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Le B.A.BA de la réglementation des chambres d’hôtes et des gîtes…

Sommaire

1. Déclaration d’activité :

• Gites

• Chambres d’hôtes

• Table d’hôtes

2. Statut juridique

3. TVA

4. Piscine

5. Affichage des tarifs

Art D 324-13 − L’activité de location dechambres d’hôtes mentionnée à l’article L.324-3 est la fourniture groupée de la nuitée etdu petit déjeuner. Elle est limitée à un nombremaximal de cinq chambres pour une capacitémaximale d’accueil de quinze personnes.L’accueil est assuré par l’habitant.

Art D 324-14 − Chaque chambre d’hôte donneaccès à une salle d’eau et à un WC. Elle est enconformité avec les réglementations envigueur dans les domaines de l’hygiène, de lasécurité et de la salubrité. La location estassortie, au minimum, de la fourniture du lingede maison.

Art L 324-3 – Les chambres d’hôtes sontdes chambres meublées situées chezl’habitant en vue d’accueillir des touristes,à titre onéreux, pour une ou plusieursnuitées, assorties de prestations.

Source : Code du Tourisme

Déclaration d’activité de chambres d’hôtes

Cadre règlementaire des chambres d’hôtes :

(Art. L.324-3 à L.324-5; D.324-13 à D.324-15)

Déclaration en mairie

Affichage des tarifs obligatoires extérieur, à l’entrée principale et dans les

chambres

Stage obligatoire dans l’exercice d’une table d’hôtes

Déclaration d’activité de chambres d’hôtes

La déclaration des chambres d’hôtes est

obligatoire, elle s'effectue auprès de la mairie

de la commune où sont situées les chambres

d’hôtes, au moyen du formulaire Cerfa

n°13566*02.

La procédure de labellisation est quant à elle

facultative.

Déclaration d’activité de chambres d’hôtes

Art D 324-1 - Les meublés de tourisme sontdes villas, appartements ou studios meublés,à l'usage exclusif du locataire, offerts enlocation à une clientèle de passage quieffectue un séjour caractérisé par une locationà la journée, à la semaine ou au mois, et quin'y élit pas domicile.

Art D 324-4 - Toute personne qui offre à lalocation un meublé de tourisme doit en avoirfait préalablement la déclaration auprès dumaire de la commune où est situé le meublé

Cadre règlementaire des meublés de tourisme = Gites

Déclaration d’activité de gites

Source : Code du Tourisme

La déclaration du gîte est obligatoire,

elle s'effectue auprès de la mairie de

la commune où est situé le meublé,

au moyen du formulaire Cerfa

n°14004*01.

La procédure de classement est quant

à elle facultative.

Déclaration d’activité de gites

Depuis le 1er juin 2011, la formalité de

déclaration d’ouverture de l’ensemble des débits

de boissons, au titre des différentes licences,

doit être effectuée à la mairie du siège de

l’établissement concerné, et non plus auprès du

bureau des douanes.

Les exploitants de chambres et tables d'hôtes

doivent être titulaires d’une licence pour servir

des boissons alcoolisées.

Déclaration d’activité de table d’hôtes

La location de chambres d'hôtes peut éventuellement être complétée par la prestationde tables d'hôtes. Cette seconde prestation n'est pas définie sur le plan réglementaire.

Toutefois, selon le ministère du tourisme, les caractéristiques des tables d'hôtes doiventrépondre aux quatre conditions suivantes :• L'activité de restauration doit être un complément de l'activité d'hébergement ;• Un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de préférence du terroir doivent être

proposés ;• Le repas doit être pris à la table familiale ;• La capacité d'accueil doit être limitée à celle de l'hébergement.

Si une de ces conditions n'est pas respectée, la table d'hôtes devient un restaurant.

Un stage à la création de table d’hôtes est maintenant requis normalement dans tous les départementsfrançais. Il faut alors se renseigner auprès de sa Chambre de Commerce et d’Industrie, son ComitéDépartemental du Tourisme ou bien son label. Il est dispensé par un organisme agréé et dure 1 journée.

Déclaration d’activité de table d’hôtes

Professionnel ou non professionnel ?

Professionnel si : « Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur

profession habituelle »

Conséquences : Les prestataires doivent procéder à leur immatriculation au

registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf le cas particulier des commerçants

auto-entrepreneurs qui bénéficient d’une dispense d’immatriculation.

Statut juridique

Statut juridique

Entreprise Individuelle Auto-entrepreneur : Cerégime simplifie l’exercice de petites activitésindépendantes. L’auto-entrepreneur est affilié à lasécurité sociale et peut valider des trimestres deretraite, en s’acquittant de ses charges sociales et de sesimpôts uniquement sur ce qu’il encaisse….

Attention, ce statut est fortement remis en cause par legouvernement et une réforme est prévue pourl’automne 2013 avec entre autres, une introduction denouveaux seuils intermédiaires de chiffre d’affairesautour de 47.500€ pour les chambres d’hôtes au lieudes 81.500€ en vigueur aujourd’hui. Passé ce seuil sur 2années consécutives, un régime société seraobligatoire…

Statut juridique

Société SARL, EURL, EIRL, SNC, etc : Ce choix permet de séparer

complètement les biens professionnels des biens personnels, de s’associer

avec d’autres entrepreneurs pour envisager des projets et investissements

plus importants. Il est assujetti à la TVA et donne accès au régime de l’impôt

sur les sociétés (IS) alors qu’entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et

particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR)…

TVA

Les loueurs de chambres d’hôtes dont le chiffre d'affaires annuel

n'excède pas 81 500 € (en 2012) relèvent de plein droit du régime

de franchise en base de TVA.

Piscines

La règlementation relative à la sécurité des bassins et à la prévention des noyades

Depuis le 1er janvier 2006, vous avez l’obligation d’être équipé au minimum d’un des 4 systèmesde protection couverts par la norme NF suivants :• La barrière de protection : Doit être construite ou installée de façon à empêcher le passage

d’un enfant de moins de 5 ans et doit correspondre à la norme NF P90-306 (1,10 m ;système de verrouillage automatique, mécanisme d’ouverture nécessitant au moins deuxactions manuelles ;

• La couverture de sécurité : Doit être construite ou installée de façon à empêcherl’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans mais aussi résister aufranchissement d’un adulte. Elle doit correspondre à la forme NF P90-308. Attention, il nes’agit pas d’un bâche thermique souple ;

• L’abri : Il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas et doitcorrespondre à la norme NF 90-309 ;

• L’alarme : Elle doit détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans, la chutedans la piscine d’un enfant à partir de 6kg. Elle doit fonctionner 24h/24h avec uneautonomie suffisante. Elle doit correspondre à la norme NF P90-307.

Le propriétaire de la piscine doit être en possession d’un certificat – attestant de la conformitéaux exigences de sécurité – du fabricant, vendeur, installateur du dispositif ou établie par uncontrôleur technique. (45 000 € d’amende voire 225 000 € si c’est une personne morale etinterdiction d’exercice professionnel)

Les exploitants de chambres d'hôtes sont soumis aux mêmes règlesque les établissements hôteliers en matière d'information desconsommateurs et doivent diffuser leurs tarifs en 3 lieux :

1. Extérieur (Prix location)

2. Réception (Tableau détaillé des tarifs)

3. Chambre (Tableau prix des locations)

Affichage des tarifs

Nos coordonnées…

Attention, il s’agit bien là d’un B.A. BA et non d’une formation. Le cas de chacun doitêtre étudié de manière approfondie par un spécialiste afin que ce dernier vousétablisse le statut le plus approprié pour votre projet professionnel et personnel.

Tél : 01 34 94 35 90Port : 06 78 86 19 94Mèl : jerome@guestetstrategy.com

22 rue de la mare78125 Mittainville

Site chambres d’hôtes et gites : www.guestetstrategy.comBlog : www.reussirsamaisondhotes.com

Guest & Strategy - SARL RCS Versailles 520 692 476 000 10