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Qu’est-ce que l’intérêt général ? Conférence : IABD 23 /09/13 Michèle Battisti ADBS West Midlands Police. Galerie de West Midlands Police. Flickr CC by-sa

L'ordre public

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Intervention lors de la conférence sur l'intérêt général organisée par l'Interassociation Archives Biblibothèques Documentation (IABD) en septembre 2013

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Page 1: L'ordre public

Qu’est-ce que

l’intérêt général ?

Conférence : IABD

23 /09/13

Michèle Battisti

ADBS

West Midlands Police. Galerie de West

Midlands Police. Flickr CC by-sa

Page 2: L'ordre public

L’ordre public. Explications

Ordre public et droit de la personne

Ordre public et droit d’auteur

DSC_0509 // Fenêtre de couleurs. Cyril Krylatov, CC. 2.0 by-nc-nd. Flickr

Un ordre public pour interdire

Un ordre public pour autoriser

Page 3: L'ordre public

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions,

mêmes religieuses, pourvu que leur

manifestation ne trouble pas l’ordre public

établi par la loi

Déclaration des Droits de l’Homme et du

Citoyen, Art.10

Liberté vs / Ordre public

Fiche de droit administratif : l’ordre public , Les Chevaliers des

grands arrêts, Nicolas Rousseau, 20 avril 2012

Bonaventura Peeters, the Elder - Dutch Ferry Boats in a Fresh Breeze Wikimédia Commons.

Page 4: L'ordre public

It’s fun to stay at … JD Hancok.

FLickr. CC CC BY

Pour Wikipédia

Un état social caractérisé par la paix, la sécurité

publique et la sûreté, le bon ordre, la sécurité, la

salubrité et la tranquillité publique

Pour ceci, éviter les troubles du fait :

- d’actes individuels (ivresse publique, tapage, etc.)

- d’actes collectifs (manifestations, émeutes, etc.)

Du ressort de la Police ou de la Gendarmerie

Les fondements

politiques, juridiques,

politiques et sociaux

d’une société

Ordre public Bien plus vaste

« Un ensemble de principes, écrits ou non,

porteurs de valeur essentielles »

M. Vivant, JM Bruguière, Droit d’auteur, Dalloz, 2009, p. 150

L’ordre public

Tranquillité, sécurité, salubrité »

Page 5: L'ordre public

Wikipédia évoque aussi

La norme d'ordre public

règle impérative qui répond à des exigences

fondamentales ou à des intérêts primordiaux

que les parties ne peuvent pas écarter

Le contrat. Jean-Honoré Fragonard.

Wikimédia Commons. Domaine public

Même

- si les cocontractants sont d’accord

pour les écarter

- si aucun des cocontractants n’y a

recouru lors d’un procès

Le juge pourra toujours les invoquer

En dépit du principe de liberté contractuelle

« On ne peut déroger, par des conventions

particulières, aux lois qui intéressent l'ordre

public et les bonnes mœurs »

Art. 6 du Code civil

Page 6: L'ordre public

Le caractère d’ordre public, impératif, d'une

règle de droit est prononcé explicitement t

soit par le législateur

soit par le juge

l Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by

Un ordre public national

Un ordre public international

Un ordre public de protection

protection du consommateur du locataire, de l’auteur, …

Un ordre public de direction

protection des intérêts généraux de la société, y compris économiques

Page 7: L'ordre public

Ordre public versus libertés

Droit de la personne

Droit d’auteur

DSC_0509 // Fenêtre de couleurs. Cyril Krylatov, CC. 2.0 by-nc-nd. Flickr

FOCUS

Page 8: L'ordre public

Droit pénal de la communication issu de

la loi de la presse de 1881 (délit de presse) +

Autres infractions liées à la diffusion

d’informations et d’images portant atteinte

à autrui (respect de la dignité humaine, …)

Un champ vaste

propos diffamatoires et injurieux

propos à caractère raciste, antisémite ou blasphématoire

propos incitant à la violence

atteintes à la protection des mineurs

diffusion, enregistrement, fixation, transmission et commercialisation

d’images ou de messages contraires à la décence et aux bonnes mœurs

divulgation de secret professionnels , etc…

Vides. Ghost (Kader Attia). Exposition « Sur la route

de la soie », Lille, 2011. Franck Vervial. Flickr CC BY-NC-ND D’ordre public, le régime dérogatoire accordé

la presse (régime sévère mais des délais de

prescription courts) Le délit de presse

pour éviter le trouble

à l’ordre public

Page 9: L'ordre public

Interdire

Au nom de l’ordre public, le juge français a interdit

une règle étrangère applicable qui impliquerait

une violation aux principes fondamentaux de son droit

national.

22 mai 2000. TGI Paris UEJF et a. C/ Yahoo! Inc et a.

En permettant la visualisation en France d’objets nazis

et la participation éventuelle d’un internaute installé

en France à leur exposition vente Yahoo! Inc

commet une faute sur le territoire française

Autoriser

21 janvier 1999. Cour européenne des droits de l’homme

Fressoz et Roire C/ France

Le salaire du PDG de l’entreprise Peugeot a été diffusé par le Canard enchaîné

dans le cadre d’un conflit à propos d’un refus d’augmentation des salaires

La Cour a estimé que cette information s’insérait dans un débat sur une question

d’actualité intéressant le public

Surveillance. Wikimédia Commons. CC BY-SA

Page 10: L'ordre public

Pour protéger les auteurs

Un droit moral d’application impérative

On a reconnu à John Huston le droit de ne pas voir

son film Asphalt Jungle colorisé en France, prérogative

qu’il n’a pu exercer aux États-Unis

28 mai 1991 : C Cass. Consorts. Huston et Syndicat français

des artistes interprètes c/ Sté Turner Entertainment et

Al. Asphalt Jungle n’a pas été diffusé dans sa version colorisée

en France

Impossible d’y déroger contractuellement

Asphalt Jungle Kevin Krebs. Flickr

CC BY-NC-SA

Le droit moral de l’auteur. V. Domnesque Jurizine.net, 2005

Droit moral

Droit de respect de son nom et de sa qualité

Droit de divulgation

Droit au respect de l’œuvre

Droit de retrait et de repentir

Page 11: L'ordre public

Exceptions au droit d’auteur

Dans le cadre des contrats (contrats pour

des usages électroniques surtout)

les utilisateurs ont peu de poids pour les négocier

L’accès à l’œuvre et la garantie des

exceptions sont prévues par la loi

Quel statut pour ces exceptions ?

Les contourner par contrat ?

Ill. University of Michigan Library

Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr

sont-elles d’ordre public ?

impératives, aucun contrat ne peut y déroger

de simples concessions accordées par l’auteur sur

certains usages ?

les parties peuvent les contourner par contrat

Page 12: L'ordre public

Déroger par contrat aux exceptions ?

Clairement impossible, dans deux cas Concernant des œuvres « utilitaires »

• le logiciel pour les exceptions autorisant les copies de sauvegarde, l’analyse et la décompilation

• la base de données pour l’exception autorisant l’extraction non substantielle du contenu de la base à celui qui y a licitement accès

Toute clause serait « nulle et non avenue »

Ces exceptions sont clairement de nature impérative dans les textes de loi

Old tools and spanner.Freefoto. CC by-nc-nd

Pourquoi ? Parce que la directive européenne en a décidé ainsi

Art. 15. Directive Base de données. Caractère impératif de

certaines dispositions. Toute disposition contractuelle contraire à

l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue.

Page 13: L'ordre public

Classement des exceptions selon leur fondement

Déroger par contrat aux exceptions ?

un classement qui varie selon les auteurs

des catégories non étanches

Liberté de communication et des informations

L’analyse et la citation

La revue de presse

Les discours destinés au public (actualité)

la parodie, le pastiche, la caricature

L’exploitation des œuvres graphiques et plastiques

dans un but d’information immédiate

L’enseignement et recherche

Exception pédagogique

Analyse et décompilation du logiciel

Accès à la culture

Pour les personnes en situation de handicap

La conservation et la consultation des œuvres

Accès à la justice

2 exemples

parmi bien d’autres

M. Vivant, JM Bruguière, Droit d’auteur, Dalloz, 2009

Un code européen (projet)

Des exceptions qui ont un impact économique

mineur

Des exceptions accordées au titre de la liberté

d’expression et du droit d’accès à l’information

Des exceptions ménagées au titre d’objectifs

culturels, sociaux et politiques

Des exceptions accordées au titre du principe de

libre concurrence

Code européen du droit d’auteur créé ex nihilo (projet)

Page 14: L'ordre public

La loi Dadvsi garantit le bénéfice des exceptions

- de copie privée

- pour les personnes handicapées

- pour l’enseignement et la recherche

- pour la conservation dans les bibliothèques

et l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité

des mesures techniques

L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT),

puis la Hadopi ont pour mission de déterminer les modalités

d’exercice de ces exceptions

La Hadopi peut être saisie par les consommateurs,

les bénéficiaires des exceptions ou les associations

agréées qui les représentent

Un indice, même s’il

s’agit de mesures

techniques

Carte mémoire . Wikimédia Commons. CC BY-SA . Pourquoi ne pas indiquer, comme le préconise Eblida, que

les exceptions au droit d’auteur ont un caractère impératif

et que toute clause contraire serait nulle et non avenue ?

(Copyright Framework and Challenges for Libraries,July

2013)

Page 15: L'ordre public

l’œuvre créée, l’auteur personne physique est

toujours titulaire – il peut céder ses droits ensuite.

l’obligation du versement à l’auteur d’une rémunération

proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre

C. Cass 1996, même si rémunération forfaitaire

avait été acceptée (C.d’appel 1992)

Pour mémoire

pas de cession du droit moral

un droit inaliénable et perpétuel

Ordre public

au bénéfice de

l’auteur

considéré comme

la partie faible

Le contrat d’édition. SNAC

Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr

Les contrats d’édition

Page 16: L'ordre public

Un concept utile pour lutter contre toute forme de dérive , la contrefaçon certes, mais aussi pour préserver les libertés individuelles et les intérêts des parties les moins fortes comme l’auteur et le consommateur Attention ! les contrats CtoC et non BtoC

L’ordre public, un instrument d’équilibre

Woman holding a balance. J. Vermeer (National Gallery of Art), Wikicommons. Domaine public

En Allemagne, selon une loi qui, entrerait en vigueur

cette semaine le chercheur dont les travaux ont été

financés au moins pour moitié par des fonds publics peut

mettre – à des fins non commerciales - son article diffusé

dans une publication périodique en libre accès 12 mois

après sa publication et ce même si le contrat l’interdit

Réponse à

l’intérêt général ?

Page 17: L'ordre public

Light Painting Balandru. Athalfred Flickr. CC by-nc-nd

Un exposé loin d’être exhaustif

ouvrages interdits, signe choisi pour une marque, la

cession du droit de reprographie à une société de

gestion collective, prix unique du livre, vol d’un livre

par la presse, le secret de l’instruction, les clauses

pénales, …

Un seul objectif

Démonter que l’ordre public est un levier

intéressant

Même s’il est « plus difficile

à représenter que l’intérêt privé »

Equilibre ou proportionnalité ?

Des droits qui s’effacent pour s’adapter à un

contexte donné

Propriété intellectuelle. Géopolitique et

Mondialisation. H. Le Crosnier, M. Dulong de Rosnay, CNRS, Editions, 2013 (Les Essentiels d’Hermès)

Page 18: L'ordre public

Poursuivre sur deux fronts - des cas concrets à présenter - s’appuyer sur l’intérêt général pour progresser

Accès équilibré à l’information

Quels intérêt portez-vous à ces œuvres orphelines ?

Combien en avez-vous ? Comment entendez-vous les valoriser ?

Avec des auteurs ? Des éditeurs ? Une synergie à démontrer ….

Valorisation et non exploitation

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La loi et la notion d’équilibre entre les parties Équilibre où s’invite des impératifs économiques

négociation entre parties prenantes

Intérêt général : le politique intervient glissement de l’équilibre

vers la proportionnalité

Pas opposer deux droits mais mesurer les enjeux concrets des usages, en fonction d’objectifs

d’intérêts généraux à atteindre

A propos de la loi sur les livres indisponibles et livres orphelins

Page 19: L'ordre public

Le pouvoir de la perturbation

ai-je lu aussi, en préparant cette

intervention ….

Quand l’art trouble l’ordre public » Rencontre-débat

Coups de foudre sur Saint-Julien-en-Genevois.

Emmanuel BoutetWikimédia Commons. CC by-sa 3.0

À suivre …