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Branches Info N°16 29 septembre 2014

Branches Info

Le quinzomadaire des branches professionnelles

N°18

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novembre 2014

La mobilisation des patrons durant la première semaine de décembre a occupé le débat public, en suscitant des réactions agacées de la part du gouvernement. La mise en place laborieuse du pacte de responsabilité se heurte en effet à une contrainte forte de finances publiques, accrue par les exigences allemande et bruxelloise. Au moment où l'exécutif avance sur une ligne de crête pour réduire les dépenses et colmater les brèches de sa majorité, les positions patronales constituent une difficulté supplémentaire dont il se serait bien passé. Parallèlement, la campagne de

déstabilisation dont Thierry Lepaon

est l'objet ne peut qu'ajouter au

trouble actuel. Une CGT affaiblie

constitue un danger majeur dans un

pays où l'exaspération des tensions

sociales est palpable. Les mesures

exigées par l'Allemagne d'ici le mois

d'avril pour rétablir les comptes

publics, notamment celles

présentées dans le rapport

Enderlein-Pisani-Ferry, comme la

désindexation du SMIC, risquent de

heurter une part importante de

l'opinion. Sans une régulation des

tensions par une CGT forte, face à la

surenchère patronale, nul ne peut

préjuger des réactions qui

pourraient agiter la fraction la plus

désespérée du salariat..

Modernité et traditions du marché du travail La troisième séance de la négociation sur la modernisation du marché du

travail, qui s’est tenue le vendredi 21 novembre, n’a pas permis aux

partenaires sociaux de se mettre d’accord sur la question des seuils.

Afin de renouer le dialogue avec les syndicats réformistes, au premier rang

desquels la CFDT, le MEDEF a abandonné sa proposition étonnante, qu’il

avait faite fin octobre, de suppression de toute représentation des salariés

dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il défend désormais la

création d’une représentation des salariés dès le seuil de 11 salariés. En

contrepartie, il revendique la simplification du dialogue social par la

création d’un conseil d’entreprise regroupant les CE et CHSCT actuels.

Les responsables du MEDEF auraient-ils compris qu’un dialogue social bien

mené au niveau des entreprises est un bon moyen pour elles de s’adapter

aux exigences de la compétition économique ?

Quoiqu’il en soit, cette nouvelle posture du MEDEF est loin de convaincre

ses alliés patronaux. En particulier, la CGPME est vent debout contre

l’expansion du syndicalisme en entreprise. Elle est globalement suivie en

cela par l’UPA. Attachées à une vision traditionnelle de l’entreprise comme

possession exclusive de son dirigeant, ces deux organisations sont

favorables à ce que les syndicats en soient tenus éloignés. Elles préfèrent

que les différentes négociations se tiennent dans des structures paritaires

de branche ou interprofessionnelles.

Selon un paradoxe qui en réalité n’en est pas un, la CGT et la CGT-FO sont

les principaux appuis des responsables patronaux les plus conservateurs.

Conscientes de la faiblesse syndicale dans les PME et les TPE, les deux

centrales ne voient pas d'un mauvais œil le principe d'une instance

paritaire territoriale chargée du dialogue social. Surtout, elles contribuent à

bloquer les discussions en refusant catégoriquement d’entendre parler

d’une instance unique de représentation des salariés. La CFDT et la CFTC

sont plus ouvertes sur ce point, à condition que les organisations

syndicales présentes dans les entreprises donnent majoritairement leur

accord à la fusion.

Les divisions internes aux deux camp constituent donc un handicap non

négligeable à la conclusion d'un accord. Les signataires potentiels existent

bien mais chacun craignant de se retrouver sans partenaire crédible dans

son propre camp et dans le camp d'en face, il n'est pas à exclure que la

négociation sur la modernisation du marché du travail ne capote.

La quinzaine sociale en bref

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Protection sociale complémentaire

Contrats responsables

Le décret du 19 novembre réussit à faire

l'unanimité contre lui

Le décret sur les contrats responsables paru le 19 novembre au Journal

Officiel a réussi la prouesse de mettre d'accord entre eux tous les acteurs

du secteur de la complémentaire santé. Ils dénoncent ses effets pervers.

Dès la parution du décret, la Mutualité Française, la FFSA et le CTIP ont

dénoncé ce qu'ils considéraient comme étant un « choc de complexité ».

« L'instauration de multiples niveaux et plafonds de remboursement » n'est

pas, selon eux, de nature à améliorer la lisibilité du système de soins et

donc l'accès aux soins des Français.

La FNMF précise que le texte aura des effets « inflationnistes ». En

choisissant de rembourser les dépassements d'honoraire jusqu'à 125 % du

tarif de la Sécurité sociale, il appelle implicitement à la multiplication de

ces dépassements. De la même manière, en fixant des tarifs plafonds de

remboursement dans le domaine de l'optique, il pourrait contribuer à un

alignement de l'ensemble des tarifs sur ces plafonds.

Etienne Caniard, président de la FNMF, prédit ainsi une augmentation du

prix des complémentaires santé et donc des difficultés pour certains de

s'en offrir une. « Certains assurés risquent de ne plus pouvoir payer un

contrat responsable, et de se rabattre sur une garantie minimale en cas

d’hospitalisation. Pour eux ce sera la double peine, car leur contrat ne

sera pas responsable donc surtaxé, et qu’en plus ils seront peu

couverts ».

De leur côté, la FFSA et le CTIP pointent du doigt la « standardisation » des

contrats induite par le décret. Il empêche d'une part de prendre en compte

les spécificités des « territoires » et des « spécialités ». D'autre part, il

revient à « réduire la liberté de choix et de négociation » des partenaires

sociaux, dans les branches ou les entreprises. Les contrats répondront

uniquement à des logiques bureaucratiques et non plus à des logiques de

qualité des soins.

Les assureurs et les institutions de prévoyance rejoignent la Mutualité

quant aux effets inégalitaires de la réforme. Les salariés qui en auront les

moyens pourront cotiser à des assurances sur-complémentaires, qui seront

surtaxées. Les autres devront renoncer à se soigner.

Selon Bernard Spitz, président de la FFSA, et Pierre Mie, président du CTIP,

« cette réforme des contrats responsables va dans le sens de l'inefficacité et

de l'injustice. Elle aura pour principal effet de pénaliser lourdement les

classes moyennes et d'installer en France une médecine à deux vitesses ».

Bien que les critiques de la Mutualité Française, de la FFSA et du CTIP à

l'encontre du décret sur les contrats responsables, n'aillent pas toutes

exactement dans la même direction, elles révèlent une opposition unanime

au dispositif gouvernemental. Encore très divisées sur l'enjeu des clauses

de désignation, les trois organisations peuvent remercier Marisol Touraine

de leur fournir un si beau motif d'unité.

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

LE TOURISME

Les différentes branches du secteur

du tourisme (IDCC 1316, IDCC 1710,

IDCC 412 et IDCC 349, près de 50000

salariés au total) négocient leur

complémentaire santé. Un accord est

attendu au 1er semestre 2015.

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

L’ENTRETIEN DES TEXTILES

Les partenaires sociaux de la branche (NAF 9601A et 9601B, environ 30000 salariés) entendent recommander un contrat frais de santé aux entreprises de moins de 50 salariés. La prévoyance n’est pas concernée. Les discussions doivent aboutir en 2015.

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

LA PUBLICITE

En attendant que les pouvoirs publics

précisent leurs intentions concernant

le forfait social, les partenaires

sociaux de la branche (IDCC 86,

environ 77000 salariés) ont

interrompu leurs négociations. Elles

devraient aboutir à une procédure

souple de labellisation, surtout

destinée aux entreprises de moins de

50 salariés.

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

L’HABILLEMENT

Suite à la publication du « panier

ANI », les négociations ont repris

dans la branche (IDCC 1483, près de

80000 salariés). Elles devraient

aboutir en 2015 à un contrat assorti

d’une recommandation.

LES SECTEURS SANS ACCORD

COMPLEMENTAIRE SANTE

Les entreprises de pompes funèbres

(IDCC 759, 17000 salariés) et de

vente à distance (IDCC 2198, 30000

salariés) seront libres de négocier en

interne leur complémentaire santé.

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La vie des branches professionnelles

LES RELATIONS SOCIALES SE TENDENT DANS LE

SECTEUR BANCAIRE

Le patronat de la banque a durci le ton face aux syndicats et au

gouvernement en reportant, le 20 novembre 2014, des négociations sur le

pacte de responsabilité. Plus généralement, depuis quelques mois, les

relations sociales du secteur bancaire, qui font traditionnellement peu

parler d'elles, deviennent de plus en plus tendues.

Durant l’été 2014, ce fut le SNB, la fédération CFE-CGC de la banque, qui

déclencha les hostilités. La publication, en juin, d’une étude sur les risques

psychosociaux encourus par les salariés du secteur, fut l’occasion pour

Régis Dos Santos, président du SNB, de dénoncer une nette dégradation

des conditions de travail... et de mettre en cause la « responsabilité

individuelle » des employeurs.

En juillet, le SNB, décidément très actif dans une branche où la concurrence

avec la CFDT fait rage, portait à nouveau l’estocade contre le patronat

bancaire. Selon le syndicat, les quelque 135,5 millions d’euros reçus par les

établissements bancaires au titre du CICE auraient constitué un « effet

d’aubaine ». Au lieu d’être utilisés afin de financer des investissements

nouveaux, ils auraient en réalité permis de régler des dépenses

correspondant à des « projets déjà budgétés et engagés ».

Face à ces accusations, Les directions des établissements ont décidé de

fournir des explications laconiques, évoquant des « études », des

recherches de « nouvelles technologies », de « nouveaux services », de

« nouveaux marchés » ou des investissements « mobiliers et immobiliers ».

N’ayant pas supporté les attaques du SNB, les employeurs ont décidé de ne

pas lever leurs suspicions. Ils s’engageaient ainsi dans la bataille.

Dès la rentrée de septembre, ils ont tenté de profiter du mouvement

d’exaspération des chefs d’entreprise français contre la politique

économique du gouvernement. En effet, les dirigeants de la banque, aux

côtés de ceux du bâtiment, comptaient parmi les tenants de la ligne dure au

sein du MEDEF. Ces deux professions s'imagineraient bien en porte-paroles

de la fronde des patrons de PME et TPE. N'entendant plus faire de

concession au gouvernement ou aux syndicats de salariés, les dirigeants du

secteur bancaire appliquent cette politique dans leur propre branche.

Le 20 novembre, en pleine négociation avec les syndicats de salariés sur le

pacte de responsabilité, les responsables de l'AFB ont ainsi mal perçu

l'augmentation des prélèvements de 900 millions d'euros sur trois ans que

subirait le secteur bancaire en application du projet de loi de finances

rectificative 2014. Ils ont dit vouloir "disposer du temps nécessaire pour

faire une évaluation précise de ces mesures et de leur impact", avant de

"fixer une prochaine date" pour la reprise des négociations Face à ce

mouvement de recul, ce fut l'escalade côté syndical. La CFDT s'inquiétait

pour l'emploi dans la profession alors que le SNB fustigeait la

"condescendance inadmissible" des responsables de l'AFB.

Gageons que l’annonce faite, le 26 novembre, d’une reprise des

négociations au 19 décembre contribuera à apaiser les esprits.

TRANSITION A L’UIMM

Jean Luminet, président de l’UIMM

Midi-Pyrénées, sera président par

intérim de l’UIMM du 15 décembre

201’ au 19 mars 2015. Il remplacera

Frédéric Saint-Geours, nommé

président du conseil de surveillance

de la SNCF.

YVES BOUCHENY A LA

PRESIDENCE DE LA FCJT

Le directeur général de FDG Group, Yves Boucheny, a remplacé Guy Pottier à la tête de la fédération française des entreprises de gros, importation, exportation en chaussures, jouets et textile (FCJT) En 2013, les entreprises adhérant à la FCJT ont généré six milliards d’euros de chiffre d’affaires HT.

CHANGEMENT DE PRESIDENT A

VAL’HOR.

Benoît Ganem, président de Flora

Nova, succède à Dominique Douard

la présidence de l’interprofession

française de l’horticulture, de la

fleuristerie et du paysage.

DU RENOUVELLEMENT DANS LES

PROFESSIONS VITICOLES

Jean-Bernard de Larquier a été élu

président du Bureau national

interprofessionnel du cognac

(BNIC).Il est un ancien président du

SGV/UGVC et des producteurs de

Pineau des Charentes.

Bernard Farges est reconduit pour

trois ans à son poste de président

de la CNAOC (confédération

nationale des producteurs de vins

et eaux de vie de vin à AOC). M.

Farges préside par ailleurs le Conseil

interprofessionnel des vins de

Bordeaux.

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Branches Info N°16 29 septembre 2014

En bref

SOMMAIRE :

<page 1> Sortir des conventions de l’OIT ? La quinzaine sociale

<page 2> La Cour d’Appel valide la préférence pour les institutions

de prévoyance, négociation dans l’enseignement catholique et

dans l’aide à domicile, accord étendu dans les zoos privés <page 3>

la vie des organisations, négociations et accords en cours

d’extension

L’EQUIPE TRIPALIO

Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-

fondateurs de Parménide

Bruno Rivals, rédacteur des lettres de

veille sur la dépendance et la retraite

Fabrice de Korodi, avocat au cabinet

spécialisé en assurance Avens

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