Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?

MEDEF août 2014

Qu’est-ce que c’est ?Pour quoi faire ?

Pacte de responsabilité

Livret_Pacte de responsabilité_Mise en page 1 25/08/14 11:35 Page1


Pacte de responsabilité…… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ?

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Qu’est-ce que le Pacte deresponsabilité ?Le Pacte de responsabilité, annoncé par le Gouvernement,vise à alléger les charges des entreprises pour les aider àreconstituer des marges trop faibles (Elles sont actuellementles plus faibles d’Europe : 29,7 % en 2013, alors que le tauxde marge est supérieur à 40 % en Allemagne.).

Il doit redonner de l’air aux entreprises pour leur permettre deréinvestir et repartir en croissance. Nouveaux clients, nouveauxmarchés, amélioration des processus, montée en gamme,formation des salariés, nouveaux apprentis, embauchessupplémentaires… chaque entreprise peut décider decomment utiliser ces marges supplémentaires en fonction desa situation, de son marché, de ses perspectives.

Au niveau de chaque branche professionnelle, des discus-sions paritaires ont lieu en parallèle pour orienter certainesactions en faveur des salariés de ces branches, avec la volontéde s’engager en faveur de l’emploi au travers d’une véritabledynamique d’innovation « économique et sociale» au seindesdites branches.

L’objectif est évidemment d’améliorer enparallèle, de manière collective, la compé-titivité des secteurs de l’économie notam-ment grâce à la formation professionnellepar exemple, en direction des jeunes. Ainsi,dans leur accord relatif à l’emploi et aucontrat de génération, les Industries chi-miques se sont fixées pour objectif « de faireévoluer le nombre de jeunes accueillis au 31décembre 2017 à 12 200 », soit une haussede l’ordre de 10 % sur la période 2015-2017.

Taux de margedes entreprises

29,7 % contre

40 % en Allemagne



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Quel calendrier ?Quels allègements prévus ?Les allègements prévus vont s’étaler entre 2015, 2016 et 2017.Ils touchent à la fois le coût du travail et la fiscalité. Au totalenviron 20 milliards d’euros sont annoncés sur 2015-2017. Ilss’ajoutent au CICE, qui avait été décidé antérieurement, et

représente une baisse de coût du travail de20 milliards d’euros en 2014, sous forme decrédit d’impôt – voir ci-après.

Seules les mesures 2015 ont été votées dansles lois de finances rectificatives (PLRF etPLFSSR) adoptées en juillet. Les mesures 2016et 2017 seront votées dans les lois de finances(PLF et PLFSS) pour 2016 et 2017.

Ce qui est déjà voté

◆ À ce jour pour 2015 : 6,5 milliards d’euros de baisses decharges, se décomposant en une baisse de 4,5 milliardsd’euros de baisse de coût du travail sur les bas salaires (de1 à 1,6 SMIC), 1 milliard d’euros de baisse des chargesdes travailleurs indépendants, et 1 milliard d’euros debaisse de la C3S (taxe sur le chiffre d’affaires).

Ce qui est annoncé

◆ En 2016 : 4,5 milliards d’euros de baisse de coût du travailsur les salaires intermédiaires (entre 1,6 et 3,5 SMIC), 1 milliardd’euros supplémentaire de baisse de la C3S et la suppressionde la surtaxe sur l’IS qui touche les grandes entreprises(2,6 milliards d’euros)

◆ En 2017, suppression définitive de la C3S (4 milliards d’euros)et baisse du taux d’IS à 32 % (1,6 milliard d’euros).

Tout cela devra être voté dans les années qui viennent etreste à confirmer.

20 milliards d’єd’allégements

supplémentaires

sur 2015, 2016, 2017



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Qu’en est-il du CICE ?Le CICE a été adopté fin 2012, et n’est donc pas une mesure duPacte de responsabilité. Il consiste en un crédit d’impôt égal àun pourcentage de la masse des salaires compris entre 1 et 2,5SMIC (4 % en 2013 puis 6 % en 2014 et les années suivantes).C’est une mesure qui se veut pérenne et qui représentera ungain comptable de 20 milliards d’euros dès 2014.

Le crédit d’impôt est imputable sur son bénéfice imposable del’exercice, reportable sur un exercice ultérieur en cas d’exercicedéficitaire, remboursable à partir de 3 ans. Il est remboursable dèsle premier exercice pour une PME. Ainsi, dans la plupart des cas,les 4 % annoncés de 2013 devraient commencer à être touchéspar les entreprises en 2014.

Où en sont les discussionsdans les branches ?Près de 40 branches adhérentes au MEDEF ont ouvert uneconcertation paritaire (négociation/réunion paritaire/échangeparitaire…). A elles seules, elles représentent près de 9 millionsde salariés, soit plus de la moitié des emplois du secteurmarchand. La plupart de ces branches ont en outre d’oreset déjà complété leur agenda social pour intégrer le Pactede responsabilité. Une branche (les Industries chimiques) adéjà signé un accord national.

Les discussions se poursuivront ainsi sur le second semestreet on peut penser que la plupart se termineront pour la finde l’année, sachant qu’elles portent sur la compétitivité desfilières ou secteurs professionnels, l’emploi, l’investissement,la formation, l'apprentissage et l’insertion des publics éloignésde l’emploi dont notamment les jeunes…

Vous pouvez vous rapprocher de la fédération qui vousreprésente dans la branche dont vous relevez pour obtenirdes informations plus précises sur l’état de ces discussions.



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Comment le MEDEFaccompagne le Pacte ?Le MEDEF a toujours soutenu la démarche du Pacte de respon-sabilité qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises.Les marges des entreprises sont aujourd’hui malheureusementhistoriquement faibles. Or, sans marge : on innove moins, oninvestit moins, on prend moins de risques, donc on ne va paschercher la croissance.

Dès février 2014, le MEDEF a proposé 25engagements pour accompagner cePacte de responsabilité. Sur ces 25 enga-gements, 19 ont été remplis ou sont encours de réalisation.

Citons notamment :◆ la promotion des métiers qui recrutent et sont en manque

de candidats dans le cadre du parrainage de la Campagnetélévisée « Beau travail ». Cette campagne est relayée parle MEDEF sur les réseaux sociaux, internet, et auprès de diffé-rents institutionnels (pôle emploi, etc.).

◆ la publication du Pacte de l’alternance pour la Jeunesse,sans attendre la Conférence sociale de juillet dernier.

◆ la signature d’un Relevé de conclusions avec les partenairessociaux dès le 5 mars 2014, demandant aux branches profes-sionnelles d’ouvrir des « discussions… dès lors que la trajectoirede baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera définiepar les pouvoirs publics ».

◆ un plan d’action global en faveur de l’entrepreneuriat, ycompris dans la sphère publique (première action concrètedéployée avec l’armée).

◆ le lancement de la négociation sur la Modernisation duDialogue Social dès septembre 2014 et la poursuite du dialogueéconomique.

◆ la présentation du Projet « France 2020 – Faire gagner laFrance » à l’Université d’été 2014, et sa déclinaison opéra-tionnelle dans les semaines qui viennent…

25 engagements pour

accompagner le Pacte



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Le Pacte est-il une « aideaux entreprises » ou un« cadeau aux patrons » ?Il est curieux de considérer qu’une baisse de charges oud’impôts est une « aide » ou un « cadeau ».

Notre pays a besoin de dépasser une rhétorique marxiste duXIXe Siècle. Il faut rappeler que derrière une entreprise, cesont des salariés et des équipes. De plus, les entreprises sontle moteur de la croissance, de l’emploi, de la richesse collec-tive de notre pays. Sans entreprise, notre pays n’a pas d’ave-nir.

Enfin, la combinaison « Pacte de responsabilité»+ CICE permettra à peine de compenser fin2017 la hausse des impôts et taxe subie par lesentreprises depuis 2011 (+30 milliards d’euros)face aux 40 milliards d’euros à venir d’ici 2017si tout va jusqu’au bout.

Le Pacte suffira-t-il pourrelancer notre pays ?Le Pacte est une première étape indispensable. Il vise àmobiliser un maximum de leviers pour rétablir la compétitivitédes entreprises françaises en les ramenant à la situation de2007. Il est donc fondamental que l’ensemble du Pacte semette effectivement en œuvre dans les années qui viennent.

30 mds d’єde taxessupplémentairesd e p u i s 2 0 1 1



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A ce stade, l’essentiel du Pacte reste en grande partie virtuelau-delà de 2015, puisque ce ne sont que des annonces. LeMEDEF restera donc très attentif à la traduction concrète dansles faits des engagements pris pour 2016 et 2017 notamment.

Pour autant, cette première étape indispensable ne sera passuffisante.

D’une part, le Pacte ne comblera, fin 2017 si toutva bien, qu’un tiers de l’écart de compétitivitéque nous avons avec nos voisins européens, no-tamment l’Allemagne (116 milliards d’euros).

D’autre part, il ne traite pas des réformesstructurelles indispensables.

Que faut-il faire de plus ?Il faut que le Gouvernement travaille urgemment avec lesentreprises, leurs représentants et l’ensemble des partiesprenantes autour de deux axes :

La confiance indispensable à rebâtir

Cela passe notamment par la création d’un environnementréglementaire fiscal et social simplifié, stable, serein, souple,sécurisé juridiquement. Cela nécessite de la part des créateursde textes réglementaires, y compris le Parlement, une cohé-rence d’action, une prise en compte de l’impact du coûtdes lois et décrets pour les entreprises, et une approcheréglementaire dépassant la démarche très française marquéespar les contraintes/contrôles/sanctions. C’est cette « fabriquede la défiance » qui empêche les entreprises de se développer,de partir à la conquête des marchés et d’appréhenderavec enthousiasme les défis du futur partout dans le monde.La confiance est fondamentale pour permettre aux entreprisesfrançaises et étrangères d’investir à nouveau dans notrepays pour l’avenir.

L e Pa c t e

une 1ère étape

indispensable



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La croissance à créer

La croissance doit se générer, se provoquer, se construire.Pour cela, trois actions doivent être utilisées :

◆ relancer l’investissement et la dynamique entrepeneuriale.

◆ débloquer des leviers transverses et sectoriels qui permettentde libérer des « poches » de croissance et d’emplois à courtterme et n’ont pas d’impact financier : les seuils sociaux, letravail le soir et le dimanche, le temps de travail…

◆ mettre en œuvre des réformes structurelles de long termequi permettront à notre modèle social d’être plus performantpour moins cher, de baisser les dépenses de fonctionnementsans toucher aux investissements. Cela passe notammentpar une réforme de notre système de santé, de la retraite,de l’assurance chômage…

Le MEDEF continuera dans les mois qui viennent à alimenterle débat public en propositions structurées sur tous ces points.



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Notes................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................



Mieux associer les salariés…… à la performance de l’entreprise

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