Le principe comptable de continuité de l’exploitation

Le principe comptable de continuité de l’exploitation suppose un établissement des

comptes de l’entreprise dans l’optique d’une continuité d’exploitation infinie. On peut

déroger à ce principe seulement dans le cas de décision formelle de cessation

d’activité.

 Le principe comptable de continuité de l’exploitation : définition

Le principe comptable de continuité de l’exploitation : texte légalLe principe comptable de continuité de l’exploitation est défini ainsi selon l’article L123-20 du Code du Commerce : « Pour l'établissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités » Autrement dit, les comptes annuels sont en règle générale réalisés dans l’hypothèse d’une continuité d’exploitation et non d’une liquidation.

Le principe comptable de continuité de l’exploitation : pratiqueConcrètement, le principe comptable de continuité de l’exploitation préconise d’évaluer les biens de l’entreprise à leur valeur d’utilité et non de liquidation. Il permet également de calculer des amortissements, de reporter des produits et des charges… qui seront pris en compte lors du futur exercice comptable. 

Les implications du principe comptable de continuité de l’exploitation

Le principe comptable de continuité de l’exploitation : évaluation des actifsLe principe comptable de continuité de l’exploitation a avant tout une implication en matière d’évaluation d’actifs. Une entreprise en difficulté, même proche du dépôt de bilan, ne peut déroger à ce principe comptable tant qu’elle n’a pas pris la décision de cessation d’activité ou qu’aucune décision de justice n’a été prononcée.En d’autres termes, les actifs ne seront évalués à leur valeur de liquidation qu’en cas d’une exploitation définitivement compromise. 

Le principe comptable de permanence des méthodes

Le principe comptable de permanence des méthodes également appelé principe

comptable de fixité est une des règles comptables définis dans le PCG (Plan

Comptable Général) et dans le Code du Commerce. Il s’agit en fait de toujours

respecter les mêmes principes d’enregistrement comptable pour une entreprise.

Le principe comptable de continuité de l’exploitation : incidence sur les autres principes comptablesLe principe comptable de continuité de l’exploitation a également une implication sur un autre principe comptable : celui de la permanence des méthodes. Il est évident que ce premier principe a une incidence sur la forme générale des comptes d’une entreprise puisque présumer d’une continuité infinie de l’exploitation permet de garantir la permanence des méthodes d’enregistrement comptable.

Le principe comptable de permanence des méthodes également appelé principe

comptable de fixité est une des règles comptables définis dans le PCG (Plan

Comptable Général) et dans le Code du Commerce. Il s’agit en fait de toujours

respecter les mêmes principes d’enregistrement comptable pour une entreprise.

Le principe comptable de permanence des méthodes : définition

Le principe comptable de permanence des méthodes : les règles de droit 

L’article L123-17 du Code du Commerce nous indique ceci à propos du principe comptable de

permanence des méthodes : 

« A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne

physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues

ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites

et justifiées dans l'annexe ». 

L’article L232-6 précise : « Ces modifications sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le

cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes ».

Le principe comptable de permanence des méthodes : les enjeux

L’enjeu principal du principe comptable de permanence des méthodes est de pouvoir comparer

l’activité et le patrimoine d’une entreprise dans le temps. Autrement dit il convient de toujours utiliser les

mêmes méthodes comptables d’une année sur l’autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon

cohérente les comptes d’une entreprise.

Le principe comptable de permanence des méthodes : exceptions

Le principe comptable de permanence des méthodes : exemple d'exception 

Un changement de méthode comptable et donc le non-respect du principe comptable de

permanence des méthodes ne pourra être justifié que si l’évolution de l’activité d’une entreprise le

nécessite ou que ce changement dans les règles d’enregistrement comptable apporte réellement une

amélioration à la fiabilité et à la cohérence des comptes de l’entreprise, autrement dit une meilleure

information financière. 

Une entreprise peut ainsi faire le choix de changer de méthodes comptables pour opter pour des

méthodes préférentielles. Les méthodes préférentielles sont celles définies comme permettant une

meilleure information.

Le principe comptable du coût historique

En vertu du principe comptable du coût historique, les biens acquis à titre onéreux

sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur

vénale ou valeur d’usage, et les produits sont enregistrés leur coût de production ou

de construction. Le principe du coût historique est l’un principes généraux

comptables.

Principe comptable du coût historique : risques en cas de non respect

En cas de non respect du principe comptable du coût historique, les comparaisons entre entreprises

l'appliquant et celles ne l’appliquant pas risquent d’être faussées ou biaisées.

Principe du coût historique : avantages

Le principe comptable du coût historique se veut simple car il permet d’établir avec certitude le coût

d’acquisition d'un bien par l'entreprise.

Le principe comptable du coût historique se veut également économique dans la mesure où l’on ne

doit pas procéder dans le temps à des modifications du prix sur la valeur inscrite au bilan

Principe du coût historique : inconvénients

Le problème du principe comptable du coût historique est que lorsque la valeur de marché  ou la

valeur d’usage des immobilisations inscrites au bilan évolue, alors cette valeur est parfois en total

décalage par rapport à son coût historique et l’évaluation de la valeur économique de l’entreprise est

donc faussée.

Par exemple : Une entreprise achète un terrain dans une zone non commerciale en 1930 valant 200

000€. En 2011, cette zone est devenue très commerciale et la valeur du bien est évaluée à 1 000 000 €

sue le marché. Dans la comptabilité, la valeur  du terrain en vertu du principe comptable du coût

historique restera à 200 000€, car c’est le prix auquel l’entreprise l’a acheté.

 

Principe comptable du coût historique : les assouplissements

Pour pallier aux inconvénients du principe comptable du coût historique, et dans l’optique des

normes  internationale (IAS 16), l’Etat a introduit de nouvelles règles permettant aux entreprises de

réévaluer leurs actifs immobilisés. Dans la pratique, on constate qu’en France, seules les entreprises

ayant un résultat déficitaire ont intérêt à procéder à une réévaluation de leurs actifs. Cette réévaluation

a également des inconvénients d’un point de vue fiscal sur les exercices suivants.

Le principe comptable d’indépendance exercices

Le principe comptable d’indépendance des exercices est, selon le Plan Comptable

Général (PCG), un des piliers de la comptabilité. En effet, les utilisateurs de

l’information comptable (impôts, banques, les investisseurs…), ont besoin de porter

un jugement sur une entreprise et ce, sur une période souvent appelée « exercice »

comptable. Il faut donc référencer dans les états financiers toutes les charges et

produits s’y rapportant. Ce qui légitime l’utilisation du principe comptable

d’indépendance des exercices.

Le principe comptable d’indépendance des exercices : DéfinitionCe que dit l’article 313-1 du Plan Comptable Général : le résultat comptable est déterminé par la différence entre  les produits et les charges supportées sur l’exercice comptable : c’est le principe comptable d’indépendance des exercices.

Dans le but de respecter le principe comptable de réalité, sincérité et d’image fidèle, il est indispensable de régulariser leurs comptes en y incluant les charges et les produits qui s’y rattachent.

 

Le principe comptable d’indépendance des exercices : ce que dit la loiLe Code de commerce et le Plan Comptable Général précisent certaines applications de ce principe comptable d’indépendance des exercices :

Article L. 123-12 du Code de commerce : « Elle (la personne morale ou physique ayant le caractère de commerçant) doit vérifier par inventaire, une fois par an l’existence et le coût des éléments actifs et passifs du bien de la société. Elle doit aborder des comptes annuels à la fin de l’exercice en vue des inscriptions comptables et d’inventaire. »

Article L. 123-21 du Code de commerce : « Seulement les gains à la fin de l’exercice peuvent être enregistrés dans les comptes annuels. »

Article L. 232-1 du Code de commerce : « A la fin de tout exercice, le conseil d’administration, le directoire ou les gestionnaires présentent l’inventaire, les comptes annuels selon les ordres de la section Il du chapitre 111 du livre 1er et du titre II du livre 1er (voir ci-dessus) et étude d’un rapport de gérance écrit. »

 

Le principe comptable d’indépendance des exercices : traitement comptableDans le but de respecter le principe d’indépendance des exercices, les comptes doivent tenir compte des écritures d’inventaire suivantes :

Charges à payer : charges concernant l’exercice mais dont les factures seraient envoyées après la clôture de l’exercice. Ex : facture de téléphone de décembre envoyé en janvier

 

Produits à recevoir : produits concernant l’exercice mais dont les factures seront émises après la clôture de l’exercice.Ex : prestation terminée en décembre et facturée en janvier

 

Charges constatées d’avance : charges concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours.Ex : une cotisation annuelle d’assurance versée le 01/10/2010 3 mois concernent l’exercice en cours et les 9 autres mois concernent l’exercice suivant 

 

Produits constatés d’avance : produits concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours.

Le principe comptable de prudence : un des piliers des principes comptables

Le principe comptable de prudence est, selon le Plan Comptable Général (PCG), un

des fondamentaux de la comptabilité. En effet, la comptabilité est établie sur la base

d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir,

d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de

l'entreprise.

Le principe comptable de prudence : Définition

 

Le principe comptable de prudence : application

Le principe comptable de prudence doit être appliqué de façon à ne pas transférer sur des exercices

futurs des incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entreprise. 

Cette approche correspond mieux à la réalité des affaires et à la perception moderne de ce principe

comptable de prudence afin d'éviter la publication de comptes caractérisés, 

soit par des provisions excessives garantissant des résultats futurs, 

soit à l'inverse par l'absence de provisions ou d'informations relatives à des opérations importantes et

significatives.

 

Le principe comptable de prudence : textes 

Le Code de commerce et le Plan Comptable Général précisent certaines applications de ce principe

comptable de prudence :

 

même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et

provisions nécessaires (C. com. art. L 123-20, al. 2 et PCG, art. 311-5 et 312-2) ;

Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice

antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des

comptes (C. com. art. L 123-20, al. 3 et PCG, art. 313-5) ; 

seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes

annuels (C. com. art. L 123-21 et PCG, art. 313-2) ;

si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est

ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non (C.

com. art. L 123-18, al. 2 et PCG, art. 322-2) ;

la plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas

comptabilisée (C. com. art. L 123-18, al. 4 et 

PCG, art. 322-2).

Le principe comptable de prudence : traitement des charges et des produits

Le traitement comptable différent sur les charges et les produits doit respecter le principe comptable

de prudence : un produit ne doit être comptabilisé que s'il est réalisé, alors qu'une charge doit être

prise en compte dès lors que sa réalisation est probable voire éventuelle. De même, toutes les moins-

values qui apparaissent à la clôture d'un exercice doivent être constatées ; en revanche, les plus-values

non encore réalisées ne sont pas comptabilisées ; elles ne seront prises en considération qu'au moment

où les biens correspondants sortiront de l'actif.