Upload
karim-anthony
View
1.881
Download
1
Embed Size (px)
DESCRIPTION
Modèle lettre contestation retrait points permis
Citation preview
Téléchargé sur http://StageRecuperationPoint.com/
Téléchargé sur http://StageRecuperationPoint.com/
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Ref Dossier :
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de restitution de points enlevés
Je m'étonne de la réception récente d'un avis de perte de points en date du ………………….... alors
même que je n'ai eu, à la date de ce courrier, à m'acquitter d'aucune amende forfaitaire.
C'est pourquoi, conformément à l'article L. 223-1 du Code la route qui stipule que « la réalité d'une
infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou
l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale
ou par une condamnation définitive », le retrait de points infligé est abusif. En conséquence, je vous
demande qu'ils me soient intégralement restitués.
En cas de réponse négative de vos services, je me verrai dans l'obligation de former un recours
devant le tribunal administratif.
Cordialement