Diapositive 1

Club RHLe Licenciement aspects juridiques et pratiques

Par Abdelhak ZAIMGlobal Management Services

PlanDfinitionLes diffrents types de licenciement Le licenciement le type de contrat de travail et la qualit du salariLicenciement et dpart volontaireLa procdure de licenciementLa sanction du licenciement abusif

Dfinition Cest une rupture unilatrale de la relation de travail par lemployeur dont le motif peut tre:Disciplinaire pour faute professionnelle graveconomiquePour faute non graveNon justifi

Impact de la dfinitionCest une rupture unilatrale de la relation de travail: donc un acte volontaire de la part de lemployeur de mettre fin la relation de travail et ses effets hors priode dessai, la rupture est constat soit par une dcision crite soit par des agissement qui ne supposent pas le contrairecest une rupture linitiative de lemployeur non dicte par leffet dune force majeure ou dun abandon de poste du salariCest une dcision qui peut concerner Un (01) ou plusieurs salaris avec un ou plusieurs motifsCest une dcision qui pour effet de mettre fin la relation de travail et non pas de la suspendre

Les motifs du licenciementDisciplinaire pour faute professionnelle gravePour raisons conomiquesPour faute non graveNon justifi

Le licenciement disciplinaireCest le licenciement pris suite une faute professionnelle grave au sens de larticle 73 de la loi 90-11, commise par le salari durant lexcution de la relation de travail ou en rapport avec celle-ci.

Larticle 73 dfinit les fautes professionnelles graves ou renvoi une dfinition lgale (prise par dautres textes de loi)

LArticle 73 de la loi 90-11Article 73 - Le licenciement caractre disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur.Outres les fautes graves sanctionnes par la lgislation pnale, commises loccasion du travail, sont notamment considres comme fautes graves susceptibles dentraner le licenciement sans dlai-cong ni indemnit les actes par lesquels le travailleur :- refuse sans motif valable dexcuter les instructions lies ses obligations professionnelles ou celles dont linexcution pourrait porter prjudice lentreprise et qui maneraient de la hirarchie dsigne par lemployeur dans lexercice normal de ses pouvoirs;- divulgue des informations dordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes dorganisation ou des documents internes lorganisme employeur sauf si lautorit hirarchique lautorise ou si la loi le permet;

LArticle 73 de la loi 90-11Article 73 suiteparticipe un arrt collectif et concert de travail en violation des dispositions lgislatives en vigueur en la matire;commet des actes de violence;cause intentionnellement des dgts matriels aux difices, ouvrages, machines, instruments, matires premires et autres objets en rapport avec le travail;refuse dexcuter un ordre de rquisition notifi conformment aux dispositions de la lgislation en vigueur;consomme de lalcool ou de la drogue lintrieur des lieux de travail.

Commentaires sur larticle 73La cour suprme a interprt diffremment larticle 73:Dans un premier lieu (priode 90-91): les fautes graves ont t interprts dans un sens large car la rdaction de larticle le permettait, qui renvoyait au rglement intrieur la dfinition des fautes graves.Priode 1992-2005: suite la modification de larticle 73, la haute cour interprt larticle 73 comme une liste exhaustive de faute grave ne pouvant pas tre enrichie par le rglement intrieur (conformment larticle 77).

Commentaires sur larticle 73Priode 2005 ce jour: priode dincertitude, ou la cour suprme modifie sa position sur la dfinition des fautes professionnelles passible de licenciement en faisant rfrence larticle 77 de la loi 90-11 qui permet lemployeur de qualifier les fautes professionnelles non graves et de fixer les sanctions.Article 77 - Le rglement intrieur est un document par lequel lemployeur du fixe obligatoirement les rgles relatives lorganisation technique du travail, lhygine la scurit et la discipline. Dans le domaine disciplinaire, le rglement intrieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrs des sanctions correspondantes et les procdures de mise en uvre.

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n1:les fautes graves sanctionnes par la lgislation pnale, commises loccasion du travail:Les conditions dapplications:Jugement pnal dfinitif prononant la sanctionQualification de crimes, dlit ou contraventions*Existence dun lien avec la relation de travail: titre dexemple linfraction doit tre commise sur les lieux de travail, ou par les moyens de travail ou bien la relation de travail faciliter lacte dlictuelleetc

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n2: refuse sans motif valable dexcuter les instructions lies ses obligations professionnelles ou celles dont linexcution pourrait porter prjudice lentreprise et qui maneraient de la hirarchie dsigne par lemployeur dans lexercice normal de ses pouvoirs;Les conditions de mise en uvres sont les suivantes:Existence dinstructions claire lies aux obligations professionnelles du salariLinstruction de faire ou de ne pas faireLes instructions doivent manes du responsable hirarchiqueLe pouvoir hirarchique doit tre exercer conformment aux contrat de travail et du rglement intrieurExistence dun prjudice en cas dinstruction de ne pas faire

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n3: divulgue des informations dordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes dorganisation ou des documents internes lorganisme employeur sauf si lautorit hirarchique lautorise ou si la loi le permet; noter que cette faute professionnelle grave peut avoir une qualification pnale.

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n4: participe un arrt collectif et concert de travail en violation des dispositions lgislatives en vigueur en la matireCest la grve illgale: pour dfaut dapprobation de la grve, pour dfaut de conciliation devant linspecteur de travail, dfaut de pravis, dfaut de service minimumI'employeur doit le prouver par un jugement soit en rfr soit un jugement sur le fond, cest ce qui ressort de la jurisprudence constante de la cour suprme.

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n5: commet des actes de violence;Les conditions de mise en uvres:Lacte de violence doit tre physique, Cette faute est indpendante de la faute pnale et na pas besoin donc dun jugementLes violences verbales sont exclusLharclement morale nentre pas dans cette dfinition

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n6: cause intentionnellement des dgts matriels aux difices, ouvrages, machines, instruments, matires premires et autres objets en rapport avec le travail;Conditions de mise en uvres:Cest un acte intentionnelLes dgts subits doivent ltre sur des biens de lentreprise ou celle en rapport avec le travail(exemple du vhicule de location)

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n7: refuse dexcuter un ordre de rquisition notifi conformment aux dispositions de la lgislation en vigueurCest un ordre manant dune autorit administrative ou judiciaire de faire ou de ne pas faireIl est notifi au salari ou a un groupe de salariLe cas le plus usuel est le respect dun service minimum dans les entreprises ayant la gestion dun services public

La listes des fautes professionnelles de prvue par le code du travailCas n8: consomme de lalcool ou de la drogue lintrieur des lieux de travailLarticle nexige pas ltat dbrit mais seulement la consommationLe lieu de consommation est le lieu de travail

Autres fautes professionnelles graves prvues par la loi Cas n9: les fautes professionnelles graves dfinis par les autres textes de loi: titre dexemple:Lentrave la libert de travailLe refus dobtemprer une ordonnance dvacuation des locaux de la part du juge. Le non respect des dispositions dhygine et de scurit Et en gnral tout acte considr comme faute grave par une loi.

Le licenciement pour raison conomiqueCest la compression deffectif au sens du dcret lgislatif 94-09 du 26 Mai 1994Conditions : Avoir plus de 9 salaris dans lentrepriseExistence dun syndicat et/ou dun dlgu du personnelNgociation dun volet social cest un accord portant sur lensemble des modalits de mise en uvre de la compression deffectif Prouver lapplication de larticle 70 de la loi 90-11 cest--dire mettre en uvre lensemble des solutions possible pour viter le licenciement

Effet du licenciement pour raisons conomiques 1/2Indemnisation des salaris licencis: 3 mois de salaire (cest un minimum lgal)Mise en retraite anticip: cest une obligation lgale de lemployeurMise au rgime dassurance chmage CNAC: pour les salaris ouvrant droit

Effet du licenciement pour raisons conomiques 2/2Cest un licenciement qui ne peut concerner les entreprises de moins de 10 salarisCest un licenciement qui peut concerner un seul salari

Le licenciement pour faute non grave

Cest une notion introduite par larticle 73-5 pour permettre lemployeur de dfinir des fautes non graves mais passible de licenciementMais a peut aussi tre interprte comme un cas de licenciement hors motif disciplinaire, comme stipul dans la convention collective de branche du secteur priv signe en 2006Article 73-5 - Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui na pas commis de faute grave, un dlai-cong dont la dure minimale est fixe dans les accords ou conventions collectives.

Le licenciement pour faute non graveModalits dapplication de larticle 73-5:Il faut dfinir les fautes non grave passible de licenciement dans le rglement intrieur: en pratique donc il faut sparer les fautes passibles de licenciement en deux catgories: fautes graves passibles de licenciement sans pravis ni indemnit et celle avec indemnit et/ou pravisCest donc un licenciement avec au moins un pravis que larticle dit conventionnel, cest--dire prvu par une convention ou un accord collectif (le texte exclu donc le pravis contractuelleCest un licenciement qui peut tre indemnis soit par une disposition prvu par le rglement intrieur, le contrat de travail ou bien par une convention ou accord collectif

Le licenciement pour faute non graveLe licenciement hors faute grave suivant une disposition de la convention collective toute les chances detre considr comme un licenciement abusif car les juges sont sous linfluence de la suppression de larticle 72 de la loi 90-11 qui prvoyait cette disposition, est qui t abrog en 1994 par le dcret lgislatif 94-09 relative la compression deffectif pour motif conomique, et donc notre avis ce type de licenciement renvoi uniquement un licenciement disciplinaire pour faute non grave prvu par le rglement intrieur en application de larticle 77.

Le licenciement non motivCest un licenciement:Licenciement sans fondement lgal Licenciement sans respect des procdures lgalesLicenciement dclar abusif par le tribunal

Le Licenciement et le type de contrat de travail et la qualit du salariLicenciement dun salari en CDILicenciement dun salari en CDD*Licenciement dun salari temps partielLicenciement dun cadre dirigeant*Licenciement dun dlgu du personnel*Licenciement dun dlgu syndical*

Le licenciement et le dpart volontaire ngociUn dpart volontaire ngoci est une rupture conjointe de la relation de travail conditionne au versement dune indemnisationLe dpart volontaire nest pas un licenciement mais peut tre requalifier en licenciement en cas de vices de consentement( erreur, dol, violence) noter que cette voie de rupture de la relation de travail nest pas codifie par la loi 90-11.

Procdure de licenciementArticle 73-2 - Le licenciement prvu larticle 73 ci-dessus est prononc dans le respect des procdures fixes par le rglement intrieur. Celles-ci prvoient obligatoirement la notification crite de la dcision de licenciement, laudition par lemployeur du travailleur concern qui peut cette occasion se faire assister par un travailleur de son choix, appartenant lorganisme employeur.

Procdure de licenciementlaudition du salari: cest de permettre au salari de prendre connaissance de ce quon lui reproche et de lui permettre de prsenter ses dfensesIl faut donner la possibilit au salari de se faire assister par un autre salari de lentrepriseLa rdaction dun PV daudition est fortement recommandeLa commission de discipline est un moyen trs utile de faire laudition ( noter quelle nest nullement obligatoire)

Procdure de licenciementLa notification de la dcision de licenciement Cest une notification critePar voie de remise directe, par courrier avec accus de rception, par voie dhuissier ou tout autre moyen reconnu lgalementLe refus daccus rception nemporte pas moins sont opposabilit

La sanction du licenciement abusifArticle 73-4 - Si le licenciement dun travailleur survient en violation des procdures lgales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la dcision de licenciement pour non respect des procdures et impose lemployeur daccomplir la procdure prvue, et accorde au travailleur, la charge de lemployeur, une compensation pcuniaire qui ne saurait tre infrieure au salaire peru par le travailleur comme sil avait continu travailler.Si le licenciement dun travailleur survient en violation des dispositions de larticle 73 ci-dessus, il est prsum abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et en dernier ressort, et se prononce soit, sur la rintgration du travailleur dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par lune ou lautre des parties, sur loctroi au travailleur dune compensation pcuniaire qui ne peut tre infrieure six (6) mois de salaire, sans prjudice des dommages et intrts ventuels.

La sanction du licenciement abusifDfaut de forme : le licenciement en violation des procdures lgales et/ou conventionnelles obligatoires, Sanction: Annulation de la dcision de licenciement pour non respect des procdures et impose lemployeur daccomplir la procdure prvue,Une compensation pcuniaire du salari qui ne saurait tre infrieure au salaire peru par le travailleur comme sil avait continu travailler.

La sanction du licenciement abusifDfaut de fond : le licenciement dun travailleur en violation des dispositions de larticle 73 ci-dessus, Sanctions:la rintgration du travailleur dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par lune ou lautre des parties, sur loctroi au travailleur dune compensation pcuniaire qui ne peut tre infrieure six (6) mois de salaire, sans prjudice des dommages et intrts ventuels.

La sanction du licenciement abusifla cour suprme en interprtant larticle 73-4 a redonn un autre sens larticle ou le lgislateur bien voulu sparer le licenciement pour dfaut de procdure (cest--dire de forme) et le licenciement pour dfaut de fond, la haute cour donc considr par une jurisprudence constante que le licenciement pour dfaut de forme ne concerne que les licenciements autres que disciplinaire cest--dire: les mises en retraite avant notification de la caisse des retraitela compression deffectifs pour raison conomique effectu dune manire illgale.

La sanction du licenciement abusifDonc en ltat actuel de la jurisprudence de la cour suprme on ne peut corriger les irrgularits de forme en matire disciplinaire et donc les dfauts de forme et de fond dans une procdures disciplinaire se confondent En conclusion les sanctions du licenciement abusif sont celle prvues pour le licenciement pour non respect de larticle 73.

La sanction du licenciement abusif

Sanction pour dfaut de motif lgal:La rintgration et paiement de avantages acquis (salaires).La compensation financire:Le salaire de rfrenceLe mode de calculLes montants les plus usuels: 10 18 mois avec des pics constat 5 anne de salaires!!! Et sous lempire des lois davant 90-11 il ya eu des indemnisations 240 mois de salaire

Le licenciement disciplinaire en labsence dun rglement intrieurEn labsence du rglement intrieur pour une entreprise qui est soumise (20 salari et plus) la cour suprme jug que tout licenciement, mme motiv, est un licenciement prsum abusif.Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au rglement intrieur (-20 salari), la procdure daudition et de notification est quand mme obligatoire.

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