Accord sant de la branche espace de loisirs: recommandation

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    11-Aug-2015

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  1. 1. 30 CC 2013/32 Brochure n 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, DATTRACTIONS ET CULTURELS ACCORD DU 28 JUIN 2013 RELATIF LA DSIGNATION DE LORGANISME ASSUREUR AG2R PRVOYANCE NOR : ASET1350947M IDCC : 1790 PRAMBULE Un rgime de remboursement de frais de sant est mis en uvre au sein de la convention collec- tive des espaces de loisirs, dattractions et culturels, par lavenant n 45 du 28 juin 2013. Il est rappel dans larticle 3 de cet avenant que la recommandation de lorganisme assureur est faite par accord spar. Cest dans ce contexte que les parties se sont rencontres afin de procder un appel doffres. Article 1er Objet Le prsent accord a pour objet de recommander lorganisme assureur tel que prvu lave- nantn 45 du 28 juin 2013. Les parties au prsent avenant ont procd un appel doffres et une recommandation de lorga- nisme assureur qui organise, compter du 1er janvier 2014, un rgime de remboursement de frais de sant tel que rgi par lavenant n 45 du 28 juin 2013 ou ses ventuels avenants de rvision. Article 2 Recommandation de lorganisme assureur A compter du 1er janvier 2014, les parties laccord recommandent lassureur suivant : AG2R Prvoyance. Article 3 Recommandation Conformment lavenant n 45 du 28 juin 2013, les entreprises relevant du champ dapplica- tion de la convention collective des espaces de loisirs, dattractions et culturels adhrent obligatoi- rement un rgime de remboursement de frais de sant pour lequel, la suite dun appel doffres, effectu dans lobjectif daccompagner les entreprises du secteur dans la recherche de la couverture dassurance la plus avantageuse, les parties recommandent lorganisme tel que cit larticle 2 du prsent accord. MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
  2. 2. CC 2013/32 31 Article 4 Modalits de fonctionnement Lorganisme recommand prsentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de lanne suivant lexercice considr, des comptes de rsultat de lensemble des contrats souscrits. Il est dores et dj convenu quune runion exceptionnelle sera organise, linitiative de la par- tie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la priode cite larticle 2 de lorganisme assureur afin dexaminer les ventuelles conditions de transfert des contrats, garanties et comptes dtenus par lorganisme dsign amen disparatre. Article 5 Engagement de nouvelles discussions avant le 31 dcembre 2017 Les organisations syndicales de salaris et la partie patronale sengagent se runir avant le 31 dcembre 2017 pour dcider soit de la prorogation de la recommandation de lorganisme assu- reur ci-dessus mentionn, soit de lorganisation dun nouvel appel doffres. Article 6 Date deffet, dure et dpt Le prsent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il pourra tre rvis selon les rgles prvues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Le prsent accord sera dpos en deux exemplaires (une version sur support papier signe des parties et une version sur support lectronique) auprs des services centraux du ministre charg du travail, dans les conditions prvues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Les parties signataires en demanderont lextension, dans les conditions prvues par lar- ticle L. 911-3 du code de la scurit sociale. En outre, un exemplaire sera tabli pour chaque partie. Fait Paris, le 28 juin 2013. Suivent les signatures des organisations ci-aprs : Organisations patronales : SNELAC ; SNDLL. Syndicats de salaris : FS CFDT ; CFTC ; CGT-FO ; INOVA CFE-CGC ; FCS CGT.

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