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I) Droit d’auteur : grands principes et modalités de fonctionnement
Par Calimaq
Ecrans infinis. Par fdecomite. CC-BY.
Horia Varlan CC-BY
I) Grands principes du droit d’auteur
Le Droit d’auteur ??? La Propriété intellectuelle ???
Propriété intellectuelle
(CPI)
Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique
Le Droit d’auteur ??? La Propriété intellectuelle ???
Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »Code de la Propriété Intellectuelle
Le droit d’auteur est rattachable au droit de propriété, mais il
fonctionne différemment de la propriété matérielle.
y.ca
rad
ec. C
C-B
Y-S
A
Le principe d’indépendance des propriétés intellectuelle et matérielle (Art. L. 113-1)
Alexa Meade. CC-BY-SA.
Art. L. 111-3 : La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code […]
Par Margnac. CC-BY-NC-SA
La notion essentielle de droit exclusif de l’auteur
Droit d’auteur ?
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« Art. 112-1 Les Dispositions du [code de la propriété intellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d ’expression, le mérite ou la destination. »
Paula Brandao. CC-BY-SA
Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
A conditions quelles soient…
Toutes les créations ne sont pas des œuvres originales
Un exemple de photographie jugée non-originale en justice
Un livre de 300 pages peut ne pas être considéré comme original…
Quid de l’originalité d’un cours oral ?
Les chroniques d’un journaliste ne sont pas nécessairement originales.
Droit d’auteur et travail intellectuel
Une transcription de manuscrit ancien crée-t-elle une œuvre originale ?
« Il convient de rappeler que le droit de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur. »
Voir décision Garnier/Droz
Le droit d’auteur protège la mise en forme des idées
Mais les idées peuvent en principe toujours être « extraites » des
œuvres
-Résumés, abstracts
-Reformulation de textes
-Indexation, mots clés
-Production de métadonnées
-Etc…
Voir décision Microfor c. Le Monde de 1987
Une protection automatique et immédiate des créations par le droit d’auteur
Art. L. 111-1 :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Art. L.111-2 :
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Art. L. 113-1 :
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Art. 122-4 :
Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
1313
-En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;
-Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives.
La création d ’Adam. Michel-Ange. Domaine public
Mais il existe un certain nombre d’exceptions : œuvres
collectives, logiciels, journalistes, agents publics
La titularité initiale des droits
A qui appartiennent les droits d’auteur sur une œuvre ? Qui est « titulaire » des droits ?
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• L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de sa mission de service public est bien reconnu comme un auteur ;
• Mais il cède automatiquement les droits d’exploitation de l’œuvre à son employeur ;
• En cas d’exploitation commerciale, l’administration dispose seulement d’un droit de préférence et l’agent doit être « intéressé » ;
• Le droit moral de l’agent se limite au droit à la paternité.
Le cas particulier des agents publics(loi DADVSI de 2006)
Ces règles ne s’appliquent pas aux professeurs d’universités et aux enseignants-chercheurs.
Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu’ils créent au cours de leurs études.
Aux Etats-Unis, les œuvres créées par des agents fédéraux
appartiennent directement au domaine public
.
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Quelles différences avec le copyright anglo-saxon ?
Les différentes composantes du droit d’auteur
-Œuvre de collaboration :« Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. »
-Oeuvre composite/dérivée :« Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. »
-Œuvre collective :« Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. »
Les différents types d’œuvres (Art. L113-2)
Différentes formes de création collective
Image par acky24. D
omaine public.
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Le mode de fonctionnement du droit d’auteur
Copyright = Tous droits réservés
Tout usage nécessite en principe une autorisation
préalable
Sauf si on se trouve dans le cadre d’une exception législative…
Petit cas pratique Ce dessin est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur de Martin Vidberg.
Aucune exception législative ne permet de le reproduire et de le représenter dans ce contexte.
Il est donc nécessaire de demander une autorisation préalable à l’auteur.
Partage et droit d’auteur. Par Martin Vidberg.
Tous droits réservés. Avec l’aimable autorisation de l’auteur.
Importance des crédits pour le respect du droit moral de l’auteur.
L’auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la loi.
C’est ensuite par le biais de contrats que l’auteur va autoriser des intermédiaires à exploiter son œuvre et le public à la réutiliser.
Contrats de droit d’auteur, cession des droits et licences
Image par P
ui Shan C
han. CC
-BY
-SA
.
Art. L. 131-3 CPI : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
Une autorisation peut être exclusive (cession) ou non (licence). Elle peut être
accordée à titre gracieux ou onéreux.
Art. L. 132-1 :
« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».
• Trois éléments principaux :
- Une cession des droits contre une rémunération
- Une obligation de fabriquer des exemplaires
- Une obligation de publier et d’exploiter.
Zigazou76. CC-BY
Un exemple : le contrat d’édition
La rémunération de l’auteur est normalement proportionnelle (forfait
seulement exceptionnel).
Et s’il n’est pas possible d’identifier ou de contacter le ou les titulaires de droits ?
- L’œuvre est alors dite « orpheline »
- L’autorisation préalable étant une condition de base fixée par le droit d’auteur, la réutilisation est alors en principe bloquée
Par G
eralt. CC
0.
Depuis le début de l’année 2015, une solution existe pour les bibliothèques,
archives et musées dans le cadre d’une nouvelle exception au droit d’auteur
incluse dans la loi française pour transposer une directive européene.
La durée des droits et le domaine public
A retrouver sur Sketchlex
Le domaine public a été affaibli par l’allongement de la durée des droits
Extrait de « Tales from the public domain : Bound by law » Source : Numerama
Le droit d’auteur dure longtemps…C
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On a fêté le centenaire de la naissance de Robert Doisneau en avril 2012…
Le Baiser de l’hôtel de ville a été réalisé en en 1950…
La photo est en noir et blanc…
Mais elle va rester protégée jusqu’en 2065 !
Attention aux exceptions à la règle des 70 ans pma
Saint-Exupéry : décédé en 1944, mais déclaré « Mort pour la Franc » = durée des droits + 30 ans (domaine public en 2032)
Ravel : décédé en 1937, mais prorogations de guerre encore
applicables à la musique = durée des droits + 8 ans et 122 jours (domaine
public en 2016)
Intérêt et fragilité du domaine public…
• Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5)
Pour pouvoir utiliser une œuvre
protégée, on doit obtenir
l’autorisation de l’auteur par le biais d’un contrat, sauf dans le cas où on peut se prévaloir d’une exception
Les exceptions au droit d’auteurLes exceptions au droit d’auteur
Réforme importante, le 20 décembre 2011 introduisant pour la copie privée le critère de la « source licite »
Chaque mot compte…
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
- Sous réserve que soient indiqués le nom de l’auteur et la source,
- Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. »
Les exceptions au droit d’auteurLes exceptions au droit d’auteur
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Œuvres textuelles : courtes citations possibles, en fonction de la proportion de texte cité, mention de l’auteur et de la source, intégration dans une œuvre citante, finalité critique, polémique, pédagogique ou d’information.
Images : pas de reconnaissance à la citation graphique en droit français, même sous la forme de vignettes, même pour des parties d’image.
Œuvres musicales : la citation n’est pas permise dès lors que l’extrait permet de reconnaître le morceau original.
Œuvres audiovisuelles : des juridictions inférieures ont admis la courte citation audiovisuelle, mais pas la Cour de Cassation
Parodie, pastiche, caricature
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
- La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. »
Trois critères :-Produire une oeuvre transformatrice, sans risque de confusion avec l’œuvre originale ;-Avoir une intention humoristique ;-Ne pas nuire à l’auteur parodié.
Droit à la parodie et limites de la liberté d’expression
Le cas de la vidéo « Pernaud au pays des merveilles »
Jurisprudence Deckmyn de la CJUE
Les titulaires de droits ont un intérêt légitime à ce que leur œuvre ne soit pas associée à un message violant le « principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur et les origines ethniques.»
Les droits voisins (1985)
A lire : La protection par les droits voisins
Titulaires de droits d’auteur
Cessionnaire de droits d’auteur
Titulaire de droits voisins
Titulaires de droits voisins
Les titulaires de droits sur une
musique
Titulaires de droits d’auteur
Titulaires de droits voisins
Titulaire de droits voisins
Titulaires de droits d’auteur et de droits voisins
Les titulaires de droits sur un film, une vidéo,
une émission de TV
Contrat contre rémunération
Mandat de représentation
Conservent le droit moral
La gestion collective des droits
Les sociétés de gestion collective (ou SPRD)
Les articles L. 321.1 et s. définissent le cadre juridique et les missions des Sociétés de
Perception et de Répartition des Droits (SPRD)
Missions :
• administrer au nom des titulaires de droits qui les mandatent des droits patrimoniaux « sous-traités »
• percevoir et distribuer les recettes (redevances, taxes) issues des droits dont ils sont investis
• soutenir financièrement la création, l’action culturelle, la formation des artistes…
atomicShed. CC-BY-NC-ND
• Les principales sociétés de gestion (droits primaires)
La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, créée en 1777 par Beaumarchais) : dramaturges, metteurs en scène, réalisateurs, scénaristes – théâtre, danse, spectacles, cinéma, radio, tv
La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia, né en 1982 d’une scission avec la SGDL) pour les œuvres documentaires (ciné, radio, tv) et les adptations
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, créée en 1850) pour les œuvres musicales
L’ADAGP (Société des Arts Graphiques et Plastiques, créée en 1953) pour les arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes…)
Les autres SPRD collectent des droits collectifs récents (copie privée, reprographie,
droit de prêt en bibliothèque, etc) ou des
droits voisins
BnF. Guide succinct de la recherche d’ayant droits
Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
La gestion collective des droits
Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire
Melting Brain. CC-BY-NC-ND
II) Le droit d’auteur dans l’environnement numérique
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Droit d’auteur et environnement numérique
Un des premiers cas de contrefaçon en ligne« Affaire Queneau » : TGI Paris 5/05/1997(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits
http://100000000000000poems.atspace.com/
La majorité des créations en ligne sont des œuvres de l’esprit
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Blog Affordance
Article sur Wikipédia
Commentaires
Tweets ?
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Les blogs, des objets « collectifs » par essence
Le lecteur devient-ilco-auteur ?
Œuvre de collaboration, œuvre collective, œuvre composite ?
Les blogs : des œuvres particulières
Les blogs sont en général des œuvres composites, qui ne bouleversent pas le schéma de la propriété intellectuelle.
Les wikis : OJNI ? (Objets Juridiques Non Identifiés)
Une myriade d’auteurs de versions successives …
Une œuvre en perpétuel changement
Qui possède chaque partie ?
Qui possède le tout ?
Œuvre de collaboration, œuvre dérivée, œuvre collective
ou « œuvre communautaire » ???Bien commun, voire…
Patr im oine m ondial de l’Humanité ?
A lire : L’œuvre collaborative. De l’œuvre de collaboration à l’
œuvre libre.
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Une situation juridique complexe :
Des sites emblématiques du développement du web 2.0 ;
L’essentiel des contenus est mis en ligne par les usagers (User Generated Content) ;
Lieux de pratique du remix, du mashup ;
Proposent des fonctionnalités collaboratives (échange, commentaires, notation, etc) ;
Utilisent des technologies innovantes (streaming, embedding) ;
Modèle économique fragile, essentiellement basé sur les recettes publicitaires.
Ces sites génèrent fréquemment du contentieux, du fait que le utilisateurs postent
des vidéos protégées
Les plateformes de partage
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• Vers une normalisation ? Google a conclu des accords avec plusieurs majors pour partager les recettes publicitaires générées par YouTube ;
Les titulaires peuvent choisir le retrait des vidéos piratées, leur blocage ou le partage des recettes.
YouTube et Dailymotion ont également mis en place des procédés de filtrages (watermarking) permettant de repérer la mise en ligne de contenus protégés, en collaboration avec les titulaires.
Les plateformes de partage
En France, accord entre Youtube, Dailymotion et les sociétés d’auteurs
Utiliser la possibilité de faire des embed
« Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez [...] à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d’accéder à votre Contenu via le Service et d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d’exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. »
CGU Youtube
Mais limité en général à un usage
« personnel non-commercial »
Titre
Extrait
Image
Lien A lire : Droit d’
auteur et partage
Réseaux et médias sociaux
Réseaux et médias sociaux
Pinterest, Tumblr, des acteurs dans la tourmente à cause des violations de droit d’auteur commises par les usagers
• Le poids des CGU et la question des User Generated Content
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• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)
• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux
• Cession d’une licence d’exploitation très large au bénéfice des plateformes
• Dérive possible : Affaire Twitpic…
Réseaux et médias sociaux
Saturne/ dévorant ses enfants. P
ar Goya. D
omaine public
« Droit de licence et garantie de vos contributions à LinkedIn De plus, vous concédez à LinkedIn un droit non exclusif, irrévocable, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l'objet de sous-licences, entièrement payé et libre de toute obligation à payer une redevance, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser et utiliser ou commercialiser de toute façon actuellement connue ou à venir, tout élément que vous fournissez, directement ou indirectement, à LinkedIn, et notamment tout contenu généré par un utilisateur, toute idée, tout concept, toutes techniques ou données que vous soumettez à LinkedIn, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour vous ou tout autre tiers. »
Beaucoup de réseaux sont à ranger dans cette catégorie : Facebook, Google +, etc
Des plateformes très « appropriatives »
D’autres moins…
Un coup de semonce : l’affaire Instagram
Rachat par Facebook en 2012
Une modification brutale des CGU en 2013, notamment pour des usages publicitaires déclenche un exode massif des utilisateurs
A lire : « Si c’est gratuit, c’est que c’est toi qui est le produit » ou « Si c’est gratuit, c’est que c’est toi qui commande » ? André Gunthert
D’autres modèles sont-ils possibles pour les réseaux sociaux ?
A lire : Le Serment d’Ello : vers un réseau social du troisième type ?
Liens hypertexte et droit d’auteur S
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Y. P
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.
Mais les liens hypertexte sont menacés par l’extension de nouveaux droits auxiliaires sur
l’indexation des contenus de presse (Allemagne, Espagne)
Importante décision Svensson de la CJUE
qui consacre la liberté de faire des liens
hypertexte quand ils ne constituent pas une communication à un « nouveau public. »
• Fournisseurs d’accès à Internet (FAI)Loi LCEN 2004. Art. 6, I-1 « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »
• Loi LCEN Art. L. 6.2 : « L’hébergeur est la personne physique ou morale qui met à la disposition des utilisateurs de l’internet un service leur permettant de publier des contenus sur le réseau. » (Thoumyre).
•Loi LCEN Art. 6, III-1 « L’éditeur d’un service de communication en ligne au public désigne la personne qui détermine les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service qu’il crée ou dont il a la charge »
Les règles de responsabilité sur Internet
• Entre hébergeurs et éditeurs
Les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée (Art. L.6, I-2)
« [Les hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
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L’éditeur, qui est à l’origine du contenu, est soumis à une responsabilité de droit commun.
Les règles de responsabilité sur Internet
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Olivier Bruchez. CC-BY-SA
Le fonds du problème…
Je veux finir avec une chose bien plus importante que l’aspect économique : comment tout cela touche nos enfants. Il faut bien admettre qu’ils sont différents (…) Nous avions les cassettes, ils ont les remix. Nous regardions la télé, ils font la télé.
C’est la technologie qui les a rendus différents, et en la voyant évoluer, nous devons bien admettre qu’on ne peut tuer sa logique, nous ne pouvons que la criminaliser. Nous ne pouvons en priver nos enfants, seulement la cacher. Nous ne pouvons pas rendre nos enfants passifs, seulement en faire des « pirates ». Est-ce le bon choix ? Nous vivons à cette époque étrange, une prohibition où des pans de nos vies sont en désaccord avec la loi. Des gens normaux le vivent. Nous l’infligeons à nos enfants. Ils vivent en sachant que c’est à l’encontre de la loi. C’est extraordinairement corrosif, extraordinairement corrompant. Dans une démocratie, nous devrions pouvoir faire mieux. Faire mieux, au moins pour eux, et à défaut, pour l’opportunité économique. Merci de votre attention
– Lawrence Lessig.
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Assimilés : système d’empreinte numérique (Cleo de la SGDL), filigranes, DRM « social », etc.
La loi DADVSI consacre la notion de MTP et
considère comme un délit le fait de les
contourner
Daniel Y. Go CC-BY-NC-ND
DRM et Mesures Techniques de Protection
• De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006)
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Exception pédagogique Exception conservation
Exception handicapés Exception dépôt légal
L’ adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique
L’exception pédagogique et de recherche (art. L. 122-5.3)
La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique [et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit], à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
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A lire : Savoirs CDI – L’exception pédagogique
Type d’usages autorisés
Utilisation en classe
Incorporation d’extraits dans des sujets d’examen
Utilisation d’extraits lors de colloques, séminaires, conférences
Numérisation et incorporation d’extraits dans des supports pédagogiques ou des travaux d’élèves/d’étudiants
A chaque fois, les proportions varient selon les types de
documents et selon les types d’usages
Se reporter aux accords sectoriels est indispensable
(cf tableau)
Mais …Il faut vérifier œuvre par œuvre si les titulaires de droits ont donné mandat au CFC pour les représenter (moteur de recherche sur site CFC)Illustrations dans un ouvrage couvert, pas forcément couvertes… Système pas applicable aux photocopies, couvertes par système de gestion collective obligatoire CFC Œuvres numérisées doivent faire l’objet d’une déclaration aux sociétés de gestion collective via un formulaire
La mise en ligne et la conservation
Reproduction de travaux pédagogiques illustrés par des extraits d’œuvres protégées possibles sur un intranet ou un extranet
A condition qu’ils ne soient accessibles qu’aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs directement concernés par ces travaux
Pour les thèses, la mise en ligne est possible, à condition que les œuvres ou extraits ne puissent être extraits.
Seulement 20 images par travail de recherche ou support pédagogique, résolution limitée à 400*400 pixels et résolution de 72 dpi
Pour présentation en classe ou lors d’un colloque, numérisation doit rester temporaire et ne pas excéder durée du cours
Interdit d’utiliser l’exception pour constituer des bases de données d’extraits ou d’œuvres numérisées
Possible d’archiver sous forme numérique les travaux pédagogiques ou de recherche contenant des extraits, mais uniquement à des fins de conservation (pas d’indexation)
Possible de stocker de façon pérenne les thèses sous forme numérique.
L’exception est-elle applicable en bibliothèque ?
Quid des nouveaux usages, type MOOC ?
• L’exception handicapés« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. »
Mise en œuvre à la BnF depuis 2010, à partir de la
plateforme Platon, pour l’édition adaptée
• L’exception bibliothèque (DADVSI + HADOPI)
« La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »
Exception récemment confirmée et précisée au niveau de la CJUE
70
Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08
Elément essentiel du système :
le nouveau délit de négligence caractérisée
de sécurisation de l’accès Internet.
La loi permet théoriquement à la
Hadopi d’agir contre toutes les formes de
piratage, mais les décrets sont focalisés sur le P2P
(≠ Streaming, DDL, VPN, etc)
La loi Hadopi et la riposte graduée
Peut théoriquement concerner les bibliothèques :
Hadopi = Big browser en bibliothèque ?
Nouvelles orientations pour lutter contre la contrefaçon en ligne
Source : Numerama
Blocage judiciaire de The Pirate Bay
Questions en suspens : Légaliser les pratiques transformatives (mashup, remix,fanfictions, etc.) ?
Propositions pour élargir les exceptions (citation, parodie) en faveur des usages transformatifs
(rapport Lescure, CSPLA, rapport Reda)
Questions en suspens : Légaliser les pratiques d’exploration et de fouille de données (Text et Data
Mining) ?
Campagne de LIBER pour une exception en faveur du
Text et Data Mining.
Déjà une exception votée en 2014 pour sécuriser ces pratiques de recherche
Questions en suspens : introduire la liberté de panorama en France ?
Impossible de publier normalement en France des
images de bâtiments protégés
Source : Wikimedia Commons. CC-BY
A lire : liberté de panorama sur Wikipedia
La Quadrature du Net : Eléments pour une réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles liées
Philippe Aigrain. Sharing.
Questions en suspens : Légaliser le partage non-marchand et repenser le financement de la création
Négociations à l’OMPI autour d’un traité international sur les bibliothèques
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C-B
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C-S
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• Depuis plus de deux ans, un traité sur les exceptions et limitations en bibliothèques à l’étude au niveau de l’OMPI
Draft Treaty on Copyright Exceptions et Limitations for Libraries and Archives - TLIB
Dans le projet :
• Droit de prêt universel pour les bibliothèques
• Droit général de transmission des documents à distance
• Mise à disposition des documents pour l’enseignement et la recherche
• Dispositions en faveur de la conservation, des handicapés, des œuvres orphelines, etc
A lire : IFLA. TLIB - FAQ
Vers une nouvelle directive sur le droit d’auteur et discussions au Parlement européen autour du rapport Reda
Site de l’eurodéputée Julia Reda
Consultation sur place, Prêt, Reproduction
Christopher Chan. Cc-BY-NC-ND
Pendant longtemps…
Les bibliothèques sont restées des « maisons de tolérance » !
Jusqu’à la grande bataille du droit de prêt du livre…
Plus de 10 ans de lutte féroce, jusqu’à ce que la loi arbitre en 2003
Ministère de la Culture : le droit de prêt ADBS. Droit de prêt SOFIA. Droit de prêt
Un mécanisme de licence légale
Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa
diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition
par une bibliothèque accueillant du public.
Applicable seulement au livre papier et aux partitions
Ne concerne pas le livre scolaire
S’applique pas aux autres supports (CD, DVD…)
Le droit de prêt public du livre en bibliothèque
• Sont concernées…
Décret du 31 août 2004 : Toutes les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, soit " les bibliothèques dépendant de collectivités territoriales et les bibliothèques qui relèvent du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les bibliothèques des comités d'entreprise" .
Mais aussi : " toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds à la disposition du public et dont plus de la moitié des livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt. "
Le système de rémunération
Ministère de la Culture. Droit de prêt.
Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt
Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt
Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages
La SOFIA, société de gestion collective, reverse les
sommes aux auteurs et éditeurs
HocusFocusFlick. CC-BY-NC-ND
La loi du 18 juin 2003 ne concerne que les imprimés et non les œuvres musicales
Le prêt des CD est bien une activité qui devrait donner lieu à une autorisation de la part des titulaires de droits (auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs).
Cette tolérance de fait pourrait un jour être remise en cause par les titulaires de droits
A la différence des DVD, il n’existe pas vraiment d’intermédiaires auprès de qui acheter des CD avec des droits négociés
« La médiathèque, comme le cybercentre payent une redevance à la SACEM, qui les autorise à diffuser de la musique en public, ou à utiliser du
matériel de diffusion. (...) Par contre, le prêt de CD audio reste dans un contexte juridique très flou. En effet, le copyright apposé sur les CD,
n'autorise aucunement le prêt. Finalement, c'est une tolérance de fait qui s'est établie, et qui a peu de chance d'être remise en question d'après la
représentante de la médiathèque.»
QR ENSSIB
Le prêt de CD musicaux = vide juridique et tolérance
Achat de DVD auprès de fournisseurs qui négocient les droits auprès des titulaires pour autoriser le prêt en bibliothèque, avec un surcoût à payer
Les droits sont attachés au support physique. Ils interdisent la reproduction et mentionnent précisément les usages autorisés, outre le prêt individuel (consultation, diffusion publique, etc)
Quelques fournisseurs : ADAV, Colaco, Circle, Melisoft, CVS, etc
A consulter sur la question : Fiche pratique ENSSIB DVD & Bibliothèques
Le prêt des DVD musicaux = le rôle d’intermédiaires
http://www.flickr.com/photos/chromium/5000869/
Deux types d’usages à distinguer
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La consultation de vidéos sur place
- Les droits de consultation s’acquiert en achetant des supports auprès de distributeurs ayant négocié ce type d’usage (type ADAV, CVS…)
- Ces droits sont étroitement limités :
« L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre
gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux
personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations.
L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...) » ADAV
La diffusion publique de vidéos
« Est considérée comme projection publique non commerciale, toute représentation publique et
gratuite (participation aux frais tolérée) d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, annoncée
(titre et heure de représentation) par tout moyen de communication à l'extérieur du lieu de diffusion
(affiches, tracts, presse, site Internet). » ADAVEurope
- La diffusion publique nécessite d’acquérir des droits de location spécifiques qui ne sont pas liés au support
- Ces droits appartiennent aux producteurs et aux distributeurs de films en salle d cinéma
-Certains intermédiaires peuvent négocier ces droits et les proposer aux bibliothèques (ADAVEurope projections)QR ENSSIB
Le PEB sous forme « physique »
Pour la fourniture d’ouvrages :
« Une bibliothèque est libre de fournir à tout lecteur, où qu'il soit, un livre qu'elle a acheté et pour lequel elle s'est acquitté des droits de prêt auprès de la SOFIA ».
Pour la fourniture de photocopies
- En BU, accord entre le CFC et la CPU pour permettre le PEB en échange d’une redevance annuelle
- Pour les bibliothèques territoriales, pas vraiment de cadre légal à la fourniture de photocopies à distance…
QR ENSSIB
Le PEB sous forme électronique
ccarlstead. CC-BY-NC-ND
Pas de solution légale actuellement :
Ni la loi sur le droit de prêt, ni la loi sur la reprographie ne s’appliquent aux supports numériques
Contentieux en Allemagne
Affaire Subito : un service de fourniture à distance de documents mis en place par les bibliothèques attaqué par les éditeurs
Quelques possibilités quand même…
- La plupart des éditeurs acceptent la transmission électronique de documents, si les sorties se font sur papier (logiciel ARIEL)
- Certains éditeurs commencent à accepter le PEB électronique dans leurs licences, avec des limitations (Elsevier, etc)
- Ce type d’usage peut se négocier dans le cadre des licences de ressources électroniques
- Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation du PEB
Le « droit de prêt » de la loi de 2003, applicable au livre numérique ?
• Pourrait-on modifier la loi de 2003 pour la rendre applicable au livre numérique et créer un « droit de prêt numérique » ?
• La loi parle d’œuvres publiées « sous forme de livre » sans préciser livre papier ou livre numérique.
• Mais les décrets d’application visent explicitement le livre papier.
• Juridiquement, un livre numérique n’est pas un livre (régime fiscal différent, TVA ?, pas de dépôt légal, loi sur prix unique du livre numérique).
Pas de modification du cadre légal en vue et déploiement d’une solution contractuelle avec le projet PNB.
Le régime de la gestion collective obligatoire Loi du 3 janvier 1995 Gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie pour les œuvres publiées
Géré par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)
Contrats spécifiques pour les usages collectifs
Mais applicable uniquement à la reprographie proprement dite (photocopie) et pas aux moyens de reproduction numériques
Compétence limitée du CFC pour les panoramas de presse électroniques
Pour les usages pédagogiques et de recherche,
l’exception DADVSI et les accords sectoriels
Pasukaru76. CC-BY
Comment utiliser légalement un scanner ?
Quels services aux usagers ?
Quels usages en interne ?
QR ENSSIB
La machine infernale…
Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à
l'exception (…) des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des
copies ou des reproductions d'une base de données électronique.
Définition et portée précisées par la jurisprudence :
- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)- La copie privée n’est pas un droit, mais une simple exception (Arrêt Mulholland Drive 2006)
Depuis 1985, il existe une rémunération pour copie privée, étendue en 2000 aux supports numériques
Ninja M. CC-BY-NC-SA
Le mécanisme de la copie privée
Mais quelle application dans l’environnement numérique ?
Le déclencheur : la réforme de décembre 2011
Depuis décembre 2011, le législateur a ajouté comme
condition de la copie privée que les reproductions soient faites à
partir de « sources licites »
Or les bibliothèques sont par excellence un moyen de se procurer des « sources licites »
http://w
ww
.apartmentt
herapy.com/ny/shelving-storage/book-
house-bedside-bookshelves-by-david-restorick-045182
Ouvre la voie à la copie personnelle en bibliothèque
Et pourquoi pas, à des
Copy Party ?
Les conditions de la copie privée en bibliothèque
A lire : Le cadre juridique de la Copy Party
==> A QUELLES CONDITIONS PEUT-ON PARTICIPER A UNE COPY-PARTY ?
- Ces copies doivent être réservées pour votre usage personnel
- Chaque personne doit faire ses propres copies avec son propre matériel de reproduction (appareil photo, téléphone portable, etc.)
- Elles doivent être réalisées à partir des documents originaux consultés dans une bibliothèque
- L’acte de copie ne doit pas briser une mesure de protection technique (DRM)
IV Contenus et licences libres
96
Utiliser des ressources libres
Copyright = Tous droits réservés
Tout usage nécessite en principe une autorisation
préalable
Sauf si on se trouve dans le cadre d’une exception législative…
97
Utiliser des ressources libres
« Tout ce qui n’est pas interdit est permis »
Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence
Il faudra conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence
Exemple des licences Creative Commons
4 conditions et 6 contrats
Choisir sa licence à partir des 4 options
http://creativecommons.org/choose/
Trouver et réutiliser des contenus sous licences libres
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Trouver et réutiliser des contenus sous licences libres
Sons
http://www.dogmazic.net
http://www.jamendo.com/fr/
http://soundcloud.com/
Trouver et réutiliser des contenus sous licences libres
Textes
http://fr.wikipedia.org http://fr.wikisource.org
http://www.archive.org
http://www.gutenberg.orghttp://www.inlibroveritas.net/
Trouver et réutiliser des contenus sous licences libres
Vidéo
http://www.youtube.com/editor
http://vimeo.com/
http://blip.tv/
Trouver et réutiliser des contenus sous licences libres
Ressources pédagogiques
Khan Academy
MIT Open Courseware
Manuels scolaires Sésamath ou LeLivreScolaire.fr
Des offres particulières de contenus sous licence libre à destination des bibliothèques
Bornes de culture libre Automazic et Minimazic, avec contenus musicaux Dogmazic et contenus littéraires in
Libro Veritas
Des contenus sous licence libre pour des actions de médiation en ligne
A lire : Ziklibrenbib ou la symbiose entre contenus libres et médiation numérique en bibliothèque
Créer des animations sur place autour des licences libres
http://jcmziklibrenbib.bandcamp.com/album/une-h-sitation
