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Alger, 25/26 novembre 2013

Le recrutement dans la fonction publique en

Allemagne

Stefan HEISE

Magistrat, Allemagne

2

« Tout allemand a accès à une fonction publique selon son aptitude, ses compétences

et sa performance professionnelle. » Art. 33 al. 2 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale)

• « fonction publique » emploi au sein d’une administration ou d’un service

de l’État, des communes, des collectivités territoriales, des entreprises publiques de droit privé

toute sorte de statut (fonctionnaire, magistrat, soldat, contractuel, apprenti, stagiaire)

• « tout allemand » toute personne de nationalité allemande mais aussi tout ressortissant de l’Union européenne

(sauf fonctions régaliennes)

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Les critères de l’accèsde l’art. 33 al. 2 de la Loi fondamentale

• les compétences : la formation et les qualifications professionnelles

• la performance professionnelle : les résultats (quantité/qualité) obtenus dans le passé

• l’aptitude : toute autre caractéristique de la personne

(personnalité, intelligence, capacité à diriger une équipe, capacité de communication, physique, santé etc.)

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Procédure(s) de recrutement• pas de concours:

recrutement dit « ouvert » pas de règlement unique et uniforme

• forte décentralisation: chaque administration (même chaque service)

applique ses propres procédures et méthodes par souci de légalité et d’efficacité, la hiérarchie

(ministère, préfecture, mairie etc.) donne souvent des consignes

• respect de l’art. 33 al. 2 de la Loi fondamentale dans l’intérêt des candidats : concrétisation du principe

d’égalité dans l’intérêt de l’administration : sélection des meilleurs

agents

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Les moyens de l’évaluation des candidats

• compétences bulletins de notes / notes d’examens scolaires, universitaires et

autres formations évaluations et notations par les supérieurs

• performances professionnelles évaluations et notations par les supérieurs

• aptitude entretien structuré, assessment center tests de connaissance, d’intelligence, de loyauté, de sport etc. échantillon de travail envisageable, mais sans véritable importance pratique:

• questionnaire biographique• expertise graphologique

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Une procédure type de recrutement

1. Détermination d’un besoin

2. Description du poste et des exigences sur le profil de l’agent à recruter

3. Avis (public) avec un délai pour postuler

4. Réception des dossiers de candidature

5. Présélection des candidats conditions formelles sur les compétences et performances certifiées

6. Examen de l’aptitude

7. Décision finale

7

L’examen de l’aptitude :trouver le candidat le plus apte au poste concret

Qui procède à l’examen? l’administration elle-même

• responsable du service, commission de recrutement, structures spécialisées

organisme privé• sociétés de consulting en ressources humaines• instituts spécialisés dans l’évaluation de l’aptitude

Comment choisir les méthodes d’examen? en fonction des qualités requises objectivité, validité, fiabilité efficacité (rapidité, coûts)

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Anti-discrimination, discrimination positive et mixité sociale/culturelle

• Lutte contre les discriminations: sexe, handicap, âge, race et origine ethnique, religion et

convictions, identité sexuelle interdiction d’un traitement différent à cause d’un tel critère, sauf

pour exigence du service participation des instances intra-services de lutte contre les

discriminations discrimination positive:

• préférence d’une femme en cas de même aptitude, si les femmes sont en nombre inférieur à un tel poste

• Promouvoir la mixité sociale/culturelle: développer une sensibilité multi-culturelle des examinateurs et

décideurs

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Utilisation des nouvelles technologies

• Gestion des postes vacants inter-services au sein de l’administration en liaison avec l’Agence fédérale pour l’emploi

• Publication des avis sur internet• Auto-évaluation des candidats sur internet

permet aux intéressés de tester eux-mêmes si leurs capacités individuelles correspondent aux exigences requises avant de postuler

• Pour l’examen de l’aptitude: tests informatisés pour un grand nombre de candidats

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Le contrôle par le juge

• art. 33 al. 2 LF: est un droit fondamental• art. 19 al. 4 LF: prévoit un accès efficace contre

toute décision des pouvoirs publics, donc aussi contre un refus d’une candidature

• procédure d’urgence / référé bloque la nomination du candidat retenu le juge contrôle:

• la légalité/constitutionnalité de la procédure• la concordance des qualités du candidat retenu avec les

exigences du poste

mais l’administration a une marge d’appréciation

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F I NMerci beaucoup pour

votre attention!