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Quand l’Etat se fixe une obligation de résultat : le droit au logement opposableNovembre 2008

Droit au logement opposable – Novembre 2008

Réalisé

pour

Échantillon

Terrains

Représentativité

Ministère du Logement et de la Ville

Enquête réalisée auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus

Interviews réalisés par téléphone du 10 au 13 novembre 2008

Méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) et stratification par région et catégorie d’agglomération

FICHE TECHNIQUE

Droit au logement opposable – Novembre 2008

Principaux enseignements (1)

La notoriété spontanée du Droit au logement opposable (DALO) est globalement forte auprès de l’ensemble des Français (60%) :

Elle l’est davantage encore chez les personnes âgées de 50 ans et plus (68%) et les habitants de l’agglomération parisienne (69%)

Elle est plus faible en revanche chez les personnes âgées de 25 à 34 ans (51%) et les ouvriers (46%)

En revanche, elle varie peu selon la préférence partisane.

L’approbation du dispositif du DALO et de l’obligation de résultat assortie, également très forte (75% auprès de l’ensemble des Français), fait ressortir des clivages plus prononcés :

À l’inverse de la notoriété, l’approbation est faible chez les personnes âgées (64% seulement auprès des 65 ans et plus),

L’approbation est en revanche forte chez les salariés du public (81%), les ouvriers (82%) et les locataires (80%)

Le clivage gauche-droite joue cette fois-ci fortement : l’approbation est massive à gauche (82%), moins importante à droite (66%).

Droit au logement opposable – Novembre 2008

Principaux enseignements (2)

Toutes les mesures en vue de l’atteinte de l’obligation de résultat testées sont jugées efficaces par une majorité de Français. On retrouve cependant un net clivage gauche-droite et propriétaire-locataire :

La construction de logement neufs est jugée comme la mesure la plus efficace (80%), particulièrement à gauche (85%) et chez ceux qui approuvent le DALO (85%),

Donner davantage de garanties et de sécurité aux propriétaires est jugé efficace par 76% des Français. Les sympathisants de droite y voient une mesure particulièrement efficace (82%), au contraire des locataires (68%),

70% des Français jugent l’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes efficace. On retrouve le même clivage droite-gauche ainsi que propriétaire-locataire,

Libérer des places en HLM en en faisant sortir les occupants qui disposent de revenus au moins deux fois supérieurs aux plafonds est jugé efficace par 67% des Français. Au clivage gauche-droite et propriétaire-locataire s’ajoute un clivage générationnel, les 18-24 ans et 25-34 ans se montrant davantage sceptiques sur l’efficacité de cette mesure.

Droit au logement opposable – Novembre 2008

Non, vous n'en avez jamais

entendu parler40%

Oui, mais vous ne savez pas

vraiment de quoi il s'agit

35%

Oui, et vous savez précisément ce

que c'est25%

Avez-vous entendu parler du droit au logement opposable ?

Base : ensemble de l’échantillon

Total « Oui » : 60%

Total « Non » : 40%

6 Français sur 10 ont entendu parler du droit au logement opposable

Droit au logement opposable – Novembre 2008

Le droit au logement opposable est un dispositif permettant de faciliter l'accès au logement. Il est assorti d'une obligation de résultat pour l'Etat, c'est-à-dire qu'une personne en besoin prioritaire de logement peut engager la responsabilité de l'Etat devant les tribunaux. Vous personnellement, approuvez-vous ce dispositif ?

Trois quarts des Français approuvent le dispositif facilitant l’accès au logement et l’obligation de résultat assortie

Total « Oui » : 75%

Total « Non » : 21%

Base : ensemble de l’échantillon

30 4511104

Sans opinion

Non, pas du tout

Non, plutôt pas Oui, plutôt

Oui, tout à fait

Droit au logement opposable – Novembre 2008

Je vais vous citer une liste de mesures que l'Etat pourrait proposer pour remplir son obligation de résultat en matière d'accès au logement. Pour chacune d'elle, pouvez-vous me dire si vous la jugez très efficace, assez efficace, peu efficace ou pas du tout efficace ?

Base : ensemble de l’échantillon

La construction de logements neufs, mesure jugée la plus efficace pour atteindre l’obligation de résultat en matière de logement

Total « Efficace »

80%

76%

70%

67%

Total« Pas efficace »

19%

22%

29%

31%

34 461451

Sans opinion

Pas du tout efficace Peu efficace Assez efficace Très efficace

Construire davantage de logements neufs

Donner plus de garanties et de sécurité aux propriétaires privés pour qu'ils remettent en location leurs biens

Libérer des places en HLM en aidant les ménages modestes à devenir propriétaires

Libérer des places en HLM en en faisant sortir les occupants qui disposent de revenus au moins deux fois supérieurs aux plafonds

41 351662

38 322181

29 3817142