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Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA

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L'UNASA, fédération d'associations de gestion agréées vous propose un outil pour réaliser la mission de contrôle des déclarations de TVA de vos adhérents, professions libérales.
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  • 1. Taxe sur la Valeur Ajoutée 1
  • 2. Préambule Ce document est à l’usage exclusif des associations membres de l’UNASAIl ne doit en aucun cas être communiqué, sous quelques formes que ce soit, à des tiers (adhérents, cabinets comptables, associations non adhérentes à l’UNASA,…). Ce document est conçu à des fins pédagogiques pour les réunions de formation des collaborateurs des associations membres de l’UNASA.Il n’a aucune validité juridique. Il convient de revenir vers la règlementation en vigueur pour les questions d’ordre technique.L’UNASA décline toute responsabilité en cas d’utilisation de ce document endehors de son cadre.
  • 3. Programme de la journée MatinFondamentaux et concepts en matière de TVAAprès-midi Fondamentaux et approches de contrôle de TVA Régime déclaratif Mise en place de contrôles automatiques3
  • 4. Objectifs de la journée- Maîtriser les concepts clés de la TVA.- Maîtriser le raisonnement du contrôle de TVA. Back to the basics
  • 5. Programme de la matinéeFondamentaux et concepts en matière de TVA 5
  • 6. Mission contrôle de TVA- Base imposable- TVA collectée- TVA déductible- Régime d’imposition- Caractère total ou partiel del’assujettissementDeuxième niveau de contrôle- Conditions d’exonération- Taux d’imposition- Mode d’élaboration de la 2035(HT ou TTC)Premier niveau de contrôle6
  • 7. Premier niveau de contrôle 7
  • 8. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 du 3 mars 2011)
  • 9. Conditions d’imposition à la TVA A partir des éléments disponibles dans les déclarations 2035 et 2036 ainsique ceux contenus dans le dossier de l’adhérent : 13Vérifier le régime d’impositionVérifier les conditions (activité assujettie ou non, optiond’exonération (activité exonéréeéventuelle à l’assujettissement à lapar nature, recettes inférieures auTVA,…)seuil d’imposition,…) 2 4 Vérifier le caractère total ou partiel Vérifier la conformité des tauxde l’assujettissement et contrôled’imposition de la TVA à la du prorata le cas échéant législation en vigueur 5Vérifier le mode de d’élaborationde la déclaration 2035 (HT, TTC, NA) 9
  • 10. Régime d’imposition Etape 110
  • 11. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 DU 15 MARS 2011)
  • 12. Champs d’application de la TVA Champs d’application de la TVAOpérations Opérationsimposables exonéréesCadre spatial12
  • 13. Champs d’application de la TVA OpérationsOpérations imposablesexonérées Opérations Opérations exonérées Opérationseffectuées à titre Opérations par la loi mais pouvant spécialement onéreux par unexonérées par la loiêtre taxées par voie désignées par la loiassujetti d’option Professionnels libéraux Professionnels libéraux - Les importations de - Franchise en base de biens - Certaines activités TVA- Prestations de services- Les acquisitionslibérales - Location nue d’une partie- Livraisons de biensintracommunautaires - Les livraisonsdu local professionnelmeubles- Les livraisons de biens intracommunautaires - Régime dérogatoire pour et prestations de - Les exportationsles acquisitions services à soi-même intracommunautaires13
  • 14. Territorialité de la TVA Le champ d’application de la TVA n’est pas illimité dansl’espace et comporte un caractère territorial Les règles de territorialité permettentpour une opération normalement imposable à la TVA et comptetenu de sa localisationde déterminer si cette opération doit effectivement être soumise à laTVA française ou bien si elle doit y échapper comme se situant hors champ d’application territorial de cette taxe (opérationextraterritoriale).14
  • 15. Le territoireLa FranceL’Union européennePays tiers15
  • 16. Définition du territoire national L’expression France englobe, au regard de la TVA :La France continentale (y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie) ainsique les îles du littoral,La Corse,La principauté de Monaco, sous réserve des adaptations nécessaires,Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de laRéunion,Les eaux territoriales, à savoir les eaux qui s’étendent jusqu’à une limite de 12 miles marins àpartir des lignes de base,Le plateau continental, où s’exerce un droit de souveraineté de la France.Mayotte, à compter du 01/01/2011. L’expression France ne couvre pas les territoires suivants, qui sont donc assimilés à des pays tiers au regard de la TVA :Collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayottejusqu’en 2010, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, La Nouvelle-Calédonie, Les Terres australes et antarctiquesfrançaises),Andorre,Guyane (à titre provisoire). 16
  • 17. Union européenne Un total de 27 pays depuis le 01/01/2007 17
  • 18. Union européenne : exclusions Sont assimilés à des pays tiers Allemagne Ile de Helgoland et le territoire de Büsingen EspagneCeuta, Mellila et les îles Canaries FinlandeIles d’Aland Grèce Le Mont Athos Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du Italie lac de LuganoRoyaume-Uni Les îles Anglo-Normandes 18
  • 19. Opérations imposables OpérationsOpérations imposablesexonérées 12 3OpérationsOpérationsOpérations exonérées effectuées à titrespécialementOpérations par la loi mais pouvantonéreux par undésignées par la exonérées par la loiêtre taxées par voie assujettiloi d’option Professionnels libéraux Professionnels libéraux - Les importations de- Franchise en base de biens - Certaines activitésTVA- Prestations de services- Les acquisitionslibérales- Location nue d’une partie- Livraisons de biensintracommunautaires - Les livraisons de leur local professionnelmeubles- Les livraisons de biens intracommunautaires- Régime dérogatoire pour et prestations de - Les exportations les acquisitions services à soi-mêmeintracommunautaires 19
  • 20. Opérations effectuées à titreonéreux par un assujettiAux termes des articles 256 et 256A du CGI, sont soumises à la1 TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tantque tel Livraisons de biensPrestations de services - Meubles neufs (exemple : vente de- Travaux d’études, de recherche ou produits et de petits matériels dans led’expertise. prolongement de soins par les- Location de biens meubles corporels, professionnels de santé).incorporels ou d’immeubles. - Meubles usagés (il s’agit des biens mobiliers d’investissement utilisés par les +- Cession ou concession de biensmeubles incorporels. professionnels pour les besoins de - Opérations de commissions. l’activité et ayant donné droit à déduction…. lors de leur acquisition). La distinction entre livraison de biens et prestation de services revêt une importance particulière dupoint de vue de la TVA, tant pour localiser le lieu des opérations taxables (territorialité), que pour l’application des dispositions relatives aux exonérations, à l’exigibilité, ou au taux de la taxe, ou encore pour la détermination des seuils qui délimitent les différents régimes d’imposition. 20
  • 21. Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale Aux termes de l’article 257 du CGI, le législateur a dressé une listed’opérations qu’il a entendu soumettre expressément et obligatoirement2à la TVA. Parmi ces opérations, les livraisons à soi-même de biens ouservices pourraient concerner les AGA. + Aux termes de l’article 291, lesAux termes de l’article 256 bis, les importations en provenanceacquisitions de pays tiers sont intracommunautaires sontexpressément et expressément et obligatoirement obligatoirement soumises à la soumises à la TVA. TVA. 21
  • 22. Opérations imposées sur optionLes personnes physiques ou morales qui exercent certainesactivités exonérées de la TVA se voient reconnaître, par les articles3260 et suivants du CGI, la possibilité de se soumettre volontairementà la TVA, par le biais d’une option prévue à cet effet.Exemple :Bailleurs d’immeubles nus à usage professionnelPersonnes effectuant des opérations sur l’or d’investissement pourcertaines opérationsCette option ne doit pas être confondueavec :- celle ouverte aux personnes désireusesd’échapper à la franchise en base,- celle propre aux acquisitionsintracommunautaires des personnesbénéficiant du régime dit « dérogatoire ».22
  • 23. Opérations imposées sur option ConséquencesIntérêtsCelui qui exerce l’option est- Déduction de la TVA grevanttenu :ses investissements et frais- d’acquitter la TVA sur sesd’exploitation.opérations,- Option avantageuse pour la- de se soumettre àclientèle (récupération de lal’ensemble des obligationsTVA par ces derniers).(déclarations, comptabilité,- Exonération de la taxe surcontrôle,…) incombant auxles salaires.redevables de la TVA.23
  • 24. Activités libérales imposables Activités d’études et de rechercheTraducteurs et interprètes Activités de conseil et d’assistanceGuide et accompagnateurs (hors guide et accompagnateur de montagnes s’ils sont rémunérés directement par leurs élèves)Activités d’expertise Sportifs Activités d’analyse (hors analyse médicale) Dresseurs d’animaux Activités juridiquesActivités diverses (agents commerciaux, inventeurs, magnétiseurs, guérisseurs,…)Soins dispensés par les vétérinairesAuteurs, artistes-interprètes et artistes
  • 25. Caractère total ou partiel del’assujettissementEtape 225
  • 26. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 du 3 mars 2011)
  • 27. Notion de prestataire assujettiL’assujetti à la TVA s’entend de toute personne qui effectue de manière1 indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI. De plus, l’assujetti doit agir en tant que tel.Exercice d’une activité économique Exercice de manière indépendante Assujetti agissant en tant que tel Les personnes qui agissent de manière indépendante sont celles qui exercentSont visés par l’article 256 A du CGIune activité sous leur proprePour qu’une opération effectuée àtoutes les activités de producteur, de responsabilité et jouissent d’une totale titre onéreux puisse être regardéecommerçant ou de prestataire deliberté dans l’organisation et l’exécution comme imposable à la TVA, il neservices, y compris les activitésdes travaux qu’elle comporte.suffit pas qu’elle soit réalisée parlibérales, agricoles, civiles ouun assujetti. L’article 256 I du CGIextractives, exercées à titreNe sont pas considérés comme agissantexige que celui-ci agisse en « tanthabituel.de manière indépendante et ne sont doncque tel ». pas assujettis à la TVA les salariés, les travailleurs à domicile, les dirigeants de société,…27
  • 28. Caractère total ou partiel del’assujettissement Assujetti à la TVAAssujetti partiel à la TVA Il s’agit d’un assujetti, qui parallèlement àLa qualité d’assujetti est indépendante du l’activité économique placée dans lestatut juridique des personnes, de leur champ d’application de la TVA, réalisesituation au regard des autres impôts, certaines opérations exonérées ou desde la forme ou de la nature de leur opérations qui sont exclues de ce champintervention. d’application.Par ailleurs, il importe peu que lesopérations réalisées donnenteffectivement lieu au paiement de laTVA ou soient exonérées.La notion d’assujetti est donc plus large que celle de redevable de la taxe.On parle alors :- d’assujetti exonéré,- d’assujetti redevable partiel,- d’assujetti redevable total.
  • 29. Conditions d’exonérationEtape 3 29
  • 30. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 du 3 mars 2011)
  • 31. Opérations imposables OpérationsOpérations imposablesexonérées 12 3OpérationsOpérationsOpérations exonérées effectuées à titrespécialementOpérations par la loi mais pouvantonéreux par undésignées par la exonérées par la loiêtre taxées par voie assujettiloi d’option Professionnels libéraux Professionnels libéraux - Les importations de- Franchise en base de biens - Certaines activitésTVA- Prestations de services- Les acquisitionslibérales- Location nue d’une partie- Livraisons de biensintracommunautaires - Les livraisons de leur local professionnelmeubles- Les livraisons de biens intracommunautaires- Régime dérogatoire pour et prestations de - Les exportations les acquisitions services à soi-mêmeintracommunautaires 31
  • 32. Opérations exonérées par nature Il y a exonération lorsqu’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA est dispensée de cette taxe par unedisposition particulière de la loi. L’énumération des exonérations donnée par la loi est limitative.Exemple :Exportations et opérations assimiléesLivraisons intracommunautairesCertaines acquisitions intracommunautairesCertaines importationsDOM (exonérations spéciales)Professions médicales et paramédicalesEnseignement et formation professionnelle par certains organismesCertaines opérations bancaires et financièresOpérations d’assurance et de réassuranceCertaines locations immobilières (locaux nus,…)Analyse de biologie médicale32
  • 33. Activités libérales exonérées Praticiens et auxiliaires médicauxEnseignantLaboratoires d’analyse de biologie médicales Formation professionnelle continue Agents d’assurances
  • 34. Activités médicales et paramédicales :précisions La plupart des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA (sans possibilité d’option) sous réserve que : - l’activité exercée soit réglementée par le code de la santé publique. - la prestation rendue soit une prestation de soins aux personnes dont le but est de diagnostiquer ou guérir une maladie ou une infection. Exonération de l’activité de Acupuncteurs, chiropracteurs, médecins, sages-femmes,sophrologues, thanatologues, infirmiers, orthophonistes,Cas particuliersdentistes, psychologues, pédicures-podologues, psychothérapeutes,…diététiciens,…
  • 35. Professions médicales etparamédicales : cas particuliersAcupuncteurs,chiropracteurs, Ces activités sont soumises à la TVA dès lors qu’elles sont exercées parsophrologues, une personne non titulaire d’un doctorat d’Etat en médecine délivréthanatologues, par une université française.naturothérapeutes,Étiopathes. Cette activité est exonérée à la double condition : - qu’elle soit pratiquée par des personnes légalement autorisées à user du titre d’ostéopathe. - Seules les prestations de soins que sont autorisés à pratiquer les titulaires du titre d’ostéopathes sont exonérées. Il s’agit notamment : - des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédierOstéopathesà des troubles fonctionnels du corps à l’exclusion de pathologies qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. - des manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois et des manipulations du rachis cervical qu’après diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie.
  • 36. Professions médicales etparamédicales : cas particuliersCette activité ne bénéficie pas de l’exonération prévue pour les Podologues professions médicales et paramédicales contrairement à l’activité depédicures-podologues (activité réglementée).L’exonération de TVA ne concerne pas les psychanalystes, psychologueset psychothérapeutes qui exercent leur activité sans être diplômés enmédecine, ou qui ne possèdent pas, à la date de leur délivrance d’un Psychanalystes,diplôme leur permettant d’être recruté en tant que psychologue clinicien psychologues etdans la fonction publique hospitalière.psychothérapeutesEn revanche, ces praticiens sont en principe soumis à la taxe pour lesprestations rendues aux entreprises pour les besoins de recrutement deleur personnel.
  • 37. Activités d’enseignement : précisions - L’exonération de ces prestations est tributaire de la possession de l’attestation délivrée par la DIRECCTE (ou la Préfecture selon les Départements) reconnaissant que le formateur exerce son activité dans le cadre de la règlementation en vigueur (formulaire Cerfa 3511). - L’exonération devient effective au jour de la réception de la demande de l’assujetti par le service délivrant l’attestation. - Les formateurs non titulaires de cette attestation, soit qu’ils ne l’ont pas demandé ou qu’elle leur a été retirée sont soumis à la TVA pour l’ensemble de leurs activités (sauf cas de franchise en base).Prestations de formation Un formateur qui bénéficie de l’exonération au titre des prestationsprofessionnelle continue réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue peut cependant être soumis à la TVA au titre de ses autres activités de prestations de formation. Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l’attestation sont imposables à la TVA : - livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique - location de salles aménagées - prestations de conseils ou de recrutement - prestations d’enseignement ne constituant pas des opérations de formation professionnelle continue.
  • 38. Activités d’enseignement : précisionsL’exonération s’applique aux cours ou leçons particuliers :- dispensés personnellement par des personnes physiquesindépendantes (en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissementd’enseignement) et qui perçoivent directement, de leurs élèves, larémunération de leur activité enseignante.- qui relèvent de l’enseignement scolaire (mathématique, français,langues étrangères,….), universitaire, professionnel, artistique, (chant,piano, danse,…) ou sportif (éducation physique, judo, natation, tennis,ski,….). Cours particuliersLes personnes qui enseignent avec l’aide de salariés doivent êtresoumises à la TVA. Dans certains cas, l’administration fiscale n’a soumisà la TVA que l’activité pour laquelle un salarié a été recruté. Dans ce casd’espèce, l’adhérent tenait une comptabilité distincte (cela reste tout demême une question de fait).Les professionnels associés avec leur conjoint dans le cadre d‘unesociété de fait (participation conjointe à la direction et au contrôle del’entreprise ainsi qu’aux bénéfices et pertes) ne peuvent être considéréscomme agissant à titre individuel. Les recettes perçues par la société defait, sont donc soumises à la TVA.
  • 39. Opérations exonérées en raison du seuil dechiffre d’affaires : Franchise de droit commun Activités de prestations de servicesSituation en 2011 (Seuils 32 600 € HT et 34 600 € HT)Recettes 2009 Recettes 2010 Situation au Au cours de l’année 2011 (Seuils 32 600 € HT (Seuils 32 600 € HT 01/01/2011 et 34 600 € HT) et 34 600 € HT) Franchise de TVA maintenue tantQuel que soit le ≤ 32 600 €Franchise de TVAque le montant des recettes de 2011 montant ne dépassent pas 34 600 € HT. > 32 600 €Franchise de TVA maintenue tant ≤ 32 600 €EtFranchise de TVAque le montant des recettes 2011 ne ≤ 34 600 € HT dépasse pas 34 600 € HT. > 32 600 € > 32 600 €EtTVA TVA ≤ 34 600 € HTQuel que soit le > 34 600 €TVA TVA montant 39
  • 40. Opérations exonérées en raison du seuil de chiffre d’affaires : Franchise de droit communCas des entreprises nouvelles en 2011 (prestations de services) Absence d’option à la TVA formulée dès le début d’activitéLes recettes encaissées au titre de l’année 2011Franchise en 2011ne dépassent pas la limite de 32 600 € HT.Les recettes encaissées au titre de l’année 2011Situation dépassent la limite de 32 600 € HT sans toutefois Franchise en 2011pour 2011 excéder 34 600 € HTLes recettes encaissées au titre de l’année 2011 TVA à compter du 1er jour du mois dedépassent la limite de 34 600 € HT. dépassement en 2011 Franchise en 2012.Les recettes encaissées ramenées à douze mois TVA à compter du 1er jour du mois de d’exploitation ne dépassent pas 32 600 € HT. dépassement du seuil de 34 600 € HTSituationpour 2012Les recettes encaissées ramenées à douze moisTVA à compter du 01/01/2012 d’exploitation dépassent 32 600 € HT.40
  • 41. Opérations exonérées en raison du seuil dechiffre d’affaires : Franchise spécifique Opérations réalisés par les avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et avoués dans le cadre de leur activité spécifique réglementée+Livraison de leurs œuvres et de la cession des droitspatrimoniaux par les auteurs d’œuvres de l’esprit.+ Exploitation des droits patrimoniaux par les artistes-interprètes41
  • 42. Opérations exonérées en raison du seuil dechiffre d’affaires : Franchise spécifiqueActivités de prestations d’avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et d’artistes interprètes. Situation en 2011(Seuils 42 300 € HT et 52 000 € HT)Recettes 2010 Situation au Au cours de l’année 2011 (Seuils 42 300 € HT 01/01/2011 et 51 000 € HT)Franchise de TVA maintenue tant que le montant ≤ 42 300 €Franchise de TVA des recettes de 2011 ne dépassent pas 52 000 €HT. > 42 300 € EtTVATVA à compter du 01/01/2011 ≤ 52 000 € HTTVA à compter du 1er jour du mois de > 52 000 €TVAdépassement du seuil de 52 000 € HT en 2010. 42
  • 43. Taux d’impositionEtape 443
  • 44. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 DU 3 MARS 2011)
  • 45. Taux de TVA (jusqu’en 2011)France continentaleTaux normal de 19.6%.Taux réduit de 5.5% (opérations expressément et limitativement énumérées par la loi) : Prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle (jusqu’au 31/12/2010). Travaux portant sur les locaux d’habitation. Certaines commissions sur produits. Cessions de droits par les auteurs des œuvres de l’esprit et artistes interprètes. Ventes de médicaments non remboursables par la sécurité sociale destinés à l’usage de la médecine humaine.Taux particulier de 2.1% Ventes de médicaments remboursables par la sécurité sociale destinés à l’usage de la médecine humaine.DOMTaux normal de 8.5%.Taux réduit de 2.1%.Taux particulier de 1.05% et 1.75%.CorseTaux normal de 19.6%.Taux réduit de 5.5%.Taux particulier de 0.9%, 2.1%, 8% et 13%.45
  • 46. Taux de TVA (à partir de 2012)France continentale Taux normal de 19.6%. Taux réduit de 5.5% et 7%. Taux particulier de 2.1%. Ventes de médicaments remboursables par la sécurité sociale destinés à l’usage de la médecine humaine.DOM Taux normal de 8.5%. Taux réduit de 2.1%. Taux particulier de 1.05% et 1.75%.Corse Taux normal de 19.6%. Taux réduit de 5.5% et 7%. Taux particulier de 0.9%, 2.1%, 8% et 13%. 46
  • 47. Taux réduits de TVA(à partir de 2012)Synthèse des nouveautés en matière de prestations de services(projet BOI 3C)Synthèse des nouveautés en matière de travaux de rénovation(projet BOI 3C)
  • 48. Synthèse du projet de BOI 3CPrestations de services(Article 269-c-2° du Code Général des Impôts)Ancien régime : la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5.5%.Nouveau régime (applicable à compter du 01/01/2012) : la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7%. Cas 1 : TVA exigible sur les encaissements 20112012Acompte encaissé avant le 31 décembre 2011Solde encaissé à compter du 1er janvier 2012.Travaux non exécutés ou en cours5.5%7%Les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore deAcompte Soldedébut de la prestation sont sans incidence sur le régime deTVA à retenir.Prestation totalement exécutée en 2011 5.5%Facturation définitive en 2011 - SoldeEncaissement en 2012 5.5% 7%Echéances payées en Echéances payées enPrestation de service à exécution échelonnée2011 quelque soit la2012 quelque soit lapériode depériode de rattachementrattachementPrécisions :Pour les paiements par chèque, et pour la détermination du régime applicable en matière de TVA, un acompte estconsidéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l’objet d’un créditbancaire.Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, les prestations débutées avant le 1erjanvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5.5% avant cette date peuvent rester soumises à ce tauxalors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non unassujetti.Les opérations ayant fait l’objet d’une facture initiale à 5.5% en 2011 sont également éligibles à cette tolérancelorsqu’elles donnent lieu à une facture rectificative (sur le fondement du 5 du I de l’article 289 du CGI)postérieurement au 1er janvier 2012.En cas d’annulation d’une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu àun avoir) initialement soumise au taux réduit de 5.5%, la rectification doit être opérée au taux de 5.5%applicable à l’opération d’origine même si celle-ci est effectuée après le 1er janvier 2012.Cas 2 : TVA exigible sur les débits 20112012Sommes inscrites au débit du compte client que ces sommesconstituent un acompte ou le solde de prestation de servicesLes dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de5.5% 7%début de la prestation sont sans incidence sur le régime deTVA à retenir.Acompte reçu avant le 1er janvier 2012 et afférent à une 5.5% -prestation dont le fait générateur se produit après cette date.Précisions :Voir précisions ci-dessus.
  • 49. Synthèse du projet de BOI 3CTravaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans(Article 279-0 bis du Code Général des Impôts)Ancien régime : la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5.5%.Nouveau régime (applicable à compter du 01/01/2012) : la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7%.Cas 1 : TVA exigible sur les encaissements 2011 2012Devis daté et signé et acompte encaissé avant le 20décembre 20115.5% 5.5%Travaux non exécutés ou en coursAcompte par chèque reçu en 2011 mais encaissé entre le 217%5.5%décembre et le 31 décembre. Situations et AcompteTravaux exécutés en 2012 facturesTravaux totalement exécutés en 2011Facturation définitive en 2011- 5.5%Encaissement en 2012Autres cas 5.5% 7%Retenue de garantie encaissée en 2012, à la double condition :-Travaux achevés en 2011. - 5.5%-Travaux payés dans leur intégralité en 2011Précisions :Afin de justifier du régime applicable, il convient de garder : - l’attestation du preneur que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou à l’issue desquels la surface du plancher hors œuvre nette des locaux existants est augmentée de plus de 10%. - une copie du ou des devis daté(s) et signé(s), - une copie de la remise de chèque(s) d’acompte, - une copie de la déclaration d’achèvement des travaux.Pour les paiements par chèque, et pour la détermination du régime applicable en matière de TVA, un acompte est considérécomme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l’objet d’un crédit bancaire.Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 etayant fait l’objet d’une facturation à 5.5% avant cette date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilitéintervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non un assujetti.Les opérations ayant fait l’objet d’une facture initiale à 5.5% en 2011 sont également éligibles à cette tolérance lorsqu’ellesdonnent lieu à une facture rectificative (sur le fondement du 5 du I de l’article 289 du CGI) postérieurement au 1er janvier 2012.En cas d’annulation d’une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir)initialement soumise au taux réduit de 5.5%, la rectification doit être opérée au taux de 5.5% applicable à l’opération d’originemême si celle-ci est effectuée après le 1er janvier 2012.Cas 2 : TVA exigible sur les débits 2011 2012Sommes inscrites au débit du compte client que ces sommesconstituent un acompte ou le solde de prestation de services.Les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de5.5% 7%début de prestation sont sans incidence sur le régime de TVA àretenir.Acompte reçu avant le 1er janvier 2012 et afférent à une 5.5%-prestation dont le fait générateur se produit après cette dateRetenue de garantie facturée en 2012, à la double condition :-Travaux achevés en 2011- 5.5%-Travaux facturés dans leur intégralité en 2011Précisions :Voir précisions ci-dessus.
  • 50. Mode d’élaboration de la 2035 Etape 5 48
  • 51. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 DU 3 MARS 2011)
  • 52. Professionnels redevables de la TVA2035 en HT2035 en TTCCase CV cochée + Case CW cochée Ligne 11 non servie+ +Ligne 11 servieCases CX, CY et éventuellement CZ +serviesCases CX, CY et éventuellement CZ + serviesRecettes portées pour leurs montants+HT Recettes portées pour leurs montants +TTC Dépenses portées pour leurs montants +HT lorsque la TVA y afférente est Dépenses portées pour leurs montantsdéductible (sinon pour leurs montants TTC TTC) + + La base d’amortissement desLa base d’amortissement des immobilisations (pour lesquelles la TVA immobilisations (pour lesquelles la TVA est déductible) est en HTest déductible) est en HT + +La colonne 3 de la 2035 suite I est La colonne 3 de la 2035 suite I est servie pour le montant de la TVA déduiteservie pour le montant de la TVA déduite sur acquisitions d’immobilisationssur acquisitions d’immobilisations
  • 53. Professionnels non redevables de laTVACase AT cochée+ Ligne 11 non servie+ Cases CX, CY et éventuellement CZ non servies+Recettes portées sans mention de TVA+Dépenses portées pour leurs montants TTCPrécisions- Il ne peut être cochée qu’une seule case dans le cadre 1 parmi : CV, CW et AT.- Pour les activités exonérées ou bénéficiant de la franchise en matière de TVA, seule la case AT doitêtre cochée.- La méthode de détermination du résultat (HT ou TTC) influence la méthodologie à mettre en placepour le rapprochement avec les déclarations de TVA. Cette phase ne doit pas être négligée surtoutdans le cas de recours à des contrôles automatiques en matière de TVA.- Dans le cas d’une erreur de coche, une déclaration rectificative doit être déposée pour corriger cepoint (une mise en garde, tout au moins, doit être effectuée pour les dossiers reçus en EDI-TDFC).
  • 54. Programme de l’après-midiContrôle de TVA 52
  • 55. Deuxième niveau de contrôle53
  • 56. Procédure synthétique contrôle de TVAEléments à réunir2035ConnaissancesSuite à donnerIncohérences : questions ou Exonérée mises en garde avant contrôleéventuelDéclaration 2035Hors taxes Assujettie ContrôleOG92/OG91BalanceIncohérences : questions ouDossier adhérent Exonérée mises en garde avant contrôleéventuel(dossier adhésion, Taxes incluses diplôme, Activité échanges avec le SIE,…)Assujettie ContrôleDéclaration 2036 ECV antérieursExonéréeFin de contrôle Non assujettieContrôle sauf cas de Assujettiefranchise de TVA
  • 57. Procédure contrôle de TVA Cas des redevables de la TVA Case CV ou CW cochéeNature des opérationsOpérations exonérées Opérations assujettiesOpérations exonéréesOpérations exonéréesPrésence déclarations de TVA (et par la loi sanspar la loi pouvant êtreéventuellement OG91 pour les possibilité d’option taxées par optioncréances/dettes) OptionQuestions (natureréelle des opérations réalisées,…) ouNonOui Oui Nonobservations (simple erreur de coche,…) Vérification absence Demande des option antérieure,Contrôle àdéclarations sinon vérification des réaliser de TVA puisrègles de dénonciation contrôle de l’option
  • 58. Procédure contrôle de TVA Cas des non redevables de la TVACase AT cochéeNature des opérationsOpérations exonéréesOpérations assujettiesOpérations exonéréesOpérations exonérées par la loi sanspar la loi pouvant être Seuil de franchise de TVA possibilité d’option taxées par option Option DépasséNon dépassé Fin du contrôleNonOuiDemande des déclarationsFin de Vérification absencede TVA contrôle option antérieure, sinon vérification desrègles de dénonciation Contrôle à de l’optionréaliser
  • 59. Rapprochement 2035/Déclarationsde TVAA partir des éléments disponibles dans la déclaration 2035 et 2036 ainsi que ceuxcontenus dans les déclarations de TVA de l’adhérent :12Rapprochement des bases Rapprochement de la TVAimposables collectée3 Rapprochement de la TVA déductible57
  • 60. Rapprochement des basesimposables Etape 658
  • 61. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 DU 3 MARS 2011)
  • 62. Base imposableTenir compte de la comptabilité HT ou TTC et la méthode de présentation de la déclaration 2035 (RD ou CD)Rapprochement entre les montants portés dans +les rubriques « recettes » de la déclaration 2035 et les montants cumulés portés sur lesdéclarations de chiffre d’affaires se rapportant à Analyser la ventilation des basesla même période fiscaledéclarées à la TVA : base taxable, baseexonérée, livraisonintracommunautaire, etc.Analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA, les motifs Demander toute justification et faire des écarts éventuels et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de TVA + procéder aux rectifications nécessaires. 60
  • 63. Assiette de la TVA Livraisons de biens + prestations de services + acquisitions intracommunautaires + importationsBase imposable : périmètre d’intégration Subventions, aides, abondons Toutes sommes, valeurs, de créances directement liéesbiens ou services reçus ou au prix de ces opérations à recevoir par le fournisseur ou ledont +prestataire en contrepartie de ces opérations, de laFrais accessoires et les part de l’acheteur, du sommes destinées à être preneur ou d’un tiersrétrocédées (honoraires desnotaires et avocats enparticulier) 61
  • 64. Assiette de la TVALivraisons de biens + prestations de services + acquisitionsintracommunautaires + importations Base imposable : périmètre d’exclusion Réduction de prix (si elle ne Indemnités (en réparation d’unconstitue pas la rémunération préjudice ou d’un dommage,d’un service ou la d’assurance,…) lorsqu’elles necontrepartie d’une prestation rémunèrent pas une livraison, un service ou la renonciation à un droit et lorsqu’elles ne constituent pas uncomplément de prixSommes remboursées auxmandataires (sous certaines Dépôts de garantie et cautionnements conditions)62
  • 65. Situations particulières :Les débours Les dépenses doivent avoir été engagées sur mandat préalableet explicite (cas particulier pour le mandat tacite). L’écrit n’est pasune condition nécessaire. Il s’agit de dépenses engagées au nom et pour le compte de leurs mandants.+ Il doit être rendu compte exactement au commettant del’engagement et du montant des dépenses.+Il faut pouvoir justifier auprès de l’administration de la nature et duDébours montant exact des débours.+Les dépenses doivent être portées en comptabilité dans des comptes de passage (comptes tiers pour la comptabilitécommerciale et comptes spécifiques pour les autres redevables).+Les mandataires ne peuvent pas déduire la TVA incluse dans lemontant des dépenses dès lors que ces sommes sont soustraites de la base d’imposition de leurs opérations taxables.63
  • 66. Situations particulières :Les biens d’occasionIl s’agit du cas de l’assujetti-utilisateur qui vend des biens mobiliers d’investissement de toute nature qu’il a utilisés pour les besoins de son exploitation et ce sans condition de durée minimale d’affectation1 2Lorsque ces biens n’ont précédemment ouvert aucun droitLorsque ces biens ont ouvert droità déduction chez l’intéressé à déduction totale ou partielle de(voiture de tourisme, parla TVA les ayant grevés, leur exemple), leur cession estcession est imposable à la TVAexonérée de TVAExceptionUne dispense de taxation est prévue lorsque la cession intervient dans le cadre d’une transmission d’une universalité de biens64
  • 67. Situations particulières :Livraison à soi-même de servicesOpération imposable Ces prestations sont faites pour des La taxe ayant grevé les biens oubesoins autres que ceux de l’entreprise (tels que besoins privés de l’exploitant,du personnel ou autres fins étrangères àETéléments utilisés pour réaliser ces prestations a ouvert droit à déduction totale ou partielle l’entreprise) Base d’imposition Valeur hors taxe des biens (autresEn cas d’utilisation d’un bien immobilisé, il qu’immobilisés) et services utilisés pour la est tenu compte de l’amortissement linéaire réalisation de la prestationcorrespondant à la durée d’utilisation du bien
  • 68. Situations particulières : Contrat de collaboration Les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre estQuelle profession libérale peutprotégé (profession réglementée), à l’exception :recourir aux contrats de - des officiers publics ou ministériels, - des administrateurs judiciaires et descollaboration? mandataires judiciaires, - et des commissaires aux comptes. Le contrat de collaboration est l’acte par lequel un praticien met à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de laQuelle est la spécificité d’un contrat profession ainsi que, généralement la clientèle quide collaboration?y est attachée, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. L’assistant-collaborateur exerce son art sous sa propre responsabilité et jouit d’une entière indépendance professionnelle. Son statut fiscalQuel est le régime fiscal des contrats est le même que celui des autres professionnelsde collaboration?libéraux qui exercent en qualité d’indépendants. Sauf à bénéficier du régime de franchise de TVA, le titulaire du cabinet est quant à lui assujetti à la TVA pour les redevances qu’il facture.
  • 69. Situations particulières :Contrat de remplacement Remplacements occasionnelsRemplacements réguliers Dans ce cas et en l’absence de conventionDans le cas où le titulaire exerce une d’exercice conjoint ou de tout autre contratactivité exonérée, les honoraires de groupe ou d’association (société derétrocédés au remplaçant ne sont pas fait), le remplacement peut se voirpassibles de la TVA si : assimilé à un contrat de location,- l’absence impliquant la nécessité de faire passible par conséquent à la TVA.appel à un remplaçant est justifiée, Ces conditions sont valables quelques que- le caractère occasionnel du soient les situations des titulaires au regardremplacement est avéré. de la TVA. La franchise en base peut être retenue parDans le cas où le titulaire exerce une le remplaçant.activité soumise à la TVA, les honorairesLes cas où le remplacement estrétrocédés au remplaçant sont passiblesconsidéré comme régulier sont rares etde cette taxe. restent tributaires d’une appréciation au cas par cas (situation de fait).
  • 70. Fait générateur et exigibilité des prestations de services Le fait générateur intervient lorsque laprestation est effectuée. Il est, donc, constitué par l’exécution des services ou travaux.Lorsque les services donnent lieu à l’établissement de décomptes ou encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration despériodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent.Le fait générateur de la taxe necoïncide pas avec son exigibilitéEn matière d’exigibilité, le principe est que la TVA afférente aux prestations de services est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix oude la rémunération, sauf cas d’option pour la TVA sur les débits. 68
  • 71. Rapprochement de la TVA collectée Etape 769
  • 72. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 DU 3 MARS 2011)
  • 73. TVA collectéeCohérence desTaux spécifiquestauxet réduits Cohérence desmontants de TVAEn cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart en demandant toutejustification à l’adhérent et faire procéder auxrectifications nécessaires.CA 3/CA 12 Case CX71
  • 74. Procédure contrôle de TVA collectéeComptabilité tenue HTComptabilité tenue TTCRecettes ramenées en HTExiste-t-il un écart entre la base de TVA collectée de la 2035 et celle des déclarations de TVA? OuiNonL’écart est-il expliqué?Les taux de TVA pratiqués sont-ils cohérents? Oui Non Questions et OuiNonéventuellementY-a-t-il une anomalieobservations en casà signaler? d’anomaliesRAS QuestionsRAS Questions
  • 75. Rapprochement de la TVAdéductible Etape 873
  • 76. Rappel des diligences(Instruction 5 J-1-11 DU 3 MARS 2011)
  • 77. TVA déductibleCalculer la base théorique susceptible de générer une TVA déductibleVérifier que le montant global de la TVA+ Déterminer une TVA théoriquedéduite sur les déclarations de TVA est déductible (application du taux usuel à cohérent par rapport aux montants desla base théorique)charges portés sur la déclaration 2035 A+ Appliquer à ce montant le coefficient dedéduction partiel si concernéSi le montant réellement déduit de la TVA est supérieur auDemander toute justification et faire montant de la TVA théorique ou s’il inférieur de manière procéder aux rectifications nécessairessignificative au montant calculé75
  • 78. TVA déductibleLe droit à déduction prend naissance au Quand ?moment où la taxe devient exigible chezle fournisseurLa TVA qui a grevé les éléments du prix desopérations imposables est déductible de la TVAapplicable à ces opérations La déduction de la TVA est opérée parimputation sur la taxe due au titre duComment ? mois pendant lequel le droit à déductiona pris naissance (CGI, art. 271)Le redevable ne verse au Trésor Publicque la différence entre la TVA devenueexigible au cours du mois à raison deses propres opérations et la taxedéductible figurant sur les facturesreçues des fournisseurs 76
  • 79. Conditions d’exercice du droit àdéduction La taxe dont ladéduction est demandée doit être mentionnée sur un documentCette taxe est déductible à proportion de son coefficient deLe droit à déduction déduction. Ce doit avoir pris coefficient doit êtrenaissance et ne pasdéterminé même parêtre périmé. l’opérateur qui est redevable intégral 77
  • 80. Exclusions du droit à déductionBien ou service utilisé à plus Dépenses de logement aude 90% à des fins étrangères profit des dirigeants ou du à l’entreprise personnel Véhicules de transport des Transports des personnes personnes Biens fournis sans rémunération ou pour un prixtrop bas 78
  • 81. Sociétés Civiles de MoyensPrincipe Cas particulierLes SCM sont soumises à la TVA pour lesfournitures de services et les livraisons de biensCertaines SCM peuvent être exonérées dequ’elles sont susceptibles d’effectuer pour leursassociés ou pour des tiersTVA sur les prestations de services qu’ellesfournissent à leurs associés (à l’exclusion deslivraisons de biens). Il s’agit des SCM dont lesassociés exercent une activité exonérée ouSCM d’architectes, SCM de mandataires judiciaires,administrateurs judiciaires,…placée hors champ d’application de la TVALes SCM doivent donc facturer et acquitter la TVAsur le montant des participations au remboursementLa majorité des SCM constituées entre professionnelsde frais versé par leurs membres.médicaux et paramédicauxEn contrepartie, elles peuvent déduire ou obtenir leremboursement de la TVA sur les acquisitions desbiens et services. Sauf cas rareElles sont soumises, selon le cas, au régime réeld’imposition ou au régime simplifié d’imposition à laTVA et peuvent bénéficier du régime de la franchise L’exonération est maintenue dès lors que pour chacunen base.des associés concernés, le pourcentage des recettesDans la mesure où les appels de fonds, dans cedonnant lieu au paiement de la taxe par rapport à sescas, sont soumis à la TVA, la taxe y afférente est recettes totales est inférieur à 20%déductible entre les mains des associés (impacten matière de contrôle de cohérence de la TVAdéductible).
  • 82. Procédure contrôle de TVA déductibleComptabilité tenue HTComptabilité tenue TTCCharges externes Calcul d’une TVA déductible théorique "taxables" ramenées en HTLa TVA déductible théorique est-elle supérieure à la TVA déduite sur les déclarations de TVA? Oui Non La TVA déductible théorique est-elle inférieureL’écart est-il expliqué?de manière significative à la TVA déduite sur les déclarations de TVA? Oui Non Questions etOui NonéventuellementY-a-t-il une anomalieobservations en casà signaler? d’anomaliesRAS QuestionsQuestionsRAS
  • 83. Régime déclaratif de la TVA
  • 84. Régime simplifié d’imposition Les professionnels relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) sont soumis à un dispositif de paiementLe régime simplifié d’imposition d’acomptes trimestriels et de(RSI) concerne : déclaration annuelle unique- de plein droit les (CA 12, imprimé n°3517 S).professionnels non soumis aurégime de la franchise en baseet dont le montant annuel des - Dépôt d’une déclarationrecettes est inférieur ou égal à annuelle au plus tard le 2ème234 000 € en 2010. jour ouvré suivant le 1er mai de- sur option, les professionnels chaque année.relevant du régime de la - Versement de quatrefranchise en base de TVA. acomptes trimestriels (imprimés 3514) calculés en pourcentage de la taxe due au titre de l’année (N-1) avant déduction de la TVA déductible sur immobilisations. 82
  • 85. Régime simplifié d’imposition Situation en 2011Recettes 2010Situation auAu cours de l’année 201101/01/2011RSI tant que les recettes 2011 ne dépassentpas le seuil de 265 000 €.En cas de dépassement du seuil de 265 000 €≤ 234 000 € CA 12 de recettes en 2011, le RSI cesse des’appliquer dès le premier mois dedépassement et le professionnel relève durégime réel normal d’imposition à compterdu premier jour de l’année en cours.> 234 000 €EtCA 3CA 3≤ 265 000 € HT > 265 000 €CA 3CA 3 83
  • 86. Régime simplifié d’impositionLes professionnels placés de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d’imposition peuvent opter pour le régime réel normal (RN) Formalisme Prise d’effetOption levée par LRARLa première déclaration estadressée au SIE.déposée le mois qui suit lanotification de l’option et Le 1er janvier N si elle ETest notifiée avant lecouvre les opérationsréalisées entre le 1er janvier et deuxième jour ouvréla fin du mois au cours duquelL’option est exercée pour l’option a été notifiée. suivant le 1er mai.une durée minimale de En cas d’acomptes versés,deux ans. ces derniers seraient déduitsL’option est tacitement de la première CA3 déposée.reconduite pour deux anssauf en cas dedénonciation au moins 30OUjours avant le terme de Le 1er janvier N+1 en cas de notification après lel’option.deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.84
  • 87. 0037 Acquisition intracommunautaires ou importations réalisés en franchise en application de l’article 275 du CGI.0032 Opérations réalisées à l’exportation. Opérations exclues du champ d’application de la TVA + opérations exonérées de TVA + Prestations de0033 services fournies par le professionnel hors de France et non soumises à la TVA. - Ventes en exonération de taxe à d’autres entreprises identifiées à la TVA à l’intérieur de l’UE.0034 - Livraisons de biens destinés à être installés ou montés dans un autre Etat de l’UE. - Ventes à distance taxables dans le pays d’arrivée.0043 Ne concerne pas les BNC établis en France.0029 Ne concerne pas les BNC établis en France.
  • 88. -Ventilation des opérations taxables par taux de TVA applicable. - La ligne 6 ne doit être servie que sur demande de l’Administration. - Les opérations relevant de taux particuliers sont mentionnés globalement en ligne 9.0030Ne concerne pas les BNC.Achats de biens ou de prestations réalisés par professionnel identifié à la TVA auprès d’un assujetti qui n’est0040pas établi en France et au titre desquels le professionnel est redevable de la TVA (auto-liquidation de TVA, art283, 1 du CGI).Prestations de services imposables acquises par le professionnel auprès d’un prestataire établi dans un autre0044Etat membre de l’UE.0970Cessions de biens d’investissement réalisées en N-10980Livraisons et prestations de services à soi-même taxables à l’exclusion de LASM d’immeubles.Opérations ne constituant pas des recettes proprement dites (droit d’auteur soumis à la Retenue à la source) + prestations acquises0981auprès d’un prestataire établi hors de l’UE et pour lequel le professionnel preneur est redevable de la TVA.- Livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre Etat de l’UE pour être installés ou montés en France.0031- Ventes à distance taxables en France.0982Acquisition intracommunautaire d’immobilisations (pour la base de calcul d’acompte).
  • 89. 0702TVA déductible afférente aux achats de biens et services (y compris les acquisitions intracommunautaires).0704La déduction forfaitaire est fixée uniformément à 0.20% du CA HT (lignes 2 à 10). Pas de déduction sur factures.0703Acquisition des immobilisations en N-1.-TVA ne constituant pas des immobilisations omise sur les deux précédentes CA 12.0059- TVA afférente à des opérations restées impayées (créances définitivement irrécouvrables).- Complément de TVA à déduire en raison de la variation du coefficient de taxation.Ligne 25A Coefficient de taxation forfaitaire lorsqu’il est différent de 100%. Impacte les cases 0702 / 0704 / 0703.
  • 90. Régime réel normal d’impositionLes professionnels peuvent être soumis, soit de plein droit au régime réel d’imposition soit par option (cf. conditions régime simplifié d’imposition).Obligations déclarativesPériodicité Principe : déclaration mensuelle.- Déclaration CA 3 (impriméMême en cas d’absencen°3310) en format papier si lesd’opérations soumises à la TVA aurecettes annuelles de la période cours d’un mois, une déclarationd’imposition précédente n’excède néant doit être déposée.pas 500 k€ HT (230 k€ à compterdu 01/10/2011).Des déclarations trimestrielles peuvent être déposées : Demande expresse- Télédéclaration et télérèglement - Si la taxe annuelle exigible ne (sur papier libre) etde la TVA en cas dedépasse pas 4 000 €. obtention de - Si le professionnel n’effectue pasl’autorisation dudépassement de ce seuil. plus de quatre opérations taxables receveur des impôts. par an.
  • 91. Ligne 01 Toutes opérations imposables qui constituent le chiffre d’affaires. Toutes opérations imposables particulières qui ne constituent pas le chiffre d’affaires (cessionsLigne 02 d’immobilisations, LASM de biens ou prestations de services,…). Achat de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France mais dans un autre EtatLigne 2A membre de l’UE et imposables en France (article 259-1°du CGI).Ligne 03 Acquisition de biens meubles corporels en provenance d’un autre pays membre de l’UE.Ligne 3A Les BNC ne sont pas concernés. Achat de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France etLigne 3B au titre duquel l’acquéreur est redevable de la TVA (article 283-1 du CGI). La régularisation portée dans cette case ne doit pas conduire à modifier les montants des autres lignes de ce cadre.Ligne 3C Ne pas porter de montants négatifs sur cette ligne.
  • 92. Opérations constitutives de chiffre d’affaires (exportation hors UE ou dans un DOM) qui permettent d’effectuerLigne 04 en franchise des achats, des acquisitions intracommunautaires ou des importations portées en ligne 07. Livraisons et prestations en suspension de taxe (article 257 et 277) + Opérations intervenues dans le cadre desLigne 05 transmissions d’universalités totales ou partielles de biens dispensées de TVA (article 257 bis) + Livraisons et prestations (article 283-2 sexies) constituant le chiffre d’affaires.Ligne 06 Livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant le chiffre d’affaires (concerne peu de BNC).Ligne 6A Les BNC ne sont pas concernés.Ligne 07 Achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de TVA (article 275 du CGI).Ligne 7A Les BNC établis en France ne sont pas concernés. La régularisation portée dans cette case ne doit pas conduire à modifier les montants des autres lignes de ce cadre.Ligne 7B Ne pas porter de montants négatifs sur cette ligne.
  • 93. Reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des régularisations sont nécessaires : -Modification du pourcentage de déduction; -Renonciation à une option;Ligne 15 -Réception de factures d’avoirs des fournisseurs; -Reversement de la TVA déductible en application de l’article 207 de l’annexe II du CGI; -Déductions opérées à tort (y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires) + précision sur le cadre de correspondance.Autres Principe identique à celui des CA 12.lignes
  • 94. Complément de déduction de la TVA :-Omission de déduction de la TVA sur les déclarations déposées depuis le 01/01/N-2;-Variation du pourcentage de déduction;-Transfert de droit à déduction reçu;-Complément de déduction par application de l’article 207 de l’annexe II du CGI;-Taxe acquittée à tort au titre des opérations non imposables ou d’opérations facturées à un tauxLigne 21supérieur au taux légalement exigible (+ envoi facture rectificative);-Taxe acquittée par les entreprises soumises au paiement de la TVA d’après les encaissements etcorrespondant à des chèques non provisionnés;-Taxe acquittée à l’occasion de ventes ou services définitivement impayés, résiliés ou annulés(régularisation de la TVA collectée);-Taxe acquittée sur des opérations pour lesquelles une réduction de prix a été consentie aprèsl’établissement de la facture (régularisation de la TVA collectée);Autres Principe identique à celui des CA 12.lignes
  • 95. Cegid Agrément 93
  • 96. Cegid agrément : dossier permanent-Hors taxe-Taxe incluse-Non assujettie-TVA sur les encaissements-TVA sur les débits-Mixte-RN - Réel mensuel-RN - Réel trimestriel-Simplifié trimestrielA cocher selonle cas-Exonérée-Partielle-Totale 94
  • 97. Cegid agrément : OGBC 1.Débits / 2.Encaissements1.TTC / 2.HT1.Oui / 2.Non / 3.Partiel 1.Oui / 2.NonA saisir quandl’information estdisponible.Informations comptables permettant un rapprochement avec les déclarations de TVA 95
  • 98. Cegid agrément : CA 3 ou CA 12 Période de chaque déclaration à saisir. Sortir de la zone pour prise en compteREEL : CA 3 SIMPLIFIE : CA 12A cocher selon ledegré de contrôleà mettre en placeTotalisation automatique :paramètres généraux(module pilote) 96
  • 99. Cegid Agrément : import Sélectionner les déclarationssaisies (et vérifierles périodes) puis les importerAutomatisation : à venir
  • 100. Cegid agrément : Analyse Lancer le traitement automatique des contrôles avant d’insérer manuellement d’autres anomaliesPour chaque point de contrôle : valider la question ou la mise en garde ouclore le point. 98
  • 101. Liste des contrôles : exemple Module Pilotes Contrôles ARI/ECVOnglet ECV Contrôles BNCOnglet ContrôlesCes contrôles sont adaptables par AGA (seuils, phrases, points de contrôle, constantes,….) 99
  • 102. Liste des contrôles à traiter Lancer lescontrôlesautomatiques 100
  • 103. Liste des contrôles effectuésListe des contrôlesexécutés par Cegid Agrément et quin’ont pas donné lieu à question ou miseen gardeContrôlesTVAListe des contrôlesexécutés maiscontenant desanomalies dans les codifications101
  • 104. Liste des déclarations de TVAChangement d’Changement d’exercice y compris l’année en cours Masque analyseListe des déclarationsde TVA La visualisation des déclarations permet de vérifier, pour un exercice donné, la présence ou non de l’ensemble desdéclarations. Possibilité de visualiser les déclarations de l’année en cours (si EDI double flux)
  • 105. Récapitulatif des déclarations CA 3Masque analyse Sélection exerciceRécapitulatif de TVA Permet d’avoir un visuel complet des CA 3 importés (mensuels ou trimestriels) En cas d’erreur de saisie, le récapitulatif permet d’identifier plus rapidement la CA 3 à rectifier
  • 106. BNC contrôle de TVAMasque analyse Sélection exerciceBNC Contrôle de TVADocument alimenté par la saisie desinformations de l’OGBC et par lesdonnées des OG 92 ou CA3/CA12.En cas de non utilisation des contrôlesautomatisés, il permet de déterminer leszones d’écart et donne des indicationssur la démarche à suivre (idem que lefichier Excel proposé par l’UNASA)
  • 107. Informations CRMInformationspour le CRMEn cas de présence de régularisation de TVA (collectée ou déductible) à la demande de l’AGA, l’information doit être portéesur le CRM.La case « demande de déclaration rectificative » doit être cochée dans, au moins, une des questions du « domaine de TVA ».Les montants des TVA (collectée et/ou déductible) avant et après la demande de régularisation doivent être mentionnés surl’OGBC afin de les reprendre dans le CRM.Pour 2012, une alerte peut être mise en place pour signaler lors de l’ECV 2011 la présence d’une régularisation afférente à 1052010.
  • 108. Un remerciement à toutes les personnesprésentes lors des sessions de formations et quiont permis d’enrichir le contenu de ce document. 106
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