Embed Size (px)
DESCRIPTION
Une association, une entreprise, pour se faire connaître, pour communiquer, peut recourir à l’utilisation de tracts ou flyers comme moyen de communication efficace. Il existe cependant en France un certain nombre de principes et points de législations à respecter. Quels sont-ils ? Et n'oubliez pas, n'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou remarques : [email protected]
Citation preview
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Rédaction et Distribution
de Tracts/Flyers : Législation Française
©V
eop
rin
t
Jennifer Pône
Définition d’un tract ou flyers• Feuille de papier volante
sur laquelle sont imprimés ou inscrits manuellement
sur le recto uniquement ou au recto/verso
des textes et images
commerciaux, informatifs, promotionnels, annonçant un évènement […]
• Formes de distribution– Directement de main à la main
– Indirectement (dépôt, distribution dans des boîtes aux lettres*[…])
* Attention : Obligation du respect de la mention Stop pub (Article R632-1)
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Rappels concernant la rédaction et l’illustration de tracts / flyers• Utilisation de termes
étrangers– Traduction obligatoire
en Français et de façon « lisible & intelligible »
– Article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 & décret n°95-240 du 3 mars 1995
– Sanction pénale –amende 750€ par infraction constatée quand l'auteur des faits est une personne physique et jusqu'à 3 750 € lorsqu’une personne morale est poursuivie.
• Utilisation d’illustrations (Photos, Plans…)– Obligation du
respect des droits d’auteurs : crédit photo
– Obligation de demande d’une autorisation écrite préalable
• Impression en noir et blanc‒ Le texte noir sur
fond blanc est réservé aux annonces du Journal Officiel ou autres organismes d’état . Si l’impression est faite en encre noire, il y a obligation d’imprimer sur du papier de couleur
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Une mention obligatoire et
une mention fortement conseilléeMention obligatoire
• Si votre document est imprimé par un professionnel : Le nom, dénomination sociale et l’adresse de l’éditeur + numéro SIRET/SIRENE si applicable
• Si vous imprimez vous-même le document : Le nom, dénomination sociale + numéro SIRET/SIRENE si applicable– Article 3 de la loi du 29 juillet
1881– Sanction pénale - amende de
3 750€
Mention conseillée
• « Ne pas jeter sur la voie publique»– Usage en voie de
généralisation afin de « dédouaner » l'auteur du prospectus en cas d’abandon sur la voie publique
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Lieux de distribution
• Distribution de tracts sur le marché communal : – Peut être interdit par
arrêté municipal sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression
– Décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req. n°358495 )
• Distribution des prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique : – Interdiction stricte
– Article R.412-52 du Code de la route
– Amende de 4ème classe –maximum 750€
Soumis aux arrêtés préfectoraux et municipaux , il est obligatoire de se renseigner sur les restrictions
avant toute distribution de tracts sur la voie publique.
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Lieux de distribution (suite)
• Parkings – Peuvent être considérés
comme un lieu privé
– Nécessité d’obtenir l’autorisation du propriétaire du parking
• Interdictions locales – Réglementées par des
arrêtés préfectoraux
– Exemple pour la ville de Paris : • Place de l’Etoile
• Avenue des Champs Elysées
• Sur les grands boulevards (de la place de la Madeleine à la place de la République) […]
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Obligation de ramassage des tracts jetés sur la voie publique
• Obligation concernant ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus
• Disposition – S'appliquant dans un rayon de 30 mètres autour
des points de distribution fixes
– S’appliquant dans un rayon de 30 mètres le long du trajet suivi par le distributeur
• Arrêté du 11 août 1986 - articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Déclaration des tonnages de papiers émis:l’Eco-contribution
Concerne toute entité qui distribue plus de 500 Kg de prospectus / an.
• Obligation légale de contribuer au recyclage des documents imprimés
• Prix de la taxe est de 39 € / tonne, sauf pour la 1ère année : 25% de ce montant.
• A défaut de contribution, application de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes 120 €/tonne
• Taxe reversée aux collectivités locales afin d’améliorer les opérations de collecte sélective et recyclage
• Consommation de papier en France : 60 kg/an/habitant
• Le papier est le 1er déchet en terme de poids dans la poubelle du Français : 14,5% vs 11% plastique et 11% verre)
• 36% des papiers en France sont des éditions publicitaires vs 26% papier bureautique et 24% presse et magazines
• Possibilité de recycler le papier jusqu’à 5 fois
Source : Ademe – Modecom 2009
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
Et demain ?
• Possible Intégration d’une proposition de loi dans le projet Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) visant à interdire l’activité de distribution de prospectus, en raison de son caractère néfaste pour l’environnement.
© J
enn
ifer
Pô
ne
20
14
