L’artisan est un travailleur manuel indépendant qui accède à ce titre en faisant

preuve de ses capacités et de son art, et doit répondre à des qualifications strictement réglementées.

Artisan : capacitéet interdictions

L. no 96-603, 5 juill. 1996 ; L. no 2014-626, 18 juin 2014 ; D. no 98-247, 2 avr. 1998

Fichepratique

● L’artisan doit avoir la capacité d’exercer une activité artisanale■ La capacité de l’artisanSi l’activité artisanale est une activité par laquelle une personne effectue des actes consistantà fabriquer, transformer ou réparer, de façon unitaire, des produits, encore faut-il que la per-sonne qui effectue cette activité manuelle ait la capacité juridique.Cette dernière peut se définir comme l’aptitude d’une personne à avoir des droits (droit deconclure un contrat, droit d’agir en justice) et des obligations et à les exercer elle-même et nonpar l’intermédiaire d’un tiers désigné par la justice.

● L’artisan doit être qualifié professionnellement■ La qualification professionnelleL’artisan qui exerce une activité indépendante avec l’aide éventuelle de sa famille et d’unnombre limité de salariés (moins de 11 salariés), doit être qualifié. En effet, la qualification professionnelle, comme l’immatriculation, sont déterminantes dansl’attribution de la qualité d’artisan. Depuis la loi sur l’artisanat du 18 juin 2014, il n’y a plus de distinction entre l’artisan qualifié ounon : pour bénéficier de la qualification d’artisan, le créateur de l’entreprise artisanale doit ap-porter lors de la création de son entreprise, un justificatif attestant de sa qualification.

A côté des artisans classiques, existent les artisans d’art qui ne peuvent bénéficier de cette qualitéque s’ils en font la demande, et sous conditions de diplômes et titres. C’est également sur demandeque le titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, peut, après 2 ansde pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître-artisan.

■ Les certificats, titre et expérience professionnelleLa qualité d’artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l’ar-tisanat de région aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnesmorales, qui justifient :● soit d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles déli-

vré par le ministre de l’Éducation nationale ;● soit d’un titre homologué d’un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un mé-

tier connexe ; ● soit d’une immatriculation dans le métier d’une durée de 6 années au moins (D. no 98-247,

2 avr. 1998, art. 1er).Mais la qualité d’artisan peut également être justifiée par un certificat ou une attestation deScapacité professionnelle pour les professions dont l’exercice est réglementé et lorsqu’aucundiplôme ou titre homologué n’existe dans le métier exercé.

le législateur punit le non-respect de l’obligation de qualification professionnelle d’une amende de7 500 €.

● Certaines activités ne peuvent être exercées librement Certaines activités artisanales ne peuvent pas être exercées librement. Des conditions liées àl’obtention d’un diplôme reconnu par l’État, d’une carte professionnelle, d’une licence, d’unagrément administratif, d’une expérience professionnelle minimale, peuvent être imposées. Ainsi, les activités artisanales susceptibles de mettre en jeu la sécurité ou la santé des consom-mateurs ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sousle contrôle effectif et permanent de celle-ci.

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Ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous soncontrôle effectif et permanent les activités suivantes :● l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;● la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ; ● la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les flui-

des, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffagedes immeubles et aux installations électriques ;

● le ramonage ;● les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages

esthétiques de confort sans finalité médicale ;● la réalisation de prothèses dentaires ; ● la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, char-

cuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentairesartisanales ;

● maréchal-ferrant. Pour les activités réglementées, le greffer contrôle que les conditions d’établissement sontremplies, mais il n’a pas à contrôler le respect des conditions d’exercice d’une profession ré-glementée. La vérification par le greffier de l’existence des déclarations, autorisation, titre oudiplôme requis par la réglementation applicable pour l’exercice de l’activité n’est effectuée quesi les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue àl’immatriculation.

le législateur punit le non-respect de l’obligation de qualification professionnelle d’une amende de7 500 €.

● Les interdictions de gérer ou d’administrer une activité artisanale■ Les condamnations conduisant à une interdiction de gérer ou d’administrerUne interdiction d’exercer une activité artisanale peut frapper certaines personnes. Ainsi, dansle cadre d’une procédure collective, le tribunal peut prononcer l’interdiction de diriger, gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise artisanale.Les personnes passibles d’une telle interdiction sont notamment celles qui n’ont pas acquittéles dettes de l’entreprise mises à leur charge ou encore ont fait l’objet d’une faillite personnelle.La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarchesadministratives, a instauré un fichier national automatisé des interdits de gérer qui répertorie,notamment, les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction ci-dessus citées.

Pour aller plus loin...

Observations

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Les artisans sont tous qualifiésLa loi relative à l’artisanat du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », supprime la notion d’artisan qualifié qui laissait croire que certains artisans étaient qualifiés tandis que d’autres ne l’étaient pas. Le titre d’artisan est donc désormais réservé au chef d’entreprise qui a une qualification professionnelle ou une expérience professionnelle.

� Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation.� Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut d’artisan ?

L’artisan qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle est tenu

de s’immatriculer au Répertoire des métiers. Les formalités d’immatriculation sont effectuées auprès du CFE où différents justificatifs

et formulaires doivent être déposés.

Artisan :les formalités

d’immatriculation

L. no 2014-626, 18 juin 2014

Fichepratique

● Les conditions préalables à l’immatriculation■ La qualité d’artisan sur justification de diplômes ou de titresUn artisan ne peut être immatriculé au Répertoire des métiers s’il ne remplit pas les conditionsnécessaires à l’exercice de son activité (L. no 2014-626, 18 juin 2014).L’artisan qui est soumis à l’obligation d’immatriculation au Répertoire des métiers atteste dela qualification au titre de laquelle il exerce son activité artisanale en mentionnant soit l’intituléde son diplôme ou du titre dont il est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’ils’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement qui assurera le contrôle effectif etpermanent de l’activité.Mais la vérification des conditions n’est effectuée que si les conditions d’exercice doivent êtreremplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation ou par les dirigeantssociaux des personnes morales tenues à l’immatriculation.■ Un stage préalable à l’immatriculationPour obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur de l’entreprise artisa-nale doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation.

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et des dispenses au stage existent et visentnotamment le cas de force majeure qui empêche le chef d’entreprise de s’acquitter de cette obliga-tion.

● L’exigence d’une immatriculation au Répertoire des métiers■ Une immatriculation pour les personnes physiques et moralesL’immatriculation au Répertoire des métiers est obligatoire tant pour les personnes physiquesque pour les personnes morales, exerçant une activité artisanale définie par la loi du 5 juillet1996.Le CFE (Centre de formalités des entreprises) placé auprès de la Chambre des métiers et de l’ar-tisanat (CMA) est compétent pour recevoir la demande d’inscription.L’entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés et doit exercer à titre principalou secondaire une activité professionnelle indépendante, de production, de transformation, deréparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Cette immatriculation de dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du commer-ce et des sociétés, notamment pour les sociétés.

■ Une déclaration éventuelle d’affectation du patrimoineLors de la demande d’immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu’elleaffecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, enapplication de l’article L. 526-6 du code de commerce.Le futur artisan doit alors préciser la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité incorpo-rant son nom ou nom d’usage, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine estaffecté, l’adresse de l’établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d’établis-sement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée et la date de clôture de l’exercicecomptable. Cette déclaration d’affectation doit être annexée au Répertoire des métiers.■ Le lieu de l’immatriculationLe lieu d’immatriculation de la personne physique au Répertoire des métiers est la chambredes métiers et de l’artisanat de région où est situé :● soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au dé-

cret du 2 avril 1998 ;

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● soit le local occupé en commun avec d’autres entreprises mentionné au premier alinéa del’article L. 123-10 du code de commerce ;

● soit son local d’habitation (D. no 98-247, 2 avr. 1998, art. 9). S’il s’agit d’une société, le lieu de son immatriculation au Répertoire des métiers est celui deson siège social. ■ Le délai pour demander l’immatriculationLa demande d’immatriculation doit être présentée dans le délai d’un mois avant le début del’activité. Elle peut cependant être présentée au plus tard dans le délai d’un mois suivant le début d’ac-tivité, si l’intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci,par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président de la chambre de mé-tiers et de l’artisanat de région compétente.

Cette immatriculation ne confère pas automatiquement la qualité d’artisan qui est liée aux condi-tions de diplômes ou d’expérience.

■ Le récépissé de la demande d’immatriculationLa chambre des métiers délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de créationd’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au Répertoire des métiers, dès quecelle-ci a déposé un dossier de demande d’immatriculation complet.Ce récépissé permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physiquequi a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des or-ganismes privés. ■ Une immatriculation impossibleEn revanche, une personne ayant fait l’objet d’une interdiction prévue à l’article L. 653-8 ducode de commerce ou de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité profes-sionnelle ou sociale prévue (C. pén., art. 131-6, 11°), ne peut être immatriculée ou doit êtreradiée d’office.

Pour aller plus loin...

Observations

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Des formalités en ligneLes formalités de déclaration auxquelles est assujetti l’artisan qui souhaite exercer une activité artisanale peuvent se faire directement en ligne, auprès du centre de formalités des entreprises placé auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.

� Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut d’artisan ?� Voir Fiche pratique : Artisan : capacité et interdictions.

L’artisan est un travailleur manuel indépendant, inscrit au répertoire

des métiers, qui exerce une activité artisanale et justifie d’une qualification professionnelle dorénavant strictement contrôlée.

Quels critèrespour obtenir

le statut d’artisan ?

L. no 96-603, 5 juill. 1996 ; L. no 2014-626, 18 juin 2014

Fichepratique

● L’artisan doit exercer une activité artisanale■ Les cinq critères auxquels doit répondre l’activité artisanaleLa définition des activités artisanales répond aux critères suivants :● l’entreprise artisanale ne doit pas excéder 10 salariés ;● l’activité doit être exercée à titre professionnel que ce soit à titre principal ou secondaire ;● l’activité peut être exercée par une personne physique ou une personne morale (société) ;● l’activité doit s’exercer de façon indépendante, excluant ainsi du champ de la définition les

ouvriers à domicile ;● l’activité doit s’exercer dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou

de prestation de service relevant de l’artisanat, dont la liste est établie par décret.

Les entreprises dépassant le cadre fixé ci-dessus par leur dimension ou les moyens qu’elles mettenten œuvre relèvent du secteur commercial, même si elles exercent une activité du secteur des métiers.

● L’artisan ne doit pas avoir plus de 10 salariés dans son entreprise■ L’entreprise artisanale ne doit pas excéder 10 salariésL’entreprise artisanale ne doit pas excéder 10 salariés à sa création mais en cas d’emploi deplus de 10 salariés, l’immatriculation à laquelle l’entreprise est assujettie peut être maintenuesous certaines conditions.■ Le maintien de l’immatriculation en cas de dépassementL’immatriculation au Répertoire des métiers est en effet obligatoire tant pour les personnesphysiques que pour les personnes morales (sociétés) qui n’emploient pas plus de 10 salariéset qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante, deproduction, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Lorsque le nombre de salariés franchit le seuil maximum, le maintien de l’immatriculation est prévusous certaines conditions fixées par décret ; elle est maintenue sans limitation de durée aux per-sonnes ayant la qualité d’artisan, d’artisan d’art ou de maître artisan, ou titulaires du brevet demaîtrise ou dont le conjoint collaborateur détient l’une de ces qualités.

● Le chef d’entreprise doit suivre un stage de préparation à l’installation■ Le futur chef d’entreprise doit suivre un stage préparatoireAvant son immatriculation au Répertoire des métiers, le futur chef d’entreprise suit un stagede préparation à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles del’artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des éta-blissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés.■ Des dispenses de stage sont possiblesDes dispenses au stage existent et visent notamment le cas de force majeure qui empêche lechef d’entreprise de s’acquitter de son obligation dans un délai d’un an à compter de son im-matriculation ou de son inscription ou encore s’il a exercé pendant au moins 3 ans, une activitéprofessionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui fourni parle stage. La dispense de stage du chef d’entreprise n’empêche pas le conjoint de l’accomplir.

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● Le chef d’entreprise peut exercer son activité selon diverses modalités■ L’entreprise individuelleL’exercice d’une activité professionnelle indépendante s’exerce le plus souvent sous formed’une entreprise individuelle. Toutefois, si elle permet à une personne physique d’exercerseule une activité dans un but lucratif et à titre indépendant, qu’il s’agisse d’une activitécommerciale, artisanale ou libérale, l’entrepreneur individuel agit pour son propre compte etrisque son propre patrimoine.■ L’auto entrepreneurLa loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le statut d’auto-entrepreneur,accessible à toute personne souhaitant créer sa propre activité à titre individuel sans constituerde société, avec pour point fort la dispense éventuelle d’immatriculation.Ce statut d’auto-entrepreneur artisanal, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, offre aux trèspetites entreprises individuelles des formalités de création allégées et permet à l’auto-entrepreneur d’exercer une activité artisanale en parallèle à une activité principale, c’est-à-direen complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…).■ L’entrepreneur individuel à responsabilité limitéeLe statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a vu le jour le 15 juin 2010. Il s’agitde protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés, en distinguant lepatrimoine personnel du patrimoine professionnel.L’entrepreneur peut donc déclarer au Répertoire des métiers, la liste des biens qu’il affecte àson activité professionnelle, la déclaration d’affectation n’entraînant pas la création d’une so-ciété. Cette déclaration d’affectation indique aux créanciers le montant du patrimoine de l’EIRLet, en cas de difficultés financières, seuls les biens inscrits sur cette déclaration d’affectationseront saisissables au profit des créanciers. Le patrimoine personnel devient donc le gage descréanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue legage de ses créanciers professionnels.

Pour aller plus loin...

Observations

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La création d’un établissement secondaireL’artisan peut créer un établissement secondaire qui doit être déclaré au plus tard dans le délai d’un mois après le début d’activité et donner lieu à une inscription complémentaire.

� Voir Fiche pratique : Artisan : capacités et interdictions.� Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation.