Vie professionnelle et Internet: la perspective de l’employé dans son usage quotidien des réseaux sociaux

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Droits et devoirs dans l'utilisation des

médias sociaux pour l'entreprise

Vie professionnelle et Internet : la perspective de

l’employé dans son usage quotidien des réseaux

sociaux

24 septembre 2013

FER Genève

Juliette Ancelle

2www.idest.pro | twitter @idestavocats

Usage des médias sociaux par l’employé

Aperçu du cadre juridique applicable

Outils juridiques et recommandations pratiques au quotidien

Objectifs


DE L’UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX PAR LES

EMPLOYÉS


Distinction:

Utilisation des médias sociaux dans le cadre de son

activité professionnelle

vs

Utilisation en dehors de son activité professionnelle

USAGE PAR L’EMPLOYÉ


Utilisation des médias sociaux dans le cadre des

activités professionnelles:

Cahier des charges défini

Utilisation dans l’intérêt de l’employeur et au nom de

l’employeur

Utilisation des médias sociaux intégrée aux rapports de

travail



Utilisation des médias sociaux à titre privé:

Utilisation personnelle qui n’implique en principe pas

l’intervention de l’employeur, mais …

Quelques obligations professionnelles peuvent avoir un

impact sur l’usage à titre privé des médias sociaux

Obligations légales générales (atteintes à la personnalité,

atteinte à l’honneur, etc.)



APERÇU DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE


Cadre régissant l’utilisation des médias sociaux:

Conditions d’utilisation des plateformes (Terms of services

de Facebook, Terms of use, etc.)

Droit civil et droit pénal (art. 28ss CC, art. 173ss CP)

APERÇU DU CADRE JURIDIQUE


Cadre régissant les rapports de travail:

Contrat de travail

Règlement d’entreprise (s’il existe)

Droit du travail supplétif

APERÇU DU CADRE JURIDIQUE


Devoir de loyauté et de fidélité de l’employé (321a CO):

Sur les réseaux sociaux (également), on ne peut pas

dire n’importe quoi sur son employeur, en particulier si

cela risque de lui porter préjudice!

Devoir qui peut s’appliquer même en dehors du lieu de travail

Devoir dont la violation peut donner lieu à des sanctions

PRINCIPES GÉNÉRAUX


Devoir de confidentialité (pendant et après les rapports de

travail):

Même dans un message privé adressé à un proche, on

ne peut pas révéler des informations confidentielles!

«Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits

destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont

il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même

après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de

l'employeur.» (art. 321a al. 4 CO)



Responsabilité pour utilisation illicite des réseaux sociaux:

Une activité illicite sur les réseaux sociaux peut engager

la responsabilité du collaborateur vis-à-vis des tiers mais

aussi de son employeur!

«Vous n’utiliserez pas Facebook dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante

ou discriminatoire.» (art. 3 CGU Facebook)

«Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou

par négligence.» (art. 321e CO)



En résumé, en tant que collaborateur….

J’ai le droit d’être présent à titre privé sur les médias sociaux

J’ai le droit d’indiquer où je travaille, mais…

Je reste tenu par mes devoirs de fidélité, de

loyauté et de confidentialité

Je peux engager ma responsabilité personnelle

envers mon employeur par mon utilisation à titre

privé des réseaux sociaux

Recommandation:

En cas de doute, je me renseigne à l’interne avant d’agir



OUTILS JURIDIQUES ET RECOMMANDATIONS

PRATIQUES


Adoption d’une Charte d’utilisation des médias sociaux

« X comprend que vous puissiez vous engager dans des activités de

médias sociaux productives au travail; cependant, faites preuve de bon

jugement et de sens commun pour empêcher que les médis sociaux ne

deviennent une distraction »

« En vous identifiant en tant qu’employé de X, vous générez des

perception sur votre expertise et sur X; n’oubliez pas que ce que vous

dites et écrivez peut se répercuter sur l’image de X. »

OUTILS ET RECOMMANDATIONS


Formation des collaborateurs

Une séance de formation et de sensibilisation aux risques

liés à l’usage des médias sociaux est souvent plus efficace

qu’une menace de sanctions

La présentation d’exemples concrets aident à une meilleure

compréhension des principes généraux

Une séance de formation est l’occasion pour employeur et

employés d’échanger sur la question de l’utilisation des

médias sociaux



Désignation d’un département responsable de la question

des médias sociaux:

Les employés doivent pouvoir s’adresser à une personne

désignée à l’interne en cas de doute

Permet une gestion et politique uniforme de l’usage des

médias sociaux par les employés



L’utilisation des médias sociaux par les employés peut prendre

plusieurs formes mais le rapport de travail n’est jamais

entièrement exclu.

Il existe des règles juridiques précises et applicables que les

employés doivent connaître.

Des recommandations et lignes directrices claires peuvent

limiter les risques de dérapage

Conclusions

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Juliette Ancelleid est avocats

[email protected]

twitter @idestavocats

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