1. MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Rapport annuel sur ltat de la fonction publique 2010-2011Partie I : Politiques et pratiques de ressources humaines Partie II : Faits et chiffres

2. Directeur de publication : Jean-Franois Verdier Titre I : Rdacteur en chef : Dominique Schuffenecker Rdactrice en chef, adjointe : Solenne Margage, assiste de Delphine Pech Contributions Titre I Politiques et pratiques de ressources humainesGraldine Achard-Bayle (DGAFP) Estelle Denis (DGAFP) Franois-Xavier Martin (DGAFP)Agns Agrafeil-Marry (DGAFP) Nacer-Eddine Djider (DGAFP) Tomir Mazanek (DGAFP)Bernard Amat (DGAFP) Arnaud Dosseur (DGAFP) Philippe Mouton (CNFPT)Olivier Bellego (CIG de la Petite Bruno Elusse (CIG de la Grande Dominique Pardoux (DGAFP)Couronne) Couronne) Jean-Louis Pastor (DGAFP)Paola Bergs (DGAFP) Stphane Fusier (DGAFP) Florian Petit (DGAFP)Nadine Bonhotal (DGAFP) Sophie Guilbot-Christaki (DGAFP) Nathalie Philippe Iglesias (DGAFP)Annie Brenot-Ouldali (DGAFP) Guillaume Gonon (CDG Rhne- Vronique Poinssot (DGAFP)Karine Brusetti (DGAFP) Alpes) Pascal Renaud (DGAFP)Luc Cambounet (DGAFP) Vronique Gronner (DGAFP) Sylvie Robres (DGAFP)Nathalie Caro (DGAFP) Florence Guiraud (DGAFP) Marie-Edith Sarakatsaris (DGAFP)Carole Castrot (DGAFP) Harold Huward (DGAFP) Dominique Savary (CDG 40 desMarie-Christine Clary (DGAFP) Caroline Krykwinski (DGAFP) Landes)Sbastien Clausner (DGAFP) Nouara Lab (DGAFP) Dominique Schuffenecker (DGAFP)Laurent Crusson (DGAFP) Sophie Lebret (DGAFP) Vronique Tauziac (DGAFP)Olivier Dailly (DGAFP) Claire Le Corre (DGOS) Antoine Thomas (DGAFP)Bruno Deboges (DGAFP) Cline Letellier (DGAFP) Christine Pla (DGAFP)Thierry Delano (DGAFP) Solenne Margage (DGAFP) Titre II : Rdactrice en chef : Christine Gonzalez-Demichel Coordinatrice scientifique : Amandine Schreiber Coordinatrice ditoriale : Valrie Plomb, assiste de Jolle Virgel Contributions Titre II Faits et chiffresMichel Amar (Insee) Magali Flachre (DGAFP) Aurlie Peyrin (DGAFP)Eva Baradji (DGAFP) Fabienne Gaude (Insee) Claudine Pinon (DGAFP)Magali Bedu (NA) Loc Gautier (CDC/CNRACL) Erwan Pouliquen (DGAFP)Brigitte Belloc (DGCL) Philippe Grard-Dematons (DGOS) Dominique Quarr (Insee)Mhenni Ben Yaala (Drees) Christine Gonzalez-Demichel Didier Reynaud (DGAFP)Xavier Besnard (Insee) (DGAFP) Guilehm de Robillard (Direction duAnne Blanc (Direction du Budget) Vronique Gronner (DGAFP) Budget)Jrme Bonherbe (Direction du Franois Guillaumat-Tailliet (Drees) Laurence Rocher (DGAFP)Budget) Safiedine Hama (DGAFP) Odile Romain (CNG-FPH)Michle Bornert (NA) Jean-Paul Hurtaud (CNG-FPH) Emmanuel Rousselot (Direction duNunzia Bounakhla (DGAFP) Salah Idmachiche (DGAFP) Budget)Frdrique Brault (CNRACL) Olivier Jean (SRE) Michel Rouxel (Insee)Annie Brenot-Ouldali (DGAFP) Roselyne Kerjosse (Insee) Marie-dith Sarakatsanis (DGAFP)Sverine Buisine (CNG-FPH) lodie Kranklader (Drees) Nicolas de Saussure (DGAFP)Colette Calvez (DGAFP) Pierre Lano (Direction du Budget) Amandine Schreiber (DGAFP)Murielle Chabert-Desnots Aude Lapinte (DGAFP) Nicolas Seigneur (DGAFP)(CDC/Ircantec) Lucie Lebeau (DGAFP) Mohamed Sekouri (DGAFP)Laetitia Collombet (DGOS) Sophie Lebret (DGAFP) Charles Simmony (DGAFP)Laure Crusson (Dares) Guillaume Leforestier (DGCL) Lydia Thirus (DGAFP)Bruno Deboges (DGAFP) Vronique Menon (DGAFP) Jean-ric Thomas (DGAFP)Estelle Denis (DGAFP) Martine Moisan (DGAFP) Pascale Trbucq (DGAFP)Olivier Desmier (CNRACL) David Mombel (Direction du Budget) Franois Tugores (Insee)Olivier Dorothe (DGAFP) Sylvain Moreau (Insee) Emmanuelle Walrat (SRE)Yannick Fendrich (Dares) Auguste Moutopoulos (DGAFP) Josette Wertheim (DGAFP)Ayoub Fikri (DGAFP) Charles Peroumal (DGAFP) Rapport annuel sur ltat de la fonction publique 2010-2011 2

3. SommaireTitre I : Politiques et pratiques de ressources humainesIntroductionPartie 1 Piloter et accompagner le changement1.1 Laccompagnement RH des rformes 1.1.1 La poursuite des chantiers de convergence et dharmonisation des rgles de GRH 1.1.2 Le pilotage de la GPRH1.2 Mieux recruter et mieux former 1.2.1 Loptimisation de lorganisation des recrutements 1.2.2 La formation post recrutement les suites du Rapport Le Bris 1.2.3 Loptimisation de la formation1.3 Rnover le dialogue social 1.3.1 Renforcer la lgitimit des acteurs du dialogue social 1.3.2 Promouvoir de nouvelles pratiques de dialogue travers lextension de la ngociation 1.3.3 Renforcer le rle et amliorer le fonctionnement des organismes consultatifs 1.3.4 Renforcer les garanties de carrire des agents investis de mandats syndicaux et moderniser les moyens des organisations syndicales1.4 La loi retraite : prsentation des principales mesures 1.4.1 Le relvement de lge de la retraite 1.4.2 La convergence des taux de cotisation 1.4.3 Le dpart anticip sans condition dge des parents de trois enfants ayant effectu 15 ans de services 1.4.4 Le minimum garanti 1.4.5 Labaissement de la condition de fidlit pour louverture du droit une pension du rgime des fonctionnaires 1.4.6 La fermeture du dispositif de la cessation progressive dactivit1.5 La politique salariale 1.5.1 Le rendez-vous salarial du 19 avril 2011 1.5.2 Le maintien du pouvoir dachat 1.5.3 Les rformes du supplment familial de traitement et de lindemnit de rsidencePartie 2 Professionnaliser la RH2.1 Vers une fonction publique de mtiers 2.1.1 La poursuite de la politique de rduction des corps 2.1.2 La revalorisation des carrires 2.1.3 La mise en place des corps interministriels gestion ministrielle (CIGeM)2.2 Dvelopper la dmarche mtiers au sein des trois fonctions publiques 2.2.1 La dmarche mtiers au sein de ltat 2.2.2 La dmarche mtiers dans la fonction publique territoriale : une nouvelle dimension dans la lecture de lemploi public 2.2.3 La dmarche mtiers dans la fonction publique hospitalire : lexemple des rfrentiels mtiers des corps de direction 2.2.4 La mise en correspondance des nomenclatures des rpertoires mtiers des trois fonctions publiques 2.2.5 Lcole de la GRH2.3 Organiser, faciliter et accompagner la mobilit 2.3.1 Favoriser la mobilit professionnelle des agents 2.3.2 Le dispositif de rorientation professionnelle 2.3.3 La mobilit inter-fonctions publiques 2.3.4 Le march de lemploi public2.4 Lemploi des agents non-titulaires 2.4.1 Une nouvelle concertation avec les organisations syndicales aboutissant la conclusion dun protocole daccord 2.4.2 Vers un nouveau cadre de recrutement et de gestion des agents non titulaires, harmonis entre les trois versants de la fonction publique Rapport annuel sur ltat de la fonction publique 2010-2011 3

4. 2.5 Amliorer lenvironnement professionnel 2.5.1 Laction sociale interministrielle et la protection sociale complmentaire 2.5.2 La mise en uvre de laccord du 20 novembre 2009 sur la sant et la scurit au travail de la fonction publique 2.5.3 Le reclassement2.6 Amliorer laccs au droit de la fonction publique 2.6.1 La codification du droit de la fonction publique 2.6.2 La Base de donnes juridiques de la fonction publique2.7 Les systmes dinformation des ressources humaines 2.7.1 LOprateur national de paye et le nouveau systme dinformation de paye 2.7.2 Un Systme dInformation Dcisionnel outillera le pilotage stratgique des RH de ltat 2.7.3 La dmatrialisation du dossier fonctionnaire : reflet des transformations des outils de gestion administrativePartie 3 Personnaliser la RH3.1 Promouvoir lgalit professionnelle et la diversit 3.1.1 La promotion de lgalit professionnelle 3.1.2 Linsertion et le maintien dans lemploi des personnes handicapes3.2 Lemploi des cadres 3.2.1 La procdure daffectation des lves de lENA : vers la professionnalisation du recrutement 3.2.2 Le pilotage de lencadrement suprieur 3.2.3 La poursuite de la revalorisation des statuts de lencadrement suprieur3.3 De lemploi des seniors la gestion des ges de la vie3.4 Mieux reconnatre la performance individuelle et collective 3.4.1 Prennisation et gnralisation du dispositif de lentretien professionnel 3.4.2 Performance individuelle et performance collective3.5 Le dveloppement du tltravail3.6 Dontologie et prvention des conflits dintrtsTitre II : Faits et chiffresPartie 1 Vues densemble sur les trois versants de la fonction publique1 Lemploi public1.1 Lemploi dans les trois versants de la fonction publique en 20092 Les flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique2.1 Baisse des recrutements externes dans la fonction publique de ltat en 20092.2 Les dparts la retraite dans les trois fonctions publiques3 Les rmunrations dans les trois versants de la fonction publique3.1 Les rmunrations dans les trois versants de la fonction publique en 20093.2 Les rmunrations dans le secteur hospitalier en 2009Partie 2 Dossiers1 Les non-titulaires dans la fonction publique1.1 La situation en 2007 des non-titulaires prsents dans la fonction publique de ltat en 20032 Lencadrement suprieur dans la fonction publique2.1 Lencadrement suprieur dans les ministres : premire caractrisation exhaustive des agents appartenantaux corps A+ en 20072.2 Les personnels de direction dans la fonction publique hospitalire Rapport annuel sur ltat de la fonction publique 2010-2011 4

5. Partie 3 Fiches thmatiques1 Emploi public1.1 Emploi public et fonction publique1.2 Trois fonctions publiques1.3 Fonction publique de ltat1.4 Fonction publique de ltat : primtres de dcomptes des effectifs dans les ministres et emplois en loi de finances1.5 Fonction publique territoriale1.6 Fonction publique hospitalire2 Agents de la fonction publique : principales caractristiques2.1 Titulaires et non-titulaires2.2 Catgories hirarchiques2.3 Catgories socioprofessionnelles et filires2.4 Fminisation et galit professionnelle2.5 ges2.6 Travailleurs handicaps2.7 Temps partiel3 Voies de recrutement externe3.1 Recrutements externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de ltat3.2 Recrutements dconcentrs externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de ltat3.3 Recrutement externe niveau attach dans les trois fonctions publiques3.4 Recrutement externes niveau administrateur dans les trois fonctions publiques4 Parcours professionnels4.1 Recrutements internes et promotion dans la fonction publique de ltat4.2 Recrutements dconcentrs internes dans la fonction publique de ltat4.3 Recrutement interne des attachs4.4 Recrutement interne des administrateurs4.5 Mobilits et promotion sociale des agents des ministres5 Retraite5.1 Dparts la retraite5.2 Effectifs des retraits5.3 Montant des pensions5.4 quilibre financier des pensions6 Dpenses de personnel et rmunrations6.1 Dpenses de personnel dans les trois fonctions publiques6.2 volution du traitement indiciaire6.3 Rmunrations dans les trois fonctions publiques6.4 Rmunrations dans la fonction publique de ltat7 Formation7.1 Formation initiale et continue7.2 Formation par ministre8 Temps et conditions de travail8.1 Organisation du temps de travail8.2 Compte pargne-temps8.3 Causes dabsence9 Relations professionnelles9.1 lections aux commissions administratives paritaires9.2 Commission de recours du CSFPE9.3 Grves10 Politique sociale10.1 Crdits sociaux10.2 Congs maladie10.3 Accidents du travail10.4 Maladies professionnelles10.5 Hygine et scurit Rapport annuel sur ltat de la fonction publique 2010-2011 5

6. Rapport annuel sur ltat de la fonction publique 2010-2011 6

7. Titre I Politiques et pratiquesde ressources humainesPolitiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 7

8. IntroductionLes rformes entreprises depuis quatre ans ont vis une ncessaire rnovation de la fonctionpublique afin quelle soit capable de sadapter aux mutations profondes de la socit franaise et derpondre aux aspirations des citoyens. Ces rformes ont eu en particulier pour finalit de mieuxprendre en compte la diversit sociale et gographique de la population, tant dans le recrutement quedans la gestion de la carrire des agents, notamment par la promotion de lgalit professionnelle etde la lutte contre toute forme de discrimination.Les objectifs stratgiques de la politique de GRH, fixs en 2009, demeurent, savoir mieux recruter,mieux grer, mieux dialoguer et mieux rmunrer.Les grands chantiers, dj engags, comme la professionnalisation du recrutement et des voies depromotion, la rnovation des modalits de rmunration par lintroduction de la prime de fonctions etrsultats et bientt de lintressement collectif, la conscration dun droit la mobilit par la loi du3 aot 2009 relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique, se sontpoursuivis en 2010 et verront leur aboutissement, pour certains dentre eux, en 2011.Enfin, la rnovation du dialogue social consacre par la loi du 5 juillet 2010, ouvre une nouvelle re dedmocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes cls : un dialogue social pluslarge et plus efficace et des acteurs plus lgitimes et aux responsabilits renforces.Les volutions induites par ces rformes impliquent la mobilisation et ladhsion de tous les agentspublics tous les niveaux de lEtat. La rnovation de la politique des ressources humaines se nourritainsi des changes avec les organisations syndicales, les diffrents employeurs publics et les retoursdexpriences du secteur priv.Lanne 2011 sera marque par trois chances majeures : les lections professionnelles du20 octobre, selon les nouvelles modalits issues de la loi du 5 juillet 2010 loccasion desquelles plusde trois millions dagents de la fonction publique de lEtat et de la fonction publique hospitalire serontappels voter ; lexamen du projet de loi visant scuriser les parcours professionnels des agentscontractuels par la lutte contre la prcarit dans la fonction publique, mais aussi renforcer lgalitprofessionnelle entre les hommes et les femmes et favoriser laccs des personnes handicapes lemploi public et enfin, la question de lemploi des seniors, la suite de la loi du 9 novembre 2010portant rforme des retraites qui impose dadapter la gestion des parcours professionnels par un plande gestion des agents aux diffrents ges de la vie.Enfin, dans le cadre de la discussion portant sur le projet de loi relatif la dontologie et laprvention des conflits dintrts, la question essentielle des valeurs de la fonction publiques seraaborde. Ce sera loccasion de consacrer les valeurs rpublicaines dgalit, dintgrit, de neutralitet de probit ainsi que les valeurs de continuit et dadaptabilit des services publics et de reconnatrelengagement des agents publics au service de lintrt gnral.Si chacun des trois versants de la fonction publique est concern par ces rformes, les modalits demise en uvre peuvent diffrer en fonction des organisations et des pratiques de gestion.Nanmoins, les trois fonctions publiques sinscrivent dans les orientations prsentes et dveloppesdans le prsent rapport, savoir : - piloter et accompagner le changement (partie 1) ; - professionnaliser la GRH (partie 2) ; - personnaliser la RH (partie 3). Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 9

9. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 10

10. Partie 1 - Piloter et accompagner le changementDans le cadre de la rforme de ladministration territoriale de lEtat (RATE), la DGAFP a engag en2009, en lien avec le Secrtariat gnral du Gouvernement (SGG), dimportants travaux avec lesministres concerns ayant pour objectif de tendre la convergence ou lharmonisation desprocessus de gestion des ressources humaines de la fonction publique de lEtat.1.1 Laccompagnement RH des rformesLorganisation de lEtat a t profondment simplifie depuis le 1er janvier 20101 : au niveau rgional,huit grandes directions, sous lautorit du prfet de rgion, succdent une vingtaine de directions ;au niveau dpartemental, deux trois directions dpartementales interministrielles places souslautorit du prfet de dpartement, remplacent dix services dconcentrs dpartementaux.La nouvelle architecture qui en est issue repose sur un principe simple : lchelon rgional estresponsable du pilotage des politiques publiques et, pour ce faire, lautorit du prfet de rgion estrenforce, tandis que le niveau dpartemental, charg de la mise en uvre de ces politiques, se voitconfort dans son rle de proximit par une organisation des services resserre autour du prfet dedpartement.Lobjectif de la RATE est de renforcer le pilotage des politiques publiques de lEtat autour du prfetde rgion, damliorer la qualit du service rendu aux usagers en simplifiant les dmarches, maisaussi de raliser des conomies dchelle par la mutualisation des fonctions supports.1.1.1 La poursuite des chantiers de convergence et dharmonisation des rgles de GRHLa mise en place des directions dpartementales interministrielles (DDI) le 1er janvier 2010 a conduit engager un important travail interministriel de prcision et de clarification des rgles de gestion desressources humaines au sein de ces nouvelles structures.Dans le prolongement de la charte de gestion RH des DDI, prsente par la circulaire du Premierministre du 5 janvier 2010, des travaux de convergence des processus RH ont t engags en 2010par la DGAFP, sous lgide du Secrtariat gnral du Gouvernement, autour de cinq thmesprioritaires, afin de contribuer la diversification des parcours professionnels des agents qui, affectsen DDI, travaillent dans une mme structure mais relvent, en gestion, de ministres et de corpsdiffrents. Cet enrichissement des comptences et cette fluidification des parcours concourentgalement lamlioration de la qualit du service rendu au public.- le dialogue social : des comits techniques paritaires (CTP) ont t mis en place auprs dechacune des directions dpartementales interministrielles pour exercer les attributions dvolues cetype dinstance et reprsenter lensemble des personnels qui y sont affects. La consultation dupersonnel organise en vue de dterminer la reprsentativit des organisations syndicales appeles tre reprsentes au sein de ces comits sest droule le 19 octobre 2010. Les rsultats de cetteconsultation ont par ailleurs t agrgs afin de dterminer la reprsentativit des organisationssyndicales appeles siger au comit technique paritaire spcial des DDI institu auprs du Premierministre. Ce CTP spcial, comptent pour les questions intressant lensemble de ces services, a tcr par arrt du 20 dcembre 2010. Il permet dorganiser la concertation entre les ministresconcerns et les organisations syndicales de fonctionnaires reprsentes au sein des DDI.- le temps de travail : larrt du 27 mai 20112 relatif lorganisation du temps de travail et sacirculaire dapplication signe par le secrtaire gnral du Gouvernement en date du 30 mai 2011permettent lharmonisation des conditions de travail des agents affects en DDI, tout en considrantles particularits de certaines missions et en confiant chaque directeur dpartemental, en tant quechef de service, la responsabilit du dialogue local avec les organisations syndicales reprsentatives.1 Pour un complment dinformation, voir point 1.1.1 La rforme de lorganisation territoriale, Rapport annuel sur ltat de lafonction publique Politiques et pratiques, dition 2009-2010, pp 16 20.2 Arrt du 27 mai 2011 relatif lorganisation du temps du temps de travail dans les DDI, JO du 29 mai 2011. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 11

11. Par ailleurs, un arrt interministriel en date du 27 mai 20113 dtermine les situations danslesquelles des astreintes peuvent tre mises en place dans les DDI. Ce dispositif sera complt dansle courant de lanne par des dispositions rglementaires harmonisant les conditions de rmunrationet de compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectues par certainsagents des DDI.- lharmonisation des cycles dvaluation et de mutation : compter de 2012, lvaluation despersonnels des DDI seffectuera pendant la mme priode, au cours du premier trimestre, et selon lesmmes modalits - un formulaire identique -. Le texte doit tre prsent au CTP des DDI plac auprsdu Premier ministre.Sagissant des mobilits, ds 2012, les ministres sont convenus dorganiser selon le mmecalendrier un cycle de mutation (CAP entre les mois davril et de juin) pour un mouvement au1er septembre.- les rmunrations : la convergence indemnitaire figure parmi les chantiers prioritaires de la RATE.Cette convergence se met concrtement en uvre par lextension de la prime de fonctions et dersultats (PFR). Le dcret du 22 dcembre 20084 portant cration de la PFR (qui a dabord concernla filire administrative sauf pour la catgorie C qui sera ligible ds la fin 2011) sera modifi pourlinsertion des autres filires ds 2012.- la doctrine de publication des postes sur la bourse interministrielle de lemploi public (BIEP)et les bourses rgionales (BRIEP) : pour les ministres souhaitant utiliser la bourse interministriellede lemploi public (BIEP) et les bourses rgionales (BRIEP) comme vecteurs de publication, la DGAFPa prcis la doctrine interministrielle de publication des postes sur ces outils. Ainsi, si les ministresont la possibilit dutiliser la BIEP comme support de publication interne en activant une clausedexclusivit masquant ces offres sur le site public, ils disposent quasiment tous aujourdhui demoyens de diffusion interne. De fait, ils rservent principalement lusage de la BIEP aux recrutementsexternes dans le cadre dune politique ministrielle douverture interministrielle ou de la recherche deprofils particuliers ou de contractuels. Doivent toutefois y tre obligatoirement publies les offres pourles postes dencadrement suprieur.- laction sociale : lharmonisation doit porter sur les tarifs de prise en charge de la restaurationadministrative et sur les subventions aux sjours de vacance des enfants. Cette harmonisation devraitsoprer de faon progressive sur une priode de trois ans.Enfin, pour faciliter les mobilits intra-dpartementales et inter-programmes budgtaires en DDI,une exprimentation a t lance au printemps 2011. Ainsi, un schma de fluidification des mobilitsreposant sur le principe dune compensation, au niveau rgional et national, entre les entres et lessorties croises des diffrents programmes budgtaires a t mis en place. Ce systme permet degarantir le respect des plafonds et schmas demplois ministriels, tout en rendant possibles lesmobilits interministrielles souhaites par les agents. Au 1er juin 2011, en application de ce dispositif,sur les 125 demandes de mobilit formules, 52 ont pu tre satisfaites. Cette exprimentation serapoursuivie au cours de lautomne 2011.1.1.2 Le pilotage de la GPRHLa gestion des ressources humaines dans la fonction publique ne se limite pas lapplication desrgles statutaires ou la gestion administrative des personnels ; elle a plus fondamentalement pourobjectif de mobiliser et dadapter aux besoins actuels et prvisionnels les comptences ncessairesaux missions des employeurs publics.La mise en uvre de la LOLF a rendu indispensable une responsabilisation accrue des gestionnaires,notamment pour la GRH. Elle ncessite un pilotage interministriel afin de parvenir une approcheprvisionnelle et stratgique en termes de politiques de ressources humaines et traduire les objectifsgouvernementaux.Cest dans cette perspective que la direction gnrale de ladministration et de la fonction publique(DGAFP) se positionne comme DRH groupe en :- veillant la cohrence des politiques RH pour maintenir lunit de la fonction publique ;- sassurant des conditions effectives du dialogue social ;- apportant un appui pour dvelopper les nouvelles approches de GRH ;3 Arrt du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les DDI, JO du 29 mai 2011.4 Dcret du 22 dcembre 2008 relatif la prime de fonctions et de rsultats, JO du 31 dcembre 2008. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 12

12. - diffusant de linformation et des connaissances sur les volutions de lemploi public et des ressources humaines.1.1.3.1 La GPRH ministrielleLes confrences de gestion prvisionnelle des ressources humaines sont des rencontres organisestous les ans, depuis 2006, entre le directeur gnral de ladministration et de la fonction publique etles secrtaires gnraux ou directeurs en charge des ressources humaines dans les ministres.Ces confrences sont loccasion dun dialogue de gestion entre les ministres grant des agentspublics et le ministre charg de la fonction publique et elles permettent ainsi de :- connatre les orientations stratgiques des ministres et de nourrir la rflexion de la DGAFP pour proposer des politiques adaptes et mieux partages ;- effectuer le suivi de la mise en uvre par les ministres des politiques gnrales ;- identifier les bonnes pratiques de gestion afin de les mutualiser5 et de contractualiser des engagements rciproques entre les ministres et la DGAFP.Les confrences sappuient sur des schmas stratgiques de GRH, documents destins prsenterla stratgie RH poursuivie par les ministres ainsi que les politiques de gestion qui en dcoulent. Pour2011, le schma stratgique de GRH sarticulait autour de trois thmes :- les volutions de lorganisation du ministre et de sa fonction RH, telle quelle dcoule notamment des objectifs de rforme assigns par les diffrents Conseils de modernisation des politiques publiques, des mandats de rforme de la phase 2 de la RGPP et de la loi sur la rnovation du dialogue social ;- une prsentation actualise des dmarches de fusions de corps, en lien notamment avec la mise en place du nouvel espace statutaire (NES) de la catgorie B, des grades accs fonctionnel (GRAF) de la catgorie A et de la rmunration la performance, individuelle et collective ;- la doctrine demploi des agents non titulaires ainsi que les diffrents plans daction RH permettant de promouvoir lgalit des chances dans le recrutement, de garantir lgalit professionnelle hommes-femmes et dassurer la sant et la scurit au travail des agents, notamment dans le cadre de la mise en uvre de laccord du 20 novembre 2009.Outil privilgi du pilotage stratgique de la gestion des ressources humaines, les confrences deGPRH contribuent au renforcement de la qualit de la gestion des ressources humaines et sonadaptation lvolution des organisations.1.1.3.2 GPRH rgionale interministrielleDestines favoriser le dveloppement des mobilits au sein dun mme bassin demploi, mutualiser les dispositifs de formation et daction sociale et professionnaliser la gestionpersonnalise des ressources humaines, les plates-formes rgionales dappui interministriel lagestion des ressources humaines (PFRH) places auprs des secrtaires gnraux pour les affairesrgionales (SGAR) reprsentent un enjeu fort pour ladministration territoriale de lEtat dans lesprochaines annes.Les vingt-deux plates-formes rgionales mtropolitaines sont toutes oprationnelles depuis le1er janvier 2010. Elles sont en cours de mise en place en outre-mer.Aprs une premire anne dactivit, le premier bilan de leur action, diffus dbut juillet 20116, faitapparatre des avances sensibles, aussi bien dans le champ de la professionnalisation des acteursde la GRH quen matire de mutualisation des bonnes pratiques ou de mise en place des plansrgionaux interministriels de gestion prvisionnelle des ressources humaines (GPRH). Les PFRH ontainsi contribu en 2010 la ralisation de plus de 600 mobilits interministrielles, assur un volumede 36 000 journes-stagiaires de formation, mis en ligne 21 bourses rgionales interministrielles delemploi public (BRIEP) ayant permis la publication de prs de 4000 postes. Elles ont conclu despartenariats avec la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalire (FPH). Leuractivit senracine donc rapidement dans le paysage rgional.5 Bonnes pratiques de la Gestion des ressources humaines - Bilan 2010 , collection Ressources humaines, DGAFP, Fvrier2011.6 Les plates-formes rgionales dappui interministriel la gestion des ressources humaines : premier bilan , collectionRessources humaines, DGAFP, Juillet 2011. Pour consulter le bilan complet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubriquePublications. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 13

13. Le dploiement des dispositifs de mutualisation des formations transverses, ou encore la prparationdes schmas rgionaux de mutualisation ont t loccasion pour les PFRH de jouer un rle cl dansloffre de services mutualiss, dans un contexte fortement marqu par la rationalisation des fonctionssupport et la fluidification des mobilits interministrielles dans le bassin local demploi.La feuille de route 2011 formalise et prcise lengagement des PFRH dans les rformes en cours, enmettant laccent notamment sur leur participation active aux confrences multiBOP et la mise enuvre des mutualisations dans le domaine RH (formation, recrutement ).Elle rappelle galement, au-del de ces objectifs stratgiques, les missions prennes qui constituentle socle de la professionnalisation de la GRH, de la facilitation des mobilits et du dveloppement dela gestion personnalise des parcours professionnels, travers une meilleure connaissance dumarch de lemploi public, interministriel et inter-fonctions publiques, dans le bassin de vie desagents.Par ailleurs, dans le cadre des partenariats quelle souhaite dvelopper entre les plates-formesrgionales dappui interministriel la gestion des ressources humaines et les structures dappui RHen rgion des ministres, la DGAFP a sign des conventions avec le ministre charg de lcologie etdu dveloppement durable (MEDDTL) en septembre 2010, celui en charge de lagriculture en janvier2011 et enfin celui de la Dfense en avril 2011. Lobjectif de ces conventions est de dfinir le cadredes relations entre les plates-formes animes par la DGAFP et les structures dconcentres RH deces ministres charges de la formation et du conseil de carrire. Les signataires sont notammentconvenus de travailler ensemble dans les domaines de la formation, du dveloppement et de laprofessionnalisation du conseil de carrire ou encore de lanimation des rseaux de professionnels dela RH et de partager leurs viviers de formateurs.Dautres conventions de ce type devraient prochainement voir le jour, des discussions sont en coursavec le ministre de lIntrieur, de lOutre-mer, des Collectivits Territoriales et de lImmigration.1.2 Mieux recruter et mieux formerLe Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 a engag la poursuite de lamutualisation des concours de recrutement et de la formation.Cette question de la mutualisation des concours et des formations au sein de la fonction publique delEtat nest pas nouvelle. Mais les actions entreprises sont souvent restes au stade delexprimentation sans faire lobjet dune mthodologie prenne ni dune rflexion interministrielle.La mutualisation des concours et de la formation comporte des contraintes particulires et ncessitentla formalisation claire des conditions de collaboration entre les diffrentes parties au dispositif.1.2.1 Loptimisation de lorganisation des recrutements1.2.1.1 La cration de centres de services partags chargs de la logistique des concoursUne tude dopportunit a t conduite de septembre dcembre 2010 par la direction gnrale de lamodernisation de lEtat (DGME) et la DGAFP sur loptimisation de lorganisation logistique desconcours administratifs par le recours plusieurs centres de services partags afin de procder desmutualisations ds 2011.Cette tude a permis didentifier le Service Inter-acadmique des Examens et Concours (SIEC)dArcueil (rattach au ministre de lEducation nationale) comme prfigurateur de ce centre deservices partags logistiques.Huit ministres (Justice, Culture, Education nationale, Enseignement suprieur et Recherche,ministres conomique et financier, Affaires trangres, Intrieur) ont confirm leur adhsion auxservices partags partir de 2011.Ds la fin 2010, le ministre de la Justice a dcid de confier la reprographie des sujets de concoursde greffiers des services judiciaires au SIEC. Ce sont les sujets pour 3 500 candidats des concoursinternes et externes de greffiers pour prs de 15 000 pages dimpression qui ont t ainsi raliss parle SIEC pour le compte de la direction des services judiciaires (DSJ) du ministre de la Justice. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 14

14. Lambition est de disposer, courant 2013, de services partags oprationnels sur lensemble duterritoire national, prenant en charge les activits logistiques des concours et examens professionnelsque les ministres adhrents auront choisi de leur confier.Depuis le dbut de lanne 2011, un accompagnement rgulier auprs des ministres a permis decomplter le champ dadhsion de la dmarche deux ministres (Ecologie et Agriculture) quinavaient pas particip initialement ltude de faisabilit.Le primtre des activits et le volume des concours transfrs par les ministres seront galementamens voluer progressivement. Les modalits dadhsion sont galement en cours de dfinitionpour les services du Premier Ministre et la Caisse des dpts et consignations. Ds 2012, lesconcours enseignants, non pris en compte dans ltude initiale, seront intgrs progressivement dansla trajectoire de transfert du ministre de lducation nationale.Enfin, plusieurs structures ministrielles ont fait part de leur intrt pour une intgration rapide de laprise en compte dautres types de recrutement (recrutement sans concours, Pacte, plan detitularisation des agents non titulaires).Cette triple perspective dvolution, en appui aux demandes des structures partenaires, permettragalement de faire voluer loffre qui sera propose par les CSP.Au cours du 1er semestre 2011 (de fvrier avril), une nouvelle phase dtude, visant accompagnerle SIEC dans cette phase de prfiguration, a t conduite. Cette nouvelle tape a permis de faireentrer de nouveaux ministres adhrents, didentifier les volutions ncessaires en interne au SIECpour se positionner en tant que CSP, et de dfinir loffre de service des CSP (SIEC et CSP locaux).Celle-ci se composera de deux types de prestations :- la mise disposition de prestations logistiques ;- lorganisation et la gestion des preuves.La mise en uvre oprationnelle sera effective ds le 2me semestre 2011, avec le transfert desconcours des ministres en charge de la Culture et lEcologie.Sur la mme priode (fvrier avril 2011), une tude de faisabilit pralable la mise en place dunrseau local de CSP, permettant la prise en charge dactivits ncessitant une proximit et unegestion locale des concours dconcentrs, a t mene deux inter-rgions tests (Lille et Lyon).Cette tude a permis de dgager des pistes de mutualisation et doptimisation, qui permettrontdengager ds le dbut 2012 du maillage territorial des CSP locaux. Ce nouveau rseau sappuieragalement sur les structures du ministre de lEducation nationale.1.2.1.2 Organisation de concours communs pour les corps statut communConformment aux conclusions de ltude de cadrage de mi-juillet ralise par la DGAFP et la DGME,la prfiguration du concours commun externe de secrtaires administratifs (SA) a t lance dbutseptembre 2010 avec le ministre de lEducation nationale comme ministre pilote de lorganisation etun noyau dur de contributeurs pour 2011, le ministre charg de la Sant et du Travail, le ministre dela Culture et de la Communication et la Caisse des dpts et consignations.La mise en uvre du concours commun a ncessit la mise au point doutils mthodologiques pouren assurer le bon fonctionnement et sa prennit.Une charte de fonctionnement fixe les principes de la mutualisation qui sont partags par lensembledes participants. Vritable mode opratoire, elle dfinit un standard ministriel dorganisation tabli partir dune cartographie de lexistant des ministres ainsi quun calendrier conforme celui duministre de lEducation nationale, porteur du dispositif.Par ailleurs, une convention financire interministrielle dfinit les conditions de financement duconcours ainsi que les modalits de rmunration des membres du jury et de rglement des fraisoccasionns par leur dplacement. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 15

15. Un premier concours externe interministriel de secrtaires administratifs (SA)7 a t organis en2011. Les preuves ont eu lieu au mois davril et les preuves orales au mois de juin. Lorganisationlogistique a t prise en charge par les structures de lEducation nationale.Les choix daffectation des laurats ont t marqus par lattractivit des postes proposs par leconseil dEtat, la Caisse des dpts et lEducation nationale. Lorganisation en local du concours apermis au ministre de la culture deffectuer des recrutements dans des bassins demploi locaux, cequi ne pouvait tre opr jusqu prsent, et dont lintrt a t soulign. La mutualisation durecrutement a galement eu un impact la baisse sur le taux dabsentisme.A partir dindicateurs de performance (cot par inscrit, par laurat, etc.), le calcul des bnfices netsde lorganisation du concours commun de SA de 2011 sera mesur. Il permettra de dterminer lessurcots ventuels pour le ministre de lEducation nationale du transfert dactivits auparavantralises par les ministres contributeurs et les gains pour les ministres, rsultant du transfert de lacharge dorganisation du concours.Lobjectif est de prenniser ce dispositif et de ltendre au recrutement interministriel par concoursinterne de secrtaire administratif et pour le recrutement des adjoints administratifs, aux concoursexterne et ainsi qu la procdure de recrutement sans concours partir de 2012.Lorganisation et la gestion logistique de ces concours pourra galement tre mutualise aux traversdes Centres de services partags logistique concours en cours de cration. La mutualisation des concours dans la fonction publique territoriale : la cellule pdagogique nationale des centres de gestion (CDG)Les Centres de gestion ont ainsi dcid en 2009 de travailler en concertation llaboration de sujets nationauxpour les preuves crites de tous les concours transfrs au 1er janvier 2010 du CNFPT. A cette fin, ils ontconstitu, dans le cadre de lAssociation nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG), un groupe detravail dnomm cellule pdagogique nationale, constitu de centres de gestion volontaires pour travaillerensemble llaboration de cadrages nationaux des preuves et de sujets dcrits nationaux.Cette organisation permet de faire perdurer, avec des modalits diffrentes, la tradition de sujets nationauxperptue par le CNFPT dont le sige livrait des sujets cls en mains aux Centres interrgionaux de concours.Cette dmarche repose sur ladoption de calendriers nationaux fixant des dates et des heures communesdorganisation des preuves.Une charte a t labore pour fixer le cadre de llaboration et de lutilisation de sujets nationaux. Elle est fondesur des rgles diffrentes en deux points essentiels de celles des chartes prexistantes :- pour un concours ou examen donn, la production des sujets est confie un centre de gestion ou quelques-uns dentre eux ;- la cession des sujets aux utilisateurs des sujets nationaux est effectue en contrepartie dune participation financire fonde sur un cot unitaire forfaitaire par sujet.Ainsi plus un sujet est utilis par un grand nombre de centres de gestion, moins son cot pour chaque centre estlev.Le centre de gestion pilote a la charge, pour les concours et examens relevant de sa responsabilit, deconduire lensemble du processus dlaboration des sujets.1.2.1.3 La dmatrialisation des processus administratifs lis aux concoursMis en uvre dans le prolongement des rapports de Corinne Desforges sur la Rvision gnrale ducontenu des concours et de Marine Dorne-Corraze sur lorganisation et le pilotage des recrutementsremis en 2008 au ministre charg de la fonction publique, le site SCORE, ouvert en mai 2010, estdevenu au fil des mois la rfrence en matire dinformation publique sur le recrutement (183 000visites et plus de 1 000 000 de pages lues en janvier 2011).Son affluence importante sur Internet lui permet doccuper la premire place dans les moteurs derecherche (Google) relguant au second plan les sites dinformations payants.Afin dlargir son public, une politique de partenariats doit tre prochainement dveloppe (Apec, Pleemploi, etc.), ce qui devrait lui permettre de renforcer sa mission de service public.7 Ministre de lEducation nationale et de lenseignement suprieur : 182 postes, ministre de la culture et de lacommunication : 10 postes, Caisse des dpts et consignations : 25 postes, DGAC : 4 postes, Conseil dEtat et de Cournationale du droit dasile : 1 poste, Office national des forts : 20 postes. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 16

16. 1.2.2 La formation post recrutement les suites du Rapport Le BrisSur la base du rapport remis par M. Raymond-Franois Le Bris, concernant les volutions apporter la formation des agents de lEtat, le ministre en charge de la fonction publique a retenu cinq grandsaxes :- individualiser les formations ;- renforcer la professionnalisation du contenu des formations ;- rduire la dure des formations ;- accompagner les jeunes fonctionnaires dans le premier poste ;- encourager le regroupement des coles.Lvaluation de la premire phase de cette dmarche a t ralise dans le cadre de deuxcampagnes de bilans dtape (janvier septembre 2010) ainsi que de llaboration des feuilles deroute ministrielles du volet 2 de la RGPP (fin 2010).Ce bilan montre quune majorit de ministres est trs largement engage dans les chantiers de laprofessionnalisation et de lindividualisation des formations et de la rduction des dures. Lerapprochement des coles connat aussi de nombreuses traductions, en particulier dans le cadre durseau des coles de service public (RESP).On peut ce titre souligner en particulier :- la cration de lcole nationale des finances publiques ;- la rduction du format et du nombre des coles et centres de formation de la police nationale ;- la mise en uvre dun partenariat construit entre les Instituts rgionaux dadministration (IRA) et lInstitut de gestion publique et de dveloppement conomique (IGPDE) sur des thmatiques communes de formation.Pour 2011, la mise en uvre dune mission dinspection charge dexpertiser les aspects essentielsde la poursuite de la dmarche (bilan des mesures prises, examen des potentiels de rapprochementvoire de fusion dcoles, proposition doutils de suivi de la performance) constituera une tapeessentielle. Cette mission a vocation dboucher sur de nouvelles orientations qui seront traduitesdans des plans dactions ministriels. Les conclusions de la mission devraient tre transmises pourlautomne 2011 au ministre de la fonction publique.1.2.3 Loptimisation de la formation1.2.3.1 Le dveloppement de la mutualisation des formations transverses communes plusieurs ministresLa cration des plates-formes dappui interministriel la GRH et la nomination en leur sein dunconseiller formation a permis de crer un rseau formation continue interministriel ddi cette seulemission en sappuyant sur les correspondants formation ministriels et les pratiques de travail quiprexistaient.Runi pour la premire fois le 23 janvier 2010, le rseau des conseillers formation a t charg par laDGAFP de poursuivre le dploiement et la mutualisation de la formation en rgion, engags depuis denombreuses annes.Durant lanne 2010, les plates-formes ont renforc et mieux structur le rseau des correspondantslocaux de formation, lui aussi fortement impact notamment par la cration des DDI, et de nouvellesmthodes de travail ont t mises en uvre. Les thmes des formations pilotes par les plates-formes relvent soit des priorits interministrielles dfinies par la DGAFP, soit de contenus rcurrentsqui forment le socle de loffre rgionale (ex : contentieux, marchs publics, etc.).En 2010, 1 200 stages ont ainsi t organiss au bnfice de 14 500 agents. Le nombre de journesstagiaires est en hausse : 36 000 jours/stagiaires en 2010 contre 32 000 en 2008 (+12,5%), signe decursus de formations sans doute plus longs dans le cadre de parcours de professionnalisation.Dans le cadre des mesures dcides par le CMPP du 30 juin 2010, la DGAFP, assiste de la DGME,a men une exprimentation pilote de la mutualisation dans deux rgions : Haute-Normandie et Ile-de-France. Cette exprimentation avait pour objectif dtendre loffre de formation interministrielle, deformaliser des bonnes pratiques et daccompagner les PFRH dans llaboration du plan annuel deformation prsent en comit de ladministration rgionale (CAR).Ce travail, conduit de septembre dcembre 2010, a donn lieu la rdaction de deux guides : Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 17

17. - lun concerne louverture rciproque anticipe des stages (ORAS) qui permet la mise disposition au dernier moment de places restes vacantes sur des stages ministriels ;- lautre concerne loffre commune transverse (OCT) qui consiste dsigner des ministres comme pilotes dans un domaine dit transverse pour concevoir des stages ou mettre jour des cahiers des charges existants et assumer la responsabilit, y compris financire sils le peuvent, de la mise en uvre de ces stages dans la rgion.Les bnfices de ce dispositif sont importants tant pour les agents que pour les services :- les agents peuvent ainsi avoir une rponse plus rapide leur besoin de formation, se situant plus prs de leur rsidence et/ou correspondant un besoin pour lequel leur administration na pas de proposition ;- les administrations ont la possibilit de rpondre des besoins isols, peuvent faire des conomies sur les frais pdagogiques ainsi que sur les frais de dplacement. Enfin, elles peuvent galement obtenir un taux de remplissage optimal pour les stages quelles organisent.Le dploiement progressif de cette exprimentation dans lensemble des rgions sera engag en2011 et 2012, et sinscrit dans la dmarche plus globale du schma de mutualisation des moyensentre services dconcentrs de lEtat prsent dans la circulaire prcite du 30 juillet 2010.1.2.3.2 Dveloppement de la formation distance : lancement de linitiative classes virtuelles La classe virtuelle est une modalit de formation distance sappuyant sur une interface web. Il sagitdune manire innovante de dispenser un enseignement, ncessitant une adaptation de la pdagogietant dans le format que dans lanimation des sessions. La finalit du chantier classes virtuelles estde promouvoir le dispositif au sein des ministres en substitut dune partie du prsentiel sur lefondement de la bonne pratique identifie au ministre de lEducation nationale.Le dploiement en 2010 sest ralis en deux phases successives :- il sest agi dans un premier temps de cadrer et dorganiser le projet en lien direct avec les ministres pilotes (Police nationale et Justice) : dfinition du primtre des travaux, runions thmatiques, plan de mise en uvre, etc. ;- puis, dtendre lappropriation des classes virtuelles auprs des structures intresses grce llaboration dun kit de transfert mthodologique.Sagissant des moyens, le projet sest construit grce la participation active des ministresconcerns et par la mise en place dune quipe projet pluridisciplinaire. Le suivi de ce chantier va sepoursuivre sur lanne 2011 avec un dploiement oprationnel prvu sur le second semestre.1.3 Rnover le dialogue socialLes rgles et pratiques relatives au dialogue social au sein de la fonction publique datent duncompromis issu du statut de 1946. Elles ont trs peu volu depuis, alors que la fonction publique aconnu dans le mme temps des changements profonds, tenant aux mutations des missions et de laplace du service public, de ses structures mais galement des aspirations de ses personnels.A cet gard, les accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rnovation du dialogue social dans la fonctionpublique sont porteurs dune modernisation trs profonde du dialogue social. Ils ont ouvert unenouvelle re de dmocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes cls :- un dialogue social plus large et plus efficace ;- des acteurs plus lgitimes et plus responsables.Les principales stipulations de ces accords ont t transposes dans la loi relative la rnovation dudialogue social promulgue le 5 juillet 20108.A lexception des dispositions relatives la ngociation et aux garanties apportes aux personnelsinvestis de mandats syndicaux qui sont dapplication directe, ses dispositions requirent linterventionde dcrets dapplication. Certains dentre eux, notamment ceux relatifs aux comits techniques, auxcommissions administratives paritaires et aux comits dhygine, de scurit et des conditions de8 Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative la rnovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives lafonction publique, JO du 6 juillet 2010 Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 18

18. travail9 ont t publis au premier semestre 2011. Le dcret relatif linstitution dun Conseil communde la fonction publique, et les dcrets portant rforme des conseils suprieurs de la fonction publiquede lEtat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalire devraient trepublis dici la fin de lanne 2011 afin de permettre lentre en vigueur la plus rapide possible desnouvelles rgles issues des accords de Bercy.1.3.1 Renforcer la lgitimit des acteurs du dialogue socialLa loi se donne pour ambition de favoriser la lgitimit des organisations syndicales en renforant lalogique dmocratique de llection, tendue au plus grand nombre dinstances et articule autour dergles daccs aux lections professionnelles rnoves. Elle favorise, par ailleurs, la mise en placedorganismes de concertation tous les niveaux dadministration, chaque fois que sont en jeu desquestions intressant lensemble dune communaut de travail, quel que soit le statut ou le corps dontrelvent les agents.1.3.1.1 Elargir laccs aux lections professionnellesLe prsident de la Rpublique sest engag, dans son discours lInstitut rgional dadministration deNantes du 19 septembre 2007, favoriser partout la logique dmocratique de llection . Lesaccords de Bercy portent cette ambition, en plaant laudience au cur de la lgitimit syndicale. Laloi traduit cet engagement en largissant les conditions daccs aux lections et en ne conditionnantplus la prsentation de listes certains critres de reprsentativit ou au bnfice dune prsomptionde reprsentativit.Peuvent dsormais se prsenter aux lections professionnelles les syndicats qui, dans la fonctionpublique o celles-ci sont organises, sont lgalement constitus depuis au moins deux ans etsatisfont aux critres de respect des valeurs rpublicaines et dindpendance, ou sont affilies uneunion de syndicats qui remplissent ces critres. Ces nouvelles rgles daccs aux lections valentpour toutes les lections professionnelles organises dans la fonction publique.1.3.1.2 Gnraliser le principe de llection et harmoniser les calendriers des lections professionnelles dans les trois fonctions publiquesCe dispositif saccompagne dune gnralisation de llection pour la dsignation des reprsentantsdes personnels au sein des instances de concertation. Comme les comits techniques de la fonctionpublique territoriale et les comits techniques dtablissement de la fonction publique hospitalire, lescomits techniques de lEtat seront dsormais lus directement par les agents quils reprsentent.Cette volution garantira une reprsentation plus complte des personnels au sein de ces instances,notamment des personnels non titulaires. Par contraste, le systme antrieur, fond sur la dsignationdes membres des comits techniques partir des rsultats obtenus aux lections des commissionsadministratives paritaires, ne permettait pas une juste et complte reprsentation des agentscontractuels de ladministration.Dans cette mme logique, les conseils suprieurs de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalire seront dsormais composs partir des rsultats agrgs des lections auxcomits techniques, et non plus aux commissions administratives paritaires.Afin de marquer limportance des lections professionnelles, les cycles lectoraux seront harmonissdans les trois versants de la fonction publique. Pour ce faire, les mandats de lensemble des instancesde consultation de la fonction publique ont t fixs quatre ans, afin de permettre la tenuesimultane des lections professionnelles dans les trois fonctions publiques une date dfinie entroite concertation avec les organisations syndicales.9 Dans la fonction publique de lEtat :- Dcret n 2011-183 du 15 fvrier 2011 (commissions administratives paritaires), JO du 17 fvrier 2011.- Dcret n 2011-184 du 15 fvrier 2011 (comits techniques), JO du 17 fvrier 2011.- Dcret n 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du dcret no 82-453 du 28 mai 1982 modifi relatif lhygine et lascurit du travail ainsi qu la prvention mdicale dans la fonction publique, JO du 30 juin 2011. Dans la fonction publique hospitalire :- Dcret n 2011-580 du 26 mai 2011 (comits consultatifs nationaux), JO du 27 mai 2011.- Dcret n 2011-581 du 26 mai 2011 (commissions administratives paritaires nationales), JO du 27 mai 2011.- Dcret n 2011-582 du 26 mai 2011 (commissions administratives paritaires locales et dpartementales), JO du 27 mai 2011.- Dcret n 2011-583 du 26 mai 2011 (CAP et CT dtablissement de ladministration gnrale de lassistance publique deParis), JO du 27 mai 2011.- Dcret n 2011-584 du 26 mai 2011 (comits techniques dtablissement tablissements publics sociaux et mdico-sociaux), JO du 27 mai 2011. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 19

19. Cette convergence constitue une stipulation essentielle des accords de Bercy. Il sagit de conforter laplace de llection comme fondement dune meilleure reprsentativit et de la lgitimit desorganisations syndicales dans la fonction publique. Il sagit galement dun signal politique et socialfort de lunit de la fonction publique. Lanne 2011 sera, dans ce contexte, une premire tapeindispensable pour regrouper les cycles lectoraux de la fonction publique de lEtat, caractrissaujourdhui par une absence totale de synchronisation, contrairement aux fonctions publiquesterritoriale et hospitalire.Concrtement, sauf cas particulier, les commissions administratives paritaires et les comitstechniques de lEtat, notamment les comits techniques ministriels, seront lus lautomne 2011selon les nouvelles rgles prvues par la loi. La dure des mandats des membres des instancesconcernes a t rduite ou proroge, par dcret en Conseil dEtat10, afin de permettre leurrenouvellement simultan. La date des prochaines lections a t fixe au 20 octobre 2011 par arrtdu Premier ministre et du ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de laRforme de lEtat, en date du 10 mai 201111.Les rsultats des lections aux comits techniques seront pris en compte pour recomposer le ConseilSuprieur de la Fonction Publique de lEtat, sur le fondement des dispositions transitoires prvues larticle 30 de la loi.Dans la fonction publique hospitalire, cest un arrt du 27 mai 201112 qui a fix, au 20 octobre 2011,le renouvellement gnral des instances. Lors du prochain renouvellement gnral, prvu lhorizon2014, les instances des trois fonctions publiques seront renouveles simultanment.1.3.2 Promouvoir de nouvelles pratiques de dialogue travers lextension de la ngociation1.3.2.1 Dvelopper la ngociation sur de nouveaux thmes et chaque niveau dadministrationPrenant acte du dveloppement de la ngociation sur des thmes varis, les accords de Bercy et la loirelative au dialogue social consacrent le champ de la ngociation dans le statut gnral et favorisentle dveloppement des pratiques de ngociation tous les niveaux dadministration.La loi donne par ailleurs un fondement juridique au dveloppement de la ngociation aux niveaux deproximit, au sens le plus large de ce terme quil sagisse dun versant de la fonction publique, duneadministration ou de ses services dconcentrs, dune collectivit territoriale ou dun tablissementpublic hospitalier.1.3.2.2 Conforter la lgitimit des accords conclus travers des critres de validit des accordsDans ce mme esprit, la loi dfinit des critres permettant dattester la validit des accords conclus. Sila fonction publique de statut et de carrire conserve ses spcificits, notamment labsencedapplicabilit directe des stipulations dun accord conclu dans son champ, qui continue de devoir fairelobjet de mesures dapplication, ces dispositions permettent de conforter la valeur politique de lasignature dans une logique de responsabilisation des acteurs parties prenantes aux ngociations.La rgle de laccord majoritaire en suffrages exprims constituera lunique critre de validit en 2014, lissue de la priode transitoire. La loi prvoit, avant ce terme, des dispositions spcifiques quipermettent aux acteurs de la ngociation de sapproprier ce dispositif de reconnaissance de la validitdes accords, indit dans la fonction publique.La circulaire relative la ngociation dans la fonction publique, publie le 22 juin 2011, prcise lesmodalits dapplication de ces nouvelles dispositions au sein des trois versants de la fonctionpublique.1.3.3 Renforcer le rle et amliorer le fonctionnement des organismes consultatifs1.3.3.1 Instituer un Conseil commun de la fonction publique pour les sujets communs aux trois fonctions publiquesIl manque aujourdhui dans la fonction publique un lieu et un niveau de concertation o aborder dessujets dintrt commun aux trois fonctions publiques. Cest la raison pour laquelle les accords de10 Dcret n 2010-1743 du 30 dcembre 2010 relatif la prorogation et la rduction de la dure des mandats des membresde certaines instances reprsentatives du personnel de la fonction publique de lEtat, JO 31 dcembre 2010.11 JO du 12 mai 2011.12 JO du 28 mai 2011. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 20

20. Bercy ont prvu la cration dun Conseil commun de la fonction publique. Celui-ci sera dsormaischarg dexaminer toute question dintrt gnral relative aux trois fonctions publiques. Cetteinstance ne se substituera pas aux trois conseils suprieurs actuellement comptents pour chaquefonction publique mais sera consulte dans son champ propre, sur les questions communes et sur lestextes communs aux trois fonctions publiques.Le Conseil commun de la fonction publique rassemblera des reprsentants des organisationssyndicales des trois fonctions publiques ainsi que des reprsentants des employeurs de lEtat,territoriaux et hospitaliers. Sa cration raffirme avec force lunit des trois fonctions publiques, quirencontrent des problmatiques communes.Cette instance devrait tre mise en place au second semestre 2011, dans le prolongement deslections organises pour la dsignation des reprsentants du personnel dans les comits techniquesde lEtat et de la fonction publique hospitalire.1.3.3.2 Amliorer le fonctionnement des comits techniquesLa loi et ses dcrets dapplication permettent dadapter larchitecture et les comptences des comitstechniques aux nouveaux enjeux de la gestion publique. Les nouvelles rgles dorganisation, decomposition, dattribution et de fonctionnement13 permettent dinstituer des comits techniques toutniveau de ladministration, ds lors quun sujet dintrt collectif le requiert. Elles permettent derationaliser la cartographie des comits techniques existants au sein de la fonction publique de lEtatet de rpondre au besoin dinterministrialit, notamment au niveau local.La loi consacre galement le principe de llection des reprsentants des personnels au sein de cesinstances linstar des comits techniques des autres fonctions publiques. La systmatisation durecours llection doit permettre une meilleure reprsentation de la totalit des agents de lEtat, quilssoient titulaires ou non titulaires.Les reprsentants des personnels au sein dune part des comits techniques ministriels et dautrepart des comits techniques de proximit (sauf en cas dinsuffisance des effectifs) seront dsormaislus au scrutin de liste par lensemble des personnels qui relvent de leur primtre. Dautres modesde constitution pourront tre privilgis, par exception, pour tenir compte de besoins particuliers, dansdes conditions prcises par dcret. Dans le nouveau dispositif, chaque agent sera en principe appel voter pour llection de comits techniques de deux niveaux : le comit technique de proximit et lecomit technique ministriel.La rforme des comits techniques favorise galement une reprsentation la plus lgitime et la plusefficace possible de ladministration en leur sein en supprimant lexigence de paritarisme numriqueau sein de la fonction publique de lEtat comme cest dj le cas dans la fonction publique hospitaliredepuis 1991. Enfin, la rforme permet de prciser les attributions de ces instances pour tenir comptedes nouveaux enjeux de la gestion publique.Ces nouvelles dispositions sappliqueront aux nouveaux comits techniques lautomne 2011. Cellesqui sont relatives la suppression du paritarisme, au fonctionnement et aux attributions des comitstechniques sappliqueront, compter du 1er novembre 2011, aux comits techniques recomposs en2010, qui sont exclus des lections de lautomne 2011.1.3.4 Renforcer les garanties de carrire des agents investis de mandats syndicaux et moderniser les moyens des organisations syndicalesLa qualit du dialogue social appelle galement des partenaires sociaux bnficiant de moyensncessaires lexercice des mandats syndicaux, dans un cadre assurant la transparence et laresponsabilit des acteurs. Sur le fond, deux objectifs sont plus particulirement poursuivis par lesaccords de Bercy : lamlioration des garanties de carrire et dvolution professionnelle desreprsentants syndicaux et ladaptation des moyens matriels et humains aux nouvelles ralits dudialogue social.Il sagit non seulement dviter toute discrimination lencontre des reprsentants syndicaux dans ledroulement de leur carrire, mais galement de mieux reconnatre lexprience acquise au titre delexercice de leur mandat dans la construction des parcours professionnels.13 Dcret n 2011-184 du 15 fvrier 2011 relatif aux comits techniques dans les administrations et les tablissements publicsde lEtat, JO du 17 fvrier 2011. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 21

21. Le statut permet dsormais la reconnaissance, dans le titre I du statut gnral des fonctionnaires, des acquis de lexprience professionnelle dans le cadre de la promotion des agents investis dun mandat syndical14. En complment, une concertation avec les partenaires sociaux et les reprsentants des employeurs des trois fonctions publiques a t lance en juin 2010 pour examiner les pistes dvolution dans le prolongement des travaux dvaluation du cadre juridique relatif aux droits et moyens syndicaux effectus par une mission interministrielle (GGEFI, IGA, IGAS, IGEN en 2009-2010). Un relev de conclusions relatif la modernisation des droits et moyens syndicaux sera dbattu avec les organisations syndicales, en vue dlaborer les nouveaux textes pour la fin de lanne 2011. 1.4 La loi retraite : prsentation des principales mesures La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites15 poursuit trois objectifs : - rduire le besoin de financement des rgimes de retraite lhorizon 2018 ; - progresser dans la convergence entre les diffrents rgimes ; - modifier les comportements de dpart la retraite. Plusieurs dispositions de la loi du 9 novembre 2010 ont, dans ce cadre, modifi les rgles sappliquant aux fonctionnaires renforant ainsi la convergence amorce par la rforme de 2003 entre les rgimes de la fonction publique et le rgime gnral. 1.4.1 Le relvement de lge de la retraite Lge lgal de dpart la retraite, ou ge douverture des droits, est port 62 ans compter de 2018, selon les mmes modalits que pour les salaris du secteur priv. Cette augmentation sera progressive. Cette progressivit se fondera sur un principe simple : lge augmentera selon lanne de naissance au rythme de quatre mois par an, compter de la gnration ne aprs le 1er juillet 1951. Les assurs ns avant le 1er juillet 1951 ne seront pas concerns par laugmentation de lge de dpart, mme sils continuent de travailler aprs leur soixantime anniversaire. Date de Age de Date de dpart Dcalage de Age de dpart Date de dpart naissance dpart avant la rforme lge de aprs la aprs la rforme avant la dpart rforme rforme1er juillet 1951 60 ans 1er juillet 2011 4 mois 60 ans et 4 1er novembre 2011 mois1er janvier 1952 60 ans 1er janvier 2012 8 mois 60 ans et 8 1er septembre 2012 mois1er janvier 1953 60 ans 1er janvier 2013 1 an 61 ans 1er janvier 20141er janvier 1954 60 ans 1er janvier 2014 1 an et 4 mois 61 ans et 4 1er mai 2015 mois1er janvier 1955 60 ans 1er janvier 2015 1 an et 8 mois 61 ans et 8 1er septembre 2016 mois1er janvier 1956 60 ans 1er janvier 2016 2 ans 62 ans 1er janvier 2018Gnrations 60 ans 2 ans 62 anssuivantes Pour les fonctionnaires appartenant la catgorie active, cest--dire relevant dun corps dont lge douverture des droits est aujourdhui infrieur 60 ans, cet ge sera dcal de deux ans dans les mmes conditions. 14 Nouvel article 15 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires. 15 JO du 10 novembre 2010. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 22

22. La limite dge des fonctionnaires volue selon les mmes modalits que lge douverture des droits :elle sera augmente chaque anne de 4 mois compter de la gnration ne aprs le 1er juillet 1951pour atteindre 67 ans pour les fonctionnaires ns aprs le 1er janvier 1956.Par ailleurs, les dures de services effectifs exiges pour la catgorie active sont majores dans lesmmes conditions (un quadrimestre par an) : au 1er janvier 2016, elles seront de 12 ans lorsquellestaient de 10 ans, de 17 ans lorsquelles taient de 15 ans, 27 ans lorsquelles taient de 25 ans.1.4.2 La convergence des taux de cotisationLe taux de cotisation acquitt par les fonctionnaires sera align progressivement sur celui du secteurpriv.Le taux de cotisation salariale sera donc port de 7,85% 10,55%. Ce taux correspond la sommedes cotisations salariales en vigueur dans le secteur priv (rgime gnral et rgimescomplmentaires AGIRC-ARCCO). En effet, la pension dans le secteur priv relve de deux rgimes(base et complmentaire). Quant au rgime de retraite de la fonction publique, il sagit dun rgimeunique (dit intgr ).Lalignement du taux de cotisation seffectuera en 10 ans sans changement de lassiette de cotisation(traitement indiciaire), raison dune augmentation de 0,27 point par an compter de 2011. Anne Taux de cotisation salariale 2011 8.12% 2012 8.39% 2013 8.66% 2014 8.93% 2015 9.20% 2016 9.47% 2017 9.74% 2018 10.01% 2019 10.28% 2020 10.55%1.4.3 Le dpart anticip sans condition dge des parents de trois enfants ayant effectu 15 ans de servicesLaccs au dispositif permettant aux parents de trois enfants ayant 15 ans de services effectifs departir la retraite lge de leur choix est progressivement ferm. Toutefois, les parents de troisenfants ayant au moins 15 ans de services au 1er janvier 2012 conserveront la possibilit dun dpartanticip.La loi maintient lobligation davoir interrompu son activit pour chacun des enfants pour prtendre audpart anticip mais ouvre galement le dispositif aux parents qui auraient rduit leur activit.Pourront ainsi prtendre au dpart anticip les parents de trois enfants ayant 15 annes de serviceseffectifs au 1er janvier 2012 et qui auront, pendant les trois premires annes et pour chacun desenfants soit :- interrompu pendant deux mois au moins leur activit dans le cadre dun cong maternit, dun cong paternit, dun cong dadoption, dun cong parental, dun cong de prsence parentale, dune disponibilit pour lever un enfant ;- rduit leur activit dans le cadre dun temps partiel de droit pour raison familiale accord loccasion de la naissance dun enfant pris pendant une priode dau moins quatre mois pour une quotit de temps de travail de 50%, dau moins cinq mois pour une quotit de 60% et dau moins sept mois pour une quotit de 70%.Ces derniers se verront appliquer, comme tous les Franais, les rgles gnrales de calcul de laretraite, cest--dire celles de leur anne de naissance et non plus celles de lanne laquelle ils ontatteint la condition des 15 ans de service et trois enfants.Afin de ne pas modifier les rgles pour les agents ayant dj dpos un dossier, les nouvelles rglesde calcul ne sappliquent pas pour les dossiers dposs avant le 1er janvier 2011 pour un dpart laretraite au plus tard le 1er juillet 2011. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 23

23. En outre, les rgles de calcul antrieures continueront sappliquer pour les fonctionnaires moins decinq ans de lge douverture du droit applicable avant lentre en vigueur de la loi (soit lesfonctionnaires sdentaires ayant plus de 55 ans) et les militaires moins de cinq ans de lgementionn larticle L.4139-16 du code de la dfense.1.4.4 Le minimum garantiLe rgime des fonctionnaires prvoit un minimum garanti de pension, dont lquivalent dans le secteurpriv est le minimum contributif.Ce minimum garanti prsente plusieurs spcificits par rapport au minimum contributif du secteurpriv :- les fonctionnaires bnficient de ce minimum ds quils atteignent lge douverture des droits (60 puis 62 ans pour les catgories sdentaires), mme sils nont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur priv, un salari ne peut bnficier du minimum contributif quaprs avoir valid tous ses trimestres ou en atteignant lge du taux plein, cest--dire lge dannulation de la dcote ;- le minimum garanti est plus lev que le minimum contributif ;- son montant nest pas strictement proportionnel la dure de services.Les mmes conditions de dure dassurance sont appliques depuis le 1er janvier 2011 auxfonctionnaires pour bnficier du minimum garanti que pour le minimum contributif du rgime gnral :valider tous ses trimestres ou atteindre lge dannulation de la dcote.Des dispositions transitoires sont cependant mises en place afin de relever progressivement lgedentre dans le dispositif. Le minimum garanti reste galement acquis sans condition dge ou dedure dassurance pour les dparts en retraite pour invalidit, les dparts anticips pour lesfonctionnaires handicaps et les fonctionnaires parents dun enfant handicap.Enfin, le montant du minimum garanti demeure inchang.1.4.5 Labaissement de la condition de fidlit pour louverture du droit une pension du rgime des fonctionnairesLa dure minimale de services effectifs ncessaire pour quun fonctionnaire puisse ouvrir son droit une pension de retraite au titre du rgime de la fonction publique (aussi appele clause de stage oucondition de fidlit), prcdemment de quinze annes, est dsormais rduite deux annes. Enconsquence, la quasi-totalit des fonctionnaires aura vocation percevoir une retraite au titre ducode des pensions civiles et militaires de retraite.En miroir, la validation au titre du rgime de retraites des fonctionnaires des priodes effectuesprcdemment la titularisation, en qualit dagent non titulaire, sera ferme compter de 2015.Les priodes dj valides ne sont pas remises en cause. Les fonctionnaires dont la titularisationinterviendra avant le 1er janvier 2013 pourront demander valider ces services dans les deux annessuivant leur titularisation.1.4.6 La fermeture du dispositif de la cessation progressive dactivitLa loi portant rforme des retraites ferme le dispositif de la cessation progressive dactivit (CPA) compter du 1er janvier 2011.Pour les agents qui en bnficient cette date, le dispositif est maintenu. Ils se verront appliquernanmoins, comme tous les autres fonctionnaires, les mesures de relvement de lge douverture dudroit selon leur anne de naissance. Leur dpart la retraite est par consquent repouss jusqucette date.Ils peuvent galement, sils le souhaitent demander sortir de la CPA tout moment ds lors quils eninforment leur employeur au moins 3 mois avant. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 24

24. Les dcrets dapplication de la loi portant rforme des retraites- Dcret n 2010-1741 du 30 dcembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des tablissements industriels de lEtat des articles 44 et 52 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites ;- Dcret n 2010-1744 du 30 dcembre 2010 relatif aux conditions dattribution du minimum garanti dans les rgimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de lEtat ;- Dcret n 2010-1740 du 30 dcembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n 2010- 1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des tablissements industriels de lEtat ;- Dcret n 2010-1749 du 30 dcembre 2010 portant relvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des tablissements industriels de lEtat ;- Dcret n 2010-1748 du 30 dcembre 2010 pris pour lapplication de larticle L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (carrire longues) ;- Dcret n 2011-754 du 28 juin 2011 portant relvement des bornes dge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des tablissement industriels de lEtat ;- Dcret n 2011-796 du 30 juin 2011 relatif la suppression du traitement continu dans les rgimes de pensions des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des tablissements industriels de lEtat (FPT et FPH).1.5 La politique salariale1.5.1 Le rendez-vous salarial du 19 avril 2011Les relevs de conclusions du 21 fvrier 2008 relatif au nouveau cadre des ngociations salariales apos le principe dune ngociation selon deux rythmes :- une ngociation triennale ;- des ngociations annuelles au printemps de chaque anne afin de dfinir, si ncessaire, des mesures dajustement.Conformment ces relevs de conclusions, la runion du 19 avril 2011 avec les organisationssyndicales, prside par le ministre et le secrtaire dEtat chargs de la fonction publique, a constitule rendez-vous salarial pour 2011.En application de ces relevs de conclusions, cette runion a eu pour objet principal dapprcier, dansle contexte conomique et social, les ajustements ou les mesures complmentaires ncessaires, parrapport aux orientations salariales arrtes par le Gouvernement lt 2010 au titre de la priodetriennale allant de 2011 2013.Cette runion a permis, galement, de faire tat des mesures mises en uvre depuis lt 2010, quiviennent complter le bilan de lensemble des engagements figurant dans les relevs du 21 fvrier2008, qui avait t prsent le 25 juin 2010 aux organisations syndicales.Dune manire gnrale, les perspectives salariales entrant dans le champ du rendez-vous annuel dela programmation triennale 2011-2013 continuent, comme en 2010, sinscrire dans le contexte plusque jamais contraint du retour lquilibre des finances publiques. Toutefois, le Gouvernement aconfirm son engagement en faveur de la garantie du pouvoir dachat et de la poursuite de lamodernisation des lments de rmunration des fonctionnaires.1.5.2 Le maintien du pouvoir dachatLe point fonction publique a t relev chaque anne jusquen 2010 inclus. Les contraintes pesant surles finances publiques et les engagements europens de la France ont justifi de maintenir en 2011 lavaleur du point au 1er juillet 2010.1.5.2.1 La cration de la garantie individuelle du pouvoir dachat (la GIPA), mesure cible sur lesagents ayant subi des pertes avres de pouvoir dachat, est un instrument pour prvenir tout risquede perte de pouvoir dachat. En effet, sur la priode 2004-2008, seuls 10,6 % des agents ont vu leurtraitement indiciaire augmenter moins vite que linflation (7,9 %) tandis que dans le mme temps, lamoiti des agents a bnfici dune augmentation moyenne de 13,7 %, nettement suprieure linflation. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 25

25. La GIPA interviendra chaque anne, de 2011 2013, sous forme dun examen de la situation delensemble des agents, afin de couvrir toutes les situations o un agent peut voir sa rmunrationindiciaire progresser moins vite que linflation et de garantir ainsi tous les fonctionnaires et agentspublics le maintien du pouvoir dachat de leur traitement indiciaire de 2011 201316.1.5.2.2 La poursuite du retour catgoriel aux agents dans le cadre du non-remplacement dun dpart la retraite sur deuxLes agents ont t intresss aux gains de productivit dcoulant de la rforme de lEtat au travers du retour catgoriel rsultant du non remplacement dun fonctionnaire sur deux partant la retraite.Le montant de crdits catgoriels devrait stablir hauteur denviron 500 M supplmentaires aucours de chacune des prochaines annes, au vu des suppressions demplois qui seront ralises.Dans la fonction publique de lEtat, sur la priode 2011 2013, ce seront prs de 1,5 Mdssupplmentaires qui serviront au financement des politiques catgorielles.1.5.3 Les rformes du supplment familial de traitement et de lindemnit de rsidenceLe supplment familial de traitement (SFT) et lindemnit de rsidence (IR) sont les deux principauxcomplments de traitement verss aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ainsiqu certains agents contractuels.Ces deux dispositifs ont t institus en 1917 (pour le SFT) et 1919 (pour lIR) et nont pas tmodifis en profondeur depuis 1962. Deux rapports remis au Gouvernement ont point les faiblessesde ces dispositifs et suggr des volutions.1.5.3.1 Le supplment familial de traitement sanalyse comme une participation partielle delemployeur la prise en charge des cots induits par lducation des enfants du fonctionnaire.Comme le montre le tableau ci-dessous, le SFT ne compense que faiblement la baisse de niveau devie associe au nombre denfants. Nombre Montant annuel Part du cot denfants moyen de SFT pris en charge 1 enfant 27 1% 2 enfants 946 24 % 3 enfants 2 338 31 %Dispositif ancien, le SFT nest plus en phase avec lvolution de la socit et suscite de nombreusescritiques. Il sera rnov en 2012, la suite des ngociations conduites avec les organisationssyndicales en 2011.1.5.3.2 Lindemnit de rsidence est un complment de rmunration cens reflter les diffrencesde cot de la vie sur le territoire national. Cette indemnit est verse aux agents dont la rsidenceadministrative est situe dans une des communes ligibles. Les communes franaises sont classesen trois groupes : le montant de lIR correspond 0%, 1% ou 3% du traitement de lagent selon leclassement de sa commune de rsidence.Les principales critiques concernent le classement des communes, qui reflte assez mal la ralit dela chert de la vie sur le territoire national au regard notamment du cot du logement. Ainsi, unfonctionnaire dont la rsidence administrative est situe Saint-Nazaire peroit lIR au taux maximum,tandis quun fonctionnaire exerant son activit Bordeaux ou Toulouse ne peut en bnficier. Unenouvelle classification des communes doit tre entreprise afin de mieux prendre en compte la ralitdu cot de limmobilier sur le territoire. Une discussion sera engage cet effet avec les organisationssyndicales.16 Dcret n 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le dcret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif linstauration dune indemnit ditede garantie individuelle du pouvoir dachat, JO du 30 avril 2011. Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 26

26. Partie 2 Professionnaliser la RH2.1 Vers une fonction publique de mtiers2.1.1 La poursuite de la politique de rduction des corpsDepuis 2005, le ministre de la fonction publique a engag un programme de rduction du nombre decorps dans la fonction publique de lEtat : de 700 corps vivants en 2005, ce nombre a t ramen 380 en 2010. Afin de lever les obstacles la fluidit des parcours professionnels, de favoriser lamise en place dune fonction publique de mtiers et de mettre fin des situations de morcellement certains corps, faibles effectifs, comptant moins de 100 agents -, le Gouvernement a dcid dedonner une nouvelle impulsion ce mouvement.A cet effet, une vaste concertation a t engage en 2009 avec les ministres qui a permis auGouvernement darrter, au printemps 2010, un programme volontariste de fusions, lequel doitpermettre de ramener, dici 2015, le nombre de corps vivants 230. Ces rapprochements, quiconstituent lun des objectifs prsents au Conseil de modernisation des politiques publiques du30 juin 2010, seront notamment obtenus par la cration de corps interministriels gestionministrielle (CIGeM) ou de corps dots de plusieurs niveaux de recrutement, comme dans le nouvelespace statutaire (NES) de la catgorie B.En 2010, plus dune dizaine de corps a t supprime. Fin 2011, le nombre de corps de lEtat devraittre ramen 329. Ces suppressions rsulteront principalement du regroupement des corps desimpts et du trsor, de ladhsion au nouvel espace statutaire de la catgorie B et de la cration descorps interministriels gestion ministrielle dattachs dadministration, dassistants de service socialet de conseillers techniques de service social.2.1.2 La revalorisation des carrires2.1.2.1 La mise en place du nouvel espace statutaire (NES) de la catgorie