ZOOM SUR LA CYBERCRIMINALITE

Par Gérard HAAS

Haas Société d’Avocats

87 bd de Courcelles

75008 PARIS

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• Adoptée à Bucarest le 23 novembre 2001, la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe a été signée le 30 novembre 2004 par 38 des 45 Etats représentés.

• Il s’agit du premier traité international portant en particulier sur les infractions liées à la criminalité informatique, et notamment à la pornographie enfantine sur internet.

• Son préambule énonce comme objectif « Une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime » notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale.

Elle préconise 3 axes de réglementation :

i. Harmonisation de la législation nationale concernant la définition des crimes ;

ii. La définition des moyens d’enquête et de poursuite pénale adaptés à la mondialisation des réseaux ;

iii. La mise en place d’un système rapide et efficace de coopération internationale.

Elle répertorie 4 grandes catégories d’infractions :

i. Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes (accès illégal, interception illégale, atteinte à l’intégrité des données , atteinte à l’intégrité du système, abus du dispositif) ;

ii. Les infractions informatiques, falsifications et fraudes informatiques ;

iii. Les infractions se rapportant au contenu (acte de production, diffusion, possession de pornographie enfantine) ;

iv. Les infractions liées à la propriété intellectuelle et aux droits connexes : distribution à grande échelle de copies illégales d’œuvres protégées …

• Un Protocole additionnel de novembre 2002 vise spécifiquement le racisme et la xénophobie du racisme sur internet par la criminalisation de la diffusion de matériels racistes et xénophobes via les systèmes informatiques, ainsi que les menaces et insultes racistes, le négationnisme, le révisionnisme, ou la justification des crimes contre l’Humanité

• La France a ratifié la Convention de 2002 et son Protocole additionnel par une loi promulguée le 19 mai 2005 (Loi n°2005-493 du 19 mai 2005)

• La Convention a été publiée au JO par deux Décrets du 23 mai 2006 (décret n°2006-580 et décret n°2006-597 du 23 mai 2006).

INFRACTIONS TEXTES APPLICABLES

Atteinte à l’ordre public : terrorisme, diffusion de modes d’emploi permettant la fabrication d’engins de destruction de destruction massive

Art.322-6-1 du Code pénal

Les menaces de destruction, dégradation ou de détérioration

Art. 322-12 et 322-13 du Code pénal

Communication de fausses informations, d’attentat

Art. 322-14 du Code pénal

Espionnage et trafic clandestin : Accès et maintien frauduleux dans un

STAD Entrave au fonctionnement du système, Introduction frauduleuse de données, Falsification ou suppression frauduleuse

de données

Art. 323-1 du Code pénalArt. 323-2 du Code pénalArt. 323-3 du Code pénal

Art. 323-7 du Code pénal (tentative)

Atteintes au droit de la personne résultant de fichiers ou traitements informatiques

Art. 226-16 à 226-25 du Code pénal

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