COMMENT PROTEGER COMMENT PROTEGER SA MUSIQUE ?SA MUSIQUE ?

Médiathèque René Fallet

Allée Mozart Val St-Georges

94190 Villeneuve-Saint-Georges

Protéger sa musique : Protéger sa musique : quelle utilité ?quelle utilité ?

La protection permet :La protection permet : -de prouver, en cas de plagiat, que vous -de prouver, en cas de plagiat, que vous

êtes l'auteur d’une œuvre.êtes l'auteur d’une œuvre. -de justifier de l’antériorité (date de création) -de justifier de l’antériorité (date de création)

d’une oeuvre.d’une oeuvre. -de contrôler l’utilisation de votre musique -de contrôler l’utilisation de votre musique

par un tiers (droits de représentation et de par un tiers (droits de représentation et de reproduction). En effet, toute exploitation reproduction). En effet, toute exploitation d’une œuvre protégée est soumise à d’une œuvre protégée est soumise à l’autorisation de son auteur.l’autorisation de son auteur.

Les principaux moyens de Les principaux moyens de protectionprotection

L'envoi par lettre recommandée avec L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.accusé de réception.

Le dépôt à la SACEM.Le dépôt à la SACEM. Le dépôt au SNAC.Le dépôt au SNAC. Le dépôt chez un officier ministériel Le dépôt chez un officier ministériel

(notaire, huissier de justice).(notaire, huissier de justice). L'enveloppe Soleau de l'INPI (Institut L'enveloppe Soleau de l'INPI (Institut

national de la propriété industrielle)national de la propriété industrielle)..

L'envoi par lettre recommandée L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réceptionavec accusé de réception

C'est la solution la moins onéreuse et la plus simple. C'est la solution la moins onéreuse et la plus simple. Le principe est de s'envoyer, par la poste, une Le principe est de s'envoyer, par la poste, une enveloppe en recommandé avec accusé de réception, enveloppe en recommandé avec accusé de réception, contenant partitions, textes, CD etc. Le cachet de la contenant partitions, textes, CD etc. Le cachet de la poste constitue la preuve de l'antériorité de l'œuvre en poste constitue la preuve de l'antériorité de l'œuvre en cas de litige, à condition de laisser l'enveloppe fermée cas de litige, à condition de laisser l'enveloppe fermée pour que son inviolabilité soit incontestable (par pour que son inviolabilité soit incontestable (par exemple avec l’AR collé sur le rabat). Au niveau exemple avec l’AR collé sur le rabat). Au niveau juridique, il semblerait que cette méthode soit la moins juridique, il semblerait que cette méthode soit la moins appréciée. En tout cas, ce moyen peut toujours servir appréciée. En tout cas, ce moyen peut toujours servir de protection d’urgence en attendant d’effectuer un de protection d’urgence en attendant d’effectuer un dépôt auprès d'un organisme habilité.dépôt auprès d'un organisme habilité.

Le dépôt à la SACEMLe dépôt à la SACEM La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de

musique est, bien sûr, l'organisme le mieux placé pour musique est, bien sûr, l'organisme le mieux placé pour protéger vos œuvres musicales et vous reverser les protéger vos œuvres musicales et vous reverser les droits liés à leur exploitation. Pour devenir sociétaire, droits liés à leur exploitation. Pour devenir sociétaire, vous devez néanmoins remplir certaines conditions. vous devez néanmoins remplir certaines conditions. Vous devez justifier être l'auteur d'au moins 5 œuvres Vous devez justifier être l'auteur d'au moins 5 œuvres (5 textes pour les auteurs et 5 musiques pour les (5 textes pour les auteurs et 5 musiques pour les compositeurs) dont une, au moins, connaît un début compositeurs) dont une, au moins, connaît un début d'exploitation (radio, CD). Vous devez également vous d'exploitation (radio, CD). Vous devez également vous délester de la somme de 116 euros.délester de la somme de 116 euros.

Les avantages de la SACEM sont qu'elle offre une Les avantages de la SACEM sont qu'elle offre une protection internationale et un soutien juridique en cas protection internationale et un soutien juridique en cas de plagiat.de plagiat.

A visiter : A visiter : http://www.sacem.frhttp://www.sacem.fr

Le dépôt au SNACLe dépôt au SNAC Si vous ne remplissez pas les conditions de la Si vous ne remplissez pas les conditions de la

SACEM, le Syndicat national des auteurs et SACEM, le Syndicat national des auteurs et des compositeurs s'avère être une alternative des compositeurs s'avère être une alternative intéressante. Vous pouvez déposer jusqu'à 4 intéressante. Vous pouvez déposer jusqu'à 4 chansons (musiques et textes) par enveloppe. chansons (musiques et textes) par enveloppe. Cela vous coûtera 34 euros. Vos œuvres Cela vous coûtera 34 euros. Vos œuvres seront protégées pendant 5 ans mais seront protégées pendant 5 ans mais uniquement au niveau national. Le SNAC offre uniquement au niveau national. Le SNAC offre également une assistance juridique.également une assistance juridique.

A visiter : A visiter : http://www.snac.frhttp://www.snac.fr

Le dépôt chez un officier ministériel Le dépôt chez un officier ministériel (notaire, huissier de justice)(notaire, huissier de justice)

Il est possible de déposer vos œuvres chez un notaire Il est possible de déposer vos œuvres chez un notaire ou un huissier de justice. Cette méthode offre une ou un huissier de justice. Cette méthode offre une protection valable notamment auprès des tribunaux protection valable notamment auprès des tribunaux étrangers pour une durée de 30 ans. Cependant elle étrangers pour une durée de 30 ans. Cependant elle reste onéreuse : 200 à 300 euros selon la complexité reste onéreuse : 200 à 300 euros selon la complexité du dépôt.du dépôt.

Récemment ce service est apparu sur internet à des Récemment ce service est apparu sur internet à des prix défiant toute concurrence. Vous bénéficiez en plus prix défiant toute concurrence. Vous bénéficiez en plus d'une assistance « litige ».d'une assistance « litige ».

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L'enveloppe Soleau de l'INPI L'enveloppe Soleau de l'INPI (Institut national de la propriété (Institut national de la propriété

industrielle)industrielle) L'enveloppe Soleau constitue également L'enveloppe Soleau constitue également

un moyen peu coûteux (15 euros) de un moyen peu coûteux (15 euros) de protéger vos créations pour 5 ans. Elle se protéger vos créations pour 5 ans. Elle se compose de deux compartiments, un compose de deux compartiments, un destiné au dépositaire et l'autre à l'Institut. destiné au dépositaire et l'autre à l'Institut. Elle ne peut, par contre, contenir que des Elle ne peut, par contre, contenir que des feuilles de papier. La date de dépôt est feuilles de papier. La date de dépôt est indiquée par un poinçonnage.indiquée par un poinçonnage.

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