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Zoom sur le Maroc

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Le Royaume du Maroc occupe dans l’histoire de la colonisation, comme dans le processus de décolonisation, une place singulière qui s’écarte du schéma habituel qui s’applique à d’autres pays. Ainsi, en 1912, le territoire marocain s’est trouvé reparti entre plusieurs zones d’occupation. 44 ans après, le Royaume du Maroc a commencé à recouvrer, graduellement, et à travers des accords internationaux négociés avec les différentes puissances coloniales son intégrité territoriale. Pareillement, le Royaume du Maroc a engagé, au lendemain de son indépendance en 1956, des négociations avec l’Espagne, qui ont abouti à la récupération, progressive, de certaines parties situées au sud du Royaume, à savoir Tarfaya en 1958, Sidi Ifni en 1969 et la région de Saquiet al Hamra et Oued Eddahab, plus connue sous le nom du Sahara à partir de 1975, à la faveur de l’Accord de Madrid, dont l’Assemblée générale a pris acte. Pour des considérations géopolitiques liées au contexte de la guerre froide, l’Algérie s’est opposée au parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc et s’est engagée dans une politique délibérée, consistant á contrarier systématiquement les droits légitimes du Royaume. La médiation africaine, engagée depuis 1976, n’ayant pas abouti, la question du Sahara a été confiée à l’ONU.

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Zoom sur le Maroc

Recueil de

Maryam RAHOU

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Table des matières

Sahara marocain – 5 –

1. Rappel historique

– 5 –

2. Repères historiques

– 5 –

3. Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara

– 5 –

Engagement du Maroc en faveur d’une solution politique définitive – 5 –

Eléments de base de la proposition marocaine – 6 –

Les compétences de la Région Autonome du Sahara – 6 –

Les organes de la Région – 7 –

Processus d’approbation et de mise en œuvre du statut d’autonomie

– 8 –

4. Évolution de la question au sein des Nations Unies

– 8 –

5. Questions récurrentes – 10 –

De la notion de « puissance occupante » – 11 –

Du référendum et de l’autodétermination – 11 –

Le mécanisme référendum n’est mentionné dans aucun texte de référence des Nations Unies relatif à l’autodétermination

– 11 –

Le référendum n’est pas le passage obligé de l’exercice du droit à l’autodétermination

– 11 –

Le référendum s’est avéré inapplicable au Sahara – 12 –

Du processus politique de négociations – 12 –

La dynamique politique suscitée par l’Initiative marocaine – 12 –

La stratégie de blocage et de diversion menée par les autres parties – 12 –

L’impératif de préserver le processus de négociation – 13 –

De la situation singulière des camps de Tindouf, en Algérie – 13 –

La dimension collective de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : Entre zone de non droit et territoire d’exception

– 13 –

La dimension individuelle de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : La violation systématique de tous les droits fondamentaux

– 14 –

Du statut de la zone à l’Est du dispositif de défense – 14 –

De l’allégation d’exploitation des ressources naturelles

– 14 –

Régionalisation avancée

– 16 –

Processus de réformes démocratiques au Maroc – 18 –

1. Maroc en mouvement : Les principes directeurs des réformes

– 18 –

2. Sa Majesté le Roi Mohammed VI

– 18 –

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3. Discours de Sa Majesté le Roi du 9 Mars 2011

– 20 –

4. Composition de la Commission Consultative de Révision de la Constitution

– 24 –

Droits humains

– 26 –

1. Maroc et droits de l’Homme : Engagement stratégique irréversible

– 26 –

2. L'expérience du Royaume dans l'édification de l'État de droit, la promotion et la protection des droits de l'Homme

– 27 –

La rénovation législative : Code de la famille, droits des femmes et de

l'enfant

– 28 –

3. Institutions en charge des droits de l'Homme

– 29 –

4. Conseil National des Droits de l'Homme

– 30 –

5. Institution du Médiateur

– 31 –

6. Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme

– 32 –

7. L'engagement de fondations actives et d'une société civile dynamique

– 32 –

8. Harmonisation et convergence avec les standards internationaux en matière des droits de l’Homme

– 33 –

9. Chantiers structurants actuels dans le domaine des droits de l'Homme

– 34 –

Conseil Economique et Social

– 37 –

Initiative Nationale de Développement Humain – 39 –

1. Actualité relative à l’INDH

– 41 –

2. Rapport du Cinquantenaire sur le Développement Humain – 41 –

Projection dans le futur : L'Initiative Nationale pour le Développement Humain et le Rapport du Cinquantenaire

– 41 –

Rapport Général

– 43 –

Promotion de la condition de la femme – 45 –

1. Programmes et projets mis en œuvre

– 45 –

2. Programme de coopération Maroc-PNUD

– 46 –

3. Le Maroc au diapason des réformes engagées par les Nations Unies sur l’égalité de genre

– 47 –

4. Intégration du genre dans les objectifs du Ministère des AEC

– 47 –

Annexe

Repères historiques de la question du Sahara marocain

– 48 –

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Sahara marocain

1. Rappel historique

Le Royaume du Maroc occupe dans l’histoire de la colonisation, comme dans le processus de

décolonisation, une place singulière qui s’écarte du schéma habituel qui s’applique à d’autres pays.

Ainsi, en 1912, le territoire marocain s’est trouvé reparti entre plusieurs zones d’occupation. 44 ans

après, le Royaume du Maroc a commencé à recouvrer, graduellement, et à travers des Accords

internationaux négociés avec les différentes puissances coloniales son intégrité territoriale.

Pareillement, le Royaume du Maroc a engagé, au lendemain de son indépendance en 1956, des

négociations avec l’Espagne, qui ont abouti à la récupération, progressive, de certaines parties situées

au sud du Royaume, à savoir Tarfaya en 1958, Sidi Ifni en 1969 et la région de Saquiet al Hamra et

Oued Eddahab, plus connue sous le nom du Sahara à partir de 1975, à la faveur de l’Accord de

Madrid, dont l’Assemblée Générale a pris acte.

Pour des considérations géopolitiques liées au contexte de la guerre froide, l’Algérie s’est opposée au

parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc et s’est engagée dans une politique délibérée,

consistant á contrarier systématiquement les droits légitimes du Royaume. La médiation africaine,

engagée depuis 1976, n’ayant pas abouti, la question du Sahara a été confiée à l’ONU.

2. Repères historiques

Cf. Annexe.

3. Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara

Engagement du Maroc en faveur d’une solution politique définitive

Depuis 2004, le Conseil de Sécurité appelle régulièrement « les parties et les États de la région à

continuer de coopérer pleinement avec l’ONU pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers

une solution politique. ».

En réponse à cet appel de la communauté internationale, le Maroc s’est inscrit dans une dynamique

positive et constructive, en s’engageant à soumettre une initiative pour la négociation d’un statut

d’autonomie de la région du Sahara, dans le cadre de la souveraineté du Royaume et de son unité

nationale.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’édification d’une société démocratique et moderne, fondée

sur l’Etat de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social.

Comme telle, elle apporte la promesse d’un avenir meilleur pour les populations de la région, met fin

à la séparation et à l’exil et favorise la réconciliation. Par cette initiative, le Royaume du Maroc

garantit à tous les Sahraouis à l’extérieur comme à l’intérieur, toute leur place et tout leur rôle, sans

discrimination ni exclusivité, dans les instances et institutions de la région.

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Ainsi, les populations du Sahara gèreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers

des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives. Elles disposeront des

ressources financières nécessaires au développement de la région dans tous les domaines et

participeront, de manière active, à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume.

L’Etat conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les

relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S.M le Roi. L’initiative

marocaine, inspirée par un esprit d’ouverture, tend à créer les conditions d’un processus de dialogue

et de négociation débouchant sur une solution politique mutuellement acceptable.

Le statut d’autonomie, résultat des négociations, sera soumis à une consultation référendaire des

populations concernées, conformément au principe de l’autodétermination et des dispositions de la

Charte des Nations Unies.

Dans cette perspective, le Maroc lance un appel aux autres parties pour qu’elles saisissent cette

occasion d’écrire une nouvelle page dans l’histoire de la région. Il est prêt à s’engager dans une

négociation sérieuse et constructive sur la base de l’esprit de cette initiative, ainsi qu’à apporter sa

contribution à la création d’un climat de confiance. A cette fin, le Royaume demeure disposé à

coopérer pleinement avec le Secrétaire Général de l’ONU et son Envoyé Personnel.

Eléments de base de la proposition marocaine

Le projet marocain d’autonomie s’inspire des propositions pertinentes de l’ONU et des dispositions

constitutionnelles en vigueur dans les Etats géographiquement et culturellement proches du Maroc,

et s’appuie sur des normes et standards internationalement reconnus.

Les compétences de la Région Autonome du Sahara

Dans le respect des principes et des procédures démocratiques, les populations de la Région

Autonome du Sahara, agissant par l’intermédiaire d’organes législatif, exécutif et judiciaire auront,

dans les limites territoriales de la Région, la compétence notamment dans les domaines de :

L’administration locale, de la police locale et des juridictions de la Région ;

L’économie : le développement économique, la planification régionale, l’encouragement des

investissements, le commerce, l’industrie, le tourisme, et l’agriculture ;

Budget et de la fiscalité de la Région ;

Infrastructures : eau, installations hydrauliques, électricité, travaux publics et transport ;

Social : l’habitat, l’éducation, la santé, l’emploi, le sport, la sécurité et la protection sociales ;

La culture, y compris la promotion du patrimoine culturel sahraoui hassani ;

L’environnement.

La Région Autonome du Sahara disposera des ressources financières nécessaires à son

développement dans tous les domaines. Ces ressources seront notamment constituées par :

Les impôts, taxes, contributions territoriales édictés par les organes compétents de la Région ;

Les revenus de l’exploitation des ressources naturelles affectés à la Région ;

La partie des revenus des ressources naturelles situées dans la Région et perçus par l’Etat ;

Les ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité nationale ;

Les revenus provenant du patrimoine de la Région.

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L’Etat conservera la compétence exclusive, notamment sur :

Les attributs de souveraineté, notamment le drapeau, l’hymne national et la monnaie ;

Les attributs liés aux compétences constitutionnelles et religieuses du Roi, Commandeur des

croyants et Garant de la liberté du culte et des libertés individuelles et collectives ;

La sécurité nationale, la défense extérieure et de l’intégrité territoriale ;

Les relations extérieures ;

L’ordre juridictionnel du Royaume.

La responsabilité de l’Etat dans le domaine des relations extérieures sera exercée en consultation

avec la Région Autonome du Sahara concernant les questions qui se rapportent directement aux

attributions de cette Région. La Région Autonome du Sahara peut, en concertation avec le

Gouvernement, établir des liens de coopération avec des Régions étrangères en vue de développer le

dialogue/coopération interrégionale.

Les compétences de l’Etat dans la Région Autonome du Sahara, telles que prévues au paragraphe 13

ci-dessus, seront exercées par un Délégué du Gouvernement. Par ailleurs, les compétences qui ne sont

pas spécifiquement attribuées seront exercées, d’un commun accord, sur la base du principe de

subsidiarité. Les populations de la Région Autonome du Sahara sont représentées au sein du

Parlement et des autres institutions nationales. Elles participent à toutes les consultations

électorales nationales.

Les organes de la Région

1. Le Parlement de la Région Autonome du Sahara sera composé de membres élus par les

différentes tribus sahraouies, et de membres élus au suffrage universel direct par l’ensemble

de la population de la Région. La composition du Parlement de la Région Autonome du

Sahara devra comprendre une représentation féminine appropriée ;

2. Le pouvoir exécutif de la Région Autonome du Sahara sera exercé par un Chef de

Gouvernement élu par le Parlement régional. Il est investi par le Roi. Le Chef de

Gouvernement est Représentant de l’Etat dans la Région ;

3. Le Chef du Gouvernement de la Région Autonome du Sahara forme le Gouvernement de la

Région et nomme les administrateurs nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont

dévolus en vertu du statut d’autonomie. Il est responsable devant le Parlement de la Région ;

4. Des juridictions peuvent être créées par le Parlement régional afin de statuer sur les litiges

nés de l’application des normes édictées par les organes compétents de la Région Autonome

du Sahara. Leurs décisions seront rendues, en toute indépendance, au nom du Roi ;

5. Le Tribunal Régional Supérieur, la plus haute juridiction dans la Région Autonome du

Sahara, statue en dernier ressort, sur l’interprétation de la loi de la région, sans préjudice des

compétences de la Cour Suprême et du Conseil constitutionnel du Royaume ;

6. Les lois, les règlements et les décisions de justice émanant des organes de la Région

Autonome du Sahara doivent être conformes au Statut d’autonomie de ladite Région et à la

Constitution du Royaume ;

7. Les populations de la Région bénéficieront de toutes les garanties qu’apporte la Constitution

marocaine en matière de droits de l’Homme (DH) tels qu’ils sont universellement reconnus ;

8. La Région Autonome du Sahara disposera d’un Conseil économique et social composé de

représentants des secteurs économiques, sociaux, professionnels et associatifs, ainsi que de

personnalités hautement qualifiées.

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Processus d’approbation et de mise en œuvre du statut d’autonomie

Le statut d’autonomie de la Région fera l’objet de négociations et sera soumis à une libre

consultation référendaire des populations concernées. Ce référendum constitue, conformément à la

légalité internationale, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions de l’Assemblée Générale et

du Conseil de Sécurité, le libre exercice, par ces populations, de leur droit à l’autodétermination.

A cette fin, les parties s’engagent à œuvrer conjointement, et de bonne foi, en faveur de cette solution

politique et de son approbation par les populations du Sahara. De surcroît, la Constitution

marocaine sera révisée, le statut d’autonomie y sera incorporé comme gage de sa stabilité et de sa

place particulière dans l’ordonnancement juridique national.

Le Maroc prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer aux personnes qui seront rapatriées

une réinsertion complète au sein de la collectivité nationale, dans des conditions garantissant leur

dignité, leur sécurité et la protection de leurs biens. A cette fin, le Royaume adoptera notamment

une amnistie générale excluant toutes poursuites, arrestation, détention, emprisonnement ou

intimidation de quelque nature que ce soit, fondées sur des faits objet de l’amnistie.

A la suite de l’accord des parties sur le projet d’autonomie, un Conseil transitoire composé de leurs

représentants apportera son concours au rapatriement, aux opérations de désarmement,

démobilisation et réinsertion des éléments armés se trouvant à l’extérieur du territoire ainsi qu’à tout

autre action visant l’approbation et la mise en œuvre du statut, y compris les opérations électorales.

A l’instar des membres de la communauté internationale, le Royaume du Maroc est persuadé,

aujourd’hui, que la solution du différend sur le Sahara ne peut être que le fruit d’une négociation.

Dans cet esprit, la proposition qu’il soumet aux Nations Unies constitue une réelle opportunité à

même de favoriser des négociations ayant pour finalité de parvenir à une solution définitive à ce

différend, dans le cadre de la légalité internationale et sur la base d’arrangements conformes aux

buts et principes énoncés dans la Charte de l’ONU.

Dans ce cadre, le Maroc s’engage à négocier, de bonne foi, dans un esprit constructif d’ouverture et de

sincérité, afin de parvenir à une solution politique définitive et mutuellement acceptable à ce

différend dont la région pâtit. A cet effet, le Royaume est disposé à apporter une contribution active

à la mise en place d’un climat de confiance qui pourra aboutir au succès de ce projet.

Le Royaume du Maroc nourrit l’espoir que les autres parties mesureront la signification et la portée

de cette initiative, l’apprécieront à sa juste valeur et y apporteront une contribution positive et

constructive. Le Royaume considère que la dynamique engendrée par cette initiative offre une

chance historique pour régler définitivement cette question.

4. Évolution de la question au sein des Nations Unies

Le Maroc a participé loyalement à la mise en œuvre du Plan de Règlement proposé, en 1991, par les

NU pour résoudre le différend sur le Sahara. Toutefois, le caractère complexe et délicat du processus

d’identification, la volonté délibérée des autres parties d’exclure des composantes importantes des

tribus sahraouies de ce processus, ainsi que les divergences fondamentales qui ont caractérisé les

positions des parties sur des aspects importants du Plan, ont amené le Secrétaire Général et le

Conseil de Sécurité des Nations Unies à conclure à l’inapplicabilité du Plan de Règlement.

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C’est ainsi que le Secrétaire Général a souligné dans son Rapport du 17 Février 2000 qu’« après neuf

ans, il n’a pas été possible d’appliquer dans son intégralité quelque disposition principale du Plan de

Règlement que ce soit, à l’exception de la surveillance du cessez-le-feu » et ce, en raison « des

divergences fondamentales des vues entre les parties au sujet de l’interprétation à donner à ses

dispositions principales. » (Rapport S/2000/131 du 23 Février 2000).

Le Conseil de Sécurité a dû tirer les conséquences de ce constat, dans sa résolution 1292 du 29

Février 2000, en recommandant au Secrétaire Général de « prendre l’avis des parties et, compte tenu

des obstacles existants, d’étudier les moyens de parvenir à un règlement rapide, durable et concerté

de leur différend qui définirait leurs droits et obligations respectifs au Sahara occidental. ». En

application de cette recommandation, M. James BAKER, Envoyé Personnel du Secrétaire Général,

a tenu en l’an 2000, à Londres, puis à Berlin, une série de consultations durant lesquelles il a invité

les parties à considérer une solution de compromis, dite « 3ème voie », en les appelant à « commencer à

négocier une solution politique qui réglerait le différend au sujet du Sahara occidental. » (Rapport

S/2000/683 du 13 Juillet 2000).

En présentant le projet d’Accord-cadre, (Plan Baker I) en Juin 2001, le Secrétaire Général et son

Envoyé Personnel ont considéré que le dit projet « offre ce qui pourrait être la dernière chance

pendant les prochaines années » et ont exhorté toutes les parties intéressées à « saisir cette chance, car

elle sert les intérêts de la population du Sahara occidental, ainsi que les pays de la région. ».

Par sa résolution 1359 du 29 Juin 2001, le Conseil de Sécurité a fait sienne cette recommandation et

a donc « encouragé les parties à examiner le projet d’Accord-cadre et à négocier toutes modifications

qu’elles souhaiteraient expressément voir figurer dans cette proposition, ainsi qu’à examiner toute

autre proposition de règlement politique qui pourrait être avancée par les parties, pour parvenir à un

accord mutuellement acceptable. ».

En réponse à cette résolution, le Maroc a accepté ce projet d’Accord-cadre, comme base de

négociation, afin de régler définitivement ce différend régional. L’Algérie et le Polisario ont rejeté

cette proposition et ont refusé la négociation qui leur était proposée par le Secrétaire Général.

L’Algérie ira même jusqu’à soumettre, le 2/11/2001, à M. BAKER, à Houston, une proposition de

partition du territoire et de la population du Sahara. Cette proposition sacrifie, faut-il le rappeler, le

principe de l’autodétermination et le mythe « du territoire et du peuple sahraouis », qui ont toujours

constitué le socle de la position, du moins déclarée, de l’Algérie à l’égard de ce conflit.

Il est intéressant de souligner que l’Algérie passe délibérément sous silence le Plan Baker I ainsi que

la proposition algérienne de partition du territoire, étape importante ayant marqué le processus de

règlement de la question au sein de l’ONU.

A l’issue de ces étapes, M. BAKER a soumis le « Plan de Paix » (Plan Baker II). Dans sa résolution

1495, en date de Juillet 2003, le Conseil de Sécurité a subordonné son appui à ce plan à l’accord des

parties. En raison de divergences fondamentales entre celles-ci au sujet de ce 2ème Plan Baker, la

condition posée par le Conseil de Sécurité, pour le soutenir, n’était, de ce fait, pas remplie, le

rendant, ainsi, caduc.

Dans ce contexte, le Conseil a, par sa résolution 1541 du 29 Avril 2004, définitivement clarifié la

méthode préconisée par la communauté internationale pour le règlement de la question du Sahara.

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Il ne peut s’agir que d’une solution politique négociée. Le Conseil a tenu, également, à situer ce

différend dans son véritable contexte régional, en demandant aux Etats de la région de coopérer, à

cet effet, avec le Secrétaire Général et son Envoyé Personnel.

A la suite de la démission de M James BAKER en Juin 2004, M Kofi ANNAN a désigné M Alvaro

DE SOTO, pour lui succéder, en lui confiant le mandat de continuer à travailler avec les parties et

les Etats de la région en vue de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable, sans y

inclure aucune référence au Plan Baker II.

Cette décision a généré une radicalisation de la position algérienne qui s’est illustrée,

particulièrement, par le refus de coopérer avec M. DE SOTO et par la demande insistante de son

remplacement.

Après le refus de l’Algérie de coopérer, dans ce sens, avec son Représentant Spécial M. Alvaro DE

SOTO, le Secrétaire Général a désigné, en Juillet 2005, M. Peter VAN WALSUM comme nouvel

Envoyé Personnel pour le Sahara. Le Secrétaire Général lui a confié un mandat consistant à «

évaluer la situation et rechercher avec les parties et les Etats voisins et d’autres protagonistes, le

meilleur moyen de sortir de l’impasse politique actuelle. ». (Lettre du Secrétaire Général S/2005/497).

À cet égard, M. VAN WALSUM a décliné, le 18 Janvier 2006, devant le Conseil de Sécurité, sa

vision de toute solution au problème du Sahara. Il a ainsi procédé à un examen de la situation et à

une analyse de la réalité qui entoure ce différend, appelant toutes les parties à s’engager dans des

négociations. A ce sujet, il a exhorté la communauté internationale à « persuader l’Algérie de

participer aux négociations parce qu’elle détient la clé de la solution. ». Cette approche a été

confirmée par le Secrétaire Général de l’ONU dans son Rapport d’Avril 2006 (S/2006/249).

5. Questions récurrentes

Le Maroc a fait l'objet d’un triple colonisation, française dans la partie centrale, et espagnole au

nord et au sud du pays, en plus d'une administration internationale de la ville de Tanger par 12

puissances étrangères. Le Royaume a dû négocier, par étapes, la rétrocession des différentes parties

de son territoire national, en totale conformité avec les principes et objectifs de la Charte des NU. Le

Maroc a suivi la même démarche pour la zone saharienne sous administration espagnole. C’est ainsi

que le Maroc a pu récupérer Tarfaya en 1958, et Sidi Ifni en 1969, en vertu des Traités respectifs de «

Cintra » et de « Fès ».

Le Sahara et la zone de Sidi Ifni faisaient partie d’un même « paquet ». Ainsi, la résolution 2072 de

1965 de l’Assemblée Générale a demandé « instamment au Gouvernement espagnol, en tant que

puissance administrante, de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour la libération d’Ifni

et du Sahara espagnol et d’engager, à cette fin, des négociations sur les problèmes relatifs à la

souveraineté que posent ces deux territoires. ». Le régime espagnol de l’époque a accepté de rétrocéder

Sidi Ifni en premier lieu et de différer, pour des considérations politico-militaires, les négociations

sur la région de « Sakiaa Hamra et de Oued Eddahab ».

Malheureusement, le changement de contexte, aussi bien au niveau de l’Espagne, au Maghreb, que

sur le plan international, a fait que la récupération de la région du Sahara a donné lieu à des

contestations après la signature de l'Accord de Madrid en Novembre 1975, accord dûment enregistré

auprès du Secrétaire Général des NU. Le Polisario n’existait pas durant la période coloniale

espagnole. L’unique revendication du territoire à l’échelle internationale émanait du seul Maroc.

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Sur le plan international, le Polisario n’est pas reconnu en tant que « mouvement de libération » et,

encore moins, en tant que « représentant exclusif et légitime » de la population sahraouie. Le

Polisario ne bénéficie donc d’aucune assise juridique, populaire ou encore d’une quelconque

légitimité démocratique pour aspirer à la représentativité des populations d’origine sahraouies.

De la notion de « puissance occupante »

La considération du Maroc comme « puissance occupante » est totalement erronée et déplacée. Le

concept de « puissance occupante » est clairement défini par le règlement de la Haye de 1907 et

l’IVème Convention de Genève du 12 Août 1949, qui stipule que la notion de « puissance occupante »

s’applique à l’occupation du territoire d’un Etat existant durant un conflit armé international. Or,

au moment de la récupération du Sahara, il n’y avait pas d’Etat indépendant autre que le Maroc.

Aucun Rapport du Secrétaire Général de l’ONU, aucune résolution du Conseil de Sécurité, aucun

avis juridique de l’ONU ne qualifie le Maroc de « puissance occupante ». A aucun moment, et depuis

30 ans, une quelconque résolution de l’Assemblée Générale sur le sujet n’a conféré au Maroc un tel

statut, contrairement aux allégations présentées par les autres parties.

Du référendum et de l’autodétermination

Le mécanisme référendum n’est mentionné dans aucun texte de référence des Nations Unies relatif à

l’autodétermination

La Charte des NU ne fait aucune référence au mécanisme du référendum et n’assimile en aucune

manière le principe d’autodétermination à celui d’indépendance. La question de l’autodétermination

est traitée au sein de deux chapitres de la Charte des NU (les Chapitres XI et XII). L’article 73 du

Chapitre XI fait état de la nécessité d’aider les populations au « développement progressif de leurs

libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque

territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement. ».

De la même manière, les résolutions de référence de l’Assemblée Générale (1514 et 1541 de 1960 et

2625 de 1970) ne mentionnent pas le référendum. Par ailleurs, l’Assemblée Générale identifie 4

solutions égales et distinctes de l’autodétermination : indépendance, association, intégration

(résolution 1541) et « tout autre statut politique librement décidé » (résolution 2625), sans mention

aucune du mécanisme devant mener à l’une ou l’autre des solutions préconisées.

Le référendum n’est pas le passage obligé de l’exercice du droit à l’autodétermination

Depuis 1945, l’ONU n’a supervisé que 5 référendums dont :

2 ont débouché sur l’indépendance (Namibie en 1990 et Timor Leste en 2002) ;

1 a conduit à l’intégration (Irian occidentale à l’Indonésie en 1963) ;

2 ont mené à un rejet du statut de libre association proposé entre Tokelau et la Nouvelle-

Zélande (2006 et 2007).

Ainsi, sur les 64 cas relatifs à des territoires non autonomes ou sous tutelle réglés par les Nations

Unies depuis 1945, seuls 3 ont été réglés par un référendum.

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Le référendum s’est avéré inapplicable au Sahara

L’ONU n’a jamais organisé de référendum basé sur un processus d’identification (différent du

simple recensement) et des options multiples. Il s’agit d’un mécanisme qui a déjà été testé au Sahara

et a fait la preuve de son inapplicabilité. Le processus d’identification mené pendant plusieurs

années n’a pas été concluant.

Le caractère tribal et nomade des populations sahraouies et l’inadéquation entre la population et le

territoire qui en résulte, rendent ainsi impossible l’opération d’identification. L’inapplicabilité du

référendum au Sahara a été reconnue par de nombreux responsables des Nations Unies. Depuis 2004,

le Conseil de Sécurité ne fait plus référence à ce mécanisme mais promeut, plutôt, la recherche d’une

solution politique, négociée et mutuellement acceptable.

Du processus politique de négociations

La dynamique politique suscitée par l’Initiative marocaine

Constatant l’inapplicabilité du Plan de Règlement et l’absence d’accord entre les parties sur la mise

en œuvre des Plans Baker I (2001) et II (2003), le Conseil de Sécurité n’a cessé, depuis 2004,

d’appeler les parties à « mettre fin à l’impasse et à progresser vers une solution politique définitive et

mutuellement acceptable. » du différend régional sur le Sahara marocain.

Le Conseil a, ainsi, demandé aux parties d’être les initiatrices et les promotrices d’une solution

politique de compromis. En réponse à cet appel, le Royaume du Maroc a soumis une initiative

d’autonomie substantielle, novatrice et conforme au droit international.

Depuis son lancement, cette proposition de compromis a recueilli l’appui de nombreux pays,

engendré une nouvelle dynamique au sein du Conseil de Sécurité, qui a qualifié les efforts qui la

sous-tendent de « sérieux et crédibles ». Elle a permis l’ouverture, souhaitée, de négociations (4

rounds formels de négociations et 3 réunions informelles).

Les différentes résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité ont progressivement conforté la

démarche marocaine et consacré la prééminence de l’Initiative marocaine d’autonomie. Elles ont,

également, souligné l’importance du « réalisme et de l’esprit de compromis », deux vertus cardinales

de cette Initiative, et appelé à des négociations intenses et substantielles sur cette base.

La stratégie de blocage et de diversion menée par les autres parties

La position de l’Algérie et du Polisario continue d’être fondée sur une lecture biaisée et orientée du

principe de l’autodétermination et une philosophie contraire à l’orientation donnée par le Conseil de

Sécurité et souhaitée par la communauté internationale pour la résolution de ce différend régional.

Parallèlement à la politique d’immobilisme et aux tactiques d’obstruction au niveau des

négociations, l’Algérie et le Polisario ont multiplié les tentatives pour faire déraper le processus, à

travers une instrumentalisation systématique de la question des droits de l’Homme. Dans ce

contexte, les autres parties ne reculent devant rien pour retarder l’avènement d’une solution réaliste

et de compromis à ce différend. Elles font de l’instrumentalisation des droits de l’Homme leur outil

stratégique pour « asphyxier » le processus de négociation politique et torpiller l’élan positif créé par

l’Initiative marocaine d’autonomie.

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Ainsi, et exploitant le climat d’ouverture politique et l’élargissement des espaces de libertés dans le

Royaume, les autres parties ont mené des manœuvres de diversion, des actions de manipulation et

des actes de provocation, brandissant cyniquement l’étendard des droits de l’Homme et faisant « feu

de tout bois ».

Ces opérations récurrentes, volontairement provocatrices et tapageuses visent, en fait, à masquer le

refus des autres parties à s’engager dans des négociations de fond. Elles contribuent, également, à

entretenir un statu quo, porteur de tensions politiques et de dangers sécuritaires dans toute la région.

Ces opérations ont atteint un seuil nouveau et extrêmement préoccupant lors de l’affaire du

campement de Gdeim Izik (voir note spécifique sur ces événements).

Dans ce contexte, les autres parties, avec l’appui de certains milieux politiques, associatifs et

médiatiques ont eu recours à la désinformation et à la manipulation, en travestissant la réalité dans

une tentative d’émouvoir l’opinion publique internationale.

L’impératif de préserver le processus de négociation

Le Royaume du Maroc demeure engagé à poursuivre la négociation et réaffirme sa volonté politique

d’avancer vers une solution politique de compromis. Les autres parties devraient se départir de la

posture de blocage et de leur stratégie de déviation et s’inscrire résolument et de bonne foi dans la

recherche d’une solution réaliste et réalisable porteuse de paix, de stabilité et de prospérité au

Maghreb. Les membres de la communauté internationale devraient soutenir la dynamique de

négociation et dénoncer la stratégie, largement dévoilée, de l’Algérie et du Polisario visant à

contrecarrer la dynamique politique actuelle et à saboter le processus de négociations en cours.

De la situation singulière des camps de Tindouf, en Algérie

La situation des personnes qui se trouvent dans les camps de Tindouf est, à plusieurs titres, atypique

au regard du droit international humanitaire. La prise en otage de populations entières, hommes,

femmes et enfants, dans un but politique, la pérennisation, pendant plus d’une génération, d’une

situation qui, par nature, se devait d’être provisoire, le caractère militaire de l’encadrement de ces

populations, ou encore l’absence même de chiffres exacts sur le nombre de personnes qui se trouvent

séquestrées dans ces camps, sont autant de facteurs qui confèrent à la situation des populations de

Tindouf un caractère hors normes, sans pareille à l’échelle internationale.

La dimension collective de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : Entre zone de non droit et

territoire d’exception

L’absence de cadre juridique clair régissant la condition des populations de Tindouf est une

situation exceptionnelle et inédite au regard du droit international. La localisation géographique

des camps sur le territoire algérien, conjuguée avec sa gestion, de fait, par le Polisario, est donc

inacceptable, et ce à double titre :

1. Il ne peut y avoir de « délégation » de souveraineté, et donc de responsabilité, de la part d’un

Etat, à un acteur non étatique, militaire de surcroît, sur son territoire ;

2. Cette situation est préjudiciable aux populations des camps : le flou juridique entretenu, de

manière volontaire, par l’Algérie et le Polisario, se traduit par une déresponsabilisation

généralisée et, par conséquent, par l’absence de protection des populations concernées.

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Ainsi, l’Algérie, pays d’accueil, refuse d’appliquer ses obligations au regard du droit international

humanitaire concernant la protection des réfugiés de Tindouf, et refuse, malgré les appels répétés du

HCR (2001, 2003, 2005 et 2009) et du Secrétaire Général des NU dans son Rapport d’Avril 2010, de

procéder à leur recensement et enregistrement.

La dimension individuelle de la situation des droits de l’Homme à Tindouf : La violation

systématique de tous les droits fondamentaux

Fragilisées par le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent, les populations de Tindouf sont

assujetties, dès lors, à des violations quotidiennes et systématiques de leurs droits fondamentaux,

sans disposer d’aucun moyen de recours en la matière :

Liberté de circulation : interdiction de quitter les camps, contrôle des mouvements à

l’intérieur des camps, barrages de contrôle, etc. ;

Liberté d’association, d’expression, de conscience et de rassemblement : système de pensée

unique, centres de détention pour femmes adultères ou homosexuels présumés ;

Droit à l’éducation et à la scolarité : les enfants des camps sont souvent envoyés dans des pays

lointains, sans le consentement de leurs parents, et ce en raison du refus de l’Algérie de les

intégrer au sein de son système d’éducation supérieure ;

Droit à l’alimentation : détournements continus de l’aide humanitaire internationale,

confirmée par les Rapports du HCR, du PAM, de l’OLAF et de l’Union Européenne ;

Droit au travail : droit à travailler uniquement dans des secteurs informels à proximité des

camps, obligation de détenir un permis de travail pour travailler en dehors des camps.

Du statut de la zone à l’Est du dispositif de défense

Long de 2000 km, le dispositif de défense marocain a été érigé, entre 1980 et 1987, afin notamment

de protéger les populations civiles et ce, dans un contexte marqué par les attaques et les incursions

répétées du Polisario et de l’Algérie. Son tracé n’a pas suivi, volontairement, les frontières

internationales du Maroc pour éviter de nouveaux accrochages directs entre Maroc et Algérie. Son

dispositif sécuritaire, strictement défensif, constitue à la fois un facteur de paix et de stabilité ainsi

qu’un rempart aux risques qui guettent la région Sahélo-saharienne.

La multiplication des actes de provocation transgresse les dispositions clairement prévues par les

Accords de cessez-le-feu de 1991 dans la zone à l’Est du dispositif de sécurité qui a été remise libre de

toute présence ou installations militaires ou civiles, à la MINURSO. D’ailleurs ces Accords stipulent

qu’aucun fait accompli ou changement de statu quo n'est permis entre le dispositif de défense et les

territoires algérien et mauritanien.

Le Maroc ne saurait donc, en aucune manière, tolérer, toute rupture, fait accompli, modification,

atteinte ou remise en cause de ce statu quo comme il ne ménagera aucun effort pour sauvegarder ses

intérêts supérieurs et s’opposer à toute atteinte à l'intégrité de l'ensemble de son territoire.

De l’allégation d’exploitation des ressources naturelles

La région du Sahara bénéficie d’un programme ambitieux de développement durable dans le cadre

d’une approche globale qui prend en considération, conformément à la légalité et au droit

international, l'intérêt et les revendications socio-économiques exprimées par les populations locales

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soit directement, soit à travers les instances élues et les représentants de la société civile. Aucune

instance internationale reconnue n’a qualifié l’exploitation par le Maroc des ressources naturelles

vivantes ou non vivantes, d’actes illégaux de pillage au détriment des habitants de la région. A cet

égard, le Conseiller Juridique a conclu dans son avis au Conseil de Sécurité le 12 Février 2002, que :

Les Contrats de prospection signés par le Maroc aux larges des Provinces du Sud ne sont pas

illégaux (paragraphe 25) ;

L’exploitation des ressources naturelles est conforme au droit international si elle se fait au

bénéfice des populations, en leur nom, ou en consultation avec leurs représentants. Le

Conseiller Juridique n’a pas affirmé, comme le prétend l’Algérie que « toute exploitation des

ressources naturelles du Sahara occidental constitue une violation du droit international et

du statut applicable aux territoires non autonomes. ».

Concrètement, un budget important a été consacré, depuis 1976, au développement de cette région.

Cet effort qui dépasse, de très loin, les recettes générées par l’exploitation des ressources naturelles se

déclinent comme suit :

Pour la période 2001/2005, un montant de 9.5 milliards de dirhams/an en moyenne a été

consacré aux Provinces du Sud ;

Depuis la création de l’Agence de développement des Provinces du Sud, l’État a consacré plus

de 7,7 milliards de dirhams pour la période de 2006 à 2009.

Cet effort considérable, explique largement, le fait que l’indice de développement humain dans cette

région soit aujourd’hui supérieur à la moyenne nationale (scolarisation, santé, éducation, accès aux

infrastructures…). En outre, la contre partie financière de l’Accord de pêche Maroc/UE est à la fois

dérisoire et incomparable avec les moyens financiers débloqués par le Maroc pour assurer le

développement de ce secteur (ports, villages de pêche, infrastructures portuaires…).

Concernant les phosphates, le gisement de Phos-Boucraa, ne représente qu’une partie minime et

insignifiante aussi bien des ventes que des réserves de l’OCP. Le maintien de son exploitation,

s’explique avant tout par des raisons sociales dictées par la nécessité de préserver les emplois des

personnes déjà engagées qui font vivre plus de 700 familles.

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Régionalisation avancée

Avec le Discours Royal historique du 9 Mars 2011, le Maroc entre de plein pied dans la deuxième

phase du processus d’instauration du système de régionalisation avancée. La première phase avait été

entamée avec l’annonce de Sa Majesté le Roi, dans son Discours adressé à la Nation le 30 Juillet

2010, à l'occasion du 10ème anniversaire de son règne, de la mise en place d’une Commission

Consultative chargée de la question.

Pour Sa Majesté le Roi, il ne s’agit pas d’un « simple aménagement technique ou administratif »,

mais « plutôt, une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l'Etat, et

pour la consolidation du développement intégré. ». Elle ne se réduira pas non plus « à une simple

redistribution des compétences entre le centre et les régions. ». De même, cette régionalisation «

constitue un tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale », et ce, en prélude à une «

nouvelle dynamique de réforme institutionnelle profonde. », a souligné le Souverain. La

consécration constitutionnelle de la régionalisation à travers un referendum sera un gage de

l’adhésion et du soutien populaire à ce nouveau mode de gouvernance.

Le projet de nouvelle régionalisation au Maroc, constitue un bouleversement par rapport à toutes les

conceptions antérieures de la décentralisation. Il s’agit d’une nouvelle architecture qui rompt

complètement avec le passé, aussi bien dans sa conception, dans ses buts, ses attentes, que par ses

objectifs. C’est une étape d'un processus ininterrompu de démocratisation de la vie politique et

sociale

La logique de cette démarche s’explique notamment par le choix de la voie de la régionalisation

depuis de nombreuses années, en vue d'enraciner la démocratie territoriale au Maroc et d'éviter,

également, la création d'une grande disparité entre l’ensemble des régions du Royaume, notamment

les Provinces du Sud.

D’essence démocratique, cette régionalisation a comme objectif le renforcement du rôle de la région

au Maroc, ce qui implique des changements majeurs dans la répartition des pouvoirs entre Etat

central et acteurs locaux. C’est le transfert des pouvoirs du centre vers la périphérie et une volonté de

multiplier les centres de décision et de les rapprocher des populations. Dans ce sens, les principes de

l’autonomie de décision et de l’autonomie financière seront un important pas en avant dans la voie

de la consécration des pouvoirs effectifs de la Région.

Par ailleurs, concernant la question du Sahara, la régionalisation représente également la

perception marocaine d’une solution au différend. En effet, M. Omar AZZIMAN, Président de la

CCR, a assuré que la régionalisation avancée du Maroc, prévue dans la réforme constitutionnelle,

est une « étape transitoire » vers l'autonomie du Sahara.

La mise en œuvre de la régionalisation avancée constitue le complément jumelé de l’offre marocaine

dynamique et durable au conflit du Sahara. Pour atteindre les objectifs de la régionalisation, le

plan prévoit d’étendre les pouvoirs des Présidents des Conseils régionaux qui vont posséder un

pouvoir exécutif. Ils ne dépendront plus des Gouverneurs et Walis. Il leur sera attribué la gestion

totale des budgets des assemblées communales et seront responsables devant la population et la loi.

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Dans cet ordre d’idées, la consécration constitutionnelle de l’autonomie de gestion et de l’autonomie

administrative, contribuent à consacrer le principe de la séparation des pouvoirs et de leur

répartition entre le centre et les collectivités locales.

Après plus d’un an de travail, de réflexion et de concertation, la Commission Consultative sur la

Régionalisation, sous la présidence d’Omar AZZIMAN, a présenté à Sa Majesté le Roi Mohammed

VI l’intégralité des documents et actes relatifs à l’élaboration de la vision globale de la

régionalisation.

A cet égard, le Discours Royal a notamment salué le contenu du Rapport qui doit représenter une

vision d’un « modèle marocain de régionalisation avancée » et rendu hommage à l’aspect participatif

qu’a revêtue la préparation de ce Rapport, ayant impliqué « les organisations politiques, syndicales et

associatives ».

Les conclusions de ce Rapport, doivent maintenant être soumises à un débat constructif au niveau

national visant à faire mûrir cette conception générale, en une application concrète et concertée. Par

ailleurs, conformément à la volonté Royale, ce projet de « régionalisation avancée » sera consacré

constitutionnellement et fera l’objet d’un référendum, dans le cadre des autres réformes

constitutionnelles et politiques initiées par le Discours Royal du 09 Mars.

Dans ce sens, le Discours de Sa Majesté le Roi, a donné les grandes orientations devant permettre de

garantir la consécration d’une régionalisation conforme aux attentes et aux besoins du peuple

marocain. Il s’agit notamment de mesures visant à renforcer le rôle et la région en tant que

collectivité territoriale, à promouvoir le jeu démocratique par l’élection des Conseils régionaux au

suffrage universel direct et par l’attribution aux Présidents des Conseils régionaux, du pouvoir

d'exécution des délibérations desdits Conseils, en lieu et place des Gouverneurs et des Walis.

Il s’agit également de veiller, comme l’a souligné le Souverain, au renforcement de la participation

de la femme à la gestion des affaires régionales et, d'une manière générale, à l'exercice des droits

politiques, notamment à travers l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives.

Ce projet de régionalisation concerne de façon particulière les Provinces du Sud du Royaume qui

bénéficieront de droits et prérogatives, dans le cadre « d’une bonne gouvernance permettant une

nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre

et les régions. ».

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Processus de réformes démocratiques au

Maroc

1. Maroc en mouvement : Les principes directeurs des réformes

Dans le cadre de ces fondamentaux, le Royaume a initié, dès les années 80, une série de réformes

visant la sphère politique et économique en jetant les bases d'une réforme globale, intégrée et

multisectorielle. Le rythme et l'étendue de ces réformes ont augmenté durant la dernière décennie

pour traduire, dans la réalité, le projet de société démocratique, moderne et solidaire voulu par Sa

Majesté le Roi Mohammed VI.

A cet égard, le processus engagé repose, en premier lieu, sur une approche consultative et

participative qui permet aux acteurs non étatiques d'apporter leur contribution aux réformes

envisagées et assurer, ainsi, leur mise en œuvre.

De même, le Maroc s'est attaché à développer l'esprit d'appropriation et de transparence pour

permettre aux populations directement concernées d'adhérer aux objectifs des réformes et nouer des

relations de confiance et de proximité avec les acteurs gouvernementaux au niveau national ou local.

Par ailleurs, le Maroc s'est appliqué, dans un esprit d'inclusion et d'intégration, à associer

l'ensemble des composantes de la société à ces réformes pour éviter toute polarisation et permettre

aux forces vives de la Nation, y compris celles en dehors du système politique, de prendre part à des

décisions importantes pour le pays.

2. Sa Majesté le Roi Mohammed VI

Depuis l’avènement de S.M le Roi Mohammed VI sur le Trône, le 30 Juillet 1999, le Royaume du

Maroc a connu un mouvement de réformes sans précédent, dans tous les domaines autant politique,

social qu’économique. Allant de la réforme du Code de la famille, qui a révolutionné le statut et

l’émancipation de la femme au Maroc, au lancement de l’Initiative Nationale pour le Développement

Humain (INDH) ou encore la reforme de la justice, les grands chantiers du Royaume du Maroc ont

atteint leur point culminant dernièrement avec la réforme de la Constitution marocaine.

A ce titre, les Discours de S.M le Roi Mohammed VI, le 9 Mars et le 17 Juin 2011, s’inscrivent dans

un mouvement démocratique auquel le Maroc a adhéré depuis plus d’une dizaine d’années. En effet,

le 9 Mars 2011 marque une date toute particulière, du fait de l’annonce par S.M le Roi d’une réforme

globale de la Constitution, mettant en place, notamment, une Commission ad hoc chargée d’encadrer

cette réforme.

Les propositions soumises par les forces politiques, les organisations syndicales et la société civile, à

la Commission Consultative de Révision de la Constitution (CCRC), mettent en exergue la centralité

de la participation du peuple marocain dans l’élaboration de la nouvelle Constitution et, ainsi, la

prise en considération par l’Etat des aspirations du peuple dans le processus démocratique.

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Suite à la remise des résultats des travaux de la CCRC, S.M le Roi a annoncé, dans son Discours

historique prononcé le 17 Juin 2011, la tenue d’un vote référendaire sur l’adoption d’une nouvelle

Constitution. Le 1er Juillet 2011, le projet fut approuvé par 98,5% des votants, avec un taux de

participation de 73,46%.

La nouvelle Constitution représente ainsi, de par le processus de son élaboration, un tournant

historique dans le parachèvement de la construction de l'Etat de droit marocain. Elle représente,

également, au travers des profonds amendements qui ont été apportés, un aboutissement dans le

processus démocratique du Royaume du Maroc.

En effet, la nouvelle Constitution assure la constitutionnalisation des droits de l’Homme tels qu’ils

sont reconnus universellement ainsi que les mécanismes et institutions nécessaires pour assurer leur

protection et garantir leur exercice.

La Constitution est un modèle constitutionnel marocain original, reposant sur deux piliers

complémentaires, le premier pilier traduisant l'attachement aux constantes immuables de la Nation

marocaine et le second, la volonté de conforter et de consacrer les attributs et les mécanismes

qu'induit le caractère parlementaire du régime politique marocain. Dans ce sens, la Constitution

consacre une Monarchie citoyenne dans le cadre d’un nouveau contrat entre l’Etat et le peuple.

Dans le domaine de l’identité nationale, la Constitution garantit la mise en place de l'amazighe

comme langue officielle du Royaume, au côté de la langue arabe. La nouvelle Constitution prévoit,

également, la promotion de toutes les expressions linguistiques et culturelles marocaines, en premier

lieu, le hassani, marquant de la sorte l’attachement indéniable du Maroc à ses racines sahariennes.

En ce qui concerne le domaine politique, la Constitution repose sur les grands principes de

séparation, de collaboration et d’équilibre des pouvoirs. Le statut constitutionnel du Premier

Ministre a été élevé à celui de Chef de Gouvernement, qui sera désigné au sein du parti arrivé en tête

des élections de la Chambre des Représentants.

Il est à signaler dans ce sens, que la Constitution confère au Chef de Gouvernement le pouvoir de

dissoudre la Chambre des Représentants. En outre, la Constitution consacre le principe de la

consultation du Chef de Gouvernement par le Roi avant la déclaration de l'état d'exception et la

dissolution du parlement. A cet égard, l’un des principaux apports de la nouvelle Constitution réside

dans l’élargissement des compétences du pouvoir parlementaire en matière de législation et de

contrôle.

En effet, la Constitution pose les bases nécessaires pour donner un souffle nouveau au Parlement, en

prévoyant notamment la restructuration de la Chambre des Conseillers, la prééminence de la

Chambre des Représentants, l’élargissement du champ de la loi, la constitutionnalisation des droits

de l’opposition, le renforcement des moyens de contrôle du Gouvernement ainsi que la moralisation

de l’action parlementaire.

Par ailleurs, la Constitution stipule la consécration d'un pouvoir judiciaire indépendant vis-à-vis

des pouvoirs exécutif et législatif. A ce titre, elle prévoit la création du Conseil Supérieur du Pouvoir

Judiciaire, qu'elle érige en institution constitutionnelle présidée par le Roi. D’autre part, en

confirmation de la primauté de la Constitution et de la loi, le Conseil constitutionnel a été érigé en

Cour Constitutionnelle et sa composition a été élargie.

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La Constitution, procède également, tel que l’a annoncé S.M le Roi lors du Discours du 17 Juin, à la

mise en place d’un « Maroc uni des Régions », fondé « sur une décentralisation élargie, vouée à la

démocratie et dédiée au développement humain, durable et intégré, dans le cadre de l'unité de l'Etat

et de la Nation, et de l'intégrité territoriale et dans le respect des principes d'équilibre et de

solidarité nationale et régionale. »

Par ailleurs, afin d’assurer une bonne gouvernance et la mise en œuvre concrète des principes

fondateurs de la Constitution, un certain nombre d’instances ont été constitutionnalisées, dont

notamment le Conseil supérieur de la Magistrature, l'Instance Nationale de Probité et de lutte

contre la Corruption, ainsi que le Conseil Supérieur de Sécurité ou encore le Conseil Consultatif de

la Jeunesse et de l'Action Associative.

3. Discours de Sa Majesté le Roi du 9 Mars 2011

S.M le Roi Mohammed VI a adressé, le 09 Mars, un Discours à la Nation. En voici le texte intégral :

« Louange à Dieu.

Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,

Cher peuple,

Je M'adresse à toi aujourd'hui pour t'entretenir de l'amorce de la phase suivante du processus de

régionalisation avancée, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la consolidation de notre

modèle de démocratie et de développement, et ce qu'il induit comme révision constitutionnelle

profonde.

Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des nouvelles réformes globales que Nous entendons

lancer, toujours en parfaite symbiose avec la Nation dans toutes ses composantes. Nous tenons tout

d'abord à saluer la pertinence du contenu du Rapport de la Commission Consultative de la

Régionalisation que Nous avions chargée, le 03 Janvier de l'an passé, d'élaborer une conception

générale d'un modèle marocain de régionalisation avancée.

A cet égard, Nous rendons hommage à la Commission, son Président et ses membres, pour la

consistance et le sérieux du travail accompli. Nous saluons, au même titre, la contribution

constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apportée à ce chantier

fondateur.

Faisant suite à l'annonce faite dans Notre Discours du 20 Août 2010, à l'occasion de l'anniversaire

de la Révolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun à s'inscrire dans le processus qui est à

l'œuvre pour assurer la maturation de cette conception générale et ce, dans le cadre d'un débat

national aussi large que constructif.

Suivant une démarche progressive, la Commission a proposé la possibilité d'instaurer la

régionalisation avancée au moyen d'une loi, dans le cadre institutionnel actuel, en attendant que

mûrissent les conditions de sa constitutionnalisation. Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des

progrès qu'il a réalisés en matière de démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle

de la régionalisation avancée. Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous

tenons à ce que la régionalisation avancée soit l'émanation de la volonté populaire directe, exprimée

à travers un référendum constitutionnel.

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Aussi, avons-Nous décidé, dans le cadre de la réforme institutionnelle globale pour laquelle Nous

nous sommes attaché, dès Notre accession au Trône, à créer les conditions propices, de faire en sorte

que la consécration constitutionnelle de la régionalisation puisse s'opérer selon des orientations

fondamentales, permettant notamment de :

- Conférer à la région la place qui lui échoit dans la Constitution, parmi les collectivités

territoriales, et ce, dans le cadre de l'unité de l'Etat, de la Nation et du territoire et conformément

aux exigences d'équilibre et de solidarité nationale entre et avec les régions.

- Prévoir l'élection des Conseils régionaux au suffrage universel direct, et la gestion démocratique

des affaires de la région.

- Conférer aux Présidents des Conseils régionaux le pouvoir d'exécution des délibérations desdits

Conseils, en lieu et place des Gouverneurs et des Walis.

- Renforcer la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d'une manière

générale, à l'exercice des droits politiques. A cet effet, il convient de prévoir des dispositions à même

d'encourager, par la loi, l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives.

- Procéder à la refonte de la composition et des attributions de la Chambre des Conseillers, dans le

sens de la consécration de sa représentativité territoriale des régions.

Quant à la représentation des organisations syndicales et professionnelles, elle reste garantie au

moyen de plusieurs institutions, dont et au premier Chef, le Conseil Economique et Social et ce, dans

le cadre de la rationalisation de l'action des composantes du paysage institutionnel. Notre objectif

ultime reste de consolider les fondements d'une régionalisation marocaine à travers tout le

Royaume, avec, en tête, les provinces du Sahara marocain, une régionalisation fondée sur une bonne

gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions,

mais aussi des moyens, entre le centre et les régions. En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation

à deux vitesses : des régions privilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor,

et des régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement.

Cher peuple,

Attaché à ce que la régionalisation dispose des atouts nécessaires pour atteindre sa pleine efficience,

Nous avons décidé d'inscrire ce processus dans le cadre d'une réforme constitutionnelle globale vouée

à la modernisation et la mise à niveau des structures de l'Etat. Le Maroc a assurément réalisé

d'importants acquis nationaux, grâce à l'action que Nous avons résolument conduite en faveur d'un

concept renouvelé de l'autorité, et pour mettre en œuvre de profondes réformes et de grands chantiers

dans le domaine politique et en matière de développement.

Nous avons, parallèlement, mené à bien des réconciliations historiques avant-gardistes, à travers

lesquelles Nous avons consolidé les fondements d'une pratique politique et institutionnelle qui se

trouve désormais en avance par rapport aux possibilités offertes par le cadre constitutionnel actuel.

Si Nous avons pleinement conscience de l'ampleur des défis à relever, de la légitimité des aspirations

et de la nécessité de préserver les acquis et de corriger les dysfonctionnements, il n'en demeure pas

moins que Notre engagement est ferme de donner une forte impulsion à la dynamique réformatrice

profonde qui est en cours, et dont le dispositif constitutionnel démocratique constitue le socle et la

quintessence.

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La sacralité de nos constantes qui font l'objet d'une unanimité nationale, à savoir l'Islam en tant

que religion de l'Etat garant de la liberté du culte, ainsi que la commanderie des croyants, le régime

monarchique, l'unité nationale, l'intégrité territoriale et le choix démocratique, nous apporte un

gage et un socle solides pour bâtir un compromis historique ayant la force d'un nouveau pacte entre

le Trône et le peuple. A partir de ces prémisses référentielles immuables, Nous avons décidé

d'entreprendre une réforme constitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs :

- Premièrement : la consécration constitutionnelle de la pluralité de l'identité marocaine unie et

riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figure l'amazighité, patrimoine commun

de tous les marocains, sans exclusive.

- Deuxièmement : la consolidation de l'Etat de droit et des institutions, l'élargissement du champ

des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du

système des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale,

culturelle, environnementale et de développement.

Cela devrait se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses

de l'Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc

en la matière. Troisièmement : La volonté d'ériger la Justice au rang de pouvoir indépendant et de

renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la

Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle.

- Quatrièmement : la consolidation du principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs et

l'approfondissement de la démocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions,

à travers :

- Un parlement issu d'élections libres et sincères, au sein duquel la prééminence revient à la

Chambre des représentants -avec une extension du domaine de la loi-, tout en veillant à conférer à

cette institution de nouvelles compétences lui permettant de remplir pleinement ses missions de

représentation, de législation et de contrôle.

- Un Gouvernement élu, émanant de la volonté populaire exprimée à travers les urnes, et jouissant

de la confiance de la majorité à la Chambre des représentants.

- La consécration du principe de la nomination du Premier Ministre au sein du parti politique

arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants et sur la base des résultats du scrutin.

- Le renforcement du statut du Premier Ministre en tant que Chef d'un pouvoir exécutif effectif, et

pleinement responsable du Gouvernement, de l'administration publique, et de la conduite et la mise

en œuvre du programme gouvernemental.

- La constitutionnalisation de l'institution du Conseil de Gouvernement, la définition et la

clarification de ses compétences.

- Cinquièmement : le renforcement des organes et outils constitutionnels d'encadrement des citoyens,

à travers notamment la consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre d'un pluralisme

effectif, et l'affermissement du statut de l'opposition parlementaire et du rôle de la société civile.

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- Sixièmement : la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de

lier l'exercice de l'autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et

de reddition des comptes.

-Septièmement : la constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des

droits de l'Homme et de la protection des libertés.

Cher peuple,

Suivant l'approche participative dont Nous avons consacré le principe dans toutes les réformes

majeures engagées, Nous avons décidé de constituer une Commission ad hoc pour la révision de la

Constitution, en tenant compte, dans le choix de ses membres, des critères de compétence,

d'impartialité et d'intégrité. Nous en avons confié la présidence à M Abdeltif Mennouni,

notoirement connu pour sa sagesse, sa grande maîtrise académique du droit constitutionnel, sa vaste

expérience et son expertise juridique.

Nous invitons, par ailleurs, la Commission à être à l'écoute et à se concerter avec les partis

politiques, les syndicats, les organisations de jeunes et les acteurs associatifs, culturels et

scientifiques qualifiés, en vue de recueillir leurs conceptions et points de vue à ce sujet. Il appartient

ensuite à la Commission de soumettre les résultats de ses travaux à Notre Haute appréciation dans le

courant du mois de Juin prochain.

A travers ces orientations générales, Nous entendons mettre en place un cadre référentiel pour le

travail de cette Commission. Cela ne la dispense pas, pour autant, de faire preuve d'imagination et de

créativité pour proposer un dispositif constitutionnel avancé pour le Maroc d'aujourd'hui et de

demain. En attendant que le projet de la nouvelle Constitution soit soumis au référendum populaire,

qu'il entre en vigueur après son approbation, et que soient mises en place les institutions qui en

seront issues, les institutions actuelles continueront à exercer leurs fonctions dans le cadre des

dispositions de la Constitution actuellement en vigueur.

A cet égard, Nous appelons à une mobilisation collective pour faire aboutir ce grand chantier

constitutionnel. Nous devons tous être animés en cela de confiance, d'audace et d'une ferme volonté

de placer les intérêts supérieurs de la Nation au dessus de toute autre considération. Nous exprimons

également toute la fierté que Nous inspire le sens élevé de patriotisme dont fait preuve Notre peuple

fidèle, avec toutes les catégories et les régions, tous ses partis et ses syndicats responsables, et avec sa

jeunesse ambitieuse. Nous formons, en outre, le vœu que le débat national élargi couvre toutes les

questions cruciales pour la patrie et les citoyens.

En lançant aujourd'hui le chantier de la réforme constitutionnelle, nous franchissons une étape

majeure dans le processus de consolidation de notre modèle de démocratie et de développement. C'est

une étape que Nous entendons renforcer en poursuivant la réforme globale engagée dans les

domaines politique, économique, social, culturel et de développement.

Nous nous y emploierons en veillant à ce que toutes les institutions et les instances remplissent au

mieux le rôle qui leur incombe respectivement, et en demeurant attaché à la bonne gouvernance, à la

justice sociale renforcée et à la consolidation des attributs d'une citoyenneté digne. Ma volonté est

d'aller de l'avant sur la voie de la réforme, autant que je le puis. Puisse Dieu m'accorder Son soutien

et gratifier mon action de succès. Je me confie à Lui et je reviens repentant vers Lui. Véridique est

la parole de Dieu. Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh. ».

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4. Composition de la Commission Consultative de Révision de la Constitution

La Commission Consultative de Révision de la Constitution, que Sa Majesté le Roi Mohammed VI,

que Dieu L'assiste, a installée Jeudi, est constituée d’un Président et de dix-huit membres. Il s'agit

de :

1. Abdeltif Mennouni, Président, éminent professeur de droit constitutionnel (Faculté de Droit

de Rabat-Agdal), ex-membre du Conseil constitutionnel, de l'IER, de la Commission

Consultative de la Régionalisation (CCR) et membre de la Commission de Venise

(Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit), fondateur et ex-Président de

l'Association Marocaine de Droit Constitutionnel (AMDC) et ex-Président de l'UNEM ;

2. Omar Azziman, professeur universitaire, titulaire de la Chaire UNESCO pour

l'enseignement, la formation et la recherche en matière des droits de l'Homme, Président

fondateur de l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH), ex-Ministre de la

Justice et des Droits de l'Homme, ex-Président du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme

(CCDH), ex-Ambassadeur en Espagne, ex-Président de la CCR et Président délégué de la

Fondation Hassan II pour les MRE ;

3. Abdellah Saâf, professeur de sciences politiques à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal,

Président de l'Association Marocaine de Sciences Politiques, ex-Ministre de l'Education

Nationale, ex-Doyen de la Faculté de Droit de Mohammedia, essayiste (plusieurs ouvrages et

études en matière de sociologie politique) et Directeur du Centre des Etudes et de Recherches

en Sciences Sociales ;

4. Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH), Secrétaire

Général de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), ex-

Président du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger et ex-membre de l'IER ;

5. Mohamed Tozy, professeur de sciences politiques à la Faculté de Droit de Casablanca,

professeur d'universités et à l'Institut des Etudes Politiques d'Aix en Provence et chercheur

au Laboratoire Méditerranéen de Sociologie (MMSH-Aix). Il est l'auteur de plusieurs études

et ouvrages, notamment « Monarchie et Islam politique » ;

6. Amina Bouayach, Présidente de l'OMDH, vice-Présidente de la Fédération Internationale

des Droits de l'Homme (FIDH) et ex-attachée au Cabinet du 1er Ministre Abderrahmane

Youssoufi ;

7. Ahmed Herzenni, sociologue et anthropologue, ex-directeur de recherche à l'Institut

National de la Recherche Agronomique (INRA), ex-professeur à l'Université Al Akhawayne

d'Ifrane, ex-Président du CCDH, ex-SG du Conseil supérieur de l'enseignement et ex-

membre du Comité scientifique du Rapport sur les 50 ans de Développement Humain au

Maroc ;

8. Rajae Mekkaoui, professeur de droit à la Faculté de Rabat-Agdal, membre du Conseil

supérieur des oulémas et consultante juridique et experte auprès de plusieurs organismes

nationaux et internationaux ;

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9. Nadia Bernoussi, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de Rabat et à

l'ENA, vice-Présidente de l'Association Internationale de Droit Constitutionnel et

consultante internationale, membre fondateur de l'AMDC Albert Sasson, ex-Doyenne de la

Faculté des Sciences de Rabat, ex-Conseillère spéciale du Directeur Général de l'UNESCO,

ex-membre du CCDH et du CES et consultant national et international ;

10. Albert Sasson, ex-Doyen de la Faculté des Sciences de Rabat, ex-Conseiller Spécial DG de

l'UNESCO, ex-membre du CCDH, membre du CES et consultant national et international ;

11. Abderrahmane Libek, né à Laâyoune, Consul Général du Royaume à Las Palmas ;

12. Lahcen Oulhaj, Doyen de la Faculté de Droit de Rabat-Agdal, membre du CES et membre

du Comité du Manifeste ;

13. Amazigh Brahim Semlali, avocat, Président de l'Union des Avocats Arabes, ex-SG de

l'Ordre des avocats de Casablanca et ex-Président de l'Association des Barreaux du Maroc ;

14. Abdelaziz Lamghari, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Rabat-Agdal,

Président de l'Association Marocaine de Droit Constitutionnel, membre suppléant à la

Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit) et chargé de

mission au Conseil constitutionnel ;

15. Mohamed Berdouzi, professeur de sociologie politique à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal,

membre du Conseil supérieur de l'enseignement, ex-membre de la CCR, du CCDH, de l'IER

et du Comité scientifique du Rapport sur les 50 ans de Développement Humain au Maroc ;

16. Amina Messoudi, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal,

ex-membre de la CCR, membre de l'AMDC (Association Marocaine de Droit Constitutionnel)

et de réseaux scientifiques maroco-ibériques et euro-méditerranéens ;

17. Zineb Talbi, magistrat, chargée de mission au Secrétariat Général du Gouvernement et ex-

membre de la Commission Consultative de Révision de la Moudawana ;

18. Mohamed Saïd Bennani, Président de Chambre à la Cour Suprême et directeur de l'Institut

Supérieur de la Magistrature ;

19. Najib Ba Mohamed, professeur de droit constitutionnel et des libertés publiques (Faculté de

Droit de Fès) et vice-Président de l'AMDC.

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Droits humains

1. Maroc et droits de l’Homme : Engagement stratégique irréversible

Le Maroc s'est investi, très tôt, dans la construction d'un espace de liberté et de respect des droits de

l’Homme. Il a développé, à cet égard, une expérience originale en matière de promotion et de

protection des droits de l’Homme, en suivant un cheminement propre et un rythme approprié qui

tient compte de ses fondamentaux, de ses choix stratégiques et de ses spécificités.

Le Royaume s'est également investi dans la promotion et la défense des droits de l’Homme en

partant du principe que S.M le Roi Mohammed VI a souligné lors d'un Message adressé au peuple

marocain à l'occasion de la célébration du 51ème anniversaire de la Déclaration Universelle des

Droits de l’Homme : « Le respect des Droits de l’Homme et des Conventions internationales qui

consacrent ces droits n'est pas un luxe ou une mode à laquelle on sacrifie, mais une nécessité dictée

par les exigences de l'édification et du développement. ». Dans son Message, à l’occasion du 60ème

anniversaire de la Déclaration Universelle des DH, S.M le Roi a réaffirmé « l’engagement constant

du Maroc en faveur des nobles valeurs et des principes qui ont été consacrés par cet acte historique »

et son « ferme attachement aux droits humains dans leur universalité et leur globalité. ».

Se basant sur les acquis du processus de réformes engagé par Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, Sa

Majesté le Roi Mohammed VI a ouvert un vaste chantier de rénovation politique, économique et

sociale visant la mise en place d'une société moderne, démocratique et solidaire ancrant, de manière

définitive et irréversible, le Royaume dans la démocratie et l'Etat de droit.

Dans sa vision réformatrice, le Souverain a accordé un intérêt premier à l'élargissement du champ

des libertés fondamentales, à l'enracinement des pratiques démocratiques et au renforcement des

institutions, dans le cadre d'une nouvelle conception de l'autorité qui place le citoyen au centre de

toute action publique.

Cette expérience dans la voie de la démocratisation et de la modernisation est originale dans la

mesure où elle est le fruit de choix stratégiques décidés au lendemain de l'indépendance. Ainsi, le

Royaume a opté pour le pluralisme politique, la tolérance et le légalisme comme fondements de sa

vie politique et institutionnelle.

L'économie de marché, la liberté d'entreprise et l'ouverture à la concurrence ont constitué, par

ailleurs, les piliers de son développement économique et social. S'agissant du volet culturel, le

respect de la diversité, le dialogue et l'inclusion ont toujours été le moteur de son action.

Liens

www.indh.gov.ma

www.justice.gov.ma/MOUDAWANA/Codefamille.pdf

Instance Equité et Réconciliation (Commission nationale pour la vérité, l’équité et la réconciliation)

www.ier.ma

Institut Royale de la Culture Amazigh

www.ircam.ma

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2. L'expérience du Royaume dans l'édification de l'État de droit, la promotion et la protection

des droits de l'Homme

Cette œuvre de réconciliation, qui privilégie la vérité historique sur la vérité pénale est, de l'avis de

nombre d'observateurs, un modèle de référence en Afrique et dans le monde arabe qui pourrait

inspirer d'autres expériences analogues de par le monde. Le Conseil Consultatif des Droits de

l’Homme (CCDH) a publié, le 14 Janvier 2010, le « Rapport sur le suivi et la mise en œuvre des

recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation (IER) ».

Ce document, qui regroupe l’ensemble des actions entreprises depuis 2006 par le CDDH, qui est

chargé de la mise en œuvre des recommandations de l’IER, reflète l’engagement fort de toutes les

parties prenantes dans la consolidation de l’expérience du Royaume dans le domaine de la justice

transitionnelle, saluée à maintes reprises par la communauté internationale.

L’objectif stratégique recherché par cette publication -qui sera enrichie, ultérieurement, de plusieurs

annexes qui vont donner le maximum d’informations, notamment la liste complète des victimes des

disparitions forcées sur laquelle a travaillé l’IER- est de faire connaître les réalisations et les

avancées dans la voie de la mise en œuvre des recommandations de l’IER et qui peuvent être

regroupées selon trois axes :

Établissement de la vérité : le Comité de suivi, établi par le CCDH, a poursuivi les investigations

et les enquêtes de l’IER en permettant l’identification des lieux d’inhumation de plusieurs personnes

portées disparues, victimes des violations passées des droits de l’Homme (notamment en liaison avec

les événements sociaux de 1965 et 1981 à Casablanca et de 1984 à Nador, événements de Mars 1973).

En outre, en ce qui concerne les 66 cas de victimes de disparitions forcées, sur un total de 872, que

l’IER n’a pas pu clarifier, le Comité de suivi a permis de connaître le sort de 57 personnes sauf 9

personnes dont Mehdi BENBARKA, Abdelhak ROUISSI et Hussein MANOUZI.

Réparations individuelles et collectives : la quasi-totalité des dossiers, concernant 25.000 victimes

ou ayants droit, a été traitée. Par ailleurs, la couverture sociale a été offerte à l’ensemble des victimes

et de leurs familles, la régularisation administrative a franchi des pas importants et l’insertion

sociale a été facilitée par le biais de divers mécanismes et ce, malgré les difficultés rencontrées.

D’un autre côté, les programmes de réparations collectives, concernant 11 sites sur le territoire

national et qui visent, par l’entremise de projets sociaux et de programmes centrés sur la

préservation positive de la mémoire, ont franchi des étapes importantes sur la base de partenariats

fructueux entre le Gouvernement, les autorités locales et les coordinations locales des ONG

(transformation des anciens lieux de détention en complexes socio-culturels, projets générateurs de

revenus, promotion des droits des femmes,…).

Réformes législatives et institutionnelles : au niveau de l’adhésion aux instruments

internationaux des droits de l’Homme, le CCDH s’est félicité de la Décision de S.M le Roi

Mohammed VI de ratifier la Convention sur les droits des handicapés, ainsi que la levée de réserves

à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs, le CCDH

se propose d’adresser, prochainement, une note à la Très Haute Attention de S.M le Roi, pour inciter

le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la ratification de la Convention sur les

disparitions forcées.

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S’agissant de l’harmonisation du système législatif national avec les engagements internationaux du

Royaume, le CCDH a rédigé deux mémorandums relatifs au projet de Code pénal et à la Réforme de

la justice. Trois autres avis sont en cours de préparation : Code de la presse, Code de procédure pénale

et Gouvernance sécuritaire.

Sur le plan des autres chantiers structurants, le CCDH a lancé le processus de mise en place d’un «

Plan d’Action Nationale Démocratie et Droits de l’Homme » (PANDDH) et la rédaction de « la

Charte des droits et des devoirs des Citoyens ».

La rénovation législative : Code de la famille, droits des femmes et de l'enfant

La réforme du Code de la famille, la promotion du statut de la femme et la prise en charge des

besoins de l'enfance constituent le cœur de la rénovation législative en cours depuis quelques années.

Sa Majesté le Roi Mohammed VI a clairement défini, dans Son Discours du 20 Août 1999, la

finalité de la révision en profondeur des dispositions dans ce domaine : « Comment espérer atteindre

le progrès et la prospérité alors que les femmes, qui constituent la moitié de la société, voient leurs

intérêts bafoués, sans tenir compte des droits par lesquels notre Sainte Religion les a mises sur un

pied d'égalité avec les hommes, des droits qui correspondent à leur noble mission, leur rendant

justice contre toute iniquité ou violence dont elles pourraient être victimes, alors même qu'elles ont

atteint un niveau qui leur permet de rivaliser avec les hommes, que ce soit dans le domaine de la

science ou de l'emploi ? ».

En instituant une Commission Royale chargée de faire des recommandations pour une révision

substantielle du Code de la famille (la Moudawana), Sa Majesté le Roi a bien voulu faire adhérer

toutes les sensibilités à ce projet de réforme de fond qui a été, effectivement, adopté à l'unanimité

par le Parlement, le 26 Janvier 2004. Cette réforme vise principalement à :

Consacrer le principe de l'égalité de la femme et de l'homme en plaçant la famille sous la

responsabilité conjointe des deux époux, en permettant à la femme de se marier sans

l'autorisation préalable de son père ou de son tuteur, en fixant un âge uniforme (18 ans) pour

le mariage et en instituant le divorce par consentement mutuel ;

Soumettre la polygamie à des restrictions sévères, notamment l'autorisation préalable du juge

et la possibilité pour la femme d'exiger dans le contrat de mariage l'engagement du mari de

ne pas prendre une autre épouse ;

Faire du divorce, en tant que dissolution des liens de mariage, un droit exercé par l'époux et

par l'épouse, selon les conditions légales propres à chacune des parties et sous contrôle

judiciaire. De même, il est institué un divorce par consentement mutuel, sous le contrôle du

juge, et une possibilité de répartition entre les époux des biens acquis en commun durant le

mariage ;

Défendre les droits de l'enfant en introduisant dans le Code les dispositions pertinentes des

Conventions internationales, ratifiées par le Maroc, relatives à leurs droits ; en confiant la

garde de l'enfant à la mère, puis au père, ensuite à la grand-mère maternelle ; en instituant

le droit à la reconnaissance de sa paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par

un acte, pour des raisons de force majeure ; en conférant à la petite-fille et au petit-fils du

côté de la mère, le droit d'hériter de leur grand-père au même titre que les petits-enfants du

côté du fils.

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Ces dispositions ont été renforcées, en 2007, par une réforme importante du Code de la nationalité

qui prévoit en particulier l'octroi, par la mère, de sa nationalité marocaine à ses enfants nés d'un

père étranger. Cette évolution, qui par certains aspects s'apparente à une véritable révolution

sociopolitique, assure la pérennité d'une évolution antérieure qui a permis aux femmes marocaines

d'investir pleinement le champ de l'action politique, économique et sociale en occupant les plus

hautes fonctions dans la hiérarchie de l'Etat.

3. Institutions en charge des droits de l'Homme

La mise en place de nouvelles institutions à même d'accompagner le mouvement vers un

enracinement des pratiques démocratiques est de nature à asseoir l'action de l'Etat dans la durée et

assurer l'efficacité de son intervention dans le cadre d'une vision dynamique de son avenir. Dans

cette optique, le Maroc est l'un des 1ers pays de la région à mettre en place, progressivement, un

réseau dense d’institutions visant la promotion et la protection des droits de l’Homme, sur la base des

normes internationales en vigueur et des bonnes pratiques qui en découlent :

1. Le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) : créé en 1990, il a joué un rôle

primordial dans l'impulsion des changements au niveau du droit et de la pratique au

quotidien des droits de l’Homme. Son action est indéniable dans l'inspiration des Grâces

Royales, le retour des exilés et la mise en place d'une Instance Indépendante d'Arbitrage

chargée de régler les cas de disparitions forcées et de détentions arbitraires. Cet organisme a

été restructuré à maintes reprises et ses attributions ont été élargies à des sujets importants,

notamment la rédaction d'une Charte de la Citoyenneté, la défense des droits économiques et

sociaux, et la création de plusieurs antennes régionales du Conseil, principalement à

Laâyoune, Oujda, Agadir, Midelt, Ouarzazate et Beni Mellal.

2. Diwan Al Madhalim ou le Médiateur : institué en 2002 avec la mission de contribuer au

règlement des contentieux entre le citoyen et l'Administration et partant, garantir la

primauté de la Loi dans un souci d'équité et de justice.

3. L'Institut Royal de la Culture Amazighe (IRCAM) : fondé en 2001, il est dédié à la

promotion des différentes formes d'expression de la culture et du patrimoine Amazigh, une

des composantes essentielles de la civilisation marocaine aux côtés des dimensions africaine,

arabe et méditerranéenne de l'identité séculaire du Royaume du Maroc.

4. La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) : mise en place en 2002,

cette institution vise à mettre fin au monopole de l'Etat dans le secteur de la communication

audiovisuelle et à veiller au respect du pluralisme, de la diversité et de l'objectivité de

l'information dans un esprit de liberté et de responsabilité. Dans ce cadre, plusieurs chaînes

de télévision et des radios privées ont été créées, donnant lieu à un véritable changement dans

le paysage audiovisuel marocain.

5. Le Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS) : composé de représentants

des tribus appartenant au Sahara marocain, le CORCAS, créé le 26 Mars 2006, a pour

mission de formuler des recommandations concrètes visant le développement économique et

social de la région du Sahara, ainsi que la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Une « Commission de la défense des droits de l’Homme, des libertés publiques et des

populations des camps de Tindouf », où sont séquestrés des sahraouis marocains, a été

constituée au sein de cette institution.

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6. Le Conseil Supérieur des Marocains Résidents à l’Etranger : mis en place le 21 Décembre

2007, avec la nomination par S.M le Roi Mohammed VI de 37 des 50 membres du Conseil. Sa

création s’inscrit dans le cadre d’une réflexion renouvelée et rationnelle et d’une révision

profonde de la politique d’immigration, à travers l’adoption d’une stratégie globale, mettant

fin au chevauchement des rôles et à la multiplicité des intervenants. Il est chargé de mettre

en œuvre un meilleur système de représentation de la communauté marocaine de l'étranger.

7. La Délégation Générale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion : S.M le Roi

Mohammed VI a nommé, le 29 Avril 2008, un Délégué Général de l'Administration

Pénitentiaire et de la Réinsertion pour veiller à assurer la sécurité et la discipline au sein

des établissements pénitentiaires et à n'autoriser aucune violation ou transgression des lois.

Sa Majesté a également insisté sur la nécessité de préserver les droits et la dignité des

pensionnaires, de promouvoir la situation des établissements pénitentiaires et de les mettre à

niveau, mais aussi d'adopter une gestion professionnelle, minutieuse et rigoureuse, de

moderniser et développer les outils de travail, de manière à réunir les conditions adéquates

d'une insertion effective et d'une véritable qualification de leurs pensionnaires, afin qu'ils

deviennent des éléments parfaitement intégrés au sein de la société.

8. L’Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption : créé en Décembre 2008, cette

instance est instituée auprès du Premier Ministre. Elle a pour mission de coordonner, de

superviser et d’assurer le suivi et la mise en œuvre des politiques de prévention de la

corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine. Elle est notamment

chargée de proposer au Gouvernement les grandes orientations d’une politique de prévention

de la corruption, notamment en matière de coopération entre le secteur public et le secteur

privé pour lutter contre la corruption.

Par ailleurs d’autres institutions sont en cours de mise en place :

9. Le Conseil Economique et Social (CES) : instance constitutionnelle de réflexion et de

concertation sur les questions économiques, sociales, culturelles et environnementales, le

CES est une assemblée consultative qui émet des recommandations de nature à renforcer les

fondements de la démocratie politique et contribuer au développement économique et social

du Royaume.

10. La Commission Nationale de contrôle des données à caractère personnel (CNDP) :

commission rattachée au Premier Ministre, dédiée à la protection des personnes physiques à

l’égard des traitements des données à caractère personnel.

4. Conseil National des Droits de l'Homme

Créé par Dahir n° 1-11-19 du 25 Rabii I 1432 (1er Mars 2011), le Conseil National des Droits de

l’Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les

questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés et ce, dans le

strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

Cette institution, qui remplace le Conseil Consultatif aux Droits de l’Homme, a pour principale

mission, l’observation, la surveillance et le suivi de la situation des droits de l’Homme à travers

l’ensemble du territoire national. Dans ce cadre, le Conseil examine tous les cas de violation des

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droits de l’Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées et peut

procéder, à cet effet, aux enquêtes et investigations nécessaires chaque fois qu’il dispose

d’informations confirmées et fiables sur ces violations, et ce, quelle qu’en soit la nature ou l’origine.

Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance des droits de l’Homme dans toutes les régions du

Royaume, le Conseil peut auditionner toute partie ou toute personne dont le témoignage peut éclairer

une situation d’atteinte ou d’allégation de violations de droits de l’Homme.

Par ailleurs, le Conseil peut intervenir en tant que mécanisme d’alerte précoce, en coordination avec

les autorités publiques concernées, dans toute situation de tension susceptible d’entraîner des

violations des droits de l’Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation ou de

conciliation susceptibles d’empêcher la survenance desdites violations.

En tant qu’institution nationale, le Conseil a pour mandat, également, la visite des lieux de

détention, les établissements pénitentiaires, les centres de protection de l’enfance et la réinsertion, et

les lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière. Il est, par ailleurs, chargé d’étudier

l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les Traités internationaux

relatifs aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire dont le Maroc est Etat partie.

En outre, il contribue, en cas de besoin, à l’élaboration des Rapports nationaux présentés aux

organes de Traités et aux institutions internationales et régionales compétentes et encourage le

Gouvernement à poursuivre l’application de leurs observations finales et de leurs recommandations.

Il contribue, également, à l’observation des opérations électorales.

Le Conseil est assisté dans l’exercice de ses attributions, par des structures régionales des droits de

l’Homme, sous forme de commissions qui lui sont rattachées. Ces dernières sont chargées, dans le

cadre de leur compétence, d’assurer la protection et la promotion des droits de l’Homme, aux niveaux

local et régional, et recevoir les plaintes relatives aux allégations de violations des droits de l’Homme

qui leur sont adressées. En cas de violations des droits de l’Homme au niveau local ou régional, les

commissions régionales peuvent agir, soit par saisine du Président du Conseil, soit de leur propre

initiative ou sur plaintes des parties concernées.

Ces commissions régionales assurent la mise en œuvre des programmes et des projets du Conseil en

matière de promotion des droits de l’Homme, et contribuent à la création des observatoires régionaux

des droits de l’Homme. M. Driss El YAZAMI et M. Mohammed SEBBAR ont été nommés

respectivement Président du CNDH et Secrétaire Général du même Conseil par Sa Majesté le Roi

Mohammed VI, le 3 Mars 2011.

5. Institution du Médiateur

Créée par Dahir n° 1-11-25 Rabii II 1432 (17 Mars 2011), le Médiateur est une instance nationale,

indépendante et spécialisée créée pour consolider les acquis réalisés et moderniser l’institution de

Diwan Al-Madhalim.

Le Médiateur a pour mission de défendre les droits, contribuer à renforcer la primauté du droit

dans les Rapports entre les usagers et l’administration, promouvoir les principes de justice et

d’équité, procéder à la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion

des services publics.

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Dans l’exercice de ses missions, le Médiateur est assisté de trois Délégués Spéciaux en charge

respectivement de la facilitation de l’accès aux informations administratives, du suivi de la

simplification des procédures administratives et du suivi de l’exécution des décisions judiciaires

rendues à l’encontre de l’administration.

La nouvelle institution, se distingue aussi au niveau de son organisme et son action, par la création

de Délégués Régionaux sous le nom de « Médiateur Régional » appelés, dans une démarche de

proximité, à assurer la protection des droits des usagers des services publics, en rendant justice aux

plaignants lésés par tout acte administratif entaché d’excès ou d’abus de pouvoir dans le respect de la

primauté de la Loi, des principes de justice/d’équité, du souci de préserver la dignité des citoyens.

Par ailleurs, le Médiateur est chargé d’instruire, soit de sa propre initiative, soit sur la base de

plaintes ou doléances dont il est saisi, les cas qui porteraient préjudice à des personnes physiques ou

morales en raison de tout acte de l’administration.

Enfin, le Médiateur est habilité, dans certains cas, à proposer d’engager des poursuites disciplinaires

ou saisir le parquet, conformément aux dispositions de la loi, et à faire des recommandations

concernant l’assistance judiciaire à apporter en particulier aux personnes les plus démunies et aux

personnes en situation de précarité. M. Abdelaziz BENZAKOUR a été nommé, le 18 Mars 2011, par

Sa Majesté le Roi à la tête de “l’Institution du Médiateur”.

6. Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme

Adopté par Décret n° 2-11-150, du 11 Avril 2011, la Délégation Interministérielle aux Droits de

l’Homme est une instance gouvernementale rattachée au Premier Ministre, chargée d’élaborer et de

mettre en œuvre, en coordination avec les Départements concernés, la politique gouvernementale en

matière de défense, de respect, de protection et de promotion des droits de l’Homme.

La Délégation, a pour mission, d’initier toutes les actions et d’entreprendre toutes les démarches de

nature à favoriser le respect des DH dans la mise en œuvre des politiques publiques. Elle contribue,

plus particulièrement, dans le respect des attributions des autres Départements ministériels, à la

préparation de la politique du Gouvernement en terme de DH et du droit humanitaire international,

au développement du dialogue et la coopération avec les instances et les ONG nationales en charge

des DH ainsi qu’au renforcement de la concertation et du partenariat du Royaume avec les

organisations régionales et internationales dans ce domaine. M. Mahjoub EL-HAIBA a été nommé

Délégué Interministériel aux Droits de l'Homme, par S.M le Roi Mohammed VI, le 18 Mars 2011.

7. L'engagement de fondations actives et d'une société civile dynamique

En appui aux actions de l'Etat dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

S.M le Roi a bien voulu donner une impulsion décisive au travail des acteurs non gouvernementaux

en mettant en place plusieurs fondations, actives et engagées, capables par une action de proximité

d'optimiser l'intervention de l'Etat. Dans ce cadre, il y a lieu de relever les fondations ci-après :

La Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l'Etranger (MRE) créée en 1990,

elle a pour objectif d'aider les MRE à surmonter leurs difficultés, d'assurer l'enseignement

de la langue arabe et de la culture nationale aux enfants des MRE, d'assister financièrement

et médicalement les marocains nécessiteux et d'améliorer les conditions d'accueil lors de leur

retour au Maroc.

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La Fondation Mohammed V pour la solidarité qui a développé, dès 1999, une intense activité

dans le domaine de l'action sociale, humanitaire et du développement durable.

La Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'Education-Formation,

créée en 2001 pour assurer au personnel de l'Education nationale les services sociaux dont ils

ont besoin dans les domaines de l'habitat, de la santé, des loisirs, de l'assurance et de la

retraite complémentaire.

La Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus créée en 2002, cette association

d'utilité publique a pour but de protéger et de promouvoir les droits des personnes privées de

liberté. Il s'agit de contribuer à l'humanisation du milieu carcéral, à la réinsertion socio-

économique des détenus et au développement d'actions ciblées dans ce domaine.

La Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement qui s’est investie dans le

domaine de l’action écologique au sens large avec l’objectif de sensibiliser tous les acteurs sur

l’impératif environnemental qui requiert à la fois une véritable prise de conscience et des

responsabilités partagées.

La Fondation Alaouite pour le développement humain durable dont le champ d’action, dans

les pays amis notamment africains, couvre plusieurs domaines comme la santé, l’éducation,

l’environnement, l’agriculture ou encore la mise à disposition de l’expertise marocaine dans

des secteurs prioritaires.

Parallèlement, le développement d'un réseau associatif dynamique et actif, bénéficiant d'une large

autonomie et faisant preuve d'une grande maturité, caractérise l'expérience marocaine. Ces

associations, qui se comptent par milliers, sont devenues un interlocuteur incontournable des

pouvoirs publics et ont vu leur champ d'intervention s'élargir au fur et à mesure de la consolidation

de la démocratie et de l'Etat de Droit au Maroc. Cette société civile entreprenante est un témoin

supplémentaire de l'entrée du Maroc dans la normalité démocratique.

Véritable acteurs de développement, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) marocaines,

sur la base de la proximité sur le terrain et le savoir faire accumulé en termes d’élaboration de

réponses adaptées à des situations locales, jouent un rôle important dans la mobilisation des

populations locales autour des projets de développement.

8. Harmonisation et convergence avec les standards internationaux en matière des droits de

l’Homme

Dans le cadre de la stratégie visant l'harmonisation de la législation interne avec les dispositions des

instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par le Maroc, le Royaume a

entrepris les principales actions suivantes :

Le perfectionnement du Code de procédure pénale pour offrir les meilleures garanties de

protection des droits de l’Homme, notamment par la consécration du principe de la

présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, le droit au double degré de

juridiction en matière criminelle et la reconnaissance de la suprématie des Conventions

internationales sur la législation nationale.

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La suppression de la Cour Spéciale de Justice, juridiction d'exception, dans le souci de

garantir l'égalité de tous les citoyens devant la justice et le respect de l'indépendance du

pouvoir judiciaire. Ce sont désormais les Cours d'Appel qui ont compétence à juger des

affaires de corruption et de détournement des fonds publics.

L'adoption de la loi contre la torture conformément aux articles 1 et 4 de la Convention de

lutte contre la torture, les traitements cruels inhumains ou dégradants et aux dispositions du

Pacte international sur les droits civils et politiques.

La réforme du Code des libertés publiques, qui a permis au Maroc d'être, au lendemain de

l'indépendance, l'un des rares pays africains consacrant les libertés d'association, de

rassemblement et de la presse.

Tout en continuant d'harmoniser son arsenal juridique interne avec ses engagements

internationaux, le Maroc a, récemment, pris des initiatives pour lever certaines réserves formulées à

l'encontre de quelques unes des dispositions prévues par des instruments internationaux auxquels le

Maroc a adhérés. Dans ce cadre, le Maroc a, le 19 Octobre 2006, notifié à l'ONU qu’il :

Reconnaît par une déclaration la compétence du Comité habilité à recevoir et à examiner les

communications individuelles aux termes de l'article 14 de la Convention internationale sur

l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

Retire sa réserve concernant la compétence du Comité contre la torture à procéder à une

enquête (articles 20 et 21) aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou

traitements cruels et reconnaît, par une déclaration, que ledit Comité est apte à recevoir et

examiner des communications de particuliers victimes de violations des droits de l’Homme

(article 22) ;

Retire sa réserve sur l'article 14, relative au droit de l'enfant de choisir sa religion, de la

Convention de l'enfant et la remplace par une déclaration interprétative.

Par ailleurs, Sa Majesté le Roi a bien voulu, dans Son Message à l’occasion du 60ème anniversaire de

la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10 Décembre 2008), lever de réserves enregistrées

au sujet de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à

l'égard de la femme, devenues caduques du fait des avancées législatives du Maroc, notamment le

Code de la famille, le droit de la femme et de l’enfant ainsi que le Code de la nationalité.

9. Chantiers structurants actuels dans le domaine des droits de l'Homme

Sa Majesté le Roi Mohammed VI a toujours conféré un intérêt tout particulier à la réforme de la

justice, érigée en priorité du Gouvernement eu égard au rôle déterminant de la justice comme levier

vital dans la construction et le fonctionnement d’une société démocratique. Dans Son Discours, le 20

Août 2009, à l’occasion du 56ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, Sa Majesté le

Roi a souligné, à cet égard, que la justice représente « la clef de voûte pour la concrétisation d'un

principe auquel Nous sommes particulièrement attaché, à savoir l'égalité des citoyens devant la loi.

Elle constitue le recours et le gage de l'équité, comme facteur de consolidation de la stabilité sociale.

Mieux encore, la légitimité même de l'Etat et l'inviolabilité de ses institutions puisent leur force

dans celle de la justice qui constitue le fondement même du pouvoir. ». Dans cet esprit, Sa Majesté le

Roi a donné ses Hautes Instructions pour que la réforme de la justice, qui serait globale et profonde,

adopte une feuille de route claire déclinée en six axes majeurs :

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1. La consolidation des garanties de l'indépendance de la justice en assurant au Conseil

supérieur de la Magistrature un statut digne de son rang en tant qu'institution

constitutionnelle à part entière (compétence exclusive concernant les attributions nécessaires

à la gestion de la carrière des magistrats, révision du mode d’élection de ses membres,

introduction d’une représentation féminine, rationalisation des modalités de

fonctionnement) tout en procédant à la révision du Statut de la Magistrature et à

l’élaboration d’un Statut du Greffe ;

2. La modernisation de son cadre normatif, l’adoption d’une nouvelle politique pénale fondée

sur la révision et l’adéquation du Code pénal et du Code de la procédure pénale, la création

d’un Observatoire National de la Criminalité, la poursuite de la mise à niveau des

Etablissements pénitentiaires et le développement de modes alternatifs de règlement des

différends comme la médiation, l'arbitrage, la conciliation et les peines de substitution ;

3. La mise à niveau de ses structures en adoptant une nouvelle gouvernance de l’Administration

centrale du Ministère de la Justice et des tribunaux, ainsi qu’une nouvelle carte judiciaire ;

4. Le renforcement de ses ressources humaines par la revalorisation de la situation matérielle

des magistrats et du personnel de justice, ainsi que la mise en place de la Fondation

Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et des fonctionnaires de la Justice ;

5. L'amélioration de l'efficience judiciaire par la simplification des procédures, la célérité dans

les jugements et la transparence du processus et des prestations judiciaires ;

6. L'ancrage des règles de moralisation de la justice pour prémunir efficacement le système

judiciaire des abus tel que la corruption.

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’Assiste, a tracé, dans le Discours du Trône, du 31

Juillet 2009, la feuille de route pour une réforme profonde de la gouvernance territoriale du

Royaume en mettant en place une régionalisation avancée qui « marquera un saut qualitatif dans le

processus de démocratie locale. » et en élaborant « une Charte de déconcentration administrative,

sans laquelle aucune régionalisation efficiente ne peut être envisagée. ». A l’occasion du Discours

adressé à la Nation, le 3 Janvier 2010, le Souverain a annoncé, dans cette perspective, l’installation

de la Commission Consultative de la Régionalisation chargée d’élaborer et de mettre au point un

modèle maroco-marocain de régionalisation qui tient compte des spécificités marocaines tout en

s’appuyant sur les quatre fondamentaux, ci-après :

1. L'attachement aux sacralités et aux constantes de la Nation, notamment l'unité de l'Etat, de

la Nation et du territoire ;

2. La consécration du principe de solidarité ;

3. La recherche de l'harmonisation et de l'équilibre, pour ce qui concerne les compétences et les

moyens ;

4. L'adoption d'une large déconcentration.

La vision Royale de cette régionalisation avancée vise « l'avènement de régions à part entière viables

et stables dans le temps, fondées sur des critères rationnels et réalistes, inhérents à un système de

régionalisation nouveau » et « l'émergence souhaitée de conseils démocratiques disposant des

prérogatives et des ressources dont ils ont besoin pour prendre en charge le développement régional

intégré. ».

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Sa Majesté le Roi a, également, fixé comme objectif majeur à ce chantier structurant de « placer nos

Provinces du Sud récupérées parmi les premiers bénéficiaires de la régionalisation avancée. Le

Maroc, en effet, ne peut se cantonner dans l'immobilisme, alors que les adversaires de notre intégrité

territoriale s'évertuent à entraver le processus onusien visant à trouver une solution politique

réaliste et mutuellement acceptable au conflit artificiel suscité autour de ces provinces, solution

fondée sur Notre Initiative d'autonomie, réservée au Sahara marocain. Nous réaffirmons que cette

initiative, forte de la crédibilité onusienne, reste toujours de mise pour toute négociation sérieuse et

responsable devant conduire au règlement réaliste et définitif souhaité.

Parallèlement, Nous sommes résolu à aller de l'avant dans la concrétisation de Notre détermination

à permettre aux loyaux fils et habitants de notre Sahara marocain de disposer d'une large latitude

dans la gestion de leurs propres affaires locales et ce, dans le cadre d'une régionalisation avancée que

Nous veillerons à mettre en œuvre avec une volonté nationale souveraine. ».

Par ailleurs, Le Maroc a initié le processus d’élaboration du Plan d’Action National en matière de

Démocratie et des Droits de l’Homme (PANDDH) en 2008, suite à la recommandation de la

Conférence Mondiale des Droits de l’Homme de Vienne (1993), incitant les pays à examiner la

possibilité d’élaborer un Plan d’Action National prévoyant les mesures nécessaires pour améliorer la

promotion et la protection des droits de l’Homme.

Le PANDDH, première expérience du genre dans la région de l’Afrique du Nord et du Moyen-

Orient, est le premier Plan d’Action National intégrant à la fois la dimension démocratie et droits

humains. Il répond au souhait du Maroc de disposer d’un cadre cohérent permettant d’inscrire et de

coordonner l’ensemble des actions qui visent la diffusion, la promotion, la protection et le

renforcement du respect des droits humains au Maroc.

L’élaboration du PANDDH, qui a franchi des pas importants dans la définition des axes

prioritaires et le recueil des propositions et des mesures, repose sur un Comité de pilotage composé de

41 membres représentant différents Départements ministériels, ONG, et autres parties prenantes.

Cette démarche se base sur un processus participatif qui associe, dans une interaction positive,

l’ensemble des acteurs concernés dans le domaine.

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Conseil Economique et Social

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, le 21 Février 2011, au Palais Royal

à Casablanca, la cérémonie d’installation des membres du Conseil Economique et Social (CES). De

ce fait, le Souverain a réaffirmé sa volonté de donner un nouvel élan au développement socio-

économique. Sa Majesté le Roi a nommé Chakib BENMOUSSA et Driss GUERRAOUI

respectivement Président et Secrétaire Général du Conseil. Le Souverain a appelé ce Conseil, prévu

par la Constitution, à « veiller avec la plus haute attention à l’élaboration d’une nouvelle charte

sociale, fondée sur des partenariats contractuels majeurs. ».

Ces partenariats contractuels majeurs sont « propres à créer un environnement sain pour gagner les

paris liés à la modernisation de l’économie, au renforcement de sa compétitivité et à la dynamisation

de l’investissement productif. », outre l’implication de tout un chacun à « l’effort engagé pour assurer

le développement à une cadence accélérée, en vue de réaliser une juste répartition de ses fruits, dans

le cadre de l’équité sociale et de la solidarité nationale. ».

Le Souverain a dit attendre des membres du CES qu’ils proposent « des solutions efficientes à la

problématique de la qualification des ressources humaines. ». S.M le Roi a précisé que celles-ci

doivent « disposer d’une formation professionnelle et d’un enseignement technique leur permettant

d’accéder au marché de l’emploi et de satisfaire aux exigences des stratégies sectorielles et des

chantiers structurants du pays. ».

« Le but ultime est d’assurer les conditions d’une vie digne à tous les marocains, surtout aux plus

démunis, et de réaliser un développement global permettant de créer des emplois productifs,

notamment au profit de la jeunesse qui est placée au cœur des politiques de développement. ».

Le Souverain a réaffirmé sa volonté inébranlable « d’aller de l’avant dans la concrétisation du

modèle marocain, dont Nous réaffirmons le caractère irréversible. ». Sa Majesté le Roi a indiqué,

dans ce sens, que « Nous ne nous contenterons pas d’en préserver les acquis, mais Nous entendons

plutôt le consolider par de nouvelles réformes, et ce, dans le cadre d’une profonde symbiose et d’une

totale synergie entre Nous-mêmes et toutes les composantes de Notre peuple fidèle. ».

Sa Majesté le Roi s’est dit attaché à « la poursuite de la réalisation des réformes structurantes,

suivant une feuille de route dotée d’une vision et d’objectifs clairement définis, et fondée sur l’étroite

symbiose entre le Trône et le peuple. Notre but ultime est d’assurer à tous les marocains les

conditions propices à l’exercice d’une citoyenneté digne, dans le cadre d’un Maroc avancé, solidaire et

jouissant de son unité et de sa souveraineté pleines et entières. ».

Par ailleurs, Sa Majesté le Roi a souligné, que l’installation du CES est propre à donner une forte

impulsion à la dynamique réformatrice en soulignant que « si Nous donnons le coup d’envoi de ce

Conseil aujourd’hui, c’est parce que Nous nous sommes constamment refusé à céder à la démagogie et

à l’improvisation dans Notre action visant à consolider notre modèle singulier de démocratie et de

développement. ». « Il a fallu prendre le temps nécessaire pour faire mûrir le processus ayant conduit

opportunément à la mise en place de ce Conseil. », a-t-il insisté.

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Dans cette vision, le Souverain a souligné que « Nous ne sommes nullement disposé à laisser ce

Conseil se muer en une sorte de troisième Chambre. Nous entendons, au contraire, qu’il soit un

nouvel et large espace, apte à conforter ce qu’offre l’Etat des institutions en termes de structures et

d’instances de dialogue constructif, d’expression responsable et de réactivité positive aux aspirations

des diverses catégories sociales et des différentes générations. ».

Le Président du Conseil, M. Chakib BENMOUSSA a indiqué que le Conseil Economique et Social a

pour mission de sortir avec des recommandations opérationnelles qui répondent à des attentes de la

population, relevant que ses avis ont une autorité morale et pourront être prescriptifs. Il va jouer un

rôle clé dans la définition des politiques économiques et sociales en réponse aux attentes des

différentes franges de la société, ont affirmé plusieurs membres du Conseil.

« Les prérogatives du CES sont consultatives, mais de par la démarche que le CES doit adopter, ses

avis ont une autorité morale et pourront être prescriptifs. », a souligné M. BENMOUSSA relevant

que le Conseil est destiné à être un pilier de la démarche participative, complémentaire aux autres

institutions.

Les réflexions du CES seront soumises à des débats qui sont contradictoires, pluriels et qui

aboutiront à des propositions et des avis qui seront publiés au Bulletin Officiel, a-t-il fait savoir,

relevant que la composition du Conseil garantit son indépendance, sa représentativité et son

expertise et lui donne la force de la représentativité des différentes composantes. Evoquant le

programme de travail du CES, M. BENMOUSSA a indiqué qu'il s'agit d'un programme en auto-

saisine, en attendant que le Conseil mette en place ses structures.

Il a également affirmé que le groupe de travail du CES est parti des orientations de Sa Majesté le

Roi, de la mission du Conseil, des débats internes et du contexte dans lequel le Conseil a été créé pour

fixer un programme d'actions prioritaires, approuvé par l'Assemblée Générale et qui s'articule sur le

thème de l'emploi des jeunes et l'inclusion, et sur la Charte sociale et la gouvernance.

Ces axes sont déclinés en six thématiques, l'emploi des jeunes et les politiques de formation et de

reconversion, les politiques d'inclusion des jeunes par la culture, l'économie verte et la création

d'emplois, les politiques sectorielles, leur cohérence et leur impact, a-t-il expliqué.

Concernant le lien entre le CES et la réforme de la Constitution, annoncée par Sa Majesté le Roi

dans son Discours du 9 Mars 2011, M. BENMOUSSA a affirmé que le Conseil est inscrit dans ce

processus de réformes, faisant savoir qu'il pourrait être concerné dans sa dimension de

représentativité des syndicats et des chambres professionnelles qui seraient amenés à quitter la

deuxième chambre qui est plus concernée par la réforme, notamment dans la nouvelle dimension

territoriale et régionale.

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Initiative Nationale de Développement

Humain L’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) annoncée par Sa Majesté le Roi

Mohammed VI, le 18 Mai 2005, s’inscrit dans une vision d’ensemble articulée autour de trois volets :

1. Processus politique de consolidation de l’Etat moderne : démocratie, Etat de droit, promotion

des droits de la femme et de l’enfant ;

2. Réformes et projets structurants générateurs de croissance ;

3. Développement humain dans ses dimensions économique, sociale et culturelle, fondé sur les

principes de bonne gouvernance, à travers l’information, le suivi et l’obligation de rendre

compte.

La mise en œuvre de cette initiative locale se fait en convergence avec les programmes sectoriels et

les Plans de développement des Collectivités locales. Le processus de l’INDH vise donc le

renforcement du pouvoir décisionnel des populations concernées et de l’action des collectivités

territoriales. Fondée sur une vision globale et intégrée du développement social et humain, elle vise

la lutte contre les déficits sociaux en jetant les bases d’un développement harmonieux des villes et des

campagnes.

C’est un programme de développement communautaire participatif, en ce sens que ce sont les

habitants des communes urbaines et rurales cibles qui expriment leurs besoins en matière

d’équipements et de services sociaux, d’appui aux activités génératrices de revenus, de renforcement

des capacités et d’animation sociale.

L’INDH se propose également de renforcer l’action de l’Etat et des collectivités locales sans pour

autant se substituer aux programmes des Départements ministériels ou aux Plans de Développement

Economique et Social des Collectivités Locales. A cet effet, elle offre une capacité de financement

additionnelle pour soutenir les actions permettant de hisser de façon rapide et durable les indices de

développement humain à des niveaux appréciables. Ses valeurs sont la dignité, la confiance, la

participation, la bonne gouvernance et la pérennité. D’un coût total de 10 milliards de dirhams sur

la période 2006-2010, l’INDH est financée à concurrence de :

60% par des crédits budgétaires de l’Etat ;

20% par les collectivités locales à travers l’affectation d’une partie de leur part dans le produit

de la TVA ;

Le reliquat, soit 20% dudit montant, est financé par des concours financiers extérieurs sous

forme de dons.

Les projets mis en œuvre dans le cadre de l’INDH sont décidés par la population sur la base de

diagnostics territoriaux participatifs et formulés en Plan de développement pluriannuels appelés :

Initiatives Locales pour le Développement Humain. La population concernée participe à la mise en

œuvre, et au suivi-évaluation des projets.

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A cet effet, une stratégie de formation et de renforcement des capacités a été mise en place et elle a

profité à plus de 18.000 acteurs locaux et nationaux intervenant dans la mise en œuvre de l’initiative.

En parallèle, une stratégie de communication, de proximité a été mise en œuvre pour assurer d’une

part, un fort ancrage des valeurs, principes et démarches de l’INDH et d’autre part une meilleure

appropriation de ces projets. La mise en œuvre de l’INDH, pour laquelle des procédures de

simplification et d’efficacité ont été introduites, se décline à travers quatre programmes. Pour

chacun d’eux, est allouée une enveloppe de 2.5 Mds Dhs sur la période 2006-2010 :

1. Programme de lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain visant 264 quartiers sis dans

les 30 plus grandes villes du Royaume et a pour objectif de réduire l’exclusion sociale et

d’atténuer la pauvreté des populations défavorisées par l’amélioration des conditions de vie et

le renforcement de l’insertion. Les actions prévues par l’INDH à cet effet sont regroupées

sous quatre volets :

a. Soutien à l’accès aux services de proximité et aux équipements urbains de base

(éducation, santé, route, eau et assainissement, etc.) ;

b. Dynamisation du tissu économique local par des activités génératrices de revenu ;

c. Soutien à l’action et à l’animation sociale, culturelle et sportive ;

d. Renforcement de la gouvernance et des capacités locales.

2. Programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural visant 403 communes rurales choisies

parmi les communes rurales dont le taux de pauvreté est supérieur à 30%, conformément à la

carte de pauvreté de 2004, publiée par le Haut Commissariat au Plan. A l’instar du

programme en milieu urbain, ce programme a pour objectif d’améliorer l’indice de

développement humain dans les communes concernées à travers notamment :

L’appui à l’accès aux infrastructures de base, aux équipements sociaux de base et aux

services pour les personnes en situation de précarité ;

La dynamisation du tissu économique local par des activités génératrices de revenus et

d’emploi ;

Le soutien à l’action et l’animation sociales, culturelles et sportives ;

Le renforcement de la gouvernance et des capacités locales.

3. Programme de lutte contre la précarité piloté au niveau régional, il cible les individus

marginalisés et extrêmement vulnérables en vue de :

Améliorer la qualité des prestations offertes actuellement par les associations et

institutions publiques pour atteindre des standards de qualité qui garantissent le

respect de la dignité humaine ;

Favoriser autant que possible la réinsertion familiale des personnes concernées ;

Créer des capacités supplémentaires d’accueil là où cela s’avère nécessaire.

4. Programme transversal qui vise :

D’une part le soutien des projets à fort impact sur le développement humain à travers

l’ensemble des préfectures, préfectures d’arrondissements et provinces du Royaume,

particulièrement dans les communes rurales, les quartiers urbains défavorisés et non

ciblés, selon une procédure d’appel à projets pilotée, au niveau provincial ou

préfectoral ;

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D’autre part, le soutien à la mise en œuvre de l’INDH au niveau territorial par des

actions de formation et de renforcement des capacités, d’assistance technique, de

communication, de suivi-évaluation, d’appui aux chargés de la mise en œuvre de

l’INDH et de soutien aux associations de microcrédit.

1. Actualité relative à l’INDH

L’année 2008, a été celle de l’évaluation à mi-parcours de l’INDH et érigée également, année de la

convergence. Ce terme signifiant la mise en synergie des interventions des différents Départements

de l’Etat, des collectivités locales, des Établissements publics et des partenaires associatifs ou privés.

Cette stratégie qui s’insère parfaitement dans la démarche des OMD a largement contribué au recul

de la pauvreté, dont le taux, selon la définition de la BM, est passé de 15,3% en 2001 à 9% en 2007.

Enfin, il y a lieu de signaler que l’INDH, approche novatrice en termes d’implication et de

participation de la population bénéficiaire a reçu, en Décembre 2006, le prix Euro-Méditerranéen

par l’Association Internationale « Assafrica & Mediterraneo ».

Par ailleurs, il a été souligné lors de la 1ère Conférence Africaine sur le Développement Humain

Durable, tenue à Rabat en Avril 2007, que l’INDH, à l’instar d’autres expériences des pays africains,

gagnerait à être une source d’inspiration dans le cadre du renforcement de la coopération Sud-Sud.

2. Rapport du Cinquantenaire sur le Développement Humain

Projection dans le futur : L'Initiative Nationale pour le Développement Humain et le

Rapport du Cinquantenaire

Le Maroc considère que le degré de jouissance des droits de l’Homme dépend, pour l'essentiel, des

conditions de vie et du niveau de satisfaction des besoins élémentaires de l'être humain, dont

notamment la santé et l'éducation. Dans ce cadre, le Royaume, tout en œuvrant inlassablement à la

promotion et à la protection des droits régis par les pactes et les Conventions internationaux, accorde

une place de choix au développement humain sous tous ses aspects, tant il est vrai qu'un individu

vivant dans une pauvreté extrême, souffrant de l'exclusion sociale, de la précarité et du chômage ne

saurait contribuer au mieux de ses potentialités à la vie politique et sociale de sa communauté.

C'est dans cette perspective que Sa Majesté le Roi a lancé dans un Discours prononcé le 18 Mai 2005,

l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) : ce chantier de règne se veut une

réponse à la problématique sociale au Maroc où « de larges franges de la population et des zones

entières du territoire national vivent dans des conditions difficiles et parfois dans une situation de

pauvreté et de marginalisation, qui est incompatible avec les conditions d'une vie digne et décente. ».

A long terme, a affirmé Sa Majesté, l'ambition « est de hisser les indices de développement humain

dans notre chère patrie à un niveau comparable à celui des pays développés. ».

L'objectif principal est, par conséquent, la réduction du déficit social par une restructuration et une

mise à niveau des espaces où prévalent la précarité, la pauvreté et l'exclusion sociale. Pour atteindre

ce but, un effort soutenu est nécessaire sur trois niveaux :

1. L'élargissement de l'accès aux services sociaux de base ;

2. La promotion des activités génératrices de revenus stables et d'emploi ;

3. L'aide ciblée des personnes en grande vulnérabilité.

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Dans une première phase, l'INDH, dotée d'un budget propre, a adopté une démarche participative et

inclusive faisant appel au partenariat entre l'Etat, le citoyen et la société civile. Elle a ainsi élaboré

un programme intégré pour cibler en priorité, 403 communes rurales parmi les plus défavorisées du

pays et 264 quartiers urbains et périurbains où vivent des populations dans des situations difficiles.

Au cours de la première année d'activités de l'INDH, l'ensemble des organes de gouvernance au

niveau territorial, dont font partie les représentants de la société civile et l'Observatoire National du

Développement Humain, ont été mis en place. Le Comité stratégique de pilotage de l'INDH

harmonise, au niveau central, les actions des Comités locaux et régionaux de développement humain.

Dans ce sens, 1104 projets lancés en 2005 ont été achevés et 6127 projets ont été programmés en 2006.

Pour l'année en cours, l'accent est mis sur la formation et le renforcement des capacités en matière

de développement humain, la communication de proximité et la convergence des initiatives locales

avec les orientations au niveau central.

Outre ses retombées directes, l'INDH ne manquera pas d'avoir des effets d'entraînement bénéfiques

sur les grands projets en cours de réalisation, pour améliorer les conditions de vie notamment dans

la campagne marocaine en permettant la généralisation de l'accès à l'eau potable, à l'électricité et la

réduction des zones enclavées.

Dans ce cadre, les zones rurales bénéficient de la réalisation de trois projets nationaux d'envergure à

savoir le Programme d'Électrification Rurale Groupé (PERG), le Programme d'Approvisionnement

Groupé en Eau Potable (PAGER) et enfin, d'un projet ambitieux visant le désenclavement du

monde rural par l'aménagement de pistes carrossables. Devant les résultats probants et tangibles de

cette initiative, plusieurs pays européens et arabes, ainsi que certaines organisations internationales

ont manifesté leur intérêt à y adhérer et se sont engagés à apporter une contribution financière à sa

mise en œuvre.

Dans Son Discours à l’occasion de la fête du Trône, le 31 Juillet 2009, S.M le Roi a décidé, sur la

base des premiers résultats de l’INDH, « d'imprimer une nouvelle et forte impulsion à ce chantier de

règne, en ayant constamment en vue : (i) La recherche d'une plus grande efficacité et davantage de

réalisations. A cet effet, Nous appelons tous les acteurs à tenir compte, lors de la préparation des

projets de l'INDH, de la spécificité de ceux-ci, tout en s'assurant de leur pérennité et de leur

synergie avec les différents programmes sectoriels et les plans de développement communaux. (ii) La

nécessité de soumettre lesdits projets au contrôle et à l'évaluation, et veiller à donner corps aux

recommandations de l'Observatoire national de l'INDH, et (iii) L'impératif de se focaliser sur les

microprojets, générateurs d'emplois et de revenus stables, surtout dans le contexte économique

difficile actuel. ».

Conscient de la nécessité de faire le bilan des 50 dernières années en matière de développement

humain et les perspectives à l'horizon 2025, un Rapport a été établi, conformément aux Hautes

Instructions Royales qui définit les challenges du futur comme les blocages et les déficits structurels

liés au développement humain du Maroc. Ce Rapport qui a associé, dans un souci de participation et

d'appropriation, l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et une expertise

de haut niveau, a été présenté au Souverain en Janvier 2006, en même temps que les

recommandations de l'IER. Les recommandations formulées tournent autour de cinq axes qui

devraient permettre au Royaume de gagner le pari du développement à l'horizon 2025 :

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1. Consolider la normalité politique, renforcer la cohésion nationale et améliorer le système de

gouvernance par une série de mesures ambitieuses ;

2. Renforcer une économie compétitive en mettant à profit la fenêtre d'opportunité

démographique et en développant notamment l'innovation, une réforme fiscale et foncière,

ainsi qu'une nouvelle économie du monde rural ;

3. Réunir les conditions d'une intégration vigoureuse du Maroc à l'économie et à la société du

savoir en réussissant les réformes en cours du secteur de l'éducation, et en développant les

nouvelles technologies et les langues dans le système éducatif ;

4. Gagner la bataille de l'exclusion en réorganisant les solidarités territoriales et en

généralisant la protection sociale comme moyen de lutte contre la pauvreté ;

5. Saisir les opportunités de l'ouverture, surmonter ses menaces et aller vers de nouvelles

logiques de positionnement régional.

Cette démarche permet au Maroc d'analyser avec recul, autocritique et sérénité, les réalisations et

obstacles du passé et envisager le présent et l'avenir dans la confiance, la lucidité et la

détermination. L'INDH représente, à cet égard, le fer de lance d'un changement du paradigme

d'approche du développement humain et le catalyseur d'un changement profond de la réalité

quotidienne des populations victimes de l'exclusion sociale.

Rapport Général

« Il nous appartient de faire du Jubilé de l’Indépendance un moment historique privilégié, et de

marquer une pause pour évaluer les étapes franchies par notre pays durant un demi-siècle, en

matière de développement humain, en faisant le point des succès, des difficultés, et des ambitions, et

en tirant les enseignements des choix opérés durant cette période historique, et des grands tournants

qui l’ont marquée.

Notre objectif est de consolider nos choix et orientations d’avenir, clairement et en toute confiance,

en soulignant au passage, en toute objectivité, les efforts extraordinaires qui ont été consentis pour

mettre le Maroc sur la voie de l’édification de l’Etat moderne. Telle est la plus belle manière d'être

fidèle à la mémoire éternelle des artisans de l'indépendance de la patrie. ».

C’est en ces termes que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dans Son Discours du 20 Août 2003,

inaugura un projet collectif et participatif d’étude, de réflexion et de débat sur l’évaluation

rétrospective du développement humain au Maroc depuis son Indépendance, et sur la vision de ses

perspectives pour les vingt prochaines années. Ce projet prit la forme d’un Rapport intitulé « 50 ans

de Développement Humain au Maroc et Perspectives pour 2025 ».

La finalité première de ce projet est d’alimenter un large débat public sur les politiques à mettre en

œuvre dans le futur proche et lointain, et ce à la lumière des enseignements de l’expérience des

réussites et des échecs du passé. Cette offre de débat est animée par une triple conviction :

1. La destinée de notre pays est entre nos mains. Notre pays est à la croisée des chemins. Il a

aujourd’hui les moyens de s’engager résolument sur la voie d’une grande ambition nationale,

partagée par tous, et articulée autour du développement humain. Pour ce faire, la collectivité

nationale a l’ardente obligation d’opérer des choix cohérents, d’accélérer le rythme et

d’approfondir l’ampleur des réformes, et rompre définitivement avec des pratiques et

comportements qui ont jusque là contrarié son développement ;

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2. Les vertus du débat public sont inestimables. Rien ne remplace, dans la gestion de la vie

publique, ces forums où idées, concepts et analyses s’agrègent au service d’un projet national

partagé ;

3. Seule la pratique démocratique consolidée peut engager de manière irréversible notre pays

sur les voies de la réussite. Exercée avec constance, portée par la responsabilité de chacun et

la vigilance de tous, elle n’est ni un luxe ni une utopie. Conduit dans le respect des principes

de participation, d’indépendance scientifique et éditoriale, le projet a mobilisé plus de cent

compétences nationales, relevant de l’université, de l’administration et de la société civile.

Le concept fédérateur du projet, celui du développement humain, a permis d’embrasser un large

éventail de thématiques et de questions, souvent interdépendantes et difficilement accessibles par

des approches uni-disciplinaires. L’utilisation de ce concept, relativement récent et toujours en cours

d’approfondissement, a indéniablement enrichi les travaux menés dans le cadre du Rapport.

Ces travaux ont été menés à un moment où d’importants chantiers de réforme sont lancés. Le pays

traverse une étape historique marquée par de multiples processus transitionnels : démocratiques et

politiques, démographiques et sociétaux, économiques et culturels. C’est une période de

questionnements en profondeur, propice à la formulation de grands desseins, au renouveau du projet

national et à l’accélération du rythme de développement du pays.

Pour autant, le Rapport ne perd jamais de vue que les dimensions qui déterminent le développement

humain sont elles-mêmes largement déterminées, non seulement par les enjeux et les choix

politiques, mais aussi par les différents contextes et conjonctures intérieurs et extérieurs, qui ont

conditionné ou conditionneront ces choix.

Procéder à une lecture de notre passé et de notre Histoire à la lumière de référentiels juridiques,

éthiques et conceptuels d’aujourd’hui, sans relativiser l’analyse des politiques publiques par leurs

différents contextes ou par les doctrines de développement qui prévalaient au moment de leur

élaboration, aurait fait courir au Rapport le risque de manquer d’équité et de loyauté envers les

acteurs de cette période.

Le Rapport sur « 50 ans de Développement Humain au Maroc et Perspectives pour 2025 » propose

une base de connaissance et d’argumentation pour alimenter le débat, en tirant les leçons de

l’expérience passée du pays et en indiquant des pistes de réflexion pour les deux décennies à venir. Il

se veut une contribution citoyenne, animée tout autant par l’esprit patriotique que par l’exigence

d’objectivité.

Son message fondamental est d’affirmer qu’avec le recul que confère la réflexion sur le demi-siècle

écoulé, le Maroc d’aujourd’hui, en paix avec lui-même et avec son passé, fort de ses succès

revendiqués et des leçons de ses échecs assumés, porté par ses femmes et ses hommes, par ses jeunes et

ses anciens, est en mesure d’emprunter, avec confiance et détermination, le chemin qui mène vers un

niveau de développement humain élevé.

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Promotion de la condition de la femme

Le Maroc joue un rôle actif dans le cadre des programmes, des conventions et des conférences

internationales touchant aux questions de l’Equité et de l’Egalité Genre. Ces efforts s’inscrivent dans

un programme plus large de promotion des droits de l’Homme et de gouvernance démocratique. Conscient de l’importance de l’Equité Genre dans l’émancipation de la femme et le développement

économique et social d’une manière générale, le Ministère des AEC a mis en place, dès 1990, la

Cellule « Intégration de la Femme au Développement ». Cette Cellule qui vise à renforcer le rôle de ce

Département dans le domaine de l’Equité Genre s’est fixée, dès sa création, des objectifs ambitieux

sur le court, le moyen et le long terme. Les principales activités réalisées, en 2008, par cette cellule

en matière d’intégration de la femme au développement sont :

1. L’organisation d’une session d’information et de sensibilisation au profit de 60 diplomates,

conseillers économiques et culturels affectés à l’étranger sur les thèmes « Genre et

Développement », « Les nouvelles dispositions du Code de la famille / Code de la nationalité.» ;

2. La participation aux manifestations suivantes : atelier de concertation concernant le projet

de loi pour la protection contre la violence basée sur le genre, conférence de célébration de la

Journée Nationale de la Femme Marocaine, réunions de coordination relatives au suivi de la

Stratégie Nationale de l’Equité et de l’Egalité entre les sexes, conférence sur la participation

politique des femmes en milieu rural : levier du développement local.

1. Programmes et projets mis en œuvre

Le Maroc, signataire de la Déclaration du Millénaire, s’emploie à mieux pour cibler son action dans

le sens de la réalisation des OMD (les huit Objectifs du Millénaire pour le Développement). Dans ce

cadre, le Gouvernement marocain a procédé à l’élaboration d’un second Rapport National sur les

OMD en 2005, souhaitant ainsi répondre à trois objectifs : (i) adapter les huit OMD1 à la réalité du

pays, (ii) proposer une approche participative et (iii) intégrer efficacement le concept genre dans

l’analyse du contexte de développement socioéconomique.

L’année 2007 a été marquée par la mise en œuvre du nouveau Plan Cadre pour l’Assistance des NU

au Royaume du Maroc (UNDAF14) qui s’étend sur la période 2007-2011. Signé en Février 2006 par

le Coordinateur Résident du Système des NU et le Ministère des AEC, le Plan consiste en la

réalisation des objectifs, la conception des stratégies de coopération, l’attribution des ressources du

programme, des propositions de surveillance, de suivi et d’évaluation. Il définit 5 « buts nationaux »

qui forment le cadre dans lequel chaque organisation du Système des NU, doit inscrire son action :

1. La gestion des patrimoines naturel et culturel en tant que vecteurs essentiels des politiques

de développement durable et de la lutte contre la pauvreté ;

2. La réduction de la vulnérabilité du monde rural ;

3. Le renforcement du capital humain et social, et l’amélioration de l’accès aux services sociaux

de base ;

1 1. Eliminer l’extrême pauvreté et la faim, 2. Assurer l’éducation primaire pour tous, 3. Promouvoir l’égalité du sexe et l’autonomisation de la femme, 4. Réduire la mortalité infantile, 5. Améliorer la santé maternelle, 6. Combattre le VIH, le paludisme et d’autres maladies, 7. Préserver l’environnement, 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

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4. L’habilitation des femmes et des filles dans les domaines politique, juridique, économique,

social et culturel ;

5. Le développement humain et la gouvernance démocratique en appui à la réduction de la

pauvreté et de l’exclusion.

De surcroit, l’UNDAF qui répond aux priorités gouvernementales et aux exigences de la Déclaration

du Millénaire, s’appuie également sur une analyse de la situation du pays, intitulée Bilan Commun

de Pays (BCP). Le BCP 2005, troisième du genre après ceux de 1996 et 2000, a été élaboré selon

l’approche fondée sur les droits humains et l’approche genre. Il fait ressortir les tendances majeures

qui caractérisent l’évolution récente du Maroc et examine 4 champs prioritaires d’intervention :

1. Femmes, enfance, jeunesse et insertion ;

2. Vulnérabilité du monde rural ;

3. Problématique de l’habitat et gouvernance urbaine ;

4. Sauvegarde du patrimoine naturel et culturel.

2. Programme de coopération Maroc-PNUD

Fondé sur le Document du Programme de Coopération (DPC) entre le Maroc et le PNUD, le Plan

d’Action du Programme de Pays (CPAP) pour la période 2007-2011 a été élaboré en étroite

concertation avec des partenaires du Gouvernement et du système des NU. Ce Plan d’Action est fondé

sur les orientations énoncées dans les déclarations politiques officielles, et tout particulièrement, sur

les priorités définies dans l’INDH. De même, le développement de partenariats avec de nouvelles

agences marocaines de développement a facilité le processus de décentralisation et le financement du

développement local et régional basé sur une approche genre.

En effet, le PNUD envisage le renforcement d’une approche régionale basée sur le genre à travers le

programme « Appui aux Réseaux Territoriaux et Gouvernance Locale Démocratique » (ART

GOLD). Ce programme a pour but de faciliter la promotion des régions auprès de partenaires en

Europe, à travers une coopération décentralisée. L’objectif visé est le développement accéléré des

régions démunies à travers l’investissement et la création d’emploi dans une approche genre.

Depuis 2004, le PNUD tente de renforcer l’impact des projets développés en coopération avec le

Maroc sur les droits et le bien être moral et matériel des femmes. En 2006, il a publié et mis en ligne

un Manuel d’intégration systématique de l’approche genre à l’attention des concepteurs et

gestionnaires de projets. L’approche genre vise à modifier les rapports inégaux entre les sexes pour

garantir une répartition équitable des possibilités, des ressources et des bénéfices des projets.

Ayant constaté l’impact insuffisant de ces initiatives, la Représentation du PNUD au Maroc, en

concertation avec le Ministère des AEC a décidé, à partir de 2007, d’intégrer l’approche genre dans la

gestion axée sur les résultats2, qui s’impose, désormais, à ses projets.

La participation des femmes et les impacts sur les femmes seront ainsi notifiés systématiquement

dans tous les outils de gestion des projets depuis leur conception jusqu’à leur clôture : journal des

risques, rapports trimestriels, journal des leçons tirées, etc. Par ailleurs, le Manuel d’intégration

systématique de l’approche genre a été réédité en arabe pour appuyer cette démarche. En outre, six

volontaires des NU ont été mis à la disposition de projets pilotes pour encourager la mise en

2 Au sujet de l’approche genre, Cf. http://www.finances.gov.ma/fr/Pages/BSG/Accueil.aspx?m=Budget%20Sensible%20au%20Genre

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application de ces nouvelles méthodologies de travail et les renforcer, en tenant compte des

enseignements tirés au niveau local.

Sur la base d’expériences antérieures en matière de programmes de lutte contre la pauvreté en

milieux rural et urbain, le PNUD entend apporter son appui à l’accès au financement, le

développement d’activités génératrices de revenus durables, l’amélioration des prestations de services

particulièrement pour les groupes les plus vulnérables de la population ainsi que la mise en place

d’un environnement favorable à l’entreprenariat féminin.

3. Le Maroc au diapason des réformes engagées par les Nations Unies sur l’égalité de genre

Le succès du partenariat entre le Maroc et le Bureau sous-régional pour l’Afrique du Nord du Fonds

de Développement des NU pour la Femme (UNIFEM) est la résultante de plusieurs facteurs qui ont

concouru au renforcement des droits de la femme marocaine. La stratégie globale de l’UNIFEM

s’inscrit dans les efforts de construction démocratique du Maroc. C’est ainsi que le Bureau de

l’UNIFEM a su identifier les domaines clés qui servent les transformations de la société dans le sens

du respect des droits humains des femmes et à soutenir, durant ces dernières années, des projets et

initiatives qui ont été au cœur des réformes pour l’égalité.

Sur la base de son expérience, le Maroc estime qu’il est important de réfléchir aux conditions qui

permettent aux droits des femmes de progresser durablement au Maroc, dans le monde arabe et au

niveau mondial. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement marocain plaide pour le

renforcement des moyens financiers, opérationnels et humains mis à la disposition de l’UNIFEM.

Ce renforcement va de pair avec un saut qualitatif en termes de statut et de positionnement de

l’UNIFEM au sein du Système des Nations Unies.

Le Maroc estime également que la pérennité des actions visant la promotion des droits des femmes

ne peut se faire que si la réforme de l’ONU permet la mise en place des arrangements institutionnels

nécessaires à une véritable politique de développement en faveur de l’égalité de genre. A cette fin, il

soutient la proposition du Groupe des 77 + Chine et propose que le mandat de l’UNIFEM soit

renforcé, dans le cadre de l’exercice de réalignement du Système des NU, afin de soutenir davantage

les activités innovantes en faveur des droits des femmes et de l’égalité de genre.

4. Intégration du genre dans les objectifs du Ministère des AEC

L’analyse de l’évolution des crédits budgétaires alloués au Ministère des Affaires Etrangères et de la

Coopération fait ressortir une certaine appréciation au cours de ces dernières années. Ceci témoigne

de l’intérêt que porte le Maroc à ce Département stratégique qui joue un rôle fondamental dans la

promotion des questions liées à la femme au niveau national et international. En effet, le Maroc qui

a fait de l’ouverture économique et politique l’une de ses priorités veut renforcer le rôle de ce

Ministère aussi bien sur la scène internationale qu’au niveau national.

Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération a élaboré un ensemble d’indicateurs

d’objectifs chiffrés pour les budgets de fonctionnement et d’investissement qui permettent d’établir

un lien entre les crédits alloués à l’action, programmes ou activités et les résultats visés et attendus

de l’utilisation de ces crédits. Le but étant de consolider l’ancrage du concept genre dans les

différentes phases de planification et de programmation budgétaire du Ministère.

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Annexe Repères historiques de la question du Sahara marocain

Chronologie Evénement

1884 Le Sahara marocain tombe sous occupation espagnole.

13 Mars 1895

Conclusion du Traité maroco-britannique : « aucune puissance ne pourra émettre des prétentions sur les territoires allant de l’Oued Draâ au Cap Boujdour, car ces territoires appartiennent au Maroc. ».

Octobre 1903 Accord Maroco-espagnol qui incluait la région de Sakiat Lhamra dans la zone Sud du Maroc.

1912 Le Maroc est sous occupation étrangère (La zone du Centre par la France, La zone Nord par l’Espagne, la zone Sud, y compris le Sahara par l’Espagne La zone internationale de Tanger confiée à un Conseil composé de 12 puissances étrangères).

1956 La France et l’Espagne rétrocédèrent au Maroc les zones du Centre et du Nord. La zone de Tanger revint également sous souveraineté marocaine.

1957/1958

La coalition franco-espagnole déclenche l’Opération Ecouvillon contre l’Armée de Libération

Nationale Marocaine.

10 Janvier 1958 Décret espagnol stipulant que le Sahara marocain cesse d’être administré en tant qu’élément de l’Afrique occidentale mais comme une province de l’Espagne.

1er Avril 1958 Accord de Cintra annonçant la libération de Tarfaya.

1964 A la demande du Maroc la question du Sahara est inscrite à l’ordre du jour du Comité spécial de décolonisation relevant des Nations Unies.

16 Décembre 1965 Résolution 2072 de l’Assemblée Générale des Nations Unies demandant à l’Espagne, en tant que puissance administrante, « de prendre immédiatement les mesures nécessaires… et d’engager des négociations pour la libération de la domination coloniale des territoires d’Ifni et du Sahara Occidental. ».

1969 Traité de Fès déclarant le retour d’Ifni à la Mère Patrie.

8 Juin 1970 Traité de solidarité et de bon voisinage signé entre feu S.M Hassan II et le Président

mauritanien, Mokhtar Ould Daddah.

Octobre 1974 Le Président algérien appuie les revendications territoriales du Maroc (7ème Sommet Arabe).

13 Décembre 1974 Résolution 3292 de l’Assemblée Générale des Nations Unies demandant un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice de La Haye sur la situation juridique du territoire à la veille de la colonisation espagnole et en particulier ses liens juridiques avec le Maroc et la Mauritanie.

16 Octobre 1975 Avis consultatif de la CIJ sur le Sahara : le Sahara (Rio de Oro et Saquia El Hamra) n’était pas,

au moment de la colonisation par l’Espagne, un territoire sans maître (Terra Nullius). Il existe des liens d’allégeance entre le Sultan du Maroc et les tribus du Sahara.

22 Octobre 1975 Résolution 377 du Conseil de Sécurité de l’ONU rappelant que les parties concernées « pouvaient engager des négociations pour régler pacifiquement ce différend sur la base de l’article 33 de la Charte de l’ONU. ».

6 Novembre 1975 Organisation de la Marche Verte.

14 Novembre 1975 Signature des Accords de Madrid entre le Maroc, l’Espagne et la Mauritanie.

10 Décembre 1975 L’Assemblée Générale prend acte des dispositions de l’Accord de Madrid (résolution 3458/B).

26 Février 1976 Avis de la Jemaâ approuvant la décolonisation du Sahara et sa réintégration au Maroc et à la Mauritanie.

27 Février 1976 Proclamation du pseudo « rasd ».

14 Avril 1976 Accord maroco-mauritanien.

14 Août 1979 Récupération de la Province d’Oued Addehab.

26 Juin 1981 Acceptation par le Maroc, à Nairobi, de l’organisation d’un référendum au Sahara.

22 Février 1982 Le pseudo « rasd » est admise à l’OUA.

Novembre 1984 Retrait du Maroc de l’OUA.

8 Juillet 1987 Avis du Bureau des Affaires juridiques de l’ECOSOC à la question du Maroc sur la prééminence des règles de procédure au cas de réunion conjointe entre l’ONU et une organisation

intergouvernementale régionale : « En cas de réunion conjointes entre la CEA et une organisation intergouvernementale régionale, la CEA, en tant qu’organe subsidiaire de l’ONU, doit se conformer aux décisions des organes dont elle relève, notamment l’Assemblée Générale et l’ECOSOC. ».

30 Août 1988 Acceptation par les parties des propositions du Secrétaire Général de l’ONU adoptées par le CS dans la résolution 621 (cessez-le-feu, Plan de Règlement).

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18 Juin 1990 Rapport du SG S/21360 proposant le Plan de Règlement.

26 Avril 1991 Résolution 690 du Conseil de Sécurité de l’ONU décide de « constituer, sous son autorité, une Mission des NU pour l’Organisation d’un Référendum au Sahara Occidental (MINURSO) dont le mandat comprend l’observation du cessez-le feu et l’organisation du référendum. ».

3 Septembre 1991 Lettre de Sa Majesté le Roi Hassan II au SG de l’ONU demandant de prendre « toutes les mesures urgentes pour que les choses se retrouvent dans la situation qui se doit, notamment par le retrait hors du territoire de ces bandes armées. ».

6 Septembre 1991 Proclamation du cessez-le-feu.

19 Décembre 1991 Rapport du SG proposant les cinq critères d’identification.

12 Décembre 1993 Début de l’opération de recensement des populations habilitées à participer au vote.

22 Décembre 1995 Suspension de l’opération d’identification.

17 Mars 1997 Nomination de James Baker en tant qu’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU au Sahara.

16 Septembre 1997 Signature des Accords de Houston.

03 Septembre 1998

Achèvement des opérations d’identification. 147.000 personnes ont été identifiées. Le problème des Sahraouis établis à l’étranger, ainsi que celui des membres des groupements H41 (Ait-Oussa),

H61 (Azouafit), J51 (Ait-Oussa, Ait-Boumeggout) et J52 (Inzouen) contestés par le Polisario sont restés en suspens.

17 Février 2000 Rapport du Secrétaire Général (S/2000/131) dans lequel M. Annan a mis explicitement en doute l’applicabilité du Plan de Règlement.

14 Mai/ 28 Juin 2000

Pourparlers de Londres sous les auspices de M. James Baker.

31 Mai 2000 Adoption par le CS de la résolution 1301 prorogeant le mandat de la MINURSO au 31 Juillet 2000 et demandant aux parties de présenter à M. Baker des propositions concrètes pour surmonter les obstacles se dressant devant le Plan de Règlement.

22 Mai 2001 Lettre adressée par le Président algérien au SG et à l’Envoyé Personnel. Le Gouvernement

algérien rejette les propositions contenues dans l’Accord-cadre. La lettre précise également qu’« en rejetant les objections de l’Algérie, le Secrétariat …décide, tout simplement d’ignorer le point de vue d’un acteur important. ».

30 Mai 2001 Lettre adressée par le Polisario au SG rejetant aussi l’Accord-cadre.

20 Juin 2001 Rapport du SG (S/2001/613) dans lequel il est suggéré de « s’en remettre au principe de la troisième voie et proposé un Accord-cadre sur le statut du Sahara occidental. ». « Cet accord pourrait être la dernière chance pendant les prochaines années. ». L’Algérie est invitée « à participer, en tant que partie aux consultations et à négocier toutes les modifications qu’elles souhaiterait apporter… ».

29 Juin 2001 Résolution du CS 1359 prorogeant le mandat de la MINURSO au 30 Novembre 2001. Le CS a encouragé, en outre, les parties « à examiner le projet d’Accord-cadre et à négocier toutes modifications qu’elles souhaiteraient y voir figurer. »

2 Novembre 2001 Présentation par l’Algérie, à Houston, d’un projet de partition du territoire.

Novembre 2001 Visite de Sa Majesté le Roi au Sahara.

Décembre 2001 Le Polisario impose des restrictions aux mouvements de la MINURSO.

19 Février 2002 Rapport du SG (S/2002/178) contenant les 4 options que propose le SG en vue de débloquer la

situation (application du Plan de Règlement sans l’accord des parties, révision de l’Accord-cadre sur une base non négociable, partition du territoire, retrait définitif de la MINURSO).

12 Février 2002 Avis juridique du Conseiller Juridique de l’ONU sur la légalité des prospections pétrolières au Sahara. (S/2002/161).

26 Février 2003 Lettre de l’Algérie au Secrétaire Général. « L’Algérie soutient fermement ce Plan ».

30 Janvier 2003 Résolution 1463, prorogeant le mandat de la MINURSO, afin de donner aux parties le temps

d'examiner la proposition qui leur est présentée par l’Envoyer personnel du Secrétaire Général.

8 Mars 2003 Lettre du Polisario soutenant le Plan de Paix.

10 Mars 2003 Lettre du Maroc à l’Envoyé Personnel du SG. Le Maroc « s’est déterminé en fonction de la signification de la solution politique, qui a toujours été présentée comme une solution de compromis consistant en une autonomie dans le cadre de la souveraineté marocaine. ».

23 Mai 2003 Rapport du SG (S/2003/565) proposant un « Plan de Paix pour l’autodétermination du peuple du

Sahara occidental ». Ce Plan reprend l’idée d’autonomie mais l’a limité à cinq ans, au terme de laquelle on reviendrait à un référendum du même type que celui prévu par le Plan de Règlement.

30 Juillet 2002 Résolution 1429 du CS « après avoir examiné les 4 propositions contenues dans le Rapport du SG (S/2002/178) et devant la persistance de divergences entre les deux parties le CS invite le SG à poursuivre les efforts pour l’aboutissement à une solution politique juste et durable. ».

30 Juillet 2003 Résolution 1495 par laquelle le Conseil de Sécurité « appuie le Plan de Paix, en tant que solution optimale, basée sur l’accord des parties. ».

23 Avril 2004 Réponse du Royaume estimant que « si la solution politique consiste en une autonomie, il ne pouvait accepter que l’indépendance revienne comme option après une période de transition. ».

29 Avril 2004 Résolution 1541 entérinant la recherche d’une solution politique acceptable par les deux parties et

prorogeant le mandat de la MINURSO, pour une durée de six mois jusqu'au 31 Octobre 2004.

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20 Mai 2004 Lettre du Président algérien à Mohamed Abdelaziz : « L’Algérie soutient cette cause…en vue d’aider le peuple sahraoui ainsi que tous les peuples à recouvrer leur liberté et leur indépendance. ».

11 Juin 2004 Démission de l’Envoyé Personnel du SG M. James Baker.

17 Août 2004 Lettre du Président algérien au SG de l’ONU : « le conflit mettant en cause le peuple sahraoui et la puissance occupante, c’est-à-dire, le Maroc. ». « L’Algérie ne se comportant à ce sujet que comme un membre des Nations Unies. ».

24 Septembre 2004

Mémorandum de clarification adressé par le Maroc à l’ONU, explicitant l’implication de l’Algérie dans le conflit.

18 Octobre 2004 Adoption par le CS de la résolution 1570, confirmant l’appréciation du SG quant à l’impasse actuelle et prorogeant le mandat de la Minurso de 6 mois au 30 Avril 2005.

28 Avril 2004 Résolution 1598 du CS prorogeant le mandat de la Minurso au 31/10/2005 et demandant à

nouveau « aux parties et aux Etats de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique. ».

28 Avril 2005 Résolution 1598 du CS prorogeant le mandat de la Minurso au 31/10/2005 et demandant à

nouveau « aux parties et aux Etats de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique. ».

25 Juillet 2005 Désignation par le SG du Néerlandais Peter Van Walsum en tant qu’Envoyé Personnel pour le

Sahara avec comme mandat de « consulter les parties et les Etats de la région afin de sortir de l’impasse actuelle… ».

23 Septembre 2005

Lettre du Maroc au CS (jointe au Rapport S/2005/602) précisant que « le dossier des violations graves des droits des marocains détenus sur le territoire algérien, demeure ouvert, y compris pour ceux, nombreux, qui ont succombé aux traitements inhumains et dégradants de leur tortionnaires. ». La lettre interpelle également la communauté internationale quant à la nécessité de conduire un recensement des populations des camps de Tindouf.

13 et 14 Octobre

2005

Visite de Peter Van Walsum au Maroc. Il fut reçu par S.M le Roi.

6 Novembre 2005 Discours de Sa Majesté le Roi « Nous avons décidé de consulter les partis politiques… pour voir comment ils perçoivent concrètement l’exercice de l’autonomie dans le cadre de la souveraineté du Royaume, et ce, en vue d’affiner la proposition que le Maroc compte présenter à ce sujet. ».

18 Janvier 2006 Présentation de M. V. Walsum devant le Conseil de Sécurité se résumant en 4 points suivants :

· Confirmation du dépassement du Plan Baker ;

· Appel à l’engagement de négociations sans conditions préalables ;

· Nécessité de conciliation entre les réalités politiques et les impératifs juridiques ;

· Nécessité de l’implication de l’Algérie dans les négociations.

26 Janvier 2006 Lettre adressée par Monsieur le Ministre au SG de l’ONU attirant son attention sur les activités des autres parties à l’Est du Mur : « Le Royaume du Maroc considère que toutes ces activités sont complètement illégales, car ceux qui y procèdent n’ont aucune autorité pour le faire. ».

08 Février 2006 Lettre adressée par Abdelaziz au Président du Conseil de Sécurité au sujet du statut de la zone tampon : « Il y avait et il y a toujours une zone libérée du territoire du Sahara occidental » et de la proposition d’autonomie « la pseudo solution annoncée constitue une fuite en avant. ». Cette lettre a été communiquée au CS par le biais de l’Ambassadeur de la Namibie.

11 Février 2006 Inondations dans camps de Tindouf. Selon le communique du HCR, 50 000 réfugiés (des camps d’Awserd) étaient restés sans abri.

13-17 Février 2006 Tournée de M. V. Walsum dans certaines capitales concernées par le dossier.

20 Février 2006 Lettre du Président algérien au Secrétaire Général de l’ONU. Il s’agit d’« un conflit entre le Maroc et le peuple sahraoui. ».

24 Février 2006 Note verbale adressée par la Mission Permanente du Royaume au SG attirant de nouveau

l’attention sur « la gravité des agissements des autres parties, dans la zone tampon. ». Le Maroc considère toute activité dans cette zone illégale et s’inscrivant dans « une logique de provocation ». Le Maroc demande au SG « d’entreprendre des démarches… en vue d’empêcher… » les manifestations que le Polisario compte organiser le 28 Février 2006.

26 Février 2006 Lettre du Président Algérien, à l’occasion du 30ème anniversaire de la prétendue « rasd », au mercenaire Abdelaziz remise par le Ministre des Moudjahiddines, M. Mohamed Chérif Abbas et le Ministre Chargé des Affaires maghrébines M. Abdelkader Messahel, exprimant le soutien de l’Algérie au principe d’autodétermination du « peuple Sahraoui ».

09 Mars 2006 Le Parlement Européen confirme la légalité de l’Accord de pêche signé entre le Maroc et l’UE. Le service juridique saisi par la Commission du Développement du PE à la demande de la Grande Bretagne, la Suède et le Danemark, a conclu que l’Accord « n’est pas contraire au droit international. ».

14 Mars 2006 Lettre du Polisario au Conseil de Sécurité au sujet de la visite Royale dans les Provinces du Sud : « Cette visite constitue une décision unilatérale d’une extrême gravité. ». « La proposition d’autonomie est rejetée catégoriquement par le Polisario et n’a aucune possibilité d’être considérée

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comme alternative à la légalité internationale, au Plan de Règlement et au Plan Baker… ».

16 Mars 2006 Signature par le Polisario de 8 « contrats » avec les compagnies britanniques pour la prospection

pétrolières on shore et offshore.

20 Mars 2006 Visite de Sa Majesté le Roi dans les Provinces du Sud.

25 Mars 2006 Mise en place du CORCAS.

5 Avril 2006 Lettre de S.M le Roi au Secrétaire Général réitérant l’engagement du Maroc pour une solution politique et l’informant du processus de consultations nationales et locales, en perspective de la soumission par le Royaume d’un projet d’autonomie, dans le cadre de l’intégrité territoriale et de

l’unité nationale du Royaume du Maroc.

2 Juin 2006 Lettre du Représentant Permanent du Royaume au Secrétaire Général au sujet de la situation dans les camps de Tindouf.

19 Juin 2006 Lettre de Van Walsum aux parties : « la recherche d’une solution consensuelle ne dénote pas un manque de respect pour la légalité internationale, parce que la légalité internationale est plus vaste que la résolution 1514. ». « Une solution politique négociée reste la seule alternative à la prolongation indéfinie de l’impasse. ». « L’option des négociations devra tôt ou tard être considérée. ». « Des négociations sans conditions préalables ne signifient pas des négociations sans principes de base. ».

26 Juin 2006 Lettre du Secrétaire Général aux members du Conseil de Sécurité : « would like to suggest that members of the Security Council use the next four months to prepare for a more substantial resolution on the situation concerning Western Sahara. ».

6-9 Septembre2006 Tournée dans la région de M. Van Walsum : Maroc (6-8 Septembre) et Mauritanie (9 Septembre).

6 Septembre 2006 L’Algérie a adressé un Mémorandum sur la question du Sahara destiné aux pays membres du

Mouvement des non-Alignés, mais également présenté dans le cadre de la 61ème session de l’Assemblée Générale. Le document algérien ressasse les mêmes thèses (autodétermination, Plan de Règlement, Plan Baker…).

Septembre 2006 En réponse au Mémorandum circulé par l’Algérie le Maroc, soucieux de rétablir la vérité, a

adressé un Mémorandum par lequel il a apporté quelques éclaircissements relatifs, notamment, à l’évolution de la question au sein des Nations Unies, la responsabilité de l’Algérie dans le déclenchement et la persistance de ce différend, ainsi que l’engagement du Maroc pour une solution politique définitive à ce différend.

15-16 Septembre 2006

Le Mouvement des non-Alignés, lors de sa dernière réunion au Sommet de la Havane, a abandonné, pour la 1ère fois depuis 1991, toute référence au Plan de Règlement ou au Plan de Paix (Baker II) en tant que solution à la question du Sahara, et l’adoption d’un texte qui s’inscrit dans la nouvelle dynamique préconisée par la communauté internationale.

7 Octobre 2006 Dans une lettre adressée au HCDH, le Maroc a dénoncé, la teneur foncièrement partial du Rapport de la Mission du HCDH au Sahara marocain et à Tindouf, ainsi que ses recommandations foncièrement politiques et en déphasage total avec le déroulement de la mission.

13 Octobre 2006 Le vote du projet algérien à la 4ème Commission n’a recueilli que 76 voix pour, 72 abstentions et 44 absences. Le projet maintient l’Assemblée Générale en déphasage avec le Conseil de Sécurité sur cette question.

16 Octobre 2006 Le Secrétaire Général, a recommandé au Conseil de Sécurité, dans son Rapport périodique

(S/2006/817), d’appeler le Maroc et le Polisario à la négociation sans conditions préalables pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable. L’Algérie et la Mauritanie seront invitées à ces négociations et seront consultés séparément sur les questions qui les concernent directement conformément au format qui a été suivi par Baker. Le SG soumettra d’autres propositions relatives au format des négociations, le rôle des Nations unies et autres modalités.

31 Octobre 2006 Le Conseil de Sécurité a adopté, à l’unanimité, la résolution 1720 qui tout en prorogeant le mandat de la MINURSO, a renouvelé son appel « aux parties et aux états de la région de continuer à coopérer pleinement avec les NU pour mettre fin à l'impasse actuelle et progresser vers une solution politique. ».

6 Novembre 2006 A l'occasion du 31ème anniversaire de la glorieuse marche verte, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a annoncé dans son Discours à la Nation « nous nous trouvons déjà à une étape avancée dans le processus de concertation engagé aux niveaux national et local. A cet égard, nous saluons de nouveau le sens élevé du devoir et la grande réceptivité dont ont fait preuve les partis politiques en présentant leurs propositions constructives à notre majesté. Nous tenons également à rendre hommage aux efforts sincères et hautement patriotiques que déploie le Conseil Royal consultatif pour les affaires sahariennes -corcas-, Président et membres, tant pour défendre la marocanité du Sahara que pour préparer un projet sur sa conception de l'autonomie, en vue de le soumettre à notre majesté dans les semaines à venir. Nous aurons ainsi parachevé les concertations engagées avec la plus large base populaire possible, tant au niveau local que national, afin de mettre au point la mouture finale de la proposition du Maroc qui traduit les trois orientations fondamentales de notre politique intérieure et extérieure. Au niveau international, le Maroc réaffirme, par cette approche, sa volonté de continuer à honorer fidèlement son engagement pour une coopération franche et loyale avec l'organisation des nations unies, son Secrétaire Général et le représentant personnel du responsable onusien, pour aider à trouver une solution politique

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consensuelle, recueillant l'adhésion sérieuse de toutes les parties concernées effectivement par le conflit. ».

5 Décembre 2006 Le CORCAS a examiné tous les aspects liés au projet d’autonomie (structures institutionnelles, compétences, ressources...) et a souligné la nécessité d’un projet en phase avec les spécificités de la région et conforme aux normes et standards internationaux. Il a, également, réaffirmé que cette option, pleinement assumée par le Royaume, correspond aux aspirations des populations de la région et répond aux attentes de la communauté internationale. La réflexion du Conseil a été alimentée par des visites dans des pays culturellement et géographiquement proches dont

l’expérience, en matière d’autonomie, a été mise à profit. Les résultats de cette réflexion, unanimement et démocratiquement approuvés par les membres du Conseil, ont été soumis à la Très Haute Attention de Sa Majesté le Roi.

14 Décembre 2006 L’Assemblée Générale de l’ONU a voté le projet de résolution algérienne sur le Sahara : 70 pour,

91 abstentions et 31 absences.

5 Février 2007 Début de la compagne internationale d’information au sujet de l'état d'avancement du projet marocain d'autonomie pour les Provinces du Sud du Royaume. Près de 40 pays visités.

9 Avril 2007 Lettre adressée par le Maroc au Secrétaire Général de l’ONU au sujet des violations des droits de l’Homme dans les camps de Tindouf et de la responsabilité de l’Algérie relative à ces violations commises sur son territoire.

10 Avril 2007 Le Polisario soumet au Secrétaire Général de l’ONU une « Proposition pour une solution politique mutuellement acceptable qui prévoit l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

11 Avril 2007 Le Représentant permanent du Royaume du Maroc a remis une lettre transmissive de l’«

Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara ».

13 Avril 2007 Le Secrétaire Général a souligné, dans son Rapport périodique (S/2007/202) avoir reçu l’« Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara » contenant l’initiative de Sa Majesté le Roi Mohammed VI relative à la proposition d’autonomie à

laquelle le Maroc s’est consacré durant des mois. Le SG recommande au Conseil de Sécurité de demander aux parties, le Maroc et le Polisario, d’engager des négociations sans conditions préalables. Les pays voisins, l’Algérie et la Mauritanie, devraient être invités à ces négociations et être consultés séparément sur les questions qui les touchent directement, conformément au format qui a été appliqué durant le mandat James Baker.

20 Avril 2007 L'Envoyé Personnel du SG de l'ONU pour le Sahara, M. Peter Van Walsum a déclaré au terme des consultations des membres du Conseil de Sécurité sur le Sahara la foi illimitée qu’il a dans les négociations directes. Et que « les parties sont plus proches de la réalité politique et plus enclins à insuffler la volonté politique et la créativité nécessaires pour ce processus. ». En outre, M. Walsum a déclaré : « Je suis de l'avis que l'autodétermination n'est pas nécessairement synonyme d'indépendance. ».

27 Avril 2007 Environ 170 membres de la Chambre des Représentants américaine ont adressé une lettre au Président américain George W. Bush lui demandant d’appuyer la proposition d'autonomie présentée par le Maroc en la qualifiant de "prometteuse", "d'historique" et de "novatrice" Cette

initiative, disent-ils, « fournit un cadre réaliste pour une solution politique négociée » au conflit du Sahara.

30 Avril 2007 Le Conseil de Sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1754 qui tout en prenant note de l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, a

salué les efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement de cette question. De même, la résolution « demande aux parties d’engager des négociations de bonne foi sans conditions préalables, en tenant compte des développements survenus ces derniers mois, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. ».

14 Mai 2007 Annulation de la tournée que l'Envoyé Personnel du SG devait effectuer, dans la région, vers la moitié du mois de Mai, afin de préparer les modalités des négociations, en raison du chantage du Polisario (réunion avec Abdelaziz à Tifariti) et de l’absence d’un rendez-vous à Alger.

18-19 Juin 2007 Tenue du premier round des négociations à Manhasset (New York), sous l’égide de l’Envoyé

Personnel du Secrétaire Général de l’ONU.

27 Juillet 2007 Le Cap Vert gèle sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

30 Juillet 2007 Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, à l’occasion du Huitième anniversaire de son accession au Trône : « l'affaire de notre intégrité territoriale connaît un tournant décisif engendré par l'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie à conférer à nos Provinces du Sud, dans le cadre de la souveraineté du Royaume, de son unité nationale et de son intégrité territoriale. ». Le soutien des puissances influentes au sein de la communauté internationale, des pays frères et amis « a permis à l'Initiative marocaine de s'imposer et de figurer dans l'agenda international, comme un type moderne d'autodétermination, parfaitement conforme, tant sur le fond que sur la forme, à la légalité internationale. ».

10-11 Août 2007 Tenue du deuxième round des négociations à Manhasset (New York), sous l’égide de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU.

31 Octobre 2007 Adoption de la résolution 1783 du Conseil de Sécurité, qui en prenant note de l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, a salué, pour la

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deuxième fois, « les efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement » de cette question. De même, la résolution demande « aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices de Secrétaire Général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des développements des derniers mois, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. ».

6 Novembre 2007 Discours Royal à l’occasion du 32ème anniversaire de la Marche Verte : la Proposition d’autonomie « traduit les trois orientations fondamentales de notre politique intérieure et extérieure. Au niveau national, (…) aller résolument de l'avant pour consolider notre édifice démocratique par le biais d'une régionalisation avancée qui représente l'épine dorsale de l'Etat moderne (…). Sur le plan maghrébin et régional, (…) attachement à l'unité du Maghreb arabe et Notre volonté d'épargner à cet espace, ainsi qu'à la région du Sahel et aux rives méridionale et septentrionale de la Méditerranée, les risques calamiteux de balkanisation et d'instabilité qu'engendrerait l'implantation d'une entité factice (…). Au niveau international, le Maroc réaffirme, par cette approche, sa volonté de continuer à honorer fidèlement son engagement pour une coopération franche et loyale avec l'Organisation des Nations unies, son Secrétaire Général et le Représentant personnel du responsable onusien, pour aider à trouver une solution politique consensuelle, recueillant l'adhésion sérieuse de toutes les parties concernées effectivement par le conflit. ».

7-9 Janvier 2008 Tenue du troisième round des négociations à Manhasset (New York), sous l’égide de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU.

17 Mars 2008 Les Seychelles retirent leur reconnaissance du pseudo « rasd ».

16-18 Mars 2008 Tenue du quatrième round des négociations à Manhasset (New York), sous l’égide de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU.

14 Avril 2008 Le Rapport du Secrétaire Général de l’ONU (S/2008/251) sur le Sahara appelle à trouver une

solution à l’impasse politique sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis.

21 Avril 2008 L'Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l'ONU, Peter van Walsum déclare que « l'indépendance du Sahara, n'était, à ses yeux, pas « un objectif atteignable. ».

28 Avril 2008 Le Paraguay gèle sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

30 Avril 2008 Adoption de la résolution 1813 (2008) par le Conseil de Sécurité, qui prenant note de la proposition marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, a

salué également « les efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement » de cette question. La résolution 1813 (2008) demande aux parties de «faire preuve de réalisme et d’un esprit de compromis». De même, elle demande « aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices de Secrétaire Général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. ».

L’Ambassadeur américain M. Alejandro Wolff a déclaré « nous partageons l’analyse faite par M. van Walsum sur le fait qu’un État sahraoui indépendant n’est pas une option réaliste pour régler ce conflit et qu’une autonomie véritable sous souveraineté marocaine est la seule solution réalisable. Selon nous, les prochains cycles de négociation devraient être axés sur la conception d’un régime d’autonomie mutuellement acceptable et conforme aux aspirations de la population. ». L’Ambassadeur français M. Ripert a affirmé « Le Conseil de Sécurité dans ses résolutions 1754 (2007) et 1783 (2007) a unanimement salué les efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour produire un Plan d’autonomie pour le Sahara occidental. » « Le Plan d’autonomie présenté par le Maroc est une base de négociation sérieuse et constructive pour aboutir à une solution négociée entre les parties dans le respect du principe d’autodétermination auquel nous sommes attachés. ».

5 Mai 2008 L'ancien Chef de la mission des Nations Unies au Sahara (Minurso), M.Erik Jensen, a exprimé son soutien aux idées de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général des Nations Unies, M. Peter Van Walsum, selon lesquelles "l'indépendance du Sahara n'est pas une option réaliste".

16 Septembre 2008 Le Malawi retire sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

6 Novembre 2008 Discours Royal à l’occasion du 33ème anniversaire de la Marche Verte : « Une démarche nouvelle, fondée sur une conviction collective profonde, à savoir que tous les marocains sont dépositaires de la question du Sahara. Cette approche innovante s'appuie également sur la bonne gouvernance locale pour nos Provinces du Sud, et une large participation à la gestion de notre cause nationale (…). Au plan International, une démarche qui a fait que le Maroc a été seul à répondre à l'appel adressé, dès la fin des années 90, par la communauté internationale à toutes les parties concernées, pour qu'elles prennent des initiatives permettant de sortir de l'impasse (…). Cette solution qui s'inscrit dans une troisième voie, écarte définitivement les propositions antérieures de règlement, après que la communauté internationale ait, pour des raisons objectives, acquis la conviction qu'elles sont aussi inappropriées qu'inapplicables. ».

21 Novembre 2008 Le Vanuatu retire sa reconnaissance du pseudo “rasd”.

5 Décembre 2008 La résolution de l’Assemblée Générale (63/105) appuie le processus de négociations initié par la

résolution 1754(2007) et encourage les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations.

1 Janvier 2009 Nomination de Christpher Ross comme Envoyé Personnel de Ban Ki-Moon au Sahara.

18-24 Février Christopher Ross entame sa première visite dans la région, en vue d’entrer en contact avec les

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2009 parties, de connaître leurs positions sur la prochaine phase de négociations et d’étudier les conditions d’organisations du 5ème round de négociations. Le Maroc a réaffirmé à l’Envoyé Personnel son engagement à appliquer les dispositions de la résolution 1813 du Conseil de Sécurité, en continuité du travail effectué par Peter Van Walsum, ainsi que son engagement à

entrer dans des négociations sur la base du projet d’autonomie marocain.

10 Avril 2009 Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc a dressé une lettre au Président du Conseil de Sécurité au sujet des violations du cessez-le-feu par le Polisario.

13 Avril 2009 Le Rapport du Secrétaire Général de l’ONU (S/2009/200) sur le Sahara a réaffirmé l’importance de la résolution 1813 du Conseil de Sécurité ainsi que la nécessité que les parties s’engagent dans des négociations, à l’instar de la tenue d’une ou de plusieurs réunions préparatoires du prochain round des négociations.

27-30 Avril 2009 Le Mouvement des non-Alignés a appuyé, au cours de la réunion ministérielle du Bureau de Coordination, tenue à la Havanne, les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le Sahara ainsi que la résolution 62/116 de l’Assemblée Générale de l’ONU. Il a réaffirmé son plein appui aux efforts de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU pour la mise en place d’une solution politique mutuellement acceptable, et s’est félicité de la tenue des 4 rounds de

négociations sous les auspices du Secrétaire Général de l’ONU ainsi que de l’engagement des parties dans des négociations, en vue d’appliquer les dispositions des résolutions 1754, 1783 et 1813 du Conseil de Sécurité. Le Mouvement a enregistré les efforts et les développements survenus depuis 2006 et a appelé les parties et les Etats de la région à coopérer avec le Secrétaire Général de l’ONU.

30 Avril 2009 Le Conseil de Sécurité adopte à l’unanimité la résolution 1871, renforçant l’appui du Conseil à la résolution 1813 (2008), pour trouver une solution politique mutuellement acceptable au différend sur le Sahara. Cette résolution appelle à la continuité des efforts du Secrétaire Général et de son Envoyé Personnel, refusant tout retour en arrière, tout en félicitant les développements enregistrés depuis Avril 2007.

22-30 Juin 2009 Lors de la 2ème visite de Christopher Ross dans la région, le Maroc a réaffirmé son plein engagement à faciliter la mission de l’Envoyé Personnel du SG de l’ONU, tout en souhaitant que les autres parties participent d’une manière positive à la préparation du 5ème round de négociation.

11-16 Juillet 2009 Le Mouvement des non-Alignés a appuyé, au cours du Sommet de Sharm El Sheikh, les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le Sahara ainsi que la résolution 62/116 de l’Assemblée Générale de l’ONU. Il a réaffirmé son plein appui aux efforts de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU pour la mise en place d’une solution politique mutuellement

acceptable, et s’est félicité de la tenue des 4 rounds de négociations sous les auspices du Secrétaire Général de l’ONU ainsi que de l’engagement des parties dans des négociations, en vue d’appliquer les dispositions des résolutions 1754, 1783 et 1813 du Conseil de Sécurité. Le Mouvement a enregistré les efforts et les développements survenus depuis 2006 et a appelé les parties et les Etats de la région à coopérer avec le Secrétaire Général de l’ONU.

9-11 Août 2009 Le Maroc participe aux 1er Pourparlers informels entre le Maroc et le Polisario, organisés par Christopher ROSS, Envoyé Personnel de Ban Ki-Moon, à Dürnstein, Autriche, dans laquelle il a réintroduit le contenu et la philosophie de l’Initiative marocaine, comme solution crédible au différend autour du Sahara.

12 Octobre 2009 Nomination par le Secrétaire Général des Nations Unies de Hany Abdel-Aziz en tant que Représentant Personnel du SG de l’ONU pour le Sahara et Chef de la MINURSO.

6 Novembre 2009 A l’occasion du 34ème anniversaire de la Marche Verte, Sa Majesté le Roi a déclaré : « En toute responsabilité, Nous affirmons qu'il n'y a plus de place pour l'ambiguïté et la duplicité : ou le citoyen est marocain, ou il ne l'est pas. Fini le temps du double jeu et de la dérobade. L'heure est à la clarté et au devoir assumé. Ou on est patriote ou on est traître. Il n'y a pas de juste milieu entre le patriotisme et la trahison. On ne peut jouir des droits de la citoyenneté, et les renier à la fois en complotant avec les ennemis de la patrie. Avec le même attachement à la légalité internationale, Nous assurons de nouveau l'Organisation onusienne de la pleine et constante disposition du Maroc à s'engager dans des négociations sérieuses et à faciliter la mission de l'Envoyé Personnel du Secrétaire Général des Nations Unies, pour qu'il poursuive les efforts de son prédécesseur, afin de trouver une solution politique consensuelle, réaliste et définitive, sur la base de la proposition d'autonomie et dans le cadre de la souveraineté du Royaume, de son unité nationale et de son intégrité territoriale. ».

14 Novembre 2009 Reconduction d’Aminatou Haïdar de l’aéroport de Laâyoune vers les Îles Canaries suite à son refus de remplir les formalités de police à l’aéroport et à la violation des lois concernant l’entrée sur le territoire marocain. Le Maroc a qualifié les agissements d’Aminatou Haïdar comme portant atteinte à l’intégrité territoriale du pays.

18 Novembre 2009 Le Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès de l’ONU a adressé une lettre à l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU en réponse aux allégations des droits de l’Homme.

10 Décembre 2009 L’Assemblée Générale adopte la résolution 64/101, appuyant le processus en cours et réaffirmant les responsabilités des parties et des Etats de la région à coopérer avec le Secrétaire Général pour

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trouver une solution politique mutuellement acceptable. Cette résolution réaffirme que les négociations sont l’unique voix pour trouver une solution politique mutuellement acceptable et exclut le référendum comme moyen garantissant le droit à l’autodétermination, à l’instar des résolutions 62/116 (2007) et 63/105(2008).

17 Décembre 2009 Sur la base de l’impératif du respect total de la loi marocaine s’appliquant à pleinement sur l’ensemble du territoire marocain, y compris les Provinces du Sud, ainsi que sur la dimension strictement humanitaire du cas Aminatou Haïdar, le Royaume du Maroc a accédé à la demande de retour au Royaume du Maroc de Aminatou Haïdar. A cet égard, Le Maroc a souligné

fermement auprès de ses partenaires que les agissements d’Aminatou Haïdar ne sont pas liés à la promotion des droits de l’Homme mais qu’elle a bel et bien agi pour le compte du Polisario.

17 Décembre 2009 Suite à l’autorisation de retour au Royaume du Maroc d’Aminatou Haïdar, le Président français a « salué la proposition du Maroc d’une large autonomie dans le cadre d’une solution politique » et a souligné que « la législation marocaine s’applique dans les Provinces du Sud. ». Le Président du Conseil Espagnol a « constaté que la loi marocaine s’applique dans les Provinces du Sud du Royaume. », tandis que le Ministre des Affaires Etrangères italien et la Secrétaire d’Etat américaine ont salué la décision du Maroc de permettre le retour d’Aminatou Haïdar pour des raisons humanitaires.

21 Décembre 2009 Concernant le cas Aminatou Haïdar, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération marocain a souligné que la priorité doit être accordée à la négociation politique telle que demandée par les résolutions du Conseil de Sécurité, tenant compte des efforts déployés par le Maroc depuis 2006. D’autre part, la loi marocaine s’applique pleinement et dans toute sa légitimité sur l’ensemble des territoires, y compris les Provinces du Sud.

A cet égard, Aminatou Haïdar a été manipulée par les autres parties au différend afin de servir un agenda politique fixé par les ennemis de l’intégrité territoriale. Le Ministre a souligné les efforts déployés par les responsables des partis politiques marocains visant à révéler au grand jour et à l’échelle internationale, la nature activiste d’Aminatou Haïdar, en contact direct avec les parties adverses, en particulier l’Algérie, se cachant derrière la fausse image d’une militante des droits de l’Homme.

3 Janvier 2010 Dans Son Discours sur l’installation du Conseil Consultatif pour la Régionalisation, Sa Majesté le Roi a déclaré : « Nous attendons de cette Commission qu'elle mette au point la conception générale d'un modèle national de régionalisation avancée, englobant toutes les régions du Royaume, et qu'elle la soumette à Notre Haute Appréciation à la fin du mois de Juin prochain. Nous entendons, entre autres objectifs majeurs, placer nos Provinces du Sud récupérées parmi les premiers bénéficiaires de la régionalisation avancée. Le Maroc, en effet, ne peut se cantonner dans l'immobilisme, alors que les adversaires de notre intégrité territoriale s'évertuent à entraver le processus onusien visant à trouver une solution politique réaliste et mutuellement acceptable au conflit artificiel suscité autour de ces provinces, solution fondée sur Notre Initiative d'autonomie, réservée au Sahara marocain. Nous réaffirmons que cette initiative, forte de la crédibilité onusienne, reste toujours de mise pour toute négociation sérieuse et responsable devant conduire au règlement réaliste et définitif souhaité. ».

15 Janvier 2010 Le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc a adressé une lettre au Secrétaire Général de l’ONU au sujet du Cas Aminatou Haïdar et les menaces sur le processus politique.

1er Février 2010 Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc a adressé une lettre au Secrétaire Général de l’ONU en réponse aux allégations de violations du cessez-le-feu et du dispositif de sécurité.

10-11 Février 2010

Lors des 2ème pourparlers informels entre le Maroc et le Polisario, tenus à Armonk (New York), le Maroc a souligné la pleine conformité de l’Initiative marocaine d’autonomie à la légalité internationale ainsi qu’aux résolutions du Conseil de Sécurité. Le Maroc a démontré l’obsolescence de la proposition des autres parties ainsi que l’interprétation biaisée du principe d’autodétermination ainsi que l’inapplicabilité du référendum avec des issues extrêmes.

Mars 2010 Le Ministre des Affaires Etrangères a envoyé une lettre au Secrétaire Général de l’ONU relative à l’aide mémoire concernant la Question nationale.

17-25 Mars 2010 Lors de la 3ème visite de Christopher Ross dans la région, le Maroc a réaffirmé son plein engagement pour trouver une solution politique mutuellement acceptable et d’engager des négociations sur la base de l’Initiative marocaine d’autonomie.

30 Mars 2010 La Guinée Bissau retire sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

6 Avril 2010 Dans son Rapport (S/2010/175), le Secrétaire Général de l’ONU a réaffirmé la nécessité pour les parties d’entrer dans des discussions crédibles et fiables. Le Rapport a également rapporté un cinglant démenti aux allégations de violations des droits de l’Homme dans les Provinces du Sud du Royaume. Le Rapport souligne l’importance de mener un recensement des réfugiés du Camp de

Tindouf ainsi que la mise en place de programme d’interview individuels.

30 Avril 2010 Le Conseil de Sécurité adopte la résolution 1920 dans laquelle il se félicite de nouveau des efforts sérieux et crédibles déployés par le Maroc et souligne la prééminence de l’Initiative marocaine d’autonomie en appelant les parties à entrer dans une phase de négociation intense et

substantielle sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis. Cette résolution appelle les parties et les Etats de la région à coopérer pleinement avec l’ONU en vue de parvenir à une

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solution politique mutuellement acceptable.

22 Juillet 2010 Dominique retire sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

9 Août 2010 Selma Ould Sidi Mouloud, inspecteur général de la police du Polisario a déclaré son soutien au projet d’autonomie marocain, comme seule solution crédible au différend autour du Sahara.

13 Août 2010 Antigua et Barbuda, Grenade, Sainte Lucie et Saint Christophe et Niévès retirent leur reconnaissance du pseudo « rasd ».

Septembre 2010 Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a envoyé une lettre au Secrétaire Général de l’ONU au sujet des droits de l’Homme.

Septembre 2010 L’Ambassadeur, Représentant Permanent du Maroc auprès de l’ONU a envoyé une lettre à l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU au sujet des mesures de confiance.

Septembre 2010 Le Ministre des Affaires Etrangères a envoyé une lettre à l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU au sujet des derniers développements de la question nationale.

Septembre 2010 Le Ministre des Affaires Etrangères a envoyé une lettre au Haut Commissaire pour les Réfugiés de l’ONU au sujet des mesures de confiance.

21 Septembre 2010

Kidnapping de Selma Ould Sidi Mouloud à l’entrée des Camps de Tindouf suite à sa déclaration de soutien de l’Initiative marocaine d’autonomie.

11 Octobre 2010 Adoption de la résolution A/65/L.5 par la 4ème Commission de l’Assemblée Générale appelant toutes les parties à intensifier les négociations pour parvenir à une solution politique négociée et mutuellement acceptable.

17 Octobre 2010 Installation du campement de Gdim Izik dans la région de Laâyoune.

18 Octobre 2010 Lors de la 4ème visite de Christopher Ross dans la région, le Maroc a réaffirmé son plein engagement pour trouver une solution politique mutuellement acceptable et d’engager des négociations sur la base de l’Initiative marocaine d’autonomie.

25 Octobre 2010 Le Burundi retire sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

6 Novembre 2010 Lors de Son Discours à l’occasion du 35ème anniversaire de la Marche Verte, Sa Majesté le Roi a déclaré : « opérant une rupture avec les approches dont l'inapplicabilité a été confirmée par l'ONU, l'Initiative d'Autonomie, a, de fait, mis en route un processus de négociations onusiennes, positif et réaliste. Il appartient donc à la communauté internationale d'identifier clairement et sans ambages les responsables des entraves obstruant le processus de négociation. Ce sont, en l'occurrence, les adversaires du Maroc qui persistent dans l'immobilisme, l'intransigeance et la division, au lieu de favoriser la dynamique, le dialogue et la concorde. Nous affirmons, à cet égard, que Nous n'abandonnerons jamais Nos fidèles sujets dans les camps de Tindouf, ni où que ce soit ailleurs. Nous ne ménagerons aucun effort pour qu'ils puissent exercer leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d'expression, de mouvement et de retour à leur mère-patrie. Le Maroc, qui exerce sa souveraineté sur la totalité de son territoire, et assume clairement et sans la moindre ambiguïté ses responsabilités juridiques internationales, fustige le colportage d'allégations mensongères sur l'existence de zones prétendument "sous contrôle" à l'est du dispositif de défense, dont chacun connaît le caractère pacifique et les sages finalités qui y président. »

8-9 Novembre 2010

Lors des 3ème pourparlers informels à Manhasset (New York), le Maroc a souligné la nécessité de donner une nouvelle dynamique et un élan qualitatif aux négociations sur la Sahara, à travers une nouvelle méthodologie pour sortir du blocage actuel. Le Maroc a fait une proposition à

l’Envoyé Personnel du SG de l’ONU dans ce sens. Le Maroc a réaffirmé sa disponibilité à participer à des négociations sur la base de l’Initiative marocaine d’autonomie, saluée par la communauté internationale comme étant sérieuse et crédible. Le Maroc a souligné que depuis la proposition de l’Initiative marocaine d’autonomie, les autres parties instrumentalisent certains incidents et situations montés de toutes pièces dans le seul but

de fuir leur responsabilité et d’entraver le processus de négociation.

8 Novembre 2010 Organisations des opérations de démantèlement du Campement de Gdim Izik.

16 Novembre 2010 Briefing conjoint au Conseil de Sécurité des DPKO et de l’Envoyé Personnel au sujet du Sahara.

25 Novembre 2010 Le Parlement européen adopte une résolution sur le Sahara dans laquelle il « condamne les violents incidents » qui se sont produits lors du démantèlement du Camp de Gdim Izik ainsi que dans la ville de Laâyoune.

1 Décembre 2010 Présentation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc, devant le Parlement européen, des événements qui se sont réellement produits lors du démantèlement du Camp de Gdim Izik. Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a souligné que le démantèlement du camp s’est fait d’une manière pacifique, que les morts sont dans le camp des

forces de police marocaines et qu’il n’y a eu aucun décès civil, contrairement aux allégations de génocide et d’épuration ethnique.

1 Décembre 2010 Selma Ould Sidi Mould est remis au Haut Commissariat pour les Réfugiés en Mauritanie.

10 Décembre 2010 Adoption par l’Assemblée Générale par consensus du projet de résolution sur le Sahara A/C.4/65/L.5, qui lui a été soumis par la 4ème Commission et dans laquelle elle appelle toutes les parties à intensifier les négociations pour parvenir à une solution politique négociée et mutuellement acceptable.

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16-18 Décembre 2010

Lors des 4ème pourparlers informels sur le Sahara à Manhasset (New York), le Maroc a présenté une série d’initiatives et de propositions concrètes pour donner une chance au processus de négociations et le dynamiser selon des approches innovantes. Ces propositions tendent à explorer différents aspects du dossier, notamment l’état réel des ressources naturelles de la région ou la

question de la représentativité de la population des provinces sahariennes. Le Maroc a invité à ne plus limiter les tournées de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU à la préparation des rounds de négociation mais à les inscrire dans une dynamique visant à écouter ceux qui, dans la région, peuvent contribuer à faciliter le processus. Le Maroc a réaffirmé sa pleine disposition à trouver une solution politique mutuellement acceptable sur la base de l’Initiative marocaine d’autonomie et a rappelé la conclusion de Van Walsum sur le caractère

irréalisable et irréaliste de l’indépendance comme solution au différend. Le Maroc a présenté les preuves irréfutables pour démentir la propagande entretenue à l’occasion du démantèlement du camp de Gdeim Izik.

28 Décembre 2010 Le Représentant Permanent du Maroc auprès des Nations Unies a envoyé une lettre à l’Envoyé

Personnel du Secrétaire Général de l’ONU au sujet des violations du cessez-le-feu.

4 Janvier 2011 Démantèlement d’un réseau terroriste membre appartenant au groupe AQMI et d’un arsenal d’armes dans la région d’Amghala (zone de Khang Zriba). Ce groupe terroriste a été chargé par Al Qaida pour créer une base arrière au Maroc et perpétrer des actes terroristes au Maroc à l’aide des

armes retrouvées.

5 Janvier 2011 Lors de sa visite au Maroc, le Ministre des Affaires Etrangères de l’Egypte a réitéré le soutien de l’Egypte au Plan marocain d'autonomie des Provinces du Sud auquel il faudrait donner une chance à travers les négociations. Il a déclaré que ce Plan peut être une base pour la résolution du

conflit autour du Sahara à travers les négociations, pour peu que l'on fasse preuve de bonne foi.

7 Janvier 2011 Reprise des programmes d’échange de visites par voie aérienne dans le cadre du programme des mesures de confiance.

21-23 Janvier 2011

lors de la 5ème réunion informelle, Le Maroc a présenté plusieurs idées concrètes pour accélérer le rythme des négociations sur le Sahara et a réaffirmé sa disponibilité à trouver une solution politique au différend régional, sur la base de son Plan d'autonomie. Ces idées concernent le processus de négociations en cours et non pas la solution politique. La Délégation marocaine a évoqué l'idée de diversifier la mission de l'Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l'ONU

pour le Sahara, d'élargir la participation aux négociations, notamment aux représentants de la population des provinces sahariennes et d'examiner l'état réel des ressources naturelles de la région et la manière positive dont elle sont exploitées au profit des populations locales.

2 Février 2011 M. Umar Embalo, Ministre d'Etat auprès du Président de la République de la Guinée Bissau,

chargé des Affaires africaines du Moyen-Orient et de la Coopération, a affirmé la position constante et le soutien total de son pays à l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc.

27 Février 2011 Lors de sa visite au Maroc, le Sous secrétaire d’Etat américain aux Affaires politiques, William Burns, a affirmé que Les Etats-Unis sont convaincus et continueront à convenir que l'Initiative

marocaine est sérieuse et crédible. Il a, dans ce sens, fait remarquer que son pays poursuivra son soutien aux efforts du Secrétaire Général des Nations Unies et de son Envoyé Personnel en vue de trouver une solution pacifique, consensuelle et acceptée par les parties à la question du Sahara.

9 Mars 2011 Dans son Discours historique, Sa Majesté le Roi a déclaré que « l’objectif ultime reste de

consolider les fondements d'une régionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, les provinces du Sahara marocain, une régionalisation fondée sur une bonne gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions ».

9 Mars 2011 « La mise en place du Conseil national des Droits de l'Homme (CNDH) constitue une étape plus avancée que ce qui existait auparavant, compte tenu des prérogatives expliquées dans le Dahir le régissant. ». « Ce Dahir garantit l'indépendance des membres du Conseil, de son Président et de son Secrétaire Général, qui ne seront jamais questionnés sur des faits, des gestes ou des paroles concernant l'exercice de leurs fonctions. ». « Les nouvelles prérogatives du Conseil, c'est qu'il peut s'opposer de lui-même à toute atteinte aux droits de l'Homme. ». « Tous les dossiers sont ouverts car le Maroc a déjà connu un progrès dans le domaine des droits de l'Homme, progrès qui était peut être relatif et limité au début des années 90. ». Le Secrétaire Général du CNDH, Mohamed Sebbar, a indiqué que parmi les prérogatives du nouvel organisme figure « le droit de visiter les prisons et de s'assurer que les détenus vivent dans des conditions exemplaires. ».

8-9 Mars 2011 Lors du 6ème round des pourparlers informels à Malte, le Ministre des AEC a fait part de « l'extrême déception et de la forte interrogation du Royaume du Maroc face au retrait par le Polisario de l'examen de la question des droits de l'Homme, qu'il a, lui même, introduite lors du dernier round. ». « Nous avons dit, ici à Malte, que nous étions prêts à discuter de l'ensemble des dimensions de cette question afin de les relativiser. Malheureusement, nous constatons avec regret que la délégation du Polisario a refusé de débattre avec la partie marocaine de cette question dont elle est pourtant à l'origine. ». Lors de ces pourparlers, la délégation marocaine à Malte a répondu favorablement à la démarche souhaitée par M. Ross en vue d'explorer de nouvelles pistes et de discuter de questions additionnelles notamment l'état des ressources naturelles des provinces de Sakia El Hamra et de Oued Eddahab. A cet égard, le Ministre a relevé que ces richesses, tant

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dans le domaine de la pêche maritime que des phosphates, étaient modestes et qu'elles étaient mises en œuvre grâce à l'action de l'Etat, de l'investissement privé et de la solidarité nationale en faveur de la population des Provinces du Sud. Le Secrétaire Général de l’ONU a qualifié ce 6ème

round de négociation de « pas en avant » dans ce processus.

16 Mars 2011 Le Ministre des Relations Extérieures du Chili, M. Alfredo Moreno Charme, a précisé que « selon le droit international, la reconnaissance d’un Etat quelconque est tributaire de la condition de réunir les éléments constitutifs de l’entité étatique, tels que le contrôle effectif sur un territoire et sa population, ainsi que l’existence d’un Gouvernement propre et indépendant, lesquels conditions demeurent absentes pour le cas du pseudo « rasd ». Pour ces mêmes raisons, la pseudo « rasd » ne fait pas partie de l’ONU et que d’autant plus que cette organisation internationale considère le Sahara occidental en processus de décolonisation, il est inopportun d’accéder à reconnaissance formelle. ».

23 Mars 2011 Lors de la conférence de presse conjointe avec la Secrétaire d’Etat américaine, Hillary Clinton, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a souligné l’importance de la résolution de la question du Sahara pour asseoir l’unité maghrébine, nécessaire pour la sécurité des peuples et de la région. Le Ministre a également mis l’accent sur la crédibilité et le réalisme de la proposition marocaine, ayant permis d’enclencher un nouveau cycle de négociations en 2007. Le Ministre a souligné l’importance de l’unité maghrébine pour faire face à la menace d’Al-Qaida.

au Maghreb Islamique, qui menace de guetter la moindre opportunité afin d’étendre son réseau sur la région.

29 Mars 2011 La Zambie retire sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

30 Mars 2011 La Papouasie Nouvelle Guinée retire sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

30 Mars 2011 Lors de son entretien avec le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc, Monsieur Taib Fassi Fihri, Monsieur Alain Jupé a renouvelé le soutien de la France au processus de négociations

entre les parties mené sous l’égide de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU pour le Sahara. Il a qualifié le Plan d’autonomie proposé par le Maroc de base sérieuse et crédible de négociations pour une résolution définitive du problème du Sahara. M. Jupé a également salué le Discours courageux et même visionnaire de Sa Majesté le Roi sur les réformes institutionnelles et s’est réjoui des mesures ambitieuses prises pour la protection des droits de l’Homme au Maroc. Il a salué les mesures prises récemment en matière de protection des droits de l’Homme, une

initiative courageuse et ambitieuse du Maroc.

08 Juin 2011 A l’issue des 7ème négociations informelles entre le Maroc d’une part, et le Polisario et l’Algérie d’autre part, tenues à Manhasset, l'Organe exécutif des Nations Unies s'est félicité des mécanismes mis en place par le Royaume, à savoir le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) avec

son antenne et sa composante locale et l'institution du Délégué Interministériel aux droits de l'Homme. D’autre part, la majorité des membres du Conseil de Sécurité sont plus que jamais convaincus que la région du Maghreb ne peut plus supporter la non résolution de ce conflit au regard des capacités du groupe terroriste d'Al Qaida dans la région et aux attentats terroristes perpétrés dans le voisinage maghrébin.

21 Juillet 2011 Lors du 8ème round des négociations informelles, tenu à Manhasset du 19 au 21 Juillet 2011, le Maroc a dénoncé avec force le statut quo inacceptable installé par les autres parties et a réitéré son appel à la communauté internationale et à l’Algérie, en tant que pays hôte des réfugiés sur son territoire, d’appliquer d’abord et avant tout le droit humanitaire international, notamment l’organisation et l’enregistrement des populations vivant dans les camps de Tindouf, en Algérie.

10 Octobre 2011 La 4ème Commission de la 66ème Session de l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, sans vote, la résolution (A/C.4/66/L.5) sur le la question du Sahara, qui appuie le processus de négociations en cours et souligne la responsabilité des parties et des Etats de la région pour coopérer pleinement avec le Secrétaire Général et son Envoyé Personnel et les uns avec les autres

pour progresser vers une solution politique au différend régional sur le Sahara marocain.

24 et 25 Janvier 2012

Les parties ont tenu à Genève, sous l’égide du HCR et en présence de l’Envoyé Personnel du Secrétaire général de l’ONU, la 2ème réunion d’évaluation sur la mise en œuvre des mesures de confiance.

11 au 13 Mars 2012

Lors du 9ème round des pourparlers informels, tenu à Manhasset du 11 au 13 Mars 2012, le Maroc a regretté que le recensement, un droit humain inaliénable et une exigence non pas seulement du Maroc mais également de la communauté internationale, ne soit pas encore mis en œuvre, notant que le Conseil de Sécurité avait appelé, dans sa résolution 1979 (2011) à un recensement des

populations des camps de Tindouf.

24 Avril 2012 La résolution du Conseil de Sécurité 2044 (2012) adoptée à l’Unanimité le 24 Avril 2012, consolide, de nouveau, les paramètres définis par le Conseil pour parvenir à une solution politique définitive au différend régional autour du Sahara. Elle a conforté le processus de

négociations comme voie unique de règlement du différend et a renforcé les approches innovantes.

Mai 2012 Considérant que la question du Sahara traverse actuellement une étape importante, le Maroc a mené une évaluation globale des derniers développements donnant lieu aux 3 conclusions suivantes :

· L’enlisement du processus de négociations, après la tenue de neuf rounds de négociations

informelles, en l’absence de toute perspective de progrès ;

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· Les dérives inacceptables relevées dans le dernier Rapport du Secrétaire Général de l'ONU,

considéré injuste à l’égard du Maroc ;

· Les agissements, déclarations et initiatives de l'Envoyé Personnel et sa ligne de conduite

déséquilibrée et partiale, contraire à la mission que lui a confiée le secrétaire général de l'ONU dans sa lettre de nomination en Janvier 2009 et allant à l’encontre des paramètres définis par le Conseil de Sécurité des nations Unies. Le Maroc a partagé cette évaluation avec le Secrétaire Général de Nations Unies et l’a informé du retrait de sa confiance de l’Envoyé Personnel pour le Sahara, M. Christopher Ross, tout en lui demandant de prendre les dispositions qui s’imposent à cet égard.

15 Juin 2012 Le Secrétaire Général des Nations Unies a désigné M. Wolfgang Weisbrod-Weber (Allemagne) en tant que nouveau Représentant Spécial et Chef de la MINURSO, en remplacement de M. Hany Abdel-Aziz dont le mandat a pris fin en Avril 2012.

25 Août 2012 Un entretien téléphonique, entre Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’Assiste, et le Secrétaire Général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon. Il a été l’occasion d’insister sur l’impératif de réaliser des progrès dans le processus de règlement sur des bases solides et saines, de se conformer aux paramètres clairs contenus dans les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU

et, en particulier, faire montre de réalisme et d’esprit de compromis et reconnaître le caractère sérieux et crédible des efforts déployés par le Maroc dans le cadre de l’initiative d’autonomie.

19 et 20 Septembre 2012

Le Maroc a pris part, à Genève, à la 3ème réunion d’évaluation du programme des mesures de confiance, mené par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) entre les

populations des Provinces du Sud du Royaume et leurs familles dans les camps de Tindouf en Algérie, en présence des délégations de l’Algérie, de la Mauritanie et du Polisario. La réunion a été consacrée, notamment, à l’évaluation des visites familiales par voie aérienne et aux séminaires apolitiques organisés dans le cadre de ces mesures de confiance. Mis en œuvre sous l’égide du mandat global de protection humanitaire du HCR et conformément aux Conventions internationales afférentes, aux pratiques et aux décisions du Haut Commissariat pour les

Réfugiés en la matière.

27 Octobre 2012 L’Envoyé Personnel du Secrétaire Général des Nations Unies chargé de la question du Sahara, M. Christopher Ross, a effectué une visite au Maroc. Cette visite s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour relancer le processus politique visant à trouver une solution politique, définitive et

consensuelle au différend régional autour du Sahara marocain.

28 Novembre 2012 l’Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l’ONU en charge de la question du Sahara, M. Christopher Ross, a présenté devant le Conseil de Sécurité un Rapport en application de la résolution 2044 du Conseil de Sécurité. Le Rapport conforte la position du Maroc en ce qui

concerne le processus de négociations à savoir :

· L’enlisement du processus de négociations et la nécessité de donner une nouvelle dynamique à

travers une nouvelle approche tout en s’attachant aux paramètres principaux définis par le Conseil de Sécurité en vue d’une visibilité pour ce processus ;

· La nécessité de faire une distinction entre les aspects politiques, militaires, humanitaires et de

droits de l’Homme en précisant que c’est l’aspect politique qui relève uniquement des attributions de l’Envoyé Spécial ;

· Le rôle et la responsabilité de l’Algérie pour trouver une solution à ce différend régional

artificiel et la nécessité de normaliser les relations entre l’Algérie et le Maroc pour avancer dans les négociations ;

· Les menaces sécuritaires et les développements dans la région qui imposent d’adopter une

nouvelle approche basée sur une plus grande coordination entre le Maroc et l’Algérie en vue de contrer les menaces y compris les sécuritaires dans les camps de Tindouf.

Février 2013 Visite de l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU pour le Sahara, Christopher Ross, au groupe des amis du Sahara (les Etats-Unis, la Russie, l’Espagne, la France et le Royaume Uni. Il se rendra également à Berlin et Berne.

12 Février 2013 La Barbade gèle sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

15 Février 2013 Saint Vincent et Grenadines gèle sa reconnaissance du pseudo « rasd ».

20-24 Mars 2013 Visite de l'Envoyé Personnel du Secrétaire Général des Nations Unies pour le Sahara, Christopher Ross, au Maroc.

10 Avril 2013 Christopher Ross, Envoyé Personnel du Secrétaire Général des Nations Unies pour le Sahara, reçu par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

25 Avril 2013 Adoption par le Conseil de Sécurité de l’ONU de la résolution 2099, confirmant, une fois de plus, la prééminence de l'Initiative d'autonomie présentée par le Maroc et fixant les paramètres d'une solution politique définitive basée sur le réalisme et l'esprit de compromis. Le Conseil de Sécurité confirme, par cette résolution, le maintien en l'état du mandat de la MINURSO et de ses

activités, conformément aux assurances données et des garanties fournies à Sa Majesté le Roi par M. Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations unies, lors de l'entretien téléphonique du 25 Août 2012. Le Conseil de Sécurité a également réitéré sa demande de procéder au recensement des populations des camps de Tindouf, en encourageant pour la première fois des efforts dans ce sens. Ces efforts s'adressent au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et à l'Etat hôte, l'Algérie, conformément à la Convention de 1951, relative au statut des réfugiés.

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