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LE TRANSFERT
DE SIEGE SOCIAL
annonces-legales-faciles.com
Il existe 2 types de transfert de siège
Le transfert dans le
ressort du même tribunal de commerce
=
La société reste immatriculée au même RCS
Le transfert dans le
ressort d’un autre tribunal de commerce
=
La société sera immatriculée dans un nouveau RCS
Décision du transfert de siège
Mise à jour des statuts de la société
Publier une annonce légale
Constitution du dossier de transfert de siège
DECISION
La décision de transférer un siège social est généralement prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire.
Sauf dans les cas suivants :
Pour un transfert sur le même département ou un département limitrophe, le gérant d’une SARL peut prendre la décision, ainsi que le conseil d’administration dans le cas d’une SA
La SAS peut fixer un organe de décision compétent dans ses statuts.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE
Les statuts doivent être mis à jour pour faire état de la nouvelle adresse du siège social.
PUBLICATIONDE L’ANNONCE LEGALE
Une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité.
Elle doit indiquer la nouvelle adresse, sa radiation et son nouvel enregistrement au registre du commerce et des sociétés le cas échéant.
Annonce légale de transfert de siège
Si le transfert induit un changement de département, l’annonce légale doit paraître dans les deux départements.
DEPOTDU DOSSIER AU CFE
Compléter un formulaire M2.
Joindre les pièces suivantes :
o Un exemplaire de l’acte de décision certifié
conforme
o Attestation(s) de parution de l’annonce légale
o Un KBIS de moins de trois mois
o Un justificatif d’occupation du nouveau siège
o Un imprimé M2
Télécharger un imprimé M2
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