Contrats d'assurance vie non réclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne)

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Contrats assurance-vie non-réclamés

M. GOUDEN et P. MOREAU

08/05/2014 p. 1

SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS

NON RECLAMES:

Contrats d’assurance-vie non-

réclamés / dormants(Luxembourg, Belgique, France, Allemagne)

Luxembourg, le 8 mai 2014

Pierre MOREAU Marc GOUDEN

Avocats associés

PHILIPPE & PARTNERS




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PLAN

Introduction

Luxembourg et Allemagne

La réglementation applicable en France

La réglementation applicable en Belgique




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INTRODUCTION




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Introduction: L’actualité




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Introduction: Quelques chiffres

Belgique: entre 2009 et 2013 plus de 35 millions €

transférés à la Caisse de dépôt (source: Question parlementaire 0630 - Législature : 53)

France: entre 1 à 5 milliards € (selon les sources) –

Cour des comptes (2011) 2,76 milliards €

(source: LesEchos.fr 19/02/2014)




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LUXEMBOURG & ALLEMAGNE




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Luxembourg et Allemagne

Absence de réglementation particulière

Obligation d’exécution de bonne foi du contrat




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FRANCE




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France: Aperçu

Lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007

(réforme en cours d’adoption par le Sénat -> entrée

en vigueur prévue au 1er janvier 2016)

Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort

des contrats non réclamés?

Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS

sur le marché français?




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France: Obligations des assureurs

Deux (bientôt quatre) obligations:

— s’informer du décès de l’assuré

— rechercher les bénéficiaires

— Droit futur: publier annuellement un rapport sur le nombre

des contrats et les valeurs qui n’ont pas pu être réglés aux

bénéficiaires

— Droit futur: transférer à la Caisse des dépôts et consignations




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S’informer du décès de l’assuré (Art. L132-9-3)

— auprès des organismes professionnels agréés (FFSA, GEMA,

CTIP et FMMF) par accès aux données du Répertoire National

d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP)

— ces organismes transmettront les données du RNIPP

— ces organismes ont une vocation nationale et fédèrent des

entreprises françaises

Droit futur: L’assureur ne peut prélever aucun frais

pour l’exécution de ses diverses obligations en la

matière




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Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré:

contacter le(s) bénéficiaire(s) (Art. L132-8)

— Réforme de 2005: l’assureur doit informer le(s) bénéficiaire(s)

dont les coordonnées sont indiquées dans le contrat;

— Réforme de 2007: l’assureur doit rechercher (même en

l’absence de coordonnées) le(s) bénéficiaire(s) et s’il le(s)

trouve, l(es) informer

— Recours aux organismes professionnels précités et au RNIPP

— Obligation de moyens et non de résultat

Note: Toute personne peut s’adresser à ces organismes

pour savoir si éventuellement elle est bénéficiaire

d’un contrat d’assurance-vie




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Si les recherches n’aboutissent pas:

— L’assureur conserve les fonds pendant 30 ans (au-delà:

affectation au fonds de réserve des retraites et, depuis 2011,

au fonds de solidarité vieillesse)

— Droit futur (Art. L. 132-27-2 nouveau) : transfert (libératoire

pour la compagnie) à la Caisse des dépôts et consignations au

terme d’une période 10 ans suivant le décès de l’assuré:

Transmettre à la Caisse les « informations nécessaires », mais

obligation de conservation des documents (20 ans àpd transfert)

Informer (comment?) le souscripteur ou les bénéficiaires de ce

transfert 6 mois avant l’expiration du délai de 10 ans

Caisse conserve pendant 20 ans pour le compte de qui

appartiendra -> si pas réclamé: fonds acquis à l’Etat

Contrats en unités de compte -> l’assureur doit liquider et

transférer des espèces à la Caisse




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Introduction du FICOVI (en 2016)

— un fichier central de toutes les assurances vie souscrites (d’un

montant supérieur à 7.500 €) sur le modèle du FICOBA existant

pour les banques

— obligation de déclaration annuelle pour les compagnies

d’assurance françaises (obligation de déclaration individuelle

du souscripteur pour les contrats avec des assureurs étrangers)

— objectif premier: lutte contre la fraude fiscale

— « avantage supplémentaire » invoqué: réduire le nombre de

contrats non-réclamés




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France: Quid des assureurs Lux?

Les articles L 132-8, L 132-9-2 et L 132-9-3 font partie

du droit français de l’assurance-vie applicable aux

contrats commercialisés en LPS à un résident français

Mais: recours aux organismes professionnels pour

consulter le RNIPP pas ouvert aux assureurs étrangers,

s’agissant d’organismes professionnels fédérant des

entreprises d’assurance françaises – donc:

— Vérification annuelle: au moyen d’autres mécanismes (p.ex.

contact à la dernière adresse connue)

— Recherche des bénéficiaires: autres mécanismes (p.ex.

généalogistes)




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France: Quid des assureurs Lux?

Quid des sommes qui n’ont pas pu être payées malgré

les recherches effectuées?

— Droit actuel: pas clair si la disposition qui organise le transfert

à l’Etat (fonds retraite et vieillesse) [Art. 1126-1 Code Général

de la Propriété des Personnes Publiques] est applicable aux

assureurs étrangers

— Droit futur: le transfert à la Caisse est désormais prévu par le

Code des assurances donc a priori applicable dès que le droit

français est applicable au contrat




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BELGIQUE




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Belgique: Aperçu

Loi portant dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008

(articles 33 à 40)

Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort

des contrats non réclamés?

Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS

sur le marché belge?




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Belgique: Obligations des assureurs

Trois obligations:

— vérifier si le contrat est devenu « dormant »

— rechercher les bénéficiaires

— le cas échéant: transfert à la Caisse des dépôts et

consignations




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Vérification si le contrat est « dormant »

— Quand?

Assur. Temporaire: 6 mois après le terme

Autres: avant l’âge de 90 ans de l’assuré et ensuite tous les 5 ans

— Comment?

Contact personnel avec l’assuré (soit par la compagnie, soit par

l’intermédiaire) [compagnie a la charge de la preuve]

Consultation du Registre National ou de la Banque Carrefour de la

sécurité sociale vie IDENTFIN

Dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du

décès de l’assuré -> vérification d’office par la

compagnie si les conditions de couverture sont réunies




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Recherche des bénéficiaires:

— Première étape: Lettre et consultation facultative d’IDENTFIN

— Absence de réaction dans le mois ou retour courrier: Lettre

avec accusé de réception après consultation obligatoire

d’IDENTFIN (ou – selon nous – démarche similaire)

— Lettres doivent informer sur l’existence du contrat et sur la

procédure

— Exemption: contrats dont la valeur est inférieure à 20 €

— Frais de recherche: peuvent être portés en compte (maximum

200 € [ou 5% des prestations si inférieures à 1.000 €])




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Si les recherches n’aboutissent pas -> transfert à la

Caisse des dépôts et consignations

— En l’absence « d’intervention » d’un bénéficiaire (signature de

l’accusé de réception du courrier = intervention)

— Délai: dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du

décès de l’assuré

— Transfert:

des informations pertinentes

des capitaux (si conditions de couverture réunies)

— Transfert est libératoire pour la compagnie

— Caisse détient pour compte (pas de reprise des obligations de

la compagnie autres que celle du paiement)

— Délai de revendication: 30 ans (après: acquis à l’Etat)




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Pas (encore?) de registre centralisé des contrats

d’assurance-vie;

Pas de service centralisé auprès d’ASSURALIA

(contrairement à FEBELFIN pour les comptes

bancaires) afin de pouvoir savoir si l’on est

bénéficiaire d’un contrat d’assurance (souscrit auprès

d’un assureur belge)




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Belgique: Quid des assureurs Lux?

Loi (assortie de sanctions pénales) est applicable aux

assureurs Lux opérant LPS sur le marché belge

Problématique du secret professionnel:

— sans doute pas pour: vérification et recherche bénéficiaires ->

recours à moyens alternatifs qu’IDENTIFIN

— transfert à la Caisse -> injonction de la loi étrangère –

exonératoire ?




08/05/2014

Merci pour votre attention

p. 25

Philippe & Partners:

Fine Art in Legal Practice




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F : + 32 78 15 56 56

LiègeBoulevard d’Avroy 280B - 4000 Liège

T : + 32 4 229 20 10

F : + 32 78 15 56 56

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B - 1170 Bruxelles

T : + 32 2 250 39 80

F : + 32 2 250 39 81

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