DEMANTELEMENT ET CONDAMNATION DES FRAUDEURS MIS AUX ARRÊTS PAR L’AUTORITE DE REGULATION

I. DEMANTELEMENT D’UN RESEAU

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Autorité de Régulations des Postes et Télécommunications a démantelé un réseau de fraudeurs qui ont été mis à la disposition de la justice.

II. DECISION DE JUSTICE

A la date du 03 Décembre 2014, le Tribunal de Première Instance de Kaloum a pris la décision suivante :

‘’Statuant en matière correctionnelle et en premier ressort,

Sur l’action publique : Renvoie M. Saliou BARRY des fins de la poursuite pour délit non constitué ;

Déclare Aly Ahmed El Magin et Ibrahima DIALLO coupables du délit d’établissement et exploitation d’installation de télécommunications sans l’autorisation de l’ARPT ;

Pour la répression : Condamne Aly Ahmed El Magin et Ibrahima DIALLO à six mois d’emprisonnement et 10.000.000 GNF d’amende chacun ;

Ordonne la confiscation au profit de l’ARPT de tous les appareils et équipements, saisis au lieu d’arrestation de Aly Ahmed El Magin et Ibrahima DIALLO, ayant servi à ceux-ci de réaliser l’infraction dont ils sont reconnus être coupables et faisant l’objet du scellé n° 028 du 1er août 2014 au greffe de notre juridiction ;

Sur l’action civile : Reçoit la constitution de la partie civile de l’ARPT faite conformément à la loi et dont la demande est en partie fondée au fond ;

En conséquence condamne solidairement Aly Ahmed El Magin et Ibrahima DIALLO au paiement de 189.000 USD convertibles en francs guinéens au taux légal du jour de paiement ;

Fixe au maximum la contrainte par corps ;

Met les frais et dépens à la charge de Aly Ahmed El Magin et Ibrahima DIALLO ;

Le tout en application des dispositions des articles 50 et 52 de la loi L/2005/012/AN du 08 septembre 2005 adoptant et promulguant la loi 016/CTRN du 02 juin 1992 relative à la réglementation générale des télécommunications, 433, 457, 466, 793 et suivant du code de procédure pénale’’.

III. CONCLUSION

Cette décision qui vient renforcer toutes les dispositions prises au niveau de l’ARPT est salutaire et est une preuve que tout acte répréhensible du genre ne sera point toléré aussi bien par le Régulateur que par la Justice.

La Direction Générale

________________________________________________________________________________________________________Sis au quartier Almamya, Commune de Kaloum. BP : 1500-Conakry, République de Guinée

Lois :L/2005/017/AN, L/2005/018/AN et L/2005/019/AN du 8 Septembre 2005.Site web :www.arpt.gov.gn Tel: +224 67666631. Courriel: contact@arpt .go.gn

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice– Solidarité

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