Les défis de la fiscalité

Présentation #1Les défis de la fiscalité

Déductions à la source et avantages imposables – Impact de l'assurance collective sur la préparation des T-4 et

Relevé 1

La gestion d’un regime d’assurance collective

Les défis de la fiscalité

Objectif:

Cette présentation s'adresse à tous les administrateurs de régime qui cherchent à mieux comprendre les règles fiscales de l'assurance collective et son impact sur la préparation des payes.

Les défis de la fiscalité

1. Règles fiscales en vigueur au Québec et au Canada

2. Traitement fiscale de la prime patronale

3. Règles d’optimisation fiscale

4. Exemples de calcul de déductions à la source et avantages imposables

5. Analyse fiscale

6. Vos obligations en fin d’année civile

7. Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus

1-Règles fiscales en vigueur au Québec et au Canada

Au Québec, les « primes patronales », soit les primes d’assurance collective payées par l’employeur pour le compte de son employé, représentent, dans certains cas, des avantages imposables reliés à l’emploi.

Pour l’employeur, les avantages imposables ont pour effet d’augmenter sa masse salariale, tandis que pour l’employé, ces avantages imposables créent un impôt indirect que l’employeur doit retenir sur chaque paye à titre de retenue à la source.

Les règles du fisc canadien n’étant pas les mêmes que celles du fisc québécois, le traitement fiscal des primes patronales diffère, comme le démontre le tableau suivant:

Garanties d’assurance collective Fisc canadien Fisc québécoisAssurance vie de base et assurance vie des personnes à charge

Prime + taxe de 9% Imposable Imposable

Assurance mort accidentelle et mutilation (MAM), assurance maladies redoutées

Prime + taxe de 9% Imposable Imposable

Assurance salaire

Prime + taxe de 9% Non imposable Non imposable

Assurance frais médicaux, soins dentaires, soins de la vue et comptes de soins de santé

Prime + taxe de 9% Non imposable Imposable

Programme d’aide aux employés (PAE)

Coût (service non assuré) Non imposable Non imposable

TPS de 5% et TVQ de 9,975% Non imposable Non imposable

Règles d’optimisation fiscale L’optimisation fiscale est un moyen de diminuer votre charge fiscale.

De ce fait, elle a pour objectif d’appliquer les règles fiscales sans contrevenir à celle-ci.

Comme les lois fiscales changent régulièrement et qu’il est difficile d’être à jour dans tout les domaines, il est dans votre intérêt de faire affaire avec un professionnel dans ce domaine.

Plusieurs d’entre vous utilisez déjà les fiches de calculs C-Surance. Les fiches C-Surance vous font gagner du temps tout en appliquant les règles d’optimisation fiscale pour chacun de vos employés.

5-Analyse fiscale

5-Analyse fiscale

6-Vos obligations en fin d’année civileÀ la fin de l’année civile, l’employeur doit faire le cumul des avantages imposables et déductibles déclarés au livre de paye et le reporter sur les formulaires T4 (fisc canadien) et Relevé 1 (fisc québécois) de chaque employé.

Pour obtenir un résultat précis, il faut additionner les données de toutes les payes de l’année civile relatives aux retenues salariales d’assurance collective.

Si les montants déclarés au livre de paye sont constants pendant toute l’année, le résultat peut être obtenu en prenant uniquement les données de la dernière période de paye multipliées par 2,166 pour obtenir un résultat mensuel basé sur 26 périodes de paye, ou par 4,333, pour obtenir un résultat mensuel basé sur 52 période de paye, puis par 12 pour obtenir un résultat annuel.

Après avoir effectué votre choix, vous devez faire le cumul:

6-Vos obligations en fin d’année civilea) des avantages imposables des garanties d’assurance vie de

base, d’assurance vie des personnes à charge et d’assurance mort accidentelle et reporter le résultat obtenu à la case 14 (revenu d’emploi) et à la case 40 (autres allocations et avantages imposables) du T4 de chaque employé;

b) des avantages imposables des garanties d’assurance vie de base, d’assurance vie des personnes à charge et d’assurance mort accidentelle et reporter le résultat à la case A (revenu d’emploi) et à la case L (autres avantages) du Relevé 1 de chaque employé;

c) des avantages imposables (part des primes payées par l’employeur) des garanties d’assurance frais médicaux, de soins dentaires, de soins de la vue et du compte de soins de santé, et reporter le résultat obtenu à la case A (revenu d’emploi) et à la case J (régime privé d’assurance maladie) du Relevé 1 de chaque employé;

d) des primes payées par l’employé (part de l’employé) pour les mêmes garanties énumérées au point précédent et reporter le résultat obtenu à la case 85 du T4 et la case 235 du Relevé 1 de chaque employé;

6-Vos obligations en fin d’année civile

6-Vos obligations en fin d’année civile

7-Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenusSous réserve de certains critères d’admissibilité, un contribuable peut se voir accorder un crédit d’impôt variant de 4 % à 20 % des dépenses engagées pour des frais médicaux(1).

Frais admissibles

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles (des maximums peuvent s’appliquer). Notez que la portion des frais médicaux qui est remboursée par un régime d’assurance n’est pas admissible.

La franchise, la coassurance ou d’autres frais médicaux non remboursés par un régime d’assurance

Les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains autres professionnels de la santé

Les paiements versés à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé

Les primes versées par le contribuable à un régime privé d’assurance maladie pour les protections d’assurance santé et d’assurance soins dentaires. De plus, les résidents du Québec peuvent inclure à leur déclaration provinciale les primes payées par leur employeur (case J du relevé 1 ou case B du relevé 22)

7-Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus

Frais admissibles (suite)

Le paiement de lunettes, de lentilles cornéennes ou d’autres appareils de traitement ou de correction des troubles visuels prescrits par un médecin ou un optométriste

Les frais payés pour obtenir des médicaments qui nécessitent une prescription ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles ou une prothèse auditive

Pour une liste exhaustive des frais admissibles, consultez le bulletin d’interprétation IT-519R2 « Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins » de l’Agence du revenu du Canada. Pour les résidents du Québec, consultez la brochure IN-130 « Les frais médicaux » publiée par le gouvernement provincial. Ces documents sont disponibles sur les sites Internet mentionnés à la fin de ce bulletin.


Critères d’admissibilité

Le contribuable peut inclure ses dépenses ainsi que celles de ses personnes à charge (c’est-à-dire les personnes pour lesquelles il a subvenu aux besoins et qui habitaient avec lui ou qui ont été à sa charge en raison d’une infirmité), il peut s’agir des enfants, des parents, du conjoint ou de la plupart des personnes ayant un lien de parenté avec le contribuable.

Pour être considérés admissibles, les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant en 2011. Ainsi, il est possible de considérer des frais médicaux payés en 2010, à condition que la période séparant la date de paiement des premiers frais soumis et la date de paiement des derniers frais soumis n’excède pas 12 mois. Tous les frais faisant l’objet d’une demande de crédit ne doivent pas avoir été considérés aux fins de la déclaration de revenus 2010 et doivent avoir une date de paiement antérieure ou égale au 31 décembre 2011.


Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles doit généralement dépasser le plus petit des montants suivants :(A) 3 % du revenu du contribuable pour l’année d’impositionou(B) Un montant variant selon l’instance gouvernementale et la province de résidence

Il est à noter que les crédits pour frais médicaux qui excèdent l’impôt à payer du contribuable ne lui sont pas versés (crédits non remboursables). Un crédit maximal, variant également selon l’instance gouvernementale et la province de résidence, s’appliquait généralement pour chacune des personnes à charge. Depuis cette année, les frais engagés à l’égard des personnes à charge ne sont plus limités à un montant maximal au fédéral et dans la majorité des provinces.


Calcul du crédit d’impôt au QuébecContrairement au reste du Canada, le calcul du crédit d’impôt québécois se fait de façon globale pour le contribuable et l’ensemble des personnes à charge admissibles.Ainsi, il n’y a aucun crédit maximal par personne à charge et le total des frais médicaux admissibles doit toujours dépasser 3 % du revenu familial pour donner droit à un crédit d’impôt. Ainsi, au Québec, aucun avantage fiscal ne découle de l’attribution des frais médicaux au conjoint ayant le revenu le moins élevé.

(1) Lignes 330 et 331 de la déclaration fédérale, 381 de la déclaration provinciale au Québec, 5868 et 5872 des autres déclarations provinciales.

7-Questions et évaluation

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