Récupération TVA.

Evénements d‘entreprise organisés en Suisse. Etude de cas: Entreprise corporate

Etude de cas: Entreprise corporate. Vous êtes une entreprise non assujetti à la TVA en Suisse (vous n’êtes pas enregistrée aux administrations fiscales suisses et n’avez pas de numéro de TVA suisse). Votre siège sociale n’est pas domiciliée en Suisse Vous organisez un ou des événements (séminaire, convention etc.) en Suisse et aimeriez récupérer la TVA.

Introduction.

§ Taux de TVA très faibles, comparés au reste de l‘Europe § 2.5% pour denrées alimentaires, journaux, eaux,

médicaments § 3.8% pour hébergement § 8% Taux normal à toutes les autres prestations

§ Récupération possible via un représentant fiscal § Formalités pour la récupération faciles et rapides. § Montant minimum de TVA à récupérer: 500 CHF

http://www.estv.admin.ch/mwst/themen/00160/00638/index.html?lang=fr

Représentant fiscal.

Vous êtes une entreprise non assujetti à la TVA en Suisse. Il vous suffit de choisir au préalable un représentant fiscal qui fera les démarches administratifs en votre nom.

§  Cela peut être votre agence réceptive suisse

ou

§  Vous faites appel à un cabinet spécialisé

Dans le 2ème cas

C’est vous qui fournissez les factures originales libellées au nom de votre entreprise. Attention aux intermédiaires non autorisés à demander la récupération de la TVA (sans numéro de TVA suisse)

Adresses de représentants fiscaux.

§ TVA Conseil www.tvaconseil.com, basé en France

§ Tax Back International http://zuerich.eventrefunds.com/fr/

§ CEI Europe www.cei-vat.com/France, basé en UK

§ TMF Group www.tmf-vat.com, basé en UK

§ PWC www.pwc.ch/vat, basé en Suisse

Délais.

§ La demande de remboursement doit être remise au moyen de formulaires officiels.

§ La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’événement.

Pour de plus amples renseignements consultez: http://www.estv.admin.ch/mwst/themen/00160/00638/index.html?lang=fr

Le Suisse Convention Bureau vous conseille gratuitement.

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