01/06/12 18:52 - LE_SOIR du 02/06/12 - p. 24

Les barèmes fis-caux sont à nou-veaux indexés,alors qu’ilsétaient restésidentiques pourles deux exerci-ces d’impositionprécédents.

L’action« Start2surf@ho-me » n’est pasreconduite.

Une propositionde déclarationsimplifiée a étéenvoyée à prèsd’un million etdemi de contri-buables.

Le montant mi-nimum desdons déducti-bles passe de30 euros à 40euros par insti-tution agréée.

La réductiond’impôt pourl’isolation desmurs et des solsn’est plus accor-dée pour les tra-vaux effectuésen 2011.

Le système Tax-on-Web intègredésormais l’appli-cation Zoomit.

Ce guide devrait vous aider àremplir au mieux votre devoirfiscal en vous expliquant lesprincipaux mécanismes del’impôt des personnes physi-

ques. Il s’adresse avant tout aux person-nes qui doivent remplir la partie 1 de ladéclaration, c’est-à-dire aux salariés,pensionnés, allocataires sociaux, étu-diants…

Contrairement à une idée reçue, lesétudiants qui ont reçu une déclarationfiscale ne sont pas dispensés de la ren-voyer, même s’ils n’ont pas perçu de re-venus au courant de l’année 2011.L’obligation de déclaration résulte dufait que vous résidez en Belgique, peuimporte que vous soyez ou non effecti-vement redevable d’un quelconque im-pôt.

Si malgré nos explications, vous neparvenez pas à remplir votre déclara-tion, un central téléphonique du SPFFinances (0257/257.57) est à votre dis-position, au tarif ordinaire, chaque

jour ouvrable de 8 à 18 heures pour ré-pondre à toutes vos questions d’ordregénéral. Par contre, si votre questionnécessite l’examen de votre dossier per-sonnel, contactez directement votreservice local de taxation.

L’administration s’informatise. Cequi lui permet, grâce aux données qu’el-le possède, de vous faciliter la tâche.C’est ainsi qu’en 2012, le nombre depropositions de déclarations envoyéesdouble et passe de 724.019 à quelque1.450.000. Si vous ne faites pas partiede ce groupe cible et que vous optezpour la déclaration via Tax-on-Web,vous constaterez que votre déclarationélectronique est déjà en grande partiepréremplie.

Revers de la médaille, le fisc a décidéde pratiquer la tolérance zéro en casd’absence ou de déclaration tardive. Lesuivi des lettres de rappels et des amen-des administratives (variant de 50 à1.250 euros) sera désormais entière-ment automatisé. Faites donc atten-tion aux délais.

Les déclarations peuvent, suivant lescas, être souscrites valablement de qua-tre manières différentes : propositionde déclaration simplifiée, déclarationpapier, déclaration en ligne ou déclara-tion complétée par un agent du fisc.Proposition de déclaration Il s’agitd’une proposition de déclaration pré-remplie qui vous est envoyée avec tou-tes les données dont le fisc a connais-sance ainsi que l’estimation de l’impôtà payer ou qui vous sera remboursé.Deux possibilités peuvent se présenter.Soit vous êtes d’accord avec cette pro-position. Dans ce cas, vous ne devezrien faire, même pas renvoyer la propo-sition d’imposition. Suivant l’adage« Qui ne dit mot, consent », votre silen-ce est considéré comme un accord devotre part. Et, en principe, vous pour-riez déjà recevoir votre avertissement-

extrait de rôle dès le mois de juillet.Soit vous n’êtes pas d’accord avec cetteproposition. Dans ce cas, il vous appar-tient de signaler votre désaccord à l’ad-ministration. Vous disposez des mê-mes délais que tous les autres contri-buables. A savoir le 28 juin 2012, sivous renvoyez la feuille de réponse join-te à la proposition de déclaration sim-plifiée. Ou, le 17 juillet 2012, si vous in-troduisez les données correctes via Tax-on-Web.

Si vous n’avez pas reçu de proposi-tion de déclaration, l’obligation de dé-claration s’impose.Déclaration papier Si vous optez pourla déclaration papier, vous devez la ren-voyer directement au centre de scan-ning dont l’adresse figure sur votre dé-claration. En principe, vous ne pouvezplus la déposer dans la boîte aux lettresdu service de taxation. Toutefois, le fisctolère encore cette pratique. Mais,nous vous déconseillons cette procédu-re qui ne vous apporte aucune preuveen cas de contestation. La déclarationpapier doit impérativement être dansles mains de l’administration le 28 juin2012 au plus tard.

Pour compléter la déclaration pa-pier, il est conseillé de procéder endeux étapes. Première étape, complé-tez le document préparatoire que vousconserverez soigneusement. En aucuncas, ce brouillon ne peut servir de décla-ration valable car il n’est pas prévupour être scanné et est donc illisiblepour les appareils prévus à cet effet.Les montants doivent toujours êtrementionnés jusqu’au deuxième chiffrearrondi après la virgule, c’est-à-direjusqu’au centime. Pour les personnesmariées et les cohabitants légaux desexes différents, les données qui con-cernent l’homme doivent être mention-nées dans la colonne de gauche et cel-les de la femme dans la colonne de droi-

te. Pour les personnes de même sexe,les données qui concernent le conjointle plus âgé doivent être mentionnéesdans la colonne de gauche et celles dumoins âgé dans la colonne de droite.

Seconde étape, recopiez les chiffressur la déclaration à scanner. N’oubliezpas que ce document doit être lisiblepour permettre sa lecture optique. Parconséquent, suivez scrupuleusementles instructions figurant sur l’aide-mé-moire pour compléter votre déclara-tion papier. Enfin, pour qu’elle soit va-lable, n’oubliez pas de la signer. Vouspouvez également joindre vos annexes.Elles seront également scannées. Dansce cas, n’oubliez pas d’ajouter la feuilled’accompagnement pour l’envoi des an-nexes.Déclaration en ligne Si vous désirez in-troduire votre déclaration via internet,vous disposez d’un délai supplémentai-re, puisque vous pouvez la rentrer jus-qu’au 17 juillet 2012. A nouveau, n’at-tendez pas la dernière minute, poursurfer. En effet, le site de l’administra-tion Tax-on-Web risque de connaîtreune forte affluence les trois derniersjours de son utilisation. Autres avanta-ges du système, vous y trouverez uneformule de déclaration prérempliequ’il vous suffit de compléter, vous re-cevez un accusé de réception ainsiqu’une simulation de calcul de l’impôt.

Si vous possédez une carte d’identitéélectronique et un lecteur de carte,vous pouvez remplir directement votredéclaration. Si vous n’êtes pas dans cecas, vous devez d’abord vous enregis-trer sur le site portail du gouverne-ment fédéral. Dans la dizaine de joursqui suivent, vous recevrez par la postevos codes personnels. Ces codes vouspermettront d’avoir accès au site Tax-on-Web et à My Minfin. Pensez donc àdemander vos codes à temps. Notezque, si vous avez déjà rempli votre dé-

claration via l’internet l’année passée,les codes d’accès que l’administrationvous a fournis restent valables. Atten-tion, les personnes mariées et les coha-bitants légaux doivent s’identifier sépa-rément, avec leurs propres noms d’utili-sateur, mot de passe ou code person-nel.

A partir de cette année, vous aurez lapossibilité d’activer le service Zoomitau sein de l’application Tax-on-Web.Vous recevrez ainsi votre avertisse-ment-extrait de rôle directement dansvotre PC Banking. Etant donné qu’ils’agit encore d’un projet pilote, il voussera également envoyé sous pli fermé àvotre adresse.Déclaration auprès d’un agent du fiscVous pouvez aussi bien vous rendredans votre service local de taxation oudans un autre centre, ou à certaines da-tes annoncées à l’avance, dans les admi-nistrations communales ou des cen-tres commerciaux déterminés où despermanences fiscales sont organisées,voire dans un « fiscobus », pour certai-nes petites entités communales. Desagents du fisc introduiront à votre pla-ce votre déclaration via l’applicationTax-on-Web fonctionnaires. N’oubliezpas de vous munir de votre carte d’iden-tité électronique et de votre code pin etceux de votre conjoint si vous devezremplir une déclaration commune.Emportez également avec vous vos fi-ches de revenus, vos attestations fisca-les (emprunt hypothécaire, assurance-vie, épargne-pension…) et toutes vosautres pièces justificatives éventuelles(extraits bancaires, factures, reçus…).

Attention, ce n’est pas parce qu’unfonctionnaire vous a aidé à la complé-ter que votre déclaration sera considé-rée comme étant exacte. Il n’a, en effet,utilisé que les éléments d’informationsque vous lui avez communiqués. ■ ALEXANDRE LAOURA

La majorationde réductiond’impôt de850 euros estsupprimée pourl’installation deboilers fonction-nant à l’énergiesolaire.

Un crédit d’impôtd’un montantmaximum de 120euros est accordépour les travail-leurs recueillantun bas salaire.

La réduction for-faitaire d’impôt« jobkorting »qui était accor-dée aux contri-buables rési-dant en Régionflamande estsupprimée.

Le fisc appliquerala tolérance zéropour les déclara-tions non ren-trées.

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● Déclaration simplifiée :qui ne dit mot consent.● Déclaration à scanner :pour le 28 juin au plustard.● Tax-on-Web : délai pro-longé jusqu’au 17 juillet.● Bureaux de taxation :dernier jour le 28 juin.

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La suite de votre guide fiscal dans Le Soir des 9 et 10 juin prochains

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L’ESSENTIEL

Les dix nouveautés de l’année

Un devoir à remplir pourle 28 juin ou le 17 juillet

Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012

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1NL www.lesoir.be

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Les barèmes fis-caux sont à nou-veau indexés,alors qu’ilsétaient restésidentiques pourles deux exerci-ces d’impositionprécédents.

L’action« Start2surf@ho-me » n’est pasreconduite.

Une propositionde déclarationsimplifiée a étéenvoyée à prèsd’un million etdemi de contri-buables.

Le montant mi-nimum desdons déducti-bles passe de30 à 40 eurospar institutionagréée.

La réductiond’impôt pourl’isolation desmurs et des solsn’est plus accor-dée pour les tra-vaux effectuésen 2011.

Le système Tax-On-Web intègredésormais l’appli-cation Zoomit.

C’est un peu le principe des va-ses communicants. Toute ren-te alimentaire déductible pourcelui qui la paie est en principeimposable dans le chef de la

personne qui la perçoit. Pour qu’unerente alimentaire soit déductible pourla personne qui la verse et par consé-quent imposable dans le chef de cellequi la perçoit, elle doit répondre à qua-tre conditions.Obligation légale La rente alimentairedoit être payée en vertu d’une obliga-tion légale. Cette obligation existe entreles conjoints et entre les parents et leursenfants et ce dans les deux sens. La loiprévoit également une obligation ali-mentaire des grands-parents enversleurs petits-enfants si les parents sontdans l’impossibilité de subvenir aux be-soins de leurs enfants, par exemple encas de décès. Par contre, il n’existe aucu-ne obligation alimentaire légale entreles frères et les sœurs.Ne pas faire partie du même ménage

Le bénéficiaire de la rente ne peut pasfaire partie du ménage du débiteur de larente. Il existe cependant une exceptionà ce principe. Lorsque des conjoints seséparent, ils doivent encore remplir unedéclaration commune pour l’année deséparation de fait. Or il est courant quel’ex-conjoint qui a quitté le domicile fa-milial verse une rente alimentaire à sesenfants. Dans ce cas, le fisc admet à lafois la prise en charge des enfants et ladéduction des rentes alimentaires ver-sées aux mêmes enfants.

Dans le même sens, toujours pourl’année de séparation et dans le casd’une imposition commune, les rentesalimentaires payées à l’ex-conjoint,sont déductibles dans le chef du con-joint qui a payé ces rentes alimentaires,pour autant évidemment que les autresconditions soient rempliesEtat de besoin Cette notion impliqueque le bénéficiaire de la rente n’est pas àmême de subvenir lui-même, en tout oupartie, à ses besoins. La notion de be-soin s’apprécie en fonction d’une partdes possibilités financières du débiteuret d’autre part des conditions normalesde vie du bénéficiaire. Ainsi, un enfantaux études supérieures aura des besoinsplus importants qu’un enfant qui fré-quente l’école primaire.Régularité La rente alimentaire doitêtre payée régulièrement. La preuve dupaiement régulier de la rente doit pou-voir être apportée, notamment par desextraits de comptes bancaires ou des re-çus. La régularité du paiement n’impli-que pas que les montants versés doiventêtre toujours identiques.

Une seule exception, les arriérés derentes alimentaires payés avec rétroac-tif suite à une décision judiciaire. Exem-ple : un jugement prononcé le 1er février2011 et condamnant le débiteur à verserune pension à partir du 1er octobre2010. Les trois dernières mensualités

de 2010, payées en 2011, pourront mal-gré tout être déduites chez le débiteurde la rente. Pour éviter qu’elles soientcumulées avec les autres revenus impo-sables, elles seront imposées distincte-ment au taux moyen relatif à ces autresrevenus imposables. Par contre les arrié-rés dus à une négligence ou à un problè-me de liquidités ne sont ni déductiblesni imposables.

Ce principe n’exclut toutefois pas lepaiement d’une somme unique (capi-tal). Mais si le bénéficiaire peut la con-vertir fictivement en rente versée surplusieurs années, il n’en va pas de mê-me pour le débiteur de la rente. Il nepourra opérer qu’une seule déduction,l’année du paiement du capital, et cesans dépasser le total de ses revenus im-posables.

Dans la déclaration, c’est la totalité dela rente qui doit être mentionnée. Le bé-néficiaire de la rente doit la déclarer aucadre VI tandis que le débiteur doit lamentionner au cadre VII, rubrique 2.Seuls 80 % du montant de la rente en-trent en considération à l’impôt des per-sonnes physiques, aussi bien pour sonbénéficiaire que son débiteur. L’admi-nistration procédera elle-même au cal-cul.Rentes alimentaires versées aux en-fants Beaucoup de parents l’ignorent etcumulent à tort les pensions alimen-taires de leurs enfants avec leurs reve-nus. Les rentes perçues par les enfantsne doivent jamais être ajoutées aux reve-nus du parent auquel la rente alimen-taire est versée. En effet, cette renteconstitue un revenu propre de la person-ne à qui elle est légalement due.

Par conséquent, ces rentes doivent,en principe, être déclarées par les en-fants dans leur propre déclaration fisca-le et ce quel que soit leur âge. S’ils n’enont pas reçu, il ne faut dans la grandemajorité des cas ne pas la demander

car, pour l’année 2011, les revenus infé-rieurs à 6.570 euros ne sont pas imposa-bles.

Toutefois, il ne faut pas confondre ba-rèmes d’imposition et ressources maxi-mums autorisées pour rester à charge.Pour l’année 2011, un enfant n’est plusconsidéré comme étant à charge de ce-lui qui l’éduque s’il a bénéficié de res-sources brutes supérieures à 3.612,50euros. Ce montant s’élève à 5.212,50 eu-ros pour un enfant à charge d’un isolé età 6.612,50 euros pour un enfant handi-capé à charge d’un isolé.

Afin de ne pas léser les enfants quiperçoivent une rente alimentaire etexercent un job de vacances par rapportaux autres enfants, la première tranchede 2.890 euros de rentes alimentairesn’entre pas en considération pour déter-miner ce montant. De même, les rému-nérations perçues par des étudiants,dans le cadre d’un contrat de travail, nesont pas considérées comme des res-sources, à concurrence de 2.410 euros.

Exemple : Jean vit chez sa mère. En2011, son père lui a versé une rente ali-mentaire de 4.500 euros et il a effectuédes jobs d’étudiant pour un montant to-tal de 4.500 euros. Son salaire inter-vient dans ses ressources à concurrencede 2.090 euros (4.500 -2.410) et sa ren-te alimentaire à concurrence de 1.610euros (4.500 -2.890). Le montant deses ressources à prendre en considéra-tion est par conséquent de 3.700 euros.

Dans le cas où sa mère est remariée,Jean ne pourra être considéré commeétant à charge car ses ressources dépas-sent la limite de 3.612,50 euros. Par con-tre, dans le cas où sa mère vit seule ouforme un ménage de fait, Jean continue-ra à être à sa charge car ses ressourcessont inférieures au montant limite de5.212,50 euros.

Enfin, une pension alimentaire qui aété payée en retard suite à une négligen-

ce du débiteur ainsi que les arriérés depensions alimentaires n’entrent pas enconsidération pour le calcul des ressour-ces.Rentes alimentaires versées aux pa-rents La loi prévoit aussi bien l’obliga-tion alimentaire entre parents et en-fants qu’entre enfants vis-à-vis des pa-rents. Ainsi, lorsqu’un parent se retrou-ve dans une maison de repos et que sesrevenus ne sont pas suffisants pour cou-vrir les frais d’hébergement et de soins,ce sont les enfants qui doivent y aller deleur poche.

Même si les paiements sont effectuésdirectement auprès du home, celui quipaie ces sommes est en droit de les dé-duire à titre de rentes alimentaires,étant donné que le véritable bénéficiai-re est le parent. En principe, toute rentedéductible pour celui qui la verse est im-posable dans le chef de celui qui la per-çoit. Ce qui peut réserver de mauvaisessurprises.

En effet, il n’est pas rare que lorsquele bénéficiaire de la rente est un pen-sionné, l’impôt qu’il devra payer serabien souvent supérieur à l’économied’impôt que peut faire celui qui verse larente.

Cette situation, pour le moins para-doxale, est due au fait que dans la majo-rité des cas où la pension ne suffit pas àcouvrir les besoins de la personne pen-sionnée, celle-ci n’atteint pas le mini-mum imposable.

Comme la réduction d’impôt pourpension n’est accordée que lorsque le re-venu se compose exclusivement de pen-sions et que les rentes alimentaires neconstituent pas des pensions mais sontconsidérées comme des revenus divers,la pension et les rentes alimentaires se-ront cumulées pour le calcul à l’impôtdes personnes physiques du bénéficiai-re de la rente alimentaire. ■

ALEXANDRE LAOURA

La majorationde réductiond’impôt de 850euros est suppri-mée pour l’ins-tallation de boi-lers fonction-nant à l’énergiesolaire.

Un crédit d’impôtd’un montantmaximum de 120euros est accordépour les travail-leurs recueillantun bas salaire.

La réduction for-faitaire d’impôt« jobkorting »qui était accor-dée aux contri-buables rési-dant en Régionflamande estsupprimée.

Le fisc appliquerala tolérance zéropour les déclara-tions non ren-trées.

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● Les rentes alimentairespayées peuvent être dédui-tes de l’ensemble des reve-nus, au cadre VII.● Les rentes alimentairesperçues sont considéréescomme des revenus à dé-clarer au cadre VI.● Les rentes alimentairesversées à un enfant doi-vent être déclarées parcet enfant et non par le pa-rent qui les perçoit.

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La suite de votre guide fiscal paru dans Le Soir des 2 et 3 juin

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L’ESSENTIEL

Les dix nouveautés de l’année

Le casse-têtedes rentes alimentaires

Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012

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www.lesoir.be 1NL

08/06/12 21:31 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 24

● La déclarationdes biens immobi-liers nécessite unecertaine gymnasti-que puisqu’elle estsaucissonnée en-tre trois cadres dela déclaration.● Les revenusqu’ils génèrent doi-vent être déclarésau cadre III, la dé-duction des em-prunts et des pri-mes d’assurancessolde restant dûdoit être mention-née au cadre VIII,tandis que les dé-penses donnantdroit à un avanta-ge fiscal sont à si-gnaler au cadre IX.

L es biens immobiliers donnent lieu à une dou-ble taxation : le précompte immobilier et l’im-

pôt des personnes physiques. Le précompte im-mobilier est un impôt foncier local qui connaît sesrègles propres et qui est perçu au profit des Ré-gions, des provinces et des communes. Tandisque l’impôt des personnes physiques représenteun impôt fédéral. Les revenus immobiliers doi-vent être déclarés au cadre III.

Aux yeux du fisc, tout bien immobilier produitun revenu, même s’il n’est pas loué. Il s’agit du re-venu cadastral. Celui-ci est censé correspondre aurendement locatif annuel de l’immeuble. En atten-dant la prochaine péréquation, le revenu cadas-tral est indexé. Pour l’exercice d’imposition 2012,la majoration s’élève à 57,90 %.

Dans votre déclaration, vous n’avez pas à voussoucier de l’indexation puisque l’administrationappliquera celle-ci automatiquement lors du cal-cul de l’impôt. Quand on vous le demande, vousn’avez qu’à mentionner le revenu cadastral non in-dexé.

Qui doit déclarer le revenu cadastral ? C’est le

propriétaire et non pas le locataire. Concernantles conjoints, c’est le contrat de mariage qui déter-mine la manière dont les revenus se répartissent.Dans le régime légal, les choses sont simples, larépartition est de 50/50, même si un seul est pro-priétaire du bien immobilier. En effet, l’impôt despersonnes physiques frappe les revenus et non lecapital. Et le Code civil considère que les revenusqui y sont liés font partie du patrimoine commun.Dans le régime matrimonial de séparation con-ventionnelle, les revenus restent des biens pro-pres de chaque conjoint. Par conséquent, chacundoit déclarer les revenus immobiliers qui lui sontpropres. Il en va de même pour les cohabitants lé-gaux. Si l’immeuble fait l’objet d’une indivision,chacun des copropriétaires doit déclarer la partiedu RC qui correspond à sa part dans l’immeuble.Si l’habitation fait l’objet d’un usufruit, ce qui estsouvent le cas d’enfants dont l’un des parents estdécédé, ce sera à l’usufruitier de faire mention durevenu cadastral dans sa déclaration. Les nus-pro-priétaires, les enfants en l’occurrence, n’ont rien àdéclarer. ■ Al. La

D epuis l’exercice d’imposi-tion 2006, le logement

dont vous êtes propriétaire etqui vous sert d’habitation est to-talement exonéré à l’impôt despersonnes physiques. En d’au-tres mots, vous ne devez, enprincipe, plus rien déclarer à larubrique intitulée « propre ha-bitation que vous occupez per-sonnellement ».

Ce principe connaît cepen-dant une exception. Vous devezcompléter cette rubrique sivous postulez la déduction d’in-térêts d’emprunts qui ont étécontractés pour l’habitation pro-pre et qui ont été conclus avantle 1er janvier 2005 ou s’il s’agitd’un emprunt de refinance-ment d’un tel emprunt. Dans cecas, l’ancienne « déductionpour habitation » reste applica-

ble. Cette mesure aboutit, dansla plupart des cas, à une exoné-ration de fait du logement fami-lial à l’impôt des personnes phy-siques.Maison de repos Si vous n’habi-tez plus votre habitation pourdes raisons sociales ou profes-sionnelles, par exemple parceque votre âge ou votre état desanté vous oblige à vivre dansune maison de repos, vous pou-vez continuer à bénéficier del’exonération du revenu cadas-tral de votre habitation même sicelle-ci est louée et que le loca-taire l’utilise à des fins d’habita-tion.La résidence secondaire Une ré-sidence secondaire est suppo-sée produire un revenu corres-pondant au loyer que le proprié-taire aurait dû payer, en tant

que locataire, pour un immeu-ble de même type (superficie,âge, localisation, degré de con-fort, etc.). C’est pourquoi, l’im-position de cet immeuble est cal-culée sur le revenu cadastral in-dexé majoré de 40 %.Usage professionnel

Bien que vous deviez mention-ner le revenu cadastral se rap-portant aux immeubles ou par-ties d’immeubles que vous utili-sez pour votre profession, ce re-venu n’est pas considéré commeun revenu de biens immobiliersmais en toute logique commeun revenu professionnel puis-que les immeubles en questionsont affectés à votre activité pro-fessionnelle. Il résulte de ce quiprécède que ce revenu cadastralne sera pas ajouté à vos revenusimmobiliers. ■ Al. La

L e revenu que le propriétairetire de biens immobiliers

qu’il donne en location est sou-mis à impôt, mais le régime fis-cal qui y est applicable varie se-lon l’usage que le locataire desti-ne à ce bien : logement, affecta-tion à une activité professionnel-le ou encore usage mixte, mi-pri-vé, mi-professionnel.Immeuble affecté au logementLorsque le locataire occupe lebien au titre de résidence princi-pale ou secondaire, c’est le RC in-dexé de l’immeuble, majoré de40 %, qui est imposable. Les im-meubles loués à des agences im-mobilières sociales et qui lessous-louent exclusivement à despersonnes physiques à des finsd’habitation sont considéréscomme des immeubles affectésau logement et sont imposés dela même manière. Par agenceimmobilière sociale, on entendsoit des pouvoirs publics (com-mune, CPAS, etc.), soit une asso-ciation sans but lucratif qui sertd’intermédiaire entre les pro-priétaires et les personnes dému-nies qui ont difficilement accèsau marché locatif.Immeuble affecté à une activitéprofessionnelle Dans ce cas,c’est le loyer qui est imposé dansle chef du propriétaire. Toute-

fois, la loi prévoit que si le loyerest inférieur au revenu cadastralindexé majoré de 40 %, c’est cedernier qui sera imposé. C’estpourquoi deux chiffres doiventêtre mentionnés dans la déclara-tion. D’une part le loyer brut etd’autre part, le RC non indexé.Le propriétaire est imposé sur leloyer net. Pour éviter des problè-mes de preuves, le loyer brut estdiminué d’un abattement forfai-taire de 40 %, avec une limite envue d’éviter des loyers suréva-lués. Ce forfait ne peut pas excé-der les 2/3 du RC non indexémultiplié par un coefficient fixésur la base de l’évolution desloyers commerciaux (3,97 pourl’exercice d’imposition 2012).

Exemple : monsieur Martinloue une maison à la SPRL Nico-las. Le RC non indexé est de3.000 euros et le loyer brut estde 15.000 euros. Le forfait estégal à 6.000 euros (15.000 eu-ros × 40 %), montant inférieur à7.940 euros (3.000 euros × 2/3× 3,97). Le loyer net sur lequelmonsieur Martin sera imposéest de 9.000 euros (15.000 eu-ros – 6.000 euros).Immeuble à une affectationmixte Si l’immeuble est affecté,par le même locataire, à un usa-ge professionnel et à un usage

privé, il faut établir une distinc-tion :

– soit le bail a été enregistré etil mentionne séparément leloyer afférent à la partie profes-sionnelle et le loyer relatif à lapartie privée. Il faudra dès lorsdéclarer, d’une part, le RC rela-tif à la partie privée et, d’autrepart, le RC et le loyer brut affé-rent à la partie professionnelle ;

– soit le bail n’a pas été enre-gistré ou, s’il l’a été, aucune dis-tinction n’a été établie entre lesdeux loyers. Tout l’immeuble estalors considéré comme louépour l’exercice d’une activité pro-fessionnelle et il faut mention-ner le RC global et le loyer brutglobal à la rubrique A, 6, du mê-me cadre.

Afin d’éviter toute mauvaisesurprise pour le propriétaire quine désire pas que la locationpuisse être affectée à l’exercicede la profession du locataire, il ya lieu, non seulement, de le sti-puler dans le contrat de bail,mais aussi d’y prévoir une sanc-tion équivalant à la majorationd’impôt relative à la prise encharge professionnelle du loyerpar le locataire. Et bien enten-du, comme l’exige la loi, d’enre-gistrer le bail. ■

Al. La

La taxation des biens immobiliers

O n l’appelait autrefois « im-pôt foncier » et cette déno-

mination correspond davantageà la réalité. En effet, contraire-ment à ce que sa dénominationpourrait laisser penser, le pré-compte immobilier n’est pas uneespèce d’acompte qui viendra endéduction de l’impôt total. Il faitd’ailleurs l’objet d’un avertisse-ment extrait de rôle particulier.

Le précompte immobilier estenrôlé au nom de la personne quiétait propriétaire (ou l’usufrui-tier) au 1er janvier de l’année,qu’elle occupe l’immeuble ouqu’elle le donne en location. Laclause contractuelle par laquellele locataire est tenu de payer leprécompte immobilier est illé-gale.

Depuis 2001, les Régions sontcompétentes en matière de pré-compte immobilier. Ce qui expli-que que les réductions destinéesà l’occupant de l’immeuble soientaccordées de manière forfaitaireen Région wallonne et sous for-me de pourcentage du revenu ca-dastral indexé pour le Région deBruxelles-Capitale (voir ci-des-sous). Par contre, les recettes fé-dérales des contributions direc-tes continuent à percevoir le pré-compte immobilier relatif aux im-meubles situés en Région wallon-ne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. C’est donc au directeurdes Contributions du ressortdont vous dépendiez au 1er jan-vier de l’exercice d’impositionque vous devez adresser votre de-mande de réduction de précomp-te immobilier.

Seule la Région flamande pos-sède son propre service de pré-compte immobilier pour les im-meubles situés en Flandre. Pourtous renseignements, vous pou-vez vous adresser à Belasting-dienst voor Vlaanderen Onroer-dre voorheffing, Bauwensplaats,13 – bus 2, 9300 Aalst, tél.078/153015, e-mail : info@on-roerendevoorheffing.be.

Les réductions de précompteimmobilier pour charge de fa-

mille sont destinées exclusive-ment à l’occupant même s’il n’estpas redevable de ce précompte,l’élément déterminant est la si-tuation familiale des personnesqui occupent effectivement l’im-meuble au 1er janvier de l’exerciced’imposition. Mais le précompteimmobilier est enrôlé au nom deson redevable. C’est donc au pro-priétaire de l’immeuble qu’il ap-partient d’effectuer les démar-ches pour obtenir les réductionsdestinées à l’occupant de l’im-meuble. Il doit, en toute logique,ensuite de rétrocéder cette réduc-tion au locataire, éventuellementsous forme de déduction duloyer.

C’est pourquoi, le locataire atout intérêt à informer le bailleurde sa situation de famille. Maiscertains propriétaires méconnais-sent la législation ou « oublient »de demander la réduction. Dansce cas, le locataire peut lui-mêmeintroduire la demande auprès del’administration.

Les réductions de précompteimmobilier s’apprécient eu égardà la situation existant au 1er jan-vier de l’année dont le millésimedésigne l’exercice d’imposition.Ainsi, pour le précompte immobi-lier de l’année 2012, on tiendracompte de la situation familialetelle qu’elle prévalait au 1er jan-vier 2012. Par exemple, on pour-ra tenir compte d’un enfant né aumois de décembre 2011 mais pasd’un enfant né au courant dumois de janvier 2012.

Attention, la réduction pour en-fants à charge non handicapén’est accordée qu’à conditionqu’au 1er janvier de l’exerciced’imposition, la famille compteau moins deux enfants en vie ouun enfant handicapé. Elle est ac-cordée même si un seul des en-fants est effectivement à charge.

Le fisc se montre particulière-ment généreux en matière de dé-lais de demande de réduction deprécompte immobilier, puisqu’ilvous permet de remonter cinqans en arrière. ■ Al.La

votreguidefiscal

L’ESSENTIEL

Si le propriétaireoccupe son bien

Si le propriétaireloue son bien

Biens immobiliers

(1) Le coefficient d’indexation est égal à 1,5790 (le revenu cadastral ainsi indexé est arrondi à la centaine supérieure ou inférieure selon qu’il atteint ou non 50). (2) Le loyer net = loyer brut diminué d’un forfait de 40 %. Pour l’exercice d’imposition 2012, ce forfait de 40 % ne peut pas excéder les deux tiers du RC non indexé x 3,97.

Revenu imposable

LES REVENUS IMMOBILIERS LE SOIR - 09.06.12

Qui ne sont pas donnés en location Habitation propre

Autres (seconde résidence)

Non imposable

RC indexé(1) majoré de 40 %

Qui sont donnés en location à des personnes physiques pour leur usage privé à des personnes physiques qui les affectent à l’exercice de leur activité professionnelle à des personnes morales (société ou asbl) à des agences immobilières sociales qui les sous-louent à des personnes physiques à des fins d’habitation

RC indexé(1) majoré de 40 %

Loyer net(2)Loyer net(2)

RC indexé(1) majoré de 40 %

Chef de famille Oui 125 € 10 %

Invalide de guerre 250 € 20 %

Conjoint (3) Oui 250 € Rien

Enfant à charge (4) Non 125 € 10 %

Oui 250 € 20 %

Autre personne à charge Non 125 € Rien

Oui 250 € 20 % (1) Ces réductions sont octroyées tant au propriétaire qu’au locataire de l’habitation.(2) En pourcent du revenu cadastral indexé. (3) Ou cohabitant légal.(4) Lorsque la famille compte au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.

RÉDUCTIONS (1) LE SOIR - 09.06.12

Région Wallonne

Région de Bruxelles-Capitale (2)

Handicap

Le précompteimmobilier

Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012

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1NL www.lesoir.be

01/06/12 18:52 - LE_SOIR du 02/06/12 - p. 25

● Une seule décla-ration par ménagefiscal.● Les revenus desconjoints sonttaxés séparément.● Les charges defamille influencentdirectement le cal-cul de l’impôt.

L e cadre II de votre déclara-tion est divisé en deux par-

ties. Dans la rubrique A, vousêtes invité à communiquer un cer-tain nombre d’informations à ca-ractère personnel qui doivent per-mettre à l’administration de dé-terminer votre situation matri-moniale. La rubrique B permetd’identifier toutes les personnesqui font partie de votre ménagefiscal. L’intention du fisc est loua-ble : il s’agit de voir si vous réunis-sez les conditions qui vous don-nent droit à des réductions d’im-pôt pour personnes à charge, ceque le jargon fiscal appelle « quo-tité exemptée ».

Ménage fiscalPour le fisc, les personnes ma-

riées sont considérées comme unseul ménage fiscal. C’est pour-quoi, il leur envoie une déclara-tion commune. Les personnesqui ont fait une déclaration de co-habitation légale sont entière-ment assimilées à des personnesmariées et doivent égalementremplir une déclaration commu-ne. C’est pourquoi le terme « con-joint » désignera ainsi suivant lecas l’époux ou le cohabitant légal.Par contre, si vous formez un mé-nage de fait et que vous n’avezpas fait de déclaration de cohabi-tation légale, le fisc vous considè-re comme deux contribuables dis-tincts et vous enverra deux décla-rations distinctes.

L’imposition commune n’em-pêche pas le décumul des reve-nus des conjoints. En effet, le re-venu imposable est fixé séparé-ment pour chaque conjoint, dimi-nué des dépenses déductibles quisont aussi déterminées séparé-ment.

Au cas, où vous vous êtes sépa-rés de fait dans le courant de l’an-née 2011, le fisc continue à vousconsidérer comme étant un mê-me contribuable. Ce n’est qu’àpartir de l’exercice d’imposition2013 que vous serez taxés com-me isolés, pour autant que la sé-paration continue à être effectivedurant toute l’année 2012.

Par contre, pour l’année du ma-riage ou de la cohabitation légaleou de la cessation du mariage oude la cohabitation légale, vous se-rez le plus souvent considéréscomme des isolés (voir le tableau« ménage fiscal »).

Si votre « conjoint » est décédéen 2011, vous recevrez deux décla-rations distinctes. Ces deux décla-rations doivent être complétées.Toutefois, vous avez le choix.Vous pouvez opter pour une im-position commune ou pour deuximpositions distinctes. D’une ma-nière générale, l’imposition com-mune est plus avantageuse pourles couples dont un seul des con-joints recueillait des revenus pro-fessionnels. Par contre, la taxa-tion séparée est en principe plusfavorable pour les couples où lesdeux conjoints bénéficiaient derevenus professionnels. Atten-tion, si vous négligez de cocherl’une des deux cases, le fisc établi-ra d’office deux impositions dis-tinctes.

Les enfantsEn ce qui concerne les enfants

mineurs, une distinction doitêtre opérée qui tient compte dustatut juridique de leurs éven-tuels revenus.

Première hypothèse : ils n’ontpas de revenus ou, s’ils en ont, ils’agit de revenus immobiliers oumobiliers. Dans ce cas, ce sont lesparents qui en ont la jouissancelégale. Ces revenus seront cumu-lés avec ceux des parents (ou decelui qui en a la garde) et une seu-le déclaration, libellée au nomdes parents, sera à remplir.

Deuxième hypothèse : ils per-

çoivent des revenus profession-nels, comme un job d’étudiant,ou des rentes alimentaires. Cesrevenus constituent des « reve-nus propres » des enfants. Dansce cas, les enfants sont considé-rés comme des contribuables in-dépendants et doivent remplirleur propre déclaration.

Les parents n’ont, en principe,pas légalement la jouissance desrevenus des enfants majeurs quivivent chez eux. S’ils ont atteintl’âge de 18 ans, au 1er janvier2012, ces derniers devront doncimpérativement remplir une dé-claration ou recevront une propo-sition de déclaration, même s’ilssont étudiants, qu’ils n’ont au-cuns revenus et continuent à êtreà votre charge.

Les personnesà charge

Plusieurs profils ont été rete-nus en raison du lien de famille :

- vos descendants ou ceux devotre conjoint (enfants, petits-en-fants, etc.) ;

- les enfants dont vous assu-mez la charge exclusive ou princi-pale, et qui ont été pris en chargeavant d’avoir atteint leur majori-té ;

- vos ascendants ou ceux devotre conjoint (parents, grands-parents, etc.) ;

- vos collatéraux jusqu’audeuxième degré inclusivementou ceux de votre conjoint (frèreset sœurs) ;

- les personnes qui ont assu-mé votre charge principale ou ex-clusive pendant votre enfance oucelle de votre conjoint ;

- pour l’année du mariage oude la déclaration de la cohabita-tion, le conjoint dont les ressour-ces n’excèdent pas 2.890 euros.

En dehors de l’année du maria-ge ou de la déclaration de cohabi-tation légale, le conjoint ne serajamais considéré comme étant àcharge de l’autre. Par contre, s’iln’a pas ou peu de revenus, il pour-ra prétendre au quotient conju-gal. Celui-ci est octroyé, lorsque

le revenu professionnel d’un desconjoints n’excède pas 30 % dutotal des revenus professionnelsdes deux conjoints. Le montantattribué est fixé à 30 pour centdu total des revenus profession-nels nets, diminué des revenusprofessionnels propres du con-joint qui reçoit la quote-part,sans excéder 9.470 euros.

Situationau 1er janvier

Ces personnes sont considé-rées comme étant à votre charge,à condition qu’elles fassent par-tie de votre ménage au 1er janvier2012. Le ménage implique unecohabitation et une vie familialeeffective, même si le séjour est li-mité dans le temps, par exempleun enfant étudiant qui vit en kotla semaine.

En principe, c’est la situationau 1er janvier 2012 que le fiscprendra en considération. Mêmes’il y a eu des modifications dansle courant de l’année 2011, vousne devez pas en tenir compte.Ainsi, un enfant qui aurait été àcharge la plus grande partie del’année 2011 et qui quitte le foyerparental en fin d’année pour dé-ménager ailleurs n’est plus consi-déré comme étant à charge car lacondition n’est pas remplie au1er janvier 2012.

Il existe toutefois quelques ex-ceptions à ce principe. Les mem-bres du ménage qui étaient àcharge pour l’exercice d’imposi-tion 2011 et qui sont décédés aucourant de l’année 2011 ainsi queles enfants nés et décédés en2011 sont considérés commeétant à charge pour l’exerciced’imposition 2012. Les enfantsmort-nés ou perdus à l’occasiond’une fausse couche survenueaprès une grossesse d’au moins180 jours, en 2011, sont censéségalement faire partie du ména-ge pour l’exercice d’imposition2012. Il en va de même pour lesenfants disparus ou enlevés en2011 et qui étaient déjà à votrecharge pour l’exercice d’imposi-tion 2011 du moins s’ils n’ont pasatteint l’âge de 18 ans au 1er jan-vier 2012.

Les ressourcesPour être considérée comme

étant à votre charge, la personneen question ne peut, en principe,pas disposer de ressources brutessupérieures à 3.612,50 eurospour l’année 2011. Toutefois, sivous êtes isolé, ce montant brutest porté à 5.212,50 euros par en-fant à charge et à 6.612,50 eurospar enfant à charge handicapé.

Tous les revenus ne sont pasdes ressources. Ainsi, ne consti-tuent pas des ressources : les allo-cations familiales, les allocationsde naissance et les primes d’adop-tion légale, les bourses d’études,les primes à l’épargne prénuptia-le, les allocations de l’État oc-troyées aux handicapés, les rému-nérations perçues par des handi-capés pour leur emploi dans unatelier protégé, les arriérés derentes alimentaires payés à la sui-te d’une décision judiciaire, lapremière tranche de 2.890 eurosdes rentes alimentaires qui sontattribuées aux enfants ainsi queles rémunérations relatives à uncontrat de travail étudiant à con-currence de 2.410 euros.

La première tranche de23.250 euros du montant brutdes pensions qui ont été perçues,en 2011, par les parents, grands-parents, arrière-grands-parents,frères et sœurs, âgés de plus de65 ans et qui formaient un ména-ge avec vous au 1er janvier 2012,n’est pas considérée comme desressources. Si ces personnesn’ont pas atteint l’âge de 65 ans,le montant de leurs ressourcesbrutes ne peut pas dépasser3.612,50 euros.

Quotitésexemptéesd’impôts

Toutes les questions qui voussont posées au cadre II de la dé-claration n’ont qu’un seul but, dé-terminer le montant des « quoti-tés exemptées » auxquelles vousavez droit. Vous n’avez aucun cal-cul à faire, l’ordinateur de l’admi-nistration fiscale établit automa-tiquement la réduction d’impôtqui vous revient. Le montant debase de la quotité exemptée estidentique pour chaque contribua-ble. Il importe peu que voussoyez isolé, conjoint ou cohabi-tant légal, la première tranche derevenus de 6.570 euros est totale-ment exonérée d’impôts. Cettepremière tranche est portée à6.830 euros pour les personnesayant des revenus professionnelsmodestes. Il s’agit des revenus im-posables globalement jusqu’à24.410 euros. Pour éviter qu’undépassement minime de cette li-mite entraîne un brusque saut del’impôt dû, une règle de palier aété prévue pour les personnesdont le revenu imposable globale-ment ne dépasse pas 24.670 eu-ros. Le montant de la quotitéexemptée de base est augmentéde 1.400 euros si le contribuableest handicapé.

La quotité exemptée d’impôtest majorée en cas de charge defamille. Vous trouverez dans le ta-bleau « quotités » ci-contre lessuppléments de quotités exemp-tées d’impôts en fonction de la si-tuation de famille.

Nous attirons l’attention sur lefait que la majoration de la quoti-

té exemptée d’impôt pour un en-fant de moins de 3 ans ne peutpas être attribuée si vous revendi-quez, en même temps, des fraisde garde pour cet enfant.

La quotité du revenu exemptéed’impôt est imputée sur les tran-ches de revenu, en commençantpar la première. Étant donné quela première tranche de revenu al-lant jusqu’à 8.070 euros est taxa-ble à 25 % (voir tableau « barè-mes progressifs »), la quotitéexemptée d’impôt, pour chaquecontribuable, de 6.570 euros don-ne droit à une réduction d’impôtde 1.642,50 euros.

Lorsqu’une imposition commu-ne est établie, le montant de basede la quotité exemptée et le sup-plément pour le contribuablehandicapé sont imputés distinc-tement sur les revenus imposa-bles de chaque conjoint ou coha-bitant légal. Les autres supplé-ments sont imputés en prioritéau conjoint ayant le revenu impo-sable le plus élevé.

En cas de garde partagée desenfants, vous pouvez opter pourla répartition de leur prise encharge, de sorte que les quotitésexonérées pour enfants à chargesoient réparties entre les copa-rents. En contrepartie, aucunerente alimentaire ne peut être dé-duite. A noter que la répartitionégalitaire de l’hébergement doitdécouler d’une décision judiciai-re ou d’une convention enregis-trée ou homologuée par un juge.

Enfin, pour permettre aux fa-milles de bénéficier de l’exonéra-tion pour enfants à charge,quand bien même les quotités nepeuvent être imputées faute de re-venu suffisant, un crédit d’impôtleur est remboursé, avec un maxi-mum de 400 euros par enfant àcharge. ■ Al. La.

Les renseignements personnels

votreguidefiscal

L’ESSENTIEL

MÉNAGE FISCAL LE SOIR - 02.06.12

Si au 1er janvier 2012 vous êtes... Vous êtes fi scalement considérés comme...

Célibataire ou si vous formez un ménage de fai t isolé(s)

Mariés ou cohabitants légaux

depuis 2010 ou une année antérieure conjointsdans le courant de l’année 2011 isolésvous ou votre conjoint êtes fonctionnaire international isolés

Séparés de fait

depuis 2010 ou une année antérieure isolésdans le courant de l’année 2011 conjointsdivorcés ou assimilés isolés

Veuf ou veuve et que le décès a lieu

En 2010 ou une année antérieure isoléEn 2011 isolé ou conjoint 1

1. Suivant que vous optez pour deux impositions distinctes ou pour l’imposition commune

Revenu imposable Taux marginal

de 0 à 8.070 ¤ 25 %

de 8.070 à 11.480 ¤ 2.017,50 ¤ + 30 %au-delà de 8.070 ¤

de 11.480 à 19.130 ¤ 3.040,50 ¤ + 40 %au-delà de 11.480 ¤

de 19.130 à 35.060 ¤ 6.100,50 ¤ + 45 %au-delà de 19.130 ¤

au-delà de 35.060 ¤ 13.269 ¤ + 50 %au-delà de 35.060 ¤

LE BARÈME PROGRESSIF LE SOIR - 02.06.11

QUOTITÉS EXEMPTÉES D’IMPÔTS LE SOIR - 02.06.11

1. Contribuable dont le revenu imposable ne dépasse pas 24.410 euros2. Un enfant handicapé compte pour deux. Il reçoit l’exonération de son rang et celle de l’enfant suivant3. Grands-parents, parents, frères et sœurs dont les pensions brutes ne dépassent pas 23.250 euros

Montant de base Quotité exemptée

Pour chaque contribuable 6.570 ¤

Supplément pour le contribuable

Ayant des revenus modestes1 260 ¤

Handicapé 1.400 ¤

Enfants à charge2

Pour un enfant 1.400 ¤

Pour deux enfants 3.590 ¤

Pour trois enfants 8.050 ¤

Pour quatre enfants 13.020 ¤

Pour chaque enfant après le quatrième 4.970 ¤

Enfant de moins de 3 ans pour lequel les frais de garde n’ont pas été déduits 520 ¤

Pour un isolé ayant un ou plusieurs enfants à charge 1.400 ¤

Autres personnes à charge

Pour chaque personne à charge 1.400 ¤

Plus de 65 ans3 2.790 ¤

Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012

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www.lesoir.be 1NL

08/06/12 19:31 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 25

● La déduction des emprunts et des primesd’assurances solde restant dû sont à men-tionner au cadre VIII. Les dépenses pouréconomies d’énergies et de sécurisation doi-vent être postulées au cadre IX.

● Les deux pre-mières rubri-ques du cadreVIII concernentle bonus loge-ment.● Les deux sui-vantes sontconsacrées auxautres créditsimmobiliers.● La dernièrerubrique est re-lative aux assu-rances-vie indi-viduelles.

● Certaines dépen-ses effectuéesdans une habita-tion permettentune réduction d’im-pôt.● Les plus couran-tes sont les dépen-ses faites en vued’économiserl’énergie et cellesengagées pour sé-curiser un immeu-ble.● Elles doiventêtre postulées aucadre IX.

C ontrairement aux revenus profession-nels, pour lesquels la déductibilité des

frais professionnels constitue un principegénéral, les dépenses faites en vue d’acqué-rir ou de conserver des revenus immobiliersne sont en principe pas déductibles. Ainsi,des travaux indispensables pour conserverun immeuble, comme le remplacementd’un toit vétuste, ne sont pas considérés parle fisc comme des dépenses déductibles.

Pourquoi ? Parce que la majorité des im-meubles sont taxés en fonction de leur reve-nu cadastral. Or le revenu cadastral quevous devez déclarer et qui vous est commu-niqué par l’administration du cadastre, estconsidéré par le fisc comme un revenu netcar il tient, en principe, déjà compte desfrais de réparation pour la vétusté et l’entre-tien du bien.

Dans l’hypothèse où vous pourriez dédui-

re vos charges immobilières, celles-ci nepourraient l’être qu’à concurrence des reve-nus cadastraux indexés. Sans compter, quela majorité des propriétaires ne possèdentque leur unique habitation dont le revenucadastral est dans les faits exonéré à l’impôtdes personnes physiques. C’est ainsi que lesdépenses relatives aux biens immobiliersconnaissent leurs propres spécificités. ■ Al. La

Bonus logement Cet avantage fis-cal regroupe en une seule réduc-tion l’avantage fiscal lié aux rem-boursements de l’emprunt hypo-thécaire (intérêts et rembourse-ments de capital) et des primes del’assurance solde restant dû. Lesconditions pour pouvoir bénéficierdu bonus habitation sont les sui-vantes : l’emprunt doit avoir étécontracté à partir du 1er janvier2005 ; il doit avoir été conclu envue d’acquérir votre résidence prin-cipale que vous devez occuper per-sonnellement ; il doit s’agir d’unemprunt hypothécaire d’une duréeminimale de 10 ans ; l’empruntdoit être couvert par une assurancerestant dû souscrite sur votre têteet, enfin, il doit s’agir de votreunique habitation.

Pour l’exercice d’imposition2012, le montant maximum déduc-tible s’élève à 2.120 euros auxquelsil faut ajouter 710 euros pendantles dix premières années de l’em-prunt. Si vous aviez au moins troisenfants à charge, au 1er janvier del’année qui suivait celle de la con-clusion du contrat de l’emprunt, cemontant est majoré de 70 euros.Ces montants sont attribués parconjoint. Cela signifie que si vousavez conclu l’emprunt avec votreconjoint ou votre cohabitant légal,vous avez tous les deux droit à cesmontants maximums pour la mê-me habitation. Si, par après, vousacquérez une résidence secondaireou que vous devenez copropriétai-re par héritage, votre logementperd son caractère d’habitation uni-que. Vous perdez alors les majora-tions mais vous conservez la déduc-tion de base de 2.120 euros.Crédit immobilier La déductionpour crédit immobilier est accor-dée pour tous les emprunts qui nerépondent pas aux conditions pourbénéficier du bonus logement etqui ont été conclus spécifiquementen vue d’acquérir ou de conserverdes biens immobiliers. Entrentdans cette catégorie de prêts, d’unepart, l’ancien avantage fiscal relatifaux emprunts pour habitation uni-que, conclus avant le 1er janvier2005, et, d’autre part, tous les au-tres crédits conclus spécifique-ment en vue d’acquérir ou de con-server un bien immobilier, commeune résidence secondaire ou destravaux de rénovation. Contraire-ment au bonus logement, la réduc-tion est saucissonnée entre déduc-tions des intérêts, rembourse-ments du capital et assurances desolde restant dû qui connaissentchacune leurs propres règles et li-mites.Déduction des intérêts Il y a toutd’abord la déduction ordinaire d’in-térêts. Elle est accordée pour tousles prêts qui ont été spécifique-ment contractés pour acquérir ouconserver des biens immobiliers. Iln’est pas nécessaire qu’il s’agissed’un emprunt hypothécaire. Il peutconcerner n’importe quel type debien immobilier. Les intérêts sontuniquement déductibles de l’en-semble des revenus immobiliers etjusqu’à concurrence de ceux-ci. Il ya ensuite la déduction complémen-taire d’intérêts. Il s’agit de l’ancienavantage fiscal réservé à l’habita-

tion unique et dont l’emprunt estantérieur au 1er janvier 2005. Elleest plus limitative que le bonus lo-gement puisque l’emprunt ne pou-vait être conclu que pour l’acquisi-tion d’une habitation neuve ou le fi-nancement, dans certaines limites,de travaux de rénovation. Le modede calcul est schématiquement lesuivant. Seule une partie des inté-rêts qui restent après la déductionordinaire d’intérêts est prise en con-sidération pour la déduction com-plémentaire d’intérêts. Son mon-tant varie en fonction de l’année dela conclusion de l’emprunt, dunombre d’enfants à charge et de lanature de l’emprunt, constructionou rénovation. Et contrairementau bonus logement, les montantssont attribués par habitation etnon par conjoint.Remboursement du capital Unepartie du capital remboursé per-met également d’obtenir un avanta-ge fiscal. Pour y avoir droit, plu-sieurs conditions doivent être réu-nies : l’emprunt doit avoir une du-rée de 10 ans au minimum et doitêtre affecté au financement de l’ac-quisition, de la construction ou dela transformation d’une habita-tion. Comme pour la déductioncomplémentaire d’intérêts, le capi-tal emprunté n’est pris en considé-ration qu’à concurrence d’un cer-tain montant, qui varie en fonctionde la date de l’emprunt et du nom-bre d’enfants à charge à la fin del’année en question.Prêt vert Il s’agit d’une mesure quia un caractère temporaire. Cette bo-nification d’intérêt ne s’appliquequ’aux contrats de prêts qui ont étécontractés entre le 1er janvier 2009et le 31 décembre 2011. Le prêt doitservir uniquement au financementdes dépenses pour économiserl’énergie qui donnent droit à unavantage fiscal (voir ci-contre).Pour ce type de prêt, la majoritédes institutions financières accor-dent un prêt spécifique avec une ré-duction du taux de 1,50 %, à char-ge de l’État. Cerise sur le gâteau,vous pouvez, en outre, obtenir uneréduction d’impôt de 40 % sur lesintérêts payés.Assurances solde restant dû Lesassurances-vie liées à un emprunthypothécaire qui donne droit à unavantage fiscal, autre que le bonuslogement, peuvent être mention-nées à la rubrique E du cadre VIII.Dans ce cas, le montant des amor-tissements du capital est cumuléavec celui des primes versées dansle cadre d’un contrat d’assurancedu type solde restant dû. La limitede la déduction est fixée par con-joint. Elle est égale à 15 % de la pre-mière tranche de 1.770 euros du to-tal des revenus professionnel, plus6 % pour la tranche qui dépasse cemontant, avec un maximum de2.120 euros. Mais vous n’avez pastoujours intérêt à déclarer ces pri-mes. En effet, un contrat dont lesprimes ont donné droit à un quel-conque avantage fiscal, ne fût-cequ’une seule fois, devient imposa-ble en cas de décès prématuré. Parcontre, en ce qui concerne les dé-ductions de capital, aucune taxa-tion n’est possible a posteriori. ■ Al. La

Dépenses pour économied’énergie En plus des primes oc-troyées par la Région, certainesdépenses faites en vue d’économi-ser l’énergie donnent droit à uneréduction d’impôt. Cet avantagefiscal est non seulement octroyéau propriétaire, mais égalementau locataire qui effectue de tellesdépenses dans le logement qu’iloccupe. Désormais, les dépensespour isolation des murs et/oudes sols ne donnent plus droit àune réduction d’impôt.Une seule habitation Il y a lieude faire la distinction entre les ha-bitations dont la première occu-pation est inférieure à cinq ans etcelles dont l’occupation est supé-rieure à cinq ans. Les habitationsdont la première occupation estinférieure à cinq ans ne peuventbénéficier d’une réduction d’im-pôt que pour les seuls investisse-ments en énergie renouvelables.Il s’agit de l’installation d’un sys-tème de chauffage de l’eau par lerecours à l’énergie solaire, depanneaux photovoltaïques pourtransformer l’énergie solaire enénergie électrique et de toutautre dispositif de productiond’énergie géothermique. Pour leshabitations occupées depuis plusde cinq ans, outre les investisse-ments en énergie renouvelables,les autres dépenses qui donnentdroit à une réduction d’impôtsont les suivantes : l’entretien oule remplacement d’une chau-dière ; l’installation de doublevitrage ; le placement d’une ré-gulation d’une installation dechauffage central au moyen devannes thermostatiques ou d’unthermostat d’ambiance à horlo-ge ; l’exécution d’un audit éner-gétique de l’habitation.Reports de réduction Lorsque lemontant total des différentes ré-ductions d’impôts excède la limi-te applicable par habitation, l’ex-cédent peut être reporté sur lestrois périodes imposables sui-vant celle durant laquelle les dé-penses ont été réellement payées.A noter que ce report n’est autori-sé que pour des travaux effectuéspour une habitation occupée de-puis plus de cinq ans. En d’autresmots, ce report n’est jamais auto-risé pour une nouvelle construc-tion.Crédit d’impôt Certaines dépen-ses pour économies d’énergiedonnent droit à un crédit d’im-pôt. Il s’agit des travaux d’isola-tion du toit, du remplacementd’une ancienne chaudière, del’installation de double vitrage,

du placement de vannes thermos-tatiques ou d’un thermostat d’am-biance à horloge et de l’exécutiond’un audit énergétique.Plusieurs habitations Si vousavez effectué des travaux en vued’économiser l’énergie dans plu-sieurs habitations, on vous de-mande au point 2 du cadre IX dementionner le nombre d’habita-tions pour lesquelles vous avez ef-fectué des dépenses en vue d’éco-nomiser l’énergie. Jusque-là riende bien compliqué. Ensuite celase corse. Ce n’est plus l’adminis-tration qui calcule le montant dela réduction, puisqu’on vous de-mande de l’effectuer vous-même.Etant donné le fait que plusieurshabitations entrent en jeu, quel’ordre d’imputation est d’abordeffectué sur les habitations demoins de cinq ans qui ne peuventêtre imputées sur une période im-posable ultérieure et que les mon-tants limites varient en fonctiondu type de dépenses, on se rendcompte que ces calculs devien-nent rapidement assez com-plexes. Un vrai casse-tête. A telpoint que le fisc met à votre dispo-sition sur internet un site dénom-mé « Calc-Energy-Plus » qui de-vrait vous permettre de calculerla réduction, ou alors rendez-vous auprès du service de taxa-tion pour vous aider à remplircette rubrique particulièrementcompliquée. Vous devez joindreà votre déclaration ou maintenirà disposition de l’administrationles factures qui attestent que lestravaux sont effectués conformé-ment aux normes techniquesfixées par arrêté royal. Vous de-vez également conserver la preu-ve de paiement de ces dépenses.Les dépenses pour économiesd’énergie donnent droit à une ré-duction d’impôt de 40 % du mon-tant payé, TVA comprise, avecune réduction d’impôt maxi-mum de 2.830 euros par habita-tion. Ce montant maximum estporté à 3.680 euros pour l’instal-lation de panneaux photovoltaï-ques pour transformer l’énergiesolaire en énergie électrique.Sécurisation contre le vol ou l’in-cendie Si vous avez effectué desdépenses contre le vol ou l’incen-die, le montant de la réductiond’impôt s’élève à 50 % des dépen-ses, TVA comprise, avec un maxi-mum de 710 euros par habita-tion. Il importe peu que voussoyez propriétaire ou locataire.Mais les travaux doivent impéra-tivement être exécutés par un en-trepreneur enregistré. ■ Al. La

Les avantages fiscaux pour les habitationsL’ESSENTIEL

L’ESSENTIEL

Les emprunts etles assurances solde restant dû

L’ESSENTIEL

Les réductionsd’impôt

votreguidefiscal

Bonus logement Déduction de base : 2120 Taux marginal

+ 710 au cours des 10 premières années

+ 70 si 3 enfants à charge (1)

Prêt-vert Réduction d’intérêts de 1,5 % (2) 40 % des intérêts

Travaux dans une habitation visant à économiser l’énergie 2.830 (3) 40 % des dépenses

Sécurisation contre le vol et l’incendie 710 euros 50 % des dépenses

(1) Trois enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt.(2) Cette réduction est accordée directement par l’organisme bancaire auprès duquel l’emprunt a été conclu.(3) Ce montant est porté à 3.680 , pour les investissements en énergie renouvelable.

AVANTAGES FISCAUX IMMOBILIERS LE SOIR - 09.06.12

Limites TauxMesures

Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012

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● Les cotisationssociales sont dé-duites des rémuné-rations imposa-bles des salariésavant déclaration.● Le revenu impo-sable à déclarercomprend le pré-compte profession-nel retenu par l’em-ployeur.● Seul le revenunet est taxé, aprèsdéduction desfrais profession-nels, réels ou for-faitaires.

● Les revenus deremplacement(prépensions, chô-mage, maladie etinvalidité) doiventêtre déclarés au ca-dre IV.● Ils font l’objetd’une fiche fourniepar l’organismepayeur.● Chaque revenua son propre régi-me fiscal.

● Les avantagesen nature sont assi-milés à des rému-nérations imposa-bles.● Ils doivent êtredéclarés pour la va-leur réelle.● Certains avanta-ges en nature sontévalués forfaitaire-ment par arrêtéroyal.

P our la plupart des salariésqu’ils soient du secteur privé

ou du secteur public, leur rému-nération, c’est le montant queleur employeur leur verse chaquemois sur leur compte en banque.Pour le fisc, la notion de rémuné-ration est beaucoup plus large.Pour lui, il y a, en effet, le salaireau sens strict mais également tou-tes les rétributions qui provien-nent directement ou indirecte-ment de l’activité professionnel-le, comme le pécule de vacances,les primes de fins d’année, lesavantages de toute nature, lesremboursements des frais de dé-placement du domicile au lieu detravail, les primes, les pourboi-res, les indemnités de dédit, lesarriérés… Bref rien de ce qui estpayé ou attribué au travailleur nelui échappe, à l’exception desremboursements des dépensespropres à l’employeur, commepar exemple les frais de déplace-ment d’un représentant effectuésdans le cadre de son travail.

Le revenu imposable qui doitêtre déclaré est constitué pourl’essentiel par le salaire imposa-ble, c’est-à-dire le salaire aprèsdéduction des charges sociales,mais avant déduction du pré-compte professionnel. C’est le re-venu net qui est taxé. Autrementdit, il faudra en déduire les dépen-ses exposées pour se les procurer.Il y a le salaire brut duquel il fautdéduire les cotisations de sécuri-té sociale. Ensuite, on décompteles frais professionnels propre-ment dits. Charges forfaitairesou charges réelles, à chacun dechoisir ce qui lui convient. Enprincipe, la déclaration des rému-nérations ordinaires est relative-ment aisée. Si vous remplissez vo-tre déclaration via l’internet, lesdonnées relatives à vos rémunéra-tions sont déjà préremplies, toutce que vous avez à faire c’est deles comparer aux fiches en votrepossession. Si vous comptez ren-voyer la déclaration papier, com-mencez par remplir le brouillon.En effet, il y a des fortes chancesque plusieurs montants devront

être additionnés. Ce n’est qu’unefois que vous avez effectué le to-tal de ces différents montantsque vous pourrez les retranscriredans la déclaration papier.

Dans la grande majorité descas, le revenu professionnel à dé-clarer est celui qui est mentionnéen regard du code 250, de la fichede salaire 281.10, dans le docu-ment préparatoire, on y ajouterale pécule de vacances qui a étépayé par la caisse de vacancesaux ouvriers de la construction,les avantages de toute naturenon repris sur la fiche de rémuné-ration, les autres revenus imposa-bles qui ne figurent pas sur la fi-che de salaire, comme les pour-boires ainsi que la reprise de la ré-duction d’impôt pour actions ouparts de l’employeur. Tous ces re-venus sont imposables aux tauxprogressifs, c’est pourquoi ilssont regroupés sous le même co-de.

Taux distinctsA moins que la globalisation

ne soit plus favorable aux contri-buables, certains revenus sala-riaux sont imposables à des tauxdistincts. Le but recherché estqu’étant donné la progressivitéde l’impôt, ces revenus ne soientpas cumulés aux autres revenuset ne subissent pas un impôt pluslourd. Sont imposables distincte-ment au taux moyen relatif desautres revenus imposables del’année 2011 :

– le pécule de vacances antici-pé qui aurait dû être payé en2012 mais qui a été touché antici-pativement en 2011 suite au dé-part de l’entreprise, comme un li-cenciement, une démission, unemise à la pension ou à la prépen-sion ;

– les rémunérations du moisde décembre qui sont, pour la pre-mière fois payées ou attribuéespar l’autorité publique au coursdu mois de décembre 2011 aulieu de mois de janvier 2012 suiteà une décision de cette autoritépublique.

Sont imposables distincte-ment au taux moyen de la derniè-re année antérieure pendant la-quelle vous avez eu une activitéprofessionnelle normale :

– les arriérés de rémunéra-tions, il s’agit de rémunérationsqui ont été payées par le fait del’autorité publique ou de l’existen-ce d’un litige, qu’après l’expira-tion de la période imposable à la-quelle elles se rapportent effecti-vement ;

– Les indemnités de reclasse-ment pour cause de licenciementdans le cadre d’une restructura-tion ;

– Les indemnités de dédits,payées à la suite d’une cessationde travail et dont le montant estsupérieur à 870 euros.

Domicile-lieu de travail

Le déplacement entre le domi-cile et le lieu de travail est une dé-pense qui incombe, en principe,au travailleur. Par conséquent,l’intervention de l’employeurdans les frais de déplacements en-tre le domicile et le lieu de travailconstitue un avantage assimilé àla rémunération et est par consé-quent imposable. C’est pourquoivous devez mentionner ces in-demnités en regard des codes1254-07 ou 2254-74 de la déclara-tion.

Toutefois, plusieurs mesuresgouvernementales ont été prisesen faveur de la mobilité et biensouvent une partie de cette inter-vention peut être exonérée en re-gard des codes 1255-06 ou 2255-73. Attention, si vous revendi-quez vos frais réels, aucune exo-nération ne vous sera accordée.Si vous vous contentez des fraisforfaitaires, vous pouvez préten-dre à une exonération à concur-rence de 350 euros, pour l’exerci-ce d’imposition 2012.

Si vous utilisez uniquement lestransports en commun, le mon-tant des indemnités accordéespar votre employeur et qui corres-

pondent au coût réel de ce trans-port est totalement exonéré. Sivotre employeur ou un grouped’employeur organisent un trans-port collectif, l’indemnité est exo-nérée pour un montant égal auprix d’un abonnement 1re classeen train pour cette distance. Sivous vous rendez à vélo au tra-vail, l’indemnité exonérée est de21 cents par kilomètre parcouru.Si vous combinez plusieursmoyens de transport, l’indemni-té est à déterminer par moyen detransport, à concurrence de l’in-tervention totale de l’employeur.

Le précompteprofessionnel

Le précompte professionnelconstitue une retenue à la sourcesur les revenus à caractère profes-sionnel : rémunérations, revenusde remplacement, pensions… Ilse calcule sur la base du revenuimposable après déduction descotisations sociales et tient comp-te notamment des frais profes-sionnels forfaitaires et de la situa-tion familiale du contribuable. Ilreprésente en quelque sorte unacompte sur l’impôt des person-nes physiques. L’administrationfiscale en tiendra compte lors ducalcul de l’impôt global. La régu-larisation fiscale se fera sous laforme de l’envoi d’un avertisse-ment-extrait de rôle. S’il s’avèreque le montant du précompteprofessionnel retenu est insuffi-sant, elle consistera en une invita-tion à payer la différence. Dans lecas contraire, le fisc vous rem-boursera celle-ci.

Outre les cotisations « ordinai-res » de sécurité sociale, une coti-sation spéciale pour la sécurité so-ciale est mise à charge des travail-leurs. Il s’agit d’une cotisationqui varie selon l’importance de larémunération du travailleur,d’une part, et de la situation deson ménage (isolé ou ménage àdeux revenus), d’autre part. Enprincipe, le montant de la cotisa-tion est fixé en fonction des reve-

nus annuels imposables du ména-ge. C’est pourquoi l’administra-tion des contributions directes ef-fectue le décompte définitif decette cotisation lors de l’enrôle-ment des revenus du contribua-ble.

Revenus nonimposables

Certains revenus ne sont passoumis à l’impôt des personnesphysiques. Soit parce qu’ils n’ontpas le caractère de revenus com-me les bénéfices provenant de lagestion normale de votre patri-moine privé ou de gains prove-nant de la Loterie nationale. Soitparce qu’ils sont expressémentexonérés par la loi comme les allo-cations familiales légales, les pri-mes de naissance et d’adoption,les bourses d’études et de docto-rat, les allocations payées auxhandicapés par l’Etat… Soit lors-qu’ils sont attribués par l’em-ployeur et qu’ils respectent certai-nes conditions, comme les chè-ques-repas ou la mise à disposi-tion d’une bicyclette pour les dé-placements du domicile au lieude travail… ■ Al. La.

E n plus du salaire au sensstrict, la rémunération, au

sens fiscal du terme, comprendune série d’avantages que cer-tains employeurs accordent àleur personnel : véhicule de socié-té, téléphones portables, loge-ment gratuit, prêt à taux réduits,marchandises reçues gratuite-ment… Ces avantages doiventêtre déclarés à la rubrique IV, A,1, b, 2º, de la déclaration.

Les avantages en nature quidoivent être déclarés le sont pourleur valeur réelle (TVA incluse).Ainsi, si votre employeur met àvotre disposition un GSM de so-ciété avec un abonnement, vousdevez déclarer à titre d’avantageen nature la partie privée de l’uti-lisation de ce téléphone mobile.

Pour vous aider, la majoritédes opérateurs de réseaux propo-sent des systèmes de facturationqui permettent de faire la distinc-tion entre les communicationsprofessionnelles et privées.

Bien souvent, il s’avère difficiled’évaluer la valeur réelle exactede l’avantage. C’est pourquoi,dans certains cas, l’arrêté royald’exécution du Code des impôtssur les revenus prévoit l’évalua-tion forfaitaire des avantages ennature.

Attention ! Un avantage en na-ture dont la valeur est fixée forfai-

tairement ne peut jamais se voirattribuer une valeur plus faible,même si c’est réellement le cas.

Constituent notamment desavantages en nature fixés forfai-tairement :La mise à disposition gratuited’un logement Si l’employeurest une personne physique,l’avantage est égal à 100/60 du re-venu cadastral indexé. Si l’em-ployeur est une personne morale,l’avantage est égal à 100/60 du re-venu cadastral indexé, multipliépar 1,25, si le revenu cadastralnon indexé est inférieur à 745 eu-ros et multiplié par deux si le reve-nu cadastral non indexé est supé-rieur à 745 euros. Cet avantageest majoré de 2/3 si le logementest meublé. Si l’employeur prendégalement à sa charge les notesd’électricité, l’avantage à men-tionner est évalué à 410 eurospour un travailleur ordinaire et à820 euros pour un cadre ou un di-rigeant d’entreprise. Ces mon-tants sont doublés pour les fraisde chauffage ;Les prêts à taux réduits Certai-nes entreprises, particulière-ment dans le secteur bancaire,consentent à leurs travailleursdes prêts à des taux de faveur, in-

S i pour une raison ou une au-tre, on sort du circuit du tra-

vail, des revenus de remplace-ment prennent le relais : alloca-tions de chômage, prépensions,pensions, etc. Chaque type derevenu a son propre régime fis-cal.

Tant que le contribuable n’apas atteint l’âge de la retraite,l’absence de la rémunérationne revêt pas, aux yeux du fisc,un caractère définitif. C’est laraison pour laquelle ces reve-nus de remplacement doiventêtre déclarés au cadre IV de ladéclaration.

Pourquoi ces revenus à carac-tère social sont-ils imposés ?Parce qu’une bonne partie deces revenus a été financée à l’ai-de de cotisations, soit qui ontéchappé à l’impôt lorsqu’ellesétaient à charge de l’em-ployeur, soit qui ont pu être dé-duites à titre de frais générauxpar l’employeur.

Les revenus de remplace-ment font l’objet d’une ficheque l’organisme payeur adresseau bénéficiaire dans le but del’aider à remplir la déclarationfiscale : la 281.10 et/ou 281.13pour les prépensions, la 281.13pour les allocations de chôma-ge, la 281.12 pour les indemni-tés de maladie-invalidité.

Les montants mentionnéssur les fiches et à reporter sur ladéclaration fiscale sont desmontants qualifiés de « brutsimposables ». Ils n’incluent pasles cotisations sociales éventuel-les, mais bien le précompte pro-fessionnel. C’est dire qu’ils necorrespondent pas aux sommesque vous avez perçues, puisquecelles-ci ont été versées aprèsdéduction de ce précompte.

Dans cette catégorie de reve-nus de remplacement, on re-trouve essentiellement les allo-cations de chômage, les indem-nités légales de maladie-invali-dité, les prépensions et d’autresrevenus de remplacement com-me les indemnités pour intem-péries payées aux ouvriers de laconstruction, les indemnités de« pause-carrière », le salaire ga-ranti perçu par les ouvriers du8e au 30e jour d’incapacité detravail, le salaire d’attente per-çu par les fonctionnaires misen disponibilité…

Les bénéficiaires de revenussociaux jouissent, pour ces reve-nus, d’une réduction d’impôtspécifique.

Attention, cette réductionpeut être restreinte, voire rédui-te à néant en fonction de l’im-portance des autres revenusperçus. ■ Al. La � LIRE LA SUITE EN PAGE 27

Les revenus deremplacement

Les avantagesde toute nature

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Les rémunérations ordinairesL’ESSENTIEL

L’ESSENTIEL L’ESSENTIEL

Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012

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08/06/12 19:31 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 26

● Elles doivent être reven-diquées, selon les cas,aux cadres VII, VIII ou IX,de la déclaration.

● Elles sont accordéessous la forme d’une dé-duction sur l’ensembledes revenus, d’une réduc-tion d’impôt ou d’un cré-dit d’impôt.

● Elles doivent être justi-fiées au moyen d’attesta-tions spécifiques.

L a détermination des revenusprofessionnels, immobiliers,

mobiliers et divers connaît ses règlesspécifiques. Ils sont ensuite regrou-pés pour constituer l’ensemble desrevenus nets. Ce n’est qu’ensuite quel’on tient compte des dépenses quidonnent droit à un avantage fiscal.Celui-ci peut être attribué sous la for-me d’une déduction sur l’ensembledes revenus imposables globale-ment, d’une réduction d’impôt, voired’un crédit d’impôt remboursable.

Dans les lignes qui suivent, nousne nous préoccuperons des dépensesfiscales les plus courantes, à l’excep-tion de celles qui sont liées aux habi-tations qui ont fait l’objet du chapi-tre précédent.Déductions de l’ensemble des reve-nus Le mécanisme fiscal consiste àdéduire de l’ensemble de vos revenusnets globalisés certaines dépenses.Ce qui a pour effet de réduire la tran-che supérieure des revenus et ainside toucher le taux marginal d’imposi-tion. Le cadre VII de la déclarationest réservé aux dépenses déductiblesde l’ensemble des revenus nets.Les rentes alimentaires Vous devezdéclarer la totalité des rentes alimen-taires payées en 2011. Mais seuls80% de ce montant seront déduitsde l’ensemble de vos revenus. Pourde plus amples explications, veuillezvous reporter à la page 23.Les libéralités Les dons en argentfaits à certaines institutions à voca-tion scientifique, culturelle, humani-taire ou philanthropique (pas politi-ques) ou visant à la protection de l’en-vironnement, sont déductibles desrevenus imposables globalementpour autant que le don atteigne 40euros par an et par institution pourl’année 2011. L’institution bénéficiai-re doit être agréée par le SPF Finan-ces. Le statut d’ASBL ne suffit doncpas. Si vous avez un doute, adressez-vous au service public Finances, oùune liste des institutions et associa-tions bénéficiaires est tenue à jour(tél. : 0257/257.57 ou par e-mail àl’adresse infotax@minfin.fed.be).La déduction est limitée à 10 % du re-venu net imposable.La garde d’enfants Les dépenses en-gagées pour la garde d’enfants âgésde moins de douze ans sont déducti-bles à concurrence de 11,20 eurospar enfant et par jour de garde. Et sil’enfant a eu douze ans dans le cou-rant de l’année 2011, seuls les fraispayés jusqu’à la date de l’anniversai-re peuvent être pris en considéra-tion.

Cette règle connaît une exception.Les enfants souffrant d’un handicaplourd, c’est-à-dire ceux qui bénéfi-cient d’allocations familiales majo-rées, peuvent prétendre à la déducti-bilité de leurs frais de garde jusqu’àl’âge de dix-huit ans.

L’enfant doit être confié à une gar-dienne, à une crèche ou à un prégar-diennat agréé, à une école maternel-le ou primaire qui assure un accueilen dehors des heures scolaires nor-males, ou d’une institution agréée etqui organise des camps de jeunesseou de sport durant les vacances, com-me par exemple l’Adeps ou lesscouts. Vous devez joindre à la décla-ration l’attestation délivrée par lagardienne ou par l’institution. Lemontant de la déduction demandéeest réparti entre les conjoints en fonc-tion de leurs revenus.

Pour les enfants de moins de troisans et pour lesquels vous ne profitezpas de cette déduction, vous avezdroit à une majoration du montantde la quotité exonéré d’impôt de 520euros. À vous de voir, en fonction ducoût journalier de la garde, du nom-bre de jours de garde et du taux mar-ginal d’imposition, quelle solution

est la plus avantageuse.Réductions d’impôt Après soustrac-tion des dépenses déductibles de l’en-semble des revenus nets, on obtientle revenu imposable globalement, àpartir duquel on détermine l’impôtde base. Il se calcule selon les barè-mes d’imposition suivant un tarifprogressif qui varie de 25 à 50 % surbase du revenu imposable de chacunde conjoints pris séparément. L’im-pôt de base ainsi calculé fait l’objetde diverses réductions.

Ce n’est qu’après avoir décomptéles quotités exemptées pour chargede famille, qu’on accorde les réduc-tions d’impôt pour certaines dépen-ses spécifiques. Il peut s’agir d’unpourcentage fixe ou variable, plusparticulièrement au taux moyen spé-cial qui correspond au taux moyend’imposition et qui ne peut être infé-rieur à 30 % ni supérieur à 40 %.Ces dépenses doivent être prouvéespar des attestations de l’institution àqui ces dépenses ont été versées. Par-fois il vous appartient de calculer laréduction, d’autres fois c’est l’admi-nistration fiscale qui calculera elle-même les réductions d’impôt.Primes d’assurances-vie individuel-les Il s’agit des primes d’assurances-vie individuelles que vous avezpayées pour constituer une rente ouun capital en cas de vie ou en cas dedécès et qui entrent en considéra-tion pour la réduction pour épargneà long terme. Ces primes peuventêtre déduites au cadre VIII, rubriqueE, point 2, de la déclaration, sous larubrique « épargne à long terme ».Le contrat doit être conclu, avantl’âge de 65 ans, par le contribuablelui-même et assurer exclusivementsa propre vie. Il doit avoir une duréeminimum de 10 ans, lorsqu’il prévoitdes avantages en cas de vie. En casde vie, le contribuable doit être le bé-néficiaire des sommes garanties et, àl’expiration du contrat avoir aumoins l’âge de 65 ans. En cas de dé-cès, les bénéficiaires des sommes ga-ranties doivent être le conjoint ducontribuable ou ses parents jusqu’audeuxième degré. Il peut égalements’agir de la continuation individuelled’une assurance de groupe lorsquevous avez changé d’employeur.

Vous pouvez déduire les primesque vous continuez à verser à titre in-dividuel du moment que les condi-tions énumérées ci-avant soient res-pectées. Enfin, il peut égalements’agir de primes d’assurance de typede solde restant dû qui ne respectentpas toutes les conditions pour pou-voir bénéficier de la réduction d’im-pôt majorée pour épargne-loge-ment, par exemple pour couvrir unemprunt relatif à une seconde rési-dence. La réduction d’impôt est ac-cordée à chaque conjoint et est calcu-lée au taux moyen spécial d’imposi-tion avec une double limite : 15 % dela première tranche de 1.770 eurosde revenus professionnels nets plus6 % du surplus avec un maximum ab-solu de 2.120 euros.

Attention, cette limite de 2.120 eu-ros concerne aussi bien l’amortisse-ment en capital pour l’épargne loge-ment que l’assurance-vie individuel-le et le fisc déduit en premier lieul’avantage sur l’emprunt hypothécai-re et ensuite l’assurance-vie, de sorteque vous ne bénéficierez pas tou-jours de l’avantage fiscal relatif à l’as-surance-vie individuelle. En outre, ladéduction d’une seule prime entraî-ne automatiquement la taxation del’ensemble du capital à l’échéance. Sivous souhaitez ne pas être taxé ulté-rieurement, ne mentionnez pas lesprimes d’assurance-vie individuellesdans votre déclaration.Épargne-pension Tout contribuablesoumis à l’impôt des personnes phy-

siques (y compris le conjoint sans re-venu professionnel) et qui est âgé de18 à 64 ans à la date du 31 décembre2011 peut obtenir une réductiond’impôt s’il a personnellement sous-crit à un fonds d’épargne-pension(auprès d’une banque ou d’une socié-té de Bourse), à un contrat d’épargne-pension (auprès d’une compagnied’assurances) ou s’il a ouvert uncompte d’épargne individuel spéciali-sé. Le montant maximum pris enconsidération pour l’année 2011, àdéclarer au cadre IX, A, est égal à880 euros. Si vous remplissez une dé-claration commune, chaque con-joint peut y prétendre.

Trois conditions doivent être réu-nies pour prétendre à cette réduc-tion d’impôt : le contrat doit avoirune durée minimale de 10 ans et desversements doivent être effectuéspendant 5 ans au moins ; le bénéfi-ciaire doit être, en cas de vie, le con-tribuable souscripteur ou, en cas dedécès, son conjoint ou ses parentsjusqu’au 2e degré ; les paiements doi-vent être effectués à titre définitif enBelgique. La réduction d’impôt secalcule au taux moyen spécial com-pris entre 30 % et 40 %. Tout com-me l’assurance-vie individuelle, la dé-duction d’une seule prime d’épargne-pension entraîne automatiquementla taxation de l’ensemble du capital àl’échéance.

Si vous souhaitez vous constituerun capital pour votre retraite aumoyen de l’épargne-pension, nousvous conseillons de conclure deuxcontrats séparés. En limitant le pre-mier à des versements annuels jus-qu’au montant limite déductible,dont vous déduisez les primes et se-rez taxé à l’échéance à un taux dis-tinct malgré tout avantageux. Pourle montant qui dépasse cette limite,concluez un contrat distinct, sans ja-mais déduire les primes et vous ne se-rez pas taxé ultérieurement.

A notez que vous ne pouvez cumu-ler cette réduction avec celle qui estaccordée dans le cadre de l’acquisi-tion d’actions de la société em-ployeur.Acquisition d’actions de la sociétéemployeur Si, en tant que salarié(mais non comme dirigeant d’entre-prise), vous avez acquis en 2011 desactions de la société qui vous em-ploie ou de la société mère de cetteentreprise, vous avez droit à une ré-duction d’impôt dans la limite d’unmontant de 710 euros. Vous pouvezmentionner ces sommes au cadreIX, B, de la déclaration. Trois condi-tions sont imposées à l’octroi de cet-te réduction d’impôt : la société doitêtre établie dans un pays de l’Union

européenne ; ces actions doiventêtre acquises sur le marché primaire(lors de la constitution de la sociétéou d’une augmentation de capital) etnon sur le marché secondaire (laBourse par exemple) ; vous devez ap-porter la preuve que vous détenez en-core ces actions et ceci pendant unepériode de 60 mois.

Les actions ainsi acquises doiventêtre conservées pendant cinq ans aumoins, sous peine de réimpositionpartielle. Si vous les avez vendues en2011, vous devez déclarer au cadreIV, rubrique A, 2, « reprise de la ré-duction d’impôt pour actions ouparts de l’employeur », un montantégal à celui qui a été déduit, multi-plié par le nombre de mois qu’il res-tait jusqu’à la fin du délai de 60mois.

Cette réduction est calculée autaux moyen spécial et ne peut être cu-mulée avec celle obtenue dans le ca-dre de l’épargne-pension.Chèques ALE Indiquez au cadre IX,C, le montant des chèques nomina-tifs, si vous avez fait appel, en 2011,aux services d’une personne inscriteà une agence locale pour l’emploi(ALE) et joignez l’attestation 281.80de l’émetteur des chèques à votre dé-claration. La valeur à mentionnerpour les chèques ALE cumulée aveccelle des titres-services réunis nepeut excéder 2.560 euros par contri-buable.

Attention, étant donné que les at-testations qui vous sont délivréessont nominatives, si vous remplissezune déclaration commune, faitesbien attention de ne pas dépasser leseuil de 2.560 euros pour un des con-joints alors qu’aucune attestationn’est établie au nom de l’autre con-joint, car le fisc n’admet pas le trans-fert de ces attestations nominativesentre conjoints. La réduction d’im-pôt se fait au taux moyen spécial. Sile total de vos chèques ALE et titres-services excède 2.560 euros, com-mencez par déduire les chèques ALEqui donnent droit à une réductiond’impôt plus élevée et complétez lesolde par les titres-services.Titres services Le montant de la ré-duction d’impôt est de 30 % du mon-tant des chèques payés. La dépensemaximale admise est de 2.560 euros,par conjoint. Ce montant vaut à lafois pour les titres-services et les chè-ques ALE. En outre, les contribua-bles ayant des revenus inférieurs à24.410 euros peuvent prétendre à uncrédit d’impôt. Celui-ci leur permetde bénéficier de cet avantage fiscalquand bien même ils n’auraient pasou peu d’impôt à payer. ■ Al.La

Les dépenses donnant droità des avantages fiscaux

L’ESSENTIEL

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Rentes alimentaires 80 % des rentes alimentaires payées Taux marginal

Libéralités 10 % de l’ensemble des revenus nets (1) Taux marginal

Frais de garde d’enfants 11,20 euros par jour de garde Taux marginal

Primes d’assurances-vie individuelles 265,50 euros Taux moyen + 6 % du revenu professionnel net (2) spécial (3)

Epargne-pension 880 euros Taux moyen spécial (3)

Actions de votre société 710 euros Taux moyen spécial (3)

Chèques ALE 2.560 euros (4) Taux moyen spécial (3)

Titres services (5) 30 %

(1) Avec un minimum de 40 euros par institution.(2) Avec un maximum absolu de 2.120 euros, par conjoint.(3) Le taux moyen spécial est le taux moyen d’imposition qui ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 40 %. Il se calcule séparément pour chaque conjoint.(4) Pour le montant maximum de 2.560 euros, il y a lieu de cumuler les chèques ALE et les titres-services.(5)Les titres services donnent droit à un crédit d'impôt si les revenus imposables sont inférieurs à 24.100 euros.

LES PRINCIPAUX AVANTAGES FISCAUX LE SOIR - 09.06.12

Limites TauxMesures

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P our obtenir le revenu professionnelnet imposable, il faut déduire du re-

venu professionnel imposable brut lesfrais professionnels. Deux méthodessont possibles pour les salariés : le for-fait ou les frais réels.

Le forfait légalSi vous êtes salarié et que dans votre

déclaration, vous ne mentionnez aucunfrais, vous bénéficierez en principe du ré-gime du forfait. Il sera automatique-ment déduit de vos revenus. En tant quesalarié, à quel forfait avez-vous droit ?Tout dépendra de la hauteur de votre re-venu professionnel. Il se calcule après dé-duction des cotisations sociales person-nelles déduites directement par votreemployeur. Il correspond aux rémunéra-tions imposables que vous avez mention-nées en regard du code 1250-11 ou 2250-78 de la déclaration. Il faudra ajouter, lecas échéant, la partie imposable de l’allo-cation que l’employeur vous verse pourles déplacements du domicile au lieu detravail, le pécule de vacances anticipé,les arriérés de rémunération ainsi queles indemnités de préavis.

Le montant des frais forfaitaires estcalculé suivant un barème dégressif(voir tableau ci-contre). Le plafond estfixé à 3.670 euros.

Si votre employeur intervient dans vosfrais de déplacement du domicile au lieude travail, que vous devez mentionneren regard des codes 1254-47 et 2254-74,et que vous optez pour les frais profes-sionnels forfaitaires, vous avez droit àune exonération de cette intervention àconcurrence de 350 euros. Contraire-ment aux frais forfaitaires, l’administra-tion ne l’applique pas automatique-ment. Pour pouvoir en bénéficier, vousdevez la revendiquer en la mentionnantaux codes 1255-06 ou 2255-73.

En outre, si, au 1er janvier 2012, votredomicile était situé à plus de 75 kilomè-tres de votre lieu de travail, vous pouvezen plus revendiquer le forfait pour longdéplacement à la rubrique A, 15, du ca-dre IV, aux codes 1256-05 et 2256-72, dela déclaration. Il s’élève à 75 euros si ladistance aller simple est de 75 à 100 km,à 125 euros si cette distance est entre 101et 125 km et à 175 euros au-delà de125 km.

Les frais réelsSi vous souhaitez déduire vos frais pro-

fessionnels réels, vous devez en faire lademande explicite en remplissant les co-des 1258-03 ou 2258-70, au cadre IV, ru-brique A, 17, de la déclaration. Pas d’in-quiétude à avoir. Les frais forfaitairesconstituent un minimum absolu. End’autres mots, au cas où vous postulezvos frais réels et que ceux-ci s’avèrent in-férieurs aux frais forfaitaires, l’adminis-tration vous accordera automatique-ment ces derniers, étant donné qu’ilssont plus élevés.

D’une manière générale, pour pouvoirêtre déduite, une dépense doit répondre

à une triple condition :1. avoir été faite en vue d’acquérir ou

de conserver des revenus professionnels.Si une dépense revêt un caractère mixte,mi-privé, mi-professionnel, il faudra ef-fectuer une ventilation ;

2. pouvoir être prouvée (facture, reçu,souche de caisse, etc.). Si cette preuve nepeut être fournie (perdue, inexistante),il faut s’efforcer d’arriver à un accordavec votre contrôleur ;

3. avoir été faite ou supportée au cou-rant de l’année 2011, à moins qu’il nes’agisse d’une dépense qui doit êtreamortie sur plusieurs années, commeune partie d’immeuble utilisée à des finsprofessionnelles.

Les fraisde déplacement

S’agissant de déplacements effectuésen voiture et du trajet entre le lieu de tra-vail et le domicile, la déduction n’est au-torisée qu’à concurrence de 0,15 europar kilomètre parcouru quelle que soit lapuissance fiscale du véhicule.

Pour les autres trajets professionnels(par exemple le déplacement entre deuxécoles où un même enseignant donnecours), la déduction n’est possible qu’àconcurrence de 75 %, y compris les fraisde carburant. Seuls les intérêts d’em-prunt continuent à être déductibles à100 %. Si vous utilisez un autre mode delocomotion (transports en commun, mo-to, covoiturage, etc.), qu’il s’agisse des dé-placements professionnels au sens strictou du trajet domicile-lieu de travail, lesdépenses réellement exposées peuventêtre déduites à 100 % ou à concurrencede 0,15 euro par kilomètre parcouru(avec un maximum de 100 kilomètrespar trajet simple). Si vous utilisez le vélo,le forfait est porté à 0,21 euro par kilomè-tre.

Certains salariés peuvent être amenésà travailler à leur domicile, le soir et/oule week-end. Quels frais peuvent être re-tenus ? Il n’y a pas de liste exhaustive,mais on épinglera plus particulièrementle loyer ou l’amortissement de l’immeu-ble (à raison de 3 % par an) ainsi que lesintérêts de l’emprunt, le chauffage, l’en-tretien, l’électricité, les assurances incen-dies, les taxes, communales et provincia-les, etc.

Il faut établir une ventilation entrel’usage privé et l’usage professionnel.Supposons un bureau de 12 m2 dans unemaison qui en compte 120. Ce bureauest exclusivement utilisé à des fins pro-fessionnelles. Dans cette hypothèse,vous pourrez déduire 10 % des frais liésà votre domicile.

Les frais de vêtements ne sont déducti-bles que s’ils sont spécifiques, ce qui estexceptionnel dans le chef d’un salarié. Si-gnalons toutefois que les vêtements et ac-cessoires de protection des motocyclis-tes comme la combinaison de cuir, le cas-que, les gants, les bottes, etc., sont entiè-rement déductibles à concurrence del’utilisation professionnelle de la moto.

Pour autant que leur caractère profes-sionnel soit justifié, les frais de représen-tation sont déductibles à concurrence de50 % et les frais de restaurant à concur-rence de 69 %. Les cotisations syndica-les sont également déductibles.

Les frais liés à l’établissement de la dé-claration fiscale (documentation, consul-tation d’un expert, etc.) ne sont pas dé-ductibles dans le chef d’un salarié.

Si vous optez pour les frais réels, indi-quez le montant global et joignez en an-nexe une liste détaillée de ces charges.Vous ne devez pas transmettre les factu-res qui y sont relatives, mais vous devezles conserver pendant sept ans aumoins.

PensionsLe fisc n’accorde aucune déduction for-

faitaire pour les pensionnés et les bénéfi-ciaires de revenus de remplacement. Ce-pendant si vous avez engagé des fraispour acquérir ou conserver ces revenus,vous pouvez les déduire à titre de fraisprofessionnels réels. Par exemple, lesfrais de déplacement, de correspondan-ce, de téléphone, voire de justice, enga-gés pour faire reconnaître vos droits àces revenus. Ou pour les chômeurs, lesdépenses payées lorsqu’ils risquent deperdre leurs droits aux allocations s’ilsne se présentent pas à une convocation.

Contrairement aux salariés, il n’existepas une case dans la déclaration permet-tant de déduire les frais réels des pen-sionnés et des revenus de remplace-ment. Par conséquent, vous devez men-tionner la différence entre le montantqui figure en regard du code d’identifica-tion qui correspond au revenu en ques-tion et les frais que vous postulez. Vousdevez également joindre une annexe jus-tificative datée et signée. ■ Al. La

● Les pensions ré-sultant d’une acti-vité professionnel-le, pensions devieillesse et de sur-vie sont imposa-bles globalementavec tous vos au-tres revenus.● Une réductionspécifique d’impôtleur est attribuée.

● Seul le salairenet est taxé.● Vous pouvez op-ter pour le forfaitlégal ou les fraisréels.● Les frais réelsne sont pas tou-jours déductibles à100 %.

C e n’est pas parce que vous touchezune pension de retraite que l’admi-

nistration ne s’intéresse plus à vos reve-nus. En effet, le fisc considère ces pen-sions taxables, car les cotisations qui ontpermis de les constituer ont été déduitesd’une manière ou l’autre de l’impôt surles revenus. C’est un peu le principe desvases communicants : ce qui a été déduithier et constitue une source de revenus,sera taxé demain.

Contrairement aux autres revenus deremplacement, comme les allocations dechômage et les prépensions qui ont un ca-

ractère temporaire, les pensions et les ca-pitaux en tenant lieu constituent la répa-ration d’une perte permanente de reve-nus professionnels. C’est pourquoi ellesconnaissent un régime fiscal particulieret sont à déclarer au cadre V de la déclara-tion qui leur est réservé.

La déclaration des pensions de retraiteet de survie est, en principe, assez aisée.Il vous suffit de reporter les montantsqui figurent sur les fiches 281.11, à la ru-brique 1, du cadre V, en regard des mê-mes codes que ceux à reprendre dans ladéclaration papier ou qui figurent sur la

déclaration simplifiée ou électronique.Comme ces pensions sont amputées

du précompte professionnel lorsquevous les percevez, n’oubliez pas de men-tionner celui-ci en regard du code 225 devotre déclaration fiscale.

Les pensions de retraite et de surviesont soumises au taux progressif d’impo-sition. En compensation du fait qu’aucu-ne charge forfaitaire déductible n’est ac-cordée aux retraités, ces derniers bénéfi-cient d’une réduction spécifique d’impôt.

Les arriérés de pensions, qui doiventêtre cumulés en regard des codes 1212-

49 ou 2212-19 et 1224-37 ou 2224-04sont imposés distinctement au tauxmoyen d’imposition de la dernière annéeoù une activité professionnelle normalea été exercée… Sauf si le régime d’imposi-tion au taux progressif est plus favorable.

Les capitaux résultant de l’épargne-pension et de contrats individuels d’assu-rance-vie sont soumis à une taxe uniquesur l’épargne à long terme qui est préle-vée à l’âge des 60 ans du bénéficiaire.

Il s’agit d’une taxe libératoire qui rem-place l’impôt des personnes physiques. ■

Al. La.

férieurs à ceux qui sont pratiqués sur le mar-ché. La différence entre le taux consenti ausalarié et le taux du marché constitue un deces avantages de toute nature et doit être dé-claré. Pour évaluer cet avantage, l’administra-tion fiscale opère une distinction entre lesprêts hypothécaires et les autres prêts. Cescalculs complexes tiennent compte notam-ment de l’année de conclusion de l’emprunt,du taux de référence de cette année, du mon-tant emprunté, de la destination de l’em-prunt, etc. Si vous vous trouvez dans cette si-tuation, il est conseillé de prendre contactavec votre contrôleur.L’avantage en nature résultant de l’utilisa-tion personnelle d’un ordinateur mis gratui-tement à disposition s’élève à 180 euros paran et à 60 euros pour la connexion internet.La mise à disposition gratuite d’un véhiculede la société.

Les voituresde société

Dans la grande majorité des cas, les voitu-res de société mises à la disposition des mem-bres du personnel sont aussi utilisées à desfins privées. Pour le fisc, il y a présomption,dans cette hypothèse, d’une utilisation per-sonnelle d’un minimum de 5.000 kilomètrespar an.

Quel est le traitement fiscal attribué à cetavantage particulier ? Soit l’entreprise factu-re à son membre du personnel les kilomètresparcourus à titre privé, à la manière d’une so-ciété de location de voitures (avec factureavec TVA). Dans cette hypothèse, l’utilisa-teur ne doit rien déclarer et il pourra même,s’il a opté pour les frais réels, inclure cette fac-ture dans ses charges professionnelles, dansla limite de 0,15 euro/km pour le trajet domi-cile-lieu de travail.

Soit l’entreprise ne facture rien et la mise àdisposition gratuite du véhicule sera dès lorsconsidérée, dans le chef du salarié, commeun avantage de toute nature. En principe,l’employeur a d’ailleurs dû en faire état dansvotre fiche de rémunérations.

Pour l’exercice d’imposition 2012, le calculde l’avantage est déterminé en fonction desémissions de dioxyde de carbone émis par levéhicule (voir le tableau-ci dessus), avec unminimum de 5.000 kilomètres si la distancedomicile-lieu de travail est inférieure ou éga-le à 25 kilomètres, ou de 7.500 km si la dis-tance domicile-lieu de travail est supérieureà 25 km. Exemple : véhicule roulant au die-sel émettant 110 g de CO2 par km, distanceentre le domicile et le lieu de travail de30 km. Calcul de l’avantage : 7.500 × 110 ×0,00235 = 1.938,75 euros.

Si le salarié supporte lui-même certainsfrais liés à ces kilomètres « privés » (le carbu-rant par exemple), ceux-ci pourront être dé-duits de l’avantage de toute nature. ■ Al. La

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Déduire ses fraisprofessionnels

Les pensions et rentes légales

votreguidefiscal

L’ESSENTIEL

L’ESSENTIEL

Type de motorisation

Essence, LPG ou gaz naturel 0,00216 ¤Diesel 0,00237 ¤Uniquement électricité 0,10 ¤

VOITURES DE SOCIÉTÉ LE SOIR 02.06.12

Avantagepar kilomètreparcouru

Montant brutdes rémunérations après déductiondes charges sociales

Frais forfaitaires

FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIRES

LE SOIR - 02.06.12

De 0 à 5.300 ¤ 28,70 %

De 5.300,01 à 10.530 ¤ 1.521,10 ¤ + 10 % au-delà de 5.300 ¤

De 10.530,01 à 17.530 ¤ 2.044,10 ¤+ 5 % au-delà de 10.530 ¤

Au-delà de 17.530 ¤ 2.394,10 ¤+ 3 % avec un maximum de 3.670 ¤

Prix moyens en 2011Essence 98 octane 1,6328 ¤Essence 95 octane 1,6051 ¤Diesel 1,4405 ¤LPG 0,6610 ¤

PRIX DES CARBURANTS LE SOIR 02.06.12

Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012

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