• 1. ©JenniferPône2014 Rédaction et Distribution de Tracts/Flyers : Législation Française ©Veoprint Jennifer Pône [email protected]
  • 2. Définition d’un tract ou flyers • Feuille de papier volante sur laquelle sont imprimés ou inscrits manuellement sur le recto uniquement ou au recto/verso des textes et images commerciaux, informatifs, promotionnels, annonçant un évènement […] • Formes de distribution – Directement de main à la main – Indirectement (dépôt, distribution dans des boîtes aux lettres*[…]) * Attention : Obligation du respect de la mention Stop pub (Article R632-1) ©JenniferPône2014
  • 3. Rappels concernant larédactionetl’illustrationdetracts / flyers • Utilisation de termes étrangers – Traduction obligatoire en Français et de façon « lisible & intelligible » – Article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 & décret n°95-240 du 3 mars 1995 – Sanction pénale – amende 750€ par infraction constatée quand l'auteur des faits est une personne physique et jusqu'à 3 750 € lorsqu’une personne morale est poursuivie. • Utilisation d’illustrations (Photos, Plans…) – Obligation du respect des droits d’auteurs : crédit photo – Obligation de demande d’une autorisation écrite préalable • Impression en noir et blanc ‒ Le texte noir sur fond blanc est réservé aux annonces du Journal Officiel ou autres organismes d’état . Si l’impression est faite en encre noire, il y a obligation d’imprimer sur du papier de couleur ©JenniferPône2014
  • 4. Une mention obligatoire et une mention fortement conseillée Mention obligatoire • Si votre document est imprimé par un professionnel : Le nom, dénomination sociale et l’adresse de l’éditeur + numéro SIRET/SIRENE si applicable • Si vous imprimez vous- même le document : Le nom, dénomination sociale + numéro SIRET/SIRENE si applicable – Article 3 de la loi du 29 juillet 1881 – Sanction pénale - amende de 3 750€ Mention conseillée • « Ne pas jeter sur la voie publique» – Usage en voie de généralisation afin de « dédouaner » l'auteur du prospectus en cas d’abandon sur la voie publique ©JenniferPône2014
  • 5. Lieux de distribution • Distribution de tracts sur le marché communal : – Peut être interdit par arrêté municipal sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression – Décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req. n°358495 ) • Distribution des prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique : – Interdiction stricte – Article R.412-52 du Code de la route – Amende de 4ème classe – maximum 750€ Soumis aux arrêtés préfectoraux et municipaux , il est obligatoire de se renseigner sur les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. ©JenniferPône2014
  • 6. Lieux de distribution (suite) • Parkings – Peuvent être considérés comme un lieu privé – Nécessité d’obtenir l’autorisation du propriétaire du parking • Interdictions locales – Réglementées par des arrêtés préfectoraux – Exemple pour la ville de Paris : • Place de l’Etoile • Avenue des Champs Elysées • Sur les grands boulevards (de la place de la Madeleine à la place de la République) […] ©JenniferPône2014
  • 7. Obligation de ramassage des tracts jetés sur la voie publique • Obligation concernant ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus • Disposition – S'appliquant dans un rayon de 30 mètres autour des points de distribution fixes – S’appliquant dans un rayon de 30 mètres le long du trajet suivi par le distributeur • Arrêté du 11 août 1986 - articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal ©JenniferPône2014
  • 8. Déclaration des tonnages de papiers émis: l’Eco-contribution Concerne toute entité qui distribue plus de 500 Kg de prospectus / an. • Obligation légale de contribuer au recyclage des documents imprimés • Prix de la taxe est de 39 € / tonne, sauf pour la 1ère année : 25% de ce montant. • A défaut de contribution, application de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes 120 € /tonne • Taxe reversée aux collectivités locales afin d’améliorer les opérations de collecte sélective et recyclage • Consommation de papier en France : 60 kg/an/habitant • Le papier est le 1er déchet en terme de poids dans la poubelle du Français : 14,5% vs 11% plastique et 11% verre) • 36% des papiers en France sont des éditions publicitaires vs 26% papier bureautique et 24% presse et magazines • Possibilité de recycler le papier jusqu’à 5 fois Source : Ademe – Modecom 2009 ©JenniferPône2014
  • 9. Et demain ? • Possible Intégration d’une proposition de loi dans le projet Grenelle II (loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010) visant à interdire l’activité de distribution de prospectus, en raison de son caractère néfaste pour l’environnement. ©JenniferPône2014
  • 10. Des remarques ? Des questions ? Contactez moi ! ©JenniferPône2014 Jennifer Pône [email protected]
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    Rédaction distribution de tracts flyers : législation française

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    Une association, une entreprise, pour se faire connaître, pour communiquer, peut recourir à l’utilisation de tracts ou flyers comme moyen de communication efficace. Il existe cependant en France un certain nombre de principes et points de législations à respecter. Quels sont-ils ?
    Et n'oubliez pas, n'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou remarques : [email protected]
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    • 1. ©JenniferPône2014 Rédaction et Distribution de Tracts/Flyers : Législation Française ©Veoprint Jennifer Pône [email protected]
  • 2. Définition d’un tract ou flyers • Feuille de papier volante sur laquelle sont imprimés ou inscrits manuellement sur le recto uniquement ou au recto/verso des textes et images commerciaux, informatifs, promotionnels, annonçant un évènement […] • Formes de distribution – Directement de main à la main – Indirectement (dépôt, distribution dans des boîtes aux lettres*[…]) * Attention : Obligation du respect de la mention Stop pub (Article R632-1) ©JenniferPône2014
  • 3. Rappels concernant larédactionetl’illustrationdetracts / flyers • Utilisation de termes étrangers – Traduction obligatoire en Français et de façon « lisible & intelligible » – Article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 & décret n°95-240 du 3 mars 1995 – Sanction pénale – amende 750€ par infraction constatée quand l'auteur des faits est une personne physique et jusqu'à 3 750 € lorsqu’une personne morale est poursuivie. • Utilisation d’illustrations (Photos, Plans…) – Obligation du respect des droits d’auteurs : crédit photo – Obligation de demande d’une autorisation écrite préalable • Impression en noir et blanc ‒ Le texte noir sur fond blanc est réservé aux annonces du Journal Officiel ou autres organismes d’état . Si l’impression est faite en encre noire, il y a obligation d’imprimer sur du papier de couleur ©JenniferPône2014
  • 4. Une mention obligatoire et une mention fortement conseillée Mention obligatoire • Si votre document est imprimé par un professionnel : Le nom, dénomination sociale et l’adresse de l’éditeur + numéro SIRET/SIRENE si applicable • Si vous imprimez vous- même le document : Le nom, dénomination sociale + numéro SIRET/SIRENE si applicable – Article 3 de la loi du 29 juillet 1881 – Sanction pénale - amende de 3 750€ Mention conseillée • « Ne pas jeter sur la voie publique» – Usage en voie de généralisation afin de « dédouaner » l'auteur du prospectus en cas d’abandon sur la voie publique ©JenniferPône2014
  • 5. Lieux de distribution • Distribution de tracts sur le marché communal : – Peut être interdit par arrêté municipal sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression – Décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req. n°358495 ) • Distribution des prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique : – Interdiction stricte – Article R.412-52 du Code de la route – Amende de 4ème classe – maximum 750€ Soumis aux arrêtés préfectoraux et municipaux , il est obligatoire de se renseigner sur les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. ©JenniferPône2014
  • 6. Lieux de distribution (suite) • Parkings – Peuvent être considérés comme un lieu privé – Nécessité d’obtenir l’autorisation du propriétaire du parking • Interdictions locales – Réglementées par des arrêtés préfectoraux – Exemple pour la ville de Paris : • Place de l’Etoile • Avenue des Champs Elysées • Sur les grands boulevards (de la place de la Madeleine à la place de la République) […] ©JenniferPône2014
  • 7. Obligation de ramassage des tracts jetés sur la voie publique • Obligation concernant ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus • Disposition – S'appliquant dans un rayon de 30 mètres autour des points de distribution fixes – S’appliquant dans un rayon de 30 mètres le long du trajet suivi par le distributeur • Arrêté du 11 août 1986 - articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal ©JenniferPône2014
  • 8. Déclaration des tonnages de papiers émis: l’Eco-contribution Concerne toute entité qui distribue plus de 500 Kg de prospectus / an. • Obligation légale de contribuer au recyclage des documents imprimés • Prix de la taxe est de 39 € / tonne, sauf pour la 1ère année : 25% de ce montant. • A défaut de contribution, application de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes 120 € /tonne • Taxe reversée aux collectivités locales afin d’améliorer les opérations de collecte sélective et recyclage • Consommation de papier en France : 60 kg/an/habitant • Le papier est le 1er déchet en terme de poids dans la poubelle du Français : 14,5% vs 11% plastique et 11% verre) • 36% des papiers en France sont des éditions publicitaires vs 26% papier bureautique et 24% presse et magazines • Possibilité de recycler le papier jusqu’à 5 fois Source : Ademe – Modecom 2009 ©JenniferPône2014
  • 9. Et demain ? • Possible Intégration d’une proposition de loi dans le projet Grenelle II (loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010) visant à interdire l’activité de distribution de prospectus, en raison de son caractère néfaste pour l’environnement. ©JenniferPône2014
  • 10. Des remarques ? Des questions ? Contactez moi ! ©JenniferPône2014 Jennifer Pône [email protected]
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