UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1 21 JANVIER 2014

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Le décret que le gouvernement doit publier pose un problème juridique intéressant: celui de l’articulation entre les obligations pesant sur les branches ou les entreprises et les obligations pesant sur les contrats responsables au sens général du terme.

Pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux, les contrats collectifs devront en effet satisfaire à

des minima imposés par décret. Ces minima ne seront pas réductibles aux dispositions générales applicables aux contrats responsables. L’usage montrera donc comment se concilient ces deux obligations.

Dans la pratique, rien n’exclut que les entreprises soient soumises à des contraintes plus lourdes que les particuliers...

Qu’est-ce que Bran-ches Info?

Parménide a lancé, en juin 2013, Tripalio, la première base de données consacrée à la vie des branches professionnelles. A cette occasion, il nous est apparu que les informations sur la vie des branches professionnelles sont rares et reflètent mal la vitalité des relations sociales qui y ont cours.

Parménide a donc décidé de remédier à ce manque en produisant la première collection d’informations bimensuelles sur la vie des branches.

Ce numéro 1 s’ajoute aux newsletter que Parménide, sous l’enseigne Tripalio, a décidé de produire en alliance avec Bruno Rivals sur la retraite et la dépendance. La réception de ces lettres se fait sur abonnement.

Eric Verhaeghe

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi et de sa loi de transposition, le gouvernement doit publier différents décrets. Certains, relevant du droit du travail, sont déjà parus. C’est notamment le cas pour tout ce qui touche à la base de données sociales.

Les décrets concernant la complémentaire santé sont évidemment très attendus par la profession. Ils déterminent en effet une éventuelle négociation urgente avec les souscripteurs sur les garanties offertes par les contrats.

Selon nos informations, le gouvernement envisagerait d’imposer au minimum aux entreprises (et aux branches lorsqu’il y a désignation) une prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée, un remboursement du tiers payant, une prise en charge des prothèses dentaires à hauteur de 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un remboursement de 200€ tous les deux ans en matière d’optique.

En outre, en cas de décision unilatérale de l’employeur, certaines catégories de salariés pourraient refuser d’adhérer au contrat.

QUELLE ARTICULATION ENTRE LA BRANCHE ET LA LOI?

Quelles garanties responsables?Le décret devrait paraître prochainement

Branches info

UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1 21 JANVIER 2014

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Le 22 janvier, l'UIC, la fédé-ration patronale de la chimie, a convoqué les organisations syndicales pour reprendre les négociations sur la complé-mentaire santé.

Particulièrement active en 2013 sur ce sujet, l'UIC avait organisé le 5 décembre der-nier une réunion de négocia-tion qui avait tourné court. Face au risque de voir l'amendement du gouverne-ment sur les clauses de re-commandation annulé par le Conseil Constitutionnel, les employeurs avaient décidé de suspendre le cours des discus-sions. Ils avaient toutefois obtenu un ralliement majori-taire à un panier de garanties jugé trop faible par la CGT.

Pour l'ensemble des partenai-res, cette suspension consti-tuait évidemment une décep-tion. Les négociations dans la branche avaient commencé dès juin 2012. En décembre 2012, les partenaires s'étaient mis d'accord sur un panier de garanties à offrir aux salariés. A l'époque toutefois il s'agis-sait d'une recommandation et non d'une désignation, avec une pré-sélection de 4 presta-taires: Malakoff, Mutex, Apgis et AG2R. L'UIC avait exprimé sa préférence pour la recommandation de 2 assu-reurs, avec un panier de ga-ranties minimal et des formu-les facultatives.

En décembre, l'UIC avait indiqué aux partenaires so-ciaux qu'elle entendait pro-poser un accord facultatif, respectueux des nombreux accords d'entreprise déjà si-gnés dans la branche. Il reste à savoir si cet accord com-portera ou non une recom-mandation. L'UIC avait écar-té cette hypothèse lorsqu'il était question d'une forte différenciation des forfaits sociaux. L'annulation de cette disposition par le Conseil Constitutionnel pourrait re-battre les cartes.

L'UIC devrait engager, le 22 janvier, des discussions dont l'objectif est d'aboutir le plus tôt possible, afin de laisser les négociations d'entreprise commencer.

Dans cette branche de 225.000 salariés, la CFDT et la CGT sont au coude-à-coude, avec près de 30% des voix chacune. La CFDT est favorable à une recomman-dation, et la CGT paraît peu disposée à signer un accord avec des garanties trop fai-bles.

Il est à noter que la plupart des entreprises de la branche sont d'ores et déjà dotées d'un accord santé. Les sec-tions syndicales locales comme les employeurs sont donc peu enclins à laisser la branche prendre des mesures qui les contraindraient trop.

La métallurgie s’apprête à négocier le même jour

Le 22 janvier, l'UIMM organise une réunion paritaire de rentrée dont l'ordre du jour est multiple: clôture des discussions salariales sur les cadres et ingénieurs pour 2014, poursuite des négociations sur l'égalité homme-femme, état des lieux des travaux sur l'évolution de la convention collective, fixation du calendrier social 2014.

Ce dernier exercice sera à suivre avec attention, puisqu'il permettra de connaître les intentions des partenaires sociaux pour l'année à venir, notamment pour la complémentaire santé.

Rappelons que le 12 décembre 2013, l'UIMM avait signé un accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap. En revanche, l'UIMM avait interrompu ses négociations sur la complémentaire santé après la présentation, par le gouvernement, d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale favorisant les recommandations de branche.

Dans une interview récente donnée au journal Vosges Matin, Frédéric Saint-Geours, président de l'UIMM, a par ailleurs annoncé qu'il envisageait des négociations de branche sur l'emploi: "Nous pouvons aller plus loin, par exemple sur l’accord national interprofessionnel sur le marché du travail, en étendant le champ des accords de maintien de l’emploi : ils ne doivent pas être limités à des entreprises en difficulté, mais ouverts aux entreprises qui sont à l’offensive, qui veulent développer des technologies, des marchés, avec de nouveaux équilibres entre organisation du travail, emplois et salaires."

Industries chimiques:Une réunion majeure le 22 janvier pour la complémentaire santé