2016 2017 Cumul

Etat et agences 8,7 5,1 5,1 19,0

Collectivités locales 3,5 3,5 3,7 10,7

ASSO* 6,4 7,4 6,5 20,3

ONDAM** 3,2 3,4 3,4 10,0

Autres dépenses ASSO 3,2 4,0 3,1 10,3

TOTAL 18,6 16,0 15,4 50,0

- 8 -

* ASSO : administrations de sécurité sociale

** ONDAM : objectif national des dépenses d'assurance maladie

Une dette publique stabilisée

64,4

68,1

79,0

81,7

85,2

89,6

92,3

95,6 96,3 96,5 96,5

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

9

NB : Dette publique totale (en % de PIB) au sens de Maastricht

Un effort de 5,1 milliards d’euros

d’économies sur le budget de l’Etat

Masse salariale 0,8 Md€

Interventions 2,7 Md€

Fonctionnement et

investissement 0,6 Md€

Agences de l'Etat

1 Md€

10

NB : en milliards d’€

Les collectivités doivent participer

à l’effort commun de réduction du déficit

La participation des collectivités territoriales aux économies

o Les concours de l’Etat baissent de 3,5 milliards d’€ : un objectif de

ralentissement de la dépense locale de fonctionnement à +1,6 %

o Au total, la dépense locale devrait augmenter de 3,1 milliards d’€ en 2016

o Le fonds d’aide à l’investissement local sera doté d’une capacité

d’engagements de 1 milliard d’€ : le soutien à l’investissement est une priorité du

Gouvernement

La réforme de la dotation globale de fonctionnement

o Une réforme qui s’appuie sur le travail de la Députée du Puy-de-Dôme Christine

Pires-Beaune

o Des écarts de DGF pouvant aller de 1 à 5 sans justification

o Une réforme pour résorber progressivement ces écarts et renforcer la solidarité

entre collectivités

11

Le volet fiscal du PLF

La deuxième étape du Pacte

Allègement d’impôt sur le revenu dans le PLF

Allègement de cotisations sociales et de C3S dans le PLFSS

Disparition automatique de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

La simplification du système fiscal

Engagement du prélèvement à la source

Extension de la dématérialisation des relations entre entreprises et administration fiscale

Suppression de petites niches et de petites taxes

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales

Sécurisation des logiciels de caisse

Renforcement de la transparence des entreprises sur les prix de transfert

Le soutien à la transition énergétique

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Renforcement de l’éco-prêt à taux zéro

12

PROJET

DE LOI DE

FINANCES

2016

Présenté par

Michel SAPIN,

ministre des Finances et des Comptes publics

Christian ECKERT,

secrétaire d’État chargé du Budget

PL

F 2

01

6

30 SEPTEMBRE 2015