RÈGLEMENT INTERIEUR DU CLUB DU BASSET ARTÉSIEN NORMAND - Version Française

REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB DU BASSET ARTESIEN NORMAND Page 1 / 9

REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB DU BASSET ARTESIEN NORMAND

Association déclarée W402003684 par application de la

loi du 1er

juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Association spécialisée de Race.

Président d’Honneur :

Monsieur Magnus Einar KONOW

Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :

aux moyens d’action de l’Association

à l’admission et à la démission de ses Membres ainsi qu’à sa juridiction,

à la mise en place des Délégués Régionaux,

à la composition et la fonction du Comité et du Bureau,

à l’Assemblée Générale,

à l’institution de Commissions Spécialisées.

Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du Comité ou du ¼ de l’Assemblée Générale après qu’il en ait

été référé à la S.C.C. Celle-là, de son côté, est en droit de demander qu’y soient introduites les modifications découlant de

changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements. Ce Règlement Intérieur et toute modification ultérieure à la

présente rédaction n’entreront en application qu’après leur approbation – à la majorité simple – par l’Assemblée Générale de

l’Association.

TITRE I - MOYENS D’ACTION Article 1 – Définition :

Leur rôle est de permettre à l’Association d’atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : « d’améliorer la race du Basset

Artésien Normand et d’encourager leur élevage en France et dans tous les pays membres de la F.C.I., de contribuer à leur

promotion, et de développer leur utilisation ».

L’énumération qui en est faite à l’article 5 des Statuts de l’Association ne peut en aucun cas être considérée comme limitative ;

leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l’évolution : de la Législation française et européenne, des Techniques

de l’Elevage, des Techniques de Promotion et de Diffusion.

Article 2 – Standards et Points de Non-Confirmation :

Les juges d’Exposition et les Experts-Confirmateurs sont les deux supports principaux de la politique d’Elevage définie par

l’Association : le premier, par son jugement, sanctionne le travail des éleveurs ; les acceptations ou les refus de confirmation

prononcés par le deuxième conditionnent la mise en œuvre effective des directives de l’Association en vue d’améliorer la race.

Leur choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs et leurs obligations sont définis par les Règlements de la S.C.C qui

les régissent.

Lorsqu’ils officient, ils s’appuient sur deux documents fondamentaux : le Standard et la liste des points de non-confirmation.

L’association considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement et/ou à leur diffusion : elle s’engage à les compléter par

la diffusion de tous commentaires et explications appropriées, de notes d’information et de documents techniques, ainsi que par

l’organisation régulière de réunions théoriques et pratiques.

Article 3 – Répertoire des Reproducteurs :

La tenue des sections du Livre des Origines Français correspondant à la race du Basset Artésien Normand est du seul ressort de la

S.C.C Mais afin de permettre à sa Commission d’Elevage de disposer d’un maximum de renseignements, l’Association peut

tenir :

un livre des Reproducteurs Recommandés,

un livre des Reproducteurs Aptes au Travail.

Pour qu’un Reproducteur soit inscrit :

au livre de Reproducteurs Recommandés, il doit avoir obtenu l’une des qualifications figurant dans la grille de

qualification adoptée par le Comité de l’Association


au livre de Reproducteurs Aptes au Travail, il doit satisfaire aux conditions fixées annuellement par le Comité de

l’Association.

Article 4 – Expositions Nationales et Régionales d’Elevage :

Elles constituent l’outil essentiel de la politique de sélection conduite par l’Association. Leurs Règlements seront établis puis

revus annuellement par le Comité dans le respect du Règlement des Expositions Canines de la S.C.C Les jugements y seront

rendus :

soit par un Juge unique par classe,

soit par un Jury de 2 ou 3 Juges par classe.

Elles peuvent comporter :

un test de caractère

un contrôle d’aptitudes.

Les règlements en seront déterminés puis revus annuellement par le Comité.

TITRE II - ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION, JURIDICTION Article 5 - Admission ou adhésion au sein de l’association :

Toute adhésion est examinée systématiquement par le Comité. Tout refus sera signifié par écrit et circonstancié.

Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l’article 6 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son

adhésion, les statuts et le Règlement Intérieur de l’Association. Il devra signer et approuver le dit règlement et les statuts de

l’association à chaque adhésion et renouvellement

Le renouvellement de cotisation doit s’effectuer d’année en année, sans qu’il y ait d’interruption, sinon la procédure

d’agrément par le Comité devra être renouvelée.

Article 6 – Démission au sein de l’association ou non renouvellement d’adhésion :

Pour être valable, toute démission doit être signifiée au Président (article 8 des statuts de l’Association) avant le 31 décembre

par courrier postal ou par mail.

Article 7 – Radiation pour non-respect des statuts ou du règlement intérieur :

La date du dépôt de l’avertissement recommandé sert de référence pour le délai d’un mois à courir avant radiation : ce délai part

du lendemain du dépôt à la poste.

Article 8 – Juridiction et Sanctions :

A) Juridiction de l’Association :

En application du Règlement Intérieur de la S.C.C et des statuts de l’Association Club du Basset Artésien Normand, elle

s’étend sur toutes les manifestations et à l’occasion de toutes les réunions organisées par l’Association. Elle s’applique

aussi bien à ses membres qu’à tous autres membres des races dirigées par l’Association ayant participé à ces

manifestations ou réunions en contrevenant ouvertement aux règlements de la S.C.C. ou en se comportant de manière

incorrecte. Toute personne ne respectant pas les statuts de l’Association peut être sanctionnée.

B) Nature de la sanction :

En application du règlement intérieur de la S.C.C., et des statuts de l’Association Club du Basset Artésien Normand, les

sanctions applicables sont :

I – Au premier degré : l’avertissement

II – Au deuxième degré : l’exclusion temporaire ou définitive (avec précision de la durée dans le temps)

accompagnée éventuellement d’une demande à la S.C.C. d’exclusion temporaire ou définitive de toute

manifestation organisée ou patronnée par la S.C. avec toutes les conséquences en découlant.

C) Prononcé des sanctions :

Elles sont prononcées par le Comité siégeant en Conseil de Discipline délibérant dans les conditions fixées à l’article 13

des statuts de l’Association.

D) Directives pour l’application des sanctions :

Tous les manquements ou fautes seront appréciées par le Comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront

frappés de sanctions en rapport avec leur caractère de gravité, le Comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions

intermédiaires entre celles prévues au paragraphe B) ci-dessus.


E) Procédure :

Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés par lettre recommandée avec accusé de

réception :

de la nature des faits qui leur sont reprochés,

de la sanction qu’ils peuvent encourir,

de la possibilité d’opter entre :

le dépôt sous quinzaine d’un mémoire en défense au siège de l’Association

ou

la comparution

avec éventuellement assistance d’un Conseil

devant le Comité. Au cas où cette dernière option serait retenue, le Président de l’Association devrait en être

avisé sous délai de quinzaine.

(Dans les deux cas, le délai de quinzaine court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec AR).

Si les intéressés ont optés pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec AR – au moins quinze jours à

l’avance – à la réunion à venir du Comité. Les décisions prises par le Comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée

avec AR dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé.

En application du règlement intérieur de la S.C.C., le sanctionné doit être informé qu’il peut interjeter appel de la sanction dans un

délai de quinze jours à compter de sa notification.

TITRE III - DELEGUES INTERNATIONAUX ET REGIONAUX Article 9 – Désignations :

Pour atteindre l’objet fixé à l’article 5 des statuts, l’Association prendra toutes les mesures utiles pour assurer une efficace

décentralisation de ses moyens d’action.

A cet effet, elle choisira parmi ses membres des Délégués Internationaux et Régionaux auxquels elle confiera le soin de la

représenter dans une zone géographique déterminée qui devra, dans la mesure du possible, correspondre au territoire d’un membre

de la FCI ou d’une Société Canine Régionale affiliée à la S.C.C.

L’honorabilité, la compétence et l’efficacité seront les critères retenus pour la désignation des Délégués Internationaux et

Régionaux.

Article 10 – Compétence et Rôle :

Représentant de l’Association, le Délégué doit – dans la zone qui lui est confiée - renseigner et guider administrativement et

techniquement les propriétaires des races dirigées par l’Association.

Il assumera la responsabilité de la conception et l’organisation des manifestations ou réunions programmées par l’Association

dans sa zone géographique et incitera les éleveurs et propriétaires de chiens des races à y participer. Il assurera la promotion des

races et la recherche d’adhésions nouvelles à l’Association.

TITRE IV - LE COMITE Article 11 –Fonctions des membres du Comité :

Le Président :

Au plan légal : Le président est habilité à représenter l’association dans les actes de la vie civile. Il peut donc signer

des contrats au nom de l’association, quand la décision en a été prise en Comité ou lors de l’Assemblée Générale. Il

ne peut en aucun cas décider tout seul. Pour certains actes, il peut être préalablement habilité par les statuts à agir soit

par les membres du Comité, soit par ceux de l’assemblée générale.

Le président représente également l’association en justice. Il peut donc, sauf stipulation contraire des statuts, agir en

justice au nom de l’association.

Au plan organisationnel : Le président est celui qui convoque l’Assemblée générale, le Comité et le bureau. C’est

lui qui supervise la conduite des activités de l’association.

Il est le coordinateur de l’association, celui qui anime les réunions, signe les invitations et les convocations.

Au plan moral: Le président est le garant des orientations de l’association, définies par l’Assemblée générale. Il est

appelé à rendre des comptes de l’exécution de ces orientations devant l’Assemblée Générale (rapport moral annuel).

Mais c’est également le Président qui est le l’image de l’association auprès des partenaires associatifs, institutionnels et

privés.


Un président d’association exerce sa fonction de différentes manières selon l’individualité, la personnalité de la personne

assumant cette responsabilité. Par contre il n’exécute que les décisions du Comité et de l’Assemblée Générale, car il les

représente.

Le Trésorier :

Son rôle : Il est d’abord un militant comme tout le monde. Le trésorier est un gestionnaire responsable des fonds de

l’association.

Le trésorier établit le budget prévisionnel nécessaire au bon fonctionnement de l’association et à la mise en œuvre

des actions de celle-ci. Il soumet les choix financiers à faire au Comité ou à l’Assemblée Générale.

Une fois les décisions prises, il conduit le budget. Cette responsabilité exige une certaine méthode, quelques

capacités de gestionnaire et beaucoup de rigueur

Ses responsabilités :

1. Il est garant de la gestion comptable de l’association : il doit gérer les opérations des dépenses et des recettes de

l’Association dans un registre. Le Registre des Dépenses-Recettes doit être paraphé et signé par le Maire du siège social

de l’Association du Club du Basset Artésien Normand, donc le maire de Saugnac-et-Muret

2. Il établit les demandes de subventions et les adresse aux organismes compétents

3. Il doit aussi gérer le carnet des Dons aux Associations

4. Il doit établir des factures pour chaque prestation vendue

5. A chaque membre du Comité, il fait remplir un formulaire de déclaration expresse portant sur l’abandon du

remboursement des frais engagés lors de leurs fonctions. Il doit conserver les pièces justificatives qui correspondent aux

frais engagés par le bénévole.

6. Il effectue les opérations de dépenses définies sous la responsabilité de la direction de l’association (remboursement

de frais, règlement des factures) et se préoccupe des rentrées financières (cotisations, participations des usagers, les

subventions…).

7. Il assure la relation entre l’association et le banquier.

8. Il présente périodiquement au Comité la situation financière.

9. Il établit le rapport financier annuel pour le soumettre au Comité et à l’Assemblée Générale. Si nécessaire dans le

cadre des obligations comptables, il soumet le livre des comptes et pièces aux vérificateurs aux comptes (expert-

comptable ou commissaire aux comptes) avant toute Assemblée Générale.

10. Le trésorier établit chaque année le budget prévisionnel et le soumet au Comité puis à l’Assemblée Générale pour

adoption définitive

11. Lors des Assemblées Générales, le trésorier doit mettre à disposition des adhérents, le Registre

Le Secrétaire :

Son rôle :

1. Le secrétaire tient la correspondance de l’association.

2. Il rédige les comptes rendus des réunions de Comité, des réunions des Assemblées Générales

3. Il tient à jour les archives de l’association

4. Il tient à jour le Registre des Assemblées Générales, registre qui doit être paraphé et signé par le Maire du siège

social de l’association

5. Il veille à ce que toutes les décisions prises lors de réunions de Comité ou lors des Assemblées Générales soient bien

inscrites dans le Registre des Décisions, registre qui doit être paraphé et signé par le Maire du siège social de

l’association

6. Il tient à jour le Registre Spécial Association. Chaque évènement ou changement porté sur le registre spécial doit

mentionner la date et être signé par le Président en exercice. Tous les évènements comme l’assemblée Générale

Constitutive, la fondation de l’association, l’adoption des statuts, la liste des membres fondateurs, la composition du

Comité, le Récépissé de la DDPP et la date de délivrance, l’élection du Comité, les Assemblées Générales Ordinaires, les

Elections, les Assemblées Générales Extraordinaires, la parution au Journal Officiel, etc.

7. Il est responsable du Registre de Présence aux Assemblées Générales lors des réunions, registre qui doit être paraphé

et signé par le Maire du siège social de l’association

8. Il doit faire signer régulièrement tous les registres par le Président


9. Lors des Assemblées Générales, le secrétaire doit mettre à disposition des adhérents, tous les registres de l’association

Ses responsabilités : Il est garant de la consignation de toutes les décisions et de la bonne application de celles-ci. Il

a un rôle-clé dans la communication de l’association.

Article 12 – Gratuité des Fonctions :

Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion de leurs fonctions (article 10, dernier alinéa, des

statuts de l’Association). Les membres du personnel rétribués par l’Association peuvent être appelés par le Président à assister,

avec voix consultative seulement, aux séances du Comité.

Les membres du Comité sont souvent amenés à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l’association au

niveau du transport et des déplacements. Cependant, ceci ne doit pas se traduire par un appauvrissement financier, ni par un

enrichissement. Les membres du Comité décident d’abandonner leurs frais de déplacement à l’association, leur action est

assimilable à un don à l’association (instr. du 16 mai 2007, BOI 5 B-14-07). Ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la

réduction d’impôt afférente aux dons réalisés.

Pour que ces frais soient abandonnés, ils doivent être effectués :

dans le cadre d’une activité bénévole. Autrement dit, le bénévole ne doit percevoir aucune contrepartie financière pour

l’activité réalisée ;

pour le compte d’une association réalisant des actions d’intérêt général et présentant un caractère philanthropique,

sportif, culturel, etc. (CGI, art. 200)

Les frais engagés par les membres du Comité doivent être dûment justifiés (détail du nombre de kilomètres parcourus par le

bénévole avec son véhicule personnel, etc.). Le remboursement est calculé à partir d’un barème « spécifique » : le barème des

frais kilométriques des bénévoles ouvrants droits à réduction fiscale

Les membres du Comité doivent remplir un formulaire de déclaration expresse portant sur l’abandon du remboursement des frais

engagés. Cette déclaration datée et signée par le bénévole contient notamment :

son nom, son prénom et son adresse ;

la marque du véhicule utilisé, son numéro d’immatriculation ;

une phrase par laquelle le bénévole certifie avoir utilisé son véhicule uniquement pour des déplacements en lien direct

avec ses activités bénévoles au sein de

A chaque réunion, déplacement, festivité, etc.…. les membres du Comité du Club du Basset Artésien Norman devront effectuer

ce don en remplissant une attestation où ils devront écrire :

lieu de la réunion, de la festivité, etc.

date de la réunion, de la festivité, etc.

« Je soussigné………. Certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association…… en tant

que don ».

L’association du Club du Basset Artésien Normand doit conserver à l’appui de ses comptes :

la déclaration d’abandon ;

les pièces justificatives qui correspondent aux frais engagés par le bénévole.

Elle doit comptabiliser les frais dans la rubrique « charges d’exploitation ».

.

Elle doit remettre au bénévole un reçu de don conforme au formulaire Cerfa n° 11580*03 dument complété afin que ce dernier

puisse bénéficier de la réduction d’impôt et pouvoir justifier de son don.

Attention : la délivrance irrégulière d’attestations émises au titre de l’abandon de produits ou de revenus est passible d’une

amende fiscale égale à 25 % des montants indûment mentionnés sur les attestations (CGI, art. 1740 A), voire de poursuites

pénales pour « fraude fiscale » (CGI, art. 1741)

Article 13 – Cooptation :

Pour être valable, sa proposition devra obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour du Comité où elle sera décidée.

Article 14– Appel à candidatures :

Deux mois au minimum avant l’Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statuaire

partiel du Comité (article 10 des statuts de l’ Association), le Président devra :


informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir,

préciser les délais de recevabilité des candidatures (un mois avant l’Assemblée Générale).

Le Comité devra désigner parmi ses membres une Commission des élections composée de 3 membres non rééligibles. Cette

Commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats (sortants rééligibles, nouveaux candidats) et

établira les bulletins de vote.

Article 15 – Elections :

A) Matériel de vote :

Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par le Secrétaire à chaque Membre à jour de ses cotisations en

même temps que l’avis de convocation à l’Assemblée Générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections afin de

permettre l’exercice de droit de vote par correspondance. Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les

enveloppes réglementaires, à l’adresse de l’Association et fournies par elle, pour être reçus à l’adresse indiquée au plus tard 3

jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. L’enveloppe d’expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le

nom, le prénom et l’adresse du votant afin d’émargement sur la liste électorale, et contenir une enveloppe neutre renfermant le

bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs.

B) Constitution et rôle du Bureau de Vote :

Le Trésorier dressera avant chaque Assemblée Générale la liste des membres de l’Assemblée Générale tels que définis à l’article

16 paragraphe 2 des statuts. Il sera constitué au début de l’Assemblée Générale un Bureau de vote dont les scrutateurs (minimum

2) seront désignés par l’Assemblée Générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d’un Membre du Comité non-candidat à

l’élection

C) Votes sur place :

Les membres présents à l’Assemblée Générale n’ayant pas voté par correspondance pourront, après émargement sur la liste

électorale dressée par le Trésorier, voter en début d’Assemblée Générale. Une urne sera déposée à cet effet.

D) Dépouillement des votes :

Il fait l’objet d’un procès-verbal auquel sont annexés :

les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

les désignations insuffisantes

les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats

les enveloppes sans bulletin (bulletins blancs).

Le procès-verbal est signé par le Président du Bureau de vote et les scrutateurs.

E) Résultats :

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus selon l’ordre des suffrages recueillis en fonction

du nombre de postes à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquisse au candidat le plus âgé.

Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux devant être

annexés au procès-verbal seront détruits en présence des adhérents ayant assisté au dépouillement.

F) Réclamations et Contestations :

Toutes les réclamations et contestations devront être formulées à l’issue du dépouillement afin de figurer au procès-verbal.

Elles seront soumises à l’approbation de la S.C.C conformément au Règlement intérieur de cette dernière. Le procès-verbal et les

pièces annexées devront être alors adressés à la S.C.C.

Article 16 – Bureau :

L’article 12 des statuts de l’Association stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du Bureau. Pour la bonne

application de cet article, il est convenu que le vocable "conjoints" recouvre également les personnes vivant maritalement.

Article 17 – Les réunions du Comité :

Elles peuvent être dématérialisées par visioconférence ou par messagerie instantanée sur internet, en suivant un ordre du jour

envoyé par mail 15 jours avant la date de la réunion du Comité. Il n’y a pas de fréquence établie, selon les activités de

l’association, il peut y en avoir une par mois. Mais il est décidé d’un minimum d’une réunion par trimestre.

Article 18 – Approbation des Procès Verbaux des Décisions :


Les procès-verbaux des Décisions du Comité sont approuvés par le Comité à la séance suivante. Les propositions de modifications

des procès-verbaux doivent être faites par écrit au secrétariat au plus tard 8 jours avant la réunion du Comité soit par courrier

postal ou par mail.

Article 19 – Registre et communication des Procès Verbaux des Décisions :

Le secrétaire de l’Association tiendra le registre des Procès Verbaux des Décision où il y répertoriera tous les procès verbaux des

Décisions du Comité ou des Assemblées Générales du Club du Basset Artésien Normand. Ces procès verbaux des Décisions

seront consultables le jour de l’Assemblée Générale annuelle. Ils seront également envoyés par mail aux adhérents.

Article 20 – Registre Spécial des évènements du Club du Basset Artésien Normand :

Il sera réalisé un registre spécial où sera mentionnée la date de chaque évènement (déclaration association, ouverture compte,

réunions comité, manifestations diverses…..) ainsi que toutes les références de cet évènement.

Article 21 – Manifestations en dehors des expositions canines ou brevets de travail officiels en France :

A chaque fois que le Club du Basset Artésien Normand participera à des manifestations qui seront en dehors des manifestations

cynophiles officielles comme les fêtes de la nature, de la chasse, des rassemblements, des ballades….. Il faudra impérativement

une personne capacitaire sur les animaux domestiques dans les membres du Comité qui soit présente. Et il faudra faire

une demande auprès de la DDPP du lieu de la manifestation, au moins 30 jours avant la dite manifestation.

Article 22 – Assurance Responsabilité Civile des Associations :

L’association doit prendre au minimum une assurance Responsabilité Civile, Protection Juridique et Assistance. L’assurance de la

responsabilité civile des associations. Les personnes suivantes doivent être couvertes par l’assurance responsabilité civile pendant

le temps de leur activité associative :

les dirigeants, les représentants légaux ou statutaires, les membres du bureau ou du conseil d’administration dans

l’exercice de leurs fonctions

les aides bénévoles

toute personne substituée dans la direction, l’administration ou la gestion de la personne morale assurée ou des

associations, centres, clubs, organismes, comités qui lui sont affiliés

les titulaires de la carte de membre adhérent

les autres membres de l’association en qualité de membres honoraires, bienfaiteurs, fondateurs, membres de droit,

membres à vie

les mineurs soumis à la surveillance de l’association et les personnes qui en ont la garde

Quand un dommage est causé à une personne extérieure à l’association, la garantie responsabilité civile permet d’indemniser la

victime.

Si un assuré cause un dommage à un autre assuré au titre du contrat d’assurance de l’association, la garantie responsabilité civile

ne joue que sous réserve d’une adaptation du contrat. Le contrat d’assurance de l’association doit prévoir que les assurés ont la

qualité de tiers entre eux. Cela signifie que si un assuré cause un dommage à un autre assuré, ce dernier sera bien couvert par la

garantie responsabilité civile de l’association.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE Article 17 – Convocations :

Qu’il s’agisse d’une Assemblée Générale Ordinaire ou d’une Assemblée Générale Extraordinaire, elles sont adressées –

conformément à l’article 17 des statuts de l’Association – au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre contenant

l’ordre du jour.

Elles sont adressées aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins 9 mois de présence (article 16, alinéa 2, des statuts de

l’Association) qui, en tant que membres de l’Assemblée Générale, ont seuls le droit de participer aux délibérations et décisions.

Article 18 – Personnel rétribué de l’Association :

Les membres du personnel rétribués par l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative

seulement, aux séances de l’Assemblée Générale.

Article 19 – Délibérations de l’Assemblée Générale :

Elles doivent être publiées dans le bulletin de l’Association, ou, à défaut, être adressées aux adhérents.


TITRE VI - COMMISSIONS Article 20 – Rôle :

Les Commissions spéciales prévues au Titre VII, article 24, alinéa 5 des statuts de l’Association ont pour but d’associer des

personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité.

Article 21 – Compétences

Le secteur de compétence de chaque Commission sera nettement défini par le Comité de l’Association qui aura toute latitude pour

prévoir la création de :

Commission de Gestion (finance, adhésions, élections, bulletin, etc…),

Commission Techniques en Elevage Canin et en Education Canine

Commission Techniques en Epreuves de Beauté ou expositions canines

Commission Techniques en Utilisation ou Travail

Commission Scientifique avec recherche sur amélioration sur la race

Commissions des litiges ou de conciliation chargées d’instruire toutes les affaires contentieuses.

Article 22 – Composition :

Elles sont constituées de Membres du Comité de l’Association et d’adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines

relevant de la compétence de chacune des Commissions. Le président sera obligatoirement désigné parmi les Membres du Comité.

Le Secrétaire sera élu par la Commission.

La Commission des Litiges sera composée de 3 membres du Comité de l’Association choisi en raison de leur sens de l’équité, de

leur réputation de bon sens et, si possible, de leurs connaissances juridiques.

Article 23 – Mandats des Commissaires :

Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du Comité.

Article 24 – Saisine et Pouvoirs :

Les Commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le Comité de l’Association.

Elles n’ont qu’un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Comité de l’Association.

TITRE VII – AGREMENT L’association Club du Basset Artésien Normand va œuvrer afin de demander son agrément ministériel selon le Code Rural.

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire

Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

Chapitre IV : La protection des animaux

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres

généalogiques.

Article D214-8 Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 4 août 2006

Modifié par Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 3 JORF 4 août 2006

Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de

races.

Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race.

L’association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu’elle adhère à la fédération

tenant le livre généalogique, dans les conditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée.

L’agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l’association, de la

définition de ses objectifs, de l’importance des effectifs concernés et de l’organisation générale de l’élevage canin et félin.

L’association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification

des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.


Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d’agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture après avis

du conseil supérieur de l’élevage.

Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par l’autorité chargée de l’agrément à se regrouper pour

constituer des unités suffisamment importantes et des ensembles autant que possible homogènes de races présentant entre elles des

affinités.

Article D214-9



Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l’inscription au livre généalogique et la confirmation des

animaux de l’espèce canine, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée agréée, peut

être soumis à l’arbitrage de la commission scientifique et technique prévue à l’article D. 214-15 ; cette commission s’adjoint, à

cette occasion, un représentant de l’association spécialisée intéressée ; l’arbitrage de la commission est susceptible d’un recours

devant le ministre chargé de l’agriculture.

Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par l’Assemblée Générale Constituante le 07 juillet

2013

Ses dispositions sont applicables dès leur approbation.

La Présidente La Secrétaire Le Trésorier

Angélique AHACHE LAGUIAN Eliane LESTRADE Thierry MURAT

Le Vice Président Le Secrétaire Adjoint Le Trésorier Adjoint

Norbert AZZOPARDI Hugo PETITGAS Franck POILLOT

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