Contrats informatiques dans le NouveauMonde

Cloud, SaaS, méthodes agilesBoîte à outils et bonnes

pratiques

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Ordre du jour

Les contrats : intégration et licence. La propriété du logiciel. SaaS et Cloud. L’assurance. Les bonnes pratiques.

Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015

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Quelques points de méthode

Supports : Ppt, mm etc. => Slideshare.net, blog du dyns, blog NouveauMonde.

Intervenez. Le timing.

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Les contratsLes 2 obligations essentielles du prestataire : conseil (relative), délivrance conforme (n’est exécutée qu’après mise au

point définitive de la chose livrée, Ccass 10/02/2015, donc importance du référentiel : cahier des charges, documentation du progiciel).

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Les contratsObligation de résultat : Parfois prévue. Illustration pratique : IBM/MAIF.

dol? Non, dit la CA Poitiers, approuvé par la Ccass (arrêt du 4 juin 2013),

mais CA Bordeaux 29/01/2015 : Obligation de résultat, pas de preuve de la défaillance du client donc responsabilité du prestataire.

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Les contratsL'obligation essentielle du client : payer le prix. forfait/régie ? Mécanisme à 3

rouages : délai/prix/fonctionnalités.

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Les contratsClause limitative de responsabilité : Enjeux pratiques immenses, Faurecia/Oracle (Ccass 29 juin 2010). Valable car pas

dérisoire, négociée entre pros, avec de fortes contreparties (leader sur la roadmap).

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Les contratsRéversibilité. Comment puis-je récupérer mes données ? Assurer la continuité de mon investissement (accès aux sources ?).

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Les contratsGroupes de contrats :

Licence & maintenance : notion de groupe de contrats (même date, dans un objectif économique global). Conséquence : la disparition de l’un fait tomber l’autre…

licence, maintenance & financement :

c'est lié, c'est clair (2 arrêts de Ccass 17 mai 2013, maintenue depuis).

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Les contratsLes méthodes agiles.

Scrums (itérations), livraisons, itérations. Peu de décisions : tribunal de commerce de Paris 9/3/2015

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Les contrats de licenceSujet essentiellement académique : achat ou location ? Notion de bien non rival…

Les contrats des éditeurs sont rédigés dans le sens de la location.

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Les contrats de licenceL'arrêt CJUE UsedSoft Oracle, 3 juillet 2012.

Au sens du droit européen (et pour assurer sa réalité), c'est une vente, donc l’acheteur peut revendre.

!!! Pas un open bar. Les conditions sont strictes : packages, ssi maintenance continue, et preuve de la désinstallation.

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Les contrats de licenceLes pratiques : Les 5 étapes du deuil de son business model : déni,

révolte, négociation, dépression, acceptation ? un business model des éditeurs à adapter ? Une agilité croissante pour les clients ?

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La propriété du logicielClause de cession entre entreprises : Les clauses sont souvent imparfaites en rédaction, La JP est imprécise.

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La propriété du logicielEst acquise à l'entreprise ? Non, pas directement, dit la

cour de cassation 15/01/15 !!!

Donc il faut passer par une cession.

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La propriété du logicielJeu de l’article L 113-9 du code de la propriété intellectuelle. Principe OK, En pratique KO souvent !!! car cession limitée aux

salariés. Donc pas aux stagiaires, prestataires, dirigeants de sociétés...

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SaaS & Cloud.Les contrats sont parfois soumis à des droits d’autres pays. Mais il reste des régles impératives, ex : Google et droit à l'oubli.

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SaaS & Cloud.Règles impératives données à c perso mili Santé (actualité !!!) Compta, fisca.

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SaaS & Cloud.Contrat très souvent d'adhésion : Soumission au prestataire. Il reste la liberté de

dire non. Négo faible (durée, faculté de modif à tout

moment par prestataire => droit de la consommation entre dans le code de commerce).

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SaaS & Cloud.Check-list du contrat : quel est le contenu de mon contrat ? Formellement ? SLA ! quel droit ? quelle réversibilité ? solution technique et/ou

juridique ?

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SaaS & Cloud. quels sont les recours? avec qui je conclus ? quelles données ? Mili, médical, bancaire, compta,

fiscal, à caractère perso (CNIL).

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SaaS & Cloud.Jurisprudence :

Ordonnance de référé du TGI Nanterre, Oracle / UMP, 30/11/2012.

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L’assurance.mécanisme de l'assurance : Aléa, Quels risques ? L’exclusion du produit livré. Le moment du déclenchement de la

garantie du prestataire.

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L’assurance.quels documents ? CG, CP, tableau des garanties, Attestation.

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L’assurance.Quelles compagnies ?

Nombreuses, mais deux dominent : Hiscox et Axa.

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L’assurance.Est-il possible s’assurer un projet ?

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Les bonnes pratiques.Obligation de résultat !

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Les bonnes pratiques. Signer avant de commencer et donc amorcer le

juridique avant le dernier sprint. Le juridique vient en appui du stratégique.

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Les bonnes pratiques.Le diable est dans les... Annexes.

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Les bonnes pratiques.Clause de conciliation et médiation :

RETEX : très efficace. Tellement que c’est maintenant obligatoire de tenter la négociation avant d’aller au tribunal.

Technique de l’escalade, et de l’entrée dans la vraie vie.

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Les bonnes pratiques.Dépôt des sources APP/huissier, contrôlé ou pas, Efficacité.

Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 32

Les bonnes pratiques.Forfait ?

Avancer dans le tunnel, car à défaut, le forfait est le baiser de la mort. Le prestataire (intégrateur) meurt en réussissant, ou se coupe un bras et le projet part en vrille…

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Les bonnes pratiques.Et vous ?

Bernard Lamon, Dyns, le 8/04/2015 34

TitreMerci beaucoup.

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