La réglementation des chambres d’hôtes

Les rendez-vous de l’office de tourisme

Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr

Aurore Maître du Chambon

24 Novembre 2014

Merci à Elisabeth et Serge pour leur accueil

Ordre du jour

1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?

2. L’activité de table d’hôtes 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires

5. La relation client 6. Chambre d’Hôtes Référence

7. Les normes de sécurité et d’hygiène 8. Services supplémentaires et équipements Questions diverses

1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes

Code du tourisme : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner

5 chambres / 15 personnes

Accueil par l’habitant Hygiène, sécurité, salubrité

1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes

1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes

Cumul de prestations : distinctions claire des différentes prestations

Flou juridique pour les chambres en hébergement insolite

« Maison d’hôtes », pas de

définition juridique

2. L’activité de table d’hôtes

Conditions de la table d’hôtes :

Un COMPLEMENT de l’hébergement

Un seul menu, cuisine de qualité et du terroir

Repas pris à la table familiale

Capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement

-> Si l’une de ces conditions n’est pas respectée : RESTAURANT

Présence du propriétaire à table : règlementation floue

adaptabilité Permis d’exploitation : formation obligatoire d’une journée (lutte contre l’alcoolisme)

2. L’activité de table d’hôtes

3. Statuts et fiscalité

Zoom sur…

3. Statuts et fiscalité

3 statuts juridiques possibles : Activité commerciale (exercée de manière habituelle) Activité agricole (exercée par un exploitant agricole sur

une exploitation agricole) Activité civile Flou existant sur la limite entre l’activité civile et commerciale : Au cas par cas

-> impact sur les déclarations obligatoires

3. Statuts et fiscalité

Plan social : Revenus annuels inférieurs à 4881€ : exonération

de cotisations sociales. Revenus annuels supérieurs à 4881€ : affiliation

auprès du RSI.

4. Les démarches obligatoires

4. Les démarches obligatoires

Déclaration mairie : Auprès de la commune du lieu de l’habitation Nouvelle déclaration lors de modifications : Changement de propriétaire Nombre de chambres Capacité maximale Périodes prévisionnelles de location

4. Les démarches obligatoires

La taxe de séjour : En fonction du classement Facturée au locataire

-> Pas d’augmentation

en 2015 La table d’hôtes : Déclaration auprès de la DDPP.

4. Les démarches obligatoires

Déclaration d’activité auprès d’un CFE : Obligatoire pour tous. Activité commerciale : auprès de la CCI. (Depuis juin 2014, plus de dispense pour les auto-entrepreneurs). Activité agricole : auprès de la Chambre d’Agriculture. Activité civile : auprès du greffe du tribunal de

commerce.

5. La relation client

5. La relation client

Obligation d’information sur les tarifs Prix des chambres Prix de la table d’hôtes Contrat de location Ecrit Comprenant le prix demandé

5. La relation client

Clauses abusives

Fixer une clause sur l’âge

Permettre au propriétaire de modifier unilatéralement le contrat initial

Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du propriétaire

5. La relation client

Conditions générales de location Dispositions générales Conditions de paiement et de réservation

L’utilisation des lieux Conditions d’annulation

Assurances

Litiges et réclamations

5. La relation client

Arrhes et acomptes Arrhes : avance (annulation possible à tout moment) Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Délivrance d’une note dès 25€ Clients étrangers Fiche individuelle de police

6. Chambre d’hôtes Référence

Un référentiel national

Une attribution pour 5 ans

Une garantie de qualité auprès de vos clients

Le dispositif « coup de cœur »

Une notion de degrés de qualification

Une mention charme

7.Les normes de sécurité et d’hygiène

Assurances Assurance adaptée / extension

Assurance risque d’intoxication alimentaire

Sécurité

Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015

7.Les normes de sécurité et d’hygiène

Normes d’hygiène Obligation de résultats Sites installés, nettoyés et entretenus de manière : - à éviter la contamination (parasites et animaux) - À assurer un bon niveau d’hygiène (se laver et sécher

les mains, système de nettoyage des ustensiles)

Approvisionnement de l’eau potable

Surfaces en contact avec les aliments bien entretenus

Respect de la chaîne du froid

7.Les normes de sécurité et d’hygiène

Stockage des aliments

Traçabilité des aliments : Registre ou conservation des docs (factures, bons de livraison…)

8. Services supplémentaires et équipements

8. Services supplémentaires et équipements

Piscines Barrières de protection Couvertures Abris Alarmes

Lits superposés

Informer des risques

Jeux pour enfants Conformes aux exigences de sécurité

8. Services supplémentaires et équipements

Télévision Redevance audiovisuelle Musique

SACEM

Boutique Déclaration de revenus

Location de vélos Attention, aucune couverture de

l’assurance dans le cadre d’un prêt. WIFI Connexion sécurisée : obligation de stockage des données

8. Services supplémentaires et équipements

Merci de votre attention !

Les rendez-vous de l’office de tourisme

Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr

Aurore Maître du Chambon