Webséminaire MOPA "Compétence tourisme et formes juridiques des offices de tourisme" - 28 mars 2015

WEBSEMINAIRE

COMPETENCE TOURISME

Samedi 28 mars 2015

Photo John Jeshu

Jean-Luc BoulinDirecteur@jeanlucboulin

www.aquitaine-mopa.fr

Au programme

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La compétence tourisme

La loi NOTRe

Les différentes formes juridiques

de l’office de tourisme

Webséminaire 28 mars 2015 -


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Jusqu’à présent, la compétence tourisme n’a

jamais été exprimé de façon entière

Fréquemment rattachée à la compétence

développement économique

C’est la création d’offices de tourisme qui a

déterminé ce qui est la compétence

tourisme : Accueil, information, promotion,

coordination



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C'est la collectivité locale qui est à la

manœuvre :

Article L133-1 du code du tourisme

• Une commune peut, par délibération du

conseil municipal, instituer un organisme

chargé de la promotion du tourisme,

dénommé office de tourisme, dans les

conditions prévues aux articles L. 133-2 à L.

133-10 du présent code.



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Différencier deux notions, concernant le tourisme :

• Le transfert

• La délégation

Commune

CdCOffice de Tourisme

Transfert de compétence

Délégation


Vers l’intercommunalité

du tourisme ?

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Déjà prévu depuis de nombreuses années:

Article L134-5 du code du tourisme

• Un groupement de communes peut, pardélibération de l'organe délibérant, instituerun organisme chargé de la promotion dutourisme, dénommé office du tourisme, dansles conditions prévues aux articles L.133-2 àL.113-10.



du tourisme ?

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Possible pour de l’intercommunautaire:

Article L134-5 (suite)

• Dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements decommunes désirant s’associer pour lapromotion du tourisme peuvent instituer unoffice de tourisme par délibérationsconcordantes de leurs organes. (Il n’est plusnécessaire de créer un syndicat mixte)



du tourisme ?

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L’étape importante de la loi MAPAM

(métropoles)

Votée en décembre 2013

• La loi MAPAM a déjà rendue obligatoire lacompétence tourisme ("promotion dutourisme dont la création d’offices detourisme") pour les métropoles


La loi NOTRe : où en est-on?

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Première lecture achevée au Sénat et à l’Assemblée Nationale (10 mars) et l’article 18 modifie le code du tourisme

• Article L134-1 à venir : La communauté decommunes, la communauté d’agglomération, lacommunauté urbaine ou la métropole exerce deplein droit, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences en matièred’aménagement, d’entretien et de gestion deszones d’activité touristique qui sont d’intérêtcommunautaire ou métropolitain et en matière depromotion du tourisme, dont la création d’officesde tourisme…



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Article 21 : l’exception des stations classées

Art 21 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.



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Ce qu’il faut retenir en l’attente de la seconde lecture, qui peut faire bouger le texte

• La compétence « office de tourisme » est de niveau communautaire

• Le financement sera communautaire mais il peut exister plusieurs offices de tourisme

• Les stations classées, si elles s’organisent avant l’entrée en vigueur de la loi (fixée à ce jour au 30 juin 2016) conserver des offices communaux, et pourront organiser la mutualisation


Les formes juridiques

des offices de tourisme

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Qui décide du statut de l'OT? :

Article L133-2

Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office detourisme sont déterminés par le conseil municipal... (oucommunautaire)

NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ousyndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de sonorgane dirigeant.




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Qui décide du statut de l'OT? :

Article L133-2 (suite)

Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.

NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC...




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Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :

Article L133-3

•L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristesainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupementde communes, en coordination avec le comité départemental et lecomité régional du tourisme.

•Il contribue à coordonner les interventions des divers partenairesdu développement touristique local.

NB : ne pas oublier la quatrième mission...




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Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :

Article L133-3

Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de

l'élaboration et de la mise en œuvre de la politiquelocale du tourisme et des programmes locaux dedéveloppement touristique, notamment dans les domaines de

l'élaboration des services touristiques, de l'exploitationd'installations touristiques et de loisirs, des études, de

l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et demanifestations culturelles...




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Droit public ou droit privé?

Gestion intégrée

–L'EPIC

–La régie gérant SPA

–La Régie gérant SPIC

–La SPL

Gestion déléguée

–L'association loi 1901

–La SEM




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L'EPIC

L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit

public, activité de droit privé.

Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans).

Majorité de l’organe délibérant «comité de direction» aux élus.

NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions

touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires

au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote

du conseil communautaire.




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L'EPIC

Directeur et comptable de droit public, personnel de

droit privé

Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)

Obligatoirement consulté sur des projets de

développement touristique




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L'EPIC

Perçoit directement la taxe de séjour.

Le budget et les comptes sont soumis au conseil

municipal ou communautaire.

Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut

déléguer l’accueil.




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Les régies.

Une régie peut gérer :

–un SPIC (service public industriel et commercial)

–un SPA (service public administratif)

Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus

d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004)

Une régie gérant un service public administratif est utile

si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et

gère juste le service public.




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Les régies.

Une régie peut avoir l’autonomie financière (budgetannexe) et la personnalité morale (responsabilité duprésident, autonomie de représentation)

Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il fautavoir des « membres représentant lesprofessions du tourisme», donc au minimum unconseil d'exploitation.

Si pas de représentation des professionnels, ce seraun service du tourisme.




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La SPL.

SPL signifie Société Publique Locale

Il s’agit d’une société de type société

anonyme, mais dont le capital sera détenu

à 100% par les collectivités.




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Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.

Les avantages de la SPL : Eviter la constitution d’un nouvel EPCI

Associer des collectivités de niveau territorial

différent (communauté de communes plus

commune, par exemple)

Se situer dans le champ du privé

Donner aux collectivités une maitrise totale de la

gestion de l’office de tourisme.




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L'association loi 1901

58% des Offices de Tourisme aquitains sont

associatifs (chiffre national : 75%).

Un choix clair de gestion déléguée : les

collectivités doivent respecter son autonomie

juridique :

– Attention à la gestion déléguée et à la

qualification « d'association transparente »




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La convention cadre

Elle définit les grandes orientations de la commune

pour l'exécution des missions touristiques et fixe les

caractéristiques du service. Elle doit être signé pour

plusieurs années ( le plus souvent 3 ans).

NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le

fait que c'est bien la commune qui organise le service public

touristique et reconnaît expressément l'association comme gestionnaire

de ce service.




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La convention de moyens

La convention de moyens est élaborée chaqueannée et précise l'ensemble des moyens octroyéspar la collectivité pour l'exécution de la mission(mise à disposition de locaux, de personnes etautres avantages…).

NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les fonds publics, les cotisations des adhérents et ses produits générés.




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Les SEM.

La SEML associe des collectivités publiques et une ouplusieurs personnes privées pour exploiter des servicespublics à caractère industriel ou commercial

Le statut est celui d’une société anonyme.

Le capital est majoritairement détenu par lescollectivités publiques et les actionnaires privés doiventdétenir au moins 15 % du capital.

Les délibérations, contrats et comptes annuels sontcommuniqués au représentant de l’Etat qui peut saisir laChambre régionale des comptes.




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Les SEM.

La comptabilité est une comptabilité privée.

Le personnel est un personnel de droit privé.

Dans quel cas la collectivité peut elle avoir

intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement

dans le cas où l’office de tourisme est un

gestionnaire d’équipements.




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Offices de tourisme de droit public – Gestion intégrée

EPICREGIES (avec autonomie

financière et personnalité morale) SPLSPIC SPA

Fiscalité Privée Privée Publique Privée

Organe

délibérant

Comité de

direction (élus

majoritaires)

Conseil d’administration

(élus majoritaires)

Conseil

d’administration

(100% d’élus)

Qui est

représentant

légal ?

Le directeurLe

directeur

Le

président

Le président ou le

directeur

Qui est

ordonnateurLe directeur

Le

directeur

Le

président

Le président ou le

directeur

Qui est

comptable ?

Le trésorier principal (ou un agent

comptable)

Le président ou le

directeur

Qui recrute le

personnel ?Le directeur

Le

directeur (avis du CA)

Le président ou le

directeur

Affectation

directe au

budget de la

taxe de séjour

Oui Non Non Non



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Offices de tourisme de droit public – Gestion déléguée

Association SEML

Fiscalité Privée Privée

Organe

délibérant


(élus minoritaires)


(élus majoritaires)

Qui est

représentant

légal ?Le président Le directeur

Qui est

ordonnateurLe président Le directeur

Qui est

comptable ?Le service comptable

Qui recrute le

personnel ?Le Président Le directeur

Affectation

directe au

budget de la

taxe de séjour

Non Non

[email protected]

@JeanLucBoulin

Jean-Luc Boulin

Directeur

MERCI DE VOTRE

ATTENTION


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