BistrO mars 2013 - La RSE des entreprises françaises et le Gret par Pierre Jacquemot

Date - Lieu

La RSE des entreprises françaises et le GRET

Pierre Jacquemot Bistro-Mars 2013

RSE en Afrique 2

•  1. Le cadre normatif •  2. Les outils •  3. Quelques pratiques •  4. Questions pour le GRET •  5 Propositions pour le GRET

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z Reporting extra !nancier2

La France est le premier pays à avoir imposé un reporting environnemental à ses grandes entreprises comme une obligation légale incontournable en 2001. La loi Grenelle I et surtout la loi Grenelle II (2009 et 2010) renforcent fortement les devoirs des entreprises et les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou sociétale, en les étendant aux sociétés non-cotées, et avec une volonté de transparence, avec obligation de véri!cation par un « tiers indépendant ». La loi vise aussi une comparabilité des rapports par des méthodes communes de calcul et d’évaluation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne répondant pas aux exigences de la loi.

1. Informations sociales

a. Emploi,b. Organisation du travail,c. Relations sociales,d. Santé et la sécurité,e. Formation,f. Égalité de traitement,g. Respect des conventions de l’Organisation Internationaledu Travail;

2. Informations environnementales

a. Politique générale,b. Pollution et gestion des déchets,c. Utilisation durable des ressources,d. Changement climatique,e. Protection de la biodiversité;

3. Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

a. Impact territorial, économique et social de l’activité de la société,b. Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société,c. Sous-traitance et fournisseurs,d. Loyauté des pratiques.

Les éléments essentiels du reporting français s’organisent autour de trois volets d’information.

La question est posée de savoir si le périmètre géographique du reporting doit être étendu aux !liales. Derrière cette question est posée celle de la responsabilité juridique entre maison-mère, !liales et sous-traitants.

z Responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility)Dans son livre vert de 2001, l’Union européenne dé!nit la RSE comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsable signi!e non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ». Autrement dit, c’est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ». À noter qu’en 2010 le Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable emploie le terme de responsabilité «sociétale», jugé plus large et plus pertinent que «responsabilité sociale». Le montage de la RSE obéit à une méthodologie précise. Ainsi celle suivie par l’entreprise SIFCA, acteur majeur dans l’agro-industrie en Afrique.

Des mots et des concepts

Source, SIFCA2 Deux traductions en Français de reporting sont rencontrées dans la presse spécialisée,sans faire l’unanimité : rapportage et reédition

Les 9 étapes clés de la démarche RSE

Détermination des enjeuxdu développement durable

Vérification interne et externe

Reporting et communication

LES VALEURS ET LA VISIONexplicite implicite

Déterminationdes parties intéressées

Hiérarchisation des enjeux

Définition du plan d’action et de mise en œuvre

Objectifs sur les enjeuxRévision des valeursde vision et de politique

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Processus stratégique de management de la RSE

Contexte internationalStructuration d’un cadre normatif en cours pour le reporting RSE

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Introduction Introduction

> Societal relations with clients, suppliers and civil society

> Socialthe struggle against discrimination; working conditions, employment management

> Environnemental the !ght against climate change, careful management of resources and biodiversity

1.Ernst E. et Honoré-Rougé Y., (2012), La responsabilité sociétale des entreprises : une démarche déjà répandue, Division Enquêtes thématiques et études transversales », INSEE Première, n°1421.

(1) Ernst E. et Honoré-Rougé Y., (2012), La responsabilité sociétale des entreprises : une démarche déjà répandue, Division Enquêtes thématiques et études transversales », INSEE Première, n°1421.

Source : www.insee.fr/fr/themes document.asp

Selon une étude transversale de l’INSEE de novembre 20121, en France, plus de la moitié des sociétés de plus 50 salariés déclare s’impliquer dans la RSE. Plus les entreprises sont importantes, plus les notions de RSE leur sont familières. L’élaboration de Chartes et de Codes de conduite, comme la multiplication des

expériences concrètes, indiquent qu’il s’agit d’un mouvement de fond irréversible et non d’un e!et de mode passager. Cet engagement permet de mesurer l’adaptabilité du modèle économique qui ne peut pas se limiter uniquement à des objectifs "nanciers et économiques de maximisation du pro"t à court terme.

According to a November 2012 (1) cross-sectional study by INSEE (the French national institute of statistical and economic information), more than half of the companies in France employing over 50 people say they are concerned by CSR. The larger the company, the more familiar they are with CSR.

The development of charters and codes of conduct and the multiplication of concrete experiences indicate this is an irreversible movement, not a fad. CSR can measure the adaptability of an economic model that cannot be limited solely to maximising pro"ts over the short term.

Source : www.insee.fr/fr/themes document.asp

> Sociétal relation avec les clients, les fournissurs, la société civile

> Sociallutte contre les discriminations, conditions de travail, gestion des emplois

> Environnemental lutte contre le changement climatique, gestion économe des ressources, biodiversité

Les trois domaines de la RSE selon l’INSEE

With the adoption of international standards in 2010 and 2011 (within the framework of the ILO, UN, OECD, ISO and the EU), CSR is now centred around controlling the impact companies have on society and includes human rights, anti-corruption measures, the protection of consumers and all vulnerable categories of the population.

Avec l’adoption, en 2010 et 2011, de normes internationales (dans le cadre de l’OIT, des Nations Unies, de l’OCDE, d’ISO et de l’Union Européenne), la RSE est désormais axée sur la maîtrise des impacts sur la société par les "rmes, et va au-delà de ses trois sujets fondateurs pour englober aussi les Droits de l’Homme, la lutte contre la corruption, la protection des consommateurs et celle de toutes les catégories de populations vulnérables. Les entreprises françaises implantées en Afrique n’appliquent pas un

comportement fondamentalement di!érent dans leur "liale de celui qu’elles adoptent ailleurs. On observe qu’un groupe qui est évalué comme performant dans sa démarche RSE est toujours un groupe qui s’e!orce à déployer sa démarche à travers toutes ses activités où qu’elle soit. La « spéci"cité africaine », liée à la culture, aux normes sociales ou aux contraintes politiques, entre cependant en ligne de compte dans la conception comme dans la mise en œuvre des actions.

French companies working in Africa do not adopt a fundamentally di!erent approach from that of their subsidiaries elsewhere. Those that are e!ective in their CSR management practice CSR wherever they operate. Particular “African” issues linked to culture, social norms or political constraints nevertheless play their part in the conception and implementation of CSR actions.

INSEE posits three CSR domains

1. Le cadre normatif

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z Normes ISO 26000 (2010)L’ISO 26000, publiée le 1er novembre 2010, acceptée par 99 pays. En France, AFNOR a associé plus de 100 organisations à sa rédaction. Ces lignes directrices donnent un cadre international de comportement à tout type d’organisation (entreprises, collectivités, ONG, syndicats...) quelle que soit sa taille ou ses domaines d’actions. Le document décrit les principes et thèmes que recouvre la responsabilité sociétale et propose une méthode d’appropriation et de mise en œuvre. Pour dé!nir le périmètre de leur responsabilité sociétale, la norme ISO 26000 invite les organisations à articuler leur démarche autour de sept questions centrales :

Gouvernance de l’organisationDroits de l’HommeRelations et conditions de travailL’environnementLoyauté des pratiquesQuestions relatives aux consommateursCommunautés et développement local

Contrairement aux Normes ISO 9001 sur la qualité et IS0 14001 sur l’environnement dont on peut se prévaloir d’une certi!cation, la norme ISO 26000 ne permet pas une telle démarche et n’est pas «certi!able». Toutefois, munie de ces lignes directrices, une entreprise peut s’auto-évaluer, ou bien se faire évaluer par des tierces parties (cabinets d’audit, fournisseurs, usagers) au regard d’un référentiel d’exigences qu’elle se construit elle-même ou par rapport à un référentiel d’exigences construit à l’extérieur. Mettre en œuvre une démarche ISO 26000 est un investissement en termes de temps et de moyens mais la vraie question est celle du coût de la non prise en compte des principes de la responsabilité sociétale dans les décisions et activités futures. ISO 26000 n’impose pas d’exigences, mais un changement dans le comportement. Source, www.afnor.org/pro!ls/centre-d-interet/rse-iso-26000

z Pacte mondial des Nations Unies (1999)En1999, lors du Forum économique mondial de Davos, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a engagé les dirigeants des grandes sociétés internationales à « embrasser, promouvoir et faire respecter » un ensemble de valeurs fondamentales dans le domaine des Droits de l’Homme, des normes du travail et de l’environnement. Les principes sont les suivants :1. promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme dans leur sphère d’in"uence; et2. veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l’Homme.3. respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective;4. éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;5. abolir le travail des enfants; 6. éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession.7. appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement;8. entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement; et9. favoriser la mise au point et la di#usion de technologies respectueuses de l’environnement.

Des règles, des normes, des référentiels, des chartes

10. Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y comprisl’extorsion de fonds et les pots-de-vin. Début 2013, plus de 700 entreprises françaises étaient membres du réseau français de l’UN Global Compact, faisant de la France le deuxième réseau mondial en nombre d’adhérents «entreprise» de plus de 10 salariés. Un accord entre l’AFD et le réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies (UN Global Compact) a été conçu pour consolider les réseaux nationaux du Pacte dans les pays francophones.Source: www.unglobalcompact.org

z Pacte pour une responsabilité solidaire ( CCFD-Terre solidaire - 2012)Pour renforcer la responsabilité des multinationales, selon l’ONG française CCFD-Terresolidaire, il faut :

Lever la séparation juridique entre la maison-mère et ses !liales et sous-traitants encas d’abus vis-à-vis des droits humains et de l’environnement.

Renforcer l’obligation de transparence des entreprises en matière d’impacts sociaux, environnementaux et de droits de l’homme.

Obliger les entreprises béné!ciaires de subventions publiques à prendre des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme en amont du !nancement de projet, notamment dans le cadre de projets !nancés par la COFACE et la !liale de l’Agence Française de Développement, PROPARCO.

Lever les obstacles procéduraux à l’accès à la justice pour les victimes de l’activité d’entreprises multinationales françaises hors d’Europe en inversant la charge de la preuve, et en introduisant dans le droit national la possibilité pour un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au béné!ce d’un groupe de personnes.Source, ccfd-terresolidaire.org

z Principes directeurs de l’OCDE (révisés en 2011)Les principes directeurs de l’OCDE adressés aux entreprises multinationales de 42 pays énoncent des normes en matière de Droits de l’Homme, d’emploi et de relations professionnelles. Ces principes directeurs sont considérés comme les plus complets en termes d’objectifs RSE visant les entreprises. La spéci!cité de l’OCDE est de proposer un système unique de médiation via l’établissement de Points de contact nationaux (PCN) dans chaque pays signataire. Le PCN reçoit des plaintes et peut prononcer des sanctions (refus COFACE par exemple). Il exerce une forme d’extraterritorialité (utilisation des lois nationales au-delà des frontières) permettant de responsabiliser les sociétés mères pour les activités de leurs !liales et de leurs chaînes de sous-traitance à l’étranger. Source, OCDE (2011), Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Paris.

z Principes directeurs des Nations Unies sur la responsabilité en matière de Droits de l’Homme ( 2011)Le 17 juin 2011, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies adoptait des «Principes directeurs sur les droits de l’Homme et les entreprises».Ce texte introduit l’obligation pour les Etats de protéger les citoyens contre d’éventuels

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abus en matière de Droits de l’Homme. Il repose sur trois piliers : protéger, respecter, réparer.L’obligation de protéger incombe à l’Etat lorsque des tiers, y compris les entreprises,

portent atteinte aux Droits de l’Homme, ce qui suppose des politiques, des règles et desrecours appropriés.

La responsabilité incombe aux entreprises de ne porter atteinte aux droits d’autrui et de parer aux incidences négatives dans lesquelles elles ont une part.

Il faut assurer un accès e!ectif à des mesures de réparation tant judicaires que nonjudiciaires.

z Principes de l’Equateur (2003, révisé 2006)Les dix principes de l’Equateur renvoient à un référentiel du secteur "nancier pour l’identi"cation, l’évaluation et la gestion du risque social et environnemental en matièrede "nancement de projet. Adoptés volontairement par les établissements "nanciers, ils s’appliquent à tous les nouveaux "nancements de projets dans tous les secteurs industriels représentant un coût d’investissement minimum de 10 millions de dollars. Ils concernent également les activités de conseil en matière de "nancement de projet. Dans ce cadre, les institutions "nancières s’engagent à sensibiliser le client sur le contenu, l’application et les avantages des Principes sur le projet qu’il envisage de réaliser et lui demandent de leur faire part de son intention de respecter les exigences des Principes quand il recherchera des sources de "nancement. En Afrique : Absa Bank Limited, Access Bank Plc, Arab African International Bank, BMCE Bank, FirstRand Limited, Nedbank Limited, Standard Bank of South Africa Limited sont adhérentes et ont publié un rapport sur le reporting environnemental et social.Source, www.ecosocdoc.be

z Règlement European Management and Audit Scheme (EMAS ) 1995Dans certains pays européens, les gouvernements ont longtemps préféré adopter des mesures de soutien à une politique de RSE plutôt que d’imposer une réglementation. L’Allemagne, par exemple, s’emploie à promouvoir et à soutenir le système européen de gestion de l’environnement, European Management and Audit Scheme (EMAS), créé en 1995. Ce système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne détaille les procédures pour la participation volontaire des entreprises à ce système d’audit et la mise à disposition du public des résultats. Source, http://ec.europa.eu/environment/emas/index

z Standard SA 8000 (Social Accountability Standard 8000)Ce standard a été initié à la "n des années 1990 par le Council on Economic Priorities. Il est plus particulièrement utilisé pour la chaine de sous-traitance. Il concerne la social compliance : les conditions de travail, l’interdiction du travail des enfants, du travail forcé... Une agence d’accréditation (SAAS - Social Accountability Accreditation Services) délivre des licences et supervise les organisations d’audit pour attribuer des certi"cations aux employeurs qui se conforment à SA 8000. Source, www.sa-intl.org/index.cfm


z Standards SFI 2012 La Société "nancière internationale (SFI), "liale pour le secteur privé de la Banque mondiale,utilise une batterie de normes sociales et environnementales pour orienter et réglementer ses prêts dans les secteurs vulnérables. Ces standards sont regroupés en 8 rubriques.

PS1 : Evaluation et gestions des risques et impacts Environnementaux et Sociaux PS2 : Main-d’oeuvre et Conditions de travail PS3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollutionPS4 : Santé, Sécurité et Sûreté des Communautés PS5 : Acquisition des Terres et réinstallation involontairePS6 : Conservation de la Biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantesPS7 : Populations Autochtones PS8 : Patrimoine Culturel

Les standards de la SFI sont importants non seulement à cause du mandat important de la SFI en matière de prêt, mais également pour les prêts accordés par de nombreuses banques du secteur privé.Source, www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/ Content/EnvSocStandards

z La position et le rôle de l’Etat français Depuis 2008, la France s’est dotée d’une diplomatie spécialisée dans ce sujet, avec un Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprisesnommé auprès du ministre des A!aires étrangères, ayant pour première mission de participer à la plupart des négociations. Il peut s’appuyer sur un corpus de ré#exions et de pratiques développé tout particulièrement depuis 2001 avec la mise en œuvre d’une législation pionnière et la naissance d’initiatives portées par les di!érentes composantes de la société civile. « Etat membre de nombreuses organisations internationales, la France a participé à l’élaboration de dé"nitions dans lesquelles elle se reconnaît. C’est aussi pour elle un concept stratégique. L’aspect principal de l’action française en matière de RSE est de substituer à une approche empirique de la RSE, où les acteurs économiques prennent spontanément des initiatives responsables quant à leurs impacts sociaux et environnementaux selon des principes éthiques, une approche en termes de normes nationales et internationales,visant à réguler par le droit – soft et hard law – l’activité économique. La RSE se présente, aujourd’hui, comme une solution prometteuse aux problèmes posés par les conséquences les plus néfastes de la mondialisation, en particulier les multiples atteintes à l’environnement et les exclusions sociales croissantes générées par les entreprises, avec un impératif : « humaniser la mondialisation ».

(Extrait de L’engagement de la France dans la Responsabilité Sociale des Entreprises, 26 Juin 2012).Voir aussi La Responsabilité Sociale des Entreprises: nouveau champ de la coopération française, 30 octobre 2012, Ministère des a!aires étrangères, sur le site www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-901/responsabilite-sociale-des-entreprises

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abus en matière de Droits de l’Homme. Il repose sur trois piliers : protéger, respecter, réparer.L’obligation de protéger incombe à l’Etat lorsque des tiers, y compris les entreprises,

portent atteinte aux Droits de l’Homme, ce qui suppose des politiques, des règles et desrecours appropriés.

La responsabilité incombe aux entreprises de ne porter atteinte aux droits d’autrui et de parer aux incidences négatives dans lesquelles elles ont une part.

Il faut assurer un accès e!ectif à des mesures de réparation tant judicaires que nonjudiciaires.

z Principes de l’Equateur (2003, révisé 2006)Les dix principes de l’Equateur renvoient à un référentiel du secteur "nancier pour l’identi"cation, l’évaluation et la gestion du risque social et environnemental en matièrede "nancement de projet. Adoptés volontairement par les établissements "nanciers, ils s’appliquent à tous les nouveaux "nancements de projets dans tous les secteurs industriels représentant un coût d’investissement minimum de 10 millions de dollars. Ils concernent également les activités de conseil en matière de "nancement de projet. Dans ce cadre, les institutions "nancières s’engagent à sensibiliser le client sur le contenu, l’application et les avantages des Principes sur le projet qu’il envisage de réaliser et lui demandent de leur faire part de son intention de respecter les exigences des Principes quand il recherchera des sources de "nancement. En Afrique : Absa Bank Limited, Access Bank Plc, Arab African International Bank, BMCE Bank, FirstRand Limited, Nedbank Limited, Standard Bank of South Africa Limited sont adhérentes et ont publié un rapport sur le reporting environnemental et social.Source, www.ecosocdoc.be

z Règlement European Management and Audit Scheme (EMAS ) 1995Dans certains pays européens, les gouvernements ont longtemps préféré adopter des mesures de soutien à une politique de RSE plutôt que d’imposer une réglementation. L’Allemagne, par exemple, s’emploie à promouvoir et à soutenir le système européen de gestion de l’environnement, European Management and Audit Scheme (EMAS), créé en 1995. Ce système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne détaille les procédures pour la participation volontaire des entreprises à ce système d’audit et la mise à disposition du public des résultats. Source, http://ec.europa.eu/environment/emas/index

z Standard SA 8000 (Social Accountability Standard 8000)Ce standard a été initié à la "n des années 1990 par le Council on Economic Priorities. Il est plus particulièrement utilisé pour la chaine de sous-traitance. Il concerne la social compliance : les conditions de travail, l’interdiction du travail des enfants, du travail forcé... Une agence d’accréditation (SAAS - Social Accountability Accreditation Services) délivre des licences et supervise les organisations d’audit pour attribuer des certi"cations aux employeurs qui se conforment à SA 8000. Source, www.sa-intl.org/index.cfm


z Standards SFI 2012 La Société "nancière internationale (SFI), "liale pour le secteur privé de la Banque mondiale,utilise une batterie de normes sociales et environnementales pour orienter et réglementer ses prêts dans les secteurs vulnérables. Ces standards sont regroupés en 8 rubriques.

PS1 : Evaluation et gestions des risques et impacts Environnementaux et Sociaux PS2 : Main-d’oeuvre et Conditions de travail PS3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollutionPS4 : Santé, Sécurité et Sûreté des Communautés PS5 : Acquisition des Terres et réinstallation involontairePS6 : Conservation de la Biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantesPS7 : Populations Autochtones PS8 : Patrimoine Culturel

Les standards de la SFI sont importants non seulement à cause du mandat important de la SFI en matière de prêt, mais également pour les prêts accordés par de nombreuses banques du secteur privé.Source, www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/ Content/EnvSocStandards

z La position et le rôle de l’Etat français Depuis 2008, la France s’est dotée d’une diplomatie spécialisée dans ce sujet, avec un Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprisesnommé auprès du ministre des A!aires étrangères, ayant pour première mission de participer à la plupart des négociations. Il peut s’appuyer sur un corpus de ré#exions et de pratiques développé tout particulièrement depuis 2001 avec la mise en œuvre d’une législation pionnière et la naissance d’initiatives portées par les di!érentes composantes de la société civile. « Etat membre de nombreuses organisations internationales, la France a participé à l’élaboration de dé"nitions dans lesquelles elle se reconnaît. C’est aussi pour elle un concept stratégique. L’aspect principal de l’action française en matière de RSE est de substituer à une approche empirique de la RSE, où les acteurs économiques prennent spontanément des initiatives responsables quant à leurs impacts sociaux et environnementaux selon des principes éthiques, une approche en termes de normes nationales et internationales,visant à réguler par le droit – soft et hard law – l’activité économique. La RSE se présente, aujourd’hui, comme une solution prometteuse aux problèmes posés par les conséquences les plus néfastes de la mondialisation, en particulier les multiples atteintes à l’environnement et les exclusions sociales croissantes générées par les entreprises, avec un impératif : « humaniser la mondialisation ».

(Extrait de L’engagement de la France dans la Responsabilité Sociale des Entreprises, 26 Juin 2012).Voir aussi La Responsabilité Sociale des Entreprises: nouveau champ de la coopération française, 30 octobre 2012, Ministère des a!aires étrangères, sur le site www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-901/responsabilite-sociale-des-entreprises

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par les industries extractives à travers la publication détaillée et la véri!cation des paiements faits par les sociétés et les revenus des gouvernements venant du pétrole, du gaz et des activités minières. Les pays candidats à la conformité aux principes de l’EITI disposent de deux ans avant d’être déclarés comme conformes. En 2012, quatre pays africains étaient quali!és de conformes : Centrafrique, Libéria, Mali, Niger. Source, www.eiti.org

z Initiative de Kimberley (2000) Cette Initiative commune regroupe des gouvernements, le Conseil mondial du diamant et des ONG a!n de mettre un terme au commerce des « diamants des con"its », utilisés par les mouvements rebelles pour !nancer la lutte armée contre des gouvernements. Pendant plusieurs dizaines d’années, le commerce des pierres illégales a alimenté des con"its dévastateurs dans des pays comme l’Angola, la Côte d’Ivoire, le Libéria, la RD Congo ou la Sierra Leone. Le système de certi!cation du processus de Kimberley impose à ses membres de nombreuses conditions a!n de pouvoir certi!er que les échanges de diamants bruts ne servent pas à !nancer de con"its armés. Source, www.kimberleyprocess.com

z Label NovetichCe label ISR (Investissement socialement responsable) créé en 2009 a permis de faire progresser la transparence des sociétés de gestion sur les processus des fonds ISR qui doivent publier l’intégralité de la composition des portefeuilles pour obtenir ce label ISR. Il s’agit d’une initiative volontaire puisque les fonds peuvent librement faire acte de candidature et n’obtiennent le label ISR que pour un an. Les critères à remplir sont simples pour favoriser la di#usion de l’ISR auprès des particuliers. En 2012, 109 fonds sur les 140 candidats ont obtenu le label ISR de Novethic. Ils représentent environ un tiers des fonds ISR français et 30 millions d’euros d’encours.Source : www.novethic.fr/novethic/investissement-socialement-responsable

z Lois Grenelle (2009-2012)Reprenant le mécanisme déjà éprouvé de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) votée en 2001, le Parlement français a adopté en 2009 et 2010 deux lois dites « lois de Grenelle », qui rendent obligatoire la production d’un rapport annuel sur les questions de RSE pour toutes les grandes entreprises exerçant des activités en France. L’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « loi Grenelle 2 ») demande ainsi aux entreprises de fournir des détails dans leurs rapports annuels « sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de [leur] activité et [leurs] engagements sociaux en faveur du développement durable.»


Source, Deloitte

Le décret d’application du 26 Avril 2012 modi!e le Code de commerce à travers plusieurs innovations notables : 1. Avant le 31 Décembre 2013, toutes les entreprises ayant plus de 500 employés seront soumises aux exigences de reporting. 2. Il élargit l’information requise à 42 sujets divisés en trois thèmes : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie) et l’engagement en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme). 3. Les entreprises ont la liberté de choisir les indicateurs les plus pertinents à leurs yeux. 4. Le rapport doit porter sur la société et ses !liales. 5. Le rapport doit faire l’objet d’une véri!cation par un tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la qualité de l’information de l’entreprise et fournit un «avis motivé» sur l’exactitude de l’information fournie ainsi que sur les explications données par la société pour toutes les données omises.

Source, Ministère des a!aires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-901/responsabilite-sociale-des-entreprisesMinistère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : www.developpement-durable.gouv.fr/Responsabilite-societale-des.html

Contexte françaisDéveloppement de pratiques volontaireset renforcement des obligations légales

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Source, Deloitte




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2. Les outils

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Danone, Lafarge, Orange, Schneider, GDF-Suez, Veolia, Crédit agricole…) proposentdes biens et services mais aussi des processus de production directement ciblés endirection des pauvres. Source, PNUD (2008), Les entreprises face au dé! de la pauvreté : des stratégies gagnantes, New York.

z InterculturalitéL’universalité des normes qui sont appliquées par une entreprise en matière de RSEréclame une traduction dans le contexte culturel et social dans lequel elle intervient. Le corps des valeurs fondamentales est commun aux Droits de l’Homme et aux normes de l’OIT, mais pour être partagé, il doit être intégré, passé au !ltre culturel. Une conformité dogmatique aux normes exogènes risque en e"et de donner une RSE trop formaliste, inintelligible et ine#cace. L’autorité ferme, juste et bienveillante, l’apprentissage, le partage d’expériences, la solidarité, l’exemplarité ne se conjuguent pas partout de la même manière. En Afrique, les codes sont souvent implicites, reposant sur des obligations réciproques, fondées sur l’âge, la « sagesse », le statut social et la con!ance, favorisant la pratique d’une responsabilité communautaire. Les obligations sociales et coutumièrescohabitent avec la volonté des acteurs économiques de s’inscrire dans la modernité de l’entreprise. Il en résulte une « hybridation » intelligente entre tradition et modernité. Par conséquent l’interculturalité est une composante de la RSE.Source, Esoh Elamé J. (2009) “Interculturaliser la responsabilité sociétale”, Revue canadienne d’études du développement, vol. 29, n°3-4 ; Kamdem E. (2002) Management et interculturalité en Afrique, Les Presses de l’Université de Laval/L’Harmattan.

z Investissement socialement responsable (ISR) L’ISR se dé!nit comme la composante !nancière du concept de développement durable par lequel l’investisseur, au lieu de s’intéresser limitativement aux critères !nanciers, - rentabilité et risque - utilise également dans sa décision d’investissement des critères extra-!nanciers. Une dé!nition européenne a été donnée dans un avis du Comité Économique et Social Européen en 2011 : « Il s’agit de produits d’épargne, de produits d’investissement, d’instruments de !nancement de crédit et de mécanismes de soutien !nancier (microcrédits, fonds de roulement, fonds de garantie mutuelle et capital-risque), qui comprennent dans leur conception des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance, sans négliger aucunement les objectifs nécessaires en matière de risques et de rentabilité !nancière ».Source, Baddache F. (2004), Entreprises et ONG face au développement durable : l’innovation par la coopération, Editions L’Harmattan. 2004.

z MécénatLe mécénat est « un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général, sous la forme d’un don !nancier, de produits, de technologie ou d’un apport de compétences, sans recherche d’impact direct sur ses activités marchandes » (Admical). Inspiré par la philanthropie, et soucieux de valoriser l’image de l’entreprise, le mécénat n’est pas le plus souvent en rapport direct avec l’activité de l’entreprise. Il passe


souvent par la création de fondations. En France on en compte plus de 2 100. Le champ d’action des fondations est vaste, de la peinture à la photographie, en passant par les lettres ou l’architecture. En France, plusieurs lois depuis les années 1990 ont fait évoluer le cadre du mécénat et des fondations, la dernière en date étant la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, instaurant un nouvelle structure, le fonds de dotation. La loi Aillagon de 2003 permet la déduction !scale des dons e"ectués pour le mécénat d’entreprise, pour une fraction importante dans le cas d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Il existe également des règles spéci!ques concernant la valorisation des di"érents types de mécénat (de compétence, en nature, en contreparties), dé!nies par le code général des impôts.Source, www.admical.org; www.sens-et-!nances.com

z Parties prenantes (stakeholders) Il s’agit de l’ensemble des catégories d’acteurs, internes ou externes, individuels ou collectifs avec lesquelles l’entreprise est en relation. L’activité de l’entreprise a un impact direct ou indirect sur ces acteurs. En retour, ces acteurs exercent une in$uence plus ou moins importante sur l’entreprise. Les principales parties prenantes internes sont les employés et les actionnaires ; les principales parties prenantes externes

les associations (dont les ONG), les collectivités locales et les citoyens. Le dialogue peut se dérouler sous diverses formes : entretiens individuels, conférences,ateliers, audiences publiques, tables-rondes, comités consultatifs, procédures régulières et structurées d’information et de consultation, négociations collectives et forums interactifs sur la Toile.


Phases pour un dialogue parties prenantes

VISION INTERNE> Cartographie des parties prenantes> Historique de relation avec les PP> Diagnostic des risques et opportunités

VISION EXTERNE> Réalisations d’interviews> Rapports d’interviews> Rapport de consultation

PLAN D’ACTION> Analyses d’écarts> Plan d’action

SUIVI> Plan d’action détaillé> Retour parties prenantes> Evaluation des résultats

Séminaires de travail

Rendez-vousone to one

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z Communication interne sur la RSELa RSE ne peut se passer d’une communication interne. Elle est la condition d’une mobilisation e!ective et concrète des acteurs internes (dirigeants mais aussi salariés et en particulier cadres intermédiaires) sur les démarches de RSE proclamées et médiatisées. Un niveau insu"sant de structuration des informations de l’entreprise en interne en matière de RSE est un facteur de risque pour la crédibilité des messages des dirigeants. Parmi les bonnes pratiques, un suivi rigoureux des décisions avec tableau de bord peut permettre de lever les doutes d’un personnel souvent lucide en particulier s’agissant des nouvelles générations de collaborateurs. Les parties prenantes à l’entreprise (syndicats et de plus en plus fréquemment, CA et actionnaires) ne manquent de rappeler les dérives aux dirigeants dans une logique de transparence bien comprise.

z Communication externe sur la RSELes sociétés cotées du CAC 40 en France ont l’obligation légale de communiquer. Certaines PME s’engagent aussi dans une communication RSE lorsque leurs produits et services sont labellisés verts ou engagés socialement. Les destinataires des rapports de développement durable étant nombreux, leurs intérêts très diversi#és, la communication externe exige un soin particulier car il existe toujours un risque de réputation (« un biais. La Commission mondiale sur l’environnement et le développement le dé#nit ainsi : « c’est un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futuresà répondre aux leurs. » L’objectif de la RSE est la recherche d’un modèle de croissance compatible avec la « durabilité » dans le cadre de son activité. Elle se segmente en trois volets : économique, social et environnemental. Sous le vocable du développement durable, l’ambition n’est pas de rajouter dans la recette un peu de social et un peu d’écologie (un visage plus humain avec un peu de croissance verte !) aux politiques économiques pour en corriger les e!ets les plus pervers, mais de traiter d’emblée la séquence social-économie-environnement pour en faire l’élément principal des réformes.

z Diligence raisonnable (due diligence)Les processus de diligence raisonnable visent à identi#er et maîtriser les impacts négatifs des activités des entreprises, ainsi qu’à éviter toute implication directe ou indirecte dans des situations de violation des Droits humains. Plusieurs Etats, comme la France, imposent aux entreprises un devoir de vigilance ou de sécurité les obligeant à adopter des mécanismes de diligence raisonnable. Le devoir de diligence a pour principes : l’obligation pour l’entreprise mère d’évaluer les risques de violations des Droits humains et de dégâts environnementaux dans sa sphère de responsabilité et l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour prévenir et diminuer ces impacts. En cas de non-conformité avec ses engagements, l’entreprise serait sanctionnée ainsi que ses dirigeants n’ayant pas exercé une gestion et un contrôle adéquats pour prévenir des impacts négatifs et violations engendrés par leurs activités.


z Droits de l’HommeLes violations des Droits humains et les abus sont répertoriés par des organisations non gouvernementales telles que Amnesty International, la Fédération internationale des Droitsde l’Homme, Human Rights Watch, Freedom House, International Freedom of Expression Exchange et Anti-Slavery International.

Les trois exigences en matière de respect des Droits humains selon Amnesty International1. Mettre !n à l’impunité des entreprises, défendre l’obligation de rendre des comptes.2. Garantir l’accès à la justice pour tous ceux dont les droits ont été bafoués par les entreprises.3. Faire en sorte que les populations soient en mesure de participer aux décisions qui a"ectent leurs vies.Source, Amnesty International : www.amnesty.fr/dignite

Il existe des référentiels externes pour favoriser l’intégration des Droits de l’Homme dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement : Standard social SA 8000, Code de conduite de la Fair Labour Association (FLA), Indice Freedom House, Initiative Clause Sociale dans le secteur de la grande distribution….Les outils de gestion des Droits de l’Homme, à mettre en œuvre le plus souvent avec l’aide d’associations spécialisées, sont relativementclassiques : cartographie des risques, diagnostics, #xation d’objectifs et de plans d’actions

d’indicateurs clés, suivi des performances, système d’alerte précoce, retours sur expériences d’initiative collective, sanctions….Source, Deloitte, Les droits de l’homme dans les entreprises du CAC 40. Enjeux, bonnes pratiques et recommandations, Mai 2011.

z Entrepreneuriat social (social business)L’entrepreneuriat social recoupe des initiatives privées dont la #nalité sociale ou environnementale est complémentaire à la #nalité économique. On retrouve ici des initiatives comme la micro #nance, proposée par la Société générale, BNP-Paribas et d’autres organismes #nanciers. La di!érence avec une action non-lucrative est que le social business a pour objectif de faire des béné#ces et de les réintroduire dans l’entreprise pour la développer, dans le cadre d’une activité autonome #nancièrement. Les béné#ces sont souvent plus longs à obtenir (le capital doit être « patient et persévérant »)Les entrepreneurs sociaux s’appuient sur un modèle économique à la fois rentable #nancièrement et responsable socialement. Les biens ou services qu’ils proposent permettent d’apporter une solution innovante et concrète à des problèmes sociaux ou environnementaux comme la malnutrition, l’accès au logement ou la gestion des déchets. En Europe, le caractère d’économie sociale de marché et les engagements concrets en faveur du développement durable pris en particulier par l’Union européenne, indiquent une forte propension des entreprises européennes à démontrer leur capacité à élaborer à l’avenir une équation RSE gagnante sur le triple bilan (triple bottom line en anglais) ou triple P, signes de leurs performances en matière de Personnes, Planète et Pro#t. Des entreprises pionnières (par exemple

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z Communication interne sur la RSELa RSE ne peut se passer d’une communication interne. Elle est la condition d’une mobilisation e!ective et concrète des acteurs internes (dirigeants mais aussi salariés et en particulier cadres intermédiaires) sur les démarches de RSE proclamées et médiatisées. Un niveau insu"sant de structuration des informations de l’entreprise en interne en matière de RSE est un facteur de risque pour la crédibilité des messages des dirigeants. Parmi les bonnes pratiques, un suivi rigoureux des décisions avec tableau de bord peut permettre de lever les doutes d’un personnel souvent lucide en particulier s’agissant des nouvelles générations de collaborateurs. Les parties prenantes à l’entreprise (syndicats et de plus en plus fréquemment, CA et actionnaires) ne manquent de rappeler les dérives aux dirigeants dans une logique de transparence bien comprise.

z Communication externe sur la RSELes sociétés cotées du CAC 40 en France ont l’obligation légale de communiquer. Certaines PME s’engagent aussi dans une communication RSE lorsque leurs produits et services sont labellisés verts ou engagés socialement. Les destinataires des rapports de développement durable étant nombreux, leurs intérêts très diversi#és, la communication externe exige un soin particulier car il existe toujours un risque de réputation (« un biais. La Commission mondiale sur l’environnement et le développement le dé#nit ainsi : « c’est un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futuresà répondre aux leurs. » L’objectif de la RSE est la recherche d’un modèle de croissance compatible avec la « durabilité » dans le cadre de son activité. Elle se segmente en trois volets : économique, social et environnemental. Sous le vocable du développement durable, l’ambition n’est pas de rajouter dans la recette un peu de social et un peu d’écologie (un visage plus humain avec un peu de croissance verte !) aux politiques économiques pour en corriger les e!ets les plus pervers, mais de traiter d’emblée la séquence social-économie-environnement pour en faire l’élément principal des réformes.

z Diligence raisonnable (due diligence)Les processus de diligence raisonnable visent à identi#er et maîtriser les impacts négatifs des activités des entreprises, ainsi qu’à éviter toute implication directe ou indirecte dans des situations de violation des Droits humains. Plusieurs Etats, comme la France, imposent aux entreprises un devoir de vigilance ou de sécurité les obligeant à adopter des mécanismes de diligence raisonnable. Le devoir de diligence a pour principes : l’obligation pour l’entreprise mère d’évaluer les risques de violations des Droits humains et de dégâts environnementaux dans sa sphère de responsabilité et l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour prévenir et diminuer ces impacts. En cas de non-conformité avec ses engagements, l’entreprise serait sanctionnée ainsi que ses dirigeants n’ayant pas exercé une gestion et un contrôle adéquats pour prévenir des impacts négatifs et violations engendrés par leurs activités.


z Droits de l’HommeLes violations des Droits humains et les abus sont répertoriés par des organisations non gouvernementales telles que Amnesty International, la Fédération internationale des Droitsde l’Homme, Human Rights Watch, Freedom House, International Freedom of Expression Exchange et Anti-Slavery International.

Les trois exigences en matière de respect des Droits humains selon Amnesty International1. Mettre !n à l’impunité des entreprises, défendre l’obligation de rendre des comptes.2. Garantir l’accès à la justice pour tous ceux dont les droits ont été bafoués par les entreprises.3. Faire en sorte que les populations soient en mesure de participer aux décisions qui a"ectent leurs vies.Source, Amnesty International : www.amnesty.fr/dignite

Il existe des référentiels externes pour favoriser l’intégration des Droits de l’Homme dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement : Standard social SA 8000, Code de conduite de la Fair Labour Association (FLA), Indice Freedom House, Initiative Clause Sociale dans le secteur de la grande distribution….Les outils de gestion des Droits de l’Homme, à mettre en œuvre le plus souvent avec l’aide d’associations spécialisées, sont relativementclassiques : cartographie des risques, diagnostics, #xation d’objectifs et de plans d’actions

d’indicateurs clés, suivi des performances, système d’alerte précoce, retours sur expériences d’initiative collective, sanctions….Source, Deloitte, Les droits de l’homme dans les entreprises du CAC 40. Enjeux, bonnes pratiques et recommandations, Mai 2011.

z Entrepreneuriat social (social business)L’entrepreneuriat social recoupe des initiatives privées dont la #nalité sociale ou environnementale est complémentaire à la #nalité économique. On retrouve ici des initiatives comme la micro #nance, proposée par la Société générale, BNP-Paribas et d’autres organismes #nanciers. La di!érence avec une action non-lucrative est que le social business a pour objectif de faire des béné#ces et de les réintroduire dans l’entreprise pour la développer, dans le cadre d’une activité autonome #nancièrement. Les béné#ces sont souvent plus longs à obtenir (le capital doit être « patient et persévérant »)Les entrepreneurs sociaux s’appuient sur un modèle économique à la fois rentable #nancièrement et responsable socialement. Les biens ou services qu’ils proposent permettent d’apporter une solution innovante et concrète à des problèmes sociaux ou environnementaux comme la malnutrition, l’accès au logement ou la gestion des déchets. En Europe, le caractère d’économie sociale de marché et les engagements concrets en faveur du développement durable pris en particulier par l’Union européenne, indiquent une forte propension des entreprises européennes à démontrer leur capacité à élaborer à l’avenir une équation RSE gagnante sur le triple bilan (triple bottom line en anglais) ou triple P, signes de leurs performances en matière de Personnes, Planète et Pro#t. Des entreprises pionnières (par exemple

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z Sphère d’in!uence Cette notion est utilisée par plusieurs des institutions internationales (ONU, OCDE et la norme ISO26000) pour décrire la portée de la responsabilité sociale des entreprises au titre des principes qu’elle annonce. ISO26000 le dé!nit comme « un domaine, des relations politiques, contractuelles ou économiques à travers lesquelles une entreprise peut in"uer les décisions ou les activités d’autres entreprises ou de personnes individuelles ». La dé!nition de ce champ d’application est encadrée par des critères qui prennent en considération les caractéristiques du secteur, de l’entreprise, de la nature des produits, de leur processus de production et de commercialisation.

z Sphère de responsabilitéLe concept de sphère de responsabilité, plus restreint que celui de sphère d’in"uence peut être dé!ni sur la base d’une série de critères notamment, le contrôle exercé à travers une relation contractuelle, la participation au capital (même minoritaire), la dépendance du sous-traitant vis-à-vis de la société mère, les conséquences des violations directes encourues, le contrôle contractuel exercé par la société mère, l’abus de position dominante de la société mère (pour imposer des coûts réduits par exemple), la démarche de RSE volontaire ou publique, mise en place par la société mère vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traitants. Il est clair que l’obligation de savoir doit être proportionnelle au degré de contrôle.

z TransparenceUne démarche transparente suppose pour une entreprise, de rendre visible son identité (statut, mode gouvernance, rapport d’activité, informations !nancières, périmètre d’activité, démarches qualité), ses relations avec ses parties prenantes et les impacts sociaux et environnementaux de ses activités, ainsi que la manière dont elle les appréhende (principe de précaution, réparation des dommages...). La publication de ces informations prend la forme du reporting.

z Verdissement (Greenwashing)L’expression dénonce une désinformation di#usée par une organisation pour donner d’elle-même une image de responsabilité environnementale. L’ONG altermondialiste Corpwatch ajoute que c’est le phénomène de l’entreprise destructrice dans les domaines sociaux et environnementaux qui tente, pour protéger ou étendre son marché, de se poser en ami de l’environnement, en leader de la lutte pour l’éradication de la pauvreté. Blue-wash est le titre décerné à celles des plus grandes entreprises qui se drapent dans la bannière bleue de l’Onu, en adhérant au Pacte mondial, sans fournir aucun gage de leur responsabilité. Source, www.corpwatch.orgSur la RSE, la croissance verte et le green business en Afrique : www.agenceeco!n.com/rse


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3. Examens de cas pratiques

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Agence française de développement Air France BNP Paribas Bolloré CFAO

Compagnie Frui>ère Lafarge Orange Proparco Rougier

Société Générale Somdiaa Total

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4. Questions pour le GRET

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Les relations ONG-Entreprises sont en pleine évolution

29 •  Par le passé elles étaient perçues comme conflictuelles : les ONG se positionnaient en « redresseurs de tords », les entreprises en acteurs uniquement préoccupés par le profit de l’actionnaire.

•  Depuis quelques années, cette représentation caricaturale a évolué vers une multiplication de partenariats ONG-Entreprises qui vont du mécénat au partenariat stratégique « gagnant-gagnant ».

•  L’ONG voit certaines de ses préoccupations prises en considération par l’entreprise tandis que celle-ci améliore son image et est mieux considérée par ses parties prenantes.

Le groupe initiative et les entreprises

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Les relations ONG-entreprises : l’expérience du Groupe Initiatives

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Cette typologie propose deux grands types de positionnement :

• le plaidoyer, • la collaboration.

La collaboration n’est pas exclusive de la position de plaidoyer et vice versa : certaines grandes ONG les combinent, avec des pondérations variables. Les deux positionnements apparaissent plus complémentaires qu’antagonistes : c’est l’application de la diversification des stratégies d’influence. Une ONG réputée pour ses campagnes d’opinions et de lobbying peut être amenée à dialoguer avec une entreprise, à participer à l’amélioration de ses pra-tiques. D’après une étude du cabinet Covalence, sur neuf cas où un plaidoyer a été exercé sur des entreprises par des ONG, sept ont débouché ultérieurement sur une collaboration.

Auparavant, les rapprochements entre l’ONG et l’entreprise étaient réduits à des flux unila-téraux tels que le mécénat, orienté uniquement vers l’activité de l’ONG, ou le plaidoyer, orien-té uniquement vers l’activité de l’entreprise. Depuis quelques années, ces rapprochements tendent vers une nouvelle forme de relation « la collaboration opérationnelle » mobilisant un échange entre leurs cœurs de métier respectifs des deux parties.

3. Positionnement des membres du GI Une enquête auprès des membres du GI a permis de déterminer leur positionnement ac-

tuel dans leurs relations avec les entreprises14. Le résultat global de cette étude est représen-té graphiquement ci-dessous à partir des quatre types de relations identifiées : médiation-mécénat-marketing-collaboration opérationnelle.

14 Cf. document préparatoire de la Journée d’étude.

Un constat

La RSE est devenue un enjeu de professionnalisation des actions engagées et de diversification des sources de financement ou de moyens d’actions). Peut -on s’en priver, alors que les ressources publiques s’amenuisent ou deviennent de plus en plus contraintes?

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Des innovations possibles

Certaines pratiques RSE empruntent à l’innovation telle que conçue par le GRET : •  études d’impacts, •  modalités du dialogue avec les parties

prenantes, •  projets de terrain, •  reporting externe.

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Ne pas servir de caution

Pour éviter le risque de servir de « caution » (greenwasching, socialwasching) n’est-il pas possible de fixer les conditions précises de l’intervention : •  analyse préalable du milieu, •  implication des parties prenantes, •  critères (sociaux, sociétaux, DH et

environnementaux) sur l’appréciation des impacts ?

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Avec une ambition

Comment les partenariats peuvent-ils contribuer à infléchir le modèle économique des entreprises partenaires ?

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Avec des critères

Quelles peuvent être les bases de la gouvernance du partenariat ONG-Entreprise : •  Informations des parties prenantes, •  Respect des codes et normes éthiques, •  Rôles des différents acteurs au Nord

comme au Sud, •  Instances de suivi et de contrôle ?

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5. Propositions pour le GRET

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En fin de compte 37

La RSE peut être une opportunité pour •  Chercher des moyens supplémentaires pour

réaliser nos projets : ressources financières, compétences spécifiques, apport technologique,...

•  S’enrichir au contact de l’ingénièrie des entreprises développé dans les secteurs de nos thématiques (eau, nutrition, DH, environnement…);

•  S’appuyer sur la notoriété de l’entreprise pour promouvoir les valeurs du GRET et disposer d’un relais supplémentaire pour la diffusion des innovations.

Mais avec des précautions 38

•  Ne jamais déroger aux valeurs défendues par le GRET (exprimées dans sa propre Charte).

•  Négocier les objectifs, les domaines d’action, les indicateurs et les procédures retenues.

•  Être très vigilant sur les impacts directs et indirects, à court et à long terme, des actions induites par le partenariat.

•  Communiquer en interne et en externe sur la relation de manière à maintenir la transparence sur la réalisation des actions.

•  Mettre en place des moyens internes pour suivre les relations avec les entreprises et leurs impacts éventuels sur l’image du GRET.

News & Politics

BistrO mars 2013 - La RSE des entreprises françaises et le Gret par Pierre Jacquemot