REGLEMENT DU JEU-CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D ’ACHAT « Les plus beaux jardins de votre été »

Page Facebook Lyonnaise des Eaux

Article 1 – Société organisatrice La société LYONNAISE DES EAUX au capital de 422 224 040 Euros et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 034 607 ayant son siège social au 16 Place de l’Iris, Tour CB21, 92040 Paris La Défense cedex , organise par l’intermédiaire de la plateforme Facebook un jeu concours de photographies gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Les plus beaux jardins de votre été », ouvert du 1er Août à 10h au 15 septembre 2014 à minuit.

Le Jeu Concours sera hébergé sur la Page Facebook accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/LyonnaiseEaux

Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité de Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook. Ce jeu-concours n’est pas associé, ni géré, ni sponsorisé par Facebook, qui n’est pas responsable de cette opération. Article 2 - Conditions de participation Ce jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, détenant un compte Facebook (http://www.facebook.com), et ayant cliqué sur le bouton « Aimer » de la page LYONNAISE DES EAUX sur Facebook, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Toute participation d’un mineur suppose l’accord des personnes détenant l’autorité parentale (père et/ou mère, ou représentant légal) et est effectuée sous l’entière responsabilité de ces derniers. LYONNAISE DES EAUX se réserve le droit d’opérer toutes vérifications notamment d’identité et/ou d’autorité parentale ou d’exiger un accord écrit avant toute attribution de prix et exploitation des photographies concernées. Deux photos par personne physique sont acceptées pendant toute la durée du concours. La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le non-respect de l’une quelconque des conditions de participation énoncées entraînera la nullité de la participation. Sont exclues de toute participation les personnes ayant participé à l’organisation du concours. LYONNAISE DES EAUX se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de LYONNAISE DES EAUX, altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de LYONNAISE DES EAUX. Article 3 – Dates du concours - date de début du concours : Vendredi 1er Août 2014, à 10h. - date de fin du concours : Lundi 15 Septembre 2014, à minuit. - date de limite de dépôt des photos et des votes : Lundi 15 Septembre 2014, à minuit. - date de publication de la liste des Gagnants : Mardi 16 Septembre 2014.

Article 4 – Modalités de participation 4.1 – Conditions de dépôt des photos Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a quatre étapes à respecter impérativement. Le Participant devra : a) Se connecter sur la Page Facebook accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/LyonnaiseEaux b) Cliquer sur sur le bouton « J'AIME » de cette Page Facebook c) Les photos sont à déposer via le formulaire de sondage qui sera mis en place à compter du 1er août sur la page Facebook de LYONNAISE DES EAUX, et ce, avec toutes les informations demandées (nom, prénom, adresses postale, adresse mail, lieu de la prise de vue et titre de la photo). Les photos postées via le formulaire de sondage seront, dans les heures suivantes, publiées par la modération LYONNAISE DES EAUX dans un album photo dédié au concours. A noter qu’à l’issue de cette publication les fonctions « Commenter » et « Marquer cette photo » proposées par Facebook sont acceptées mais pas obligatoires (cf. 4.4). Toute photo postée dans les conditions du règlement tient lieu d’inscription dans la limite de 2 photos maximum par utilisateur. Si le Participant supprime ses propres photos, et les remplace par d’autres, son inscription reste valide tant que 2 photos uniquement sont publiées sur la Page et ce jusqu’à la fin de la date limite de dépôt et de vote (cf. article3). 4.2 – Garanties et responsabilité sur la validité des photos/œuvres En participant au jeu-concours, les participants approuvent l’attribution de tout droit de propriété intellectuelle sur la photographie qu’ils auront déposée sur la page Facebook LYONNAISE DES EAUX à LYONNAISE DES EAUX et autorisent LYONNAISE DES EAUX à utiliser ces photos dans d’autres medias à fin promotionnelle, marketing ou pour d’autres activités. Les Participants garantissent que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante). Chaque participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur différents supports de communication de LYONNAISE DES EAUX et SUEZ ENVIRONNEMENT, notamment les pages média sociaux et les sites internet LYONNAISE DES EAUX. En cas de litige, la responsabilité du participant sera seule engagée. La responsabilité de LYONNAISE DES EAUX ne saurait être engagée à ce titre. A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de l’œuvre (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les Participants garantissent LYONNAISE DES EAUX contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de LYONNAISE DES EAUX puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un

participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de LYONNAISE DES EAUX puisse être engagée. 4.3 – Nature des photos postées Pour être valides, les photos doivent représenter un jardin public ou privé. Elles ne doivent pas représenter de personnes physiques reconnaissables. Chaque participant s’interdit de publier : - toute photographie à caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe - toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale - toute photographie incitant au crime, à la haine, à la violence, au suicide - toute photographie accompagnée (et/ou contenant) de propos dénigrants ou diffamatoires - toute photographie ne respectant pas l'ordre public - et plus généralement, toute photographie non conforme à la réglementation et à la législation en vigueur. Ainsi, LYONNAISE DES EAUX se réserve le droit sans réserve de modérer à posteriori et de ne pas valider, voire exclure, ou supprimer du concours, tout participant, toute photo qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement. 4.4 – Modalités de vote et classement - Pour pouvoir voter, il suffit de se connecter sur la Page du site internet Facebook accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/LyonnaiseEaux - Depuis l’onglet « Photos » puis dans l’album dédié au concours, le votant clique sur la miniature puis vote pour sa/ses photo(s) préférées en cliquant sur le bouton « J’aime » de la photo. - Chaque Joueur peut voter pour sa propre photo et celles de ses concurrents. - Jusqu’à l’échéance finale des votes (cf. article 3), le Votant pourra annuler/modifier son vote en cliquant sur le bouton « Je n’aime plus ». - Le Joueur est autorisé à inviter ses « amis » Facebook sur la Page de LYONNAISE DES EAUX à venir voter pour la photo qu’il aura déposée dans les conditions de l’article 4. - Le jury est constitué par l’ensemble des utilisateurs Facebook ayant effectué au moins un Vote et selon les possibilités techniques offertes par Facebook. Il n’est pas interdit de voter pour plusieurs photos. - Pour le classement final, les photos Gagnantes seront celles qui comptabiliseront le plus de « J’aime » dans l’album photo dédié au concours sur la Page de LYONNAISE DES EAUX. 4.5 – Note sur les fonctions « Commenter » et « Marquer cette photo » proposées par Facebook Facebook propose à ses visiteurs de « commenter » ou « marquer des amis » sur chaque photo. Ces contributions n’auront aucune influence sur les résultats du vote, toutefois elles restent acceptées. Ces contributions sont sous l’entière responsabilité de l’auteur et LYONNAISE DES EAUX ne pourra en être tenue pour responsable et se réserve le droit de les supprimer sans justification et sous réserve des possibilités techniques offertes par Facebook.

Les contributions ne doivent pas être à caractère illicite, diffamatoire, pornographique, raciste, haineux ou qui portent atteinte à la dignité humaine. Les contributions ne doivent pas avoir de but purement publicitaire (liens vers un site extérieur, spam…). Les contributions ne doivent pas reproduire le contenu d’une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées. Article 5 – Responsabilités et droits L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions (photos, commentaires, votes, marques et autres fonctionnalités proposées par Facebook) et LYONNAISE DES EAUX ne pourrait être tenue pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies dans l’article 4 ou qui pourraient faire l’objet d’une plainte par un tiers. En cas de contestation de la part d’un tiers, quelle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des Participants pourra être recherchée. LYONNAISE DES EAUX a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués, s’il le juge nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer sa/ses photographie(s). Le participant n’a pas d’autres droits. LYONNAISE DES EAUX: • Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. • Informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voir l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations. • Ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant. • Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. • Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. • Dégage toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux œuvres. • Dégage toute responsabilité sur l’accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook. • Pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. LYONNAISE DES EAUX ne sera en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

Article 6 – Dotations/lots 6.1 –Valeur commerciale des dotations : Les lots sont offerts par LYONNAISE DES EAUX et constituent en ce sens des « dotations». Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. La dotation est composée des lots suivants : 1ère place : 2 places pour « Les Grandes Eaux Musicales » au Château de Versailles (Transport non inclus) valables jusqu’au 26/10/2014 et un arrosoir Ohlala (Valeur totale du lot : 63€) 2ème place : Un arrosoir Aquastar et une gourde d’eau durable GOBI (Valeur totale du lot : 39,86€) 3ème place : Un arrosoir Aquastar et un vase Beaudouin (Valeur totale du lot : 35,86€) De la 4ème à la 10ème place : 1 kit petit jardinier (Valeur totale du lot : 17,50€ ). Le premier lot ne comprend pas le transport. Si le gagnant réside en-dehors de l'Ile-de-France et ne peut se rendre au Château de Versailles, il remportera des lots identiques à ceux prévus pour la deuxième place. En cas d’égalité sur plusieurs Photos, un tirage au sort pourra être effectué par l’huissier de justice auprès duquel est déposé le règlement (cf. article 8) pour départager les Gagnants d’un même lot. La société LYONNAISE DES EAUX se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.

6.2 Nomination des gagnants et modalités d’attribution des lots : Selon les conditions de l’article 4.4 sur la nature électronique et comptable des votes, aucune réclamation quant aux résultats ne pourra être retenue. Une même personne physique ne peut recevoir qu’une seule dotation. La liste des Gagnants (Pseudo Facebook du Participant-Gagnant) sera publiée directement sur la Page de LYONNAISE DES EAUX dans la rubrique « Articles ». Les Gagnants seront contactés par email ou courrier postal par LYONNAISE DES EAUX au plus tard le 21 Septembre 2014 et invités à fournir leurs coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email ainsi que la photo gagnante en haute définition (300 dpi). LYONNAISE DES EAUX ne pourra être tenue responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant. Article 7 – Données nominatives et personnelles Les Gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que

LYONNAISE DES EAUX exploite sous quelque forme que ce soit, et auprès de tous publics, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type et pour toute activité interne et externe leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ou les utilisent par quelques moyens que ce soit de reproduction, duplication, transmission, réception, codage, numérisation notamment, sans que cette utilisation leur confère une rémunération , un droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot. Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au jeu. Elles sont destinées à LYONNAISE DES EAUX, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion du jeu uniquement. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à LYONNAISE DES EAUX et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. LYONNAISE DES EAUX ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives dont disposera Facebook en tant que support du jeu-concours. Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à LYONNAISE DES EAUX- Direction de la communication Tour CB 21 16 place de l’Iris 92040 Paris La Défense cedex. Ce concours est déclaré auprès de la CNIL sous la référence 1785592. Article 8 – Conditions d’exclusion La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots. Article 9 – Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé chez Maître Mayeul ROBERT au 16, Rue Vignon - 75009 Paris. Il pourra être adressé sur simple demande ou consulté gratuitement sur la Page Facebook du jeu concours. Les frais d’envoi de cette demande pourront être remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France. Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite, les frais de connexion à internet nécessaires à la lecture du règlement et à la participation au concours pourront être remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC). La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…).

Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de LYONNAISE DES EAUX, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération. Article 10 – Juridictions compétentes Le présent règlement est soumis à la loi française. Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer pleinement.