Service de la CCIR

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NormalisationPropriété

industrielle

ARISTFranche-Comté

Gestion de la confidentialité dansles projets d’innovation en réseau

• Partage ciblé de l’information

• avec des partenaires

• pour un objectif commun

Les questions préalables à un projet

• Motivations réelles des partenaires?

• Gouvernance des structures?

• Conséquences d’un accident?

Confidentialité sur quoi?

• Sur l’information relative au projet

• non directement accessible au public

• et offrant un avantage concurrentiel

Au moment de la signature du contrat

• N’est-il pas trop tôt?

• La confidentialité suppose la confiance

• La confiance demande du temps

Garantir la confidentialité

• Par des clauses simples et claires

• sur les seules informations visées

• pendant une durée raisonnable

Les clauses essentielles

• Ne pas divulguer aux tiers non autorisés• Recours aux sous-traitants encadré• Pas de dépôt de brevet (ni par des tiers)• Pas d’exploitation (ni par des tiers)• Prouver la connaissance avant contrat• Prévoir les accidents

Ne pas divulguer aux tiers non autorisés

• Quelque soit le support

• Quelque soit le mode

Recours aux sous-traitants encadré

Partenairecontractuel

Concurrentdu partenaire

Sous-traitantdu partenaire

par

tici

pat

ion

Sous-tra

itance

Pas de dépôt de brevet (1er cas)

temps

Publicationbrevet

Extinctionclausedépôt

Fin contratretrait dépôt

18 mois

deconfidentialité

Pas de dépôt de brevet (2e cas)

équipeprojet

Partenaire

Tiers externeau contrat

divulgation

DemandeDe brevetAcquisition de part de copropriété

après la fin de la période de secret

Pas d’exploitation

Partenaire

Sous-traitant

exploitation

Secret conservé?

Divulgationpartielle?

Divulgationquasi-totale?

Prouver la connaissance avant contrat

• Tous moyens de preuve, dont: Cahiers de laboratoire Enveloppes Soleau Publications …

Prévoir les accidents

• Redressement judiciaire• Liquidation judiciaire• Fusion, rachat, acquisition• Violation de la confidentialité• Abandon d’un partenaire• Partenaire piloté de l’extérieur

confidentialité: des intérêts divergents

• Les chercheurs souhaitent:– publier au plus tôt– déposer des brevets (notoriété/publication)

• L’entreprise souhaite:– industrialiser confidentiellement– gérer elle-même sa propriété industrielle

L’évolution législative: projet Carayon

• Le « confidentiel entreprise »:

– délit d’atteinte au secret des affaires– un an de prison– 15.000€ d’amende

Conserver à l’esprit des points clés

• La preuve de la divulgation est rare

• Mieux vaut prévenir que guérir

• Des clauses simples, mais avec l’essentiel

• Prendre le temps d’observer

Gérer la confidentialité

• C’est d’abord gérer dans la confiance les relations humaines entre les cocontractants