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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
XXXème BRIGADE DE VERIFICATION GENERALE
Réf: Assistance Informatique
Dans le cadre du contrôle sur place de votre comptabilité engagée depuis le xxxxx, je souhaite
pouvoir mettre en œuvre le traitement informatique décrits dans l’annexe 02.
Au termes des dispositions prévue au paragraphe II de l’article L.47A du Livre des procédures
fiscales qui proposent trois possibilités, vous avez le choix , pour accéder à la demande de
l’administration entre :
1) Mettre les agents de l’administration en mesure de les exécuter sur votre propre système informatique dans un délai maximum de 05 jours ouvrables à compter de …
2) Effectuer vous-même les traitements demandés pour le xxxx au plus tard (usuellement 15 jours)
3) Confier aux agents de l’administration, au plus tard dans les quatre jours ouvrable suivant la réception de ce courrier, les copies de fichiers,….
Vous voudrez bien dans un délai maximum de 04 jours ouvrables à compter de a date de
réception de la présente,, me faire connaître votre choix et également toutes vos remarques
éventuelles
___________
Annexe 02
THEME DU TRAITEMENT : contrôler certaines opérations de ventes pour l’exercice clos en XXX