Bientôt les vacances… En France, tous les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat1) ont droit à 5 semaines de con-gés rémunérées par l’employeur2. En pratique, ces 5 semaines de congés soulèvent de nombreuses problématiques juridiques, qui sont souvent résolues par accord entre l’employeur et le salarié. Petit rappel des principales règles applicables en la matière.

Maître Chantal Beaubois

L’acquisition des congés payés

Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours sur la période de référence. Il peut cumuler des congés supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille, les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré-vus par la convention collective au titre de son ancienneté.

On appelle « période de référence » la période au cours de laquelle les congés sont acquis. En principe4, il s’agit de la période courant du 1er juin au 31 mai5 de l’année suivante, sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport).

La prise des congés payés

Une fois acquis, les congés sont pris pendant une

période fixée par la convention collective, ou à défaut,

par l’employeur6. En toutes hypothèses, cette période

de prise de congés comprend toujours la période du

1er mai au 31 octobre7, qui est la période légale.

Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas être pris par anticipation.

sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes EF�DFMMFT�mYÏFT�QBS�DF�EFSOJFS � JM�T�FYQPTF�Ë�VOF�TBODUJPO� disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12.

Le droit au repos effectif

Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public : l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés13. Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14.

En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les B�QBT�QSJT���JM�MFT�QFSE�Ë�MB�mO�EF�MB�QÏSJPEF�EF�QSJTF15.

Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos

effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour

obtenir une indemnité compensatrice16, ni les utiliser

pour exercer une autre activité professionnelle, à son

compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom-

mages et intérêts versés à l’assurance chômage.

(1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code EV�USBWBJM���-��������EV�$PEF�EV�USBWBJM���&MMF�QFVU�ÐUSF�NPEJmÏF�par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L. 3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7) L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/ L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934 (12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15) Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du contrat de travail.

4J�D�FTU�M�FNQMPZFVS�RVJ�mYF�MB�QÏSJPEF�EF�QSJTF�EF�DPOHÏT �

il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24 jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini-mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb-domadaires, en clair : 2 semaines de congés.

La seule exception admise est celle des salariées de retour de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent prendre leurs congés payés, dès leur retour8, donc, hors période légale.

L’ordre des départs

En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala-riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce DBT �M�FNQMPZFVS�EPJU�BWBOU�EF�mYFS�MFT�EBUFT�EF�GFSNFUVSF � consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du personnel9.

Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par SPVMFNFOU� FU� JM� GBVU� mYFS� M�PSESF� EFT� EÏQBSUT�� -FT� SÒHMFT�

EF� mYBUJPO� TPOU� FO� QSJODJQF� QSÏWVFT� QBS� MFT� DPOWFOUJPOT�

ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à M�FNQMPZFVS� RV�JM� BQQBSUJFOU� EF� mYFS� DFU� PSESF � BQSÒT� BWJT�

des DP10.

Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala-riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint) et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac-sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané11.

L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au NPJOT� VO� NPJT� BWBOU� MB� EBUF� EF� TFT� DPOHÏT� FU� JM� BGmDIF�

MF� QMBOOJOH� EBOT� MFT� MPDBVY�� 4J� M�FNQMPZFVS� WFVU� NPEJmFS�

la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à KVTUJmFS�EF�DJSDPOTUBODFT�FYDFQUJPOOFMMFT�EÏDÒT�PV�EÏQBSU�

d’un salarié, intervention d’urgence, etc.).

Si l’employeur a communiqué la date des congés dans les délais mais que le salarié décide de partir en congés

L’ACTUALITÉ DES EXPERTS Droit du travail

Droit du travail - Litiges prud’homauxRendez-vous au 0590.940.199Immeuble” La Palmeraie” - Moudong Nord97 122 BAIE-MAHAULTcontact@cbeavocats.fr

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Bientôt les vacances… En France, tous les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat1) ont droit à 5 semaines de con-gés rémunérées par l’employeur2. En pratique, ces 5 semaines de congés soulèvent de nombreuses problématiques juridiques, qui sont souvent résolues par accord entre l’employeur et le salarié. Petit rappel des principales règles applicables en la matière.

Maître Chantal Beaubois

L’acquisition des congés payés

Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours sur la période de référence. Il peut cumuler des congés supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille, les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré-vus par la convention collective au titre de son ancienneté.

On appelle « période de référence » la période au cours de laquelle les congés sont acquis. En principe4, il s’agit de la période courant du 1er juin au 31 mai5 de l’année suivante, sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport).

La prise des congés payés

Une fois acquis, les congés sont pris pendant une

période fixée par la convention collective, ou à défaut,

par l’employeur6. En toutes hypothèses, cette période

de prise de congés comprend toujours la période du

1er mai au 31 octobre7, qui est la période légale.

Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas être pris par anticipation.

sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes EF�DFMMFT�mYÏFT�QBS�DF�EFSOJFS � JM�T�FYQPTF�Ë�VOF�TBODUJPO� disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12.

Le droit au repos effectif

Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public : l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés13. Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14.

En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les B�QBT�QSJT���JM�MFT�QFSE�Ë�MB�mO�EF�MB�QÏSJPEF�EF�QSJTF15.

Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos

effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour

obtenir une indemnité compensatrice16, ni les utiliser

pour exercer une autre activité professionnelle, à son

compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom-

mages et intérêts versés à l’assurance chômage.

(1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code EV�USBWBJM���-��������EV�$PEF�EV�USBWBJM���&MMF�QFVU�ÐUSF�NPEJmÏF�par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L. 3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7) L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/ L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934 (12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15) Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du contrat de travail.

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il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24 jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini-mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb-domadaires, en clair : 2 semaines de congés.

La seule exception admise est celle des salariées de retour de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent prendre leurs congés payés, dès leur retour8, donc, hors période légale.

L’ordre des départs

En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala-riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce DBT �M�FNQMPZFVS�EPJU�BWBOU�EF�mYFS�MFT�EBUFT�EF�GFSNFUVSF � consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du personnel9.

Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par SPVMFNFOU� FU� JM� GBVU� mYFS� M�PSESF� EFT� EÏQBSUT�� -FT� SÒHMFT�

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ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à M�FNQMPZFVS� RV�JM� BQQBSUJFOU� EF� mYFS� DFU� PSESF � BQSÒT� BWJT�

des DP10.

Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala-riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint) et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac-sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané11.

L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au NPJOT� VO� NPJT� BWBOU� MB� EBUF� EF� TFT� DPOHÏT� FU� JM� BGmDIF�

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la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à KVTUJmFS�EF�DJSDPOTUBODFT�FYDFQUJPOOFMMFT�EÏDÒT�PV�EÏQBSU�

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Si l’employeur a communiqué la date des congés dans les délais mais que le salarié décide de partir en congés

L’ACTUALITÉ DES EXPERTS Droit du travail

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