Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances pour les institutions financières

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Actualité fiscale et lois de financespour les institutions financières

Michel Aujean, Taj, AssociéEtienne Genot, Taj, Avocat AssociéNicolas Meurant, Taj, Avocat AssociéWilliam Stemmer, Taj, Avocat Associé

Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales, AMAFI

12 janvier 2012

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Sommaire

1 Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?

2 Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?

3 Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?

4 Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes ?

5 FATCA : Impacts et enjeux

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Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?

Nicolas Meurant

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Fiscalité des personnes

• L’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la di sparition del’assiette ?• Augmentation du taux marginal d’imposition sur l’ensemble des revenus• Augmentation du taux marginal d’imposition sur les hauts revenus• Augmentation du taux marginal et des taux forfaitaires d’imposition sur les revenus

d’investissement

• De l’augmentation des taux … à l’extension des moyens de cont rôle

(Trust-Exit Tax-Rubik ?)• Exit tax : de l’(in)compatibilité avec le droit communautaire à la non conventionalité ?• Trust : des obligations déclaratives complexes ; des sanctions exemplaires• Extension des périodes de contrôle et déclarations multiples des avoirs situés à l’étranger

• Tendances du contrôle fiscal

• Imposition internationale des rémunérations différées et rémunérations en actions

• Management package Vs schémas d’investissements du management• Avoirs à l’étranger

12 janvier 2012

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• Non réévaluation du barème d’imposition (article 16 de la LF R pour 2011)

• Suppression du régime général des plus values à lon g terme (L'article 80 de la LF pour 2012 supprime, avant toute application, le dispositif général d'abattement pour durée de détention (plus values de cession long terme).

• Augmentation de l’imposition des dividendes distrib ués par certaines sociétés à prépondérance immobilière (SIIC). L’article 8 de la LF pour 2012 supprime l’abattement de 40% et le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes issus des bénéfices exonérés distribués par les SIIC et les SPPICAV.

Augmentation du taux marginal d’imposition sur l’en semble des revenus

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• Institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus . Le seuil d’assujettissement estfonction de la situation matrimoniale au titre de l’année d’imposition.

• Cette contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu se calcule en appliquant un taux de :- 3% à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.- 4% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires ou assimilés et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

• Le revenu fiscal de référence considéré est plus large que le revenu net imposable en ce qu’il couvre les rémunérations, les plus-values, les distributions assujetties ou non au prélèvement forfaitaire libératoire. Il existe un mécanisme complexe de lissage du revenu fiscal de référence qui fera l’objet de commentaires administratifs.

• Cette contribution est recouvrée et acquittée comme en matière d‘IR. Elle sera mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et individualisée sur l'avis d'imposition au niveau du net à payer.

• Le taux marginal d’imposition sur le revenu est donc augmenté à 44% pour la fraction annuelle excédant 250.000/ 500.000 € et 45% pour la fraction du revenu de référence excédant 500.000 € à 1.000.000 €.

Augmentation du taux marginal d’imposition sur les hauts revenus

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Augmentation du taux marginal et des taux forfaitai res d’impositions sur les revenus d’investissement

- de 0,5% > ou = 3 000 000 €

Impôt sur le revenu 2010 Impôt sur le revenu 2011Taux de l'imposition

Nature de l'imposition

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

18% 19%

Impôt de solidarité sur la fortune

Barème progressif - de 0,25% entre 1 300 000 €et 3 000 000 €

Suppression du barème progressif, taxation aux taux :

Prélèvements sociaux 12,30% 13,50%

Prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le

revenu28,30% 32,50%

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EXIT TAX : De l’(in)compatibilité avec le droit com munautaire à la non conventionalité ?

12 janvier 2012

EXIT TAX – Lois de Finances Rectificative pour 2011 (juillet et décembre)

• Champ d’application• Transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France entraine l’imposition des plus-values latentes sur droits

sociaux de sociétés françaises ou étrangères détenus par les� Contribuables fiscalement domiciliés en France au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal

hors de France� Détenant avec les membres de leur foyer fiscal une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans le capital

d’une société…� … ou de participations d’une valeur supérieure à 1,3 million €

• Certaines PV de cession ou d’échange de droits sociaux placées en report d’imposition limitativement énumérés (notamment CGI, art. 150-0 B bis)

• Fait générateur • Transfert du domicile fiscal du contribuable réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse

d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus

• Modalités de calcul de la PV et taux d’imposition• Assiette de la PV latente : différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur valeur d’acquisition • Réduction de la PV le cas échéant de l’abattement pour durée de détention• Taux d’imposition de la PV : 19% IR + 13.5% prélèvement sociaux

• Entrée en vigueur • Application rétroactive aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011

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De l’(in)compatibilité avec le droit communautaire à la non conventionalité ?

12 janvier 2012

• Octroi d’un sursis de paiement de droit et sans garantie dans l’UE et lespays EEE conventionnés

• Sursis sur option et avec constitution de garanties dans les Etats tiers

France

France

- Etat membre de l’UE- Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales + convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement

- Etat membre de l’UE- Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales + convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement

Autre Etat

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Trusts : des règles d’imposition précisées

12 janvier 2012

Les produits du trust sont considérés comme des revenus de valeurs mobilières hors de France et assimilés

Imposés au titre des RCM (CGI, art. 120 9°) : 57,5% à 58,5% IRPP + CHR

Clarification quant au fait générateur : les produits sont imposables à l’IRPP lors de leur distribution

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Trust : des obligations déclaratives complexes ; de s sanctions exemplaires

12 janvier 2012

Dès lors que les biens du trust peuvent être taxabl es en France, c’est-à-dire:- Quand la résidence fiscale du constituant est en F rance, - Quand la résidence fiscale de l’un des bénéficiair es est en France,- Quand des actifs ou des biens du trust sont situés en France.

La déclaration porte sur :- La constitution, la modification ou l’extinction d u trust.- Le contenu de l’acte du trust et éventuelles stipu lations complémentaires sur son fonctionnement.- La valeur vénale au 1er janvier de l’année de cert ains des biens et droits placés et de leurs produits.

Le non respect de ces obligations sera passible d’u ne amende d’un montant de 10 000 € ou s’il est plus élev é, d’un montant égal à 5 % des biens, droits et produi ts du trus t (CGI, art. 1736)Le constituant, les bénéficiaires, et l’administrat eur du trust y seront solidairement tenus (CGI, art. 1754)

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• Allongement du droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (ce délai expirant en principe à l’issue de la troisième année) en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives qui concernent des avoirs détenus à l’étranger.

• Les obligations déclaratives visées par le délai de reprise allongé concernent les bénéfices ou revenus provenant de structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié, les comptes bancairesdétenus à l'étranger, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger mais également les trusts .

• Ce délai de reprise de dix ans ne s'applique pas en cas de non-respect de l'obligation déclarative concernant l'ouverture, l'utilisation ou la clôture de comptes à l'étranger, lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

Extension des périodes de contrôles et déclarations multiples des avoirs situés à l’étranger

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• Tendances du contrôle fiscal

• Contentieux nombreux en matière d’imposition internationale des rémunérations en actions. Rappel : obligation de retenues à la source pesant sur les administrateurs de plans et/ou employeurs à compter du 1er avril 2011 (article 182 A ter du CGI)

• MEP : revenus d’activités Vs revenus d’investissement.• Avoirs à l’étranger

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• La cellule de régularisation mise en place en avril 2009 et dont la mission s'est achevée le 31 décembre 2009 avait pour objet de permettre aux résidents français de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Les contribuables ont été tenus au paiement de l'intégralité des droits assortis de pénalités. En revanche, aucune poursuite pénale pour fraude fiscale n'a été envisagée, compte tenu du caractère volontaire de la démarche entreprise par les intéressés. En conséquence, le traitement fiscal des dossiers dans le cadre de ce dispositif n'a donné lieu à aucune transmission aux autorités judiciaires compétentes (Réponse Hunault, JO AN 15 février 2011, page 1497).

• Dans le cadre de ce dispositif, 4 740 dossiers ont été régularisés pour un montant global d'avoirs de 7,1 milliards d’euros représentant un montant d'impôt et de pénalités de plus de 1 milliard d’euros, soit 14% du montant des avoirs régularisés (Réponse Morel-A-L’Huissier, JO AN 5 avril 2011, page 3357).

• Ce dispositif ne constitue en aucune manière une amnistie, les contribuables acquittant l'intégralité des droits éludés. Suite à la clôture de la cellule de régularisation le 31 décembre 2009, l'administration a entrepris le contrôle de nombreuses personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger non déclarés. Dans le cadre de ces contrôles, elle sera amenée, dès lors que la situation le justifiera, à proposer des poursuites pénales (Réponse Delaunay, JO AN 10 mai 2011, page 4805).

Avoirs à l’étranger

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Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?

Michel Aujean & Etienne Genot

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Caractéristiques principales

• Caractère exceptionnel• Majoration de l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012

• Taux de la contribution• 5%

• Statut de la majoration• Contribution autonome (CGI, art. 235 ter ZA)

• Modalités de paiement• Au solde de l’IS• Pas d’acompte• Pas de possibilité d’utiliser des crédits d’impôt

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Modalités d’application

• Sociétés concernées• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés• Chiffre d’affaires supérieur à 250 000 000 €

• Société mère de groupe fiscal : somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe

• Assiette• IS dû, avant imputation des réductions ou crédits d’impôts et de créances de toute

nature et hors contribution additionnelle à l’IS de 3,3%• Application par définition aux seules entreprises bénéficiaires

• Quel que soit le taux de l’IS• Pour l’IS au taux normal, la première tranche de résultat qui va jusqu'à 2 289 000 € est

imposable à 35%, et à 36,10% au delà.

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Limitation des reports déficitaires

• Report en avant • Régime antérieur

• Report du déficit constaté au titre d’un exercice sur les bénéfices des exercices ultérieurs • sans limitation de durée

• sans limitation de montant

• Régime nouveau • Maintien du principe du report illimité • Instauration d’un plafonnement du bénéfice d’imputation

• 1M€

• + 60% du bénéfice > 1M€

• Exemple • Hypothèse

Une entreprise a subi des déficits fiscaux d’un montant cumulé au 31/12/10 de 4 M€. En 2011, elle réalise un bénéficede 2 M€.

• Solution Auparavant, elle aurait pu imputer l’intégralité de son déficit et n’acquitter aucun IS.Dans le cadre du nouveau régime, elle ne pourrait imputer que 1 M€ + 60 % (2 M€ - 1 M€) soit 1,6 M€.Elle devrait par conséquent s’acquitter d’un IS calculé sur 400 000 €.

• Impacts sur les impôts différés et la participation des salariés

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Limitation des reports déficitaires

• Report en arrière• Régime antérieur

• Report sur bénéfices effectivement soumis à l’IS au titre des 3 derniers exercices précédents• Obtention d’une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement

versé, remboursable au bout de cinq ans si non utilisée dans ce délai pour acquitter l’IS • Modalités de report largement assouplies par la jurisprudence du CE

• Régime nouveau • Limitation dans le temps : imputation sur le seul bénéfice de l’exercice précédent• Limitation du montant : imputation plafonnée à 1 M€• Limitation des modalités d’exercice de l’option

• ne pourra être exercée au titre d’un exercice ultérieur à celui de la constatation du déficit y ouvrant droit

• et ne pourra plus porter que sur le déficit de l’exercice

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Droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions

• Situation actuelle• Les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 3%, assis sur le prix

de cession – ou la valeur vénale si elle est supérieure - et dont le montant est plafonné à 5 000 € par mutation (art. 726 CGI)

• Réforme du dispositif• Suppression du plafonnement• Instauration d’un barème progressif à 3 tranches

• 3% sur la fraction de l’assiette jusqu’à 200 000 €• 0,5% sur la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €• 0,25% au-delà

• Toutefois, des cas d’exonération sont instaurés (actions et parts sociales) :• Rachat de ses propres titres par une société• Des acquisitions dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressements

judiciaires• Des cessions de titres entre sociétés intégrées fiscalement• Des opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du Code général des impôts

• Lorsque la cession de titres français est effectuée à l’étranger, les droits sont dus en France sous déduction des droits éventuellement acquittés à l’étranger.

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Quel avenir pour la déductibilité des intérêts de l a dette d’acquisition ?

• Les systèmes de fiscalité des sociétés en Europe reposent en général sur la déductibilité fiscale des paiements d’intérêts, alors que les dividendes payés ne sont pas déductibles

• Il en résulte des distorsions dans les structuratio ns financières , une incitation à l’endettement, une faiblesse des fonds propres, une discrimination à l’encontre des activités à faible effet de levier et des entreprises innovantes ainsi qu’une érosion des assiettes fiscales

• Cela réduit l’efficacité économique et le welfare

• Pour rendre les systèmes fiscaux plus neutres , différentes approches qui dérivent toutes deux d’options extrêmes :

• ACE = Allowance for Corporate Equity (déduction des intérêts notionnels)

• CBIT = Comprehensive Business Income Tax (aucune déductibilité)

• La plupart des pays ont préféré en pratique introduire des règles anti-abus et/ou thin cap rules généralement complexes.

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Convergence France-Allemagne?

• Discussions au Sénat => la législation allemande comme modè le pourla France ?• Intérêts nets versés déductibles jusqu’à 30% de l’EBITDA fiscal, avec report

possible de l’EBITDA non utilisé• Seuil de 3 millions €• Applicable au niveau consolidé (organschaft) : ne défavorise pas les holdings• Escape clause : si Ie ratio de capitaux propres de l’entité n’est pas inférieur de 2

points à celui du groupe consolidé, la limitation de déductibilité ne s’applique pas

• Converger vers un 3 ème modèle ?• Aller vers une combinaison Sous cap/intérêts notionnels lorsque les finances

publiques seront rétablies ?

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Les charges financières : une nouvelle limitation pour les emprunts d’acquisi tion de titres

• LFR 2011 : ajout d’un nouveau dispositif de limitation de déduction (nouvel article 209 IX du CGI), inspiré du « ratio Charasse »• La déduction des charges financières d’acquisition des titres de participation n’est

possible que si l’entreprise démontre que :

1) Les décisions relatives à ces titres sont prises par elle (ou, en résumé, par sa mère ou sa sœur, chacune établie en France)

et

2) Lorsqu’un contrôle (ou une influence) est exercé sur la société détenue, que ce contrôle le soit par la société elle-même (ou, en résumé, par sa mère ou sa sœur, chacune établie en France)

• La démonstration est à apporter par le contribuable (renversement de la charge de la preuve) sur le ou les exercices couvrant une période de 12 mois suivant l’acquisition

• Euro-compatibilité à vérifier !

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Les charges financières : une nouvelle limitation pour les emprunts d’acquisi tion de titres

• Sanction : réintégration forfaitaire des charges financières afférentes aux titres acquis

• Dans la limite du rapport suivant :

• Réalisée à compter de l’exercice de l’acquisition, puis au titre des exercices suivants jusqu’au dernier exercice clos dans la 8ème année suivant celle de l’acquisition

• Tempéraments : dispositif non applicable• Si la valeur totale des titres de participation détenus par société cessionnaire est

inférieure à 1 million €• Au titre des exercices pour lesquels la preuve suivante est rapportée :

• Absence de charges financières liées à l’acquisition• Le ratio d’endettement du groupe est supérieur au ratio d’endettement de la société

cessionnaire.

Prix d’acquisition des titres

Montant moyen des dettes au titre de chaque exerciceCharges financières de la société cessionnaire

au titre de chaque exercice

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Les charges financières : une nouvelle limitation rétroactive

• Entrée en vigueur : • Acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2012

• Le contribuable doit apporter les preuves susmentionnées sur les exercices couvrant les 12 mois suivant l’acquisition ou se voir refuser la déduction (application du ratio) sur l’exercice de l’acquisition et les suivants, jusqu’à l’exercice clos sur la 8ème année suivant celle de l’acquisition

2012 2013 2014 201720162015 20192018 2022

Acquisition sept. 2012

FY FYFYFY FYFY

FY

FY

2020 2021

FY FY

FY

Exercice calendaire

Exercice 30 juin

FY FYPreuve*

FYFYFYFY FYFY FY FYPreuve*

* Interprétation du texte : le ou les exercices « couvrant une période de 12 mois à compter de la date d’acquisition ».

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Les charges financières : une nouvelle limitation rétroactive

• Entrée en vigueur : • Acquisitions effectuées avant le 1er janvier 2012

• Le contribuable doit apporter les preuves susmentionnées sur le 1er exercice ouvert après le 1er janvier 2012*

• A défaut, le ratio est applicable au titre du 1er exercice ouvert après le 1er janvier 2012 et jusqu’à l’exercice clos la 8ème année suivant l’année de l’acquisition

• Autrement dit, le mécanisme est applicable aux acquisitions effectuées depuis 2004 pour les entreprises ayant un exercice calendaire et 2005 pour les autres

2004 2005 2006 200920082007 20112010 2014

FY FYFYFY FYFY

FY

FY

2012 2013

FY FY

FY

Exercice calendaire

Exercice 30 juin

FY FYPreuve *

FYFYFYFY FYFY FY FYAcquisition mars 2005 Preuve

* Problème textuel : à la lettre du texte, la preuve devrait être apportée sur l’exercice ouvert après le 1er janvier 2012, soit l’exercice 2013.

Acquisition sept. 2004

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Les charges financières : quelques éléments simplifiés de comparaison interna tionale

Pays Dette / Fonds propres Autres limitations Limitatio ns spécifiques aux acquisitions de titres

Allemagne 30% de l’Ebitda

Pas de règle comparable à l’amendement Carrez

Royaume-Uni Arm’s length principle + comparaison avec taux d’endettement groupe

Belgique 5 pour 1(à compter de 2012*)

Espagne 3 pour 1

Italie 30% de l’Ebitda

Pays-Bas 2 pour 1 (à compter de 2012*)

USA 2 pour 1 50% de l’Ebitda

Japon 3 pour 1 50% de l’Ebitda(à compter du 1er avril

2013*)

Chine 2 pour 1

* Réforme en cours

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Michel Aujean & Etienne Genot

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Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Finan cières ?

• Où en est-t-on ?

• Documents disponibles :

• Prise de position commune franco-allemande le 9 septembre 2011

• Proposition de Directive COM (2011) 594 du 28 septembre 2011 par la Commission européenne

• Réflexion au niveau mondial : rapport du FMI dès mars 2011

• De nombreux opposants au projet :

• Au niveau mondial : Etats-Unis, Chine

• Mais aussi dans l’UE : Royaume-Uni, Suède

• Mais promesse renouvelée par le Président de la République Sarkozy lors de ses vœux pour 2012 : une contribution franco-allemande devrait être présentée le 23 janvier prochain

� Une TTF limitée à certains pays ou à la zone Euro ?

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• Proposition de directive : quelles modalités ?

• Base juridique : Article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

• Applicable à compter du 1er janvier 2014 (volonté française d’une application à compter du 1er janvier 2013)

• Fixe seulement des taux minimum

• Assiette la plus large possible, de manière à réduire les risques d’évasion fiscale et de délocalisation des marchés

• Recettes partagées entre l’UE (ressources propres) et les Etats membres : 57 M€de recettes annuelles attendues

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• Proposition de directive : quelles modalités ? (sui te)

• Un champ d’application large :

• Quant à la définition des « institutions financières » concernées

• Entités non concernées : entités étatiques ou gouvernementales (Etats, banques centrales, etc.) et européennes (UE, BCE, Fonds Européen de Stabilité Financière, etc.)

• Quant à la définition des « transactions financières » concernées

• Transactions non concernées : • Transactions impliquant des particuliers et des PME : prêts (y compris prêts

hypothécaires et à la consommation), contrats d’assurance• Transactions impliquant des entreprises : émission d’actions et d’obligations et

transactions au comptant sur les devises.

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• Proposition de directive : quelles modalités ? (sui te)

• Mais volonté de limiter le taux d’imposition :

• Transactions financières autres que celles concernant des contrats dérivés : 0,1% de la rémunération (pour chaque partie à la transaction) ;

• Ou prix du marché déterminé au moment où la taxe devient exigible :

• lorsque la rémunération est inférieure au prix du marché

• ou dans les cas de transferts entre entités d’un groupe lorsqu'il ne s’agit pas d'un achat/vente

• Transactions financières concernant des contrats dérivés : 0.01% du montant notionnel du contrat (pour chaque partie à la transaction)

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• Territorialité

• La taxe repose également sur un principe de résidence large :

• Dès que l’une des parties est établie dans un Etat membre

• Et qu'un établissement financier établi sur le territoire d’un Etat membre est partie à la transaction.

• Le « lieu d’établissement de l’établissement financier » détermine l’Etat membre qui a le pouvoir de taxer

• Exception : en cas d’absence de lien entre la substance économique de la transaction et le territoire d’un Etat membre.

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La territorialité des La territorialité des opérations imposablesopérations imposables

Partie 1 / Partie 2 Institution

financière UE

(Etat membre B)

Citoyen, société ou assimilée UE

(Etat membre B)

Institution financière Non UE

Citoyen, société ou assimilée

Non UE

Institution financière UE

(Etat membre A)

-

-

Citoyen, société ou assimilée UE

(Etat membre A)

-

- -

-

- -

Institution financière Non UE

-

- -

- -

Citoyen, société ou assimilée Non UE

-

- -

- -

- -

Tb

Tb

Tb

Tb

Ta

Tb Tb

Ta Ta

Ta

Ta

Ta Ta, Tb : taxe due dans l’Etat A / B

Taxe due par une Partie UETaxe due par une Partie Non UE

La taxe est également applicablelorsqu’une institution financière,sans directement être une partie,agit au nom d’une partie à latransaction.

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• Problématiques et enjeux

• Un champ large qui semble résister aux risques de contournement : définitions des transactions financières et des établissements financiers qui rendent difficiles les substitutions

• Risque de distorsion concurrentielle : les migrations vers des pays tiers sont difficiles à réaliser tant que l’activité concerne l’Europe

► Mais quid des opérations non européennes ?

• Des ambigüités persistent :

• Exigibilité : pour chaque transaction financière, elle intervient au moment où cette dernière est effectuée

• Extension de la définition des établissements financiers concernés : « entités » membres d’un groupe ?

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• Problématiques et enjeux (suite)

• Administration de la taxe laissée au soin des Etats membres, alors que :

• Coordination limitée

• Champ très large (incluant comme redevables des opérateurs non financiers et des entreprises hors UE)

► La compliance risque d’être problématique (one stop shop ?)

• Toutes les parties à une transaction étant redevables, la taxe est due 2 fois à chaque achat/vente d’un instrument financier, 4 fois en cas de troc.

► Quid lorsque plus de 2 parties à une transaction ?

Exemple : si 10 opérateurs sont impliqués, la taxe de 0,1% représente 1%

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Michel Aujean & William Stemmer

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Prorata Mondialisé

• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’affaire du CréditLyonnais – décision du 11 juillet 2011

1. Comment calculer le prorata ?

PAYS 1

SIEGEProrata= 1 ?= 1+ 3 ?= 1 + 2 ?

SUCCURSALEProrata ?= 2 ?= 2 + 4 ?= 2 + 1 ?

TIERSTIERS

Flux de services

1 2

3

4

PAYS 2

12 janvier 2012

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Prorata Mondialisé


1. Comment calculer le prorata ? (suite)

Flux de services

SIEGEProrata= 1 ?= 1+ 3 : CE NON= 1 + 2 ?

SUCCURSALE TIERSTIERS1 2

3

4

FRANCE PAYS 2

CE 29 juin 2001 SUDAMERIS CJCE 23 mars 2006 C-210/04 FCE BANK

Certains PAYS 2 considèrent que le flux 4 entre dans le champ de la TVA (e.g. Suisse) !

12 janvier 2012

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Prorata Mondialisé


1. Comment calculer le prorata ? (suite)

SUCCURSALE TIERS

Flux de services

2

3

4

PAYS 2

SIEGEProrata= 1 ?= 1+ 3 : CE NON= 1 + 2 ?

TIERS1

FRANCE• Le CE a demandé si prorata = 1+2

• Le CE a demandé si 2 devait être retraité selon les règles du PAYS 1

• Succursale hors UE : Le CE a demandé si la réponse était identique

• Succursale UE : le CE a demandé si les différences de régime TVA concernant le droit à déduction avaient des conséquences

12 janvier 2012

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Prorata Mondialisé


2. A quelles dépenses MIXTES appliquer le prorata mondial ?(Question posée par le CE)

Flux de servicesFlux de dépenses

Recharge d’une partiede la dépense d’origine

SIEGE= A ?= A si a ?

SUCCURSALE= B ?= B si b ?

TIERSTIERS

FRANCE PAYS 2

A B

a

b

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• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’af faire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011

• France : Impact taxe sur les salaires

• Questions :

• Difficultés pratiques évidentes accrues si il faut retraiter le CA étranger• Le prorata mondial peut être positif ou négatif : quelles solutions pratiques ? • Comment gérer les différences de régimes TVA entre les Etats membres ?• Quelles conséquences tirer des groupes de TVA étrangers ?• Comment prendre en considération le hors UE ?• Projets globaux : quelles optimisations pour l’allocation des recettes et des

dépenses

Prorata Mondialisé

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• Questions préjudicielles posées par le CE dans l’af faire du Crédit Lyonnais – décision du 11 juillet 2011

• Que font nos voisins européens ?

• Ne connaîtraient pas de prorata mondial : Belgique (réponse pratique), Danemark, Finlande, Italie, Portugal et Allemagne

• Connaîtraient déjà un prorata mondial : Pays-Bas, Espagne, Pologne et Luxembourg

• Régimes hybrides prenant en considération l’activité des succursales étrangères : Suède, Royaume-Uni et Irlande

Prorata Mondialisé

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Du livre vert TVA aux propositions : le Livre blanc

• Livre vert : 33 questions pour évaluer le système actuel et les solutions possibles + une Conférence à Milan avec les administrations fiscales et les opérateurs le 6 Mai 2011• Reçu +- 1700 contributions (+- 8500 pages) : elles seront mises sur le site de

TAXUD; lancé une étude sur l’évaluation du système actuel et des discussions avec les Etats membres, le Groupe de politique fiscale, le PE et le CESE

• Livre blanc : adopté le 6 décembre 2011, présente 4 domaines d’action prioritaires :• TVA Intracommunautaire• Un système TVA plus simple • Un système TVA plus efficace • Un système TVA plus robuste

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La TVA intracommunautaire

• Quel système pour le futur ?• 1967 puis 1992 : engagement de passer à la taxation dans le pays d’origine• Avis général (PE, ECOSOC, Opérateurs) : pas réaliste dans un futur prévisible• Grande confusion sur ce que veut dire origine : taxer au départ avec droit à

déduction à destination n’est en fait qu’une modalité de taxation à destination !

• Vision personnelle : VIVAT + Facturation électroniq ue• VIVAT = taxation de toutes les opérations dans le pays de départ à taux unique pour

toutes les transactions entre assujettis + taux national pour toutes transactions vers des consommateurs finaux

• Facture électronique avec communication à l’administration par l’assujetti vendeur et par l’assujetti acheteur !

• Livre blanc : • La Commission = plus de raison de maintenir l’objectif de taxation à l’origine et

proposera de l’abandonner• Deux principes directeurs : mener des activités partout dans l’UE doit être aussi

simple et sûr que mener des activités nationales ; les coûts de conformité doivent être réduits et les échanges transfrontaliers ne pas coûter plus cher !

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Vers un système TVA plus simple

• Les lignes directrices

• Priorité à la mise en place d’un mini One-stop-shop pour 2015 puis extension progressive

• Mise en place d’un portail (EU VAT WEB) sur les règles et obligations en vigueur dans chaque EM et engagement des EM de l’alimenter régulièrement

• Publication par la Commission de toutes les orientations adoptées par le Comité de la TVA et le cas échéant de notes explicatives des nouvelles dispositions pour les opérateurs

• Mise en place d’un Forum tripartite consacré à la TVA dans l’UE (COM+ EM+ Business)

• Proposition de déclaration TVA normalisée disponible dans toutes les langues et optionnelle pour les opérateurs; puis extension à d’autres obligations (enregistrement, facturation, auto liquidation)

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Vers un système de TVA plus efficace


• Autorités publiques et exonérations d’intérêt général : proposition pour élargir le champ de la TVA aux activités caractérisées par une participation importante du secteur privé et des risques sur la concurrence

• Proposition de soumettre à la TVA les transports de personnes afin de rendre le système neutre

• Invite les EM à utiliser les possibilités de la directive pour alléger la charge de TVA sur les organisations SBL

• Préconise une utilisation limitée des taux réduits pour renforcer l’efficacité et fera des propositions dans ce sens après consultation des parties prenantes et des EM

• Mise en place sur le portail EU VAT web d’un système d’information contraignant sur les taux de TVA applicables aux biens et services non couverts par le taux normal

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Vers un système plus robuste


• Proposition en 2012 d’un mécanisme de réaction rapide au développement de formes de fraudes soudaines

• Poursuite et mise en œuvre de toutes les propositions de sa stratégie anti-fraude avec EUROFISC (réseau de fonctionnaires des fiscs nationaux chargés de détecter et combattre les nouvelles formes de fraude TVA)

• Attention portée sur le commerce électronique : renforcement des règles relatives aux importations de pays tiers et petits envois, services fournis par des opérateurs de pays tiers…

• Revoir la collecte de la TVA, examiner la façon d’améliorer l’utilisation d’entrepôts de données (SAFT) pour collecter la TVA au plus près, etc.

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Où en est-on de la proposition de directive TVA sur les services financiers ?

• La proposition de 2007 :

• Clarification et mise à jour des définitions des services financiers et d’assurances exonérés afin de parvenir à une application uniforme

• Elargissement des possibilités d’option pour la taxation en transférant le droit d’opter des Etats membres aux assujettis

• Introduction d’un « cost sharing group » permettant aux institutions financières et d’assurances des coopérations sans créer des TVA irrécupérables

• + un règlement énumérant les exemples de services financiers et d’assurances explicitement couverts ou exclus de l’exonération de la directive

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Où en est-on de la proposition de directive TVA sur les services financiers ?

• Les travaux des Présidences successives• 2010 BE = travail sur les définitions est prioritaire, ne pas continuer sur le cost

sharing arrangement au niveau du Conseil, explorer d’autres voies pour l’option

• 2011 HU = équilibrer les aspects qui affectent la perception des EM : application uniforme, compétitivité du secteur, implications budgétaires

• 2011 POL = discussion de 4 questions importantes : transferts des portefeuilles d’assurances/réassurances, outsourcing, gestion des fonds d’investissements, produits dérivés

• Résultats : un débat entre• Repousser tout travail sur ce dossier jusqu’à l’examen de la stratégie TVA (Livre blanc) et des

propositions concernant le secteur financier (TTF)

• Poursuivre le travail, notamment la ligne retenue pour les transferts des portefeuilles d’assurances/réassurances (exonération), un champ restreint pour l’outsourcing, un traitement égal des fonds d’investissements et des fonds de pension (exonération), transactions sur dérivés exo si financiers, taxés si matières premières)

• Conclusion : poursuivre mais la Pce danoise ne compte pas investir sur ce dossier !

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Etienne Genot

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Sommaire

1 L’essentiel

2 Approche métiers

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2010

18 mars 2010• Adoption du Hiring

Restore Employment (HIRE) Act

• Objectif: collecter 7,6 milliards de dollars de recettes fiscales sur 10 ans

27 août 2010• Publication de la 1ère

notice d’application par les autorités fiscales américaines – IRS (2010-60)

• Les notices détaillent certaines modalités d’application de la nouvelle législation

8 avril 2011• Publication de la

notice 2011-34

25 juillet 2011• Publication de la

notice 2011-53

2011

FATCA – L’essentiel Calendrier

12 janvier 2012

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2012 2013

Eté 2012• Publication du

règlement final ainsi que des modèles d’accords et de formulaires

1er janvier 2013• Entrée en

vigueur de FATCA

• Début des négociations d’accords avec l’IRS

30 juin 2013• Date limite pour

signer un accord FATCA avec l’IRS

1er juillet 2013• Date d’entrée en

vigueur des accords avec l’IRS

1er janvier 2014• Application de

la retenue à la source sur les revenus de source directe US

30 sept 2014• Reporting de tous

les clients pour lesquels un formulaire W-9 a été reçu avant le 30 juin 2014

• Reporting des comptes récalcitrants au 30 juin 2014

1er janvier 2015• Application de la

retenue à la source étendue aux revenus de source indirecte US (passthru payments) et aux produits de cession

30 juin 2015• L’audit du stock de

comptes pré-existant devra être achevé sauf pour les comptes tombant sous la règlementation banque privée (dans l’hypothèse d’un accord en vigueur au 1er juillet 2013)

20152014

31 mars 2014• Début des

réportings • Calculs et

publication des PP%

Janvier 2012• Publication de

nouvelles notices• Publication du

projet de règlement

FATCA – L’essentielCalendrier (suite)

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Nous ne sommes pas concernés puisque nous n’avons pas de clients

américains

C’est un problème uniquement fiscal

Nous devons contacter tous nos clients immédiatement

Si Obama perd les élections, les républicains supprimeront ces mesures

FATCA ne concerne que les banques privées

Les gouvernements non américains n’accepteront

pas cette perte de souveraineté

Aucune sanction n’est applicable puisque nous

n’avons pas d’actifs américains

Il faut changer tous nos process et révolutionner

notre modèle économique

FATCA – L’essentiel Quelques idées reçues à combattre

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Banque deDétail

(France et International)

• Nombre de comptes / clients à traiter

� Nécessité de « scopper out » certaines entités (notions de banques locales) / certainscomptes (seuil de matérialité)

• Nombre d’entités concernées et répartition des responsabilités

• Circonscrire ce qui relève de la banque privée

• Règles juridiques à respecter dans chaque pays (droit aux comptes, confidentialité des données, etc.)

• Modification des procédures de KYC et mise en place des process de reporting et de prélèvement de retenue à la source (avec détermination de la source US ou non)

FATCA – Approche métiersExemples d’enjeux spécifiques métiers

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Banque deFinancement et d’Investissement

• La complexité des produits et de certaines opérations

• La complexité et l’hétérogénéité des architectures et des systèmes

• Multiplicité des acteurs

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FATCA – Approche métiersExemples d’enjeux spécifiques métiers (suite)

Assurance - Vie

• Une réglementation prévue pour la banque, pas pour l’assurance !

• Des notices qui n’apportent pas les éclaircissements souhaités

• « Scopping out » de certains contrats (plan d’épargne retraite ?) et de certaines entités (entités locales)

• Un risque d’être traité comme la banque privée

• Une direction de la conformité en devenir (pilotage projet, KYC, bancassurance)

• Une multitude d’acteurs, notamment dans la chaîne de distribution

• Calcul du Pass Thru Payment Pourcentage

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FATCA – Approche métiersExemples d’enjeux spécifiques métiers (suite)

BanquePrivée

• Métier le plus impacté sur le plan normatif avec des obligations renforcées (traitement spécifique), nécessitant de mener une analyse d’impact très approfondie avec la gestion d’un risque fort

• Gestion de la communication vis-à-vis des clients

• La difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs sur certains produits ou structures commercialisés par le métier « Private Banking »

12 janvier 2012

Asset Management

Complexité de la chaîne de valeur et chaîne de collecte (producteur => distributeur => investisseur)

• Multiplicité des acteurs avec absence de connaissance de l’investisseur final (fonds ouverts)

� Qui est responsable ?

• Notion de « deemed compliant funds » - Impact sur la politique de distribution

• Calcul du Pass Thru Payment Pourcentage

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Les intervenants

12 janvier 2012

Etienne GenotAvocat Associé

Taj Tel.: 01.55.61.53.66

[email protected]

Michel AujeanAssocié

TajTel.: 01.55.61.48.19

[email protected]

William STEMMERAvocat Associé

TajTel.: 01 55 61 66 [email protected]

Nicolas MeurantAvocat Associé

TajTel.: [email protected]

Taj, Société d’Avocats181, avenue Charles de Gaulle92524 Neuilly -sur-Seine Cedex

Tél. : +33 1 40 88 22 50Fax : +33 1 40 88 22 17

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Law

Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances pour les institutions financières