49
DROIT COMMERCIAL

powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

DROIT COMMERCIAL

Page 2: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Plan Présentation du thèmeDéfinition de l’acte de commerce, du Commerçant Les actes de commerce

L’exercice de la profession commerciale

Page 3: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

PRESENTATION DU THEME Le Droit commercial est l’ensemble des règles

applicables au commerçant et à son activité.

Pour mieux le cerner, nous allons analyser les différents types d’actes de commerce, l’exercice de la profession commerciale

Page 4: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

DEFINITION DU COMMERCANT ET DE

L’ACTE DE COMMERCECommerçant: Est commerçant celui qui fait de

l’accomplissement de l’acte de commerce par nature sa profession.

L’acte de commerce:

L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire

Page 5: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

LES DIFFERENTS TYPES D’ACTE DE COMMERCE

Les acte de commerce par nature

.l’achat pour revendre

NB: agriculture, élevage, pêche

.les opérations de banque, bourse, change , de courtage, d’assurance, de transit

.les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce

.l’exploitation industrielle des mines, carrières et tout gisement de ressources naturelles

Page 6: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

.les opérations de location de meubles

.les opérations de manufacture, transport et de télécommunication

.les opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscriptrion, la vente ou la location d’immeubles, de fonds

Page 7: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

De commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière

.les actes effectués par les sociétés commerciales

Page 8: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

les actes de commerce par la forme.la lettre de change

.le billet à ordre.Le warrant

les actes de commerce par accessoireCe sont des actes de nature civile qui

deviennent des actes de commerce parce qu’accomplis par un commerçant pour les

besoins de son commerce

Page 9: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

les actes mixtes.le régime des actes mixtes en matière de

preuve.le régime des actes mixtes en matière de

solidarité: la solidarité ne se présume pas entre codébiteurs civils d’un commerçant mais elle se présume entre codébiteurs commerçants d’un créancier civil

.le régime des actes mixtes en matière de mise en demeure

Page 10: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

LES INTERETS DE LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE

-Accomplir les actes de commerce par nature confère la qualité de commerçant

-la preuve est libre en matière commerciale alors qu’en matière civile, la preuve se fait par écrit dès lors que l’intérêt de l’affaire excède 500 FCFA

-la prescription des créances commerciales est de 5 ans alors qu’elle est de 30 ans en matière civile

Page 11: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-la mise en demeure du débiteur résulte en matière commerciale de toute manifestation de volonté du créancier alors qu’en matière civile il faut une citation en justice ou un acte extra judiciaire

-les intérêts moratoires sont plus élevés en matière commerciale qu’en matière civile

-Dans les contrats civils la solidarité ne se présume pas alors qu’elle se présume en matière commerciale

Page 12: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE

• Les conditions d’exercice de la profession commerciale

l’accès à la profession commerciale

.l’accomplissement d’actes de commerce

.l’accomplissement des actes de commerce à titre de profession habituelle

.l’accomplissement des actes de commerce de façon indépendante

Page 13: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Les conditions de capacité

« Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce » article 6 AUDCG

-les mineurs

-les majeurs incapables

Page 14: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Les conditions de moralité Les incompatibilités

-les fonctionnaires et les personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation financière publique

-officiers ministériels et auxiliaires de justices: avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, agents de change

Page 15: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-Expert comptables agréés et comptables agréés, commissaires aux comptes et aux apports, courtier maritime

-et plus généralement toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice de la profession commerciale

NB: il n’y a pas d’incompatibilité sans texte

Page 16: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Les déchéances et les interdictions

-sont déchues du droit de faire le commerce les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour crime de droit commun ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière financière ou économique

Page 17: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-l’interdiction peut être prononcée par une juridiction de façon générale et définitive ou temporaire, comme peine principale ou peine complémentaire

Elle peut être aussi prononcée par une juridiction professionnelle dans ce cas la sanction ne s’applique qu’à une activité commerciale déterminée

Page 18: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

NB: l’interdiction à titre temporaire de plus de 5 ans et l’interdiction à titre définitif peuvent être levées par la juridiction qui l’a prononcée, mais la requête n’est recevable que 5 ans après le prononcé de l’interdiction

NB: l’interdit qui continue d’exercer le commerce est un commerçant et devra assumer toutes les conséquences sans préjudice de poursuites pénales

Page 19: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

• Les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi, ils sont toutefois opposables à l’interdit

• Ces mêmes solutions sont applicables aux déchus

Page 20: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT

• L’obligation d’immatriculation• L’obligation de tenue de livres de

commerce• L’obligation de loyale concurrence

Page 21: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

L’obligation d’immatriculationLes registres locauxLe fichier nationalLe fichier régional

-les effets de l’inscription au RCCM . La valeur probante de l’immatriculationToute personne immatriculée au rccm est

présumée avoir , sauf preuve contraire, la qualité de commerçant.

NB: la présomption est simple, elle est simple elle est susceptible de preuve contraire

Cette prime est égale à 40% du salaire contractuel.

Page 22: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-l’opposabilité des faits et actes inscrits• Les faits ou actes qui auraient dû être

mentionnés au rccm et qui ne l’ont pas été sont ils opposables aux tiers?

• Art 61 AUDCG, les actes et faits sujets à mention ne sont opposables aux tiers de bonne foi et aux administrations que s’ils ont été publiés au rccm

Page 23: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Sanctions de l’immatriculation

-Celui qui n’est pas immatriculé dans le délai prescrit, ne peut se prévaloir de la qualité de

commerçant-Toute personne tenue d’accomplir les

formalités d’immatriculation qui s’est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude sera punie des peines

prévues par la loi pénale nationale ou encore le cas échéant par la loi pénale spéciale prise

par l’Etat partie

Page 24: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

NB: Aucune loi spéciale n’a encore été prise en vertu de l’AUDCG

Application du décret du 15 septembre 1928 portant règlement d’administration

publique pour la détermination des conditions d’application de la loi du 18

mars 1919 créant le RCCM.défaut d’inscription: amende 6000 à

72 000

Page 25: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

L’OBLIGATION DE TENUES DE LIVRES DE COMMERCE

Livres obligatoires et livres facultatifs

-Livres obligatoires.le livre journal: il enregistre jour par jour les

opérations de l’entreprise, notamment les paiements reçus ou effectués, les achats, les ventes, les effets de commerce, les effets de commerce tirés …

.le livre d’inventaire: chaque année le commerçant doit faire l’inventaire de son entreprise en recensant les éléments actif et passif en vue de l’établissement d’un tableau descriptif et estimatif

Page 26: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

• l’inventaire permet d’arrêter les compte en vue de l’établissement du bilan et du compte de résultat

• Une fois le bilan et le compte de résultat établis, ils doivent être transcrits sur le livre d’inventaire

-le grand livre: il est constitué par l’ensemble des comptes de l’entreprise

Le grand livre doit récapituler la balance générale pour permettre l’appréciation de l’équilibre comptable

Page 27: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

• Les livres facultatifs

Ce sont en général tous les livres que le commerçant juge utiles à l’exercice de son activité

.livre de caisse: qui enregistre tous les paiements reçus ou effectués

.livre des effets: qui enregistre les effets de commerce à recevoir ou à payer avec leur échéance

Page 28: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

• Les règles de tenue des livres

-le livre journal et le livre d’inventaire doivent être cotés et paraphés par le

président de la juridiction compétente ou par un juge

délégué à cet effet

Page 29: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-ils doivent mentionner le numéro d’immatriculation au rccm du commerçant

-ils ne doivent pas être raturés ni surchargés

Page 30: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Sanction de la tenue des livres de commerce

.Lorsque les livres sont irrégulièrement tenus , ils ne peuvent être produits en justice ni faire foi au profit de ceux qui la tiennent

Le juge pourra seulement les retenir à titre de présomption de preuve en raison de liberté de preuve en matière commerciale

-Au plan pénal:Emprisonnement de 1 à 6 mois et amende de 50 000

Page 31: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

à 1 000 000 FCFA pour tout commerçant dont les livres sont

incomplets, irrégulièrement tenus ou ne représentent pas sa situation active ou passive véritable

Le commerçant est passible des même peines s’il refuse de présenter ses livres de commerce alors qu’il en a été

régulièrement requis

En cas de falsification, les peines applicables sont celles de l’article 416 et suivants du code pénal relatives au faux en

écriture privée de commerce à savoir 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000

FCFAIl peut être prononcé la fermeture de l’établissement

pendant 3 mois à un an ou l’interdiction d’exercer le commerce pendant 6 mois à 5 ans au plus

Page 32: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

• La preuve par les livres de commerce

-Preuve contre le commerçant

Les livres de commerce font toujours foi contre celui qui les tient. On considère que les livres de commerce constituent un aveu de la part du commerçant

Mais en raison de la liberté de preuve en matière commerciale, la preuve contraire peut être rapportée aux mentions des livres de commerce.

Page 33: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

- La preuve au profit du commerçantLe commerçant peut se servir de ses livres de

commerce comme moyen de preuve à condition d’avoir en face de lui un autre commerçant qui lui aussi pourra utiliser ses livres de commerce

Il appartiendra alors au juge d’apprécier la valeur probante des livres produits

Page 34: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

- la représentation des livres de commerce en justice

Au cours d’un litige, une partie peut demander à son adversaire de représenter ses livres de commerce.

La représentation peut être aussi ordonnée d’office par le juge

La représentation des livres de commerce est faite à l’effet d’en extraire ce qui concerne le litige

Page 35: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

L’obligation de loyale concurrence

• Les manifestations de la concurrence déloyale

-Confusion entre l’entreprise d’autrui ou avec ses activités ( atteinte au nom commercial ou à l’enseigne)

-Atteinte à l’image ou à la réputation

-Dénigrement de l’entreprise ou de l’activité d’autrui

-Tromperie à l’égard du public

Page 36: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-Désorganisation interne de l’entreprise concurrente et du marché (incitation du personnel à la grève ou débauchage dudit personnel, menaces adressées à la clientèle du concurrent, suppression de publicité, la vente à perte)

-Divulgation d’information confidentielle

Page 37: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

• L’action en concurrence déloyaleElle est fondée sur la responsabilité civile ce qui

suppose:-Une faute constituée par les faits et/ou actes

déloyaux-un préjudice-un lien de causalité entre la faute et le préjudice

NB: le tribunal pourra accorder des dommages et intérêts et/ou prendre des mesures préventives

Page 38: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

La protection conventionnelle contre la concurrence

-les clauses de non concurrence

-les clauses de non rétablissement

-les conventions d’exclusivité

Page 39: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

LE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des moyens qui permettent au commerçant d’attirer et conserver une clientèle

. Les éléments du fonds de commerce -les éléments principaux le fonds de commerce est nécessairement

constitué par la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle, de l’enseigne et du nom commercial

Page 40: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

DEFINITIONS.La clientèle: l’ensemble des personnes qui

s’approvisionnent chez un commerçant ou ont recours à ses services

-Clientèle captive: personnes liées au commerçant par un contrat d’approvisionnement

-Clientèle attirée: personnes qui s’adressent au commerçant de façon habituelle

NB: l’achalandage: les clients de passage qui s’approvisionnent parce que le fonds est situé dans un endroit favorable, les achats sont occasionnels

Page 41: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-Le nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité

-l’enseigne c’est l’élément d’individualisation du fonds et un moyen de ralliement de la clientèle

Page 42: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

Les éléments secondaires du fonds de commerce

Les éléments corporels

.les meubles servant à l’exploitation

.les marchandises

Page 43: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

• Les éléments incorporels -le droit au bail- Les licences d’exploitation : ce sont des licences

exigées pour l’exercice de nombreuses activités commerciales notamment les débits de boissons, le transport…

- Les droits de propriété industrielle et commerciale

Page 44: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

L’ENTREPRENANT

L’entreprenant est un entrepreneur individuel , personne physique qui sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle commerciale, civile, artisanale et commerciale

L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité sur deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés par l’acte uniforme sur les comptabilités à savoir:

Page 45: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

-30 millions FCFA pour les secteur du négoce

-20 millions pour FCFA pour le secteur artisanal

-10 millions pour le secteur de services

Lorsque durant deux années successives le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les seuils susvisés, il doit se soumettre aux règles applicables à ses activités .

Page 46: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

exercice 1L’institut Technique agricole de KARI est reconnu pour

la diversité de ses essences végétales et de ses espèces animales, toutes nourries par des aliments provenant de l’extérieur

Monsieur YANG le fondateur, vient de livrer aux vendeurs du marché, à des prix défiants toute concurrence, les bêtes de la promotion sortante.

Aussi, vient-il d’engager cinq encadreurs pour le suivi des bêtes. Pour assurer leur hébergement il loue avec un propriétaire immobilier une villa.

Quelle est la nature des différents actes accomplis?

Page 47: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

QUESTIONS

1-Le commerçant ambulant dispose t-il d’un fonds de commerce?

2-Que vous inspire le terme « interdiction » en droit commercial?

3-le médecin qui exploite une clinique médicale est-il un commerçant?

4-le minotier accomplit-il des actes de commerce?

5-Comment le commerçant doit-il tenir son livre de commerce?

Page 48: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

6-Quel est le sens de la règle suivante: « les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi »

7-Est il possible d’accomplir des actes de commerce habituellement sans les faire professionnellement?

Page 49: powerpoint de la séance1.1 Business Law and Patent law

FIN