Cours droit bancaire distribution conseil courtier iobsp version publique mai 2014

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© Rondaies Finances 2013

Formation professionnelle des IOBSP

FORMATION d’IOBSP

Devoir de conseil du Courtier

Version au 8 mai 2014

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Plan

• 1/ La trilogie

• 2/ Obligation d’information et de mise en garde

• 3/ Obligation de conseil

• 4/ Limites notables

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• Trilogie • Obligations d’information et de mise

en garde • Obligation de conseil • Limites

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Trilogie • La théorie juridique a longtemps hésité entre une vision binaire des

obligations du vendeur et une approche plus nuancée.

• Ces obligations ne se développent que de depuis peu de temps (une

dizaine d’années) : elles sont encore en pleine évolution.

• Approche binaire : l’obligation d’information et l’obligation de conseil.

• Aujourd’hui, ternaire : les obligations du vendeur bancaire sont

l’information, la mise en garde et le conseil.

• Cette conception vient de s’étendre aux crédits.

• Notons les points remarquables de la situation ainsi créée : – en premier lieu, le régime de la vente des crédits est différent selon que celle-ci provient d’un

IOBSP ou d’un salarié de réseau bancaire. Ce qui revient à caler les obligations du

Mandataire-IOBSP sur celles du salarié d’Etablissement de crédit ;

– en second point d’attention, le devoir de conseil de l’IOBSP n’est imposé qu’au Courtier-IOBSP

et pas au Mandataire-IOBSP (Conseil d’Etat, 13 juin 2013).

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• Trilogie • Obligations d’information et de

mise en garde • Obligation de conseil • Limites

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Information et mise en garde • Elle se fonde sur les articles R. 519-21 et R. 519-22 du Code monétaire et

financier.

• Rappelons que le Code monétaire et financier présente l’intermédiation en

opérations de banque, comme « l’activité qui consiste à […] effectuer tous travaux et conseils préparatoires » (à la réalisation de ces opérations),

d’après les termes mêmes de son article L. 519-1.

• Cette obligation s’apparente sans nul doute à l’obligation de mise en garde

qui pèse sur le vendeur bancaire, en matière de crédits : – attirer l’attention de l’emprunteur « sur les risques d’endettement nés du crédit » ;

– devoir d’alerte en fonction des « capacités financières de l’emprunteur » ;

– si celui-ci n’est pas « averti » ;

– garder la preuve des diligences accomplies et de la délivrance de cette obligation.

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Information et mise en garde • Concrétement, l’IOB doit veiller à cinq éléments :

« déterminer les connaissances et l’expérience » en crédits du client,

formulation furieusement inspirée des actions de conseil en matière d’épargne

(Directive européenne MIFiD) ;

• « évaluer la situation financière du client », donc, sa solvabilité ;

• « offrir des contrats adaptés à la situation du client » ;

• « présenter les caractéristiques essentielles du contrat » ;

• « appeler l’attention du client sur les conséquences [potentielles du crédit]

sur sa situation financière ».

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Information et mise en garde • S’agissant d’une obligation de mise en garde, il s’agit d’attirer l’attention

des seuls clients non avertis (peu coutumiers des opérations d’emprunt)

sur les risques excessifs, si ceux-ci ressortent de l’analyse.

• Les banques distributrices doivent aussi l’information et la mise en garde

(Cour de cassation, trois arrêts du 12 juillet 2005), pas de conseil en crédit

(Cour de cassation, 27 novembre 2012 : la banque n’a pas à « s’immiscer dans la gestion des affaires de son client »).

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Conseil en crédits • Elle est cumulable avec la précédente.

• Pour le Courtier-IOBSP, seulement : articles R. 519-28 et R. 519-29 du

Code monétaire et financier.

• Pour mémoire : la profession de Courtier en crédits / IOBSP nécessite,

depuis le 15 janvier 2013, la détention d’une immatriculation au Registre

des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (article L. 546-1 du Code monétaire et

financier ou L. 512-1 du Code des assurances).

• Depuis le 15 janvier 2013, le Courtier est tenu à une obligation de conseil

en crédits ; il est le seul acteur bancaire dans ce cas de figure.

• Il en résulte des obligations professionnelles accrues, dont le contrôle (et la

sanction) entrent dans les prérogatives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel

et de Résolution (ACPR).

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Limites • Le Courtier doit permettre au client d’atteindre les objectifs que celui-ci se

fixe.

• Le Courtier manque à son obligation contractuelle de conseil s’il prive le

client des bénéfices (ici, en assurance, les garanties) recherchés dans le

contrat. Le comportement d’information doit être conforme « aux intérêts du

client ». La vérification de ses déclarations par le client n’exonère pas le

Courtier.

• En revanche, l’obligation de conseil est limitée à son champ de spécialité ;

le Courtier, ou l’IOBSP, ne sont pas des conseils juridiques.

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Limites • Autre limite, autre point d’attention : le conseil en matière de crédit couplé à

un investissement (immobilier locatif, assurance-vie en unités de comptes,

etc.). Dans ces configurations où le crédit sert un placement, l’IOBSP

pourrait frôler les domaines du conseil en investissement. La Jurisprudence

se montrerait protectrice de l’Intermédiaire (cf, pour réflexion, Cour de

cassation Chambre Commerciale, 5 novembre 2013, n°11-27.400 ou Civ.

1ère 16 janvier 2013 n°11-28.183), notamment grâce à l’exclusion des

clients « avertis » de l’obligation de mise en garde.

•

• Signalons également cette décision toute récente : un agent commercial ne

peut représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant

(Cour de cassation, Chambre Commerciale, 8 octobre 2013, n°12-24.064).

Une décision supplémentaire, après celle de l’incompatibilité entre le statut

d’agent commercial et celui d’intermédiaire bancaire, qui vient confirmer

l’impossibilité d’exercer dans le domaine bancaire sous ce statut.

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Observation finale • L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut également

prendre des décisions de nature judiciaire.

• Une décision illustre les nouveaux pouvoirs dont dispose l’ACPR, y compris

de prise de mesures provisoires, en cas de nécessité, et avant toute

procédure de sanction, respectant le principe du contradictoire.

• Elle concerne un Courtier en assurances.

• Il s’agissait de mettre fin à des encaissements de primes et émission de

contrats et de relevés de situation fictifs, sans habilitation de l’assureur.

• La situation financière du courtier mettait en péril les intérêts financiers des

"assurés", des consommateurs.

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http://www.village-justice.com/articles/usage-pouvoirs-exceptionnels-bloquer,15508.html

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http://www.village-justice.com/articles/Intermediation-bancaire-illegale,16570.html

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Document complet

Le cours complet de « Droit de la distribution bancaire » est

accessible :

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Droit bancaire et financier

Conseil et Conformité d’Intermédiaires

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