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Tout comprendre sur…
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariésau 1er janvier 2016
Le fondement légal
3Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
► A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé auront l’obligation de mettre en place auprès d’un organisme accrédité (mutuelle, institut de prévoyance et société d’assurance) une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.
► Il s’agit de la traduction de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 par la Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
Journal Officiel du 16 juin 2013 - n°0138, p. 9958
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Qu’est-ce qu’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
Il s’agit d’un contrat :
• Conclu par l’entreprise
• Qui a vocation à protéger tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise)
• Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié.
A noter : au sein de l’entreprise, l’employeur peut prévoir une différence de traitement entre les salariés. Néanmoins en application de l’article R 242-1-1 du Code de Sécurité Sociale :
• cette différenciation doit reposer sur des critères objectifs (cadres / non cadres, seuil de rémunération,…) ;
• tous les salariés se situant dans une situation identique doivent bénéficier des mêmes garanties.
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2. Qui est concerné par la mise en place d’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Votre structure si ,,,
Elle ne dispose pas d’une complémentaire santé collective
Elle dispose d’une complémentaire santé facultative
Elle dispose d’une complémentaire santé obligatoire mais dont les
garanties sont moins favorables que la couverture minimale
Elle dispose d’une complémentaire santé obligatoire où le financement
patronal est inférieur à 50 %.
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Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ?
► Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai ;
► Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ;
► Exception : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989).
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1. Vous employez des salariés en contrat à durée déterminée ou des apprentis
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif
Le point de repère est la durée du contrat :
• Si le contrat est égal ou supérieur à 12 mois, le salarié peut être dispensé de l’adhésion à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.
• Si le contrat est inférieur à 12 mois, le salarié peut être dispensé de l’adhésion, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
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► Les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective si l’adhésion au système de garanties proposées par l’entreprise les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
L’employeur peut aussi choisir de prendre en charge l’intégralité de la cotisation.
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Cotisation
Rémunération brute
= ou sup. à 10% adhésion facultative
inf. à 10% adhésion obligatoire
Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif
2. Vous employez des salariés en apprentissage ou travaillant à temps partiel
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Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif
3. Vous employez des salariés travaillant pour plusieurs employeurs
Si les salariés sont déjà couverts par un contrat collectif dans le cadre d’un autre emploi, ils peuvent refuser de souscrire au contrat collectif proposé.
Ils devront néanmoins justifier de cette protection par écrit auprès du ou des autres employeurs.
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Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (article L 861-3 du code de la sécurité sociale) ou de l’ACS (article L863-1 du code de la sécurité sociale) peuvent bénéficier d’une dispense jusqu’à l’extinction de leurs droits.
4. Vous employez des salariés bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)
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Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif
5. Vous employez des salariés déjà couverts par une complémentaire santé à titre individuel ?
Les salariés déjà couverts par une complémentaire santé à titre individuel au moment de la mise en place du contrat collectif ou de l’embauche si elle est postérieure peuvent être dispensés d’adhésion.
Néanmoins, cette dispense ne pourra jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
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6. Vous employez des salariés qui sont déjà couverts par une complémentaire santé collective obligatoire à titre principal ou en qualité d’ayant-droit lors de la mise en place d’un tel dispositif au sein de votre entreprise ou de leur embauche si elle est postérieure
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Les 6 cas de dispense d’affiliation au contrat collectif
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012, peuvent être dispensés.
Cette situation doit être justifiée annuellement.
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Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?
► Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entreprise, à l’exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité.
► Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant).
► La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois.
Quid de l’ex-salarié qui retrouve un emploi avant l’expiration de ce délai ?Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 16
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Calendrier : une démarche en trois temps
❶ Jusqu’au 30 juin 2014Les négociations ont lieu entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles pour les entreprises rattachées à une Convention Collective Nationale
❷ Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015A défaut d’accord de branche : négociations au sein des entreprises de plus de 50 salariés dont la CNN ne propose pas de couverture santé ou qui dispose d’un contrat à adhésion facultative.
❸ Au 1er janvier 2016 Si la négociation n’aboutit pas, quel que soit la taille de l’entreprise, l’employeur devra mettre en place une couverture de soins minimale par décision unilatérale de l’employeur.Les salariés concernés sont informés de cette décision.
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Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 1/2
L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer :
► Les prestations et leur niveau ;
► Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ?
► La possibilité d’avoir des contributions affectées au financement de l’objectif de solidarité ;
Au moins 50%
Jusqu’à 50%
Répartition de la co-tisation
Employeur Salarié
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Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 2/2
► Les modalités de choix de l’opérateur.
A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation.Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes. Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés.
► Les dispenses d’affiliation conformément au décret du 9 janvier 2012.
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Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014
Le coût pour la structure
► Les cotisations se répartissent entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ?
Au moins 50%
Jusqu’à 50%
Répartition de la co-tisation
Employeur Salarié
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Contenu de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire 1/2► Le législateur a prévu un panier minimal de soins que la
complémentaire santé collective résulte d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
► Il est tout à fait possible pour la structure d’aller au-delà du panier minimal de soins.
► C’est le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés qui précise les garanties minimales que les employeurs devront mettre en place en faveur de leurs salariés.
► Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l’ANI correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables.
Journal Officiel du 10 septembre 2014 – n° 0209, p. 14892, texte n° 34
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Contenu de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire 2/2
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations
remboursables par l’Assurance maladie
Le forfait journalier sans limitation de durée
Néanmoins, le panier minimal de soins va plus loin en dentaire et en optique :
PEC de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie (au lieu de 100% pour
les contrats responsables)
PEC forfaitaire tous les 2 ans Montant variable en fonction de la correction allant de 100 € à 200 €
Le forfait est annuel pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue
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La généralisation de la complémentaire santé en bref
Salarié
Po
ints
po
siti
fsB
émo
ls
Pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé à laquelle
l’employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus
chère par le biais d’un contrat individuel
« bénéfice économique »
Panier de soins minimal risque de surcomplémentaire
Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances
2014, la part payée par l’employeur est imposable
En contrepartie de sa participation :
Exonération sociale Déductibilité fiscale
Une mesure qui prend du temps et demande de l’anticipation
Une mesure qui n’est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat ,
l’augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 %
Employeur
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 24
Exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats collectifs de complémentaire santé
En participant au paiement des cotisations, l’entreprise va pouvoir bénéficier d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale.
► Condition : le contrat doit répondre aux conditions des contrats solidaires et responsables (= respecter certaines obligations et interdictions de prise en charge). La loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 a d’ailleurs voté la réforme des contrats solidaires et responsables.
Ainsi, il est prévu pour ces contrats :• La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour toutes les catégories de
soins (sauf cures thermales, médicaments homéopathiques et médicaments remboursés à 15 et 30%) ;
• La prise en charge du forfait journalier à l’hôpital sans limitation de durée ;
• La mise en place de plancher et de plafond de prise en charge en optique ;
• La régulation des dépassements d’honoraires.
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 25
Exonération sociale
La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale :
En revanche, la contribution de l’employeur est soumise à la CSG/CRDS et à un forfait social de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salariés
Jusqu’à 6% du PASS
(soit 2253 € en 2014)Le total ne peut pas dépasser 12
% du PASS(soit 4506 € en 2014)
1,5% de la rémunération
annuelle brute du salarié
Les plafonds d’exonération sont exprimés soit en % de la rémunération brute, soit en % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats collectifs
Info santé de la Mutualité Bourgogne - Novembre 2014 26
Déductibilité fiscale
Le total ne peut pas dépasser 2 %
de 8 PASS(soit 6008 €)
2 % de la rémunération
annuelle brute du salarié
Dans la limite de 5% du PASS(soit 1877 €)
Pour l’employeur : cotisations déductibles de l’impôt sur les sociétés – art. 39-1 du CGI ;
Pour le salarié : cotisations déductibles de l’IR – art. 83 du CGI.La loi de finances 2014 rend imposable les contributions patronales au financement des garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er €.Ces contributions sont exonérées de l’IR sous certaines conditions et dans la limite d’un nouveau seuil annuel d’exonération d’un montant égal :
Les plafonds d’exonération sont exprimés soit en % de la rémunération brute, soit en % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les contrats collectifs
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Pourquoi choisir une mutuelle adhérente à la Mutualité Française ?
► La Mutualité Française repose sur des valeurs qui sont :
Solidarité – Responsabilité – Liberté – Démocratie
► Les mutuelles sont à but non lucratif et n’ont pas vocation à faire des bénéfices ;
► Les mutuelles privilégient le bien-être et le confort de leurs adhérents sur l’argent ;
► Les mutuelles instaurent une relation de proximité ;
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Pourquoi choisir une mutuelle adhérente à la Mutualité Française ?
Les mutuelles innovent pour proposer à leurs adhérents de nouveaux services ► en prévention notamment (santé environnementale, parcours Maladies
cardiovasculaires, santé visuelle et santé auditive...).
► dans l'accompagnement : plateforme de soutien, aide a l'orientation dans le système santé, sites internet spécialisés ;
► dans des solutions qui articulent santé et prévoyance ;
► dans des services de soins et d'accompagnement mutualistes particulièrement développés en Bourgogne avec plus de 195 implantations en Bourgogne : cliniques mutualistes, centres de soins infirmiers à domicile, centres dentaires, d’optique, d’audition, services à la personne…;
► dans des réseaux de soins conventionnés notamment en optique , en audioprothèse et dans le secteur hospitalier pour un accès à des soins de qualité à un coût maitrisé !
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Mutualité Française Bourgogne14 rue Jean Giono21000 Dijon03 80 50 11 [email protected]
www.bourgogne.mutualite.fr