Utiliser des ressources dans le respect du droit

d’auteur

Quelques bons réflexes concernant les droits...

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Pour introduction

• 1. Qu’est ce que le droit d’auteur ?Les notions associées : domaine public, document libre de droits, les Creative Commons.

• 2. Le Code de la propriété Intellectuelle (C.P.I.) et les usages pédagogiques

La création de l’exception pédagogique et les usages négociés par le Ministère de l’éducation nationale – le cas très particulier de la diffusion de vidéos en classe.

• 3. Produire des ressourcesLe droit d’auteur, droit de/à l’image, les travaux d’élèves.

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1 – Qu’est ce que le droit d’auteur?1 . 1

|cc| Didier Frochot — 1998 — 2003 — 2006

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1 – Qu’est ce que le droit d’auteur?1 . 1 (suite)

Définit les critères de protection d’une œuvre (Poème, tag, tableau de maître, blog…).

• Le droit d’auteur a une double nature

- Droit personnel = droit moral Reconnaît à l'auteur la paternité de l'œuvre. C’est un droit inaliénable = transmissible à la mort de l’auteur = durée perpétuelle

- Droit réel = droit patrimonial = droit d'exploitation (usage de l’œuvre, sa diffusion) Cessible (à titre gratuit ou onéreux) et donc négociable. Durée de vie : 70 ans après la mort de l’auteur. Ensuite les œuvres tombent dans le domaine public, et peuvent être utilisées (dans le respect du droit moral).

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1. 2 Les exceptions au droit patrimonial (= usage libre de droit)

• l’usage dans le cercle de famille (ex : visionner un DVD)• droit de citation

citation = quelques lignes d’un texte à partir du moment ou elles viennent illustrer, étayer un propos, font l’objet d’une analyse critique…) Attention, il n’existe pas de droit de citation en matière d’image ou de musique

• droit de faire une copie privée• droit à la parodie, la caricature, le pastiche

Certaines œuvres sont exclues du droit d’auteur : les actes officiels, les décisions de justice, les dépêches d’agences de presse.

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1. 3 Conséquences sur la reproduction et la diffusion

• Toute reproduction et diffusion sans autorisation est considérée comme une contrefaçon

• On ne peut reproduire ni diffuser des images des illustrations, des ressources musicales …

Ex : Si l’on veut reproduire un extrait d’un texte d’album et le diffuser en ligne ou le publier sur un support papier, il faut demander une autorisation à l’éditeur (généralement ce sera lui qui gère les droits) / De même, on ne peut reproduire une illustration d’album, ou la première de couverture sans demande d’autorisation au préalable.

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1. 4 Les Creative Commons

Des licences modulables définies

par l’auteur qui permettent de préciser

les droits qu’il désire associer à son

œuvre.

De la mention attribuée au droit d’auteur

«Tous Droits réservés» à la mention

«Certains Droits Réservés»

http://fr.creativecommons.org/

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2 - Le Code de la propriété Intellectuelle (C.P.I.) et les usages pédagogiques :2.1 Deux textes de référence

• 1er janvier 2009 : entrée en vigueur de l’exception pédagogique Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

B.O n° 34 du 17 septembre 2009

• Accords avec la SACEM pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et la PROCIREP pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de rechercheBO n°5 du 4 février 2010

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2. 2 Les grands principes

musique imprimée : extrait de 20 % par un travail pédagogique, par classe et par an, dans la dans la limite maximale de 3 pages consécutives / méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % et 2 pages

revues : 2 articles maximum d’une même revue, 10 % de la pagination maximum

œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques.. .) : œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale / usage limité à 20 œuvres par travail pédagogique. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 D.P.I.

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2. 2 Les grands principes (suite)

livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination / manuel scolaire : 4 pages consécutives maximum, 5 %

œuvres musicales ou enregistrements musicaux : sont autorisées la représentation intégrale d'enregistrements musicaux, et la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales

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2. 3 Le cas très particulier de la vidéo

L'utilisation d'extraits de documents audiovisuels et cinématographiques (DVD vidéo / VHS du commerce, documents diffusés sur des chaînes payantes..) en classe « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est désormais autorisée. « extraits » = parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et 10% de la durée totale de l'œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d'une même œuvre la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.

La diffusion sur internet d'extrait est exclue, seule la diffusion de ces extraits sur un extranet ou un intranet est autorisée.

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2. 3 Le cas très particulier de la vidéo (suite)

• On ne peut projeter en intégralité devant un public d'élèves que des œuvres libres de droits ou dont les droits d'usage en établissement scolaire ont été acquittés (= droits institutionnels).

- Diffuseurs : ADAV, Colaco, Circle éducation, RDM vidéo ..- Producteurs et diffuseurs qui autorisent l’usage institutionnel : SCÉRÉN (CNPD-CRDP-CDDP), ONISEP, Gulliver …Où se procurer des documents vidéo libres de droits pour la classe ?

• L’exemple d’un service éducatif de vidéo à la demande destiné aux établissements scolaires http://www.lesite.tv/

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2. 4 La télévision en classe

• Les « œuvres libérées de droit pour la classe » sur les chaînes de la télévision hertzienne

• 1er janvier 2007 un accord conclu entre les sociétés de producteurs audiovisuels et le ministère de l’Éducation nationale, rend licite l’usage en classe d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Télédoc (CNDP) « Libres de droits ! »

http://www.cndp.fr/tice/teledoc/actuel/televisionLD.htm

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2. 5 Les accords avec les chaînes de télévision étrangères

A consulter sur Éducnet:

http://www.educnet.education.fr/langues/ressources/audio

visuel

En complément : ressources audiovisuelles pour le scolaire

http://www.educnet.education.fr/contenus/productions/avmm

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3 - Produire des ressources3.1 Conception et droits d’auteurs

Respect des droits d’auteurs et du droit de l’image• Demande d’utilisation et de cession de droits obligatoire

pour un usage de documents soumis aux droitsd’auteurs (qui précisera l’usage, le support, le cadre de diffusion, la durée d’utilisation, la durée de conservation..)

• Des sélections de documents libres de droits en ligne « Ressources en ligne »

http://crdp.ac-bordeaux.fr/c2000/ressources.asp

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3. 2 Les droits de la personnalité

Le respect de la vie privée et le droit à l’image

Prise de vue de mineurs : une demanded’autorisation aux parents précise le cadre danslequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée,Modalité de présentation, de diffusion, support).

Un modèle de demande d’autorisation en lignehttp://crdp.ac- bordeaux.fr/cddp33/Documentalistes/Autorisation_AV_EPLE.rtf

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3. 3 Les travaux d’élèves

A partir du moment ou l’élève est considéré comme auteur

d’une œuvre originale, il peut exercer ses droits d’auteurs (ou ses parents s’il est mineur).

Nécessaire demande d’une autorisation expresse pour une diffusion en dehors de la classe.

Le statut des travaux d'élèves / Philippe Gauvin [juriste au CNDP]http://www.savoirscdi.cndp.fr/index.php?id=536

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Ressources

• Code de la Propriété Intellectuelle sur le site Légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPRINTL.rcv• Les dossiers de la documentation administrative du CRDP

d'Aquitaine : Le droit d'auteur et les droits voisinshttp://crdp.ac-bordeaux.fr/documentalistes/docadmin/Droit/droitauteur.asp

• Le Guide pratique du droit d'auteur sur Internet, disponible sur le site Éducnet :

http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur