Décret visant l'encadrement des loyers

21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers,pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

NOR : ETLL1228045D

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.

Objet : encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellementde bail.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s’applique pendant une durée d’un an.

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographiqueoù le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient unesituation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en casde relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.

Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cettefaculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location oudont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogationsà ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations eten cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveauest lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.

Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas dedifférends.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;

Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loino 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Section 1

Logements vacants

Art. 1er. − Lorsqu’un logement vacant tel que défini au b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susviséefait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret,le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d dumême article 17.

Art. 2. − Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut êtreréévalué dans les conditions et les limites suivantes :

a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portantsur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, lahausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;


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b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse dunouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

1o La moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellementconstatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;

2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le casoù le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration portant sur lesparties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

Le coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l’applicationdu a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Section 2

Renouvellement de bail

Art. 3. − Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée envigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision,aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lorsde son renouvellement dans les limites de la variation de l’indice de référence des loyers.

Art. 4. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, lebailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :

1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 dela loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dansles limites prévues au d du même article 17 ;

2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le casoù le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d’améliorationportant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Lecoût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé enfonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Section 3

Dispositions communes

Art. 5. − Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des clauses contractuellesmentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus enapplication de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Art. 6. − Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présentdécret.

Art. 7. − La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du présent décret. Elle peut êtresaisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

Art. 8. − Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. Le décret no 2011-1017 du 26 août 2011relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loino 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.

Art. 9. − Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’égalité des territoires et du logementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 20 juillet 2012.

JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

La ministre de l’égalité des territoireset du logement,CÉCILE DUFLOT

Le ministre de l’économie et des finances,PIERRE MOSCOVICI

A N N E X E

Liste des communes des départements métropolitainsdans lesquelles s’applique le présent décret


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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES

Agglomération d’AMIENS 80 Amiens80 Boves80 Cagny80 Camon80 Dreuil-lès-Amiens80 Dury80 Longueau80 Pont-de-Metz80 Rivery80 Saleux80 Salouël

Agglomération d’ANNECY 74 Annecy74 Annecy-le-Vieux74 Argonay74 Chavanod74 Chevaline74 Cran-Gevrier74 Doussard74 Duingt74 Epagny74 Lathuile74 Lovagny74 Metz-Tessy74 Meythet74 Poisy74 Pringy74 Saint-Jorioz74 Sévrier74 Seynod74 Sillingy

Agglomération d’ANNEMASSE 01 Ferney-Voltaire01 Ornex01 Prévessin-Moëns01 Saint-Genis-Pouilly01 Sergy01 Thoiry74 Ambilly74 Annemasse74 Archamps74 Arthaz-Pont-Notre-Dame74 Boëge74 Bonne74 Bossey74 Collonges-sous-Salève74 Contamine-sur-Arve74 Cranves-Sales74 Etrembières74 Faucigny74 Fillinges74 Gaillard74 Juvigny74 Lucinges74 Machilly74 Marcellaz74 Monnetier-Mornex74 Nangy74 Neydens74 Pers-Jussy74 Reignier-Esery74 Saint-André-de-Boëge74 Saint-Cergues74 Saint-Julien-en-Genevois74 Vétraz-Monthoux74 Ville-la-Grand

Agglomération d’ARLES 13 Arles30 Fourques

Agglomération de BEAUVAIS 60 Allonne60 Beauvais60 Goincourt60 Tillé


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Agglomération de BORDEAUX 33 Ambarès-et-Lagrave33 Artigues-près-Bordeaux33 Arveyres33 Bassens33 Baurech33 Bègles33 Blanquefort33 Bonnetan33 Bordeaux33 Bouliac33 Le Bouscat33 Bruges33 Cadarsac33 Cadaujac33 Cambes33 Camblanes-et-Meynac33 Canéjan33 Carbon-Blanc33 Carignan-de-Bordeaux33 Cénac33 Cenon33 Cestas33 Eysines33 Fargues-Saint-Hilaire33 Floirac33 Gradignan33 Le Haillan33 Izon33 Langoiran33 Latresne33 Léognan33 Lestiac-sur-Garonne33 Lignan-de-Bordeaux33 Lormont33 Martignas-sur-Jalle33 Martillac33 Mérignac33 Montussan33 Nérigean33 Paillet33 Parempuyre33 Pessac33 Le Pian-Médoc33 Pompignac33 Quinsac33 Saint-Aubin-de-Médoc33 Saint-Caprais-de-Bordeaux33 Sainte-Eulalie33 Saint-Jean-d’Illac33 Saint-Loubès33 Saint-Médard-d’Eyrans33 Saint-Médard-en-Jalles33 Saint-Quentin-de-Baron33 Saint-Sulpice-et-Cameyrac33 Saint-Vincent-de-Paul33 Sallebœuf33 Tabanac33 Le Taillan-Médoc33 Talence33 Le Tourne33 Tresses33 Vayres33 Villenave-d’Ornon33 Yvrac

Agglomération de CAEN 14 Baron-sur-Odon14 Bretteville-sur-Odon14 Caen14 Carpiquet14 Colombelles14 Cormelles-le-Royal14 Cuverville14 Démouville14 Epron14 Fleury-sur-Orne14 Fontaine-Etoupefour14 Giberville


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14 Hérouville-Saint-Clair14 Ifs14 Mondeville14 Mondrainville14 Mouen14 Rots14 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe14 Tourville-sur-Odon14 Verson

Agglomération de CREIL 60 Angicourt60 Blaincourt-lès-Précy60 Brenouille60 Cauffry60 Cinqueux60 Cramoisy60 Creil60 Laigneville60 Liancourt60 Mogneville60 Monceaux60 Monchy-Saint-Eloi60 Montataire60 Nogent-sur-Oise60 Précy-sur-Oise60 Rantigny60 Rieux60 Saint-Leu-d’Esserent60 Thiverny60 Verneuil-en-Halatte60 Villers-Saint-Paul60 Villers-sous-Saint-Leu

Agglomération de DOUAI LENS 59 Anhiers59 Auby59 Courchelettes59 Cuincy59 Dechy59 Douai59 Esquerchin59 Flers-en-Escrebieux59 Guesnain59 Lallaing59 Lambres-lez-Douai59 Lauwin-Planque59 Lewarde59 Moncheaux59 Montigny-en-Ostrevent59 Ostricourt59 Pecquencourt59 Râches59 Raimbeaucourt59 Roost-Warendin59 Sin-le-Noble59 Thumeries59 Wahagnies59 Waziers62 Ablain-Saint-Nazaire62 Aix-Noulette62 Angres62 Annay62 Avion62 Billy-Montigny62 Bois-Bernard62 Brebières62 Bully-les-Mines62 Carvin62 Corbehem62 Courcelles-lès-Lens62 Courrières62 Dourges62 Drocourt62 Eleu-dit-Leauwette62 Estevelles62 Evin-Malmaison62 Fouquières-lès-Lens


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62 Givenchy-en-Gohelle62 Grenay62 Harnes62 Hénin-Beaumont62 Leforest62 Lens62 Liévin62 Loison-sous-Lens62 Loos-en-Gohelle62 Mazingarbe62 Méricourt62 Montigny-en-Gohelle62 Noyelles-Godault62 Noyelles-lès-Vermelles62 Noyelles-sous-Lens62 Oignies62 Pont-à-Vendin62 Rouvroy62 Sallaumines62 Souchez62 Vendin-le-Vieil62 Vermelles62 Vitry-en-Artois62 Libercourt

Agglomération de FORBACH 57 Behren-lès-Forbach57 Béning-lès-Saint-Avold57 Betting57 Cocheren57 Etzling57 Forbach57 Freyming-Merlebach57 Hombourg-Haut57 Kerbach57 Morsbach57 Œting57 Petite-Rosselle57 Rosbruck57 Spicheren57 Stiring-Wendel

Agglomération de FREJUS 83 Fréjus83 Puget-sur-Argens83 Saint-Raphaël

Agglomération de GRENOBLE 38 Beaucroissant38 Biviers38 Bresson38 La Buisse38 Le Champ-près-Froges38 Champ-sur-Drac38 Charnècles38 Chirens38 Claix38 Corenc38 Coublevie38 Domène38 Echirolles38 Eybens38 Fontaine38 Fontanil-Cornillon38 Froges38 Gières38 Grenoble38 Jarrie38 Meylan38 Moirans38 Montbonnot-Saint-Martin38 La Murette38 Murianette38 Noyarey38 La Pierre38 Poisat38 Pommiers-la-Placette38 Le Pont-de-Claix


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38 Réaumont38 Renage38 Rives38 Saint-Blaise-du-Buis38 Saint-Cassien38 Saint-Egrève38 Saint-Ismier38 Saint-Jean-de-Moirans38 Saint-Martin-d’Hères38 Saint-Martin-le-Vinoux38 Saint-Nazaire-les-Eymes38 Sassenage38 Seyssinet-Pariset38 Seyssins38 La Tronche38 Varces-Allières-et-Risset38 Venon38 Le Versoud38 Veurey-Voroize38 Villard-Bonnot38 Voiron38 Voreppe38 Vourey

Agglomération de la ROCHELLE 17 Angoulins17 Aytré17 Châtelaillon-Plage17 Dompierre-sur-Mer17 Lagord17 Nieul-sur-Mer17 Périgny17 Puilboreau17 La Rochelle17 Salles-sur-Mer

Agglomération du HAVRE 76 Cauville-sur-Mer76 Epouville76 Fontaine-la-Mallet76 Fontenay76 Gainneville76 Gonfreville-l’Orcher76 Harfleur76 Le Havre76 Manéglise76 Montivilliers76 Notre-Dame-du-Bec76 Octeville-sur-Mer76 Rolleville76 Sainte-Adresse76 Saint-Laurent-de-Brèvedent76 Saint-Martin-du-Bec76 Saint-Martin-du-Manoir76 Turretot

Agglomération de LILLE 59 Villeneuve-d’Ascq59 Anstaing59 Avelin59 Baisieux59 Bondues59 Bousbecque59 Capinghem59 Chéreng59 Comines59 Croix59 Emmerin59 Englos59 Faches-Thumesnil59 Forest-sur-Marque59 Gruson59 Hallennes-lez-Haubourdin59 Halluin59 Haubourdin59 Hem59 Lambersart59 Lannoy


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59 Leers59 Lesquin59 Lezennes59 Lille59 Linselles59 Lompret59 Loos59 Lys-lez-Lannoy59 La Madeleine59 Marcq-en-Barœul59 Marquette-lez-Lille59 Mons-en-Barœul59 Mouvaux59 Neuville-en-Ferrain59 Noyelles-lès-Seclin59 Pérenchies59 Prémesques59 Quesnoy-sur-Deûle59 Ronchin59 Roncq59 Roubaix59 Sailly-lez-Lannoy59 Saint-André-lez-Lille59 Santes59 Seclin59 Sequedin59 Templemars59 Toufflers59 Tourcoing59 Tressin59 Vendeville59 Verlinghem59 Wambrechies59 Wasquehal59 Wattignies59 Wattrelos59 Wervicq-Sud59 Willems

Agglomération de LYON 01 Beauregard01 Beynost01 La Boisse01 Dagneux01 Fareins01 Frans01 Jassans-Riottier01 Massieux01 Messimy-sur-Saône01 Miribel01 Misérieux01 Montluel01 Neyron01 Parcieux01 Reyrieux01 Saint-Bernard01 Saint-Didier-de-Formans01 Sainte-Euphémie01 Saint-Maurice-de-Beynost01 Toussieux01 Trévoux38 Chasse-sur-Rhône69 Albigny-sur-Saône69 Ambérieux69 Anse69 Arnas69 Belmont-d’Azergues69 Brignais69 Brindas69 Bron69 Cailloux-sur-Fontaines69 Caluire-et-Cuire69 Champagne-au-Mont-d’Or69 Chaponost69 Charbonnières-les-Bains69 Charly69 Charnay69 Chassagny


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69 Chasselay69 Chazay-d’Azergues69 Les Chères69 Civrieux-d’Azergues69 Cogny69 Collonges-au-Mont-d’Or69 Couzon-au-Mont-d’Or69 Craponne69 Curis-au-Mont-d’Or69 Dardilly69 Denicé69 Dommartin69 Ecully69 Fleurieu-sur-Saône69 Fontaines-Saint-Martin69 Fontaines-sur-Saône69 Francheville69 Givors69 Gleizé69 Grézieu-la-Varenne69 Grigny69 Irigny69 Jarnioux69 Lacenas69 Lachassagne69 Lentilly69 Liergues69 Limas69 Limonest69 Lissieu69 Loire-sur-Rhône69 Lozanne69 Lucenay69 Lyon69 Marcilly-d’Azergues69 Marcy69 Marcy-l’Etoile69 Messimy69 Millery69 Montagny69 Morancé69 La Mulatière69 Neuville-sur-Saône69 Orliénas69 Oullins69 Pierre-Bénite69 Pommiers69 Pouilly-le-Monial69 Rochetaillée-sur-Saône69 Soucieu-en-Jarrest69 Sainte-Consorce69 Saint-Cyr-au-Mont-d’Or69 Saint-Didier-au-Mont-d’Or69 Saint-Fons69 Sainte-Foy-lès-Lyon69 Saint-Genis-Laval69 Saint-Genis-les-Ollières69 Saint-Jean-des-Vignes69 Saint-Romain-au-Mont-d’Or69 Saint-Romain-en-Gier69 Taluyers69 Tassin-la-Demi-Lune69 Thurins69 La Tour-de-Salvagny69 Vaugneray69 Vaulx-en-Velin69 Vénissieux69 Vernaison69 Villefranche-sur-Saône69 Villeurbanne69 Vourles69 Chaponnay69 Chassieu69 Communay69 Corbas69 Décines-Charpieu69 Feyzin69 Genas


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69 Genay69 Marennes69 Meyzieu69 Mions69 Montanay69 Rillieux-la-Pape69 Saint-Priest69 Saint-Symphorien-d’Ozon69 Sathonay-Camp69 Sathonay-Village69 Sérézin-du-Rhône69 Simandres69 Solaize69 Ternay

Agglomération MARSEILLE AIX 13 Aix-en-Provence13 Allauch13 Aubagne13 Auriol13 Beaurecueil13 Berre-l’Etang13 Bouc-Bel-Air13 La Bouilladisse13 Cabriès13 Cadolive13 Châteauneuf-le-Rouge13 Châteauneuf-les-Martigues13 La Destrousse13 Eguilles13 Fos-sur-Mer13 Fuveau13 Gardanne13 Gémenos13 Gignac-la-Nerthe13 Gréasque13 Istres13 Marignane13 Marseille13 Martigues13 Meyreuil13 Mimet13 Miramas13 La Penne-sur-Huveaune13 Les Pennes-Mirabeau13 Peynier13 Peypin13 Plan-de-Cuques13 Port-de-Bouc13 Rognac13 Roquevaire13 Rousset13 Saint-Chamas13 Saint-Marc-Jaumegarde13 Saint-Mitre-les-Remparts13 Saint-Savournin13 Saint-Victoret13 Septèmes-les-Vallons13 Simiane-Collongue13 Le Tholonet13 Trets13 Velaux13 Venelles13 Vitrolles83 Saint-Zacharie

Agglomération de MEAUX 77 Crégy-lès-Meaux77 Meaux77 Nanteuil-lès-Meaux77 Poincy77 Trilport77 Villenoy

Agglomération de MENTON 06 Beausoleil06 Cap-d’Ail06 Castellar


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06 Eze06 Gorbio06 Menton06 Roquebrune-Cap-Martin06 Sainte-Agnès06 La Turbie

Agglomération de MONTPELLIER 34 Assas34 Castelnau-le-Lez34 Clapiers34 Le Crès34 Fabrègues34 Grabels34 Jacou34 Juvignac34 Lattes34 Lavérune34 Montferrier-sur-Lez34 Montpellier34 Pérols34 Prades-le-Lez34 Saint-Clément-de-Rivière34 Saint-Gély-du-Fesc34 Saint-Jean-de-Védas34 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues34 Saussan34 Teyran34 Vendargues34 Villeneuve-lès-Maguelone

Agglomération de NANTES 44 Basse-Goulaine44 Bouaye44 Bouguenais44 Carquefou44 La Chapelle-sur-Erdre44 Couëron44 Haute-Goulaine44 Indre44 La Montagne44 Nantes44 Orvault44 Pont-Saint-Martin44 Port-Saint-Père44 Rezé44 Saint-Aignan-Grandlieu44 Saint-Herblain44 Saint-Jean-de-Boiseau44 Saint-Léger-les-Vignes44 Sainte-Luce-sur-Loire44 Saint-Sébastien-sur-Loire44 Sautron44 Les Sorinières44 Thouaré-sur-Loire44 Vertou

Agglomération de NICE 06 Antibes06 Aspremont06 Auribeau-sur-Siagne06 Le Bar-sur-Loup06 Beaulieu-sur-Mer06 Berre-les-Alpes06 Biot06 Cabris06 Cagnes-sur-Mer06 Cannes06 Le Cannet06 Cantaron06 Carros06 Castagniers06 Châteauneuf-Grasse06 Châteauneuf-Villevieille06 La Colle-sur-Loup06 Colomars06 Contes06 Drap


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06 Falicon06 Gattières06 La Gaude06 Gourdon06 Grasse06 Mandelieu-la-Napoule06 Mouans-Sartoux06 Mougins06 Nice06 Opio06 Pégomas06 Peymeinade06 Roquefort-les-Pins06 La Roquette-sur-Siagne06 Le Rouret06 Saint-André-de-la-Roche06 Saint-Jean-Cap-Ferrat06 Saint-Jeannet06 Saint-Laurent-du-Var06 Saint-Paul06 Spéracèdes06 Théoule-sur-Mer06 Le Tignet06 Tourrette-Levens06 Tourrettes-sur-Loup06 La Trinité06 Valbonne06 Vallauris06 Vence06 Villefranche-sur-Mer06 Villeneuve-Loubet

Agglomération de PARIS 75 Paris77 Boissise-le-Roi77 Brou-sur-Chantereine77 Bussy-Saint-Georges77 Bussy-Saint-Martin77 Carnetin77 Cesson77 Chalifert77 Champs-sur-Marne77 Chanteloup-en-Brie77 Chelles77 Chessy77 Collégien77 Combs-la-Ville77 Conches-sur-Gondoire77 Courtry77 Croissy-Beaubourg77 Dammarie-les-Lys77 Dampmart77 Emerainville77 Ferrières-en-Brie77 Gouvernes77 Guermantes77 Lagny-sur-Marne77 Lésigny77 Lieusaint77 Livry-sur-Seine77 Lognes77 Le Mée-sur-Seine77 Melun77 Le Mesnil-Amelot77 Mitry-Mory77 Moissy-Cramayel77 Montévrain77 Nandy77 Noisiel77 Ozoir-la-Ferrière77 Pomponne77 Pontault-Combault77 Pringy77 La Rochette77 Roissy-en-Brie77 Rubelles77 Saint-Fargeau-Ponthierry77 Saint-Thibault-des-Vignes


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77 Savigny-le-Temple77 Servon77 Thorigny-sur-Marne77 Torcy77 Vaires-sur-Marne77 Vaux-le-Pénil77 Vert-Saint-Denis77 Villeparisis78 Achères78 Andrésy78 Aubergenville78 Auffreville-Brasseuil78 Bazoches-sur-Guyonne78 Bois-d’Arcy78 Bougival78 Buc78 Buchelay78 Carrières-sous-Poissy78 Carrières-sur-Seine78 La Celle-Saint-Cloud78 Chambourcy78 Chanteloup-les-Vignes78 Chapet78 Chatou78 Le Chesnay78 Chevreuse78 Les Clayes-sous-Bois78 Coignières78 Conflans-Sainte-Honorine78 Croissy-sur-Seine78 Elancourt78 L’Etang-la-Ville78 Evecquemont78 Flins-sur-Seine78 Follainville-Dennemont78 Fontenay-le-Fleury78 Fourqueux78 Gaillon-sur-Montcient78 Gargenville78 Guyancourt78 Hardricourt78 Houilles78 Issou78 Jouars-Pontchartrain78 Jouy-en-Josas78 Juziers78 Limay78 Les Loges-en-Josas78 Louveciennes78 Magnanville78 Magny-les-Hameaux78 Maisons-Laffitte78 Mantes-la-Jolie78 Mantes-la-Ville78 Mareil-Marly78 Marly-le-Roi78 Maurecourt78 Maurepas78 Médan78 Le Mesnil-le-Roi78 Le Mesnil-Saint-Denis78 Meulan78 Mézy-sur-Seine78 Montesson78 Montigny-le-Bretonneux78 Les Mureaux78 Neauphle-le-Château78 Neauphle-le-Vieux78 Orgeval78 Le Pecq78 Plaisir78 Poissy78 Porcheville78 Le Port-Marly78 Rocquencourt78 Saint-Cyr-l’Ecole78 Saint-Germain-en-Laye78 Saint-Rémy-lès-Chevreuse


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78 Saint-Rémy-l’Honoré78 Sartrouville78 Tessancourt-sur-Aubette78 Trappes78 Le Tremblay-sur-Mauldre78 Triel-sur-Seine78 Vaux-sur-Seine78 Vélizy-Villacoublay78 Verneuil-sur-Seine78 Vernouillet78 La Verrière78 Versailles78 Vert78 Le Vésinet78 Villennes-sur-Seine78 Villepreux78 Villiers-Saint-Fréderic78 Viroflay78 Voisins-le-Bretonneux91 Arpajon91 Athis-Mons91 Ballainvilliers91 Bièvres91 Bondoufle91 Boussy-Saint-Antoine91 Brétigny-sur-Orge91 Breuillet91 Breux-Jouy91 Brunoy91 Bruyères-le-Châtel91 Bures-sur-Yvette91 Champlan91 Chilly-Mazarin91 Corbeil-Essonnes91 Le Coudray-Montceaux91 Courcouronnes91 Crosne91 Draveil91 Echarcon91 Egly91 Epinay-sous-Sénart91 Epinay-sur-Orge91 Etiolles91 Evry91 Fleury-Mérogis91 Fontenay-le-Vicomte91 Gif-sur-Yvette91 Gometz-le-Châtel91 Grigny91 Igny91 Juvisy-sur-Orge91 Leuville-sur-Orge91 Linas91 Lisses91 Longjumeau91 Longpont-sur-Orge91 Marcoussis91 Massy91 Mennecy91 Montgeron91 Montlhéry91 Morangis91 Morsang-sur-Orge91 Morsang-sur-Seine91 La Norville91 Nozay91 Ollainville91 Ormoy91 Orsay91 Palaiseau91 Paray-Vieille-Poste91 Le Plessis-Pâté91 Quincy-sous-Sénart91 Ris-Orangis91 Saclay91 Saint-Aubin91 Sainte-Geneviève-des-Bois91 Saint-Germain-lès-Arpajon


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91 Saint-Germain-lès-Corbeil91 Saint-Michel-sur-Orge91 Saint-Pierre-du-Perray91 Saintry-sur-Seine91 Saint-Yon91 Saulx-les-Chartreux91 Savigny-sur-Orge91 Soisy-sur-Seine91 Varennes-Jarcy91 Vauhallan91 Verrières-le-Buisson91 Vigneux-sur-Seine91 Villabé91 Villebon-sur-Yvette91 La Ville-du-Bois91 Villejust91 Villemoisson-sur-Orge91 Villiers-le-Bâcle91 Villiers-sur-Orge91 Viry-Châtillon91 Wissous91 Yerres91 Les Ulis92 Antony92 Asnières-sur-Seine92 Bagneux92 Bois-Colombes92 Boulogne-Billancourt92 Bourg-la-Reine92 Châtenay-Malabry92 Châtillon92 Chaville92 Clamart92 Clichy92 Colombes92 Courbevoie92 Fontenay-aux-Roses92 Garches92 La Garenne-Colombes92 Gennevilliers92 Issy-les-Moulineaux92 Levallois-Perret92 Malakoff92 Marnes-la-Coquette92 Meudon92 Montrouge92 Nanterre92 Neuilly-sur-Seine92 Le Plessis-Robinson92 Puteaux92 Rueil-Malmaison92 Saint-Cloud92 Sceaux92 Sèvres92 Suresnes92 Vanves92 Vaucresson92 Ville-d’Avray92 Villeneuve-la-Garenne93 Aubervilliers93 Aulnay-sous-Bois93 Bagnolet93 Le Blanc-Mesnil93 Bobigny93 Bondy93 Le Bourget93 Clichy-sous-Bois93 Coubron93 La Courneuve93 Drancy93 Dugny93 Epinay-sur-Seine93 Gagny93 Gournay-sur-Marne93 L’Ile-Saint-Denis93 Les Lilas93 Livry-Gargan93 Montfermeil


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93 Montreuil93 Neuilly-Plaisance93 Neuilly-sur-Marne93 Noisy-le-Grand93 Noisy-le-Sec93 Pantin93 Les Pavillons-sous-Bois93 Pierrefitte-sur-Seine93 Le Pré-Saint-Gervais93 Le Raincy93 Romainville93 Rosny-sous-Bois93 Saint-Denis93 Saint-Ouen93 Sevran93 Stains93 Tremblay-en-France93 Vaujours93 Villemomble93 Villepinte93 Villetaneuse94 Ablon-sur-Seine94 Alfortville94 Arcueil94 Boissy-Saint-Léger94 Bonneuil-sur-Marne94 Bry-sur-Marne94 Cachan94 Champigny-sur-Marne94 Charenton-le-Pont94 Chennevières-sur-Marne94 Chevilly-Larue94 Choisy-le-Roi94 Créteil94 Fontenay-sous-Bois94 Fresnes94 Gentilly94 L’Hay-les-Roses94 Ivry-sur-Seine94 Joinville-le-Pont94 Le Kremlin-Bicêtre94 Limeil-Brévannes94 Maisons-Alfort94 Mandres-les-Roses94 Marolles-en-Brie94 Nogent-sur-Marne94 Noiseau94 Orly94 Ormesson-sur-Marne94 Périgny94 Le Perreux-sur-Marne94 Le Plessis-Trévise94 La Queue-en-Brie94 Rungis94 Saint-Mandé94 Saint-Maur-des-Fossés94 Saint-Maurice94 Santeny94 Sucy-en-Brie94 Thiais94 Valenton94 Villecresnes94 Villejuif94 Villeneuve-le-Roi94 Villeneuve-Saint-Georges94 Villiers-sur-Marne94 Vincennes94 Vitry-sur-Seine95 Andilly95 Argenteuil95 Arnouville-lès-Gonesse95 Auvers-sur-Oise95 Beauchamp95 Bessancourt95 Bezons95 Bonneuil-en-France95 Bouffémont95 Butry-sur-Oise


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95 Cergy95 Champagne-sur-Oise95 Cormeilles-en-Parisis95 Courdimanche95 Deuil-la-Barre95 Domont95 Eaubonne95 Ecouen95 Enghien-les-Bains95 Epiais-lès-Louvres95 Eragny95 Ermont95 Ezanville95 Franconville95 Frépillon95 La Frette-sur-Seine95 Garges-lès-Gonesse95 Gonesse95 Goussainville95 Groslay95 Herblay95 L’Isle-Adam95 Jouy-le-Moutier95 Margency95 Mériel95 Méry-sur-Oise95 Montigny-lès-Cormeilles95 Montlignon95 Montmagny95 Montmorency95 Nesles-la-Vallée95 Neuville-sur-Oise95 Osny95 Parmain95 Pierrelaye95 Piscop95 Le Plessis-Bouchard95 Pontoise95 Puiseux-Pontoise95 Roissy-en-France95 Saint-Brice-sous-Forêt95 Saint-Gratien95 Saint-Leu-la-Forêt95 Saint-Ouen-l’Aumône95 Saint-Prix95 Sannois95 Sarcelles95 Soisy-sous-Montmorency95 Taverny95 Le Thillay95 Valmondois95 Vaudherland95 Vauréal95 Villiers-Adam95 Villiers-le-Bel

Agglomération de RENNES 35 Bruz35 Cesson-Sévigné35 Chantepie35 Chartres-de-Bretagne35 Melesse35 Montgermont35 Noyal-Châtillon-sur-Seiche35 Pacé35 Rennes35 Saint-Grégoire35 Saint-Jacques-de-la-Lande35 Thorigné-Fouillard35 Pont-Péan

Agglomération de STRASBOURG 67 Achenheim67 Bischheim67 Eckbolsheim67 Eschau67 Fegersheim67 Hoenheim


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67 Illkirch-Graffenstaden67 Lampertheim67 Lingolsheim67 Lipsheim67 Mittelhausbergen67 Mundolsheim67 Niederhausbergen67 Oberhausbergen67 Oberschaeffolsheim67 Ostwald67 Plobsheim67 Reichstett67 Schiltigheim67 Souffelweyersheim67 Strasbourg67 Vendenheim67 Wolfisheim

Agglomération de TOULON 83 Bandol83 Le Beausset83 Belgentier83 La Cadière-d’Azur83 Carqueiranne83 Le Castellet83 Ceyreste83 La Ciotat83 La Crau83 Cuers83 Evenos83 La Farlède83 La Garde83 Hyères83 Ollioules83 Le Pradet83 Le Revest-les-Eaux83 Saint-Cyr-sur-Mer83 Sanary-sur-Mer83 La Seyne-sur-Mer83 Six-Fours-les-Plages83 Solliès-Pont83 Solliès-Toucas83 Solliès-Ville83 Toulon83 La Valette-du-Var83 Saint-Mandrier-sur-Mer

Agglomération de TOULOUSE 31 Aucamville31 Aussonne31 Auzeville-Tolosane31 Auzielle31 Balma31 Beaupuy31 Beauzelle31 Belberaud31 Blagnac31 Brax31 Bruguières31 Castanet-Tolosan31 Castelginest31 Castelmaurou31 Cépet31 Colomiers31 Cornebarrieu31 Cugnaux31 Daux31 Deyme31 Eaunes31 Escalquens31 Fenouillet31 Fonbeauzard31 Frouzins31 Gagnac-sur-Garonne31 Gratentour31 Labarthe-sur-Lèze31 Labastide-Saint-Sernin31 Labège


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31 Lacroix-Falgarde31 Lapeyrouse-Fossat31 Launaguet31 Lauzerville31 Léguevin31 Lespinasse31 Mervilla31 Mondonville31 Montberon31 Montrabé31 Muret31 Péchabou31 Pechbonnieu31 Pechbusque31 Pibrac31 Pin-Balma31 Pinsaguel31 Pins-Justaret31 Plaisance-du-Touch31 Pompertuzat31 Portet-sur-Garonne31 Quint-Fonsegrives31 Ramonville-Saint-Agne31 Roques31 Roquettes31 Rouffiac-Tolosan31 Saint-Alban31 Saint-Geniès-Bellevue31 Saint-Jean31 Saint-Jory31 Saint-Loup-Cammas31 Saint-Orens-de-Gameville31 Saint-Sauveur31 La Salvetat-Saint-Gilles31 Seilh31 Seysses31 Toulouse31 Tournefeuille31 L’Union31 Vieille-Toulouse31 Vigoulet-Auzil31 Villate31 Villeneuve-Tolosane

Liste des communes des départements d’outre-merdans lesquelles s’applique le présent décret

AGGLOMERATIONS DEPARTEMENTS COMMUNES

Agglomération de BASSE TERRE 971 Baillif971 Basse-Terre971 Gourbeyre971 Saint-Claude971 Trois-Rivières971 Vieux-Habitants

Agglomération de CAYENNE 973 Cayenne973 Matoury973 Remire-Montjoly

Agglomération de FORT DE FRANCE 972 Case-Pilote972 Fort-de-France972 Saint-Joseph972 Schoelcher

Agglomération de LE ROBERT 972 Ducos972 Le François972 Gros-Morne972 Le Marin972 Rivière-Pilote972 Rivière-Salée


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AGGLOMERATIONS DEPARTEMENTS COMMUNES

972 Le Robert972 Saint-Esprit972 Sainte-Anne972 Sainte-Luce972 Le Vauclin

Agglomération de MAMOUDZOU 976 Mamoudzou

Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes 971 Les Abymes971 Baie-Mahault971 Le Gosier971 Lamentin971 Morne-à-l’Eau971 Le Moule971 Petit-Bourg971 Petit-Canal971 Pointe-à-Pitre971 Saint-François971 Sainte-Anne

Agglomération de SAINT-ANDRE 974 Saint-André

Agglomération de SAINT-DENIS 974 Saint-Denis974 Sainte-Marie

Agglomération de SAINT-LOUIS 974 Saint-Louis

Agglomération de SAINT-PAUL 974 Le Port974 La Possession974 Saint-Paul

Agglomération de SAINT-PIERRE 974 Entre-Deux974 Saint-Pierre974 Le Tampon

News & Politics

Décret visant l'encadrement des loyers