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  • 1. Réforme territoriale: quelles conséquences pour les agents? La Gazette des communes – 2 juin 2015 www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 1 Adeline COUETOUX du TERTRE Avocat [email protected]
  • 2. Sommaire 1.Rappel du cadre général de la réforme territoriale 2.Les conséquences de la réforme pour les agents 2.1. les principes généraux 2.2. les cas particuliers 2.3. les points en suspens 2.4. la question de la protection sociale complémentaire www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 2
  • 3. 1. Rappel du cadre général de la réforme Un projet qui s’articule autour de trois volets:  Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPAM), qui a permis le renforcement du statut des métropoles. Transformation de plein droit, au 1er janvier 2015, des EPCI à fiscalité propre de plus de 400.000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants: Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen Créations de 3 métropoles à statut spécifique: Le Grand Paris (1er juin 2017), Aix-Marseille-Provence (1er janvier 2016) et Lyon  loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui réduit de 22 à 13 le nombre de régions,  Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet de loi NOTRe), qui vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux. www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 3
  • 4. 1. Rappel du cadre général de la réforme  Le projet de loi NOTRe actuellement en 2de lecture au Sénat  Le relèvement du seuil minimal des intercommunalités: maintenu en 1ère lecture par les sénateurs à 5.000 habitants, il avait été relevé à 20.000 habitants par l’AN. Les Sénateurs en 2de lecture ont fait le choix de demeurer à 5.000 habitants (seuil actuel),  Suppression du Haut Conseil des Territoires et de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires  En ce qui concerne les compétences intercommunales, les compétences tourisme, eau et assainissement resteraient dans le champ des compétences optionnelles, alors que l’assemblée nationale souhaitait les rendre obligatoires; par ailleurs l’intérêt communautaire comme principe de transfert des compétences des communes aux communautés est rétabli, de même que la majorité qualifiée pour déterminer cet intérêt communautaire,  Transferts de compétences Département / Région:  Suppression du transfert à la Région:  transports scolaires, dont le transfert avait été voté par l’AN,  la voirie (consensus des deux assemblées),  Gestion des ports départementaux, propriété des lignes capillaires fret et des lignes ferrées départementales www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 4
  • 5. 2. Les conséquences de la réforme pour les agents 2.1. Les principes généraux de la réforme  Application du principe selon lequel le personnel suit la compétence  Le maintien de la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires  L’élargissement des possibilités de mutualisation  Les transferts de compétences aux métropoles  Les regroupements de Régions (article 35 projet loi NOTRe) 2.2. la gestion des cas particuliers  Les agents en détachement à la date du transfert  Les agents en congé de maladie  Les agents en disponibilité 2.3.Les questions en suspens  Le devenir du régime indemnitaire  Les impacts de la réforme en termes de mobilité  Les avantages sociaux 2.4. La protection sociale complémentaire www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 5
  • 6. 2.1. Les principes généraux de la réforme  Application du principe selon lequel le personnel suit la compétence  Principe posé par l’article L. 5211-4-1 du CGCT : le transfert d’une compétence d’une commune à un EPCI entraîne transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.  Conséquences pour le personnel :  Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.  Pour les fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent pour partie seulement dans le service ou partie de service transféré:  Le transfert peut être proposé  En cas de refus du transfert, mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée pour la partie de ses fonctions dans le service transféré.  Dérogation à l’obligation de transférer le service chargé de la mise en œuvre de la compétence transférée: la commune peut conserver le service dans le cadre d’un bonne organisation du service lorsque le transfert de compétence est partiel (ne concerne que les compétences partagées entre EPCI et commune)  Le service est alors mis à disposition de l’EPCI, et le personnel est mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 6
  • 7. 2.1. Les principes généraux de la réforme  Le maintien de la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires  La situation des fonctionnaires: article L. 5111-7 du CGCT  Création par la loi MAPTAM d’une disposition générale prévoyant que ans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue par la partie « coopération local » du CGCT, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages individuels acquis.  Une indemnité de mobilité peut être versée par la collectivité ou établissement d’accueil, selon modalités fixées par décret (à ce jour non adopté)  Dans certains cas de changement d’employeur (création ou de fusion d’EPCI, création de service commun ou unifié), si l’effectif est supérieur à 50 agents, une négociation sur l’action sociale doit être engagée au sein du comité technique.  La situation des agents non titulaires  Ils deviennent agents non titulaires de la collectivité qui reprend la compétence à laquelle ils étaient affectés  Conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.  Reprise des services antérieurement accomplis auprès de la collectivité d’origine. www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 7
  • 8. 2.1. Les principes généraux de la réforme  L’élargissement des possibilités de mutualisation  En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services commun, qui sera géré par l’EPCI (exception pour métropole ou communauté urbaine qui peut faire gérer son service commun par la commune).  La loi MAPTAM a élargi cette possibilité : EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre ou le centre intercommunal d’action sociale (service commun pour assurer des missions fonctionnelles).  La loi MAPTAM détaille les missions pouvant donner lieu à la création de services commun : missions opérationnelles ou fonctionnelles (gestion du personnel, gestion administrative, financière, informatique, expertise juridique ou fonctionnelle, instruction de décision prises par le Maire au nom de l’Etat).  En ce qui concerne le sort des agents: ceux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun dont transférés de plein droit à l’EPCI ou la commune chargé du service commun, avec conservation des avantages individuels et du RI (avant la loi MAPTAM, les agents étaient mis à disposition). Pas de disposition spécifique pour les agents qui exercent en partie seulement dans un service commun. www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 8
  • 9. 2.1. Les principes généraux de la réforme  Les transferts de compétence aux métropoles  A côté des transferts de compétences des communes aux métropoles, qui donnent lieu à l’application des dispositions générales relatives aux transferts de service et de personnel, la métropole peut se voir déléguer un certain nombre de compétences, par l’Etat, le Département et la Région. Les compétences concernées sont prévues par l’article L. 5217-2 du CGCT.  Les modalités de transfert des services ou parties de services de l’Etat, des Départements et des Régions participant à l’exercice de ces compétences transférées à la métropole sont prévues par l’article L. 5217-19 du CGCT:  Pour le Département et la Région, le transfert de compétences est acté par convention, qui règle la situation du personnel d’abord mis à disposition, jusqu’à la date du transfert définitif, date à laquelle ils deviennent agents de la métropole (possibilité de prévoir que les services demeureront régionaux ou départementaux et seront seulement mis à disposition de la métropole),  Pour l’Etat, les services sont soit mis à disposition (compétence en matière de logement), soit transférés à la métropole (grands équipements et infrastructures). En cas de transfert, les dispositions applicables au personnel sont prévues par les articles 80 à 88 de la loi MAPTAM (mise à disposition des fonctionnaires à titre individuel et gratuit, puis dans un délai de deux ans, option pour le statut de fonctionnaire territorial ou le maintien dans la fonction publique d’Etat). www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 9
  • 10. 2.1. Les principes généraux de la réforme  Les regroupements de Régions  Les personnels des régions regroupées sont réputés relever, à la date du regroupement (1er janvier 2016), de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.  Consultation des CT sur les conséquences du regroupement des personnels  Application des articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du CGCT pour les fonctionnaires: conservation s’ils y ont intérêt du régime indemnitaire et avantages de l’article 111 + indemnité de mobilité.  Agents non titulaires conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat + reprise ancienneté  Définition du régime indemnitaire applicable aux agent nouvellement recrutés dans un délai de 9 mois à compter du regroupement,  La situation des DG de Régions:  Le DG des services où est située la capitale régionale est maintenu en fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016,  Les DGS des autres régions regroupées sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016,  Les DGA sont maintenus en fonctions dans les mêmes conditions.  En cas de suppression d’emploi, disposition spécifique pendant la période de surnombre : les agents conservent la rémunération qu’ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par CNFPT ou centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.  Nouvelles élections de CT, CAP et CHSCT au plus tard le 31 décembre 2016 (jusque là les instances siègent en formation commune). www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 10
  • 11. 2.2. Les cas particuliers  Les agents en position de détachement au moment du transfert de compétences  Les agents détachés à la date du transfert et affectés à un service transféré à une autre collectivité ou EPCI sont placés auprès de la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire du transfert de compétence pour la durée de leur détachement restant à courir  Les agents en congé de maladie  L’agent en congé de maladie doit être regardé, pour l’application des dispositions relatives au transfert de personnel (article L. 5211-4-1 du CGCT), comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service transféré, nonobstant l’interruption d’activité qui résulte de son congé légal (CE 10 octobre 2014, req. n° 369533).  Les agents en disponibilité  En revanche, pas de transfert de l’agent placé en disponibilité au moment du transfert de compétences, dès lors que dans cette position, l’agent se trouve placé en dehors de son administration ou service d’origine (CAA Marseille 11 octobre 2011, req. n° 09MA02601). www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 11
  • 12. 2.3. les questions en suspens  Le devenir du régime indemnitaire  Principe: les agents conservent s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.  Dispositions spécifiques prévues par le projet de loi NOTRe : définition du régime indemnitaire des nouveaux agents recrutés dans un délai de 9 mois à compter du transfert:  A terme, se posera la question d’une harmonisation des régimes indemnitaires de l’ensemble des agents.  Les impacts de la réforme en termes de mobilité  Dans la majorité des cas, le transfert de compétences ne devrait pas entrainer de mobilité géographique  En cas de mobilité géographique, le projet sera étudié en concertation avec les instances représentatives du personnel  Indemnité de mobilité peut être versée par la collectivité ou établissement d’accueil, selon modalités prévues par décret (article L. 5111-7-I du CGCT). Non prévu en cas de transfert de l’Etat aux collectivités territoriales (dispositif spécifique issu du décret du 19 mai 2014 pourra trouver à s’appliquer selon les cas).  Les avantages sociaux (chèques déjeuners, vacances, etc…)  N’ont pas vocation à être repris par la collectivité ou établissement d’accueil  Négociation possible dans le cadre du transfert www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 12
  • 13. 2.4. La protection sociale complémentaire  Dispositif prévu par l’article 36 du projet de loi NOTRe, qui prévoit d’insérer un paragraphe supplémentaire à l’article L. 5111-7 du CGCT (lequel vise les agents changeant d’employeur suite à une réorganisation dans le cadre de la coopération locale).  Il est prévu une substitution de plein droit du nouvel employeur pour la convention de participation, et pour le contrat de protection sociale complémentaire conclu avec un organisme labellisé.  La convention et le contrat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire tripartite (ancien employeur, nouvel employeur, assureur), qui peut prévoir une échéance inférieure à celle stipulée au contrat, dans le but d’harmoniser le dispositif applicable à l’ensemble des agents.  La substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour l’organisme d’assurance.  Conservation pour les agents, s’ils y ont intérêt, du bénéfice des participations de leur employeur au titre de la labellisation. www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 13
  • 14. www.cvs-avocats.com © Cornet Vincent Ségurel – 10/12 14
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