Indemnité légale de licenciement

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnité pour licenciement irrégulier

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Dommages et intérêts pour harcèlement moral

Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

Dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD

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1 Article L. 1234-11 du CT

Indemnité légale de licenciement Article L. 1234-9 et R. 1234-2 du CT

CONDITIONS

être en CDI, même à temps partiel

avoir 1 année d'ancienneté ininterrompue au service du mêmeemployeur (des dispositions conventionnelles ou contractuellespeuvent prévoir moins d'1 an)

ne pas avoir commis de faute grave ou lourde (dès dispositionsconventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir uneindemnité même dans ce cas);

l'indemnité reste due en cas de faute simple.

MONTANT

Si moins de 10 ans d'ancienneté : 1 /5 x salaire brut x années d'ancienneté (au mois près)

Si plus de 10 ans d'ancienneté : 1/5 x salaire brut x années d'ancienneté (au mois près) + 2/15 x années d'ancienneté (au mois près) après 10 ans

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du minimum d'ancienneté obligatoire (1 an), mais sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité en elle même1.

Le salaire pris en compte est celui qui est le plus élevé entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaires (+ primes) la moyenne des 3 derniers mois de salaires (+ prime

prorata)

(des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir un autre mode de calcul qui ne sera retenu que s'il est plus avantageux que celui prévu par le Code du travail)

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

CUMUL

Elle est : cumulable avec l'indemnité de licenciement sans cause

réelle et sérieuse non cumulable avec l'indemnité pour licenciement

irrégulier

2 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1991, 88-41.251 88-45.660, Publié au bulletin

3 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-44.776, Inédit

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Article L. 1235-3 et 1235-5 du CT

CONDITIONS

faire l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

faire partie d'une entreprise d'au moins 11 salariés

MONTANT

Ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ( il faudra évaluer

ce préjudice en fonction, de l'ancienneté, de l'âge, de la difficulté à retrouver un emploi,

Si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté ou que l'entreprise compte moins de 11 salariés. L' indemnité est alors souverainement appréciée par les juges2 mais rien ne leur interdit de fixer cette indemnité à 6 mois de salaire3.

CUMUL

cumulable avec l'indemnité de licenciement

non cumulable avec l'indemnité pour licenciement irrégulier

sauf s'il s'agit : d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou faisant partie d'une entreprise de moins de 11

salariés que l'irrégularité concerne les règles relatives à

l'assistance du salarié par un conseiller, son montant est alors évalué en fonction du préjudice subi et n'est donc pas soumis au maximum légal (1 mois de salaire)

4 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.834, Inédit

Indemnité pour licenciement irrégulier

Article L. 1235-2 et L. 1235-5 du CT

CONDITIONS

inobservation par l'employeur des règles de procédure de

licenciement

il doit s'agir d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ( ce qui signifie qu'en cas de licenciement abusif cette indemnité ne se cumul pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)

avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

faire partie d'une entreprise d'au moins 11 salariés

MONTANT

l'indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire

CUMUL

cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse4

Exceptions : Les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés pourront prétendre à une indemnité pour licenciement irrégulier en cas de méconnaissance par l'employeur des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller (article L. 1232-4 et 1233-13 du CT). Dans ce cas, l'indemnité de licenciement peut être supérieure à 1 mois de salaire et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnité compensatrice de préavis

Article L. 1234-1 du CT

CONDITIONS

Le salarié qui n'exécute par son préavis à la demande de

l'employeur a droit à une indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne peut prétendre à cette indemnité si : o il demande une dispense de préavis o il est licencié pour faute grave ou lourde o il est dans l'incapacité d'effectuer son préavis pour une

cause qui n'est pas imputable à l'employeur (maladie, inaptitude, etc.)

MONTANT

- de 6 mois d'ancienneté: l'indemnité est fixée par la loi dans

(certains cas), à défaut, il faut se référer à la convention collective ou aux usages pratiqués dans la localité et la profession

entre 6 mois et - de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire

à partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire Il s'agit du salaire brut + heures supplémentaires/primes/avantages que le salarié aurait obtenus s'il avait travaillé durant son préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Article 3141-25 du CT

CONDITIONS

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait

pu bénéficier de la totalité des congés auquel il avait droit, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Elle est due que cette rupture soit le fait de l'employeur ou du salarié

Elle n'est pas due en cas de faute lourde du salarié

MONTANT

1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié

pendant la période de référence, c'est à dire du 1er juin au 31 mai. La rémunération de base comprend

o le salaire brut o les indemnités de congés payés de l'année précédente o les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en

repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,

o les périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du CT (congés payés, congé maternité, paternité, adoption)

o certaines primes et avantages

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

enfin, si le salarié a droit à plus de 30 jours de congés payés par

an, l'indemnité est calculée selon les règles ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD

Article 1243-4 du CT

CONDITIONS

Rupture du CDD en dehors des cas prévus par la loi, c'est à dire en

l'absence : o d'accord entre l'employeur et le salarié o de faute grave du salarié o de force majeure o d'une inaptitude du salarié constatée par le médecin du

travail

MONTANT

dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires que

le salarié aurait perçus jusqu'à la fin de son contrat.

en cas de sinistre relevant d'un cas de force majeure le salarié à droit a une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat

CUMUL

l'indemnité de précarité reste due

indemnité compensatrice de congés payés

5 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1995, 93-43.854, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-13.808, Inédit 6 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-40.912, Inédit

7 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-18.173, Inédit

8 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.002, Publié au bulletin

9 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 03-42.395, Inédit

10 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2002, 00-42.371, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-13.808, Inédit

11 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-44.025, Publié au bulletin

12 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-42.630, Publié au bulletin

Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

Article 1147 du Code civil

DANS QUEL CAS DEMANDER DES DOMMAGES ET

INTÉRÊTS

PRÉJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR LE LICENCIEMENT

Le salarié peut demander des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire lorsqu'il estime avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le licenciement5 (puisqu'il est déjà indemnisé au titre de l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DOIVENT ÊTRE VEXATOIRES

Les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire réparent le dommage causé par les conséquences fautives de la rupture. Les circonstances de la rupture doivent être vexatoires.

EXEMPLE

l'employeur avait interdit l'accès à l'entreprise pendant la durée de

la procédure de licenciement au salarié à l'encontre duquel il n'était invoqué aucune faute grave et avait, sans nécessité, fait forcer les tiroirs de son bureau contenant des affaires personnelles6

contraindre le salarié à quitter l'entreprise brutalement pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs dont la preuve n'était pas faite (en l'espèce : téléchargement illégal)7

brutalité du licenciement et animosité de la nouvelle direction à l'égard du salarié8

Licenciement d'un salarié pour un motif économique qui n'était pas la cause véritable du licenciement et à qui un départ immédiat avait été imposé après 18 ans passés au service d'une radio dont la notoriété résultait essentiellement de son travail9

CUMUL

Des dommages et intérêts pour ce motif peuvent être demandés :

en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse10 en cas de faute grave11 de la part du salarié en cas de licenciement économique12

13

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-43.504, Publié au bulletin 14

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-43.504, Publié au bulletin 15

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45.747 06-45.794, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.766, Publié au bulletin 16

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.560, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-10.552, Inédit 17

Article 222-33-2 du Code Pénal 18

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.694, Publié au bulletin 19

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.186, Publié au bulletin

Dommages et intérêts pour harcèlement moral

DANS QUEL CAS DEMANDER DES DOMMAGES ET

INTÉRÊTS

Le salarié doit :

Subir des agissements répétés de harcèlement moral Ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

travail Susceptible de porter atteinte:

o à ses droits et à sa dignité o d'altérer sa santé physique ou mentale o de compromettre son avenir professionnel

(Il n'est pas nécessaire que les agissements aient effectivement porté atteinte au salarié)

PREUVE

1. Le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer le

harcèlement moral13 2. L'employeur doit alors prouver que ces agissements ne sont pas

constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement14

À noter : les magistrats ne peuvent procéder à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, ils doivent dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral15

MONTANT

dommages et intérêts pour le harcèlement moral indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire

sanctionnant la nullité du licenciement16

CUMUL

Le harcèlement moral est un délit puni d'une peine de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende17

avec des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les actes de harcèlement moral (les préjudices invoqués doivent être différents)18

indemnité de licenciement,

indemnité compensatrice de préavis19