Livre Blanc - Atelier de la compétitivité numérique - Sept. 2012

Atelier de la compétitiviténumérique

Le numérique constitue un formidable “ accélérateur ” qui appelle à une adaptation de tous les modèles construits depuis des années. Aujourd’hui, une nouvelle étape s’impose dans le développement de l’écosystème propre aux industries du numérique.Ces acteurs transforment nos modes de vie, le fonctionnement de nos entreprises, notre relation avec les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales et sont des leviers de croissance et d’emplois pour notre économie.

La révolution numérique entraîne une mutation profonde de notre société – une mutation créatrice de valeur et d’emplois. Il est donc fondamental d’accroître la compétitivité de nos entreprises en relevant 3 défis :

• Un capital humain qu’il faut adapter aux nouveaux enjeux, • Un environnement fiscal plus équitable et plus compétitif, • Un écosystème qu’il faut consolider et installer durablement pour nos

entreprises numériques.

J’ai la conviction que les réflexions doivent être orientées autour de ces trois piliers pour permettre le développement du numérique au service de notre société et de notre économie. PagesJaunes Groupe, leader français de la publicité et de l’information locales et une des 10 plus grandes entreprises mondiales par les revenus publicitaires digitaux, s’y emploie au quotidien, fort de ses 500 ingénieurs, de son ancrage territorial et de ses 2 200 conseillers en communication locale.

C’est dans cette optique que PagesJaunes Groupe a pris l’initiative de proposer aux experts de la sphère publique et de l’entreprise, de rechercher ensemble les meilleurs dispositifs pour favoriser le développement du numérique français et de ses usages dans le cadre de l’Atelier de la compétitivité numérique.

Jean-Pierre REMY Directeur Général de PagesJaunes Groupe

PagesJaunes Groupe a lancé l’Atelier de la compétitivité numérique23 mai et 13 juin 2012

InfoRMER, écoutER, coMPREndRE, PARtAgER

Cette étape s’est déroulée sur deux matinées de travail, les mercredi 23 mai et 13 juin 2012. Les échanges lors de ces deux matinées ont été animés par Richard MENNEVEUX, fondateur de FrenchWeb.

PagesJaunes Groupe avait identifié 50 propositions récentes concourant à renforcer la compétitivité de l’économie numérique française. Ces propositions ont été réparties en trois thématiques clés de discussion : le capital humain, la fiscalité et l’écosystème du numérique.

ces trois thématiques ont structuré les matinées de travail :

• La première matinée a permis sur chaque thématique de sélectionner quelques propositions et d’en proposer de nouvelles, perçues par les participants comme les plus pertinentes et les plus efficaces.

• Entre les deux matinées, chaque proposition retenue a été expertisée par le cabinet de conseil BearingPoint, afin d’éva-luer sa faisabilité et son impact, tant sur les entreprises du secteur que pour l’Etat, les usagers et les consommateurs.

• Les propositions ainsi expertisées, ont été discutées lors de la seconde matinée pour être soit écartées, soit conservées, rapprochées et priorisées.

A l’issue de chaque matinée, un compte-rendu, incluant les propositions formulées, a été réalisé et soumis aux participants, afin de recueillir leur validation. C’est sur la base de ces textes validés que le présent Livre Blanc a été élaboré. Il présente ainsi 7 propositions prioritaires à mettre en œuvre pour augmenter la compétitivité du numérique en France.

PRoPosER

Au terme de ces réflexions collectives, ces 7 propositions ont dorénavant vocation à être présentées aux pouvoirs publics, afin d’alimenter le débat, et de contribuer à la mise en œuvre de nouvelles mesures ou à l’amélioration, le cas échéant, de dispositifs déjà existants.

ouvERtuRE Et PluRAlIsME • La présente démarche s’est interdit toute prise de position partisane et toute forme de discrimination. • La présente démarche a permis de faciliter les échanges et la compréhension entre des acteurs

pouvant avoir des opinions et des intérêts divergents. • La présente démarche a réuni des parlementaires, des membres de cabinets ministériels, d’administrations,

des chefs d’entreprises ou encore des universitaires et des spécialistes des sujets traités.

tRAnsPAREncE • Cette démarche est financée par PagesJaunes Groupe. Le détail du budget de cette démarche est

transparent et disponible. Les parlementaires et les autres acteurs publics s’y sont associés dans la volonté de promouvoir un débat démocratique.

• Le secrétariat général tient à la disposition des participants un centre de ressources sur le sujet. Il a analysé la validité des propositions présentées, rédigé les comptes-rendus et la contribution finale. Toutes les données sont présentées avec leurs sources. Les participants et contributeurs sont cités dans la contribution finale, ainsi que certains de leurs verbatims validés par leurs soins.

23 mai 13 juin23 mai au 13 juin

Avis sur les 50 propositionsexistantes et identification

de 10 nouvelles propositions

Finalisation des 7 propositions

• Problématique, contexte français et mesures à l’étranger• Définition précise de la proposition et des modes opératoires• Première estimation des impacts des propositions sur le secteur numérique, les autres entreprises, l’État et les particuliers• Évaluation de la faisabilité des propositions

Analyse des 12propositions prioritaires

LA MéthodE dE dIAloguE A PRoCédé PAR éTAPE PoUR CoNsTRUIRE dEs PRoPosITIoNs PARTAGéEs, oPéRATIoNNELLEs ET éVALUéEs

LA chARtE du dIAloguE REsPonsAblE A PRésIdé à LA déMARChE dE PAGEsJAUNEs GRoUPE, ToUT AU LoNG dEs éChANGEs

cAPItAl huMAIn

développer les outils numériques et juridiques pour promouvoir

le télétravail et l’e-learning

Augmenter la part du numérique dans les formations initiale

et professionnelle

Amplifier l’orientation vers les métiers et les usages du numérique

par une communication de proximité

fIscAlIté

Instaurer un système fiscal plus équitable et plus compétitif pour les acteurs français

du numérique

A) Ajuster certains concepts fiscaux traditionnels comme la notion

d’”établissement stable”

B) Appliquer la notion de “cycle commercial complet” aux géants du Net

C) Accélérer la mise en application des nouvelles règles européennes de territorialité

de la TVA

Concentrer le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les PME et les ETI,

les services et l’innovation

écosYstÈME du nuMéRIQuE

Dynamiser le financement de la croissance des PME innovantes

A) Créer un livret d’épargne industrie dédié à l’investissement des PME

et entreprises innovantes

B) Rétablir un statut fiscal et social favorable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Simplifier l’accès des PME innovantes au marché des grands groupes

et à la commande publique

6

7

7 PRoPosItIons PoUR AMéLIoRER LA CoMPéTITIVITé NUMéRIqUE

1

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4

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LA MéthodE dE dIAloguE A PRoCédé PAR éTAPE PoUR CoNsTRUIRE dEs PRoPosITIoNs PARTAGéEs, oPéRATIoNNELLEs ET éVALUéEs.

7 propositionspour la compétitivité

du numérique

développerles outils numériques et

juridiques pour promouvoirle télétravail et

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par une communicationde proximité

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Instaurerun système fiscal

plus équitable et plus compétitifpour les acteurs français du

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Augmenterla part du numérique

dans les formations initialeet professionnelle

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et les ETI, les services et l’innovation

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la croissance des PME innovantes

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l’accès des PME innovantes au marché des grands groupes

et à la commande publique

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fIscAlItécAPItAlhuMAIn

écosYstÈMEdu nuMéRIQuE

lIvRE blAnc 2012

PRobléMAtIQuE

La maîtrise raisonnée des technologies et des compétences numériques par la jeunesse et par la population active est un atout de notre compétitivité. Elle prépare et structure l’économie de demain.

Comment mieux adapter l’éducation et la formation à la spécificité et aux attentes de l’économie numérique ?

En ouvrant la première matinée de travail, Jean-Pierre REMY, directeur Général de PagesJaunes Groupe, a rappelé l’ambition de la démarche : “Si, au lieu de 3 000 emplois créés chaque semaine en France par le secteur numérique, nous pouvions en créer 4 000 ou 5 000, cela aurait un impact sur l’activité du secteur numérique mais aussi sur la croissance nationale et l’emploi…”Parmi les conditions de réussite, la question des ressources humaines a été centrale : dans un secteur qui assure 25 % de la croissance nationale, les entreprises rencontrent en effet des difficultés à recruter. Parmi les réponses possibles, les participants à l’Atelier ont insisté sur la nécessité de développer le télétravail et le e-learning dans les entreprises, et en particulier dans celles de la filière numérique.Les discussions ont également pointé la nécessité de diffuser plus largement la “culture numérique” dans toutes les filières de formation post-bac et l’urgence de développer des formations professionnelles courtes réellement adaptées aux métiers de l’Internet. Ces formations doivent faire évoluer la culture en “silo” à l’œuvre aujourd’hui. Elles doivent être transversales, hybrides, associant les compétences techniques, marketing, commerciales, graphiques, etc. Concernant la formation des salariés, un effort doit être fait pour leur permettre de suivre des modules de formation en ligne tout au long de leur vie professionnelle.

Enfin, les participants à l’Atelier ont souligné la nécessité de mieux faire connaître la palette des métiers de l’économie numérique – métiers nouveaux en constante redéfinition – qui attireraient davantage de jeunes s’ils étaient mieux identifiés.

capital humain comment adapter le monde du travail aux enjeux de

l’économie numérique ?

DanemarkSuède

Pays-BasRoyaume-Uni

NorvègeCanada

États-UnisCorée du Sud

SuisseFinlande

EstonieAustralie

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LuxembourgIslandeFrance

AutricheIsraël

BelgiqueNouvelle-Zelande

IrlandeRépublique Tchèque

EspagneSlovéniePortugal

ItalieHongrie

SlovaquiePologne

ChiliMexique

GrèceTurquie

83 % 81 % 78 % 76 % 75 % 75 % 70 % 70 % 68 % 68 % 62 % 62 % 61 % 60 % 59 % 58 % 58 % 54 % 49 % 49 % 44 % 44 % 38 % 38 % 30 % 29 % 27 % 26 % 20 % 19 % 16 % 14 % 14 %13 %

La France se situe en 17ème position parmi les pays de l’OCDE

Moyenne OCDE47 %

Les pays Scandinaves, l’Amérique du Nord,les Pays-Bas, le Royaume-Uni,la Suisse et la Corée du Sudsont les 10 plus performants

Source : WEF Global Info. Technology report, Forrester Research, OCDE,The Internet Economy 25 years later 2010, Pyramid Trancker, McKinsey

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Connections des internautes dans le but d’apprendre (en %)So

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200

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En france, Internet joue un rôle éducatif : 68 % des internautes se connectent dans le but d’apprendre

En matière d’usage Internet, la France se situe dans la moyenne des pays de l’oCdE

En 15 ans, l’Internet à créé

1,2 million d’emplois en

France, et en a détruit 500 000,

soit une création nette de 700 000

emplois, ou encore 2,4 emplois créés

pour chaque emploi détruit.

(Source : McKinsey-2011)

étAt dEs lIEux

• La France est en retard par rapport aux autres pays européens en termes d’offre e-learning dans le cadre de la formation professionnelle des salariés, de même que par la proportion de salariés concernés par le télétravail.

• L’accès aux formations dans les TPE et PME reste très limité en raison des contraintes de coût, de temps et d’espace des formations “ présentielles ”.

• dans le secteur de l’économie numérique, les salariés se forment en continu grâce au e-learning sans recon-naissance formelle de ces formations et sans soutien financier.

REcoMMAndAtIons

développer les outils numériques et juridiques pour promouvoir le télétravail et l’e-learning

1

ActIons PRéconIséEs

• Intégrer le e-learning dans les modules de formation professionnelle, parallèlement aux formations continues “ présentielles ”.

• établir un cadre juridique favorisant les formations en ligne.• Encadrer le télétravail pour en favoriser les usages professionnels

et permettre une meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, en supprimant les obstacles légaux et en assurant une meilleure protection des travailleurs.

ModE oPéRAtoIRE

• Promouvoir le e-learning dans le cadre de la vie professionnelle des salariés, en harmonisant les règles de la formation continue et en particulier les règles d’accès aux financements des oPCA pour les formations à distance.

• Faciliter le télétravail en améliorant le décompte des heures télé-travaillées.

• Négocier avec les partenaires sociaux pour harmoniser les règles de formation et faciliter le télétravail.

600M €

400M €

200M €

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2010

144

540

Projection 2015

180

Estimation 2011

Chiffre d’affaires des entreprises qui fournissent un service de e-learning en France

A noter : Le marché du e-learning au Royaume-Uniest estimé à 800 M€ par an

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2.

développement du e-learning• Mise en œuvre : 1 à 2 ans• Effet positif sur le CA des entreprises numériques qui dispensent des formations

et réduction des coûts de formation pour les pouvoirs publics et les entreprises.

développement du télétravail• Impacts économiques et sociaux :

- développement des outils de télétravail par les entreprises du numérique, - gain de productivité pour les entreprises utilisatrices impliquant une hausse du CA du secteur, - avantages individuels et sociaux pour les télétravailleurs

(meilleure équilibre vie professionnelle / vie privée et diminution du stress),

• Impacts environnementaux : - transports et consommation de ressources, - qualité de l’air urbain.

Royaume-Uni

Benelux

Espagne

France

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %

Part des entreprises nationales interrogées qui ont formé 50 % ou plus de leurs salariés par le biais du e-learning

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0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 %

Part des salariés concernés par le télétravail, par pays

Etud

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PoInts dE débAts PRIncIPAux

• Le e-learning est soumis à une contrainte de taille : la gestion du temps et des espaces de travail• Le e-learning doit être conçu comme un dispositf complémentaire aux formations “ présentielles ” en groupe. • Le e-learning doit être mobilisé dans le cadre de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).• Le télétravail suppose le volontariat. Il ne doit pas être contraint.

En 2006, l’Etat espagnol a lancé un “ Plan de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle ” des agents publics. Dans le cadre de ce plan “ Concilia ”, une expérimentation de télétravail a été conduite sur 90 jours : 30 fonctionnaires volontaires : 54 % d’entre eux ont estimé que cette formule a diminué leur niveau de stress.Aujourd’hui, 72 % des fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions du Plan Concilia, dont celles concernant le télétravail.

REtouR d’ExPéRIEncEs

évAluAtIon dEs IMPActs Les formations présentielles sont 30 % plus coûteuses que les formations en e-learning (source : étude CEGOS)

étAt dEs lIEux

• Les entreprises numériques recrutent souvent des ingénieurs pour des emplois de techniciens qui ne nécessitent pas ce niveau de qualification. Ces recrutements d’ingénieurs impactent fortement la masse salariale des entreprises et les emplois occupés font l’objet d’un turnover important.

- 58 % des employeurs du secteur rencontrent des difficultés pour recruter. - Certains métiers sont actuellement sous tension : spécialiste du référencement sur Internet,

développeurs… - Les formations très courtes (moins d’un an) et spécialisantes sont en nombre insuffisant. - Les cursus courts de formations aux métiers du numérique doivent être mieux valorisés auprès

des entreprises.

étAt dEs lIEux

• Les différents métiers du numérique sont en évolution permanente. Il y a un réel manque d’information sur les perspectives d’évolution professionnelle dans les entreprises et sur ce que chacun de ces métiers recouvre précisément. de façon générale, ces métiers demeurent peu connus des lycéens, des étudiants et de leurs parents. Ils sont également mal connus des demandeurs d’emplois et des patrons de TPE.


• Encourager les universités et les grandes écoles à intégrer des modules numériques dans l’ensemble des formations initiales.

• Rompre le lien exclusif entre les cursus scientifiques et les métiers du web. • Faire bénéficier les jeunes des avancées pédagogiques liées au numérique dans le cadre

de leur cursus de formation.


• Privilégier des campagnes de proximité permettant de cibler les publics visés. • Conforter des programmes nationaux permettant de coordonner les actions de promotion

réalisées sur le territoire.

REcoMMAndAtIons REcoMMAndAtIons

Augmenter la part du numérique dans les formations initiale et professionnelle

Amplifier l’orientation vers les métiers et les usages du numérique par une communication de proximité

2 3


• Accroître la part du numérique dans les formations initiales (“ hybridation des formations ”).

• Créer les cursus post-bac courts dédiés aux métiers du numérique manquants, reconnus et en phase avec les besoins du secteur (community manager, webmarketing, référencement, développeurs,...).

• Créer des modules de formation professionnelle adaptés aux besoins des salariés des entreprises “ numériques ”.

ModE oPéRAtoIRE

• Auditer l’offre de formations existantes et évaluer les besoins de formation.

• Lancer de nouvelles formations aux métiers du numérique par un appel à projet de l’état.

• Reconnaître et valoriser les formations qui actualisent les compétences des salariés, en lien avec l’évolution des métiers du numérique.


• Lancer une campagne de communication de proximité pour mieux faire connaître les métiers du numérique et pour inciter notamment les étudiants à suivre ces filières.

• Cibler particulièrement les étudiants, mais aussi les demandeurs d’emploi, les salariés et les chefs d’entreprises des TPE/PME.

ModE oPéRAtoIRE

• Lancer une campagne en ligne en s’inspirant du portail britannique raceonline2012.org, avec un “champion” officiel.

• organiser des Journées Portes ouvertes dans les entreprises du numérique.

• Former les conseillers de Pôle Emploi sur les métiers du numérique.

• Conforter les initiatives à destination des chefs d’entreprises et salariés (ex : Transition numérique).

évAluAtIon dEs IMPActs

Plusieurs initiatives de communication autour des métiers du numérique existent déjà. Il s’agit de fédérer les actions existantes et de mettre en place un programme national ayant une portée plus globale vers tous les acteurs concernés par ces métiers (essentiellement les lycéens et les étudiants).• Orientation mieux réfléchie des étudiants vers les métiers du numérique et amélioration de l’usage

du numérique par les demandeurs d’emplois et les salariés.• Mise en œuvre : réalisation à court terme.

capitaliser sur l’existant et lui donner davantage d’impact avec un portage politique fort.Le portail des métiers d’Internet, lancé en 2009 par la délégation aux Usages d’Internet et le secrétariat d’Etat chargé de la Prospective et du développement de l’Economie numérique, présente la liste des métiers du numérique et des formations liées.

Coût d’une telle campagne de communication : 5 à 10 M€

Plus adaptés aux compétences recherchées, les techniciens coûtent par ailleurs moins chers aux entreprises que les ingénieurs

si certains ingénieurs dans le cadredes turnover (soit 30 % des cadres partants) sont remplacés par des techniciens plus adaptés du fait de leur formation au métier et aux compétences demandées, le gain pour les entreprises du numérique est estimé entre 36 et 55 M€ (à effectif constant).

Technicien

Ingénieur

0 € 500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 €

Salaire moyen (net/mois) des salariés de l’informatique et des télécoms

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• Facilitation du recrutement des entreprises du numérique.• Amélioration de l’adéquation des emplois et des profils pour permettre

de fluidifier le marché du travail et de créer de nouveaux emplois. • Diminution des coûts salariaux (recrutement à un coût inférieur).

on estime à 100 K€ le coût de mise en place d’une nouvelle formation par les entreprises ou les organismes de formation.

nicolas PRIncEn, Ancien conseiller technique en charge des nouveaux medias et de l’économie numérique au cabinet de Nicolas SARKOZY, Présidence de la République.

Maxime tAssIn, Ancien conseiller en charge des PME auprès de Valérie PECREssE au Ministère du Budget.

gilles d’AnchAld, Chargé de mission TIC, service des Technologies de l’Information et de la Communication, dGCIs.

christian dEloM, secrétaire général club JAdE - directeur de la stratégie et des nouvelles technologies de l‘Agence nationale de Tourisme.

frédéric dEsclos, Responsable de l’Echangeur PME, CCIP.

olivier bAbEAu, Professeur de sciences de gestion, université Paris dauphine.

david bARthE, directeur général du Centre d’Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce des services et du Tourisme (CEFAC).

denys choMEl, Co-fondateur d’hETIC.

hymane bEn Aoun, Fondatrice du cabinet ARAVATI France.

Anne chAIntRon, Responsable Recrutement, Communication Managériale/Innovation Participative de PagesJaunes Groupe.

sylvie chAuvIn, directrice des Ressources humaines de CAdREMPLoI.

Jean-Pierre coRnIou, directeur général adjoint de sIA Conseil France.

gwénaël fouRRE, directeur stratégie et Marketing Partenaires, MICRosoFT France.

Jean-françois gIugE, Responsable Talent Management de PagesJaunes Groupe.

céline lAZoRthEs, Fondatrice de LEETChI.

christophe PoIssonnIER, directeur Marketing et communication de CIEL.

tigrane sEYdoux, Responsable Participations & nouveaux projets, LoV Groupe Invest.

“ fAIsons connAîtRE nos MétIERs “

Une campagne nationale sur les métiers et les opportunités du numérique par exemple encouragerait les jeunes à s’orienter vers ces métiers. Beaucoup ne savent pas précisément ce que recouvrent les métiers de gestion des sites, de community manager ou de web marketer…

“ hYbRIdons lEs foRMAtIons! “

L’école fonctionne encore en “ silos ”, en “ tuyaux d’orgue ”, les scientifiques d’un côté, les commerciaux de l’autre… C’est absurde car dans les métiers du numérique, nous avons besoin de personnes qui aient une vision systémique. L’enjeu, c’est la numérisation de l’économie et de la société. Il ne s’agit pas de savoir vendre des baskets sur Internet, mais de pouvoir imaginer le lit médicalisé du futur, refonder l’ensemble des métiers de la santé, au-delà de la médecine présentielle... Pour cela, il faut hybrider les formations !

“ un vIvIER d’EMPloIs “

Aujourd’hui les profils d’ingénieur technicien, coûtent beaucoup trop cher aux petites entreprises puisqu’ils sont surdiplômés. Du coup, on embauche moins et on met des techniciens très diplômés, très spécialisés sur des tâches qui ne leur correspondent pas. Si on développait des formations plus courtes, moins diplômantes mais plus spécialisantes, l’un des impacts serait la création d’un véritable vivier d’emplois.

“ dEs convEntIons unIvERsItés – EntREPRIsEs “

L’avenir de la formation au numérique se joue dans le dialogue entre les universités, les grandes écoles et les entreprises. Un dialogue soutenu, récurrent et profond, entre le secteur du numérique et les universités, c’est fondamental. Il faut aller dans le sens de conventions entreprises - universités.

“ nous MAnQuons dE foRMAtIons couRtEs “

Les emplois de développement sont occupés par de jeunes ingénieurs (bac+ 5), alors que beaucoup de postes pourraient être pourvus par des jeunes formés en quelques mois. Un développeur HTML ne se forme pas en deux ans, c’est beaucoup plus court que ça. Il faut comprendre qu’aujourd’hui, dans la plupart des entreprises de l’économie numérique, la production et le développement informatique ne sont pas assurés en France parce qu’on ne trouve pas les compétences.

“ RéussIR lA tRAnsItIon nuMéRIQuE “

quand on parle de capital humain du numérique, il ne s’agit pas seulement du capital humain des entreprises du numérique, mais du capital humain de notre pays, d’une nation en route vers la transition numérique. Quels que soient les rôles, les fonctions, les missions, le pays doit intégrer la dimension numérique pour assurer sa transformation compétitive durable. Il va falloir imaginer les nouveaux métiers et les nouvelles formations, les parcours professionnels de demain, mais aussi les conventions collectives qui seront adaptées aux formes nouvelles d’emploi et aux transformations des collectivités de travail.

“ lA nuMéRIsAtIon dE lA socIété “

Nous voyons bien les mutations qui arrivent dans les secteurs économiques traditionnels. dans le commerce, dans les points de vente, on parle aujourd’hui de “ réalité augmentée ”, on parle de choses qui sortent des laboratoires et qui sont déjà en test grandeur nature dans des pays qui ont fait des choix stratégiques d’investissement massif en équipement et en formation. La numérisation de la société, on voit bien la création de valeur que cela représente, parce que cela crée à la fois des emplois peu qualifiés et des emplois très qualifiés.

“ lE E-lEARnIng PouR dEs foRMAtIons PERsonnAlIséEs “

Ce qui est intéressant, c’est de pouvoir construire un parcours qui soit au plus près des besoins de chacun, qui réponde au besoin de personnalisation de la formation. Personne ne part avec les mêmes bases de connaissances et de compétences. Le e-learning permet de construire des parcours véritablement personnalisés.

“ lE E-lEARnIng En coMPléMEnt dEs foRMAtIons En gRouPE “

Il faut développer le e-learning dans un parcours complet, qui associe e-learning et présentiel, apprentissage individuel et séances collectives, et pour cela assouplir les dispositions des oPCA. Il faut imaginer des modules de formation mixtes. Les salariés ont besoin de se retrouver ensemble, d’une confrontation, d’échanges en salle.

“ lE E-lEARnIng, c’Est fAIRE du suR-MEsuRE “

Pour la formation de personnes aux parcours différents, aux expériences différentes, aux attentes différentes, il faut faire du sur-mesure. Et en ce sens, le e-learning répond parfaitement à ces besoins de formations adaptées, parce que le salarié peut choisir les modules et les compétences qui lui correspondent. Les besoins ne sont pas les mêmes selon les profils. Le e-learning est aussi un bon outil pour prendre en compte la diversité.

“ dIffusER lEs foRMAtIons nuMéRIQuEs dAns lEs tPE “

dans le domaine de la formation, s’il faut qu’il y ait une mesure, c’est de dire aux oPCA de mettre en place des vraies formations au numérique pour les TPE/PME avec une option en ligne.

“ ExPéRIMEntER lE télétRAvAIl “

dans l’entreprise, le télétravail peut très bien fonctionner en mode collaboratif, en mode projet. L’organisation repose alors sur du collectif, peu importe la distance géographique entre les salariés impliqués dans le projet. Dans la production, c’est peut-être moins évident. Il faut donc expérimenter dans quelques départements de l’entreprise, voir si ça marche et, si ça marche, passer à l’étape suivante, l’étendre à d’autres.

“ lE nuMéRIQuE REnd lEs chosEs obsolÈtEs “

Ainsi, les outils numériques aujourd’hui nous font revenir à la situation d’avant la révolution industrielle du XIXème siècle ! Il faut avoir en tête que c’est à cette époque que s’est mise en place la différence entre le temps du travail et le temps de la vie privée. Avant, cette différence n’existait pas, les gens travaillaient chez eux. Il n’y avait pas de moments où je travaille et des moments où je ne travaille pas. C’était quelque chose qui était absolument confondue et je pense qu’il faut se rendre compte qu’aujourd’hui pour beaucoup de gens de facto la différence n’existe plus. Et on se trouve face à des structures légales de droit du travail qui deviennent totalement obsolètes.

“ RéoRIEntER lEs fInAncEMEnts dE lA foRMAtIon contInuE “

Chaque année, 30 milliards d’euros sont consacrés à la formation continue, principalement par les régions, mais aussi par l’Europe et l’Etat. C’est beaucoup d’argent et, dans cette enveloppe, il y a entre 5 et 10 % des budgets des régions qui ne sont pas consommés ou qui sont mal consommés sur des formations archaïques qui ne débouchent pas sur des emplois. Il faudrait réorienter de manière radicale une partie de l’enveloppe des régions vers les métiers du numérique.

Equipes de campagne /

cabinets ministériels

Administration etorganismesconsulaires

Experts /universitaires /

clubs de réflexion

Economiedu numérique

lEs souRcEs InItIAlEs dE lA RéflExIon

La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment,des documents suivants : • le programme de François BAYRoU, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • le programme de François hoLLANdE, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • les propositions de l’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) • les propositions du Conseil National du Numérique (CNN) • les propositions du syntec Numérique.

capital humain > les participants

ce qu’ils ont dit...

céline lAZoRthEs

denys choMEl

tigrane sEYdoux

nicolas PRIncEn

hymane bEn Aoun

Jean-Pierre coRnIou

david bARthE

Jean-françois gIugE

sylvie chAuvIn

frédéric dEsclos

Anne chAIntRon

christian dEloM

olivier bAbEAu

Maxime tAssIn

lIvRE blAnc 2012

PRobléMAtIQuE

L’immatérialité et l’internationalisation de l’économie numérique impose d’établir des dispositifs fiscaux équitables pour qu’une concurrence saine puisse être respectée par tous les acteurs.

dans un monde ouvert, comment traiter de façon équitable des acteurs économiques qui émettent ou diffusent sur les mêmes zones géographiques, mais qui peuvent être installés dans des zones distinctes et évoluer dans des environnements fiscaux différents ?

La concurrence inéquitable pratiquée par les grands groupes mondiaux de l’Internet a été au cœur des débats, dénoncée comme un frein à la croissance du secteur numérique en France.

Comment agir pour établir des règles équitables de concurrence, dans un monde où l’économie numérique est sans frontières et où les fiscalités restent pour l’essentiel nationales ? Faut-il traiter de manière différenciée les géants mondiaux du net, qui doivent prendre leur part de l’effort fiscal sur les marchés où ils sont florissants, et les PME et les groupes nationaux qui ont besoin de disposer d’un environnement fiscal favorable pour se développer ? Les participants ont particulièrement insisté sur la nécessité de choisir le bon périmètre de négociation, soit l’Union Européenne soit les relations bilatérales, pour créer une fiscalité équitable qui encouragera la croissance économique.

Parmi les questions également abordées : comment mobiliser les opinions publiques des grands pays européens ? comment la france peut-elle être un moteur pour conduire ce chantier ?

fiscalité Comment mettre en place en France et en Europe une fiscalité adaptée

aux enjeux de l’économie numérique ?So

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Comparaison des taux d’imposition sur les sociétés en Europe

REcoMMAndAtIons

La définition actuelle d’établissement stable, telle que fixée par l’article 5 de la convention type de fiscalité entre deux Etats de l’OCDE, ne permet pas de faire payer aux acteurs du numérique internationaux des impôts dans les pays où ils réalisent néanmoins un CA.

• Une société est imposable en France si elle y exerce une activité au moyen d’un établissement stable. On entend par établissement, une installation fixe d’affaires qui peut être par exemple un siège de direction, une succursale, un bureau ou une usine. En l’absence de véritable installation fixe d’affaires, une entreprise peut néanmoins avoir un établissement stable là où elle a une représentation commerciale (agent). Une société n’est donc imposable que si elle dispose physiquement d’une installation pour mener ses affaires.

> Cette définition ne peut donc s’appliquer à un acteur du numérique qui génère des revenus en France, sans avoir une installation physique.

A

étAt dEs lIEux

• Les grands groupes mondiaux réalisent des chiffres d’affaires très élevés en France. Cependant, ces groupes échappent dans une large mesure à l’impôt sur les sociétés. De fait, ils bénéficient d’un avantage concurrentiel considérable par rapport aux acteurs français. Ils l’utilisent soit pour baisser leur prix, soit pour financer des initiatives non marchandes (mécénat, chaires, centres de recherche…) et surclasser leurs concurrents locaux.

• Les conventions et les lois fiscales actuelles ne permettent pas de taxer ces acteurs majeurs qui exer-cent leurs activités en France sans y avoir d’établissement stable tel qu’il est défini par la loi.


• En préambule, la question du type d’intervention nécessaire a été posée : est-ce le rôle des entreprises de préconiser une réforme fiscale visant à augmenter la pression fiscale des groupes internationaux, ou faut-il compter sur la création de valeur des PME nationales induite par la présence des grands groupes ?

• Un large consensus s’est fait autour de l’idée que l’harmonisation de l’Impôt sur les sociétés au niveau européen nécessiterait une mobilisation de long terme, difficile (car provoquera une résistance frontale de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte). Mais cette action doit être engagée activement.

• Un consensus s’est également dégagé sur la nécessité de rechercher des alliances en Europe, avec l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne notamment, car ces grands pays de consommation sont, eux aussi, lésés par le “ dumping fiscal ”, en particulier en matière de TVA.

• L’harmonisation des règles de territorialité de la TVA est prévue à horizon 2019. Toute accélération/ anticipation de ce calendrier représenterait une hausse significative des rentrées fiscales pour tous les états de grande consommation, avec de plus un secteur numérique en forte croissance.

Instaurer un système fiscal plus équitable et plus compétitif pour les acteurs français du numérique

4

Un besoin d’équité fiscaleLors de la création de la société ITunes en 2004, coexistaient 3 ou 4 sites de vente de musique en ligne en Europe. I-Tunes n’a plus de concurrent aujourd’hui. L’écart de TVA était d’environ 10 points (chiffre estimé car le niveau de taxe payée par ITunes n’est pas public), entre la TVA pratiquée par le Luxembourg où est implanté le siège européen d’Apple et les TVA des grands pays européens de consommation.


A titred’illustration,

la france est le 5ème

marché national pour

google

focus


• Ajuster la notion “ d’établissement stable ” dans les conventions fiscales de l’OCDE en concept d’ “ établissement virtuel stable ”

• Désigner un référent fiscal chez les acteurs étrangers qui réalisent un CA en France.

ModE oPéRAtoIRE

• Nécessité d’identifier des pays aux intérêts convergents.

• sensibilisation des opinions publiques européennes.

Allemagne

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Taux de TVA en vigueur selon le pays

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étAt dEs lIEux

• depuis sa création par l’Etat en 1983, le CIR a connu une rapide montée en puissance. son coût pour les Finances Publiques est estimé à 5,27 milliards d’euros dans le projet de loi de finances de 2012.

• Les travaux d’innovation n’entrent pas dans le cadre du CIR, qui couvre uniquement les travaux de recherche : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement appliqué.

• Une grande partie des entreprises du numérique sont donc privées de ce dispositif, leur création de richesse provenant davantage de l’innovation et de la création de nouveaux services que de la recherche pure.

• Le CIR est concentré sur l’industrie manufacturière (à 73 %). • Le CIR est un instrument pour permettre aux PME d’engager des dépenses d’innovation.

REcoMMAndAtIons

concentrer le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les services et l’innovation

5


• A plus court terme, appliquer la notion de “ cycle commercial complet ” aux opérations réalisées en France par les grands groupes mondiaux, en s’inspirant de la jurisprudence Radio Monte Carlo.

ModE oPéRAtoIRE

• Appliquer cette mesure au niveau français dès aujourd’hui.


La mise en application du cycle commercial complet est une mesure qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales et d’améliorer la compétitivité internationale du secteur numérique en France à court-terme. Concernant sa mise en œuvre, il faudrait une négociation avec les pays de l’oCdE.

+ 500 M€ / an de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat (source : estimation du CNNum).

+ 500 M€ / an d’avantage concurrentiel pour les entreprises françaises du numérique (source : estimation du CNNum).

REtouR d’ExPéRIEncE

Mise en application du principe du “ cycle commercial complet ”Arrêt du 13/07/68 du CE : Radio Monte-Carlo, entreprise étrangère qui recueille des ordres d’annonces publicitaires émanant de clients français et destinés à être diffusés en France par radio à destination des auditeurs français, a été soumise à l’Is en France.


• Concentrer le bénéfice du CIR sur les PME et ETI innovantes.

• Modifier l’assiette du CIR pour inclure les projets “ innovants ” (hors R&D), en le finançant éventuellement par une baisse du taux du crédit d’impôt.

ModE oPéRAtoIRE

• Modifier l’assiette du CIR pour inclure les travaux innovants.

• Financer par une baisse du taux du crédit d’impôt.

Il faut une meilleure prise en compte par le CIR des activités qui créent de la croissance !


La concentration des bénéfices du CIR au profit des TPE et PME innovantes permettrait de promouvoir la recherche et l’innovation du numérique, tout en ayant des impacts faibles à nuls sur les dépenses publiques si le taux du CIR est revu à la baisse :• Accroissement des financements pour les entreprises numériques et diminution de leurs coûts.• Augmentation de leur compétitivité, fondée sur l’innovation.


L’ajustement de la notion d’établissement stable dans les conventions fiscales permettra à l’Etat d’augmenter ses recettes fiscales et de mettre en place un traitement fiscal plus équitable pour les entreprises numériques françaises par rapport aux entreprises internationales du numérique. C’est un travail de long terme nécessitant des négociations avec tous les partenaires Européens.

+ 500 M€ d’impôt sur les sociétés par an (source : estimation du CNNum)> Augmentation de la compétitivité des entreprises numériques françaises à l’international, car elles opéreront

dans un contexte fiscal qui s’appliquera à l’ensemble des acteurs commerciaux sur un même territoire, et rétablira une concurrence équitable.

focusle cycle commercial complet permet de soumettre à l’impôt sur les sociétés les entreprises n’ayant pas d’établissement stable :

• Le principe du “ cycle commercial complet ” est un concept élaboré par le Conseil d’Etat, permettant de soumettre à l’impôt sur les sociétés les entreprises étrangères qui ne possèdent ni établissement, ni représentant qualifié en France mais qui y exercent habituellement une activité dont les opérations forment un cycle commercial complet.

• Il correspond généralement à une série d’opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l’ensemble forme un tout cohérent.

• Le dispositif de cycle commercial complet est en cours d’application dans d’autres pays (Espagne, Italie notamment) qui ont entamé des redressements fiscaux contre des entreprises américaines.

focusLa Directive 2008/8/CE prévoit (article 5), à partir du 1er janvier 2015, que les services de télécommunication, de radiodif-fusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non assujettis, établis dans la Communauté, seront imposables à la TVA dans l’Etat membre du preneur de la prestation.

Règles des services électroniques :• Depuis le 1er janvier 2010 : les transactions “ BtoB ” sont imposées au lieu de “consommation” du preneur du service• A partir du 1er janvier 2015 : les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux

fournis par voie électronique par des prestataires à des clients non professionnels (transactions “ BtoC ”) seront imposables dans l’Etat membre du consommateur.

Afin d’assurer une transition en douceur, l’État membre d’établissement conservera une partie de la TVA perçue jusqu’au 31 décembre 2018. Cette part s’élèvera à 30 % des recettes pendant 2 ans (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016), à 15 % pendant 2 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018) et à 0 % à partir du 1er janvier 2019.


L’accélération de la mesure pourrait concerner la phase transitoire entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018.


• Le périmètre de l’innovation doit être mieux défini. • Lier l’obtention du CIR au paiement/ acquittement

d’un niveau d’Impôt sur les sociétés significatif en France.


• Accélérer la mise en application du nouveau système de territorialité de la tvA européenne, (le basculement de la TVA sur les marchés de consommation est prévu pour une entrée en vigueur en 2015 mais la perception effective de la TVA sur les services électroniques par l’Etat de résidence du consommateur final est reportée à 2019).

ModE oPéRAtoIRE

• Accélérer la date et / ou la quote part du basculement de la TVA sur les marchés de consommation.

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Industrie manufacturière

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Comparaison du bénéfice du CIR par secteur

Pierre hERIsson, sénateur de haute-savoie, vice-président de la Commission des affaires économiques du sénat, Président de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques.

Philippe MARInI, sénateur de l’oise, Président de la Commission des Finances du sénat.

samuel lE goff, Collaborateur parlementaire du député Lionel TARdY, membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

Michel tAlY, Avocat, cabinet ARsENE TAXANd.

Jean-david chAMboREdon, Président exécutif d’IsAI GEsTIoN.

hélène clEMEnt, directrice générale de PoLINVEsT.

Arnaud dAssIER, Entrepreneur, actionnaire d’Allo-Média.

Jules-henri gAvEttI, Président d’IKOULA.

Martine gERoW, Directeur général adjoint en charge des finances de PagesJaunes Groupe.

françois MonboIssE, Président de la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD).

bénédicte sAndER, Directeur fiscal de PagesJaunes Groupe.

“ fAut-Il fAIRE PAYER l’IntERnAutE ? ”

Il est difficile de trouver une technique fiscale qui permette de faire payer celui qui bénéficie effectivement de la richesse créée, à savoir le fournisseur dont les services sont sur des serveurs à l’étranger. Le seul localisé en France, c’est l’internaute…

“ InstAuRER un PéAgE ? ”

Toute tentative d’installer un péage dans le réseau est vouée à l’échec. Les deux seuls points où l’on peut envisager de le faire, c’est en bordure de réseau, au niveau du fournisseur d’accès et au point d’interconnexion. Il n’est pas compliqué de faire un péage sur les fournisseurs d’accès, cela peut se faire dès demain. Certes, ils ne seront pas contents, mais on leur expliquera que c’est indolore et effectivement, s’il doit payer 30 ou 32 €, le consommateur moyen ne s’en rendra pas compte. Il est donc probable que cela arrive assez rapidement.

“ confoRtER lA stAbIlIté fIscAlE ”

Il faut conforter le statut “ Jeunes Entreprises Innovantes ” pour leur assurer une stabilité fiscale et, surtout, ne pas rétroactivement changer les règles du jeu, parce que ce serait catastrophique. quant aux particuliers, ils ont besoin que soit pérennisé le système d’incitation fiscale des FCPI et des FIP, des holdings ISF et de l’investissement direct, que les règles du jeu soient clarifiées, quitte à ce qu’il y ait un taux unifié.

“ coRRIgER lA concuRREncE InéQuItAblE dEs gRouPEs MondIAux ”

La quasi-totalité des sites marchands de l’Internet paient des impôts et des cotisations sociales en France. Mais il y a une exception, mise en lumière par la commission des finances du Sénat depuis deux ans déjà : les sites marchands payaient des taxes, sauf les sites marchands étrangers qui se comptent sur les doigts d’une seule main.

Les groupes américains utilisent astucieusement les trous dans la raquette fiscale européenne pour payer le moins d’impôt possible. On aimerait une équité entre les acteurs français et américains. Il faudrait engager une action européenne, pour tout ce qui ne dépend pas de nous seuls. Sur ce terrain, la France doit être un moteur et se battre fortement.

Il y a les actions de long terme à engager, comme l’évolution de la notion “ d’établissement stable ”. Pour cela, il faudra convaincre l’oCdE de tenir compte du fait que de plus en plus de sociétés sont déterritorialisées. Et à plus court terme, il faut recourir à la notion de “ cycle commercial complet ”, qui peut être utilisée dès maintenant car elle existe déjà dans le droit français et dans le droit européen.

“ hARMonIsER lA fIscAlIté Au nIvEAu EuRoPéEn ”

La fiscalité des grands groupes mondiaux est un débat politique. C’est un problème d’équité, de concurrence et de croissance ! L’approche la plus structurelle, la plus satisfaisante à long terme, est celle de l’impôt sur les sociétés, mais elle suppose, pour se concrétiser, une évolution des concepts fiscaux traditionnels comme la notion d’établissement stable virtuel. C’est très bien, mais c’est du long terme. Renégocier les conventions fiscales avec l’OCDE ; c’est un objectif à 10 ans. Ce sont de grands chantiers à échelle européenne et internationale.

S’agissant de la TVA, le principal “ gap ” fiscal se situe entre les Etats choisis opportunément par les multinationales pour être le siège de leurs implantations en Europe, notamment l’Irlande et le Luxembourg, et d’autre part, les états de consommation.

s’il y a une priorité de renégociation au plan européen, c’est l’anticipation du basculement des taux de TVA vers ceux pratiqués dans les Etats de consommation. Ce basculement de la TVA est programmé pour 2019. si l’on parvenait à l’avancer en 2017, voire en 2014, ce sera une grosse rentrée d’argent pour les états.

A propos du cycle commercial complet, comment a-t-on traité Radio Monte-Carlo, Radio Luxembourg ou Radio Andorre ? C’est une bonne approche dont il faudrait s’inspirer pour la fiscalité des grands groupes de l’économie numérique.

“ PARIER suR l’écosYstÈME AutouR dEs gRAnds gRouPEs ”

Nous avons intérêt à voir les grands groupes mondiaux s’implanter en France, parce qu’ils génèrent autour d’eux un écosystème créateur d’emplois, de richesse et de valeur. Plutôt que d’adopter un mode fiscal punitif, n’a-t-on pas plutôt intérêt à les attirer rapidement sur le territoire ? L’impact ne serait-il pas plus fort ? Lorsqu’ils implantent leur data centers en Irlande et au Luxembourg, ils créent des milliers d’emplois autour d’eux.

“ cRéons dEs ZonEs fRAnchEs ”Il faut peut-être d’abord rappeler, avant d’envisager toutes les formes d’augmentation des impôts, qu’il n’y a pas de fatalité à l’augmentation de l’impôt. Ensuite, je suis partisan de transformer la France en zone franche : c’est assez radical, pas d’impôt sur les sociétés numériques pendant 10 ans. On supprime l’impôt sur les sociétés, sur la partie du bénéfice réinvesti dans les entreprises, parce qu’à un moment donné, si on veut faire de la France un champion du numérique, il faut rétablir certains avantages compétitifs.

“ coRRélER lE cRédIt IMPôt REchERchE AvEc lA fIscAlIté globAlE ”

Peut-être faudrait-il corréler l’obtention du crédit impôt recherche avec une fiscalité moins optimisée. De facto, les entreprises auraient ainsi à choisir entre les deux approches. Pour les finances publiques, cela pourrait intervenir à enveloppe budgétaire constante, tout en permettant de réorienter le CIR plus vers les PME, les services et l’innovation.

“ Qu’Est-cE QuE l’InnovAtIon ? ”

Qu’est-ce que l’innovation ? Qu’est-ce qui est effectivement éligible au CIR ? C’est un vrai sujet parce que dans le numérique, vous avez des start-up qui font des pages web, et qui sont intrinsèquement innovantes, mais absolument pas R&D. La définition de l’innovation, qui détermine si une entreprise est éligible à un certain nombre de réductions de charges sociales grâce au CIR, est obsolète, car trop étroite.

L’autre sujet, c’est la chaîne de financement des start-up Internet qui est potentiellement en péril. Tout ce qui fragiliserait ce qui a été fait avec la loi TEPA pour l’investissement direct, lié à des allègements fiscaux, nous ferait reculer gravement.

“ unE contRIbutIon suR lA vAlEuR AJoutéE nuMéRIQuE ? ”

s’il devait y avoir quelque chose de plus rapide, pourquoi pas l’instauration d’une contribution sur la valeur ajoutée numérique, à condition qu’elle ne vienne pas en plus de la CVAE pour ceux qui la paient déjà.

Parlementaireset collaborateurs

d’élus

Experts/universitaires/ clubs de réflexion

Economiedu numérique

lEs souRcEs InItIAlEs dE RéflExIon

La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment,des documents suivants : • le programme de François BAYRoU, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • le programme de François hoLLANdE, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • les propositions de l’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) • les propositions du Conseil National du Numérique (CNN) • les propositions de la fédération sYNTEC. • les propositions de l’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC) • les propositions de la Fédération des réseaux de Business Angels

fiscalité du numérique > les participants


Michel tAlY

samuel lE goff

hélène clEMEnt

françois MonboIssE

Philippe MARInI

Jules henri gAvEttI

christophe lE blAnc

Arnaud dAssIER

Jean-david chAMboREdon

bénédicte sAndER

lIvRE blAnc 2012

PRobléMAtIQuE

L’intégration des entreprises dans la course aux innovations est un des enjeux majeurs de la compétitivité de l’économie numérique française.Comment accompagner les TPE/PME françaises du secteur pour démulti-plier leur capacité d’innovation ?

“ Une fois qu’on a les hommes compétents et l’environnement fiscal adéquat, une troisième condition est nécessaire pour produire l’“ alambic ” de la croissance : l’écosystème approprié, à savoir de la recherche, de l’innovation, du développement, la mise en réseau des acteurs, une gouvernance réactive, etc. ” déclare Jean-Pierre Remy, directeur Général de PagesJaunes Groupe.

Le débat a fait apparaître la nécessité d’inciter l’ensemble de l’économie française à intensifier sa transforma-tion numérique. Il ne s’agit pas seulement de développer le secteur du numérique, mais la culture de l’Internet doit irriguer l’économie toute entière, ce qui est loin d’être le cas pour les TPE notamment. Cette “ webification ” est une condition préalable à la création des activités, des produits et des services, et des usages de demain (ex : la santé sur mobile, la maîtrise de l’énergie...).

Lors de la discussion sur les conditions d’un écosystème favorable, les participants ont appelé de leurs vœux une “ révolution culturelle ” au sein de l’administration, qu’il s’agisse, en particulier, de l’usage des technologies web par les services publics eux-mêmes, afin de simplifier les procédures et moderniser l’Etat, ou encore des modalités de la commande publique, qui privilégie trop souvent les grands groupes au détriment des PME. L’état pourrait également modifier les conditions de paiement de ses prestataires, ce qui serait déjà une forme de soutien aux PME. Aujourd’hui, les PME ne disposent pas toutes des capacités nécessaires d’accès à l’information et de la robustesse financière pour candidater aux marchés publics.

Concernant les relations commerciales entre les PME et les grands groupes, les délais de paiement et la pression sur les prix ont été également soulignés comme des facteurs asphyxiants pour les PME.

écosystème du numérique comment installer un écosystème favorable au numérique ?

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Dépensesde R&D

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Aides : subventions

OSEO

Aides : Crédit d’impôt

Recherche (CIR)

Financement de la R&D pour les sociétés financées par le capital risque dans le domaine du digital (en M€)

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012

étAt dEs lIEux

• La création et le développement d’entreprises innovantes dans le monde numérique, la “webification” des entreprises en général sont essentiels pour l’avenir de notre économie. Il faut accompagner le dynamisme de l’innovation dans le secteur du numérique.

• L’accès au financement est donc une nécessité pour la croissance des start-up et des PME dans le secteur numérique, ainsi que pour la création d’entreprises.

• Pourtant ... - 11 % des PME ont indiqué des difficultés à obtenir des financements en 2011

(source : enquête de conjoncture Oséo, 2012). - La révision du statut des JEI en 2011 a partiellement entravé le dynamisme des PME innovantes

du secteur numérique. Cette réforme a impacté le volet “social” du dispositif JEI en instaurant un double plafonnement des rémunérations et des cotisations et en instaurant une dégressivité à partir de la 4ème année.


• Il faut accompagner le mouvement de “webification” des entreprises et en particulier des PME.• Il est nécessaire de “stabiliser” l’environnement fiscal.• La question des cotisations sociales impacte fortement les JEI, plus encore que l’Is, car les jeunes

entreprises emploient souvent des salariés avant d’être bénéficiaires.• L’accès au financement est difficile pour les start-up dans la phase 2 de leur financement suite

à la mobilisation de fonds d’amorçage.

dynamiser le financement de la croissance des PME innovantes

6

REcoMMAndAtIons


• créer un livret d’épargne industrie dédié à l’investissement des PME et des entreprises innovantes. Une part importante de ce financement devrait être mise à disposition du secteur numérique (cf. présentation détaillée infra).

• Rétablir un statut fiscal et social favorable aux Jeunes Entreprises Innovantes (cf. présentation détaillée infra).

• soutenir les usages du numérique par les TPE/ PME.• Propositions complémentaires : le crédit numérique en faveur

des PME, l’aide à l’équipement, le développement des espaces numériques de travail, l’accès facilité à la commande publique.

ModE oPéRAtoIRE

• Intégrer les livrets dd et LEP au nouveau livret.

• doubler le plafond du livret dd, de 6 000 à 12 000 €.

• Consolider la chaîne de financement privé des PME, notamment la loi TEPA.

focusEn france plusieurs dispositifs existent. Mais la multiplicité de dispositifs nuit à leur lisibilité et à leur efficacité.

• La loi TEPA ISF, par exemple, permet une diminution de l’impôt égale à 50 % de l’investissement direct dans des PME, dans la limite de 45 000 €. Une incitation moins forte (dans une limite de 18 000 €) existe aussi pour les investissements dans les FCPI et FIP. Mais ces dispositifs, qui ont coûté 1,1 Md€ en 2009, sont jugés complexes.

• Par ailleurs des financements publics apportent un soutien financier aux PME. Ce sont notamment les financements accordés par OSEO, ou le dispositif du Crédit Impôt Recherche.

étAt dEs lIEux

• La part des PME dans la commande publique reste relativement faible : 60 % des marchés en nombre et 27 % en montant. C’est aussi vrai pour les PME du secteur numérique.

• La part des PME est particulièrement faible pour les marchés de services et les marchés de taille importante.

• Les principaux freins : la mise en avant du mieux disant financier, les délais de paiement et la complexité administrative.

REcoMMAndAtIons

Simplifier l’accès des PME innovantes au marché des grands groupes et à la commande publique

7créer un livret d’épargne industrie dédié à l’investissement des PME et des entreprises innovantes

La mise en place du livret d’épargne pourrait faciliterl’accès au financement pour les PME. Une part importante de ce financement devrait être mise à disposition du secteur numérique. Les autres dispositifs (TEPA ISF, OSEO, …) doivent être conservés pour assurer une chaîne complète de financement pour accompagner les PME dans leur croissance vers le statut d’ETI.

évAluAtIondEs IMPActs

• Apport de capitaux supplémentaires pour les entreprises, qui ne représente pas de charge supplémentaire pour l’Etat.

Rétablir un statut fiscal et social favorable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et inclure l’innovation dans les critères d’attribution du statut JEI.


Le rétablissement du dispositif de JEI antérieur à 2010 a minima serait très impactant pour les 2 400 PME innovantes.

Pour les entreprises du numérique :

• diminution des coûts : diminution des charges sociales et impôt (-6 %) (source : rapport de l’INSEE, 2008).

• créations d’emplois : accroissement des emplois, avec un impact de + 8,4 % des emplois des JEI (source : étude France Biotech, 2010).

• dynamisme économique : accroissement de l’innovation dans le secteur et augmentation du nombre de créations d’entreprises.


• Mettre en place une source d’information unique (portail, hotline)• Transformer “ la culture ” des acheteurs publics : - Médiation. - Répartition des appels d’offre d’un certain montant en plusieurs lots. - Publication d’une estimation du budget/prix du marché. - Diminution du nombre de pièces justificatives à joindre lors des réponses

des entreprises aux appels d’offres.

ModEoPéRAtoIRE

• ouvrir une concertation au niveau local et national.


• Croissance du CA des PME dans le cas d’une augmentation de 5 % de la part des PME dans la commande publique :

1/ + 360 M€ pour les entreprises du numérique dans l’hypothèse ou le secteur numérique concerne 10 % des commandes publiques (OEAP 2012).

2/ + 3,4 Md€ pour les PME des autres secteurs.• Élargissement de la concurrence, au bénéfice des donneurs d’ordre.


des mesures récemment mises en œuvre au Royaume-uni visent à accroître la visibilité des marchés publics pour les PME, à définir des objectifs quantitatifs et à faciliter les processus pour les PME.

Aux états-Unis, certains marchés (les marchés jusqu’à 100 000 dollars, soit environ 80 000 €) sont réservés aux PME.

focusle statut de Jeune Entreprise Innovante est un statut accessible aux entreprises remplissant

les conditions suivantes : être une PME de moins de 8 ans, indépendante, “ réellement nouvelle ”

et engager des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Le statut de JEI permettait aux entreprises jusqu’à fin 2010 de bénéficier d’exonération d’IS pendant 5 ans,

et d’exonération des charges sociales pendant 8 ans (sans plafond).

En 2009, le dispositif concernait 2 368 entreprises, dont 44 % dans le secteur Informatique et Logiciels.

Le statut Jeune Entreprise Innovante fait bénéficier aux PME faisant de la R&D d’avantages fiscaux

et sociaux mais n’inclut pas les dépenses “ d’innovation ”, excluant ainsi les PME faisant de l’innovation

à forte valeur ajoutée.

Et en plus :

• La loi de Finances en 2011 a réduit les avantages liés aux exonérations de charges sociales. • La loi de Finances 2012 a réintégré partiellement les bénéfices liés aux exonérations sociales mais a réduit

les effets pour l’imposition des bénéfices.

Les changements opérés en 2011 et en 2012 ont limité les réductions d’impôts à 2 ans (100 % la première année et 50 % la deuxième) et imposé des taux dégressifs sur les exonérations de charges sociales à partir de la 4ème année (de 80 % à 50 %), avec des plafonds par salarié et par établissement.

• L’augmentation du coût d’emploi des chercheurs était estimée à 30 % pour une entreprise JEI, et 60 % des emplois seraient affectés (source : étude France Biotech, 2010)

• 54 % des entreprises ont limité leurs recrutements liés aux activités R&d, 17 % ont licencié.• 80 % des entreprises indiquent que la réforme va entrainer une diminution des dépenses R&d.• 89 % des entreprises ont eu une baisse de rentabilité.

(Source : Les impacts de la réforme sur la filière numérique, étude de l’AFDEL et la SNJV, 2011)

le changement du dispositif permet à l’Etat d’économiser seulement 57 M€.


• L’accès à la commande publique doit être facilité, dans l’esprit d’un Small Business Act, mais dans une logique très pragmatique.

A

b

bernard bEnhAMou, délégué interministériel aux usages de l’Internet au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

cécile dubARRY, Chef du service des Technologies de l’information et de la communication, dGCIs.

Mathieu JEAndRon, Chef du service stratégie et innovation à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat, secrétariat général du Gouvernement.

Alain AssoulInE, Président de l’agence digitale LEs ARGoNAUTEs.

nicolas d’AudIffREt, Co-fondateur du site A LITTLE MARKET.

Julien bIllot, Directeur général adjoint, Pôle Médias PagesJaunes Groupe.

nicolas cohEn, Co-fondateur du site A LITTLE MARKET.

céline fAIvRE, directrice générale d’E-MEGALIs.

gwénaël fouRRE, directeur stratégie et Marketing Partenaires, MICRosoFT France.

Jean-Pierre lEcouEdIc, Président du Pôle de compétitivité Transactions électroniques sécurisées.

guy MAMou-MAnI, Président de sYNTEC NUMERIqUE.

vincent MARcAttE, Président du Pôle de compétitivité Images & réseaux.

christophe PoIssonnIER, directeur Marketing et communication de CIEL.

Jean-baptiste RogER, directeur de LA FoNdERIE.

“ sIMPlIfIER lE dIAloguE socIAl ”

Un bon écosystème supposerait un droit du travail qui permette à la fois de recruter vite et de réduire vite ses effectifs. Il faudrait simplifier les procédures de dialogue social.

“ soutEnIR lE sMAll busInEss Act ”

Il faut vraiment soutenir la proposition small Business Act et dire à ceux qui l’ont mis dans les programmes électoraux que cela demeure une bonne idée. Clairement, la commande publique, y compris la commande publique régionale, peut servir de point d’appui aux PME, peut renforcer leur activité, ou assurer aux entreprises un soutien dans leur croissance.

“ lEs cAssE-têtEs dEs JEI ”

Je confirme que c’est un vrai casse-tête, pour nous, chaque année, de savoir ce qui est dans l’enveloppe R & D et, ce qui n’y est pas… Un autre casse-tête, c’est le timing. Le temps va très, très vite pour une start-up. Les deux premières années, souvent, on teste le modèle, on essaie de structurer sa boîte, de lever un peu d’argent, etc. Avant d’embaucher le premier développeur, il peut se passer du temps. C’est seulement après qu’on se pose des questions de R & d, d’innovation ? Etc. Donc, à quel moment je déclenche le statut JEI ? Et pour combien de temps j’en bénéficie ?

“ coMMEnt AccédER à osEo ? ”

Pour le financement des start-up, le souci, c’est la deuxième levée après celle des business angels. Vous n’avez pas accès au financement OSEO si vous n’avez pas levé de fonds propres auprès de capitaux risqueurs. si on n’arrive pas à passer ce step là, ce n’est pas la peine d’aller voir osEo... donc, comment je passe de TEPA au capital-risque, qui me donne ensuite accès à OSEO ?

“ AccéléRER lA WEbIfIcAtIon dEs EntREPRIsEs ”

Les PME qui ne sont pas dans le secteur digital ne se digitalisent pas facilement. Nous devons traiter un double-sujet : la création de sociétés innovantes dans le monde numérique, mais aussi l’introduction des TIC dans toutes les entreprises. Les deux sont liées. Tout ce qui peut favoriser une “ webification ” globale de l’économie nourrira notre écosystème digital.

“ unE RévolutIon cultuREllE à MEnER dAns l’AdMInIstRAtIon ”

Concernant les marchés publics, c’est une révolution culturelle qu’il faut conduire dans l’administration. Le cadre juridique permet tout à fait de sélectionner les PME mais ce sont les mentalités qui bloquent. Il faudrait donc engager des actions de sensibilisation des personnels des administrations en charge de la commande publique, et permettre aux administrations et aux PME de mieux se connaître.

“ chAngER lEs PRAtIQuEs dEs ActEuRs PublIcs ”

Concernant l’accès des PME à la commande publique, il serait sûrement utile de faire progresser cette culture au sein de l’administration, mais il y a aussi une question de pratique de relations commerciales. Les grandes entreprises ont des contacts fréquents avec les administrations et les collectivités locales. Elles peuvent anticiper. Les plus petites structures n’ont pas cette possibilité. Il faut donc que l’état, les administrations, les collectivités locales soient plus transparents sur leurs intentions d’achat et sur leurs projets.

“ dE nouvEllEs RElAtIons PME – gRAnds gRouPEs ”Il faut encourager le comportement vertueux des grandes entreprises, qui peuvent avoir une approche systémique et non prédatrice. En Allemagne, cette pratique existe déjà depuis longtemps. Au lieu de prises de participations directes, les grands groupes allemands créent des fonds d’investissement transversaux qui permettent effectivement de prendre une participation, sans réaliser d’acquisition, et de laisser ainsi de l’autonomie aux PME et permettre de voir quelles sont les pépites qui vont se développer.

“ REndRE lEs APPEls d’offRE AccEssIblEs ”

Ce ne sont pas uniquement les commandes publiques qui sont intéressantes pour les PME innovantes, ce sont les commandes tout court, aussi bien privées que publiques. Il faut donner de vrais coups de pouce, il faut donner de la visibilité aux PME.

“ l’ExEMPlE du PActE PME ”

Le pacte PME est très intéressant pour améliorer l’accès des PME aux grands marchés, parce qu’il permet de dépasser les freins culturels et les habitudes. Le fait d’avoir un portail, le fait d’avoir un médiateur, tout cela est très apprécié par les PME. C’est peu de choses, mais l’impact est très fort.

“ RAPPRochER lEs PME dEs AchEtEuRs PublIcs ”

L’article 26 de la LME prévoyait la possibilité de réserver un montant de marché aux entreprises innovantes, mais cela se fait rarement. Au niveau local, on observe que ce sont généralement les grosses ssII qui répondent, et très peu les ssII locales. Il y a un gros travail à faire sur le rapprochement des entreprises locales et des acheteurs publics.

“ confoRtER lEs PôlEs dE coMPétItIvIté ”

Les pôles de compétitivité, c’est utile, ça crée la confiance, ça crée un écosystème vertueux, ça crée un rapprochement entre l’ensemble des acteurs industriels, petits et grands, et les universités. Les gens se connaissent et ont envie d’avancer ensemble. Tout cela doit vraiment être préservé.

“ InvEstIR dAns lA duRéE ”

si le numérique ne concerne pas seulement l’Internet mais l’industrie toute entière, il faut se donner du temps, il faut que les critères sur lesquels on définit les investissements soient ceux du temps long, de la création de produits, de la création d’emplois, de la compétitivité, etc. Or, les critères des financiers, qui jouent leur rôle mais sont à la recherche de résultats à court et moyen terme, ne sont pas ceux d’un pays qui a besoin de se développer. L’état doit se donner les moyens d’aider au développement de l’industrie numérique sur ce temps long. Le projet de banque publique d’investissement peut en être l’outil, la mise en place de grands chantiers du numérique, en collaboration avec les collectivités territoriales, doit donner l’impulsion.

“ tRoP d’AIdEs, tRoP dE chARgEs ! ”

Il y a trop d’aides en France, il faut les réduire et réduire nos charges ! Les pôles de compétitivité sont trop dispersés.

“ soutEnIR lEs Auto EntREPREnEuRs ”

Il faut aider les personnes qui choisissent le statu d’auto entrepreneur. Ils sont près d’un million souvent en phase de reconversion ou de création d’entreprise, il faudrait voir comment les aider un peu, en augmentant par exemple le plafond de facturation possible sur ce régime.

Administration et agence

Experts/universitaires/ clubs de réflexion

économiedu numérique

lEs souRcEs InItIAlEs dE RéflExIon

La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment,des documents suivants : • le programme de François BAYRoU, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • le programme de François hoLLANdE, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012 • les réflexions et propositions de l’Association Française des Éditeurs de Logiciels (AFDEL) • les réflexions et propositions du Conseil National du Numérique (CNN) • les réflexions et propositions de la fédération SYNTEC. • Impact d’internet sur l’économie française, McKinsey, mars 2011. • Flash USA Innovation et nouvelles technologies, étude de la DG Trésor (mai 2012) • la performance économique et sociale des start-up numériques,

1er baromètre France digitale et Ernst &Young, 2012.

écosystème du numérique > les participants


Arnaud dAssIER

Jean-baptiste RogER

nicolas cohEn

nicolas d’AudIffREt

Julien bIllot

cécile dubARRY

Matthieu gEndRon

bernard bEnhAMou

célInE fAIvRE

JEAn-PIERRE lEcouEdIc

gwénael fouRRE

vincent MARcAttE

guy MAMou-MAnI

christophe PoIssonnIER

Alain AssoulInE

PagesJaunes groupe7, avenue de la Cristallerie92317 sèvres Cedex

Creating Useful Media

christophe lE blAnc, directeur des relations institutionnelles de PagesJaunes Groupe

[email protected] • Tél. : 01 46 23 46 15

secrétariat général de la démarche de l’Atelier de la compétitivité numérique

guillemette de duRfoRt, directrice conseil, sEANCE PUBLIqUE

[email protected] • Tél. : 01 45 44 50 95

contActs

Economy & Finance

Livre Blanc - Atelier de la compétitivité numérique - Sept. 2012