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La réforme de la formation
professionnelleVendredi 28 novembre 2014
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ComundiL’excellence en formation
Management et efficacité professionnelle
Compétences métiers
Métiers de la communication
et du marketing
Fonctions
et établissements publics
Secteur social
et médico-social
Comundi, partenaire des Editions Tissot
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Avec l’intervention de
Alain-Frédéric Fernandez
Après une expérience de plusieurs années en qualité de DRH-formation d'un organisme financier, il est devenu consultant expert en formation professionnelle.
Il a également été attaché parlementaire spécialiste des textes sur la formation. Aujourd'hui, intervenant à Sciences PO Paris et Paris 1 la Sorbonne, ainsi que Conseiller spécial de FOEDERIS, il est également l'auteur d'une dizaine d'ouvrages sur la formation professionnelle dont « Manager la formation après la Réforme », ESF Editeur.
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Les points clés de la réforme
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CEPPour bâtir un
PROJET
EPPour DECIDER
ensemble
CPFPour FINANCER
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FAUX
La mise en place du CPF
Le régime du DIF disparait au 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du CPF
L’ensemble s’appellera CPF mais il y aura bien 2 compteurs distincts
Un pour le solde de DIF Un pour le nouveau CPF
Annexe 1
Le CPF remplacera le DIF au 1er janvier 2015
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L’entreprise a le devoir d’indiquer aux salariés qu’ils peuvent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle
Le Conseil en Evolution Professionnelle
Il sera obligatoire de l’indiquer a minima au cours des entretiens professionnels
Le salarié peut en bénéficier gratuitement en se rendant chez l’un des 5 opérateurs désignés par la loi du 5 mars 2014
5 opérateurs : Pôle emploi, les Fongécif, Cap emploi, les missions locales et l’APEC (Arrêté du 16 juillet 2014)
Annexe 2
VRAI
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Les entreprises pourront êtres contraintes d’abonder les CPF
L’abondement du CPF
C’est une façon de créer une véritable obligation de former !
L’entreprise devra abonder son CPF de 3000 €
Les conditions de l’abondement
Le salarié n’a pas eu 3 E.P. en 6 ans
ET s’il n’a pas bénéficié de 2 critères Une formation Une augmentation de salaire individuelle ou
une progression professionnelle Un élément de certification par VAE ou
formation
VRAI
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Le solde de DIF non consommé disparaitrale 31 décembre 2020
Le solde du DIF
Le solde DIF disparait au 31 décembre 2020
Les heures de DIF acquises peuvent-être mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Elles peuvent être complétées par des heures acquises au titre du CPF
Le cumul DIF/CPF bloqué à 150 heures
VRAI
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A partir du 1er janvier 2015 la notion d’imputabilité d’une action de formation disparaît
L’imputabilité
Archi faux !
L’imputabilité demeure chaque fois que l’entreprise veut tracer une formation à laquelle elle est tenue.
Elle reste indispensable dans le cadre de l’article 6321-1 du Code du TravailFAUX
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L’entreprise peut décider de gérer le plan sur la base de trois ans et non plus d’un seul
Le Plan de Formation
L’entreprise est libre de gérer son plan…
…seulement dans le cadre d’un accord d’entreprise passé avec les organisations syndicales
… les entreprises ≤ 300 salariés, souhaitant bénéficier d’un financement (OPCA…) devront répondre à des critères d’éligibilité
VRAI
FAUX
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Du fait de la disparition de la contribution 0,9%, la 2483 n’a plus lieu d’être
La 2483
La 2483 va évoluer mais pas disparaître !
Seul moyen de contrôle de l’Assemblée Nationale, elle retrace les cotisations, l’effort de formation, les taux d’accès, etc.
FAUX
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Si on forme un salarié en catégorie 2 du plan, il faut passer une convention spécifique avec lui pour reconnaître les compétences acquises
VRAI
La catégorie 2… appelée à disparaitre ?
Augmentation de l’administratif pour les formations en développement des compétences
que ce soit pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
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Le nouvel entretien professionnel peut être externalisé
VRAI
L’Entretien Professionnel, nouveau piler de la GRH
Entretien à mettre en place tous les 2 ans
Objectif : évaluer l’évolution professionnelle envisageable en terme de qualification et d’emploi
Il peut être réalisé par La hiérarchie La RH L’externe
L’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation
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Les 25 millions de compteurs de CPF seront tenus par la Caisse des Dépôts à partir du 31 janvier 2015
VRAI
La gestion du CPF
Le CPF sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations…
La CDC ne sera pas en charge des flux financiers
Début de la migration : décembre 2014
Chaque actif recevra un login et un mot de passe pour consulter son compte (voir le site « moncompteformation.gouv.fr »
Seul l’actif a accès à son solde
Annexe
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Le financement de la formation
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La contribution unique Son taux minimal diffère selon la taille des entreprises
0.55% pour les entreprises ≤10 salariés à verser intégralement à l’OPCA.
1% pour les entreprises ≥10 salariés
remplace les taux actuels
Cette contribution unique est à verser à l’OPCA
Une contribution unique pour financer la formation professionnelle
VRAI
Annexe
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L’entreprise pourra augmenter sa contribution
Versements complémentaires
Versements conventionnels
Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’un versement conventionnel allant au-delà du 1% minimum légal.
Les éventuels versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.
VRAI
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Communiquer autour de la réforme
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PROJET
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ensemble
CPFPour FINANCER
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Hot-lineRéforme de la formation
Un expert à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en place de la réforme de la formation professionnelle.
Votre expert : Alain Frédéric FERNANDEZ, consultant expert en formation professionnelle et auteur d’ouvrages sur la formation professionnelle.
Le RDV des professionnels de la formation sur [email protected]
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Serious gamePréparer et piloter
l’entretien professionnel
Entrainez vos managers à conduire
les entretiens professionnels !
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Annexes
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Annexe 1. La transition DIF / CPF
Le DIF disparaît au 31 décembre 2020,
on le perd s’il n’a pas été utilisé
1er janvier 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Solde DIF 120 120 120 120 120 120Année CPF 0 24 24 24 24 24 12 12 6Solde CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150Solde total 120 144 168 192 216 270 132 144 150
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Annexe 2. Les 5 opérateurs du CEP
FONGECIF
FONGECIF
MISSIONS
LOCALES
MISSIONS
LOCALES
POLE EMPL
OI
POLE EMPL
OICAP
EMPLOI
CAP EMPL
OI
APEC
APEC
Jeunes, insertionCDD principalement
Travailleurs handicapés Cadres et jeunes diplômés
Demandeurs d’emploi
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MISSIONS
LOCALES
MISSIONS
LOCALES
POLE EMPLOI
POLE EMPLOI
CAP EMPLOI
CAP EMPLOI APECAPEC
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Annexe 3. Formations éligibles au CPF
Certifications ou diplômes inscrits au RNCP
CQP ou CQPI
Qualification des personnes à la recherche d’un emploi
Liste « socle commun » publié par un décret en Conseil d’Etat
Listes « socle commun » publiées par les branches et entreprises
Listes « socle commun » publiées régionalement
Validation des Acquis de l’Expérience
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Comment s’articule et évolue le financement ?
Suppression des règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés Celles relatives au franchissement du seuil de 10 salariés ont fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel le 22 août
2014 - Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
SECTIONS 1 à 9
salariés10 à 49 salariés
50 à 299 salariés
300 salariés et plus
Contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 %
CIF (reversé par l’OPCA au FONGECIF)
0,15 % 0,20 % 0,20 %ReversementAu FONGECIF,
par le biais du FPSPP
Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % -Mutualisationau sein des 4
sections
Période de professionnalisation
0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %Mutualisation
totale
CPF - Compte personnel de
formation0,20 % 0,20 % 0,20 %
Mutualisationtotale (horsfonds gérés directement
par les entreprises)
FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 %Reversement
au FPSPP par les OPCA
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