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LA LOI VERDEILLE
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONSOURCESI - INTRODUCTION
La loi Verdeille
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I . INTRODUCTION
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTION Les dpartements et les A.C.C.A. Les
dpartements et les A.C.C.A. en chiffres Qu'est-ce qu'une A.C.C.A. ?
A l'origine : la loi Verdeille Lobjet de lA.C.C.A.SOURCES
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Les dpartements et les A.C.C.A.Les A.C.C.A. en France
Article L. 422-6
Droit localPas dA.C.C.A.A.C.C.A. ponctuelleA.C.C.A.
obligatoire
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSource : Enqute Secrtariat Association
FDC A.C.C.A. FDC 35 - 2005SOURCES
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Les dpartementset les A.C.C.A. en chiffres70 dpartements
A.C.C.A. dont :
29 dpartements A.C.C.A. obligatoires
+41 dpartements A.C.C.A. ponctuelles
=10100 A.C.C.A.595 A.I.C.A. (Association Intercommunale de
Chasse Agre)353 955 chasseurs environ
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSource : Enqute Secrtariat Association
FDC ACCA FDC 35 - 2005SOURCES
La loi Verdeille
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Qu'est-ce qu'une AssociationCommunale de Chasse Agre (A.C.C.A.)
?
C'est un territoire bien dlimit, largement ouvert aux chasseurs
regroups au sein d'une association dmocratique
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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A l'origine : la loi VERDEILLE (Du nom du snateur l'origine de
la loi)
Cration : loi du 10 juillet 1964
Dcret du 6 octobre 1966
Finalits :Conserver une chasse populaireAssurer une bonne
gestion cyngtiqueRationaliser l'organisation
administrativeAccueillir les chasseurs
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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L objet de lA.C.C.A.Les associations communales et
intercommunales de chasse agres ont pour but d'assurer une bonne
organisation technique de la chasse...
Article L. 422-2II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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II . LES TERRITOIRES
LA.C.C.A. : un territoire uniqueLes 150 mtresLapprciation du
domicileLa cltureLes emprises des chemins de ferLes forts
domaniales de lEtat Les oppositions Lopposition cyngtiqueLes seuils
d'opposition cyngtiquesLe terrain dun seul tenantLes autoroutesLa
forme des parcellesLe territoire chassableLes oppositions
spcifiquesLe marais non asschLes tangs isolsLes installations
fixesLes terrains colombidsLes terrains de montagneLopposition de
conscience Les obligations de lopposantLa signalisationLa rgulation
des espces LenclaveLe rglement de lenclave Lvolution du
territoireLes constructionsLe retrait de terrainLa rintgration de
terrainLa rserve de chasseLa rserve : les exceptionsII - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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L'A.C.C.A. : un territoire unique
Pour assurer la bonne gestion cyngtique, le territoire de
l'A.C.C.A. recouvre par principe la totalit de la commune.
Il ne peut donc y avoir qu'une seule A.C.C.A. par commune.
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les 150 mtresL'Association Communale est constitue sur les
terrains autres que ceux :Situs dans un rayon de 150 mtres autour
de toutes habitations. Article L. 422-10-1
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ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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L'apprciation du domicileTribunal Administratif Poitiers
12-02-86 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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La cltureL'Association Communale est constitue sur les terrains
autres que ceux :Entours d'une clture telle que dfinie par
l'Article L. 424-3. Article L. 422-10-2
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les emprises des chemins de ferL'Association Communale est
constitue sur les terrains autres que ceux :des emprises de la
Socit Nationale des Chemins de Fer Franais Article L. 422-10-4
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les forts domaniales de lEtatL'Association Communale est
constitue sur les terrains autres que ceux :des forts domaniales de
l' tat
Article L. 422-10-4 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les oppositions Les oppositions cyngtiques :conserver son droit
de chasse partir d'une certaine surface de proprit personnelle.
Article L. 422-10-3Les oppositions de conscience : refuser la
pratique de la chasse sur son territoire en raison de ses
convictions personnelles.
Article L. 422-10-5II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Lopposition cyngtiqueL'Association Communale est constitue sur
les terrains autres que ceux :Ayant fait l'objet de l'opposition
des propritaires ou dtenteurs de droits de chasse sur des
superficies d'un seul tenant suprieures aux superficies minimales
mentionnes l'Article L. 422-13
Article L. 422-10-3 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les seuils d'opposition cyngtiques(fixs par dpartement : 20 ha,
30 ha, 40 ha, 60 ha, 100 ha,...)
Je suis propritaire d'une superficiesuprieure au seuil fix dans
le dpartementJe suis propritaired'une superficieinfrieure au seuil
fixdans le dpartementJe suis propritaire d'une superficiesuprieure
au seuil fix dans le dpartementJe suis propritaired'une
superficieinfrieure au seuil fixdans le dpartementJe peux faire
oppositionJe ne peux pas faire
oppositionA.C.C.A.OppositioncyngtiqueA.C.C.A.IncorporationLes
terrains sont incorporsau territoire de l'A.C.C.A.II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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Le terrain dun seul tenantTerrain d'un seul tenant : abstraction
des limites administratives communales et dpartementales... Article
R. 422-42 et Article L. 422-10-3
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les autoroutesLa jurisprudence des autoroutes
Arrt Conseil dEtat du 15 octobre 1990 II - LES TERRITOIRESIII -
LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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La forme des parcelles
La forme des parcelles n'a pas d'importanceII - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONLa forme des parcelles n'a pas d'importanceSOURCES
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Le territoire chassableAbstraction est faite des 150 mtres
autour des habitations pour le calcul de l'opposition lors d'un
retrait.
Conseil dEtat 19 octobre 1979 - 22 juin 1987 II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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Les oppositions spcifiquesGibier d'eauColombids
Article L. 422-13 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Le marais non asschEn marais non asschs, lopposition 3 hectares
dun seul tenant nest valable que pour la chasse au gibier deau
Article L. 422-13
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ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les tangs isolsPour les tangs isols, l'opposition 1 hectare
n'est valable que pour la chasse au gibier d'eau. Article L.
422-13
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ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les installations fixesPour les tangs dans lesquels existaient
au 1er septembre 1963 des installations fixes huttes et gabions,
l'opposition de 50 ares n'est valable que pour la chasse au gibier
d'eau.
Article L. 422-13 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les terrains colombidsCe minimum est abaiss pour la chasse aux
colombids 1 hectare sur les terrains o existaient, au 1er septembre
1963, des postes fixes destins cette chasse.
Article L. 422-13 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les terrains de montagneCe minimum est port 100 hectares pour
les terrains situs en montagne au dessus de la limite de la
vgtation forestire. Article L. 422-13
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Lopposition de conscienceL'Association Communale est constitue
sur les terrains autres que ceux :
Ayant fait l'objet de l'opposition de propritaires, de
l'unanimit des copropritaires indivis qui, au nom de convictions
personnelles opposes la pratique de la chasse, interdisent, y
compris pour eux-mmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens,
sans prjudice des consquences lies la responsabilit du propritaire,
notamment pour les dgts qui pourraient tre causs par le gibier
provenant de ses fonds.
Lorsque le propritaire est une personne morale, l'opposition
peut tre formule par le responsable de l'organe dlibrant mandat par
celui-ci.
Article L. 422-10-5II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les obligations de lopposantQuel que soit le motif d'opposition
: des obligations incombent l'opposant !II - LES TERRITOIRESIII -
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INTRODUCTIONSOURCES
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La signalisationLa personne ayant fait opposition est tenue de
procder la signalisation de son terrain matrialisant l'interdiction
de chasser.
Article L. 422-15 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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La rgulation des espcesLe propritaire ou le dtenteur du droit de
chasse ayant fait opposition est tenu de procder ou de faire
procder la destruction des animaux nuisibles et la rgulation des
espces prsentes sur son fonds qui causent des dgts.
Article L. 422-15 II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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L enclave
Territoire chasse priveRserveA.C.C.A.Territoire A.C.C.A.Enclave
:Superficie infrieure au seuil doppositionII - LES TERRITOIRESIII -
LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONArticle R. 422-59SOURCES
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Le rglement de lenclaveMise en rserve de lenclave.Cession du
droit de chasse sur lenclave lune des chasses prives
riveraines.
Article L. 422-20II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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L'volution du territoireLes A.C.C.A. doivent tenir jour un
registre des parcelles constituant le territoire de chasse de
l'association Article R. 422-4-2
Evolution ponctuelle :
la construction d'une habitation par exemple
Evolution rglementaire :
la possibilit de retrait par chance quinquennale
Rintgration de terrains l'initiative de l'A.C.C.A.
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les constructionsConstruction d'une habitation Article R. 422-54
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Le retrait de terrain
3 - le Prfet consultele Prsident de lA.C.C.Aqui dispose de 2
mois pour mettre un avis1 - Le propritaire adressela demande de
retrait au Prfet, en lettre recommande avec accus de rception2 - au
plus tard six mois avant expiration de la priode quinquennale en
cours4 - lexpiration de la priode quinquennale en cours, entre en
vigueur du retrait aprs notification lintress par arrt prfectoral5-
possibilit pour lA.C.C.A de rclamer une indemnit suite aux
amliorations apportes au terrain retir1 - Le propritaire adressela
demande de retrait au Prfet, en lettre recommande avec accus de
rception2 - au plus tard six mois avant expiration de la priode
quinquennale en cours3 - le Prfet consultele Prsident de
lA.C.C.Aqui dispose de 2 mois pour mettre un avis4 - lexpiration de
la priode quinquennale en cours, entre en vigueur du retrait aprs
notification lintress par arrt prfectoral5- possibilit pour
lA.C.C.A de rclamer une indemnit suite aux amliorations apportes au
terrain retirII - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONArticle L. 422-18 et
Article R. 422-53SOURCES
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-
La rintgration de terrainSi les terrains ne rpondent plus aux
conditions d'opposition, le prsident d'A.C.C.A. peut demander au
Prfet leur rintgration dans le territoire de lA.C.C.A.
Article R. 422-55
Exemple : en cas de partage, de construction d'habitation, de
dsaffection d'habitation,etc...
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
La rserve de chasseObligation de constituer une rserve :
1/10 me au minimum de la superficie totale du territoire de
l'A.C.C.A. valid par arrt prfectoral Article L. 422-23 II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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La rserve : les exceptions
Sauf nuisibles :Article R. 422-88Sauf Plan de Chasse : Article
R. 422-86II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSauf plan de gestion :Article R.
422-86SOURCES
La loi Verdeille
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III . LES MEMBRES
Les membres de droitLes domicilisLes rsidentsLes propritaires
apporteurs de droit de chasseLes membres de droit par filiationLes
apporteurs dans un groupement forestierLes preneurs dun bien
ruralLes propritaires par succession ou donationLes chasseurs
extrieur privilgiLes apporteurs de terrain non chasseurLa
cotisation des membres de droit
Les membres extrieurs la communeLes modalits dadmission des
membres extrieursLa cotisation du chasseur extrieur la commune
Les droits des membres La situation de lopposant cyngtique Le
problme des micro-parcellesII - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV
- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Les membres de droit
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTION SOURCES
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Les membres de droit domicilis dans la communeDomicilis dans la
commune
S'ils sont titulaires du permis de chasser valid, domicilis dans
la commune
Article L. 422-21-I-1 (diapo A)II - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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Les membres de droit rsidentsRsidentsS'ils sont titulaires du
permis de chasser valid, possdant une rsidence pour laquelle ils
figurent, lanne de leur entre dans lA.C.C.A., pour la 4eme anne
sans interruption au rle de lune des quatre contributions directes
:foncier btifoncier non btitaxe d'habitationtaxe
professionnelle
Article L. 422-21-I-1 (diapo A)II - LES TERRITOIRESIII - LES
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INTRODUCTIONSOURCES
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Les propritairesapporteurs de droit de chassePropritaires ayant
fait apport de terrains volontairement ou non et n'tant pas
opposant. Il n'y a pas de surface minimum requise.Article L.
422-21.I.2 (diapo A) II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les membres de droit par filiationS'ils sont titulaires du
permis de chasser valid, conjoint, ascendants, descendants gendres
et belles-filles d'un propritaire ayant fait apport de terrains
volontairement ou non et n'tant pas opposant.
Article L. 422-21.I.2 (diapo A) II - LES TERRITOIRESIII - LES
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INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les apporteurs de droits de chasse dans un groupement
forestierToute personne ayant fait apport de ses droits de chasse
attachs une ou des parcelles pralablement au transfert de la
proprit de celle-ci un groupement forestier (et conjoints,
ascendants, ...) Article L. 422-21-I-2 bis (diapo A)
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les membres de droitpreneurs d'un bien ruralS'ils sont
titulaires du permis de chasser valid, preneurs d'un bien rural
(fermier, mtayer), lorsqu'ils ont pris bail des terres dvolues l'
A.C.C.A. mme si le propritaire bailleur a retir d'autres terres de
l'A.C.C.A. concerne. C'est un droit de chasser personnel. Article
L. 422-21-I-3 (diapo A)
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Les membres de droitpar succession ou donationPropritaire d'un
terrain soumis l'action de l'A.C.C.A. et devenu tel en vertu d'une
succession ou donation entre hritiers au cours de la priode
quinquennale coule.
Article L. 422-21-I-4 (diapo A) II - LES TERRITOIRESIII - LES
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INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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Les membres de droit chasseurs "extrieurs privilgis"Tout
titulaire d'un permis de chasser valid, prsent l'A.C.C.A. par un
propritaire ayant fait apport volontairement de son droit de
chasse. Les modalits d'adhsion de ce chasseur font l'objet d'une
convention crite entre le propritaire concern et l'A.C.C.A.
Article R. 422-45Extrait du dcret 28 mai 2004II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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Les membres de droitapporteurs de terrain non-chasseurApporteur
de terrain non chasseurLe propritaire non chasseur dont les
terrains sont incorpors dans le territoire de l'association est
:
Adhrent sur sa demande (il appartient l' A.C.C.A. de le
solliciter)
N'acquitte pas de cotisation et n'est pas tenu la couverture du
dficit ventuel de l'association.
Article L. 422-21-III (diapo B)II - LES TERRITOIRESIII - LES
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INTRODUCTIONSOURCES
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La cotisation des membres de droitTous les adhrents chasseurs
sont tenus au paiement dune cotisation y compris l'apporteur de
terrain propritaire chasseur sur le territoire de l'A.C.C.A., quel
que soit l'apport ralis.
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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Les membres extrieurs la communeArticle L. 422-21-II (diapo B)II
- LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les modalits dadmission des membres extrieurs la
communeChasseurs nentrant dans aucune catgorie statutaire, ils
doivent reprsenter annuellement au moins 10 % des effectifs des
adhrents de lA.C.C.A. de la saison prcdente, en donnant priorit aux
chasseurs non propritaires et non titulaires de droits de chasse
(dcret du 28/05/04 Article 1er-6).
Article 6 des statuts
La demande dadmission doit tre renouvele chaque anne. Les
candidats non retenus peuvent interroger la Fdration pour connatre
les places disponibles.
1 - Demandes crites dadmission adresses au Prsident de
lA.C.C.A.2 - Dcision du Conseil d'Administration (Tirage au sort
possible)3 - Notification crite de la dcision aux intresss4 - La
Fdration doit tre informe des places disponiblesAvant le 1er
avrilAvant le 15 maiII - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
La cotisation des membres extrieursNe peut excder cinq fois la
cotisation des membres de droit la moins leve.(Extrait du dcret n
2004-462 du 28/05/2004 :
Art 1er - 15a : Ne peut excder le quintuple de la cotisation la
moins leve )II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les droits des membresLa qualit de membre dune A.C.C.A. confre
le droit de chasser sur lensemble du territoire. Article L.
422-22Exemple : on ne peut pas distinguer la plaine du bois ni les
catgories de gibier chasser.
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
La situation de lopposant cyngtiqueLe propritaire ou le dtenteur
de droits de chasse ayant exerc un droit opposition ne peut
prtendre la qualit de membre de l'association, sauf dcision
souveraine de l'association communale de chasse agre.
Article L. 422-21.IV (diapo C)II - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Le problme des micro-parcellesLa loi chasse du 26 juillet 2000
na pas rgl dfinitivement le problme des acqureurs de
micro-parcelles mais semble conforter la jurisprudence de la cour
de cassation en attribuant expressment la qualit de membre de droit
aux propritaires par donation ou succession, excluant ainsi les
acqureurs de terrains.
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
IV . FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTION Les organes de gestion de lA.C.C.A.Le
schma de fonctionnement de lA.C.C.A.Le fonctionnement de lAssemble
GnraleLes attributions de lAssemble GnraleLe Conseil
d'Administration, lection et fonctionnementLes rles et attributions
du Conseil d'AdministrationLes attributions spcifiques du Conseil
d'AdministrationLe Bureau Les ressources de lA.C.C.A. Statuts et
rglementsStatuts : dispositions obligatoires Le rglement intrieur
Le rglement de chasse Les invitations Le contrle des gardes
particuliers La tutelle administrative : le PrfetLe pouvoir de
sanction du Prfet LA.C.C.A. et la Fdration des chasseurs La
comptence des juridictionsSOURCES
La loi Verdeille
-
Les organes de gestion de lA.C.C.A.LAssemble Gnrale
Le Conseil d'Administration
Le Bureau
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Le schma de fonctionnement de lA.C.C.A.Assemble Gnrale compose
de
Membres de droit + membres extrieurs
lection du Conseil d'Administration
(6 ou 9 membres) Administrateurs lus pour 6 ans avec
renouvellement tous les 2 ans par tiers.
lection du Bureau tous les 2 ans :
Prsident (Vice-prsident), Trsorier, Secrtaire.II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Le fonctionnement de lAssemble GnraleLAssemble Gnrale se runit
au moins une fois par an dans le courant du deuxime trimestre
LAssemble Gnrale se compose de tous les membres de lassociation
communale de chasse agre :membres de droits chasseursmembres de
droit non chasseursmembres extrieurs
Pas de quorum obligatoire
1 membre = 1 voix
+ 1 voix supplmentaire par 20 ha ou tranche de 20 ha (jusqu 6
voix maximum) pour les membres apporteurs dun droit de
chasseStatuts article 10 (diapo A) II - LES TERRITOIRESIII - LES
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INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Les attributions de lAssemble GnraleLassemble est souveraine
Attributions :
Approbation des comptes de lanne et du projet de budget
lection du Conseil d'Administration
Elle se prononce sur le rglement intrieur et le rglement de
chasse
Statuts article 10 (diapo B) II - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Le Conseil d'Administration :lection et fonctionnement2/3 des
membres au minimum (obligatoirement membres de l A.C.C.A.) doivent
tre titulaires du permis de chasser.
Parmi cette proportion de titulaires du permis de chasser, 1/3
au plus de chasseurs extrieurs la commune.
3 runions par an au minimum
Quorum obligatoire, (les 2/3 des membres lus doivent tre prsents
ou reprsents).
Statuts article 8Statuts article 9II - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les rles et attributions du Conseil d'AdministrationIl formule
des propositions lAssemble GnraleIl est charg de la gestion de
lA.C.C.A.Il dfinit la politique cyngtique de lA.C.C.A.
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Les attributions spcifiques du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration peut infliger des sanctions
pcuniaires aux membres de l'association en cas d'infraction aux
statuts, au rglement intrieur ou au rglement de chasse, dans la
limite du montant des amendes prvues pour les contraventions de la
deuxime classe
(150 )Article 16 des statutsII - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Le BureauLes membres du Bureau sont dsigns par le Conseil
d'Administration parmi les administrateurs.Composition de base :Un
PrsidentUn Vice-PrsidentUn TrsorierUn Secrtaire
Attributions : Dfinies larticle 9 des statuts
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Les ressources de lA.C.C.A.cotisations annuelles verses par les
socitaires, ainsi que des cotisations complmentaires ncessites par
un dficit ventuel,revenus du patrimoine,montant des amendes
sociales infliges par le Conseil d'Administration aux membres de
lassociation pour infraction aux statuts, au rglement intrieur et
au rglement de chasse,subventions,indemnits et dommages intrts qui
pourraient lui tre attribus,toute autre ressource autorise par les
textes en vigueur, lexclusion de tout droit dentre.
Loi Dveloppement Territoires Ruraux du 23/02/2005 (Article L.
422-2)Les A.C.C.A veillent au respect des plans de chasseen y
affectant les ressources appropries. II - LES TERRITOIRESIII - LES
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-
Statuts et rglementsLes A.C.C.A. sont obligatoirement
rgies par :1. des statuts2. un rglement intrieur
3. un rglement de chasseArticle R. 422-62II - LES TERRITOIRESIII
- LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Statuts : dispositions obligatoiresObjet de lA.C.C.A, titre,
sige social, affiliation la F.D.C, dure illimite,Liste des
catgories de membres,Nombre minimum dadhrents ncessaires pour la
constitution de lassociation,Pourcentage minimum de membres
trangers et leurs modalits dadmission au sein de lA.C.C.A,Conseil
d'Administration: nombre de membres, composition, dure du mandat
des administrateurs, modalits de renouvellement,Nombre de voix
supplmentaires lassemble gnrale pour les apporteurs de droits de
chasse dans la limite de six,Nombre de pouvoirs lassemble gnrale
par membre dans la limite de deux,
Article R. 422-63 (diapo A)Article R. 422-63 (diapo B)II - LES
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-
Statuts : dispositions obligatoires (suite)La possibilit pour
une A.C.C.A dadhrer une A.I.C.A,Constitution dun fonds de
rserve,Couverture de la responsabilit civile de lassociation et de
ses responsables dans lexercice de leurs missions,numration des
ressources devant assurer lquilibre du budget,Possibilit pour le
Conseil d'Administration dinfliger des sanctions pcuniaires aux
membres de lassociation,Possibilit pour le Conseil d'Administration
de demander au Prfet de prononcer la suspension du droit de
chasser, lexclusion temporaire ou dfinitive de membres de
lassociation,La procdure disciplinaireLa dvolution du solde de
lactif social en cas de cessation dactivit
Article R. 422-63 (diapo B)Article R. 422-63 (diapo C)II - LES
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-
Le rglement intrieurLe rglement intrieur de l'association
dtermine:
Les droits et obligations des socitaires,
Les catgories de membres, les cotisations,
la perception des cotisations,
Les conditions dans lesquelles les membres de l'association
peuvent se faire accompagner d'invits,
Les dlimitations des rserves de chasse et de faune sauvage
Le recrutement des gardes particuliers
Article R. 422-64 (diapo A)II - LES TERRITOIRESIII - LES
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-
Le rglement de chasseLe rglement de chasse de l'association
dtermine:Les rgles relatives la scurit des chasseurs et des
tiers,Les rgles relatives lorganisation des battuesLes rgles
relatives au respect des proprits et des rcoltes, Les rgles
relatives la chasse et la gestion cyngtique,Les rgles relatives au
commerce du gibier,Les rgles relatives au partage du gibier,Les
rgles relatives au stationnement des vhicules,Les rgles relatives
la discipline et aux sanctions
Article R. 422-64 (diapo A)Article R. 422-64 (diapo B)Article R.
422-64 (diapo C)II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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-
Les invitationsLe Rglement intrieur dtermine les conditions dans
lesquelles les membres de lA.C.C.A. pourront se faire accompagner
dinvits, ces invitations tant gratuites(pour les invits). Article
R. 422-64.3.e (diapo C)
II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
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-
Le contrle des gardes particuliersArticle R. 422-68 II - LES
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-
La tutelle administrative : le Prfet
Article R. 422-1
Article R. 422-2 Article R. 422-3 II - LES TERRITOIRESIII - LES
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-
Le pouvoir de sanction du PrfetLe Prfet peut prononcer la
suspension de lexercice de la chasse sur tout ou partie du
territoire de lA.C.C.A. en cas de non respect du Schma Dpartemental
de Gestion Cyngtique,
Article R. 422-3II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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-
Le pouvoir de sanction du Prfet (suite)Le Prfet peut prononcer
lexclusion ou la suspension dun chasseur.En cas de faute grave
et/ou rpte dun membre de lA.C.C.A., le Conseil d'Administration
peut demander au Prfet la suspension temporaire de son droit de
chasser sur le territoire de lA.C.C.A. ou son exclusion temporaire
ou dfinitive. Statuts Article 16
1 - Constatation de la faute2 - Convocation du fautif devant le
Conseil en LR avec AR, avec mention de lordre du jour, dans un dlai
de 8 jours au moins3 - Aprs audition du fautif, le Conseil vote la
sanction (en rapport avec la gravit de la faute) et la notifie par
crit lintress4 - Transmission au Prfet de la proposition de
sanction (Pour les cas dexclusions ou de suspension uniquement)8
joursII - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
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-
LA.C.C.A. et la Fdration des chasseursLa Fdration Dpartementale
coordonne les actions des A.C.C.A. qui doivent tre affilies la
FDC.
Article L. 421-5 Article R. 422-63-2 (diapo A) II - LES
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-
La comptence des juridictions
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Exemple Territoire
Les litiges susceptibles de natre loccasion de lexercice, pour
un propritaire, de son droit de retrait sont de la comptence des
juridictions de lordre administratif
(Civ 1re, 15 juillet 1993)TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Exemple Droit associatif priv
Les dcisions de lACCA relatives la fixation du montant des
cotisations dues par les adhrents sont des actes de droit priv dont
la rgularit ne peut tre conteste que devant les tribunaux
judiciaires
(CE. 5 juillet 1985, ACCA de Bonvillard et autre contre
bouton).aII - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
FIN DU DIAPORAMAAprs cette diapositive, vous trouverez les
diffrents articles et textes rfrencs.
Sources :www.legifrance.gouv.frStatuts A.C.C.A.,
circulaire du MEDD en date du 2 juillet 2004Code de
lEnvironnement
RETOUR AU DBUT DU DIAPORAMAII - LES TERRITOIRESIII - LES
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INTRODUCTIONSOURCES
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-
SOURCES LGISLATIVES ET RGLEMENTAIRESArticle R 422-68
Article R 422-86
Article R 422-88
Article L 421-5
Article L 422-2
Article L 422-6
Article L 422-10
Article L 422-13
Article L 422-15
Article L 422-18
Article L 422-20
Article L 422-21 (A)
Article L 422-21 (B)
Article L 422-21 (C)
Article L 422-22
Article L 422-23
Article L 424-3II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONStatuts article 6
Statuts article 8
Statuts article 9
Statuts article 10 (A)
Statuts article 10 (B)
Statuts article 16
Tribunal administratif de Poitiers
Conseil dEtat du 15-10-1990
Cour de cassation 15-05-1996
Extrait du dcret 2004-462 du 28 mai 2004. Article 1. 4Article
R.422-1
Article R.422-2
Article R.422-3
Article R.422-4
Article R.422-42
Article R.422-45
Article R 422-53
Article R 422-54
Article R 422-55
Article R 422-59
Article R 422-62
Article R 422-63 (A)
Article R 422-63 (B)
Article R 422-63 (C)
Article R 422-64 (A)
Article R 422-64 (B)
Article R 422-64 (C)SOURCES
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-
Article R. 422-1Les associations communales et intercommunales
de chasse agres sont constitues et fonctionnent dans les conditions
prvues la prsente section.
Le prfet en assure la tutelle. Il peut dlguer au directeur
dpartemental de l'agriculture et de la fort une partie de ses
attributions.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-2Toute modification apporte aux statuts, au
rglement intrieur et au rglement de chasse doit tre soumise
l'approbation du prfet.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Article R. 422-3En cas de violation de ses statuts ou de son
rglement de chasse, de dficit grave et continu, d'atteinte aux
proprits, aux rcoltes, aux liberts publiques et, d'une manire
gnrale, de violation des dispositions de la prsente sectionou de
non-respect du schma dpartemental de gestion cyngtique prvu
l'article L.425-1, par une association communale, le prfet peut,
par arrt, dcider de mesures provisoires telles que suspension de
l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire,
dissolution et remplacement du Conseil d'Administration par un
comit de gestion nomm par arrt pour un dlai maximum d'un an pendant
lequel de nouvelles lections devront avoir lieu.II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-4I.-Toute association de chasse agre doit tenir
la disposition tant de ses membres que de toute personne intresse,
son sige social:
1- La liste de ses membres;
2 - La liste des parcelles constituant le territoire de chasse
de l'association;
3- Ses statuts, son rglement intrieur et son rglement de
chasse.
II.-Ces documents doivent tre rgulirement mis jour. Ils sont
communiqus, ainsi que leurs modifications, la fdration
dpartementale des chasseurs.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV
- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-42Le territoire de chasse pouvant faire l'objet
d'une opposition en vertu du 3de l'article L.422-10 doit tre d'un
seul tenant. Les voies ferres, routes, chemins, canaux et cours
d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes
n'interrompent pas la continuit des fonds.II - LES TERRITOIRESIII -
LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-45Le propritaire qui demeure en possession de la
totalit de son droit de chasse et qui bnficie du droit opposition
peut, tout moment, proposer l'apport de son territoire
l'association:1- Soit par une adhsion, sans rserves, l'association
communale avec les seuls droits confrs par l'articleL.422-22;2-
Soit par un contrat crit avec l'association, qui prcise les
conditions de cet apport.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-53Lorsque le propritaire d'un terrain acquiert
d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul
tenant et dont la superficie dpasse le minimum fix dans la commune
pour ouvrir le droit opposition, il peut exiger le retrait du fonds
ainsi constitu du territoire de l'association. A l'appui de sa
demande, il doit joindre les justificatifs mentionns au premier
alina de l'article R.422-24.Ce retrait s'effectue dans les
conditions prvues l'article R.422-52.II - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-54I.-Cessent de faire partie du territoire de
l'association ou perdent le caractre d'enclaves, les terrains qui,
postrieurement la constitution de ce territoire, remplissent l'une
des conditions suivantes:
1- tre situs dans un rayon de 150 mtres autour de toute
habitation nouvelle;
2- tre entours d'une clture telle que dfinie l'article
L.424-3;
3- Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine
priv de tat, d'une dcision d'exclusion prvue par l'article
L.422-11;
4 - tre classs dans le domaine public de tat, des dpartements ou
des communes, ou dans les forts domaniales, ou dans les emprises de
la Socit nationale des chemins de fer franais ou de Rseau ferr de
France.
II.-Le ou les propritaires de ces terrains ne sont tenus au
versement d'aucune indemnit l'occasion de ce retrait, qui prend
effet, respectivement, dans les deux premiers cas ds achvement des
travaux, dans les troisime et quatrime cas ds notification, par
l'autorit comptente, de sa dcision l'association communale, ou, le
cas chant, au dtenteur du droit de chasse mentionn l'article
L.422-20.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
-
Article R. 422-55Si, pour quelque cause et dans quelque
condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a t
fait opposition en application du 3de l'article L.422-10 vient tre
morcel, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus elle
seule le droit opposition est, par arrt du prfet, la diligence du
prsident de l'association, suivant sa situation, soit comprise
immdiatement dans le territoire de l'association, soit soumise la
procdure dfinie aux articles R.422-59 R.422-61.
Avant de statuer, le prfet informe le propritaire, par lettre
recommande avec demande d'avis de rception, du projet d'intgration
de son territoire au sein de l'association. Le propritaire dispose
d'un dlai de trois mois compter de la rception de cette lettre pour
formuler ses observations ou, le cas chant, son opposition en
application du 5de l'article L.422-10.II - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-59Est considr comme enclave au sens de l'article
L.422-20 tout terrain d'une superficie infrieure celles qui sont
prvues l'article L.422-13 et entirement entour par une ou plusieurs
chasses organises, mme si ce terrain a sur la voie publique une
issue suffisante pour son exploitation.
Constitue galement une enclave tout ensemble de terrains
contigus, rpondant aux conditions rappeles l'alina prcdent et sur
lequel le droit de chasse est dtenu par une ou plusieurs
personnes.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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-
Article R. 422-62Les associations communales de chasse
agres:
1- Sont rgies par des statuts, par un rglement intrieur et par
un rglement de chasse qui comprennent notamment les dispositions
obligatoires numres aux articles R.422-63 et R.422-64;
2- Sont pourvues d'un Conseil d'Administration de six membres au
moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant tre rduit
trois par autorisation du prfet. Cette autorisation est rpute
acquise en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de
deux mois compter de la date de rception de la demande.II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
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-
Article R. 422-63 (Diapo A)Les statuts de l'association
communale de chasse agre doivent comprendre, outre les dispositions
dj prvues par les articles L.422-21 et L.422-22, les dispositions
ci-aprs:1- L'nonc de ses objets conformes ceux prvus l'article
L.422-2, l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses
droits de chasse;2- L'indication de son titre, de son sige social
et de son affiliation la fdration dpartementale des chasseurs
conformment aux statuts de celle-ci;3- L'indication de la dure
illimite de l'association;4- La liste des catgories de personnes
admises adhrer l'association et qui comprennent, outre celles
prvues l'article L.422-21, les titulaires du permis de chasser
prsents l'association par un propritaire en contrepartie de
l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalits d'adhsion
de ces personnes l'association et l'obligation de fixer dans une
convention crite les termes de l'accord entre le propritaire et
l'association;5- Le nombre minimum d'adhrents ncessaires pour la
constitution de l'association;6- Pour les titulaires du permis de
chasser n'entrant dans aucune des catgories mentionnes au I de
l'article L.422-21:d'une part, la fixation 10% au moins du
pourcentage d'adhrents appartenant cette catgorie par rapport au
nombre total d'adhrents constat l'anne prcdente;d'autre part, les
modalits d'admission et les conditions de prsentation et
d'instruction des demandes de cette catgorie de membres dont la
liste est arrte par le Conseil d'Administration en donnant priorit,
au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non
propritaires et non titulaires de droits de chasse;7- Le nombre de
membres et la composition du Conseil d'Administration qui doit
comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser,
un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des
catgories dfinies au I de l'article L.422-21;II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
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-
Article R. 422-63 (Diapo B)8La fixation six ans et le caractre
renouvelable du mandat des administrateurs;
9Le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil
d'Administration, et l'lection du Bureau aprs chaque renouvellement
partiel du Conseil d'Administration;
10Le nombre de voix supplmentaires l'assemble gnrale
susceptibles, dans la limite de six, d'tre attribues aux membres
qui ont fait apport de leurs droits de chasse l'association;
11Le nombre de pouvoirs que peut dtenir chaque membre prsent
l'assemble gnrale, dans la limite de deux;
12La possibilit pour l'association communale d'adhrer une
association intercommunale ou de s'en retirer, la dcision tant
prise en assemble gnrale, la majorit des deux tiers des suffrages
exprims;
13La constitution d'un fonds de rserve aliment par un prlvement
sur les ressources annuelles afin, notamment, de rgler les
indemnits d'apports prvues l'article L.422-17;
14La couverture de la responsabilit civile de l'association et
de ses responsables pour l'exercice de leurs missions;II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
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La loi Verdeille
-
Article R. 422-63 (Diapo C)15L'numration des ressources de
l'association devant assurer l'quilibre du budget, ainsi
composes:a)Les cotisations des membres fixes d'aprs la catgorie
laquelle ils appartiennent, les membres mentionns au 6ci-dessus
tant tenus au paiement d'une cotisation qui ne peut excder le
quintuple de la cotisation la moins leve;b)Les revenus du
patrimoine;c)Le montant des sanctions pcuniaires mentionnes au
16;d)Les subventions;e)Les indemnits de toute nature susceptibles
de lui tre verses;f)Toute autre ressource autorise par les lois ou
rglements en vigueur;16La possibilit pour le Conseil
d'Administration d'infliger des sanctions pcuniaires aux membres de
l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction
aux statuts, au rglement intrieur ou au rglement de chasse, dans la
limite du montant des amendes prvues pour les contraventions de la
deuxime classe;17La possibilit pour le Conseil d'Administration de
demander au prfet de prononcer:a)Pour les propritaires chasseurs
apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser
sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la
cotisation aprs mise en demeure ou de fautes graves ou rptes;b)Pour
les membres numrs aux 1, 2 et 3 duI de l'article L.422-21 autres
que ceux mentionns au a) ci-dessus, la suspension du droit de
chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion
temporaire en cas de non-paiement de la cotisation aprs mise en
demeure ou de fautes graves ou rptes;c)Pour les membres numrs au II
de l'article L.422-21, la suspension du droit de chasser sur le
territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou dfinitive en
cas de fautes graves ou rptes;18La procdure disciplinaire
applicable dans les cas prvus au 16et au 17, qui doit revtir un
caractre contradictoire;19En cas de cessation d'activit ou de
retrait d'agrment, la dvolution du solde de l'actif social la
fdration dpartementale ou interdpartementale des chasseurs ou une
autre association communale agre.II - LES TERRITOIRESIII - LES
MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
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La loi Verdeille
-
Article R. 422-64 (Diapo A)Le rglement intrieur de l'association
dtermine les droits et obligations des socitaires, l'organisation
interne de l'association. Le rglement de chasse doit assurer, en
outre, par l'ducation cyngtique des membres de l'association un
exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des proprits
et des rcoltes. A ce titre, il doit prvoir:1Dans l'intrt de la
scurit des chasseurs et des tiers:a)L'interdiction de chasser,
permanente ou temporaire, sur les parties du territoire o
l'exercice de la chasse prsenterait un danger ou une gne grave en
des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances,
terrains de camping, jardins publics ou privs, installations
sociales;b)La dtermination, dans le cadre des dispositions
lgislatives et rglementaires en vigueur, des conditions de
destruction des animaux nuisibles en particulier par la pose des
piges, lorsqu'il y aura dlgation l'association des droits mentionns
l'article R.422-79;c)L'interdiction du droit de chasse toute espce
de gibier sur les territoires frapps d'opposition pour le gibier
d'eau ou les colombids pendant la priode d'exercice de ces chasses
spcialises.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Article R. 422-64 (Diapo B)2Dans l'intrt des proprits et des
rcoltes:a)L'interdiction d'tablir des installations fixes, d'ouvrir
des chemins, d'excuter des travaux ou d'entreprendre des cultures
sans accord du propritaire;b)L'interdiction de pntrer dans les
btiments d'exploitation sans permission du propritaire ou du
locataire;c)L'obligation de remettre les haies, barrires et autres
cltures en l'tat o elles ont t trouves;d)Le respect des
interdictions nonces par le code rural et le code pnal en matire de
circulation dans les terres cultives;e)L'interdiction, temporaire
ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en
nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures
fragiles.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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Article R. 422-64 (Diapo C)3Dans l'intrt de la chasse et de
l'association en gnral:a)La limitation des priodes, des jours et
des modes de chasse pour toutes ou certaines espces de
gibier;b)ventuellement le nombre maximum de pices de chaque espce
de gibier qui pourra tre tu pendant une mme journe par un
chasseur;c)Les conditions dans lesquelles sera ralise ventuellement
la commercialisation du gibier tu;d)L'obligation pour l'association
de prendre les mesures ncessaires la mise en oeuvre du plan de
chasse du grand gibier institu dans le dpartement. Il appartiendra
l'association de rpartir entre ses membres le nombre de ttes de
grand gibier qui sera attribu chaque anne par son plan de
chasse;e)Les conditions dans lesquelles les membres de
l'association pourront se faire accompagner d'invits, ces
invitations tant gratuites;f)La liste des sanctions statutaires
telles que rprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui
commettraient des violations du rglement ou des fautes et
imprudences.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
La loi Verdeille
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Article R. 422-68L'association communale de chasse agre est
tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire
assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne
peuvent tre membres de son Conseil d'Administration.II - LES
TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
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La loi Verdeille
-
Article R. 422-86Tout acte de chasse est interdit dans une
rserve de chasse et de faune sauvage.Toutefois, l'arrt
d'institution peut prvoir la possibilit d'excuter un plan de chasse
ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est ncessaire au maintien
des quilibres biologiques et agro-sylvo-cyngtiques. Les conditions
d'excution de ce plan doivent tre compatibles avec la prservation
du gibier et de sa tranquillit. Cette excution doit tre autorise
par l'arrt attributif de plan de chasse ou par l'arrt approuvant le
plan de gestion.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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La loi Verdeille
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Article R. 422-88La destruction des animaux nuisibles peut tre
effectue par les dtenteurs du droit de destruction ou leurs dlgus
sur autorisation prfectorale.La destruction s'effectue dans les
conditions fixes en application de l'article L.427-8. Toutefois, le
prfet dtermine la priode de l'anne pendant laquelle elle peut avoir
lieu et les restrictions ncessaires la prservation du gibier et de
sa tranquillit.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Article L. 421-5Les associations dnommes fdrations
dpartementales des chasseurs participent la mise en valeur du
patrimoine cyngtique dpartemental, la protection et la gestion de
la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la
promotion et la dfense de la chasse ainsi que des intrts de leurs
adhrents.Elles apportent leur concours la prvention du braconnage.
Elles conduisent des actions d'information, d'ducation et d'appui
technique l'intention des gestionnaires des territoires et des
chasseurs et, le cas chant, des gardes-chasse particuliers.Elles
coordonnent les actions des associations communales et
intercommunales de chasse agres.Elles conduisent des actions de
prvention des dgts de gibier et assurent l'indemnisation des dgts
de grand gibier dans les conditions prvues par les articles L.426-1
etL.426-5.Elles laborent, en association avec les propritaires, les
gestionnaires et les usagers des territoires concerns, un schma
dpartemental de gestion cyngtique, conformment aux dispositions de
l'article L.425-1.Elles peuvent apporter leur concours la
validation du permis de chasser.Les associations de chasse
spcialise sont associes aux travaux des fdrations.Les fdrations
peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de
dveloppement mandats cet effet. Ceux-ci veillent notamment au
respect du schma dpartemental de gestion cyngtique. Dans des
conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat, leurs constats font
foi jusqu' preuve contraire.II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV
- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Article L. 422-2Les associations communales et intercommunales
de chasse agres ont pour but d'assurer une bonne organisation
technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le
dveloppement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un
vritable quilibre agro-sylvo-cyngtique, l'ducation cyngtique de
leurs membres, la rgulation des animaux nuisibles et veillent au
respect des plans de chasse en y affectant les ressources
appropries. Elles ont galement pour objet d'apporter la
contribution des chasseurs la conservation des habitats naturels,
de la faune et de la flore sauvages.Leur activit s'exerce dans le
respect des proprits, des cultures et des rcoltes, et est coordonne
par la fdration dpartementale des chasseurs. Les associations
communales et intercommunales de chasse agres collaborent avec
l'ensemble des partenaires du monde rural. II - LES TERRITOIRESIII
- LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATIONI -
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Article L. 422-6La liste des dpartements o doivent tre cres des
associations communales de chasse est arrte par le ministre charg
de la chasse sur proposition des prfets aprs avis conforme des
conseils gnraux, les chambres d'agriculture et les fdrations
dpartementales des chasseurs ayant t consultes. II - LES
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Article L. 422-10L'association communale est constitue sur les
terrains autres que ceux :1 - Situs dans un rayon de 150 mtres
autour de toute habitation ;2 - Entours d'une clture telle que
dfinie par l'article L. 424-3 ;3 - Ayant fait l'objet de
l'opposition des propritaires ou dtenteurs de droits de chasse sur
des superficies d'un seul tenant suprieures aux superficies
minimales mentionnes l'article L. 422-13 ;4 - Faisant partie du
domaine public de ltat, des dpartements et des communes, des forts
domaniales ou des emprises de Rseau ferr de France et de la Socit
nationale des chemins de fer franais ;5 - Ayant fait l'objet de
l'opposition de propritaires, de l'unanimit des copropritaires
indivis qui, au nom de convictions personnelles opposes la pratique
de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mmes, l'exercice de
la chasse sur leurs biens, sans prjudice des consquences lies la
responsabilit du propritaire, notamment pour les dgts qui
pourraient tre causs par le gibier provenant de ses fonds.Lorsque
le propritaire est une personne morale, l'opposition peut tre
formule par le responsable de l'organe dlibrant mandat par
celui-ci. II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT
ET ORGANISATIONI - INTRODUCTIONSOURCES
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Article L. 422-13I. - Pour tre recevable, l'opposition des
propritaires ou dtenteurs de droits de chasse mentionns au 3 de
l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant
et d'une superficie minimum de vingt hectares.II. - Ce minimum est
abaiss pour la chasse au gibier d'eau :1 - A trois hectares pour
les marais non asschs ;2 - A un hectare pour les tangs isols ;3 - A
cinquante ares pour les tangs dans lesquels existaient, au 1er
septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.III. -
Ce minimum est abaiss pour la chasse aux colombids un hectare sur
les terrains o existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes
destins cette chasse.IV. - Ce minimum est port cent hectares pour
les terrains situs en montagne au-dessus de la limite de la
vgtation forestire.V. - Des arrts pris, par dpartement, dans les
conditions prvues l'article L. 422-6 peuvent augmenter les
superficies minimales ainsi dfinies. Les augmentations ne peuvent
excder le double des minima fixs. II - LES TERRITOIRESIII - LES
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Article L. 422-15La personne ayant form opposition est tenue de
procder la signalisation de son terrain matrialisant l'interdiction
de chasser.Le propritaire ou le dtenteur du droit de chasse ayant
fait opposition est tenu de procder ou de faire procder la
destruction des animaux nuisibles et la rgulation des espces
prsentes sur son fonds qui causent des dgts.Le passage des chiens
courants sur des territoires bnficiant du statut de rserve ou
d'opposition au titre des 3 et 5 de l'article L. 422-10 ne peut tre
considr comme chasse sur rserve ou chasse sur autrui, sauf si le
chasseur a pouss les chiens le faire. II - LES TERRITOIRESIII - LES
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Article L. 422-18L'opposition formule en application du 3 ou du
5 de l'article L. 422-10 prend effet l'expiration de la priode de
cinq ans en cours, sous rserve d'avoir t notifie six mois avant le
terme de cette priode. A dfaut, elle prend effet l'expiration de la
priode suivante. La personne qui la formule la notifie au
prfet.L'association peut, dans ce cas, lui rclamer une indemnit
fixe par le tribunal comptent et correspondant la valeur des
amliorations apportes par celle-ci. II - LES TERRITOIRESIII - LES
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Article L. 422-20 dans les chasses organises telles que les
socits communales, chasses prives, le droit de chasse dans les
enclaves de superficie infrieure aux minima fixs l'article L.
422-13 doit tre obligatoirement cd la fdration des chasseurs, qui
doit, par voie d'change, d'accord ou de location, le cder au
dtenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises
ces enclaves ou le mettre en rserve .II - LES TERRITOIRESIII - LES
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Article L. 422-21 (Diapo A)I. - Les statuts de chaque
association doivent prvoir l'admission dans celle-ci des titulaires
du permis de chasser valid :1 - Soit domicilis dans la commune ou y
ayant une rsidence pour laquelle ils figurent, l'anne de leur
admission, pour la quatrime anne sans interruption, au rle d'une
des quatre contributions directes ;2 - Soit propritaires ou
dtenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de
chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et
belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;2 - bis Soit
personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachs une
ou des parcelles pralablement au transfert de la proprit de
celles-ci un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires
d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants,
gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;3 - Soit
preneurs d'un bien rural lorsque le propritaire a fait apport de
son droit de chasse ;4 - Soit propritaires d'un terrain soumis
l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession
ou d'une donation entre hritiers lors d'une priode de cinq ans.II -
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Article L. 422-21 (Diapo B)II. - Ces statuts doivent prvoir
galement le nombre minimum des adhrents l'association et
l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans
aucune des catgories dfinies ci-dessus.
III. - Sauf s'il a manifest son opposition la chasse dans les
conditions fixes par le 5 de l'article L. 422-10, le propritaire
non chasseur dont les terrains sont incorpors dans le territoire de
l'association est sa demande et gratuitement membre de
l'association, sans tre tenu l'ventuelle couverture du dficit de
l'association. L'association effectue auprs de lui les dmarches
ncessaires.
IV. - Le propritaire ou le dtenteur de droits de chasse ayant
exerc un droit opposition ne peut prtendre la qualit de membre de
l'association, sauf dcision souveraine de l'association communale
de chasse agre.
V. - Outre les dispositions numres ci-dessus, les statuts de
chaque association doivent comporter des clauses obligatoires
dtermines par dcret en Conseil d'tat.II - LES TERRITOIRESIII - LES
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Article L. 422-21 (Diapo C)IV. - Le propritaire ou le dtenteur
de droits de chasse ayant exerc un droit opposition ne peut
prtendre la qualit de membre de l'association, sauf dcision
souveraine de l'association communale de chasse agre.II - LES
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Article L. 422-22La qualit de membre d'une association communale
de chasse confre le droit de chasser sur l'ensemble du territoire
de chasse de l'association, conformment son rglement.II - LES
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Article L. 422-23Les associations communales et intercommunales
de chasse agres sont tenues de constituer une ou plusieurs rserves
de chasse communales ou intercommunales.La superficie minimale des
rserves est d'un dixime de la superficie totale du territoire de
l'association. II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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Article L. 424-3Toutefois, le propritaire ou possesseur peut, en
tout temps, chasser ou faire chasser le gibier poil dans ses
possessions attenant une habitation et entoures d'une clture
continue et constante faisant obstacle toute communication avec les
hritages voisins et empchant compltement le passage de ce gibier et
celui de l'homme.Un dcret en Conseil dtat prcise les conditions
d'extension des dispositions de l'alina prcdent la chasse de
certains oiseaux d'levage.Ce dcret dfinit galement les modalits du
contrle exerc pour faire respecter ces dispositions. II - LES
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Statuts Article 6En outre, lassociation communale de chasse agre
comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de
chasser valid ne rentrant dans aucune des catgories figurant
larticle 4 des prsents statuts, qui est de 10 % au minimum du
nombre des adhrents vis larticle R. 222-63-6 du Code de
l'environnement.Ce pourcentage est dtermin par dcision du Conseil
d'Administration avant rponse aux demandeurs souhaitant bnficier
dune telle carte pour la saison suivante. Il est inscrit dans le
rglement intrieur.Les demandes dadmission correspondantes sont
formules par crit et adresses avant le 1er avril de chaque anne au
prsident de lassociation. Celui-ci, sur dcision du Conseil
d'Administration et aprs tirage au sort sil y a plus de
candidatures recevables que de places disponibles, retient les
candidatures et en avise, avant le 15 mai, les intresss dont
ladmission prend effet, pour une anne seulement, compter du 1er
juillet suivant.La fdration dpartementale ou interdpartementale des
chasseurs est informe des places disponibles.II - LES
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Statuts Article 8Lassociation est administre par un Conseil
d'Administration compos de . membres (6 ou 9) lus pour six ans par
lassemble gnrale, rligibles et dont un tiers est renouvel tous les
deux ans. Les deux premiers tiers soumis renouvellement sont dsigns
par tirage au sort.Le Conseil d'Administration doit tre compos pour
deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi
cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne
rentrant dans aucune des catgories dfinies au I de larticle L.
422-21 du Code de l'environnement.Le Conseil d'Administration
dsigne, parmi ses membres, aprs chaque renouvellement, un Bureau
compos dun prsident, dun vice-prsident, dun trsorier et dun
secrtaire dont les fonctions sont gratuites.En cas de partage des
voix au Conseil d'Administration, celle du prsident est
prpondrante. II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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Statuts Article 9Le Conseil d'Administration se runit au moins
trois fois dans lanne sur convocation du prsident. Il peut aussi
tre runi sur la demande des deux tiers de ses membres. Les
dlibrations du Conseil d'Administration ne sont valables que si les
deux tiers au moins de ses membres sont prsents ou reprsents.Le
prsident, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et
civiques, est le reprsentant lgal de lassociation en toutes
circonstances, notamment en justice et vis--vis des tiers. Il
ordonnance les dpenses. Il a seul autorit sur les gardes
particuliers de lassociation.Il peut dlguer ses pouvoirs un membre
du Bureau.Il agit en justice sur mandat du Conseil d'Administration
auquel il fait rapport.Le vice-prsident remplace doffice le
prsident en cas dabsence ou dempchement de celui-ci.Le secrtaire
tient, notamment, les registres des procs-verbaux de sance et
assure la correspondance.Le trsorier est charg de tenir jour le
compte en deniers des recettes et des dpenses et sil y a lieu la
comptabilit matire.Le Conseil d'Administration pourvoit, sil le
juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assembles
gnrales, sous rserve de ratification lassemble gnrale qui suit. II
- LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV - FONCTIONNEMENT ET
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Statuts Article 10 (diapo A)Lassemble gnrale de lassociation
communale de chasse agre se runit au moins une fois par an dans le
courant du deuxime trimestre sur convocation de son prsident
annonce par un avis affich la porte de la mairie au moins 10 jours
lavance. Lordre du jour y est mentionn. Lassemble gnrale de lACCA
peut aussi tre convoque linitiative des deux tiers des membres du
Conseil d'Administration.Elle se compose de tous les membres de
lassociation communale de chasse agre, qui disposent dune voix
chacun.Les membres ayant fait apport lassociation communale dun
droit de chasse, de faon volontaire ou non, disposent, en outre,
dune voix supplmentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares
et ce jusqu un maximum de 6 voix, un apport infrieur 20 hectares
emportant lattribution dune voix supplmentaire.II - LES
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Statuts Article 10 (Diapo B)Lassemble gnrale approuve les
comptes de lanne coule ainsi que le projet de budget de lanne
sociale suivante.Elle autorise tous changes, acquisitions,
locations et ventes dimmeubles ncessaires laccomplissement du but
de lassociation. Elle donne au Conseil d'Administration toute
autorisation utile. Elle lit ou renouvelle le Conseil
d'Administration.Elle se prononce, au vu des propositions du
Conseil d'Administration:- sur toutes questions concernant les
rglements intrieur et de chasse,- sur les apports de territoires de
chasse postrieurs la cration de lassociation, ainsi que sur
ladhsion ventuelle un GIC (groupement dintrt cyngtique) ou un autre
groupement de gestion,- sur les demandes de location de territoires
de chasse,sur lengagement ou la rvocation du ou des gardes
particuliers de lACCA.
Les dlibrations de lassemble gnrale sont prises la majorit des
voix exprimes par les membres prsents et reprsents. Tout membre a
la facult de se faire reprsenter par un autre membre dans la limite
de deux pouvoirs au plus. En cas de partage des voix, celle du
prsident est prpondrante.Les dlibrations de lassemble gnrale font
lobjet de procs-verbaux, inscrits sur un registre spcial, signs par
le prsident et le secrtaire et mis disposition au sige social.Des
assembles gnrales supplmentaires peuvent tre convoques en tant que
de besoin par dcision du Conseil d'Administration ou sur la demande
de la moiti au moins des membres de lassociation.II - LES
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Statuts Article 16Le Conseil d'Administration peut infliger des
sanctions pcuniaires aux membres de lassociation titulaires du
permis de chasser en cas dinfraction aux statuts, au rglement
intrieur ou au rglement de chasse, dans la limite du montant des
amendes prvues pour les contraventions de la deuxime classe.Le
Conseil d'Administration peut demander au prfet de prononcer:a)
pour les propritaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la
suspension du droit de chasser sur le territoire de lassociation,
en cas de non-paiement de la cotisation aprs mise en demeure ou de
fautes graves ou rptes;b) pour les membres numrs aux 1, 2, et 3 de
larticle L. 422-21 autres que ceux mentionns au a) ci-dessus, la
suspension du droit de chasser sur le territoire de lassociation ou
lexclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation aprs
mise en demeure ou de fautes graves ou rptes;c) pour les membres
numrs au II de larticle L. 422-21 du code de lenvironnement, la
suspension du droit de chasser sur le territoire de lassociation,
lexclusion temporaire ou dfinitive en cas de fautes graves ou
rptes.Le Conseil d'Administration est convoqu cet effet avec la
mention de la question lordre du jour. Lintress est invit par
lettre recommande, adresse au moins 8 jours lavance, se prsenter
devant le Conseil d'Administration ou lui faire parvenir ses
explications.Si le Conseil d'Administration retient lune ou lautre
sanction prvue au 2me alina du prsent article, il transmet cet
effet une proposition au prfet qui prononce la sanction et la
notifie lintress. II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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Tribunal Administratif de PoitiersA.C.C.A: les caravanes ne sont
pas des habitationsUn arrt prfectoral avait inclus dans le
territoire soumis laction dune A.C.C.A des Deux-Svres, une parcelle
sur laquelle stationnaient en permanence 2 caravanes. Le
propritaire attaquait cet arrt devant le Tribunal Administratif de
Poitiers en prtextant que ces caravanes constituaient des
habitations et que les terrains situs dans un rayon de 150 mtres
autour de ces habitations ne pouvaient tre incorpors dans le
territoire de l.A.C.C.A.
Par jugement en date du 12 fvrier 1986, le Tribunal
Administratif de Poitiers rejette la demande et prcise que les
caravanes ne pouvaient tre assimiles des habitations, au sens de
larticle 3 alina 6-1 de la loi du 10 juillet 1964 relative aux
A.C.C.A car ces engins ntaient pas dpourvus de leurs moyens de
mobilit leur permettant dtre dplacs par simple traction et quils
ntaient pas soumis autorisation de construire. II - LES
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Arrt du Conseil dEtat du 15/10/1990Ministre de lenvironnement c/
Cts de viry.
A la suite du passage dune autoroute, lAssociation Communale de
Chasse Agre est fonde revendiquer linclusion immdiate dans son
territoire des parcelles dont la superficie est devenue infrieure
celle en de de laquelle les propritaires sont privs de tout droit
opposition. II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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Cour de cassation du 15/05/1996La Cour confirme que lacqureur
dune micro-parcelle ne peut demander avec succs lattribution dune
carte de lA.C.C.A. Lacheteur de ladite micro-parcelle est layant
cause titre particulier dun propritaire qui a fait apport de son
droit de chasse lA.C.C.A. Le premier ne peut donc prtendre avoir
acquis avec sa parcelle un droit dj dvolu. II - LES TERRITOIRESIII
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Extrait du dcret n 2004-462 du 28 mai 2004 - Article 1er 4Les
statuts de lA.C.C.A doivent comprendre, La liste des catgories de
personnes admises adhrer lassociation et qui comprennent, outre
celles prvues larticle L. 422-21, les titulaires du permis de
chasser prsents lassociation par un propritaire en contrepartie de
lapport volontairede son droit de chasse, les modalits dadhsion de
ces personnes lassociation et lobligation de fixer dans une
convention crite les termes de laccord entre le propritaire et
lassociation. II - LES TERRITOIRESIII - LES MEMBRESIV -
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