Environnement de l'entreprise au maroc

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Séminaire de Formation - Conseil

L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE

Décembre 2005Décembre 2005

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Naoufal EL KHATIBExpert Comptable Mémorialiste Associé-Directeur au Cabinet Masnaoui Corporate Consulting10 ans d’expérience

Asma CHARKI

Expert Comptable Mémorialiste

Assistant Manager au Cabinet Masnaoui Corporate Consulting

6 ans d’expérience

ANIMATIONANIMATION

Rachid BIDIAGH

Expert Comptable DPLE

Directeur de Mission au Cabinet Masnaoui Corporate Consulting

7 ans d’expérience

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PLANPLAN

1ère partie 1ère partie

Définition et analyse de l’Entreprise

2ème partie 2ème partie

Contexte Général de l’Entreprise

3ème partie 3ème partie

Maîtrise de l’Environnement de l’entreprise au Maroc

Introduction généraleIntroduction générale

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Introduction GénéraleIntroduction Générale

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1ère partie

Définition et analyse de l’Entreprise

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I- Définition et analyse de l’EntrepriseI- Définition et analyse de l’Entreprise

L’entreprise : entité économique et juridique I

Les diverses formes juridiques d’entreprises

Analyse de la forme juridique suivant l’activité et la

dimension de l’entreprise

III

IV

L’environnement juridique de l’entreprise marocaineII

Vie d’entreprise : aspects juridiques de la création à

la dissolutionV

8

L’entreprise : entité économique

• I. Schéma général

II. Le gouvernement d’entreprise

III. La personnalité morale de l’entreprise

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Schéma Général

APPORTS DES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES (Entrepreneurs)

OBJET SOCIAL (Activité)

FOURNISSEURS DES INPUT :

- Fournisseurs des intrants directs

Établissements de crédit

État

Personnel

CONSOMMATEURS DES OUTPUT (Clients)

RESULTAT DE L’EXRCICE

État (Impôts)

RESULTAT NET DE L’EXRCICE

Organes de gestion

Flux financiers et : matériels + système

d’information

Environnement Macroéconomique

E M

EM :

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LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE

� Ce concept détermine la structure par laquelle sont définis les objectifs d’une entreprise, ainsi que les moyens de les atteindre et d’assurer un suivi des résultats obtenus

� Les règles régissant le gouvernement d’entreprise doivent assurer :� l’orientation stratégique de l’entreprise� un véritable suivi de gestion� un contrôle efficace des résultats, au profit de la société et de ses

actionnaires

� Le gouvernement d’entreprise fait référence aux relations entre la direction d’une entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et les autres parties prenantes à l’activité. Il est l’un des principaux facteurs d’amélioration de l’efficience économique

� Les règles qui régissent le gouvernement d’entreprise doivent intégrer l’idée que pour servir les intérêts d’une entreprise, il convient de prendre en considération les intérêts des parties prenantes et leur contribution à la réussite de l’entreprise

1 Principes du gouvernement d’entreprise

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� Le mode de gouvernement d’entreprise est déterminé par les relations entre les différents acteurs :


Les actionnaires majoritaires :

Ont un intérêt dans les activités de l’entreprise et une influence déterminante sur son comportement

Les salariés et les autres parties prenantes :

Apportent une contribution précieuse à la réussite à long terme de l’entreprise et à ses résultats

Les créanciers :

ont une capacité d’exercer un suivi externe des résultats de l’entreprise

Les pouvoirs publics :

Ont pour rôle de tracer le cadre institutionnel et juridique régissant le gouvernement de l’entreprise

Les petits actionnaires :

ne cherchent généralement pas à exercer leurs droits au sein de l’entreprise mais peuvent se montrer très soucieux d’être traités équitablement par les actionnaires majoritaires et la direction

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� Le gouvernement d’entreprise :

� organise la répartition des droits et des responsabilités entre les différents participants à la vie de l’entreprise

� fixe des règles et procédures relatives aux prises de décisions concernant la conduite des affaires

� IN FINE … l’adoption de bonnes pratiques dans le domaine du gouvernement d’entreprise contribue à accroître la confiance des investisseurs nationaux et étrangers, et à conférer davantage de stabilité aux sources de financement.

� EN PRATIQUE … le gouvernement d’entreprise a trait :

� aux techniques d’organisation et de gestion des entreprises (2)

� et à l’équilibre des pouvoirs entre les associés propriétaires, les administrateurs et les dirigeants de sociétés (3)


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Les modes de gestion (Cf point III)

La fonction de gestion

La responsabilité des dirigeants

2 Organisation de la gestion de l’entreprise


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La fonction de gestion

� Quelque soit le schéma d’organisation adopté, les dirigeants sociaux ont pour mission essentielle :

� de piloter la marche des affaires sociales� d’en assumer la gestion quotidienne, les orientations stratégiques, le

management et l’évaluation.

� Ils doivent veiller à :

� respecter les règles juridiques en vigueur

� consacrer un temps effectif à l’exercice des responsabilités qui leur incombent

� agir en connaissance de cause, de bonne foi, et avec toute la diligence requise dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires

� envisager de confier des tâches génératrices de conflit d’intérêt à un nombre suffisant de dirigeants en mesure de formuler un avis indépendant (décisions relatives à la publication d’informations financières, à la détermination de rémunérations, à la proposition de décisions stratégiques, …)


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� Les dirigeants sociaux doivent remplir les fonctions essentielles suivantes :

� Revoir et fixer les orientations principales de la stratégie de l'entreprise, ses principaux plans d'action, ses risques, ses budgets et programmes d'activité annuels

� Définir ses objectifs en termes de résultats, assurer le suivi et les résultats de l'entreprise, contrôler les principales dépenses d'acquisitions et de cessions d'actif

� Recruter les principaux dirigeants, déterminer leurs rémunérations, suivre leurs activités, et le cas échéant, les remplacer et prévoir les nominations futures

� Examiner les rémunérations des cadres dirigeants et des administrateurs et assurer de manière formelle et transparente la nomination des membres du Conseil d'Administration

� Suivre et gérer les conflits d'intérêt pouvant survenir entre la direction, les administrateurs et les actionnaires, notamment ceux relatifs à d'éventuels abus commis dans le cadre de relations avec des personnes apparentées, y compris à propos d'abus de biens sociaux


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� Veiller à la sincérité de la comptabilité de la société et des informations financières publiées, notamment en faisant appel à un commissaire aux comptes indépendant, et s'assurer que l'entreprise est dotée de dispositifs de contrôle adéquats, en particulier de dispositifs de suivi des risques, de contrôle financier et de surveillance du respect de la législation en vigueur

� Assurer le suivi de l'efficacité des règles juridiques et des principes du gouvernement d'entreprise en vertu desquelles la société fonctionne et procéder aux changements qui s'imposent

� Superviser le processus de diffusion de l'information et de communication


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� Les dirigeants sociaux doivent remplir les fonctions essentielles suivantes :

� Revoir et fixer les orientations principales de la stratégie de l'entreprise, ses principaux plans d'action, ses risques, ses budgets et programmes d'activité annuels

� Définir ses objectifs en termes de résultats, assurer le suivi et les résultats de l'entreprise, contrôler les principales dépenses d'acquisitions et de cessions d'actif

� Recruter les principaux dirigeants, déterminer leurs rémunérations, suivre leurs activités, et le cas échéant, les remplacer et prévoir les nominations futures

� Examiner les rémunérations des cadres dirigeants et des administrateurs et assurer de manière formelle et transparente la nomination des membres du Conseil d'Administration

� Suivre et gérer les conflits d'intérêt pouvant survenir entre la direction, les administrateurs et les actionnaires, notamment ceux relatifs à d'éventuels abus commis dans le cadre de relations avec des personnes apparentées, y compris à propos d'abus de biens sociaux


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� La responsabilité des dirigeants a été renforcée et ce afin :

� d’assurer une meilleure protection des tiers� d’inciter à un meilleur gouvernement d’entreprise


Quelles sont les personnes

concernées ?

Quels sont les risques susceptibles d’engager

la responsabilité ?

2 interrogations

La responsabilité des dirigeants

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Quelles sont les personnes concernées ?

� Les personnes DIRECTEMENT concernées par les règles de la responsabilité dans une société anonyme à conseil d’administration sont :

� Le président du conseil d’administration - chargé de la direction générale

� Les membres du conseil d’administration cumulant ou non un mandat de directeur général : tous les membres sont concernés qu’ils soient dirigeants ou non dirigeants

� Les directeurs généraux extérieurs au conseil : distinction est à faire entre directeur général et directeur technique

� Les personnes INDIRECTEMENT concernées par les règles de la responsabilité dans une société anonyme à conseil d’administration sont :

� Les personnes bénéficiant de délégation de pouvoirs (…)

� Les dirigeants de fait (…)

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Quelles sont les personnes concernées ?

� La délégation de pouvoirs n’exonère jamais totalement les dirigeants de toute responsabilité de gestion déléguée. Pour cela :

� La délégation doit toujours être spéciale et non générale

� La délégation doit résulter d’un écrit récapitulant précisément les tâches déléguées

� La délégation doit correspondre à la réalité des fonctions exercées par le délégué

� Le dirigeant de fait est toute personne qui directement ou par personne interposée, exerce la direction, l’administration ou la gestion de la société sous le couvert ou aux lieu et place des représentants légaux. Sa responsabilité est engagée :

� Au même titre que les membres dirigeants

� Tant que les tiers ont légitimement cru qu’il disposait des pouvoirs nécessaires

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Quels sont les risques susceptibles d’engager la responsabilité ?� Les principaux risques de nature à engager la responsabilité des dirigeants

sont :

� La publication ou la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, considérée comme un délit si les 4 éléments suivants sont réunis :

� 2 éléments matériels :� Des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des

opérations de l’exercice� Leur publication ou leur présentation

� 2 éléments moraux :� Une intention coupable � Un mobile déterminé

� L’abus des biens sociaux, du crédit, des pouvoirs et des voix

� L’utilisation de manœuvres frauduleuses en vue de se soustraire aux obligations fiscales

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Quelques recommandations ...

� Avant d’accepter un mandat d’administrateur ou de directeur général ...

� S’assurer que la fonction à assumer n’est pas incompatible avec un mandat d’administrateur

� Refuser le mandat s’il n’est pas possible d’assumer effectivement les fonctions

� En acceptant un mandat d’administrateur ou de directeur général ...

� Participer activement à toutes les réunions du conseil d’administration

� Savoir mesurer les risques de mise en jeu de la responsabilité solidaire

� Veiller au respect des conventions réglementées

� A la fin du mandat d’administrateur ou de directeur général ...

� S’assurer que la démission, la révocation ou le non renouvellement du mandat a fait l’objet d’une publicité

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3 Protection des droits des actionnaires

Le traitement équitable des actionnaires

Les droits fondamentaux des actionnaires

Les droits des minoritaires

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Le traitement équitable des actionnaires


� Les règles régissant le gouvernement d’entreprise doivent assurer un traitement équitable de tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires et étrangers

� A l’intérieur d’une même catégorie, les actionnaires doivent avoir les mêmes droits de vote et être en mesure d’obtenir des informations sur leurs droits

� Les membres du conseil d’administration et les dirigeants devraient être tenus de faire état de tout intérêt personnel dans une opération ou une affaire intéressant la société

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Les droits fondamentaux des actionnaires


� Les actionnaires jouissent de trois catégories de droits :

Des droits politiques

Des droits financiers

Des droits patrimoniaux

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Droits politiques

(A) Droit à l'information� Information permanente

� Information préalable à la tenue d’une assemblée générale

� Information postérieure à la tenue de l'assemblée générale ordinaire des sociétés faisant appel public à l'épargne

(B) Droit de participer ou de se faire représenter aux assemblées

(C) Droit de voter

(D) Droit de déposer des projets de résolution

(E) Droit d'ester en justice


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Droits financiers

(A) Droit aux dividendes

(B) Droit aux réserves

(C) Droit au boni de liquidation

(D) Droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation du capital


Droits patrimoniaux

(A) Droit de céder les actions

(B) Droit de nantir les actions

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Les droits des minoritaires

(A) Droit de provoquer la réunion de l’assemblée générale

(B) Droit de requérir l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour

(C) Droit d’intenter l’action sociale en responsabilité

(D) Droit de récuser le commissaire aux comptes

(E) Droit de solliciter la désignation d’un « expert de gestion »

(F) Droit d’exercer un contrôle continu sur la gestion de la société

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LA PERSONNALITE MORALE DE L’ENTREPRISE

En dehors de la société en participation les autres formes de sociétés ont toutes une personne morale

1. Attributions de la personnalité morale

2. Conséquences de la personnalité morale

3. Représentation de la personnalité morale

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1. Attributions de la personnalité morale

En droit marocain, une société est dotée de la personnalité morale dés lors qu’elle est immatriculée au registre du commerce, les fondateurs demeurent responsables des actes accomplis préalablement à l’immatriculation au registre de commerce

A partir de la naissance de la personnalité morale, l’entreprise a une personnalité complètement distincte de la personne des associés ou actionnaires

Une personne morale à une spécialité légale (réaliser des bénéfices en vue de leur partage entre les actionnaires ou associés) et statutaire (objet social)

La transformation de la forme de la société ne donne pas forcément naissance à une nouvelle personne morale

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2. Conséquences de la personnalité morale

La personne morale à une dénomination (à ne pas confondre avec l’enseigne) déposée à l’office de la propriété industrielle, cette dénomination est obligatoirement suivie de la forme de la société (SA, SARL, SNC…)

La personne morale à un siége social, de la localisation duquel dépendra l’autorité administrative ( tribunal compétent, administration fiscale…) à laquelle sera soumise la société

La personne morale est sous la dépendance d’un état, elle doit impérativement avoir une nationalité qui peut être changée à l’unanimité des associés ou actionnaires

La société a un patrimoine, conséquences : Le patrimoine constitue le gage exclusif des créanciers de la société à l’exclusion des créanciers des

associés Il ne peut y avoir compensation entre les créances de la société et les dettes d’un associé et inversement Les héritiers de l’associé défunt ne peuvent prétendre a droit direct sur les biens composant le patrimoine

social En principe, la liquidation ou le redressement de la société n’entraîne pas celui des associés La société est débitrice des impôts qui frappent les bénéfices qu’elle réalise

La société à la pleine capacité juridique

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3. Représentation de la personnalité morale

Le pouvoir de décision est détenu par les associés et le pouvoir d’exécution par les dirigeants personnes physiques, dans les limites prévues par la loi régissant la forme de la société et les statuts

L’organe représentant doit indiquer la qualité en laquelle elle agit, il use de la dénomination sociale sans qu’il y ait d’abus et la responsabilité de la société est engagée si le tiers est de bonne foi

Les tiers ayant traité avec les représentants de la société ont une action directe contre le patrimoine de celle-ci et non contre les représentants

La responsabilité civile et pénale de la personne morale pourrait être engagée à travers les actes de ses représentants si les textes régissant l’infraction le prévoit

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I. La mise à niveau juridique a été entreprise depuis plusieurs années

II. Cadre légal des activités opérationnelles de l’entreprise

L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE MAROCAINE

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LE LEGISLATEUR MAROCAIN S’EST ENGAGE DANS UNE MISE A NIVEAU JURIDIQUE DEPUS PLUSIEURS ANNEES

1 � La réforme comptable (1992)

2 � La réforme du contrôle des comptes (1993)

3 � La réforme du crédit (1993)

4 � La réforme du marché de capitaux (1993)

5 � La réforme du code de commerce (1995)

6 � La réforme du droit des sociétés (1996)

7 � La réforme des juridictions de commerce (1999)

8 � La réforme des modes de passation des MP (1999)

9 � La réforme du droit de la concurrence (2000)

10 � Le code de recouvrement des créances publiques (2000)

11 � La réforme du droit d’association (2002)

12 � La réforme du code de travail (2003)

13 � L’entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire (2005)

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1 � LA REFORME COMPTABLE

Textes de réforme :

� Loi n° 9-88 du 30 décembre 1992, dont l’application a été généralisée à compter du 1er janvier 1994 (loi comptable)

� Code général de normalisation comptable (CGNC) regroupant la Norme Générale Comptable (NGC) et le Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE)

Objectifs :

� Mise en place d’un dispositif rigoureux pour la normalisation des comptabilités au Maroc

� Renforcement de la valeur de la comptabilité normalisée en prévoyant que « l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites »

� Responsabilisation de manière solennelle et non équivoque de tous les intervenants dans le processus d’élaboration des comptabilités des entreprises : le personnel comptable - les directeurs financiers - les comptables agréés - les experts comptables …

� Introduction du concept d’image fidèle des comptes à l’instar des normalisations internationales

� Affirmation de principes comptables fondamentaux (7) : � Continuité d’exploitation � Permanence des méthodes � Coût historique � Spécialisation des exercices � Prudence � Clarté � Importance significative

� Conception d’états de synthèse complets résolument tournés vers l’aide à la gestion et mieux adaptés aux besoins de la comptabilité nationale : � Bilan � Compte de Produits et Charges � Etat des Soldes de Gestion � Tableau de Financement � Etat des Informations Complémentaires

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2 � LA REFORME DU CONTRÔLE DES COMPTES

Texte de réforme :

� Loi n° 15-89 promulguée le 8 janvier 1993, réglementant la profession d’expert comptable

Objectifs :

� Transparence dans les relations d’affaires à travers l’institution d’une fonction de contrôle externe, œuvre du commissaire aux comptes, professionnel compétent, indépendant et agissant en conformité avec des standards d’audit internationaux. Son l’intervention vise à s’assurer :

� de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle que donnent les états de synthèse du résultat de l’entreprise, de sa situation financière et de son patrimoine (il exprime une opinion motivée et indépendante)

� du respect de l’égalité entre les associés / actionnaires � de la protection des minoritaires et des tiers des éventuels abus des

dirigeants� de l’information régulière des associés / actionnaires et des tiers sur la

situation financière de la société, ses performances et son respect des exigences de la loi (contrôle légal = dimension d’intérêt public)

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3 � LA REFORME DU CREDIT

Texte de réforme :

� Loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle

Objectifs :

� Unification du régime juridique des banques, des organismes financiers spécialisés et des différentes sociétés de crédit en les regroupant sous le vocable d’Etablissement de crédit

� Elargissement du champ de la concertation entre les différents acteurs du système bancaire : autorités monétaires, établissements de crédit et opérateurs économiques

� Renforcement de la protection des déposants et des emprunteurs

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4 � LA REFORME DU MARCHE DE CAPITAUX


� Loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relative à la Bourse des Valeurs� Loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relative au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux

informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne� Loi n°1-93-213 du 21 septembre 1993 relative aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs

Mobilières (OPCVM)� Loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de

l’inscription en compte de certaines valeurs

Objectifs :

� Réglementation de l’émission de valeurs mobilières dans le public

� Instauration d’une instance de contrôle : le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) dont la finalité est de réglementer et de contrôler le contenu des informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne

� Plus grande transparence des transactions dans un environnement apte à mieux garantir aux épargnants et investisseurs, une information fiable relative à la gestion des sociétés cotées

� Institution de nouveaux instruments de gestion collective de valeurs mobilières : les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP) :

� La SICAV est une société anonyme ayant pour objet exclusif la gestion de portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités, dont les actions sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou actionnaire.

� Le FCP n’ayant pas de personnalité morale est une copropriété de valeurs mobilières et de liquidités dont les parts sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou porteur de parts, à un prix déterminé

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5 � LA REFORME DU CODE DE COMMERCE

Texte de réforme :

� Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-96 formant code de commerce.

Objectifs : � Uniformisation du statut du commerçant à travers :

� la rénovation de la notion de commerçant et des actes de commerce � la rénovation des règles de capacité commerciale� la définition du fonds de commerce et de la gérance libre � et la généralisation des obligations relatives au commerçant

� Réglementation de l’intermédiation par :� l’instauration du contrat d’agence commerciale� l’introduction de règles spécifiques au contrat de commission � et l’adaptation de la réglementation du courtage

� Réglementation des principales relations Banque / Client par : � la légalisation des pratiques bancaires� la réglementation des nouveaux outils de financement des entreprises

� Introduction d’une réglementation spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises qui tient compte des contraintes économiques et sociales et qui tend ainsi à mieux appréhender, voire maîtriser, les aléas de l’activité commerciale en général

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6 � LA REFORME DU DROIT DES SOCIETES


� Loi n° 17-95 du 30 août 1996 régissant les sociétés anonymes� Loi n° 5-96 du 13 février 1997 relative aux sociétés en nom collectif, à

responsabilité limitée, en commandite simple ou par action et en participation

Objectifs :

� Responsabilisation des dirigeants sur la présentation et le contrôle des comptes des sociétés (cœur de la réforme)

� Instauration d’un cadre légal répondant aux standards internationaux et aux attentes des partenaires économiques étrangers

� Responsabilisation des dirigeants par rapport à leurs actes de gestion, et à la présentation et le contrôle des comptes des sociétés

� Protection des actionnaires, associés et tiers� Offrir des garanties de transparence financière par les pourvoyeurs de fonds

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7 � LA REFORME DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

Texte de réforme :

Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 instaurant des Tribunaux et des Cours d’Appels spécialisés.

Objectifs :

� Célérité et efficacité dans le traitement du contentieux des entreprises à travers le fonctionnent de ces juridictions dans le cadre d’une procédure plus souple

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8 � LA REFORME DES CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Texte de réforme :

� Décret n° 2-98-516 du 30 décembre 1998 réformant les conditions et formes de passation des marchés de travaux, fournitures ou services de l’Etat , entrées en vigueur le 1er juillet 1999

Objectifs :

� Transparence dans le choix des maîtres d’ouvrage et la gestion des marchés publics en conduisant à l’égalité d’accès aux commandes publiques

� Recours à la concurrence autant que possible afin de réaliser l’efficacité de la dépense publique

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9 � LA REFORME DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Texte de réforme :

� Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence du 5 juin 2000, applicable à compter du 7 juillet 2001

Objectifs :

� Définition des dispositions régissant la liberté des prix et organisation de la libre concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs

� Prohibition de la concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles, telles les ententes et l’abus de position dominante

� L’entente désigne toutes actions concertées, conventions, ententes tacites ou expresses ou coalitions concernant les prix, les conditions de vente, de répartition des marchés ou encore visant à éliminer un concurrent du marché

� L’abus de positions dominantes concerne le refus de vente, les ventes liées, ou l’imposition d’un prix minimum de vente

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10 � LE CODE DE RECOUVREMNT DES CREANCES PUBLIQUES

Texte de réforme :

� Loi n°15-97 promulguée par le dahir n°1-00-175 du 3 mai 2000 et publié au bulletin officiel du 1er juin 2000

Objectifs :

� Mettre en place un cadre légal moderne pour le recouvrement des créances de l’état

� Instaurer un climat de confiance et de transparence entre l’administration et les opérateurs économiques

� Renforcer les garanties accordées au contribuable

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11 � LA REFORME DU DROIT D’ASSOCIATION

Texte de réforme :

� Dahir n°1-02-2000 du 23 juillet 2002 modifiant le dahir n°1-58-376 du 15 novembre 1958 régissant le droit d’association

Objectifs :

� Libéraliser le droit d’association � Renforcement des sources de financement des associations� Clarification des modalités de la reconnaissance du caractère d’utilité publique� Responsabilisation des fondateurs et des dirigeants des associations

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12 � LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL

Texte de réforme :

� Dahir n°1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail

Objectifs :

� Adoption d’un code moderne favorisant l’emploi et l’investissement � Assouplissement de la gestion des relations de travail� Mise en place d’un formalisme apte à offrir des garanties suffisantes pour

l’employeur et l’employé� Adoption de nouveaux procédés pour le règlement des conflits de travail

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13 � L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE

Texte de réforme :

� La loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base publiée le 21 novembre 2002

Objectifs :

� Élargir le système de couverture médicale à travers un système de cotisations obligatoires

� Établir un nouveau partage des responsabilités entre le secteur public et privé dans le domaine des services de santé

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CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE

1 Cadre de l’exercice du commerce

2 Relation Entreprise / Client - Fournisseur

3 Relation Entreprise / Établissement de crédit

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ENTREPRISE

FOURNISSEURS

CLIENTS

ETABLISSEMENTS

DE

CREDIT

Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la

liberté des prix et de la concurrence

Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la

liberté des prix et de la concurrence

Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996

portant promulgation de la loi n° 15-96 formant code de commerce

Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996

portant promulgation de la loi n° 15-96 formant code de commerce

Flux financier

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1 Cadre de l’exercice du commerce


La qualité de commerçant

Les règles de capacité

Les obligations du commerçant

Règles de prescription et de preuve

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La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités de l’article 6 et l’article 7 du Code de commerce et de toutes activités pouvant être assimilées à ces activités (article 8).


La qualité de commerçant

1. Achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer

2. La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous location

3. Achat d ’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation

4. Recherche et exploitation des mines et carrières

5. Activité industrielle ou artisanale

6. Le Transport

7. La banque, le crédit et les transactions financières

8. Les opérations d ’assurance à primes fixes

9. Le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise.

10. L’exploitation d’entrepôt et de magasins généraux.

11. L’imprimerie et l’édition quels que soient la forme et le support

12. Le bâtiment et les travaux publics

13. Les bureaux et agence d’affaires, de voyages, d ’information et de publicité

14. La fourniture de produits et services

15. L’organisation des spectacles publics

16. La vente aux enchères publiques

17. La distribution d’eau et d’électricité et de gaz

18. Les postes et télécommunications

Article 6Article 6

53

1. Toutes opérations portant sur les navires, les aéronefs et leurs accessoires

2. Toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et des aéronefs et au commerce maritime et aérien

Notion d’acte de commerce par accessoire (article 10) :

• Faits et actes accomplis par un commerçant à l’occasion de son commerce • Règle applicable : tout acte effectué par un commerçant à l’occasion de son

commerce est présumé être un acte de commerce jusqu’à preuve du contraire


Article 7Article 7

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La femme mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari. Toute convention contraire est nulle (article 17)

Femme mariée



PERSONNES PHYSIQUES

A qui il est fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute société commerciale ayant une activité économique

Personnes déchues

Mineur émancipé L’autorisation et la déclaration anticipée de majorité doivent être inscrites au registre du commerce

55

� Le caractère commercial des personnes morales est déterminé par leur forme :

Société Anonyme

Société en commandite par action

Société à responsabilité limitée

Société en nom collectif Société en commandite simple

Société de capitaux Société à régime mixte Société de personnes

ou par leur objet (si activité A.6-7)

Société en participation Société civile (règles du droit commun)

Société de personnes



PERSONNES MORALES

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OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE

Les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation sont (A.37) :

� Les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume

� Toute succursale ou agence (marocaine ou étrangère)

� Tout établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

� Toute représentation commerciale des Etats, collectivités ou Etablissements Publics Etrangers

� Tout groupement d’intérêt économique (GIE)

L’immatriculation doit avoir lieu dans les trois mois à compter de la constitution de la société (A. 75)


Les obligations du commerçant

57

� SA� SAS� SNC� SC� SARL� SP (objet commercial)� SC (objet commercial)

� L’inscription au registre de commerce implique l’obligation de déposer au greffe du tribunal du lieu du siège les documents suivants :

� Statuts� Etats de synthèse� Rapport du CAC *� AGE lorsque les capitaux

propres deviennent inférieur à 1/4 du capital **

� Redressement judiciaire

� Jour de la constitution + 30� Jour AG + 30� Jour AG + 30� Jour AG + 30

� Le jugement d’ouverture d’une procédure est mentionné sans délai au registre de commerce à partir de sa date (A.569)

Délai

Toute personne a le droit de prendre copie des pièces déposées au greffe du tribunal et de se faire délivrer à ses frais une expédition ou extrait par le greffe.

( Art. 99 - Loi 5-96 / Art. 158 - Loi 17-95 )

* SARL, SNC (50 M CA)** SA + SARL uniquement


OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE

58

OBLIGATIONS COMPTABLES

� Le commerçant doit :

� Tenir une comptabilité dans les termes de la loi comptable n° 9-88 (A.19) (Sanction : 1 à 5 ans d’emprisonnement et 10.000 à 100.000 DH d’amendement ou d’une de ces deux peines seulement) (A.721)

� Conserver ses documents comptables pendant une durée de 10 ans (A.26)

� La loi réglemente l’utilisation de la comptabilité comme moyen de preuve

� La comptabilité régulière est admise par le juge pour faire preuve dans les relations entre commerçants

� Les tiers peuvent opposer au commerçant sa comptabilité même irrégulièrement tenue


59

Les sanctions en cas de non respect des obligations comptables pour les entreprises en difficulté sont :

COMPTABILITE

ABSENCEABSENCE

FICTIVEFICTIVE

EXISTANTEMAIS

EXISTANTEMAIS

BANQUEROUTE(A.721)

1 à 5 ans d’emprisonnement et/ou amende 10.000 à 100.000 DH

INCOMPLETE

OU

IRREGULIERE

EXTENSION DE LA PROCEDURE AU DIRIGEANT LUI-MEME (A.706)

DECHEANCE COMMERCIALE

(A.712)

NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES

DISPARITION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS COMPTABLES

BANQUEROUTE EXTENSION DE LA PROCEDURE

DECHEANCE COMMERCIALE(A.706, 712,721)


OBLIGATIONS COMPTABLES

60

� L’obligation de disposer d’un compte bancaire ou CCP

� L’obligation de se faire identifier auprès de l’administration fiscale :

Identifiant fiscal unique

� L’obligation de procéder au dépôt des déclarations fiscales : TVA, IS, IGR.


OBLIGATIONS FINANCIERES ET FISCALES

61

Les obligations nées à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ANS, sauf dispositions spéciales contraires

PRESCRIPTION

5 ANS5 ANS

PREUVE

En matière commerciale, la preuve est libre


Règles de prescription et de preuve

62


2 Relation entreprise / client - fournisseur

Aspect économique

Aspect commercial

Aspect financier

63


Aspect économique

� Les dispositions de la loi sur la concurrence ont introduit :

� Des règles de protection des relations économiques

� Des règles de protection du consommateur - opérateur économique

64


Aspect économique

� REGLES DE PROTECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES

� L’institutionnalisation de la liberté des prix

� La réglementation et le contrôle des opérations de concentration économique

65


Principe

Fixation des prix des biens, des produits et services par les entreprises par le jeu de la libre concurrence

en substitution au régime des prix autoritaires

Limitations

� Intervention publique strictement limitée• dans les situations de monopole dans des secteurs ou des zones géographiques• lors des difficultés durables d’approvisionnement• par référence à des dispositions législatives et réglementaires

� Intervention publique provisoire (durée de moins de 6 mois prorogeable une fois) et exceptionnelles

• en cas de situations manifestement anormales du marché dans un secteur déterminé• en cas de circonstances exceptionnelles ou de calamité publique

Une liste limitative prévoit les produits dont le prix est fixé pour une période de 5 ans.

INSTITUTIONNALISATION DE LA LIBERTE DES PRIX

66


Définition

Une concentration résulte de tout acte, qu’elle qu’en soit la forme, qui :

� emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et

obligations

� qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d’entreprises d’exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une INFLUENCE DETERMINANTE

Fusions de sociétés commerciales - fusions-scissions - apports partiels d’actifs - prises de participation - toute technique de constitution de groupes de sociétés

permettant de placer une société sous la dépendance ou la domination d’une autre

Réalisation par les entreprises qui sont partie à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui leur sont économiquement liées, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou

services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci

ET

REGLEMENTATION ET CONTRÔLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ECONOMIQUE

67


Objet du contrôle

Le contrôle a un double objet :

� la recherche s’il y a une atteinte à la concurrence

� l’appréciation si l’opération contribue au progrès économique

Est-ce que la concentration économique projetée ou réalisée est « de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création

d’une position dominante » ?

Est-ce que « le projet de concentration ou l’opération de concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour

compenser les atteintes à la concurrence » ?

REGLEMENTATION ET CONTRÔLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ECONOMIQUE

68


Aspect économique

� REGLES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

� Prohibition des pratiques anticoncurrentielles

� Interdiction du stockage clandestin à des fins spéculatives

� Protection de l’information du consommateur - opérateur économique

� Transparence dans l’établissement de la facturation

69

II CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE


� Toutes actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit, de nature à empêcher, restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché

� Une entente tombe sous le coup de la prohibition si :- il y a une concertation entre plusieurs entreprises- cette concertation a pour objet ou aura pour effet d’entraver la concurrence sur un

marché

� Toutes exploitations abusives par une entreprise ou groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur entièrement ou seulement sur une partie substantielle

� Toutes exploitations abusives d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative

� Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises� Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement

leur hausse ou leur baisse� Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès

technique� Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement

PROHIBITION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

70



� Détention en vue de la vente de tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l’activité professionnelle du détenteur et dont l’importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.

Les vendeurs et prestataires de services sont tenus par l’obligation d’informer sur :

� les prix de vente : barème des prix et des réductions ;� les conditions particulières de la vente d’un produit ou la réalisation d’un service

et ce par voie de : marquage - étiquetage - affichage ou autres …

� Il est en par ailleurs interdit de diffuser des informations mensongères ou calomnieuses

INTERDICTION DU STOCKAGE CLANDESTIN

PROTECTION DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

71



� Principe

La facturation entre professionnels à l’occasion d’achats de biens ou produits ou de toute prestation de services est obligatoire

Contenu de la facture Mentions légales obligatoires

• Nom, dénomination sociale des parties et leur adresse• Date de la vente du produit ou de la prestation de service• Date de livraison, le cas échéant• Quantité et dénomination précise des produits ou services• Prix unitaires hors taxes et toutes taxes comprises des biens ou produits vendus et des services rendus• Réductions accordées, le cas échéant, et leur montant chiffrable lors de la vente• Montant total toutes taxes comprises• Modalités de paiement

• N° du registre du commerce• N° d’identification fiscale• N° d’inscription à la patente• N° d’immatriculation à la CNSS

TRANSPARENCE DANS L’ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION

72


� Délai de conservation par l’acheteur et le vendeur 5 ans

� Remise de la facture

L’acheteur doit réclamer et le vendeur doit délivrer la facture ou tout document en tenant lieu dès la réalisation de la vente

� Interdictions

• Fausses factures quant au prix, quantité et qualité• Refus de délivrance de la facture

TRANSPARENCE DANS L’ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION

73


Aspect commercial

� Le code de commerce a introduit 3 formes de contrats commerciaux :

� Le contrat d’agence commerciale

� Le contrat de commission

� Le contrat de courtage

74


Définition (Art.393)

Le contrat d’agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes ou d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur, ou d’un autre agent commercial, lequel s’engage de son côté à la rémunérer

Définition (Art.393)

Le contrat d’agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes ou d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur, ou d’un autre agent commercial, lequel s’engage de son côté à la rémunérer

Entreprise (SA, SARL …)

Personne physique ou

morale


morale

Agent Commercial


morale


moraleContrats (achats, vente, etc…)

Contrats (achats, vente, etc…)

Sous-Agent Commercial

Mandat d’intérêt commun

Mandat d’intérêt commun

CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

75


Obligation de l’agent (A.403)

A condition qu’existe une convention expresse :

� Non concurrence :

� secteur géographique

� clientèle

� type de bien

L’obligation de non concurrence ne peut excéder 2 ans à compter de la rupture du contrat

Rémunération courante (A.398 et 401)

Obligation du mandant

� Paiement d’une « commission »

� Nombre ou valeur des affaires

� Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise

Rémunération exceptionnelle (A.402)

� Indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat, sauf :

� Faute grave� Rupture du fait de l ’agent � Cession de position

contractuelle

OBLIGATIONS COMMUNES

DEVOIR DE LOYAUTÉ

INFORMATION RECIPROQUE

CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE

76



Définition (A.422)

La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom et pour le compte du commettant

Entreprise commettante

Commissionnaire

Personne physique ou morale

Mandat

Contrat d’achat,

vente …

CONTRAT DE COMMISSION

77



DROITS DU COMMISSIONNAIRE (A.425)

Privilège de plein droit :

Pour garantir les prêts, avances ou paiement : sur la valeur des marchandises : principal + intérêts + commissions + frais en la possession du commissionnaire

OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE (A.427)

De plein droit :

Répond personnellement de ses actes envers le commettant

A titre facultatif :

Garantit le commettant contre les risques d’insolvabilité de l’acheteur (contrat ducroire)

CONTRAT DE COMMISSION

78



Définition (A.405)

Convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d ’un contrat

Application des règles générales du louage d’ouvrage (A. 405)

AA XX

Courtier

CONTRAT DE COURTAGE

Contrats (achats, vente, etc…)

79



� Indiquer à l’une des parties le nom de l’autre contractant à peine de responsabilité en cas d’inexécution du contrat

� Garantir l'identité des clients

� Prévenir les parties contractantes s’il a un intérêt personnel

Le courtier ne répond pas de :

� la solvabilité de ses clients� l’exécution des contrats passés par son entremise� la valeur ou la qualité des objets sur lesquels portant

les contrats sauf dol ou faute

CONTRAT DE COURTAGE

Obligation du courtier

80


Aspect financier

� Le code de commerce a réglementé les aspects financiers rattachés à une transaction commerciale, en termes de :

� moyens de paiement

� garanties de paiement

81



Paiement

Lettre de change

Chèque

MOYENS DE PAIEMENT (commerce local)

Virement bancaire

82


Tous les commerçants, personnes physiques ou morales ont l’obligation de :

� se faire ouvrir un compte dans une banque ou centre de chèques postaux (A.18)

� d’effectuer par chèque barré non endossable tous paiements supérieurs ou égaux à 10.000 DH (A. 306 c.c)

� Sanction : 6% de la valeur payée - Créancier / débiteur solidairement responsables (prévue par le code de commerce)

� Le paiement comptant par chèque ou par virement est obligatoire à partir d’un certain seuil

� Le législateur fiscal a restreint l’utilisation du chèque

� En exigeant le paiement par chèque barré non endossable à partir du 01/07/1997 pour tout montant égal ou supérieur à 20.000 DH TTC

� Sanction : 6 % du montant encaissé en espèces par le vendeur (prévue par la loi fiscale)

� Sanctions : Rejet de déductibilité à hauteur de 50% des achats effectués en espèces pour des montants dépassant 10.000 DH HT chez l’acheteur

LE CHEQUE

83

Le client est un commerçant agissant dans le cadre d'une activité qu'il exerce à titre

habituel et professionnel

Le client n'est pas un commerçant - il agit à titre individuel et non pour les besoins d'une activité professionnelle

CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT ν Cas n° 1 :

(le montant facturé TTC est supérieur à 10.000 DH)

Montant HT : 9.000 DH TVA : 1.800 DH Total facturé 10.800 DH

Aucune amende

fiscale Amende prévue par

le code de commerce : au taux maximum de 6% de la valeur payée (loi 15/95 - article 306)

Aucun risque fiscal

Aucun risque fiscal

Aucun risque fiscal

ν Cas n° 2 :

(le montant facturé HT est supérieur à 10.000 DH et inférieur à 20.000 DH)


Aucune amende

fiscale Amende prévue par


Risque fiscal :

4 Au titre de l’IS / IGR : montant déductible à hauteur de 50% (loi 24/86 - article 8)

4 Au titre de la TVA : TVA déductible dans la limite de 50% (loi 30/85 - article 22 - II)

Aucun risque fiscal

Aucun risque fiscal


Risques liés au paiement par espèces

84

Le client est un commerçant agissant dans le cadre d'une activité qu'il exerce à titre

habituel et professionnel

Le client n'est pas un commerçant - il agit à titre individuel et non pour les besoins d'une activité professionnelle

CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT ν Cas n° 3 :

(le montant facturé HT est supérieur à 20.000 DH)


Risque fiscal :

amende de 6% du montant de la transaction (loi 24/86 - article 47 - II)

Amende prévue par


Risque fiscal :

4 Au titre de l’IS / IGR : montant déductible à hauteur de 50% (loi 24/86 - article 8)

4 Au titre de la TVA : TVA déductible dans la limite de 50% (loi 30/85 - article 22 - II)

Risque fiscal :

amende de 6% du montant de la transaction (loi 24/86 - article 47 - II)

Aucun risque fiscal


Risques liés au paiement par espèces (suite)

85

� Dénomination de «chèque» insérée dans le texte même du titre

� Le montant pur et simple de payer une somme déterminée� Le nom de celui qui doit payer (tiré)� L’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer� L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé� La signature de celui qui émet le chèque

MENTIONS OBILIGATOIRES (A.239)MENTIONS OBILIGATOIRES (A.239)

CHEQUE IRREGULIER (A.307)CHEQUE IRREGULIER (A.307)

� Les fausses dates ou absence de date :� sont sanctionnées par une amende fiscale : 6%� ne protège pas des poursuites en cas de défaut de

provision� Absence d’indication du lieu d’émission :

� amende fiscale : 6%� Sanction à la charge du tireur


� Le chèque doit comporter des mentions obligatoires

� A défaut, il s’agira d’un chèque irrégulier

86

� 20 jours à compter de la date d’émission : chèque émis et payable au Maroc.

� 60 jours à compter de la date d’émission : chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc

Sanction de la présentation du chèque hors délai :

� S’il s’agit d’un chèque certifié, le tiré ne bloque la provision que durant le délai de présentation

� S’il existe des tiers garants et notamment si le chèque a été endossé, le porteur perd son recours contre eux à l’expiration du délai de présentation.

DELAI DEPRESENTATION (A.268)

DELAI DEPRESENTATION (A.268)


� Le code de commerce prévoit des délais de présentation des chèques en paiement

87

PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES CHEQUES IMPAYES

PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES CHEQUES IMPAYES

1. Emission du chèque2. Présentation au paiement

Le respect du délai de présentation garantit le recours contre le tiers garant et surtout le blocage de la provision durant ce délai pour les chèque certifiés

3. Refus de paiement pour défaut ou insuffisance de provision4. Enregistrement de l’incident de paiement5. Certificat de non paiement6. Le titulaire dispose d’une faculté de régularisation ouverte :

Le signataire peut toujours approvisionner son compte d’un montant au moins égal à celui du chèque impayé ou justifier d’avoir désintéressé le bénéficiaire en remettant le chèque impayé.

FORMALITES

2. En principe, délai 20 ou 60 jours si chèque créé au Maroc. En pratique, le chèque peut être présenté au paiement tant qu’il est valable.

5. Dans les 48 heures de la présentation au paiement

6. Pas de délai

DELAI


Absence de provision

Injonction de restitution et d’interdiction immédiate de 10 ans

Sauf

Régularisation toujours possible :paiement du chèque amende fiscal

5% --> 1ère injonction 10% --> 2ème injonction 20% --> 3ème injonction et

au delà

88

Action civile contre le tireur et contre les autres signataires

Action civile contre le tireur et contre les autres signataires

Action pénale contre le tireur

Action pénale contre le tireur

Protêt Certificat de refus de paiement

SAISIE CONSERVATOIRE

A défaut de paiement : La notification du protêt au tireur vaut commandement de payer ouvrant droit à une action de saisie conservatoire contre les signataires du chèque, dans un délai de 30 jours à compter de la saisie : le porteur des chèques peut faire procéder à la vente des objets saisis.

ACTION PENALE

Emprisonnement d’1 à 5 ans Interdiction d’émettre des chèques

pendant 1 à 5 ans Amende de 2.000 à 10.000 DH sans

que cette amende ne soit inférieure à 25% du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision

(A. 297 c.c) (A. 326 c.c)

RECOURS DU BENEFICIAIRE


89

� Action d’information

Etablissement bancaire

Bank Al Maghrib

Déclaration des incidents (A.322)

Information des autres tirés (A.312)

Communique les : infractions les plus graves du tireur (émission de

chèque malgré une injonction ou interdiction judiciaire) (A.322).

� Action pénale

Infractions visées :

• Absence de provision à la présentation• Opposition irrégulière• Contrefaçon / falsification• Tentative d’usage ou usage de chèque

contrefait ou falsifié• Acceptation en connaissance de cause

de recevoir, endosser ou avaliser un chèque à la condition qu’il ne

soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie

un chèque contrefait ou falsifié

Tribunal : (A.316)

Punit les délinquants :• 1 à 5 ans d’emprisonnement• 1 à 5 ans d’interdiction• Amende de 2.000 à 10.000 DH

supérieure ou égale à 25% du montant des chèques ou de l ’insuffisance de provision

ProcureurLe tribunal informe BAM des interdictions (A.317)

Renvoie les délinquants devant le tribunal


Centralise les déclarations

90

DONNEURD’ORDRE

DONNEURD’ORDRE

BENEFICIAIREBENEFICIAIRE

BANQUE

est propriétaire de la somme à transférer au moment où l’établissement bancaire en débite le compte du donneur d’ordre

VIREMENT BANCAIRE

ORDRE DE VIREMENT ECRIT

La banque du donneur d’ordre répond des fautes des banques qu’elle se substitue pour l’exécution du virement, qu’il les ait choisies ou non, sauf son recours contre

celles-ci


LE VIREMENT BANCAIRE

91

1. Dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue de la rédaction de ce titre

2. Le nom et la signature de celui qui émet la lettre 3. Mandat pur et simple de payer une somme

déterminée4. Le nom de celui qui doit payer 5. L’indication de l’échéance6. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer7. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le

paiement doit être fait8. L’indication de la date et du lieu où la lettre est

créée

MENTIONS OBLIGATOIRES

1. La lettre de change est non valable mais vaut reconnaissance de dette.

5. La lettre de change est payable à vue 6. Le lieu de paiement est celui où le tiré exerce

son activité ou celui où il est domicilié

8. La lettre de change est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom de tireur

A DEFAUT


LA LETTRE DE CHANGE

92

Engagement par le tiré de payer le montant de la lettre de change à celui qui en sera régulièrement porteur à l’échéance

L’acceptation résulte de la simple signature du tiré apposée au recto de la traite.

Est obligatoire dans les conditions suivantes :

le tireur et le tiré sont commerçants la traite est créée en exécution d ’un contrat de fourniture de marchandises le tireur a satisfait à toutes les obligations et le tiré à disposé d ’un délai

conforme aux usages du commerce pour reconnaître la conformité de la marchandise

Sanction : le tiré ne peut refuser l’acceptation sous peine de déchéance du terme


� Concernant l’acceptation de la lettre de change :

� Le refus d’acceptation entraîne les conséquences suivantes :

Le tiré doit faire retour des effets

Le porteur peut faire dresser un protêt faute d’acceptation : cet acte constate que le tiré refuse d’accepter ou de payer la lettre de change et ouvre un recours contre les endosseurs et les avaliseurs

93

Droit du porteur de la lettre de change non acceptée

A l’échéance Avant l’échéance

Exclusif et irrévocable sur la provision. Le tiré ne peut se libérer qu’entre ses mains.

Le tiré peut se libérer entre les mains du tireur malgré l ’existence de la lettre.


PROVISION SUFFISANTE

PROVISION INSUFFISANTE

A L’ECHEANCEA L’ECHEANCE

Opposition --> protêt

Pas d’opposition --> paiement

Paiement du solde

Protêt du bénéficiaire

Mesures conservatoires

94

Garanties de paiement

Aval sur effets

Nantissement

Fonds de commerce

Matériel et outillage

Valeurs mobilières


Clause de réserve de propriété

GARANTIES DE PAIEMENT

95

REND L’AVALISEUR TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL EST PORTE GARANT

L ’AVALISATION EST JUSTICIABLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LA MENTION « BON POUR AVAL » ECRITE SUR

l ’effet

l ’allonge

acte séparé


L’AVAL SUR EFFETS

96

Sur valeurs mobilières Fonds de commerce Outillage et matériel

� Inscription sur un compte spécial

� Acte authentique ou sous seing privé.

élément «nantissables» : non commercial, droit au bail, clientèle

doit être inscrit au registre du commerce dans le délai de 15 jours à compter de l’acte

exigibilité immédiate des créances inscrites à défaut d ’avis aux créanciers par le propriétaire du déplacement de son fonds de commerce

doit être conclu à peine de nullité au plus tard dans le dali de 30 jours à compter du jour de la livraison du matériel d ’équipement sur les lieux où il devra être installé.

doit être inscrit au greffe du tribunal à peine de nullité dans le dali de 20 jours à compter de l ’acte constitutif

doit être notifié au créancier hypothécaire dans les deux mois de la conclusion du nantissement

doit être renouvelé tous les 5 ans

EFFETS : Les biens nantis restent entre les mains du débiteur mais le créancier nanti est payé en priorité


LE NANTISSEMENT

97

Champ d’application Condition de validité Effets

� Biens mobiliers de toute nature (marchandises)

� Identifiées (conseil : liste des marchandises à annexer à tout bon de livraison)

� Acte écrit (facture - bon de livraison)

� Au plus tard au moment de la livraison

En cas de défaillance du débiteur, les marchandises peuvent être revendiquées.


LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

98


3 Relation entreprise / Etablissement de crédit

Les comptes bancaires

L’information de l’entreprise par la banque

Régulation de la trésorerie

99

� Le compte de dépôts de fonds

� Le compte de dépôts de titres

� Le compte en banque


A terme

A vue

En cas d’ouverture au nom d’une personne de plusieurs comptes, le principe est la non consolidation des comptes en l’absence de stipulation contraire

Les comptes bancaires

100


DéfinitionObligations et responsabilité de

l’établissement bancaire

� Le dépôt de fonds

� Le dépôt de titres

� Le contrat de dépôt rend l’établissement bancaire propriétaire des fonds déposés et lui confère le droit d’en disposer pour son propre comptes

� Il s’agit d’un contrat par lequel le déposant remet à l’établissement bancaire des valeurs mobilières dont il ne peut user que pour le compte exclusif du déposant

L’établissement.bancaire est tenu à une obligation de restitution, en cas de saisie

L’établissement bancaire ne peut se dessaisir des titres que sur les instructions écrites du déposant

Il est tenu d’encaisser toutes les sommes auxquelles les titres donnent droit qu’il inscrit au compte à vue du déposant

Il est tenu de procéder aux opérations tendant à la conservation des droits attachés aux titres

L’établissement bancaire est tenu de restituer les titres sur la demande du déposant ; la restitution par équivalent est possible si la loi le permet ou si les parties en ont convenu

FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES

101


Définition Obligations et responsabilité de l’établissement bancaire

� Le dépôt à terme

� Le compte à vue

� Contrat par lequel les dépôts demeurent bloqués au profit du bénéficiaire jusqu’à l’échéance fixée au moment de l’ouverture du compte

� Contrat par lequel la banque convient avec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des parties

Les parties peuvent d’un commun accord résilier le compte avant qu’il ne parvienne à son terme.Cette résiliation entraîne l’application de pénalités stipulées à l’ouverture du compte

Le client peut rompre le contrat à tout moment ; aucun prélèvement n’est à observer

A l ’inverse, si la banque prend l’initiative de la rupture, elle doit observer un préavis de 60 jours

FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES

102

� Sur le coût des opérations bancaires


Adressé au moins tous les trois mois

Mentions obligatoires apparentes

Arrêté trimestriel des intérêts

Relevé de compteTaux des intérêtsMontant des commissionsMode de calcul

Le relevé de compte est un moyen de preuve

� Préalable à la rupture de crédit à durée illimitée

La rupture doit être notifiée par écrit

Un délai de 60 jours doit être observé

Cessation notoire des paiements

Faute lourde commise : à l’égard de l’établissement de crédit ou dans l’utilisation du crédit lui-même

L’information de l’entreprise

103

� L’escompte fonds

� La cession de créances professionnelles

� Le crédit-bail


Régulation de la trésorerie

104

� Convention par laquelle l’établissement bancaire s’oblige à payer par anticipation au porteur le montant d’effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède, à charge d’en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé


Tireur(fournisseur) Tiré

BANQUE

1

23

3 ’ 4

Biens ou services

Effets de commerceEscompte des effets

Crédit du

compte tireur

L’établissement dispose vis-à-vis des débiteurs principaux des effets et du bénéficiaire de l’escompte, tous les droits attachés aux titres qu’il a escomptés

L’ESCOMPTE

105

� La rémunération de l’escompte


Droit aux intérêts et commissionsSi réussite

Droit de remboursement des sommes mises à disposition + intérêts + commission

Si échec

Par convention, les parties peuvent subordonner le versement des sommes revenant à l’endosseur à la réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives. Dans ce cas, le taux d’intérêt peut être variable.

L’ESCOMPTE

106

� C’est une nouvelle technique de mobilisation des créances


CréancierPersonne physique ou morale exerçant

une activité professionnelle

DébiteurPersonne physique dans l’exercice de son

activité professionnelle OU personne morale de droit privé ou de droit public

ETABLISSEMENT DE CREDIT

Cession de

créance + garantie

LA CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES

107

� La cession de créances emporte les conséquences suivantes :

� Le cédant est garant solidaire du paiement de la créance cédée (l’établissement bancaire peut agir contre lui sans avoir à prouver qu’il a d’abord agi contre le débiteur cédé)

� Transfert à l’établissement bancaire (cessionnaire) des sûretés garantissant la créance

� Concernant en particulier le bordereau de cession des créances :

� il doit comporter des mentions obligatoires, comme acte de cession

� le bordereau est opposable aux tiers


LA CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES

108

� Le crédit-bail MOBILIER

� Opération de location des biens d’équipements, de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers

� Le crédit-bail IMMOBILIER

� Toute opération de location de biens immobiliers à usage professionnel achetés par le propriétaire ou construits pour son compte qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l’expiration du bail


LE CREDIT-BAIL

109

� Le crédit-bail présente les caractéristiques suivantes :

� Le contrat emporte

� La réunion de ces deux caractéristiques emporte l’application du régime du crédit-bail, quelque soit la qualification donnée au contrat

� Le contrat ne transfère pas la propriété du bien à l’acheteur

� Le contrat de bail comporte 3 clauses obligatoires, à peine de nullité :

� Conditions de Renouvellement� Conditions de Règlement à l’amiable� Conditions de Résiliation


Une location

une promesse de vente

LE CREDIT-BAIL

110

� Le contrat de crédit-bail doit obligatoirement faire l’objet de publicité :

� Au registre du commerce

Inscription renouvelable tous les 5 ans du contrat de crédit-bail mobilier et de ses avenants sur un registre spécial tenu par le greffier du registre du commerce du lieu d’immatriculation ou de domiciliation du locataire

� A la conservation foncière

Publication du contrat de crédit-bail et de ses avenants


LE CREDIT-BAIL

112


Formes Caractéristiques

SA

SAS

SARL

SNC

SCS

SCA

SP

Capital minimum

300.000 DH 3.000.000 DH pour les sociétés qui font appel à l'épargne publique

Aucun. Les membres doivent avoir un capital supérieur ou égal à 2.000.000 DH

100.000 DH Aucun Aucun Idem SA Aucun

Valeur nominale des parts /actions

100 DH minimum

100 DH minimum

100 DH minimum

Pas de minimum

Pas de minimum

100 DH minimum

Pas de minimum

%de libération 25% 100% 100% NA NA Idem SA NA

Blocage des fonds

Dans les 8 jours de leur réception

Idem SA Dans les 8 jours de leur réception

NA NA Idem SA NA

Nombre minimum

d'associés / actionnaires

5

2

1

2 tous commerçants

2 1 commandité 1 commanditaire non commerçant

4 1 commandité 3 commanditaires

2

Nombre maximum

d'associés / actionnaires

100 et plus la société est réputée faire appel à l'épargne public

Pas de maximum

Maximum 50 Pas de maximum

Pas de maximum

Pas de maximum

Pas de maximum

Personnalité morale

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non

113


SA

SAS

SARL

SNC

SCS

SCA

SP

Cessibilité parts / actions

Libre sauf disposition statutaire contraire. Les actions de garantie sont inaliénables pendant la durée du mandat de l'administrateur

Prévue par les statuts. Les statuts ne peuvent prévoir une inaliénabilité des actions excédant une durée de 10 ans.

Cession à des tiers, majorité des associés représentant 3/4 du capital. Cession à associé : libre sauf disposition statutaire contraire

Consentement de tous les associés

Consentement de tous les associés sauf disposition statutaire contraire distinction entre commandités et commanditaires

Idem SA Consentement de tous les associés

Décision ordinaire

Majorité des voix

Idem SA Moitié des parts sociales

Majorité prévue par les statuts

Majorité prévue par les statuts dans les deux cas

Majorité prévue par les statuts

Idem SNC

Décision extraordinaire

2/3 des voix Idem SA 3/4 du capital social

Unanimité des associés

Unanimité des commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires

Unanimité des commandités ou majorité prévue par les statuts

Idem SNC

Mode de gestion Conseil d'administration ou Conseil de surveillance et directoire

Fixé par les statuts qui doivent désigner obligatoirement un président

Gérance Gérance Gérance Gérance et conseil de surveillance

Déterminé par le contrat


114


SA

SAS

SARL

SNC

SCS

SCA

SP

Responsabilité des associés à

l'égard des dettes sociales

Limitée à hauteur des apports

Idem SA Limitée à hauteur des apports. Responsabilité solidaire pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature

Indéfinie et solidaire

Pour les commandités : Indéfinie et solidaire Pour les commanditaires : A hauteur de leurs apports Exception : Solidaire s'ils effectuent des actes de gestion externe

Indéfinie et solidaire lorsque les participants agissent en qualité d'associés

Accès au marché financier et

introduction en bourse

Possible Non Non Non Non Possible Non


116

Éléments déterminants pour le choix d’une forme juridique

La réglementation applicable à certains secteurs d’activité (secteur bancaire, assurances…)

L’appel à l’épargne publique : réservé aux sociétés anonymes

Les caractéristiques de l’actionnariat : capital ouvert, composition à dominance familial

Degré de responsabilisation, notamment pénale des dirigeants

Les obligations de contrôle : nomination d’un commissaire aux comptes

Limitation de la responsabilité des associés ou actionnaires au montant des apports : conditions pour l’octroi de crédits (jeunes promoteurs…)

117

Éléments déterminants pour le choix d’une forme juridique

Minimum légal exigé pour la constitution de certaines formes de sociétés

Mode de gouvernance imposé pour certaines formes de sociétés : cas de la société anonyme

L’appel à certains modes de financement : emprunts obligataires, financements par fonds privés pour les grands projets…

Quorum et majorité nécessaires pour l’adoption des décisions collectives ordinaires et extraordinaires

Modalités d’affectation des résultats et droits au dividende découlant de la nature des titres de capital : actions à dividende prioritaire, plafond de la réserve légale…

119

Vie d’entreprise : Aspects juridiques, de la constitution à la dissolution

•I. Les formalités de constitution des sociétés commerciales

II. Fonctionnement des différentes formes de sociétés commerciales

III. Affectation des résultats

IV. Modification du capital social (SA et SARL)

V. Dissolution des sociétés commerciales (SA et SARL)

120

Demande d’un certificat négatif ;

Etablissement et signature des statuts par tous les associés ou leurs mandataires ;

Enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale (services de l’enregistrement) ;

Avis de constitution pour les sociétés anonymes ;

Etablissement des bulletins de souscriptions et liste des souscripteurs (cas des sociétés anonymes) ;

Etablissement de la déclaration de souscription et de versement par le (les) fondateur(s) (cas des sociétés anonymes) ;

Blocage du capital auprès d’une banque ;

Dépôt au greffe tenu au tribunal de commerce ;

Les documents et autres formalités nécessaires à la constitution d’une société commerciale sont les suivants :

LES FORMALITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES

121

Avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour les sociétés autres que les sociétés anonymes ;

Inscription au registre de l’impôt des patentes ;

Immatriculation au registre de commerce tenu au tribunal de commerce ;

Avis d'immatriculation (Bulletin Officiel et journal d'annonces légales pour les SA) ;

Déclaration d'existence auprès des administrations fiscales (impôt sur les sociétés et taxe sur le chiffre d'affaires) ;

Affiliation de la société à la caisse nationale de sécurité sociale et immatriculation des salariés ;

Côte et paraphe des livres légaux (livre journal et livre d’inventaire).

Désormais, avec la mise en place des Centres Régionaux d’Investissement (les CRI), ces formalités se déroulent dans le même lieu (le CRI) où sont représentées les administrations concernées par les

formalités de constitution, d’où un gain non négligeable en temps.

Les documents et autres formalités nécessaires à la constitution d’une société commerciale sont les suivants (suite) :


122

Le cas particulier d’un apport en nature

� Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature

� Un rapport doit être établi et annexé aux statuts sous la responsabilité d’un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés et choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent

� Le rapport du commissaire aux apports est déposé au siège social et au greffe et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq jours au moins avant la signature des statuts

Les sociétés anonymes


123

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.

Un rapport doit être établi et annexé aux statuts sous la responsabilité d’un

commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés et choisi parmi

les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à

défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du

futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un

commissaire aux apports ne sera pas obligatoire dans les cas où la valeur

d'aucun apport en nature n'excède pas cent mille dirhams et si la valeur totale de

l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux

apports n'excède pas la moitié du capital.


Dans les sociétés autres que la SA


124

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports

est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports

n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est

différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont

solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur

attribuée aux apports en nature, lors de la constitution de la société.

Le rapport du commissaire aux apports est déposé au siège social et au greffe et tenu

à la disposition des futurs actionnaires cinq jours au moins avant la signature des

statuts


Dans les sociétés autres que la SA


125

FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES

1. La Société en nom collectif (SNC)

2. La Société en commandite simple (SCS)

3. La Société en commandite par actions (SCA)

4. La Société en participation (SEP)

5. La Société à responsabilité limitée (SARL)

6. La Société anonyme (SA)

126

1. La Société en nom collectif

Organes de gestion

Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d’eux, personne physique ou morale.

Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire.

Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Les décisions sont prises à l ’unanimité des associés , sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions.

Le ou les gérants encourent une responsabil i té civi le ou pénale .

127

Conventions réglementées

Toute convention intervenant entre une société en nom collectif et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés.

Décisions collectives

Les associés se réunissent annuellement pour approuver les comptes. Les associés non gérants disposent d’un droit de communicat ion

permanent : deux fois par ans, ils peuvent consulter les livres, l’inventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un.

En outre, quinze jours avant la tenue de l ’assemblée , le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés.

Les décisions collectives sont obligatoirement prises à l ’unanimité pour la révocation d’un gérant associé, la continuation de l’activité malgré la révocation de ce gérant et la cession de parts sociales. Dans tous les autre cas, l’unanimité n’est requise qu’en l’absence de clause statutaire.

Particularités

Les associés répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales.

La cession des parts sociales requiert l ’unanimité des associés, ce qui implique qu’un associé ne peut quitter la société contre le gré des coassociés.

1. La Société en nom collectif

128

2. La Société en commandite simple

Organes de gestion

Seuls les associés commandités peuvent exercer les fonct ions de gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associé commandités ou en dehors d’eux, personne physique ou morale.

Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée , sauf clause statutaire contraire.

Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Les décisions sont prises à l ’unanimité des associés , sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions.

Le ou les gérants encourent une responsabil i té civi le ou pénale .

129

Toute convention intervenant entre une société en commandite simple et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés

Les associés se réunissent annuellement pour approuver les comptes. Les associés peuvent aussi se réunir lorsque la réunion est demandée, soit par un

commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Les décisions ordinaires sont prises dans les conditions que les associés

peuvent librement fixer dans les statuts. Les décisions extraordinaires notamment celles modifiant les statuts sont

prises à l’unanimité de tous les commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Les associés commanditaires disposent d’un droit de communicat ion permanent. Ils peuvent consulter pour les trois derniers exercices, les livres, l’inventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un et les procès verbaux des assemblées.

En outre, quinze jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés.




130

Particularités

Les associés commanditaires ne peuvent s’ immiscer dans la gestion de la société, ni passer aucun acte de gestion.

La cession des parts sociales requiert l ’unanimité des associés , toutefois il peut être dérogé à ce principe par une clause statutaire qui stipulerait par exemple :

- que les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;

- que les parts des commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.


131

3. La Société en commandite par actions

Organes de gestion

Le fonctionnement de la SCA dépend des conditions d’exercice de la gérance et du contrôle de cette dernière.

La gérance:

Seuls les associés commandités sont autorisés à exercer les fonctions de gérants.

Les gérants peuvent être choisis parmi les commandités ou les tiers. Lorsque le gérant est une personne morale , cette dernière doit désigner

un représentant permanent. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société, sauf les restrictions légales ou statutaires. La société est engagée même par l’acte du ou des gérants qui dépasse l’objet

social. Le ou les gérants encourent une responsabil i té civi le ou pénale.

132

Organes de gestion

(Suite)

Le conseil de surveil lance :

Le conseil de surveillance est composé de trois commanditaires au moins, nommés pour une durée de six ans. Les associés commandités ne peuvent y siéger.

C’est un organe de contrôle permanent, qui dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes, à la différence le conseil de surveillance porte un jugement sur la gestion présenté dans un rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés.

Les membres du conseil de surveillance n’encourent aucune responsabil i té , en raison des actes de la gestion de leur résultat.

Toute convention intervenant entre une société en commandite par actions et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans toute société en commandite par actions.

Les dispositions de la loi 17/95 relatives aux sociétés anonymes sont applicables au contrôle dans les SCA.


Contrôle


133


En raison de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives nécessitent un double consultation :

Une consultation des commandités, soit en assemblée, soit par correspondance, dans les mêmes conditions que les associés d’une société en nom collectif ;

Une consultation des commanditaires réunis obligatoirement en assemblée générale. Cette dernière obéit aux mêmes règles que celles fixées pour les sociétés anonymes, à l’exception de quelques règles particulières.

Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales.

La SCA est une société de capitaux dont le régime emprunte largement à celui de la société anonyme. Les différences principales résident dans le statut particulier des associés commandités et le mode de gestion.

C’est une société par act ions car son capital et représenté par des actions librement négociables et non par des parts sociales.

Particularités


134

4. La Société en participation

Organes de gestion

La société en participation est administrée par un gérant qui n’a cette qualité qu’à l’égard de la société.

Les rapports entre associés sont régis, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société à un caractère civi l , soit par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, relatives à la nomination, la révocation et les pouvoirs du gérant ainsi que la transmission des droits sociaux des participants, si la société a un caractère commercial.

135

Responsabil i té des gérants

Vis à vis des t iers : Le gérant d’une société à caractère occulte agit en son nom propre et non au nom de la

société. Il assume donc une responsabilité personnelle des actes de gestion. Dans une société à caractère ostensible, le gérant est réputé avoir agi pour le compte

de la société et il engage la responsabilité des associés. Vis à vis des associés : La responsabilité contractuelle du gérant peut être mise en cause par la violation des

dispositions légales ou statutaires ou d’une faute commise dans la gestion.


Le fonctionnement de la société en participation est l ibrement f ixé par les associés, sous réserve des dispositions du Dahir des Obligations et Contrats.

La société en participation réunit trois éléments essentiels d’une société : les apports, l’affectio-societatis et la participation aux bénéfices et aux pertes.

La société en participation n’a pas la personnali té morale et elle n’est soumise à aucune formalité de publicité ou d’immatriculation.

En principe la société en participation a un caractère occulte vis à vis des tiers sauf lorsqu’elle a un objet commercial (dépôt des statuts et états de synthèse obligatoire).

Elle peut être créée de fait , en ce sens qu’elle peut résulter, non pas de la volonté expresse des associés, mais implicitement du comportement de personnes qui, sans avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés.

Particularités

4. La Société en participation

136

5. La Société à responsabilité limitée

Organes de gestion

La gérance de la société est assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques qui sont choisis parmi les associés ou les tiers.

Les gérants sont nommés par les statuts de la société ou un acte postérieur.

Ils sont nommés en assemblées ou lors d’une consultation écri te par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont nommés, en principe, pour la durée de la société, sous réserve des dispositions statutaires ou collectives.

Les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, à défaut chaque associé peut effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.

Dans les rapports avec les t iers , les gérants sont investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

137


Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et l’un des gérants ou associés doit faire l’objet d’un rapport spécial présenté à l’assemblée générale des associés ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite.

L’assemblée statue sur ce rapport dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sans que l’intéressé ne puisse prendre part au vote.

C’est une société qui est à la fois une société de personne, en raison de l’intuitu personae, du nombre limité des associés et de la non négociabilité des parts sociales, et une société de capitaux du fait de son organisation et son fonctionnement s’apparentent à ceux de la société anonyme.

La possibilité de constituer une société à responsabil i té l imitée à associé unique, qui présente l’intérêt de dissocier le patrimoine de l’entreprise de celui de l’associé unique, ce qui fait que la responsabilité pécuniaire de l’associé unique est limitée au montant de son apport.

Particularités

5. La Société à responsabilité limitée

138

6. La Société anonyme

Organes de

gestion

La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes a institué deux modes de gestion pour lesquels les actionnaires doivent opter.

� Société anonyme à conseil d’administration :

Le conseil d’administration se compose d’au moins 3 administrateurs et au plus 12, voire 15 si la société fait appel à l’épargne public.

Les administrateurs sont tous actionnaires. Ils doivent détenir au moins une action pour garantir leur gestion.

Ils sont nommés pour une durée qui ne peut excéder 6 ans, sauf stipulation contraire des statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration est présidé par une personne obligatoirement physique.

Le président du conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société.

139

Organes de

gestion(Suite)

� Société anonyme à directoire et conseil de surveil lance :

Ce mode de fonctionnement des sociétés anonymes distingue les fonctions de gest ion de celles de contrôle.

Le directoire est un organe collégial, dont le nombre de membres est fixé par les statuts. Toutefois, ce nombre ne peut être supérieur à 5 ou 7 si la société fait appel public à l’épargne.

Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1.500.000 Dirhams, les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une seule personne, qui prend dans ce cas, le titre de directeur général unique.

Les membres du directoire peuvent être pris en dehors des actionnaires. La loi ne contient aucune disposition relative aux modalités de décisions du

directoire. Les dirigeants ou les statuts ont donc toute liberté pour fixer la cadence des

réunions, au besoin par un règlement intérieur. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes

circonstances au nom de la société dans les seules limites de l'objet social et sans empiéter sur les pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.


140

Organes de

gestion(Suite)

Le conseil de surveil lance doit être composé de 3 membres au moins et de 12 membres au plus ; ce nombre est porté à 15 dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle de la bourse des valeurs.

Les membres du conseil de surveillance doivent être actionnaires et détenir au moins une action de garantie.

Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président. A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président doivent être des personnes physiques.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Les prérogatives du conseil de surveillance peuvent être étendues en insérant dans les statuts une liste non limitative d'actes qui seront soumis à autorisation préalable du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.


141


Toutes les conventions, qui ne sont ni interdites, ni l ibres entre une société et l'un de ses administrateurs, directeurs généraux ou membre du directoire ou du conseil de surveillance sont soumises à l ’autorisat ion préalable du conseil d’administration. Les commissaires aux comptes présentent ensuite à l'assemblée, un rapport spécial sur ces conventions, laquelle assemblée doit se prononcer sur leur ratification.

Le droit de communication

des actionnaires

Le droit de communication des actionnaires est organisé en deux phases: la communication préalable à une assemblée d’une part, et la communication permanente, d’autre part.

La communication préalable : consultation de documents sociaux au siège social ou au lieu de la direction administrative de la société.

La communication permanente porte sur la consultation des documents suivants sur les trois derniers exercices :

- l’inventaire, les états de synthèses écoulés, arrêtés par le conseil ; - le rapport du commissaire aux comptes…


142


Les assemblées générales d’actionnaires sont soit ordinaires, soit extraordinaires, soit spéciales.

Les attributions essentielles des assemblées générales ordinaires sont l’approbation des comptes, la nomination ou le remplacement, des membres des organes de gestion de la société et l’autorisation d’opérations telles que les conventions entre la société et l’un de ses administrateurs, émission d’obligations… Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

Les assemblées générales extraordinaires sont seules habilitées à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

Les assemblées d’actionnaires spéciales réunissent les titulaires d’une même catégorie d’actions. Elles sont compétentes pour statuer sur toute décision intéressant la catégorie d’actions dont les membres de l’assemblée sont titulaires. Elles statuent à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.


143

L’affectation des résultats

Bénéfice net de l’exercice

- Pertes antérieures

= X

- 5% de X pour la dotation de la réserve légale dans la limite de 10% du capital SA et 20% pour les autres formes de sociétés- Autres réserves légales- Réserves statutaires- Réserves facultatives dont la constitution préalable à la distribution est décidée par l’assemblée générale+ Report bénéficiaire des exercices précédents

= Bénéfice distribuable

144

Modification du capital social

Cas de la SARL(veiller au respect de l’égalité entre associés)

Augmentation de capital Si souscription en numéraire :

Délai de réalisation : 6 mois L’augmentation doit être souscrite en

intégralité Blocage des fonds Établissement d’un rapport de la gérance Tenue d’une assemblée générale

extraordinaire Publicités légales Inscription modificative au registre du

commerce

Si augmentation par apports en nature:

Dispositions relatives au commissariat aux apports sont applicables en plus du formalisme ci-dessus

Réduction du capital Réduction non motivée par des pertes :

Soumettre le projet au commissaire aux comptes

Établissement d’un rapport de la gérance Tenue d’une assemblée générale

extraordinaire Publicités légales Inscription modificative au registre du

commerce

Si situation nette <1/4 du capital :En plus du formalisme ci-dessus:

Délai de réalisation : Au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui de constatation des pertes

Montant : au mois égal aux pertes

145

Modification du capital social

Cas de la SA(veiller au respect de l’égalité entre associés)

Augmentation de capital Par souscription en numéraire Par compensation avec des créances liquides et

exigibles Par Incorporation de réserves, bénéfices et primes

d’émission Par conversion d’obligations

Délai de réalisation : 3 ans Les actionnaires disposent d’un droit de préférence L’augmentation doit être souscrite en intégralité Blocage des fonds Établissement d’un rapport du conseil administration

ou du directoire Tenue d’une assemblée générale extraordinaire Publicités légales Inscription modificative au registre du commerce Interventions du commissaire aux comptes dans

certains cas

Si augmentation par apports en nature:

Dispositions relatives au commissariat aux apports sont applicables en plus du formalisme ci-dessus

Réduction du capital Réduction non motivée par des pertes :

Soumettre le projet au commissaire aux comptes Établissement d’un rapport de la gérance Tenue d’une assemblée générale extraordinaire Publicités légales Inscription modificative au registre du commerce

Si situation nette <1/4 du capital :En plus du formalisme ci-dessus:

Délai de réalisation : Au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de constatation des pertes

Montant : au mois égal aux pertes

146

Dissolution des sociétés

Cas de la SARL Dissolution non motivée par la perte des ¾ du

capital :

Décès d’un associé : Non, sauf stipulation contraire des statuts

Liquidation judiciaire, incapacité ou déchéance d’un associé : Non

Blocage des fonds Établissement d’un rapport de la gérance Tenue d’une assemblée générale extraordinaire Publicités légales Inscription modificative au registre du commerce

Dissolution suite à la par la perte des ¾ du capital :

En plus du formalisme ci-dessus:

Délai de réalisation : 3 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte

Cas de la SA Dissolution non motivée par la perte des ¾ du

capital :

Si nombre d’actionnaires < 5 depuis plus d’un an Capital < minimum légal depuis plus d’un an Tenue d’une assemblée générale extraordinaire Publicités légales Inscription modificative au registre du commerce

Dissolution suite à la perte des ¾ du capital :

En plus du formalisme ci-dessus:

Délai de réalisation : 3 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte

147

2ème partie

Contexte Général de l’Entreprise

148

II- Contexte Général de l’EntrepriseII- Contexte Général de l’Entreprise

Différents Acteurs de l’économieI

Fonctionnement opérationnel de l’entreprise

Croissance de l’entreprise

III

IV

Notions générales d’économie d’entrepriseII

149

Les ménages(Consommateurs)

Les entreprises

Les administrations

Les Institutions financières

Le reste du monde

L’entreprise: fonctions économiques

- notion de marché- notion de production

- notion de profit

L’entreprise:

- structure organisationnelle

- fonctions opérationnelles

L’entreprise:

Notion de croissance

Acteurs économiques


150


Pour comprendre comment s’organise l’activité économique, il est nécessaire de bien définir quels sont les principaux acteurs qui interviennent dans la vie économique, et il faut par la même préciser leur rôle au sein de la sphère économique.

On définit comme agent économique :

«Une catégorie homogène qui regroupe les décideurs qui réalisent des opérations identiques et ont des spécificités communes ».


151


1.1. Les entreprisesLes entreprises

2.2. Les ménages (consommateurs)Les ménages (consommateurs)

3.3. Les institutions FinancièresLes institutions Financières

4.4. Les administrations Les administrations

5.5. Le reste du mondeLe reste du monde

Les principaux agents économiques sont :


152


1.1. Les entreprisesLes entreprises

L'entreprise est un agent économique et une unité de production. Elle produit des biens et services pour satisfaire les besoins qui sont vendus sur un marché dans le but de réaliser un profit.

Il existe une multitude d'entreprises. Cela va du petit commerce de proximité aux multinationales, en passant par les entreprises publiques.

Chacune de ces entreprises participe, dans son domaine, à l'enrichissement de la nation par la valeur ajoutée qu'elles produisent.


153


2.2. Les ménages (consommateurs)Les ménages (consommateurs)

Les ménages sont des unités de consommation et des agents économiques.

On distingue: les ménages ordinaires : un ensemble de personnes vivant sous un même toit quels que soient leurs liens de parenté,

les ménages collectifs : un ensemble de personnes qui logent dans un même établissement.

Les ménages participent à la production, en contrepartie, ils reçoivent des revenus. Ils peuvent aussi recevoir des revenus sans participer à la production : les allocations.

Les 4 origines des revenus de ménages sont : la travail salarié, le travail non-salarié, les revenus de la propriété, les prestations sociales et transferts divers.


154


3.3. Les institutions financièresLes institutions financières

Les institutions financières (ex. : les banques) tiennent une place importante dans l'économie grâce aux services qu'elles offrent aux ménages et aux entreprises (prêts, placements...).

Elles jouent aussi un rôle de régulation de l'économie.

En effet, elles collectent l'épargne et la redistribuent sous forme de prêts en conciliant le fait que les épargnants veulent que leur épargne soit très rentable et disponible alors que les emprunteurs veulent des prêts au taux d'intérêt le moins élevé possible et sur une longue période.


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4.4. Les administrationsLes administrations

Les pouvoirs publics ne sont pas des observateurs neutres de l'économie. Les administrations passent des marchés, paient des salaires, perçoivent des impôts. Elles réglementent dans tous les domaines.

Les administrations regroupent : l'Etat et ses différents ministères, les collectivités locales (régions, départements, communes), la Sécurité Sociale et ses différents organismes...

Il existe aussi des administrations privées telles que des associations, des syndicats ou des partis politiques.

Les fonctions principales assurées par les administrations publiques sont :

la fourniture d'équipements et de services gratuits, la redistribution de revenus sociaux aux ménages, les subventions.


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5.5. Le reste du MondeLe reste du MondeIl n'est pas concevable qu'une nation vive totalement refermée sur elle-même. En effet, il y a des domaines (énergie, matières premières...) pour lesquels un pays est obligé d'avoir des relations avec l'extérieur. Ces relations permettent aux nations d'exporter leur production et donc de développer leur économie.

Ces relations internationales sont nécessaires dans la mesure où toutes les économies sont interdépendantes. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer les réactions de la Bourse à telle ou telle nouvelle en provenance de l'étranger.

De ce fait l'Extérieur est considéré comme un agent économique fictif qui met en relation un pays avec le reste du monde.

Le commerce international est nécessaire, pour cela il faut :

des importations (M) à cause du manque de ressources et de matières premières, pour obtenir ce qu'on ne produit pas, pour avoir des produits nouveaux, pour avoir de la qualité, pour bénéficier d'un prix.

des exportations (X) pour financer les importations, favoriser les relations diplomatiques, satisfaire la clientèle étrangère, offrir des débouchés aux entreprises, acquérir des devises.


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NB: Le besoin en tant qu’agent économiqueNB: Le besoin en tant qu’agent économique

Certain économistes considèrent le besoin comme agent économique dans la mesure où les besoins sont à l’origine de toute activité économique.

En effet, un besoin est un manque, un sentiment de privation accompagné d'un désir de le faire disparaître.

Les besoins sont illimités à cause du progrès technique, de la publicité et de la mode. Ils peuvent être individuels (besoin d'un vêtement) ou collectifs (besoin d'une nouvelle ligne ferroviaire), primaires (se nourrir, se loger, se vêtir : besoins vitaux) ou secondaires (maison à soi, voiture, téléphone). Les besoins sont satisfaits par :

Des biens : produits matériels de l'activité économique (ex : voiture). Des services : produits immatériels de l'activité économique (ex : coiffeur).

Les biens de consommation s'adressent aux ménages (ex : nourriture), c'est un bien utilisé directement par le consommateur. Les biens de production concernent les entreprises (ex : matières premières) car ils sont utilisés dans le processus de production.


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1.1. Les fonctions économiques de l’entrepriseLes fonctions économiques de l’entreprise

2.2. Analyse du MarchéAnalyse du Marché

3.3. Analyse de la production et de la productivitéAnalyse de la production et de la productivité

4.4. Notion de profitNotion de profit


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En économie, l’entreprise est traditionnellement définie comme étant:

Une organisation économique, de forme juridique déterminée, réunissant des moyens humains, matériels, immatériels et financiers, pour produire des biens ou des services destinés a être vendus sur un marché pour réaliser un profit.

Il découle de cette définition que toute entreprise repose sur un certain nombre de fonctions vitales qui assurent son fonctionnement.


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Parmi les différentes fonctions réellement observées on trouve :

Servir le marché: en produisant et distribuant des biens et services correspondant à une demande. C’est sa seule justification économique. Aucune entreprise ne peut survivre sans en faire sa priorité, à moins d’être protégée et en dehors du champ de la concurrence.

Atteindre un but technique: réalisation d’un ouvrage, fabrication d’un produit manufacturé, conception et réalisation d’un service donnant satisfaction à un client…

« Récolter plus d’argent que d’argent investi ». C’est-à-dire maximiser le profit (différence entre le prix de vente et le coût des ressources consommées). Cette fonction est primordiale pour attirer les investisseurs et créateurs d’entreprise


161



Définition du marché

Le marché est le lieu, réel ou fictif, de rencontre des offres et des demandes d’un bien ou d’un service, sur lequel va s’établir un prix d’équilibre. C’est ce prix d’équilibre qui déterminera les quantités du bien ou du service qui vont s’échanger.

Exemple de marchés :

• marché des biens,• marché des services,• marché de l’emploi,• marché des capitaux.


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Définition de la demande

La demande d’un bien ou d’un service est la quantité de ce bien ou service qu’un ou plusieurs individus souhaitent acquérir à un prix donné.

Quand le prix d’un bien ou d’un service augmente, la demande de ce bien diminue.

Inversement, quand le prix d’un bien ou d’un service diminue, la demande de ce bien augmente.

il existe une relation inverse entre demande et prix on dit que la demande est une fonction décroissante du prix.


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Définition de l’offre

L’offre d’un bien ou d’un service est la quantité de ce bien ou service qu’un ou plusieurs

individus souhaitent vendre à un prix donné.

Quand le prix d’un bien ou d’un service augmente, l’offre de ce bien augmente.

Inversement, quand le prix d’un bien ou d’un service diminue, l’offre de ce bien diminue.

Il existe une relation positive entre offre et prix on dit que l’offre est une fonction croissante du prix.


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Rencontre de l’offre et de la demande : équilibre du marché

On dit que le marché est en équilibre quand l'offre égale la demande.

Le point d’équilibre permet de déterminer le prix et la quantité d’équilibre.

On appelle prix d'équilibre le prix unique tel que l'offre soit égale à la demande: On le notera P°.

On appelle quantité d'équilibre la quantité unique offerte et demandée au prix d'équilibre: On la notera q°.


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Remarque importante

La loi de l'offre et de la demande n'a de sens que lorsqu'on parle:

d'homo economicus, c’est-à-dire uniquement en considérant les acteurs comme rationnels par rapport au prix (acheter au prix le plus bas et vendre au prix le plus élevé).

de concurrence parfaite entre les agents économiques.

Dans les autres cas, cette loi ne donne qu'une approximation du fonctionnement des marchés. Et notamment pour ce qui est des marchés réglementés (dont les règles de fonctionnement sont imposées par une instance publique).


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2.2. Analyse du MarchéAnalyse du Marché La notion de marché concurrentiel

La notion de marché concurrentiel est très précise. Un marché dit « de concurrence pure et parfaite »doit respecter cinq contraintes :

Atomicité de l’offre : Il y a sur le marché un très grand nombre d’offreurs. Donc aucune entreprise ne peut imposer sa loi et influencer le comportement de ces concurrents.

Atomicité de la demande : Il y a sur le marché un très grand nombre de demandeurs.

Homogénéité du produit : Les biens échangés sur le marché ne sont pas dissociables. Ils sont donc identiques pour l’acheteur et ne peuvent se différencier que par leur prix.

Mobilité parfaite des facteurs de production : Une entreprise peut à tout moment entrer sur le marché ou en sortir sans que cela ne se traduise par un coût dissuasif (absence de barrières à l’entrée et à la sortie).

Information parfaite : Les offreurs comme les demandeurs ont tous la même information concernant les conditions du marché (quantités offertes et demandées, prix des échanges…).


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2.2. Analyse du MarchéAnalyse du Marché Typologie des marchés de concurrence IMPARFAITE :

Le terme concurrence définit donc une structure particulière de marché qui est rarement réalisée dans la réalité. C’est pourquoi l’analyse économique a déterminé d’autres types de marchés plus proches de ce qui se pratique réellement :

Marché monopolistique : Il n’y a qu’un seul offreur face à une multitude de demandeur. Il détermine donc tout seul le niveau de production et il cherche alors à maximiser son profit (exemple : l’ONCF).

Marché monopsonistique : Il n’y a qu’un seul demandeur face à plusieurs offreurs. Le demandeur cherche donc à minimiser le prix (exemple : marché de l’armement en France).

Marché oligopolistique : Il n’y a qu’un petit nombre d’entreprises qui offrent le produit. On parlera d’oligopole de combat quand ces entreprises, cherchant à acquérir des parts de marché, se livreront à une guerre des prix. Par contre, il y aura oligopole d’entente quand les entreprises se mettront d’accord sur le prix de vente ou sur les quantités échangées (exemple : le marché pétrolier).

Marché de concurrence monopolistique : Les entreprises présentent sur le marché pratiquent une stratégie de différenciation du produit de manière à se créer une clientèle particulière ( exemple : marché automobile ).


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Des marchés de plus en plus oligopolistiques :

De nos jours, les marchés sont de plus en plus caractérisés par une structure oligopolistique. Cette tendance est le résultat d’une accélération du phénomène de concentration des firmes.

Par concentration, on entend toute opération de croissance externe d’une entreprise qui se traduit par la diminution du nombre d’offreurs opérant sur un marché et par l’augmentation de la taille des entreprises restantes.

Ce phénomène a de multiples causes (ouvertures des marchés, internationalisation des firmes…) et traduit l’accroissement de la taille critique des entreprises qui s’affrontent maintenant à l’échelle mondiale.

La taille critique est la taille minimale qu’une entreprise doit avoir (en terme de part de marché par exemple) pour ne pas être dépendante de la stratégie de ses concurrents.


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3.3. Analyse de la production et de la productivitéAnalyse de la production et de la productivité Notion de production

La production correspond à l'acte de fabrication par l'industrie des biens et services mis à la disposition d'autrui pour satisfaire les besoins individuels ou collectifs.

On distingue :

La production marchande : vendue sur un marché, avec bénéfice. C'est la production des entreprises, dont elles tirent leurs profits;

La production non marchande: qui s'étend de la fourniture gratuite à une vente à prix coûtant. Elle regroupe la production des administrations publiques et des associations à but non lucratif et à caractère social.

Le mode de production concerne la façon dont sont traités les facteurs de production pour aboutir à un produit ou service disponible pour les demandeurs. On parle de combinaison des facteurs de production.


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Les facteurs de production correspondent à :

Le facteur « Terre » (d'ailleurs de plus en plus en plus aménagé par la main de l'homme) est aujourd'hui plutôt considéré :

- soit comme la composante « foncier » du « Capital », - soit comme une composante d'un facteur naturel plus large (ressource naturelle ou capital naturel)

Dans l'économie du savoir qui caractérise de plus en plus la production des pays développés, la notion de capital physique (investissement matériel) ou financier (sources de financement) s'est enrichie de celle de capital- savoir.

On parle aussi de capital humain, de capital social, etc, comme variable explicative de l'amélioration de la productivité ne résultant pas des autres facteurs.


171



Les facteurs de production :

Pour simplifier, les quatre principaux facteurs de production apparaissent de nos jours être les suivants:

le capital nature,

le capital matériel,

le travail matériel,

le capital immatériel (know-how, organisation, actifs incorporels si comptabilisés), le travail immatériel, le savoir.


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Notion de productivité

Dans une société capitaliste où toutes les entreprises sont en concurrence, le but est de produire au moindre coût avec la meilleure qualité possible.

Les entreprises cherchent donc à être les plus compétitives les unes par rapport aux autres. L'un des moyens d'être compétitif est de faire appel à la productivité.

En économie, la productivité est un ratio obtenu en divisant la production par l'un des facteurs de production employé pour l'obtenir. On peut ainsi calculer la productivité du travail, la productivité du capital, des investissements, des matières premières, etc.

Le terme productivité employé seul sous-entend le plus souvent « productivité du travail »:

La productivité du travail est la quantité de biens et de services que l'on peut obtenir en une heure de travail.


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Notion de productivité

« Nous sommes aujourd'hui en moyenne trois fois plus productifs que nos parents (ce qui nous permet de consommer trois fois plus qu'eux). Cela signifie qu'en moyenne, à nombre d'heures de travail égal, nous produisons trois fois plus qu'il y a trente ans, grâce à une meilleure formation, à une meilleure organisation du travail, à une automatisation plus poussée de la production, à de meilleurs outillages et à un effort d'équipement sans précédent. »

Michel Didier, "Économie : les règles du jeu",


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4.4. Notion de profitNotion de profit Parmi les différents buts possibles pour une entreprise, la recherche du bénéfice occupe une place importante. Le bénéfice de l’entreprise est avant tout la rémunération du capital investi.

Dans le cas des entreprises dites capitalistes, si un investisseur (une personne qui a de l’argent) décide de le placer dans une entreprise plutôt que de le conserver, c’est qu'il souhaite que l’argent placé dans l’entreprise lui rapporte plus.

Si une entreprise ne génère pas un profit suffisant, sa réputation ternit et elle n’attire plus les investisseurs. Sa capacité de développement voire sa survie peuvent être remises en cause.

Une entreprise dite capitaliste dont les profits sont trop faibles trop longtemps n’a pas de justification économique : elle doit soit être fermée soit être rachetée.


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4.4. Notion de profitNotion de profit Comment génère-t-on des bénéfices ?

De manière simplifiée, la rentabilité d’une activité s’obtient en vendant le plus possible et en dépensant le moins possible.

La marge, calculée par différence entre le prix de vente et le coût des marchandises vendues représente la principale contribution au bénéfice de l’entreprise (opérations courantes de l’entreprise).

Pour augmenter cette marge, il existe uniquement deux leviers :

augmenter le prix des marchandises vendues, diminuer le coût de production des marchandises vendues.


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Fonctionnement opérationnel de l’entrepriseIII

1.1. Définition de l’approcheDéfinition de l’approche

2.2. La notion de structureLa notion de structure

3.3. Les différentes fonctions de l’entrepriseLes différentes fonctions de l’entreprise


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Derrière la définition de l’entreprise se cache une multitude d’entités qui n’ont parfois rien en commun.

Comment en effet mettre en parallèle l’activité d’un artisan individuel travaillant essentiellement dans un environnement géographique restreint avec une société comme Cocacola Company réalisant un chiffre d’affaire en milliards de dollars, présente dans le monde entier et employant des dizaines de milliers de salariés ?

Il se trouve que malgré leurs différences, toutes les entreprises peuvent être représentées selon le principe d’un système c'est-à-dire:

une unité globale organisée d’interrelations entre éléments, actions ou individus.


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D’où l’intérêt de l’approche systémique de l’entreprise qui considère cette dernière comme un système ayant les caractéristiques suivantes :

concret : constitué d’un ensemble d’éléments concrets (machines, terrain…) mais aussi abstrait (une histoire, une culture).

organisé : c'est-à-dire doté d’une structure de fonctionnement permettant d’assurer la coordination des éléments du système.

ouvert : donc en relation (flux entrants et sortants) avec son environnement.

finalisé : c'est-à-dire ayant un objectif qui nécessite la mise en place d’une stratégie.

dynamique : en constante évolution, du fait entre autre des modifications de son environnement.

régulé : de manière à essayer d’atteindre constamment ses objectifs grâce à la prise de décision.


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. …organisé selon des sous-systèmes :

Bien que l’entreprise dispose d’une totale liberté de structuration interne, on constate dans la réalité la permanence de sous-systèmes dans la majorité de celles-ci qui s’articulent autour de deux critères :

selon le critère fonctionnel : sous-systèmes approvisionnement, production, commercialisation…

selon les flux échangés : sous-système physique (gère les flux réels de matières…) financier (flux de capitaux) ou de communication (flux d’information).


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La structure organisationnelle d’une entreprise définie le mode d’organisation entre les différentes unités qui composent l’entreprise et le choix de répartition des moyens humains et matériels mis en œuvre entre ces différentes unités.

En conséquence, définir la structure organisationnelle d’une entreprise revient à répondre aux questions suivantes :

Comment sont mis en relation les différents éléments qui composent l’entreprise ?Comment sont répartis les facteurs de production utilisés par l’entreprise ?

Il faut alors définir les tâches qui doivent être accomplies dans l’entreprise et concevoir une structure organisationnelle permettant la coordination de ces tâches entre les différents membres.

La formalisation de la structure organisationnelle est souvent représentée par un organigramme (présentation de la répartition des responsabilités et du pouvoir, de l’organisation de la hiérarchie et de la distribution des tâches au sein d’une structure).


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Différents types de structures :

Structure Fonctionnelle La structure de l’entreprise repose sur les différentes fonctions exercées au sein de l’organisation (fonction de production, commerciale, financière, de gestion des ressources humaines…).

Ce type de structure repose sur deux principes essentiels :

Unité de commandement : la voie hiérarchique constituée se traduit par le fait que tout membre de l’entreprise ne dépend que d’un seul supérieur ;

Modes de communication : la communication entre les membres est à la fois verticales (selon la voie hiérarchique définie) et horizontale (coopération entre les niveaux hiérarchiques parallèles).


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DIRECTION GENERALE

DIRECTION 2DIRECTION 1


Structure Fonctionnelle

DIRECTION 3


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Structure Divisionnelle:

L’entreprise est ici organisée autour du bien ou service final qu’elle produit. Chacune des divisions de la structure organisationnelle de l’entreprise peut à son tour être structurée selon le modèle de la structure fonctionnelle.

Ce type de structure est de plus en plus utilisée par les grandes entreprises qui dans le même ordre d’idée adoptent une structure organisationnelle géographique que l’on peut assimiler à une structure divisionnelle puisque les grandes fonctions sont dupliquées dans les différentes divisions géographiques.


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2.2. La notion de structureLa notion de structure Différents types de structures :

Structure Divisionnelle: DIRECTION GENERALE

DIVISION 2DIVISION 1 DIVISION 3

ACHATS ACHATS ACHATS

FABRICATION FABRICATION FABRICATION

COMMERCIAL COMMECIAL COMMARCIAL


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Structure matricielle (multidivisionnelle)

Dans certains cas, l’entreprise peut adopter une structure organisationnelle qui combine à la fois une approche fonctionnelle et une approche divisionnelle.

Cette approche repose sur deux principes essentiels :

• Dissocier le coté opérationnel (l’activité proprement dite) des fonctions de gestion courante ce qui permet de lancer de nouvelles activités sans bouleverser la structure initiale.

• Dualité de commandement : un membre de l’entreprise se trouve de fait confronté à un double commandement exercé par un responsable fonctionnel et par un responsable de produit.


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Structure matricielle (multidivisionnelle)


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Structure hierarchico- fonctionnelle

Dans ce cas, l’entreprise cherche à conserver l’unité de commandement mais la structure prend appuie sur des organes spécialisés qui aident à la prise de décision ce qui se traduit par une dissociation entre les fonctions opérationnelles (au niveau des divisions) et les fonctions de décision stratégiques.

Les principes d’organisation sont les suivants : • dissociation dans la structure des tâches de commandement et des tâches de conseil

• unité de commandement assurée par la structure hiérarchique

• création d’un pôle identifié de spécialistes chargés d’une mission de conseil en direction de l’ensemble de la structure.


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Structure hierarchico- fonctionnelle

DIRECTION GENERALE

DIRECTION DUPERSONNEL

DIRECTION COMMERCIALE

DIRECTION FINANCIERE

ETUDES ET CONSEIL


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Caractéristiques d’une structure

La division des tâches au sein d’une structure organisationnelle suppose que celles-ci sont ensuite reliées par un ensemble de liens qui peuvent être :

Des liens hiérarchiques : qui impliquent alors la définition de liens de subordination entre les différents éléments.

Des liens fonctionnels : les décisions d’un élément de la structure doivent pouvoir s’appliquer aux autres éléments dépendant de ce centre de compétence.

Des liens de conseil : un élément de la structure peut contribuer au bon fonctionnement d’un autre élément.

La séparation des tâches, préalable à la définition de la structure organisationnelle de l’entreprise se traduit par une départementalisation c’est à dire par le choix du mode de décomposition des tâches nécessaires à la production. Cette départementalisation peut être fine (tâche par tâche) ou large, c’est à dire se limiter à regrouper l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation d’un bien ou service.


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On appelle fonction en économie un « ensemble d’activités spécialisées placés sous une autorité commune ».

On distingue six grandes fonctions principales dans une entreprise :

Fonction Services Attribution

Direction État-majorSecrétariat généralCorps d’inspectionServices généraux

Études, projetsStratégieOrganisationContrôle

Financement Service de trésorerieServices comptablesBudgetsplans financiers

Prévisions financières et budgétairesÉtude de rentabilitéChoix des modes de financementGestion des opérations financières


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Approvisionnement AchatsGestion des stocksMagasins

Politique d’approvisionnementRelations fournisseursCommandesGestion des stocks

Production EtudesMéthodesOrdonnancementFabrication (ateliers)Contrôle qualité

Préparation technique du travailÉmission de documents de travailFabrication


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Commercialisation VentesAdministrations des ventesTechnico-commercialAprès-venteAction commerciale

Estimation des besoinsPolitique commercialeAnimation des réseauxRéalisation des ventes

Ressources humaines EmbauchesTraitementsFormationRelations sociales

Recrutement du personnelGestion du personnelNégociations


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Croissance de l’entrepriseIV

1.1. Notion de croissanceNotion de croissance

2.2. Modalités de croissance de l’entrepriseModalités de croissance de l’entreprise

3.3. Pourquoi la croissance?Pourquoi la croissance?

4.4. Les avantages attendus de la croissanceLes avantages attendus de la croissance

5.5. Le différentes phases de croissanceLe différentes phases de croissance


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1.1. Notion de croissanceNotion de croissance

L'entrepreneuriat crée de la valeur. Cela signifie généralement :

créer une entreprise,repérer une opportunité, l'adapter aux souhaits de l'entrepreneur et l'exploiter.

Sans vouloir sous-estimer le démarrage d'une entreprise, on ne peut parler de création de valeur que lorsque l'entreprise se développe, crée des emplois, satisfait les besoins de clients toujours plus nombreux et génère des dividendes pour les actionnaires. L'ensemble produit effectivement de la valeur ajoutée pour la société.

Une entreprise en croissance génère toujours plus de valeur dès lors qu'elle multiplie les produits ou services nouveaux, crée des emplois supplémentaires, paie plus d'impôts, etc., en un cycle toujours renouvelé.


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2.2. Modalités de croissance de l’entrepriseModalités de croissance de l’entreprise

Pour s'adapter au marché et parfois s'en émanciper, l'entreprise peut choisir différentes stratégies de croissance:

la croissance interne : c’est l’augmentation de la taille de l’entreprise par elle-même. Elle se fait par l’investissement, il y a création d'usines, de magasins... Cela nécessite des moyens de financement.

la croissance externe : c’est l’augmentation de la taille d’une entreprise en faisant appel à une autre entreprise. La procédure de croissance externe est la fusion-acquisition (F&A).


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3.3. Pourquoi la croissance?Pourquoi la croissance?

L'entreprise cherche à augmenter sa taille pour s'internationaliser, se spécialiser, intégrer ou se diversifier.

l’internationalisation: une entreprise augmente sa taille en s’implantant à l’étranger pour conquérir de nouveaux marchés et vendre plus, afin de bénéficier d’avantages de production. la spécialisation: l’entreprise étend sa taille sur le même marché(pour innover et profiter d'économies d’échelle). L'internationalisation s'appuie sur la spécialisation. l’intégration: une entreprise étend sa taille sur un marché différentcomplémentaire à l'activité de base. La filière de production s'étoffe. La croissance est ici celle de la concentration verticale. Elle permet de réduire les coûts par l'intégration des fournisseurs en amont, des distributeurs en aval. la diversification: l’entreprise va faire de la croissance sur des marchés différents et non complémentaires. Si un marché marche mal, elle peut ainsi se retourner sur un autre. La croissance est ici conglomérale.


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3.3. Les avantages attendus de la croissanceLes avantages attendus de la croissance dominer un marché, c’est-à-dire triompher de la concurrence, être plus compétitif (prix, hors-prix), augmenter le pouvoir de négociation. davantage de moyens financiers et humains pour investir et surtout pour innover. Le rapport (Coût de l'innovation / quantité) baisse. L'innovation est ainsi favorisée. Cela est facteur de compétitivité. la taille critique : la croissance de l’entreprise permet d’atteindre la taille critique de la production, c’est-à-dire le niveau de production pour lequel le coût moyen est le plus faible. Cette marche vers la taille critique est donc facteur d'économies d’échelle.

la concentration verticale : elle participe à la compétitivité d’une entreprise. En effet elle est facteur de synergie en associant l'expertise d'une entreprise qui produit à celle d'une entreprise qui distribue.

la concentration horizontale est facteur d’indépendance de l’entreprise.

la concentration conglomérale diversifie les risques et augmente la rentabilité.

les Fusions & Acquisitions créent de la valeur pour les actionnaires.


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3.3. Les différentes phases de croissanceLes différentes phases de croissance

Une entreprise passe par six étapes de croissance pour atteindre la maturité :

La conception – création La survie La rentabilité stabilisation La rentabilité croissance Le décollage La maturité


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Stade I: La conception – création

A ce stade, l'entreprise n'existe pas tout à fait. Elle est encore de l'ordre du concept.

L'organisation est réduite à sa plus simple expression : le créateur fait tout et supervise directement ses employés, qui sont pour la plupart dotés de compétences moyennes. La stratégie vise simplement à survivre.

L'entrepreneur se confond avec son entreprise : il assume toutes les tâches importantes, fournit l'essentiel de l'énergie, assure la direction et apporte, avec ses parents et amis, le capital nécessaire.

Beaucoup de ces entreprises ou produits ne parviennent jamais à toucher une clientèle assez large pour garantir leur viabilité. Dans ce cas, l'entrepreneur cesse son activité lorsque le capital de départ est épuisé et, avec un peu de chance, il peut vendre son entreprise pour une partie de la valeur des actifs. Ou bien il ne peut supporter le poids des contraintes - temps, finances et énergie - et abandonne.

Les entreprises qui réussissent à passer le cap atteignent le stade II.


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Stade II: La survie

Atteindre ce stade est en soi une preuve de la viabilité de l'entreprise. Elle satisfait suffisamment de clients par ses produits ou services.

L'organisation est encore simple avec, par exemple, un nombre restreint de salariés dirigés par un directeur des ventes ou un contremaître. Ni l'un ni l'autre ne peut prendre de décision importante sans en référer au dirigeant dont ils sont les exécutants.

Les systèmes sont sommaires. La planification se limite généralement aux prévisions de trésorerie et à la définition de projets.

L'objectif principal demeure la survie et l'entrepreneur se confond encore avec son entreprise.

Lorsqu'elle a atteint le stade II, l'entreprise peut grandir, accroître sa rentabilité et passer à l'étape suivante. Mais elle peut aussi, comme c'est souvent le cas, rester longtemps au stade II.


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Stade III: La rentabilité - stabilisation

A ce stade, l'entreprise est économiquement saine. Elle a atteint une taille convenable et une pénétration du marché suffisante pour connaître la réussite ; elle enregistre des bénéfices qui peuvent être supérieurs à la moyenne.

Sur le plan de l'organisation, la taille de l'entreprise justifie, dans la plupart des cas, la présence de cadres prenant en charge une partie des tâches jusqu'alors assumées par le fondateur. Le fondateur et, dans une moindre mesure, les managers doivent se préoccuper principalement de préserver le statu quo. Avec sa maturation, l'entreprise se détache progressivement de son fondateur, notamment du fait de la présence d'autres managers.

Beaucoup d'entreprises demeurent longtemps au stade de la stabilisation. La niche qu'elles ont choisie ne leur permet pas toujours de croître - c'est le cas de beaucoup d'entreprises de services établies sur des populations relativement stables et restreintes et des franchisés dont le territoire est limité.


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Stade IV: La rentabilité - croissance

A ce stade, l'entrepreneur consolide son entreprise et rassemble les ressources nécessaires à sa croissance, à savoir la trésorerie et la capacité d'emprunt de l'entreprise.

Ses préoccupations majeures : veiller à maintenir une situation bénéficiaire pour ne pas tarir la source principale de trésorerie, engager - suffisamment à l'avance - et former des managers que leurs compétences placent au-dessus des simples gestionnaires d'une entreprise stabilisée. Ces cadres devront en effet s'attacher à développer un haut niveau d'activité et à bien le gérer. Si tout se passe bien, l'entreprise peut se fixer un objectif de croissance plus élevé et envisager le passage au stade V, celui du décollage. Le stade IV est souvent, en effet, la première tentative de croissance, « locale », avant l'engagement total vers la croissance.


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Stade V: Le décollage

A ce stade, il faut déterminer comment accélérer la croissance et assurer son financement. Les problèmes à régler ensuite concernent la délégation, la gestion de la trésorerie et le contrôle des coûts.

La structure de l'entreprise est décentralisée et divisée en départements. Les principaux directeurs doivent avoir les compétences nécessaires pour gérer la croissance d'une entreprise de cette ampleur.

C'est une période cruciale dans la vie d'une entreprise. Si le fondateur relève le défi de la croissance, tant sur le plan financier que sur celui de la gestion, son entreprise peut entrer dans la cour des grandes. Sinon, elle risque d'être vendue, avec une plus-value, à condition que son propriétaire sache reconnaître à temps ses limites.


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Stade VI: La maturité

Une entreprise au stade VI dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour passer à une planification précise des opérations et de la stratégie.

Le management est décentralisé et rassemble les compétences et l'expérience voulues. Les systèmes sont extensifs et bien développés. L'entreprise est désormais une entité tout à fait distincte de son fondateur.

Elle est devenue une grande entreprise, avec les avantages de la taille, des ressources financières et des qualités managériales. Si elle arrive à préserver son esprit entrepreneurial originel, elle disposera d'une puissance considérable sur le marché.


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3ème partie

Maîtrise de l’Environnement de l’Entreprise au Maroc

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III- Maîtrise de l’Environnement de l’Entreprise au MarocIII- Maîtrise de l’Environnement de l’Entreprise au Maroc

INTRODUCTIONINTRODUCTION

l‘entreprise entretient des rapports, décisifs pour son fonctionnement, avec son environnement, elle est constamment en interaction avec un extérieur.

On ne peut concevoir l'entreprise comme une entité isolée du milieu dans lequel elle agit. L'entreprise doit surveiller en permanence son environnement car, d'une part, elle s'intègre dans cet environnement et , d'autre part, elle agit sur ce même environnement.

L'entreprise peut être influencée par son environnement de manière positive (opportunités environnementales) ou de manière négative (contraintes environnementales). Le rôle de l'environnement est donc déterminant dans l'activité de l'entreprise et ceci dans la mesure où il en conditionne la stratégie donc le développement et parfois même la survie.

D'une manière générale, l'environnement est à la source d'un certain nombre de contraintes pour l'entreprise. Sans vouloir être exhaustif, on peut citer par exemple la fiscalité, l'apparition de nouveaux concurrents sur le marché, la politique de l'état, l'environnement contemporain de l'action syndicale, le cadre juridique, etc....

Aussi décrirons nous ici chacune des composantes de cet environnement,ainsi que leurs spécificités dans le contexte marocain actuel.

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L’entreprise

Environnement Politico-Légal

Environnement Technologique

Environnement Économique

Environnement Fiscal

Environnement Social

Composantes de l’environnement de Composantes de l’environnement de l’entreprisel’entreprise

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Structure de l’environnement politico-légal I

Environnement fiscal au Maroc

Aspects sociaux de l’environnement de l’entreprise

IV

Environnement économiqueII

V

Environnement technologiqueIII

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1.1. I.N.D.H et création d’emploiI.N.D.H et création d’emploi

2.2. Zones Franches d’ExportationZones Franches d’Exportation

3.3. Encouragement dans le cadre de la charte de la Encouragement dans le cadre de la charte de la PMEPME

4.4. Encouragement dans le cadre de la charte Encouragement dans le cadre de la charte d’investissement d’investissement

5.5. Harmonisation et actualisation de l’arsenal Harmonisation et actualisation de l’arsenal juridiquejuridique

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Le 18 Mai dernier, SM le Roi a annoncé dans son discours à la nation, le lancement de «l’Initiative Nationale de Développement Humain». Il s’agit d’un projet sociétal global visant à annihiler le déficit social qui sévit aussi bien dans les milieux ruraux qu’urbains.

L’I.N.D.H se veut être un ensemble de programmes d’action concrets s’articulant autour de trois axes dont le second consiste à promouvoir les activités génératrices de revenus stables et d'emplois, et à intégrer le secteur informel dans la légalité, autant que faire se peut.

En effet, au-delà de sa dimension économique, le travail est un point de rencontre privilégié de l’intégration et l’insertion sociales, de lutte contre l’exclusion et la marginalisation et de préservation de la dignité humaine.

Les chantiers prioritaires ont déjà été lancés, des commissions provinciales constituées à cet effet ont dores et déjà identifié 737 projets dont 635 visent à lutter contre l'exclusion en milieu urbain ou la pauvreté en milieu rural, les autres ayant pour objet la lutte contre la précarité. Ces projets vont être financés grâce à une enveloppe de 250 millions de DH déjà mobilisée par l'Etat. Les bénéficiaires sélectionnés correspondent à 74 communes urbaines et 265 communes rurales jugées les plus pauvres du royaume sur « la carte de la pauvreté » élaborée par le gouvernement.

Au total la liste exhaustive des communes éligibles aux projets de l’I.N.D.H concernera 360 communes rurales et 250 quartiers urbains des plus défavorisés.



1.1. I.N.D.H et création d’emploiI.N.D.H et création d’emploi

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Qu’est-ce qu’une zone franche d’exportation ?

Une zone off shore est la concession par un pays d'un territoire, sous tutelle nationale ou étrangère, où les activités économiques sont régies par des normes fiscales, douanières et administratives avantageuses afin d'attirer les entrepreneurs. Il s'agit donc d'une enclave territoriale qui n'appartient plus au territoire douanier. Le principal avantage de ce régime réside alors dans le coût compétitif des importations vers la zone off shore.

Quels sont les objectifs de création des ZFE ?

Le principal objectif visé est d'attirer des investisseurs qui, en l'absence des ZFE, pourraient jetter leur dévolu ailleurs. En effet, le drainage de nouveaux investissements permet de : créer des emplois ;gagner des devises ; stimuler les exportations; améliorer les normes des entreprises locales ; assurer le transfert de technologies; stimuler le développement régional.

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2.2. Zones Franches d’ExportationZones Franches d’Exportation Quels sont les avantages offerts aux investisseurs dans le cadre des ZFE ?

Les avantages sont multiples et peuvent être regroupés en cinq grandes catégories :

1/5 - Des procédures administratives simplifiées :Au Maroc, les ZFE fonctionnent en tant que guichet unique. Et, s’agissant de la zone franche de Tanger, elle accueille, assiste et oriente les investisseurs pour la réalisation de leurs projets.

2/5 - Obtention de subventions de l'État :Pour certains secteurs d'activité, le gouvernement marocain, à travers le Fonds Hassan II, peut accorder des aides financières à l'acquisition des terrains et/ou à la construction des unités de production.(Dans TFZ: cette subvention peut atteindre 100% du prix du terrain sur la base d'un coût maximum de 250 DH/m²).Célérité du déblocage de ces aides : le délai ne dépasse pas 30 jours après présentation des pièces justificatives.

3/5 - Un régime douanier incitatif : L’Exonération des droits d'importation L’Exonération des taxes et surtaxes à l'importation L’Exonération des taxes sur la consommation, la production et/ou l'exportation des marchandises Procédures douanières simplifiées L’Absence de contrôle des changes : les ZFE ne sont pas soumise à la législation du contrôle du

commerce extérieur et des changes.

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Quels sont les avantages offerts aux investisseurs dans le cadre des ZFE ?

4/5 - Des avantages fiscaux :

Ces avantages feront l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre de l’étude de l’environnement fiscal de l’entreprise.

5/5 - Avantages Structurels :

L’Absence de réglementation des changes ; L’Absence de réserves obligatoires ; La Libéralisation des taux d'intérêt.

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La zone franche d’exportation de Tanger

La zone franche de Tanger a été créée en 1962 dans l'enceinte portuaire de Tanger par le dahir n° 1/ 61 / 462 du 30 décembre 1961 - qui détermine les conditions dans lesquelles, la zone est soustraite du régime des douanes et du régime fiscal.

La Zone Franche de Tanger occupe une superficie de 54670 m² et comprend : Un quai de 130m Un hangar de 5000 m² pour le magasinage. Des terres pleines de 28000 m² destinées à la construction

des magasins des opérateurs. 4000 m² environ, réservée aux bureaux de l'organisme chargé de gérer la zone (l’ODEP), aux

établissements bancaires, aux bureaux de poste et aux bureaux des entreprises privées dont l'activité est annexée à celle de la zone franche.

La Zone Franche fait travailler un effectif de 3550 personnes dont 90% de main d’œuvre féminine.

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Les PME représentent un peu plus de 90% de l’ensemble des entreprises du pays. Elles constituent la base du tissu économique Marocain. Cependant, leur contribution au développement économique et social reste plutôt faible, notamment par rapport à l’étendu de leur potentiel.

C’est ainsi que le gouvernement, étant conscient de l'importance de l'initiative privée dans le développement national, a entrepris d’apporter à la PME l'appui qui lui était nécessaire.

La PME se caractérise presque toujours par la fragilité de ses structures, la faiblesse de ses moyens, et sa forte exposition aux contraintes de son environnement général dont elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les retournements. Ceci explique le taux d'échec élevé pour les nouvelles entreprises d’une part, et le niveau de compétitivité et les performances insuffisants pour des PME existantes, d’autre part.

La PME ne peut avoir le même traitement que celui que l’on réserve à la grande entreprise et des mesures adaptées à ses besoins doivent être adoptées. Aussi la loi formant charte de la PME constitue-t-elle à cet égard, un cadre légal de référence pour la politique menée par l’état en vue de soutenir la PME via :L’assistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet;Le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie de l'entreprise.



3.3. Encouragement dans le cadre de la charte de la PMEEncouragement dans le cadre de la charte de la PME

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L’Agence Nationale pour la Promotion de la P.M.E :La charte de la PME a institué une agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise .




Mesures d’aide à la PME

1/3 - Les dispositions d’ordre financier, foncier et administratif Aide de l'État au titre des prestations de services à l'entreprise ; Aménagements fonciers ; Fonds de promotion des PME ;

2/3 - Les dispositions relatives au financement des PME : Fonds collectifs d'investissement en capital ; Sociétés d'investissement en capital ; Sociétés régionales de financement ; Organismes de crédit mutuel et coopératif ; Organismes de capital risque ;

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Mesures d’aide à la PME

2/3 - Les dispositions relatives au financement des PME (Suite): Sociétés de capital risque ; Fonds communs de placement à risque ; Fonds de garantie des prêts à la création de la jeune entreprise.

3/3 - Les dispositions d’ordre fiscalLa loi 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise n’apporte pas de mesures fiscales incitatives particulières, elle se contente de faire un renvoi aux lois de finance.




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En vue d’encourager l’initiative entrepreneuriale, génératrice d’emploi, le gouvernement a adopté en 1996, la loi cadre N°18-95 formant charte de l’investissement.

Cette loi avait pour objectifs de : Réduire le coût de l'investissement; Encourager les exportations; Promouvoir l'emploi; Rationaliser la consommation de l'énergie et de l'eau; Protéger l'environnement.

Et afin de réaliser les objectifs précités, la charte d’investissement a introduit diverses mesures incitatives, certaines d’ordre fiscal, et qu’on abordera dans le cadre de l’environnement fiscal; et puis d’autres d’ordre financier, foncier et administratif.



4.4. Encouragement dans le cadre de la charte de l’investissementEncouragement dans le cadre de la charte de l’investissement

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S’agissant des investissements qui présentent l’un des critères suivants :

Le montant de l’investissement est au moins égal à 200 millions de dirhams ; Plus de 250 emplois stables créés; Se situer dans l'une des provinces ou préfectures bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel en vue d’y amorcer un développement régional; Assurer un transfert technologique; Contribuer à la protection de l'environnement




Ils peuvent dans le cadre de conventions conclues avec l’État, prétendre à la participation de ce dernier à la prise en charge de certaines dépenses :

L’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement (Max:20% du coût du terrain) ;La réalisation d'infrastructures externes (Max: 5% du montant global de l’investissement);La formation professionnelle (Max: 20% du coût de cette formation).

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Les avantages susvisés peuvent être cumulés dans le cadre d’un projet donné. Cependant, la participation de l'État ne doit pas excéder 5% du montant global du programme d'investissement, même si elle peut atteindre 10% dans le cas où le projet d'investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale.

Notons que la contribution précitée de l’État est financée par le fonds de promotion des investissements, lequel fonds a été créé en vertu des dispositions de l’article 18 de la loi 18-95 formant charte de l’investissement.




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Dans la perspective de doter la législation marocaine d’un cadre légal propice à l’investissement et à la création de richesse dans un contexte optimal, le législateur a progressivement institué un grand nombre de règles. Celles-ci s'imposent aux entreprises lors de la définition de leur stratégie et dans leur gestion quotidienne.

Une grande partie de ces règles ont été édictées au fur et à mesure de l'important travail législatif qui a accompagné, ces dernières années, la modernisation du cadre juridique et institutionnel marocain. Il n'est donc pas facile d'en avoir une vision globale car elles se trouvent dispersées dans un grand nombre de réglementations différentes et récentes:

code de commerce,loi portant création des juridictions commerciales,code des douanes,code du travail,lois relatives aux sociétés commerciales,loi relative à la liberté des prix et de la concurrence,loi relative à propriété intellectuelle et industrielle,loi relative à la communication audiovisuelle,projet de loi sur la protection du consommateur, …



5.5. Harmonisation et actualisation de l’arsenal juridiqueHarmonisation et actualisation de l’arsenal juridique

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Création des juridictions de commerce :

Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, et elles fonctionnent depuis mai 1998.

Organisation :

Les juridictions commerciales comprennent d’une part les tribunaux de commerce et d’autre part, les cours d’appel de commerce.

Les tribunaux de commerce sont actuellement au nombre de huit (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) et les cours d’appel de commerce au nombre de trois (Casablanca, Fès et Marrakech).

Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ».




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Attributions :

Les juridictions de commerce ont compétence pour juger de l’ensemble des litiges commerciaux. La compétence territoriale appartient au tribunal de cette résidence.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :−Les actions relatives aux contrats commerciaux, et aux effets de commerce ; −Les actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ; −Les différends entre associés d’une société commerciale et aux fonds de commerce; −Plus généralement, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître les litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble des litiges commerciaux qui comportent un objet civil.

En outre, ils sont habilités à statuer sur les demandes dont le principal excède la valeur de vingt mille dirhams.

Entre également dans la compétence des présidents des tribunaux de commerce la surveillance des formalités du registre du commerce. A cet effet, ils peuvent chaque année désigner un juge responsable du registre de commerce.

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Procédure :

La procédure devant les juridictions commerciales se caractérise par son souci de célérité, et de simplicité.Par ailleurs, elle demeure conforme au schéma classique de quatre phases :

La saisine :

Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc.La procédure orale est totalement exclue devant ces juridictions.Le Président du tribunal désigne dès l’enregistrement de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt quatre heures.

Les convocations :

Les convocations sont transmises soit par huissier de justice, soit par les voies prévues au code de procédure civile, c’est à dire par un agent de greffe, par lettre recommandée avec un accusé de réception ou par voie administrative.

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Procédure :

Les jugements et ordonnances :

A l’issue de l’audience, le juge rapporteur fixe la date du prononcé du jugement lors de la mise en délibéré de l’affaire. Le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de quinze jours à dater de la notification au lieu des trente jours pour les jugements rendus par le tribunal de première instance.

Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé, toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas, ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent.Le délai d’appel pour les ordonnances est également de quinze jours.Le président du tribunal est par ailleurs compétent pour connaître des requêtes aux fins d’injonction de payer, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques.

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Procédure :

L’exécution des jugements :

La loi prévoit que le Président du tribunal désigne, sur proposition de l’assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d’exécution. Celui-ci doit obtenir dans un délai de dix jours, à dater de la demande d’exécution, soit l’exécution de la décision, soit l’intention de la partie condamnée. Il doit dresser un procès-verbal constatant le résultat de sa mission.

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La loi 06-99 sur la concurrence :




Afin d’assainir le contexte économique national, et d’offrir aux investisseur davantage de visibilité et de confiance dans le marché marocain, outre la création de juridictions commerciales plus efficaces que les juridiction civiles, un texte de loi relative à la liberté de la concurrence et la liberté des prix a été promulgué en juin 2000.

Ce texte régissant la concurrence ainsi que ceux précités et dont on présentera quelques uns dans ce qui suit, constituent des garde-fous aux différents opérateurs économiques.

Apports de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence :

La Loi n° 06-99 établit le principe de la liberté des prix et leur détermination par la libre concurrence. Il est toutefois limité par des exceptions réservant à l'État le droit d'intervenir. Il s'agit des situations de monopole; des difficultés durables d'approvisionnement; des dispositions législatives ou réglementaires; des calamités publiques ou d'une situation anormale du marché; et des mouvements excessifs des prix. A la demande des organisations professionnelles ou sur l'initiative du gouvernement, les prix peuvent faire l'objet d'une homologation.

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La loi 06-99 sur la concurrence :




Apports de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence :

La Loi spécifie les règles de transparence et interdit les pratiques constituant des restrictions aux relations entre opérateurs économiques. Sont considérées comme restrictives les pratiques: ayant une influence sur le consommateur (la Loi contient l'obligation d'information, l'interdiction du refus de vente ou de prestation, de vente ou de prestation subordonnées à l'achat d'un autre produit ou d'un service, et de vente ou de prestation avec prime); restreignant les relations commerciales entre professionnels (l'obligation de facturation et de communication du barème des prix et des conditions de vente; l'interdiction des prix minimum de revente obligatoire, des pratiques discriminatoires, de refus de satisfaire aux demandes des acheteurs et de vente liée; et celles relatives au stockage des marchandises.La Loi interdit toutes les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions et exploitation abusive d'une position dominante, lorsqu'elles ont pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les exceptions concernent les pratiques résultant de l'application d'un texte législatif ou réglementaire et/ou contribuant au "progrès économique" d'une manière suffisante pour compenser les restrictions et réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit. Pour évaluer l'apport au progrès économique, le Conseil de la concurrence tient compte de la compétitivité des entreprises.

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Législation relative à la protection de la propriété intellectuelle :




Contexte :

Le Maroc est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il est partie aux conventions ou arrangements suivants: Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle; Convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques; Convention universelle sur le droit d'auteur; Traité de Coopération en matière de brevets (PCT); arrangement et protocole de Madrid pour l'enregistrement international des marques; arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels; Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite; et Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique.

Depuis la fin des années 90, le Maroc a entièrement revu sa législation sur la propriété intellectuelle en adoptant trois nouvelles lois relatives à la protection de la propriété industrielle ; aux droits d'auteur et droits voisins (Loi n° 2-00), et aux obtentions végétales (Loi n° 9 94).

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Contexte(suite) :

Cette réglementation a même valu au Maroc les éloges d’organisations internationales tel que l’OMC qui n’a pas manqué, à cette occasion, de féliciter le Maroc pour les efforts louables qu’il a fournis, en tant que pays en développement, dans ce domaine.

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Droits de propriété industrielle :

La Loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle a été adoptée en mars 2000. Cette Loi porte sur les brevets d'invention, les schémas de configuration de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que sur la répression de la concurrence déloyale. A la différence de la législation antérieure, cette Loi prévoit notamment la protection par brevet des inventions de produits pharmaceutiques.

Les obtentions végétales :

Le Maroc n'est pas encore membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) mais il a adopté dès avril 1997 la Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales. Cette Loi a été examinée par le conseil de l’UPOV qui l'a reconnue conforme à ses actes de 1978 et 1991. Actuellement, le Maroc est en cours d'accession à cette Union.

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Droits d’auteur et droits voisins:

La Loi n° 2-00 protège, entre autres créations littéraires ou artistiques, les œuvres exprimées par écrit, les programmes d’ordinateurs ; les œuvres musicales, dramatiques et chorégraphiques, audiovisuelles, des beaux-arts, d’architecture, photographiques, des arts appliqués ; et les expressions du folklore, les dessins des créations de l’industrie de l’habillement et les B.D.

Cette protection est conférée à l’auteur pour la durée de sa vie et 50 ans après sa mort. La loi garantit également à l’auteur les droits moraux, illimités dans le temps, de revendiquer la paternité de son œuvre, de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme, et de s’opposer, d’une manière générale, à toute atteinte à son œuvre qui pourrait être préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Quant aux droits voisins, la loi garantit leur protection pour une durée de 50 ans pour les interprétations ou exécutions, et les phonogrammes ; et de 25 ans pour les émissions de radiodiffusion.

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La loi 65-99 portant code du travail :




Les pouvoirs publics, en partenariat avec les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs ont entrepris la réforme de notre législation du travail, destinée à assurer un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et les droits fondamentaux des travailleurs.

La loi 65-99 formant le nouveau code du travail a été publiée dans l’édition du bulletin officiel du 8 décembre 2003.

Présentation du Code:

Ce code est divisé en 7 livres :Le livre préliminaire définit le champ d’application de la législation du travail, identifie les entreprises et employeurs concernés et énumère les catégories de salariés exclus de cette législation ;Le livre I régit le contrat individuel, le contrat de sous entreprise, la négociation collective, la convention collective et le licenciement économique ;

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Présentation du Code:

Ce code est divisé en 7 livres (suite) :

Le livre II régit les conditions de travail et de salaire ;Le livre III est consacré aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, et aux représentants syndicaux au sein des entreprises ;Le livre IV traite des agences publiques et privées d’emploi temporaire ;Le livre V traite du contrôle au sein de l’entreprise ;Le livre VI est consacré aux modes de règlements des conflits collectifs par la conciliation et l’arbitrage.

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Les innovations du code :

Durée du travail :

Le temps du travail a été réduit de 48 heures à 44 heures hebdomadaires dans le secteur de l’industrie et des services, dans la limite de 10 heures par jour.

Une certaine flexibilité est toutefois introduite par le code du travail, celui-ci prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions :−La répartition de la durée annuelle du travail en fonction des besoins de l’entreprise, en cas de difficultés passagères ;−La réduction de la durée du travail pour une période, continue ou discontinue, ne dépassant pas 60 jours dans l’année, tout en garantissant 50% du salaire au minimum, en cas de difficultés économiques ponctuelles ou en raison de circonstances exceptionnelles.

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Période d’essai :

La période d’essai, qui ne peut être renouvelée qu’une seule fois, est fixée pour les contrats à durée indéterminée :−à trois mois pour les cadres et assimilés,−un mois et demi pour les agents,−quinze jours pour les ouvriers.

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée, la période d’essai est:−d’un jour par semaine de travail avec un plafond de deux semaines pour les contrats d’une durée inférieure à six mois−d’un mois pour les contrats d’une durée supérieure à six mois.

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Procédure de licenciement :

Le licenciement individuel doit désormais être précédé d’un entretien avec le salarié auquel est offerte la possibilité de se faire assister.

Indemnités de licenciement :

Il y a lieu de distinguer l’indemnité pour perte d’emploi (du fait de licenciements pour raisons économiques, technologiques ou structurelles) de l’indemnité pour licenciement abusif.S’agissant de cette dernière, son montant a été plafonné à un mois et demi de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois.

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l’environnement économique II

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Secteurs porteurs de l’économie marocaine et opportunités d’investissementSecteurs porteurs de l’économie marocaine et opportunités d’investissement

La politique d’ouverture et de libéralisation des différents secteurs d’activité engagée au Maroc, ouvre les portes à l’émergence de nombreuses opportunités d’investissement.

Secteurs tertiaires porteurs

Industries de hautes technologies:

La haute technologie est un domaine en plein essor au Maroc où divers opérateurs internationaux se sont déjà implantés ou l’envisagent. Des secteurs comme l’électronique, l’industrie automobile, la mécanique de précision, l’industrie aéronautique, la recherche et développement à vocation industrielle, sont en plein développement.

Ce secteur emploie actuellement environ 12 000 personnes et devrait générer quelques 30 milliards de Dirhams de chiffre d’affaires à l’horizon 2008, permettant la création de 100 000 emplois directs et 360 000 emplois indirects (source : centre régional de Casablanca).

Par ailleurs, l’État, à travers le fonds Hassan II contribue à valoriser les investissements dans ces secteurs.

Le Maroc offre de réelles opportunités pour le développement secteur et notamment au niveau de l’édition de logiciels et services informatiques ainsi que les télé services.

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Secteurs tertiaires porteurs

Tourisme:

Deuxième pourvoyeur de devises de l’économie marocaine, ce secteur à croissance rapide est doté d’une stratégie de développement qui a pour objectif de quadrupler l’activité touristique d’ici l’échéance 2012, c'est-à-dire d’accueillir 10 millions de touristes en doublant la capacité hôtelière et en développant et en consolidant tous les services annexes au secteur.

Transport:

L’État envisage d’investir 2.2 milliards d’Euros dans les prochaines années pour la construction de nouveaux tronçons routiers. On peut notamment citer les grands projets autoroutiers et la « rocade méditerranéenne ». L’amélioration du réseau ferroviaire et la modernisation du matériel roulant sont également à l’étude.De même, le Maroc envisage de renforcer sa flotte aérienne par l’achat de nouveaux Airbus, d’introduire deux nouvelles compagnies privées charter et prévoit un budget de l’ordre de 140 millions d’Euros pour développer ses infrastructures aéroportuaires et moderniser sa flotte.

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Secteurs secondaires porteurs

Dans une étude réalisée par le cabinet Mckinsey sur les orientations industrielles du pays, les auteurs du rapport ont identifiée sept secteurs à fort potentiel économique et sur lesquels le Maroc peut miser pour relancer son économie.

L’Offshoring:

Le terme est utilisé lorsqu’une entreprise délocalise certaines de ses activités, qu'il s'agisse de services informatiques, de processus commerciaux ou encore de réseaux convergents, dans un autre pays, pour bénéficier, soit d'un savoir-faire très pointu, soit d'une législation de travail plus avantageuse sur le plan fiscal ou salarial (ou les deux à la fois). C’est donc ce processus d’externalisation, supposant le plus souvent un transfert de responsabilités vers un tiers, qui correspond à la notion d’offshoring.

La compétitivité du Royaume dans ce domaine est importante. Celle-ci est due principalement aux atouts en terme de main-d’œuvre qualifiée et abordable, des infrastructures de télécommunication suffisantes, un climat d’affaires favorable, la proximité logistique du Maroc par rapport aux Etats-Unis et l’Union Européenne et son accès aux marchés arabes et africains.

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La transformation des produits de la mer:

Le secteur de la pêche dispose, selon les auteurs du rapport Mckinsey, d’un potentiel pélagique à valoriser à travers la relance de l’industrie de la transformation des produits de la mer.

En effet, il existe une très grosse demande internationale en matière de conserves et de semi-conserves sur toutes les gammes surtout en Europe et aux USA. De même le secteur est fortifié par le potentiel de produits frais, les exportations de haute qualité (variétés nobles) répondent à une demande importante ce qui incite à favoriser et développer des labels nationaux.

D’autre part des créneaux nouveaux ont été identifiés en rapport avec le secteur et notamment l’industrie des plats cuisinés et des nutraceutiques (exemple de l’Omega 3).

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L’Automobile:

Il s’agit à ce niveau de favoriser la création de zones sous-traitance industrielle orientée vers l’exportation.

En effet, l’étude met l’accent sur le potentiel équipement qui permettraient d’avoir 28 sites d’assemblage “clients” en France, en Espagne et au Portugal (accessibles en moins de 3 jours à partir de Tanger).

Les analystes précisent que 54 milliards d’euros d’équipement et de matières premières sont consommés chaque année par ces 28 sites, dont 14 milliards accessibles pour le Maroc (en 2015). Ils sont toutefois sujets à compétition avec les pays d’Europe de l’Est et les pays asiatiques à bas coûts. Et ils préconisent aussi de retenir une forte stratégie de sourcing.

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L’agroalimentaire:

L’industrie agroalimentaire a été identifiée par les auteurs du rapport Mckinsey parmi les piliers de l’industrie marocaine et l’un de ses meilleurs atouts de développement. Il est cependant handicapé par une agriculture sclérosée et son incapacité à approvisionner l’industrie agroalimentaire.

Le périmètre des industries agroalimentaires est large et d’un grand potentiel. Il englobe les produits de la mer, le tabac, les boissons, l’écrasement des céréales et dans une moindre mesure l’industrie des conserves de fruits et légumes.

Sous la pression de la concurrence internationale soumise et l’existence de normes strictes de qualité et de traçabilité, l’agro-industrie marocaine se trouve confrontée à de grands défis pour l’avenir.

Aujourd’hui le secteur rapporte à peu près 60 milliards de dirhams de chiffres d’affaires. Le secteur est orienté aussi bien à l’export que sur le marché local. Le plan émergence fortement inspiré du rapport Mckinsey fonde sa stratégie sur une double mise à niveau : celle de l’agriculture, principal pourvoyeur de l’industrie agroalimentaire et celle du renom des labels marocain à l’international par des incitation à la promotion d’un produit marocain de qualité.

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L’électronique (1/2):

Selon la nomenclature du Ministère de l'Industrie, le secteur électrique-électronique, qui fait partie des Industries mécanique, métallurgique, électrique et électronique (IMME), est regroupé en deux grands sous secteurs : celui électrique, représenté par la branche "Machines et appareils électriques" et celui électronique, représenté par deux branches "Equipements de radio, télévision et communication" et "Instruments médicaux, instruments de précision d'optique et d'horlogerie".

Le rapport Mckinsey a identifié ce dernier volet du secteur comme étant à fort potentiel. Une seconde classification de l’industrie électronique distingue :

l’électronique grand public : cette industrie est fondée sur la fabrication de masse, standardisation et concentration. Le Maroc dispose selon, le rapport, d’un potentiel intéressant mais difficile à concrétiser du fait de l’existence d’une concurrence mieux organisée et plus structurée (notamment la chine).

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L’électronique (2/2):

l’électronique de spécialité / intégrée : le Maroc dispose à ce niveau d’un grand potentiel notamment en matière des petites et moyennes séries pour une délocalisation industrielle pour le compte de sites internationaux.

Le rapport parle de 5000 acteurs cibles pour un marché accessible au Maroc estimé à plus de 6 milliards d’Euros.

L’artisanat industriel :

L’artisanat industriel peut, selon le rapport, se positionner sur des créneaux lucratifs des marchés nationaux et internationaux.

Le rapport met l’accent sur la potentialité du secteur qui réside dans l’originalité, la diversité de ses produits ainsi que la disponibilité des matières premières et la main d’oeuvre. Il insiste également sur l’existence d’une demande nationale et internationale de plus en plus importante sensible aux apport de l’industrie artisanale.

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Le textile :

Le textile constitue d’après le rapport McKinsey l’un des piliers de la relance économique du Maroc. Cependant, il n’a pas été inclus dans l’étude du fait qu’il a fait l’objet d’une stratégie de mise à niveau séparée élaborée par l’AMITH en collaboration avec des experts internationaux.

Par ailleurs, un contrat programme sectoriel a été adopté par le gouvernement en collaboration avec l’AMITH le 17 Octobre dernier. Il est destiné à améliorer les performances de cette activité à l’heure où l’environnement international est des plus mitigés. Le démantèlement de l’accord multifibre, l’intégration de nouveaux membres au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’entrée sur la scène mondiale de la Chine sont autant de facteurs qui vont reconfigurer le marché planétaire.

Ceci étant, le gouvernement marocain est résolu à promouvoir et soutenir une croissance durable et accélérée de l’industrie marocaine du textile et de l’habillement, d’où une pléthore de mesures aussi bien fiscales que financières.

249


l’environnement technologique III

250



L'entreprise doit surveiller en permanence l'évolution des technologies. Cette surveillance (ou veille) se fait à l'aide des SI (Systèmes d'Information) alimentés en données provenant des forces de vente, des distributeurs, ou des organismes professionnels. Il s'agit d'identifier tout d'abord l'ensemble des variables d'évolution et d'élaborer ensuite le cadre des actions nécessaires pour profiter des opportunités nouvelles ou pour réduire d'éventuelles contraintes imposées de l'environnement technologique.

Celui-ci doit faire l'objet d'une surveillance permanente. L'innovation est devenue une composante essentielle de la compétitivité de l'entreprise et on peut même dire, dans une certaine mesure, que l'innovation est la forme la plus « cruelle » de concurrence dans la mesure où elle peut aboutir à la disparition de certaines entreprises.

Dans ce domaine de nombreux changements peuvent affecter l'entreprise tant sur le plan de la fabrication (mise en oeuvre de nouveaux procédés) que sur celui de la gestion (développement de l'informatique de gestion dans tous les domaines) ou encore de l'approvisionnement. Les investissements en « veille technologique » et en recherche-développement s'inscrivent donc dans le cadre de la mise en oeuvre de stratégies à moyen et long terme destinées à assurer la pérennité de l'entreprise.

251



Les systèmes d’information (1/2)

S’agissant des systèmes d’information d’entreprise, le contexte marocain actuel est dominé par l’avènement d’Internet et de ses technologies, en atteste par ailleurs les chiffres communiqués au 31/12/2004 par le premier fournisseur national d’Internet : 103.000 accès alors que l’Internet n’existe au Maroc que depuis 1995.

Internet impacte de plus en plus les aspects organisationnels de l’entreprise, que ce soit dans ses relations avec ses clients et ses fournisseurs (e-commerce, entreprise étendue), dans celles avec l’administration (télédéclarations sociales et fiscales) ou simplement pour son fonctionnement interne (Messagerie, Réseau). Ceci se traduit par l’abandon du modèle taylorien et le passage à une organisation reposant sur des acteurs autonomes pouvant travaillant à distance, et à haut niveau de professionnalisme.

De plus en plus de fonctions pourront être sous-traitées à des télévendeurs de services. Après avoir externalisé les centres d’appels, les entreprises internationales confient de plus en plus des fonctions entières de leur activité à des sociétés extérieures. Il peut s’agir de processus complets tels que développement informatique, service après vente ou gestion clientèle.

252



Les systèmes d’information (2/2)

Les prestataires de Business Process Outsourcing (BPO) qui échangent de grandes quantités d’information avec leurs clients à l’étranger et nécessitent des moyens télécoms performants et peuvent bénéficier auprès de l’opérateur précité des mêmes conditions avantageuses sur les Liaisons Louées Internationales, que celles qui avait déjà été attribuée aux Centres d’Appels. Le Maroc dispose d’atouts déterminants pour réussir dans ce secteur aussi bien que dans celui des Centres d’Appels.

253



L’Innovation technologique au Maroc (1/2)

La promotion de la recherche scientifique et technique au Maroc relève essentiellement de l’action menée par le CNRST dans ce sens. Le Centre a des accords de coopération scientifique et technique avec des organismes homologues, il tente de stimuler les échanges interuniversitaires par la constitution de réseaux de recherche. Il gère aussi plusieurs laboratoires scientifiques, en sus des programmes de recherche qui lui sont directement confiés par son ministère de tutelle, le ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieurs.

De même, l'environnement technologique marocain est en pleine mutation, ses contours ne sont pas encore bien définis. Le gouvernement mène en effet depuis le milieu des années 1990 une politique volontariste de soutien à la valorisation de la recherche.

On compte au Maroc 15 universités, 13 500 enseignants-chercheurs et chercheurs, près de 15 000 étudiants inscrits en 3è cycle et 4 000 en doctorat avec près de 1 000 thèses de doctorats soutenues chaque année.

254



L’Innovation technologique au Maroc (2/2)

La part du PIB consacrée à la recherche scientifique et technique est estimée à 0,4%. Le rapprochement de l'université et de l'entreprise est devenue une priorité pour les autorités marocaines qui ont lancé en 2002 le premier programme de valorisation de la recherche et de l'innovation auprès de l'industrie.

Il prévoit notamment la création d'un réseau de diffusion technologique (RDT), un réseau de génie industriel (RGI), un réseau d'incubation et d'essaimage (RMIE), et la mise en place de l'Institut marocain de l'information scientifique et technique (IMIST).

Enfin le gouvernement travaille sur la mise en place d'outils pour accompagner les projets innovants au cours des différents stades de leur développement: allocation de contributions financières pour accompagner les projets innovants, fonds d'appui à l'innovation.

255


l’environnement fiscalIV

256

La dernière réforme du système fiscal marocain remonte aux années 80, au cours desquelles fut publiée la loi cadre ayant visé la réalisation des objectifs suivants :

la neutralité fiscale, la plus complète possible, par rapport aux différentes formes de sociétés et aux multiples secteurs d’activité ;

la généralisation de l’impôt à l’ensemble des activités économiques;

la simplification de la législation et l’harmonisation du système fiscal marocain avec celui des pays de l’union européenne.

l’atténuation de la charge fiscale ;

et la consolidation des recettes de l’Etat.

A propos du système fiscal au MarocA propos du système fiscal au Maroc



257

Les textes spécifiques promulgués en application de la loi cadre précitée ont institué trois principales impositions :

•l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) par la loi n° 17-89

•l’Impôt sur les Sociétés (IS) par la loi n° 24-86

•La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par la loi n° 30-85

Quant au code de l’enregistrement, resté longtemps à l’écart des réformes fiscales entamées, il a fait l’objet d’une refonte globale, dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2004, et ce dans le but de l’actualiser et d’harmoniser ses dispositions avec celles des autres textes composant le système fiscal.

Par ailleurs, et outre les droits de douane taxant les opérations d’import-export, divers autres impôts et taxes relevant des budgets des collectivités locales sont appliqués, notamment, l’impôt des Patentes, la Taxe urbaine et la taxe d’édilité.



258

Cette réforme s’est aussi concrétisée par une réduction progressive des taux d’imposition et par le renforcement des droits et garanties des contribuables.

Dans le même contexte, l’entrée en vigueur de la charte d’investissement en 1996 avait permis d’unifier les avantages fiscaux accordés aux entreprises et d’élargir leur champ d’application à l’ensemble des secteurs d’activité économique.

Aussi, et conformément aux orientations de l’État visant à instaurer un climat de confiance avec les opérateurs économiques et à redynamiser l’investissement au Maroc, un cadre spécifique a été mise en place caractérisé par: La création de zones franches d’exportation : des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de services qui y sont liées sont soustraites, selon les conditions et limites posées par la loi qui les régit, à la législation et à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.

La création, dans la municipalité de Tanger, d’une place financière offshore ouverte aux activités de banques et des sociétés de gestion de portefeuille et de prise de participations.



259


1.1. La Fiscalité de droit communLa Fiscalité de droit commun

2.2. La Fiscalité incitativeLa Fiscalité incitative


260


L’Impôt sur les Sociétés

L’Impôt Général sur le Revenu

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

La Taxe Urbaine et de la Taxe d’Édilité

L’impôt des Patentes

Les Droits d’Enregistrement



261

Les personnes imposables

L’impôt sur les sociétés s’applique à toutes les sociétés et autres personnes morales assimilées (établissements publics, sociétés étrangères, associations …), qu’elles aient ou non leur siège au Maroc et quelque soit leur objet (civil ou commercial), en raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc même à titre occasionnel.

Les exclusions

• Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsqu’elles ne comprennent que des personnes physiques.• Les associations en participation ;• Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;• Les sociétés à objet immobilier – sociétés immobilières transparentes ;• Les groupements d’intérêt économique – GIE.

Champ d’application





262

Les exonérations permanentes :

Les associations sans but lucratif et les organismes assimilés ;Les coopératives et leurs unions légalement constituées ;Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail.

Les exonérations temporaires :

Cf. partie II – Fiscalité incitative






263

Le résultat fiscal imposable:

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excèdent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur , rectifié sur l’état de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal.

Le report déficitaire :

Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu' au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire : Toutefois, les déficits sur amortissement sont indéfiniment reportables dans le temps.

Base Imposable





264

Le taux d’imposition:

L’IS calculé au taux de 35% est applicable au bénéfice fiscal découlant de l’excédent des produits imposables sur les charges déductibles.

Le paiement de l’impôt

Les sociétés soumises à l’IS sont tenues de s’acquitter de 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos.

Les versements des acomptes doivent s’effectuer spontanément à la caisse du percepteur avant l’expiration des 3°, 6°, 9° et 12° mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable.

L’impôt dû est régularisé, dans un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, en tenant compte des acomptes provisionnels versés.

Liquidation de l’Impôt





265

La cotisation minimale:

La cotisation minimale est un droit minimum que les sociétés marocaines ou étrangères établies au Maroc et passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 35%, sont obligées d'acquitter spontanément au Trésor au terme de chaque période d'imposition et ce, quel que soit leur résultat fiscal.

La Cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de cotisation qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné sont imputables sur le montant de l’impôt (IS) qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l’exercice suivant, et ce jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt.

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le chiffre d’affaires, les produits accessoires, produits financiers et les subventions et dons reçus ;






266

La cotisation minimale:

Le taux de la cotisation minimale est égal à 0,5 % et son montant ne peut être inférieur à 1.500 DH par an.

La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés pendant les trente-six premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.






267

1 Détermination du résultat fiscal imposable de l’exercice

Détermination du résultat fiscal imposable de l’exercice

2 Détermination de l’impôt exigible

Détermination de l’impôt exigible

3 Imputations sur l’impôt exigibleImputations sur l’impôt exigible

4 Calcul des acomptes provisionnels

Calcul des acomptes provisionnels




268

RESULTAT COMPTABLE DE L’EXERCICERESULTAT COMPTABLE DE L’EXERCICE

Détermination du résultat fiscal imposable de l’exercice

Réintégrations / DéductionsRéintégrations / Déductions

RESULTAT FISCAL IMPOSABLE DE L’EXERCICE RESULTAT FISCAL IMPOSABLE DE L’EXERCICE

Imputation des déficits fiscaux antérieursImputation des déficits fiscaux antérieurs

1. Déficits hors amortissements (dont le report est limité dans le temps)

2. Amortissements différés (reportés indéfiniment dans le temps)

1. Rajout des charges non déductibles

2. Soustraction des produits non imposables

RF < 0RF < 0 RF > 0RF > 0

1


269

RESULTAT FISCAL < 0RESULTAT FISCAL < 0

Détermination de l’impôt exigible de l’exercice

La société se trouve-t-elle en période d’exonération de la cotisation minimale de début d’activité ?

La société se trouve-t-elle en période d’exonération de la cotisation minimale de début d’activité ?

Calcul de la cotisation minimale à l’IS :Cm = 0,5% ou 0,25% x Produits d’exploitation HT

Min 1.500 DHIS = 0 IS = 0

La société a-t-elle des activités exonérées totalement de l’IS ?La société a-t-elle des activités exonérées totalement de l’IS ?

2

Aucun impôt n’est du


270

RESULTAT FISCAL > 0RESULTAT FISCAL > 0

Détermination de l’impôt exigible de l’exercice (suite)

La société a-t-elle des activités exonérées totalement de l’IS ?La société a-t-elle des activités exonérées totalement de l’IS ?

Calcul de l’impôt exigible (IS ou CM si celui-ci est supérieur)1. Calcul de l’IS :

IS = (35% x RF)

2. Calcul de la CM :CM = 0,5 (ou 0,25%) x Produits d’exploitation HT (avec un minimum de 1.500 DH)

Exigibilité du supérieur de l’IS

ou de la CM

Cotisation minimale exigible en dehors de l’exonération des 36 mois

2


271

Imputations sur l’impôt exigible de l’exercice3

Imputation du crédit de la cotisation minimale

Il est rappelé que la cotisation minimale payée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que l’excédent de l’IS sur la Cotisation Minimale d’un exercice donné, sont imputables sur l’excédent de l’IS sur la Cotisation Minimale des trois exercices suivants

Imputation « financière » de l’ex-TPPRF et des acomptes provisionnels

La société a intérêt à imputer en priorité la TPPRF, puis ensuite, les acomptes provisionnels payés

L’excédent de la TPPRF non imputé lors de la régularisation de l’IS ne peut être déduit des acomptes à échoir de l’exercice suivant : cet excédent est en principe restituable par l’administration


272

Base de calcul des acomptes provisionnels4

Cette base est constituée par l’impôt exigible avant imputation, le cas échéant, du crédit de la cotisation minimale


273

Le revenu imposable est constitué des salaires, indemnités et avantages versés par l’employeur, personne physique ou morale, en vertu d'un contrat de louage de service, à un salarié qui s'engage, en contrepartie, à lui fournir ses services personnels pour un certain temps limité ou non, ou à accomplir un travail déterminé.

Définition des Revenus




L’Impôt Général sur le Revenu-Salaires

Retenue (part salariale) au titre des cotisations de retraite

Retenue (part salariale) au titre des cotisations de sécurité sociale (CNSS)

Retenue au titre des cotisations à l’assurance- groupe

Déduction du remboursement en principal et intérêts des prêts pour logements économiques

5 catégories de déductions

1 2 3 4 5Détermination

du revenu salarial

net Déduction pour frais professionnels :

Abattement calculé sur le revenu brut imposable hors avantages en argent et en nature au taux de 17%. (plafonnée à 24.000 DH/an)

274

Au titre des rémunérations salariales:

L’impôt est retenu à la source par l’employeur sur chaque payement versé et devrait être versé au trésor dans le mois qui suit le payement.

Mode de perception de l’impôt





Au titre des rémunérations occasionnelles:

Les rémunérations occasionnelles versées par les entreprises à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel permanent son imposées par voie de retenue à la source au taux de 30% non libératoire de l’IGR.

275

Retenue à la source:

L’employeur est tenu de calculer l’impôt, le retenir à la source, et procéder à son paiement au trésor dans le mois suivant le versement des salaires.

Obligation des

Employeurs





Déclaration annuelle:

L’employeur est par ailleurs tenu de produire à l’inspecteur des impôts directs au courant du mois de février de chaque année, une déclaration annuelle des salaires et rémunérations alloués au personnel durant l’exercice précédent.

276

Champsd’application





La loi prévoit l’imposition à la TVA des opérations commerciales et industrielles ainsi que les professions libérales et de service.

Elle s’applique aux opérations d’importations comme aux opérations locales.

La TVA est établie sur la base du principe de la neutralité pour les entreprises de sorte à ce que celles-ci se comportent vis-à-vis de ladite taxe comme des collecteurs pour le compte du Trésor selon le mécanisme suivant :

La TVA collectée supportée par l’entreprise au titre d’une dépense est imputable sur la TVA collectée sur une vente : seule la différence est reversée au Trésor.

La taxe est due sur les encaissements : il est, toutefois, possible d’opter pour le régime des débits.

277

Taux de la T.V.A





Le taux de droit commun est de 20%.

La loi a prévue des taux réduits pour certaines opérations, notamment :

Le taux de 14% : pour les opérations d’entreprises de travaux immobiliers, les opérations de transport et les opérations de vente de certaines denrées alimentaires (café, thé …);

Le taux de 10% : pour les prestations fournies par les hôtels à voyageurs, les opérations de restauration et de location d’immeubles à usage d’hôtels ou d’ensembles immobiliers à destination touristique ;

Le taux de 7% : pour certains services ou produits, tels que les produits pharmaceutiques, les opérations de crédit, les ventes d’électricité, d’eau et de certaines denrées alimentaires.

278

Régimes d’Imposition





L’imposition s’effectue :

soit, sous le régime de la déclaration mensuelle quand le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulé atteint ou dépasse 1.000.000 DH.

soit, sous le régime de la déclaration trimestrielle quand le seuil de 1.000.000 DH n’est pas atteint ou encore pour les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.

Régime de déduction

Le droit de déduction s’opère avec la règle de décalage d’un mois pour la TVA ayant grevé les acquisitions de biens ou de services autres que les dépenses relatives aux biens susceptibles d’amortissement.

279

Les acquisitions

de biensinvestissement





Les biens acquis par les entreprises, localement ou à l’importation et inscrits dans un compte d’immobilisation peuvent bénéficier, sur option :

soit du régime d’acquisition en exonération de TVA : Pour bénéficier de cette exonération, la société concernée doit en faire la demande et justifier de la tenue d’une comptabilité régulière permettant l’inscription des biens d’investissement acquis dans un compte d’immobilisation donnant lieu à amortissement.

soit de la déduction de la TVA acquittée, dans les conditions de droit commun : La TVA grevant les biens d’investissement inscrits en immobilisations est déductible le mois même de son paiement (en dehors des immeubles et locaux non liés à l’exploitation et les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel) ;

soit du remboursement de la TVA due dans un délai maximum de 4 mois à compter du dépôt de la demande.

280






Cet impôt frappe les activités commerciales et industrielles ainsi que les professions libérales et de services. Il s’apparente à la Taxe professionnelle en vigueur en France.

Assiette et Base

imposable

L’assiette de l’impôt est constituée par les moyens d’exploitation, sans considération du critère de leur appartenance ou non à l’entreprise.

La base de l’impôt correspond à la valeur locative des biens exploités, déterminée au moyen de baux ou par voie de comparaison.

Cette valeur locative ne peut être inférieure au montant obtenu de l’application à la valeur actuelle des biens concernés des taux suivants :Terrains : 3%Bâtiments et agencements : 3%Matériels et outillage : 3%

281

Taux de l’impôt





L’impôt, en principal, est obtenu par l’application d’un taux proportionnel prévu par nature d’activité (compris entre 10% et 30%) à la valeur locative précitée.

Au principal de l’impôt, s’ajoutent des centimes et décimes additionnels d’État s’élevant à 22% du principal.

282





La Taxe Urbaine et la Taxe d’édilité

La taxe urbaine et la taxe d’édilité visent les locaux et établissements dont l’entreprise est propriétaire et qu’elle affecte à son exploitation commerciale, industrielle ou pour l’exercice d’une quelconque profession.

Assiette et Base

imposable

L’assiette de ces taxes correspond à la valeur locative des locaux et établissements ainsi que les matériels qui en font partie intégrante.

La valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient, par application des taux suivants :

Terrains : 3%Bâtiments et agencements : 3%Matériels et outillage : 3%

283




La Taxe Urbaine et la Taxe d’édilité

Le Taux d’imposition est de :

13,5% pour la taxe urbaine applicable à la valeur locative obtenue.

10% pour la taxe d’édilité au titre des activités situées dans les zones urbaines.

Taux de l’impôt

284





Il s’agit d’une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions donnant lieu à la perception des droits d’enregistrement.Définition

L’enregistrement à pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription au registre des entrées et d’assurer la conservation des actes.

Effets de la formalité

Les droits sont dus au titre des actes et conventions, écrites ou verbales, et ce quelque soit la forme de l’acte qui les constate (sous seing privé ou authentique) portant : Mutations de biens meubles ou immeubles ; Baux ou cession de droit au bail ; Constitution ou mainlevée d’hypothèque ; Partage de biens meubles ou immeubles ;

Actes et Conventions imposables

285





La base imposable, correspond, selon la nature des opérations :

Au montant ou la valeur de l’apport, en cas d’apport en société, à titre pur et simple ;

Au montant de la valeur négociée, déduction faite des versements restant à faire sur les titres non entièrement libérés, pour les cessions d’actions ou de parts sociales ;

Au montant du crédit pour les opérations de crédits ;

Au prix exprimé et les charges qui peuvent s’y ajouter pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux.

Base Imposable

286





Taux de 5% pour :

Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, d’immeubles, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle ; Les cessions de droit au bail ; Les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières transparentes ou les sociétés à prépondérance immobilière ;

Taux de 2,5% pour :

Les cessions d’actions, de parts sociales des sociétés ou des groupements d’intérêt économique; L’acquisition par des personnes physiques ou morales de locaux construits à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif ; L’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement ; Les mutations, à titre gratuit ou onéreux de biens meubles ;

Tauxapplicables

287





Taux de 1% pour :

Les nantissements de biens immeubles ; Les marchandises en stock cédées avec le fonds de commerce lorsqu’elles font l’objet d’un inventaire détaillé ;

Taux de 0,5% pour :

Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l’exclusion du passif affectant ces apports.

Taux de 0,25% pour :

Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation au capital d’autres sociétés.

Tauxapplicables

288

2.2. La Fiscalité IncitativeLa Fiscalité Incitative



Les Mesures prévues par la charte de l’investissement

Autres mesures prévues par les dispositions légales

Les Banques off-shore

Les Holding Off-Shore

Les Zones Franches d’Exportation

Mesures d’atténuation dans la Province de Tanger

289





Ces mesures de faveur ont été introduites dans le droit commun et ont été généralisées automatiquement à tous les secteurs d’activité par la loi cadre promulguée à fin 1995.

En matière d’I.S et d’I.G.R:

Exonération de l’IS ou de l’IGR pour les entreprises exportatrices, à concurrence du chiffre d’affaires à l’exportation, pendant une période de 5 ans courant à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée et d’une réduction de 50% de l’impôt au delà de cette période ;

En ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires en devises.

Le taux maximum du barème de l’IGR prévu par la charte est fixé à 41,5% au lieu de 44%.

290





En matière d’I.S et d’I.G.R:

Réduction de 50% de l’IS et de l’IGR pendant les 5 premiers exercices suivant le début de leur exploitation pour :

Les entreprises installées dans les préfectures ou provinces fixées par décret ;

Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;

Par ailleurs, toutes les entreprises soumises à l’IS ou l’IGR peuvent opter pour les avantages suivants :

Constitution de provisions pour investissement en franchise d’impôt dans la double limite de 20% du bénéfice fiscal et de 30% du coût de l’investissement projeté ;

Application de l’amortissement dégressif sur les biens d’équipement selon des coefficients de majoration de 1,5, 2 ou 3 en fonction de la durée d’amortissement du bien.

291





En matière de patente et de taxe urbaine:

Les entreprises nouvellement créées sont exonérées, pendant les cinq premières années de leur exploitation, de l’impôt des patentes.

Par ailleurs, les constructions nouvelles, additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des établissements de production, bénéficient d’une exonération quinquennale de l’impôt des patentes (y compris les centimes et les décimes) et de la taxe urbaine.

292




Autres mesures prévues par les dispositions légales

En matière d’IS et d’IGR:

Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages :

de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises ;

d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période.

Les entreprises qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne sont exonérées de l’impôt au titre desdits marchés.

293




Les banques Off-Shore

En matière des droits d’enregistrement:

La loi prévoit l’exonération de ces droits au titre des actes de constitution et d’augmentation de capital ainsi que les acquisitions d’immeubles nécessaires à l’établissement de sièges, agences et succursales des banques Off Shore.

En matière de patente et de taxe urbaine:

Les banques offshore bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine due à raison des immeubles occupés par leurs siège ou agences.

294





En matière d’I.S:

Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pour les quinze premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément :

soit à la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ;

soit à un impôt forfaitaire sur les sociétés fixé à la contre-valeur en dirhams de 25.000 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus.

Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent les banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés régi par la loi n° 24-86.

295





En matière d’I.S:

La Retenue de l'impôt à la source sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés et les produits de placements à revenu fixe.

Ne sont pas soumis à la retenue de l'impôt à la source, prévue à l'article 37 ter de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et celles prévue à l'article 93 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu :

−les dividendes distribués par les banques Offshore à leurs actionnaires ;

−les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles, auprès des banques offshore.

296





Régime fiscal des rémunérations versées au personnel salarié :

Sous réserve de conditions d'imposition plus favorables prévues par la législation de droit commun en matière d'impôt général sur le revenu, les traitements, émoluments et salaires versés par les banques offshore à leur personnel salarié sont passibles de la retenue à la source au taux de 18%. Cette retenue à la source, libératoire de l'impôt général sur le revenu doit être prélevée et versée au Trésor.

Le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.

297





Le régime douanier:

Les banques Off Shore bénéficient au titre de leurs acquisitions de matériel, de mobilier et biens d'équipement nécessaires à leur exploitation :

de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation et de la dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur pour les matériel, mobilier et biens d'équipement importés directement ou pour leur compte ;

du remboursement des droits de douane perçus sur le matériel, le mobilier et biens d'équipement d'origine étrangère acquis localement.

298




Les holding Off-Shore

Les droits d’enregistrement:

La loi prévoit l’exonération de ces droits au titre des actes de constitution et d’augmentation de capital ainsi que les acquisitions d’immeubles nécessaires à l’établissement de sièges, agences et succursales des sociétés Holding Off Shore.

Patente et Taxe Urbaine :

Les sociétés holding offshore bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine dus à raison des immeubles occupés par leurs siège et succursales.

299





L’impôt sur les sociétés:

Les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, à une imposition forfaitaire et libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus, fixée à la contre-valeur en dirhams de 500 dollars US pendant les quinze premières années consécutives suivant la date de leur installation.

Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les sociétés offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés applicable au Maroc.

300





La T.V.A:

Les opérations effectuées par les sociétés holding offshore sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d'affaires exonéré et ce, dans les conditions prévues par la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions précitées en matière d’IS et de TVA s'appliquent sous réserve que les opérations faites par les sociétés holding offshore soient effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidentes et qu'elles soient payées en monnaies étrangères convertibles.

301





La retenue à la source de l’I.S:

La Taxe sur les produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés:Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue à l'article 37 ter de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et celle prévue à l'article 93 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, et ce, au prorata du chiffre d'affaires correspondant aux prestations de service exonérées.

Les salaires:

Le Régime fiscal des rémunérations versées au personnel salarié :Le personnel salarié des sociétés holding offshore est soumis en raison de ses traitements, émoluments et salaires au même régime fiscal prévu pour le personnel des Banques Off Shore (18% libératoire).

302





Le régime douanier:

Les sociétés holding Off Shore, au même titre que les banques Off Shore, bénéficient au titre de leurs acquisitions de matériel, de mobilier et biens d'équipement nécessaires à leur exploitation :

de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation et de la dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur pour les matériel, mobilier et biens d'équipement importés directement ou pour leur compte ;

du remboursement des droits de douane perçus sur le matériel, le mobilier et biens d'équipement d'origine étrangère acquis localement.

303




Les Zones Franches

Le régime légal:

Le Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation a institué un régime de zones franches d'exportation.

Ainsi, les activités industrielles et de services qui sont liées auxdites zones sont soustraites, selon les conditions et limites posées dans la loi précitée, à la législation et à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.

Ces activités bénéficient, en outre, en ce qui concerne les bénéfices et revenus qu'elles génèrent, des avantages fiscaux prévus par la présente loi.

304




Les Zones Franches

Les droits d’enregistrement:

Sont exonérés des droits d'enregistrement et de timbre : les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d'exportation ; les acquisitions par lesdites entreprises de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d'investissement.

Patente et taxe urbaine:

Les entreprises autorisées bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine au titre de leurs activités et ce pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation ou de leur installation.

305




Les Zones Franches

L’I.S et l’I.G.R:

Les entreprises installées dans les zones franches d'exportation relèvent, en raison des bénéfices réalisés au titre des activités visées par la loi, soit de l'impôt sur les sociétés institué par la loi n° 24-86, soit de l’IGR institué par la loi n° 17-89.

Lorsque lesdites entreprises relèvent de l'impôt sur les sociétés, elles bénéficient :

de l'exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;

de l'imposition au taux réduit de 8,75% pour les 10 exercices consécutifs suivants.

Lorsqu'elles relèvent de l'impôt général sur le revenu, elles bénéficient :

de l'exonération totale durant les 5 premières années consécutives à compter de la date du début de leur exploitation ;

d'un abattement de 80% de l'impôt pour les 10 années consécutives suivantes.

306




Les Zones Franches

La T.P.A:

La Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés:

Les dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones :

ne sont pas soumis à la retenue de l'impôt à la source prévue à l'article 37 ter de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et celle prévue à l'article 93 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;

sont soumis à la retenue de l'impôt à la source précitée au taux libératoire de 7,5% lorsqu'ils sont versés à des résidents.

307




Les Zones Franches

La T.V.A:

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 30-85, les produits livrés et les prestations de service rendues aux zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti.

Le Régime fiscal des chantiers de construction ou de montage:

Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones franches d'exportation, dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises aux impôts et taxes dans les conditions de droit commun à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Mesures d’atténuation dans la Province de Tanger

L’I.S et l’I.G.R:

Le montant de l’IS ou de l’IGR sur revenus professionnels frappant les contribuables résidant ou ayant leur siège dans la province de Tanger et se rapportant à une activité exercée à titre principal dans le ressort de ladite province est réduit de moitié (50% de réduction).

La patente:

La réduction prévue au titre de l’IS ou l’IGR s’applique aussi à l’impôt des patentes pour les entreprises installées dans la province de Tanger

La taxe urbaine:

Est également réduite de moitié la Taxe urbaine due sur les immeubles situés dans ladite province.

309


Aspects sociaux de l’environnement de l’entrepriseV

310



1.1. La Relation de TravailLa Relation de Travail

2.2. L’Inspection du TravailL’Inspection du Travail

3.3. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S)La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S)

4.4. Le Régime Collectif des Allocations de Retraite (R.C.A.R)Le Régime Collectif des Allocations de Retraite (R.C.A.R)

5.5. L’Assurance Maladie Obligatoire (A.M.O)L’Assurance Maladie Obligatoire (A.M.O)

311


1.1. La relation de travail à travers le contrat de travailLa relation de travail à travers le contrat de travail

La relation employeur-employé est une relation particulière que le législateur a doté d’un arsenal juridique exhaustif et actuel : la loi 65-99 relative au code du travail. Il n’en demeure pas moins que c’est le contrat de travail qui occupe le noyau central de la relation de travail. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Ainsi, ce contrat qui se trouve être un contrat de louage de services, à exécution successive, et qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, détermine la configuration de la relation de travail à chacune de ses propres phases :

• La formation du contrat,• Son exécution,• La suspension et la cessation du contrat.


312


1.1. La relation de travail à travers le contrat de travailLa relation de travail à travers le contrat de travail La formation du contrat de travail :


Obligations légales du salarié et de l’employeur:

Salarié Employeur

Obligations Néant

Fournir à l’employé une carte de travailInformer le salarié par écrit des:

convention collectives de travail, règlement intérieur, N°de CNSS,…

Sanctions applicables:

Obligation manquée Sanction

Non délivrance de la carte de travailDéfaut d’insertion dans la carte de

travail de l’une des mentions prévues par la loi.

Amende comprise entre 300,00 et 500,00 DH. Celle-ci est encourue autant de fois que de salariés concernés sans pour autant dépasser 20.000,00 DH.

Non communication au salarié l’une des informations sus-citées.

Amende comprise entre 2.000,00 et 5.000,00 DH. Celle-ci est doublée en cas de récidive.

313




La période d’essai:

Tout contrat de travail comporte impérativement une période d’essai pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement son engagement, sans préavis ni indemnité.

Cependant, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai qui ne serait pas motivée par la faute grave du salarié, donne lieu à un préavis déterminé comme d’après la périodicité du paiement.

Périodicité de paiement Délai de préavis

Journalier 2 Jours

Hebdomadaire 2 Jours

Bimensuel 2 Jours

Mensuel 8 Jours

314




La période d’essai:

Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, il peut se prévaloir d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours.

La durée de la période d’essai est définie en vertu des dispositions du nouveau code de travail en fonction de la nature du contrat conclu.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), la duré de la période d’essai est plafonnée à : deux semaines, à raison d’une journée au titre de chaque semaine de travail, lorsqu'il s'agit de contrats dont la durée est inférieure à six mois ; un mois quand la durée globale du contrat est supérieure à six mois.

Concernant les contrats à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à : trois mois pour les cadres un mois et demi pour les employés ; quinze jours pour les ouvriers.La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.

Des périodes d'essai inférieures à celles-ci peuvent être prévues conventionnellement.

315



L’exécution du contrat de travail :


Obligations légales du salarié et de l’employeur:

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations aussi bien sur la tête de l’employeur que du salarié.

Salarié Employeur

Obligations

Soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre du contrat de travail ;Responsabilité de ses actes, ses

négligences, et son imprudence ;Veiller à la conservation des moyens de

travail mis à sa disposition, et les restituer en l’état à la fin du contrat ;Informer l’employeur en cas de

changement d’adresse du lieu de résidence.

Fournir à l’employé une carte de travail et la renouveler à l’expirationAssurer des conditions de travail conforme à

la sécurité, l’hygiène, et le respect de la dignité du salarié ;Prévoir des programmes de formation au

bénéfice des employés

316



L’exécution du contrat de travail :


Sanctions applicables:

Obligation manquée Sanction

Non renouvellement de la carte de travailDéfaut d’insertion dans la carte de travail de

l’une des mentions prévues par la loi.

Amende comprise entre 300,00 et 500,00 DH.Celle-ci est encourue autant de fois que de salariés concernés sans pour autant dépasser 20.000,00 DH.

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La suspension et la cessation du contrat de travail :


Suspension provisoire du contrat :

Le contrat de travail peut être suspendu dans l’une des situations suivantes :

la période de service militaire obligatoire ; l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; la période qui précède et suit l'accouchement la période d'incapacité temporaire du salarié suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; les périodes d'absence du salarié (Ex : En cas d'événements familiaux) la durée de la grève ; la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement.

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Modes de cessation du contrat de travail :

Cas du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé dans ses clauses ou par la fin du travail qui en a fait l'objet.

Si la rupture du CDD est provoquée avant terme par l'une des parties sans être motivée ni par la faute grave de l'autre partie ni par un cas de force majeure, elle donne lieu à des dommages-intérêts.

Le montant des dommages-intérêts prévus par le code du travail équivaut au montant des salaires qui aurait dus être perçus entre la date de la rupture et le terme fixé par le contrat.

Cas du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, c’est le licenciement, ou à l’initiative du salarié et on parle alors de démission.

319







La démission doit porter la signature du salarié légalisée par l'autorité compétente. Le salarié n'est tenu à cet effet qu’au respect d’un délai de préavis, et ce conformément aux dispositions légales (Code du travail) ou conventionnelles (Clauses contractuelles, Convention collective).

Le licenciement d'un salarié sans motif valable est interdit sauf si cette décision intervient en raison de l’inaptitude ou la mauvaise conduite de l’employé ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions relatives au licenciement pour motif économique ou technologique. le législateur a autorisé le licenciement en tant que dernier recours de l'employeur à l'encontre du salarié pour faute non grave. En effet, l’employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes :L’avertissement ;Le blâme ;Un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ;Un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.

320







Le licenciement (suite)L’employeur peut licencier un salarié si celui-ci commet une faute grave. En effet, il y a faute grave aux regards de la loi à chaque fois qu’on se trouve dans l’un des cas de figure suivants :Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement et en dresse un procès-verbal.Sont par ailleurs considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié :l'insulte grave ;la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié;le harcèlement sexuel ;l'incitation à la débauche.Si le salarié quitte son travail suite à l’une des fautes susvisées, son départ est assimilé à un licenciement abusif.

321







Le licenciement (suite)En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, celle des deux qui aura été lésée a le droit de demander des dommages-intérêts.

Le salarié licencié de manière abusive peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue par l'article 532 du code de travail, soit afin de réintégrer son poste, soit pour obtenir des dommages-intérêts.

L'accord obtenu dans le cadre de cette procédure est réputé définitif et n’est pas susceptible d’un recours devant les tribunaux. A défaut d'un accord via la procédure de réconciliation, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail dans la limite de 36 mois.

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Modes de cessation du contrat de travail : Cas du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le licenciement (suite)Le délai de préavis: La partie au contrat qui décide unilatéralement de rompre son engagement en l'absence de faute grave de l'autre partie est tenue au respect d’un délai de préavis dont la durée ne saurait être inférieur à huit jours. L’inobservation de cette mesure qui ne serait pas justifiée par une faute grave entraîne le paiement d’une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à occuper son poste.

L'indemnité de licenciement : La rupture d’un CDI intervenant à l’initiative de l’employeur, après six mois de travail, donne au salarié licencié le droit à une indemnité de licenciement.

Années d'ancienneté Indemnité de licenciement

[0 ; 5] 96 heures de salaire



Plus de 15 ans 240 heures de salaire

323


2.2. L’inspection du travail :L’inspection du travail :


Les agents chargés de l’inspection du travail sont des employés de la fonction publique, dont la mission consiste à :

Veiller au respect et à l'application des dispositions de la loi 65-99 relative au travail ;Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces en conformité avec les dispositions légales ;Informer l'autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements commis par certains employeurs ;Superviser les tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail.

Il existe également, parmi les inspecteurs de travail des médecins chargés de l'inspection du travail dans la

limite de leur spécialité. En effet, afin de prévenir les maladies professionnelles, les médecins chargés de l'inspection du travail sont

autorisés à examiner les salariés, à prélever, aux fins d'analyse, des échantillons des matières premières et substances utilisées ou manipulées par les salariés.

Ces analyses sont effectuées aux frais de l'employeur et les résultats lui sont communiqués.Les inspecteurs de travail sont habilités de par la loi à pénétrer sur les lieux de travail, sans en demander une

autorisation préalable. Et s’ils le jugent nécessaire au bon déroulement de leur contrôle, ils peuvent même s’abstenir d’informer l’employeur antérieurement à leur intervention.

Mais, à l’achèvement de l’inspection, un rapport rendant compte de toutes les conclusions de l’inspecteur est remis à l’employeur. Et sur la base de ce rapport sont établis les chefs de sanction éventuels.

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3.3. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) :La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) :


La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un organisme public sous tutelle administrative du Ministre chargé de l’Emploi. Elle est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Elle gère depuis avril 1961 le régime de sécurité sociale institué par le dahir n° 1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat et de la pêche. Il assure à ces salariés une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation au décès.

Les employeurs sont tenus de s’affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié. Les salariés sont déclarés par l’employeur puis immatriculés par la CNSS, pour devenir des assurés. Les entreprises privées sont tenues de s’inscrire auprès de la CNSS et déclarer l’ensemble de leurs salariés mensuellement pour leur permettre de bénéficier d’un éventail de prestations sociales, qui sont considérées, selon les cas, comme revenus complémentaires ou revenus de remplacement.

325


3.3. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) :La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) :


Ils sont tenus également de faire figurer leurs numéros d’affiliation à la CNSS sur tous les documents

utilisés dans le cadre de son activité, tels que papier à en-tête de l’entreprise, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.

L’affiliation donc des entreprises à la CNSS est une obligation légale ainsi que l’immatriculation de leurs salariés.

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4.4. Régime Collectif des Allocations de Retraite :Régime Collectif des Allocations de Retraite :


Statut juridique du RCAR:

Le RCAR est une institution de prévoyance sociale, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977. Il est géré par la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), et est constitué de deux régimes :

Régime Général, obligatoire, Régime Complémentaire, conventionnel.

Le RCAR assure des droits personnels au profit de l'affilié ou de ses ayants cause et ce, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès.

Champ d’application:

Le Régime Général du RCAR s'applique depuis le 14 janvier 1978 aux :agents non titulaires de l'État et des Collectivités Locales (les fonctionnaires de l’état sont affiliés à la

CMR), personnel des Établissements Publics soumis au contrôle financier de l'État ; contractuels de droit commun.

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4.4. Régime Collectif des Allocations de Retraite :Régime Collectif des Allocations de Retraite :


Prestations:Les prestations du R.C.A.R consistent en 4 produits :

La pension de retraite est servie aux affiliés qui répondent aux critères suivants :La condition d’âge : 60 ans pour bénéficier d’une retraite normale, et au moins 55 ans pour une retraite

anticipée. Les conditions de stage : l’affilié doit avoir accompli au moins 3 ans de services valables, ce seuil passe à 21

ans de services pour les prétendants à la retraite proportionnelle.Notons que le montant de la pension est égal au produit du salaire annuel moyen de carrière revalorisé par

le taux de pension, qui correspond à 2% par année validée.

La pension d’invalidité : il s’agit d’une pension viagère qui est versée à tout affilié au RCAR se trouvant dans l'obligation de cesser ses fonctions, pour incapacité totale et définitive d'exercer ces dernières.

La base de calcul de cette pension est identique à celle de la pension de retraite.

La pension décès est reversée en cas de décès pendant la période d’activité, aux conjoints et enfants de l’affilié décédé. 50% de la pension est versé aux conjoints de l’affilié à parts égales jusqu’à leur décès ou remariage. Et, l’autre moitié revient à parts égales aux orphelins jusqu’à leur mariage ou leur majorité.

Le pécule : L’affilié au RCAR qui ne pourrait pas prétendre aux prestations du RCAR pour quelque raison que ce soit (ex : faute de conditions de stage) se verra alloué par le RCAR un pécule égal au montant inscrit à son livret individuel capitalisé à 4,75%.

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5.5. L’assurance Maladie Obligatoire (A.M.O):L’assurance Maladie Obligatoire (A.M.O):


Cadre juridique de l’AMO:

La loi 65.00, portant code de la couverture médicale de base institue, une assurance maladie obligatoire au profit des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public, gérée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) et une assurance maladie obligatoire au profit des personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé, gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ainsi qu’une instance de régulation de la couverture médicale obligatoire par le biais de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM).

Ce code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé.

Les personnes couvertes par l’AMO :

Pour la CNSS, les personnes couvertes par l’AMO sont les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d’une assurance facultative à la date de l’entrée en vigueur de la loi 65.00, les titulaires de pensions (dont le montant est supérieur ou égal à1 298 dirhams en régime général et 910 dirhams en régime agricole), leurs ayants droit à savoir le conjoint de l’assuré ou du pensionné, les enfants à la charge de l’assuré ou du pensionné âgés de 21 ans au plus, 26 ans pour les étudiants non mariés et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.

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5.5. L’assurance Maladie Obligatoire (A.M.O):L’assurance Maladie Obligatoire (A.M.O):


Caractère impératif de l’affiliation à l'AMO :

L’affiliation à l’A.M.O est obligatoire. Toutefois, à titre transitoire et pendant une période renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve.

Prestations de l'AMO :

Pour des considérations d’ordre pécuniaire, les soins ambulatoires ne seront pas remboursés Durant les premières années de mise en oeuvre.

Ainsi, le panier de soins de l’AMO du secteur privé contient lors du démarrage le suivi de la maternité, le suivi de l’enfant de moins de 12 ans, le suivi des Affections Longues et Coûteuses (ALC) et des Affections de Longue Durée (ALD) et les hospitalisations.

En outre, le taux de remboursement de l’A.M.O est de : 70% de la tarification de référence pour les soins prodigués par le privé ; 90% du même tarif pour les soins et les actes prodigués par les hôpitaux publics.

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