Branches info n°3 18 février 2014

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    05-Dec-2014

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La position de la CFDT sur la complmentaire sant, la complmentaire sant dans les CCI, le rgime de prvoyance des gomtres experts.

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<ul><li> 1. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N3 18 FVRIER 2014 Branches info La CFDT naime pas les courtiers Quelques remarques sur un guide de ngociation Fin janvier, la CFDT a publi un guide de ngociation lusage de ses dlgus de branche. Il est intitul: Guide du ngociateur sur la complmentaire sant. Ce document dune quarantaine de pages mrite dtre lu avec attention, car il donne dintressantes directives aux reprsentants du syndicat pour les ngociations en complmentaire sant. Globalement, il couvre lensemble du champ dun accord, depuis la dnition de la population jusquaux conditions dentre en vigueur, en passant par la dnition des garanties et, bien entendu, le choix de lorganisme assureur. Cette exhaustivit est prcieuse pour comprendre la logique qui anime les ngociateurs de branche, mais aussi dentreprise. Demble, le guide prcise: Trop souvent les oprateurs dassurance laborent des contrats cls en mains qui rpondent leurs propres priorits ou pour se dmarquer de leurs concurrents sans que ces propositions soient en adquation avec les besoins et priorits des principaux concerns : les salaris et leurs reprsentants. Il faut rompre avec cette pratique et rester matre du contenu du rgime en ladaptant ce quest le juste besoin de soins pour les salaris de la branche ou de lentreprise. Le constat nest vident pas faux, mais il donne le ton du reste du document. Celui-ci est clairement dfavorable lintervention des courtiers dans le processus de ngociation. En outre, la CFDT se positionne clairement en faveur des accords de branches: Pour la CFDT, lenjeu est de conclure aussi souvent que possible un accord au niveau de la branche, car les avantages sont nombreux : Un accord de branche garantit la couverture de tous les salaris, y compris ceux des plus petites entreprises de la branche. La mutualisation des risques au niveau de la branche O en est Tripalio? Tripalio est la base de donnes sociales lance par Parmnide en juin 2013. Devant le succs de cette initiative, nous avons dcid, Kevin Le Jeune, cofondateur de Parmnide, et moi-mme, de dvelopper le contenu rdactionnel de cet outil qui attire prs de 200 visites uniques par jour. A cette n, nous avons fait alliance avec Fabrice de Korodi, avocat, pour dvelopper lanalyse qualitative des accords sant et prvoyance. Prochainement, nous ajouterons une base de 800.000 entreprises, avec un code Siret et un outil de golocalisation facilitant le travail de proximit pour les intermdiaires. La plate-forme de paiement est en cours dachvement. Elle sera livre dici la n du mois. Grce elle, Tripalio va prendre une nouvelle dimension technique et permettre le paiement selon les procdures comptables qui conviennent au client. Nous sommes trs heureux de cette belle aventure. Eric Verhaeghe PAGE 1 </li> <li> 2. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N3 18 FVRIER 2014 La CFDT naime pas les courtiers permet dviter des dirences de cot, dune entreprise lautre, lie la structure des ges et ltat de sant des salaris. Une complmentaire sant de branche scurise la mobilit des salaris lintrieur de la branche : ils ne changent pas de complmentaire sant quand ils changent dentreprise. Plus important encore : une complmentaire sant de branche participe mieux la rgulation des dpenses de sant. Elle vite en eet lination des dpenses que lon connait dans certaines entreprises quand la complmentaire est vendue par lemployeur comme un avantage salarial, et donc rembourse des soins pas forcment utiles, voire des dpassements dhonoraires exagrs. Le niveau de la branche, compte tenu de sa taille, ore un rapport de force commercial et donc tarifaire intressant. Le rgime ngoci au niveau de la branche sapplique de faon imprative toutes les entreprises de la branche. Cela impacte donc la complmentaire sant des entreprises dj couvertes, au sens o la couverture existante doit tre mise en conformit avec le contenu du rgime ngoci par la branche (ctait dj le cas avant la conclusion de lANI.) Ce long plaidoyer en faveur des accords de branche souligne lopinitret avec laquelle la CFDT dfendra partout o elle le pourra les accords de branche les plus intrusifs possible. Au passage, on continuera la lecture du guide, qui arme ceci: La CFDT tudie lheure actuelle les possibilits de recours suite cette dcision, en particulier auprs de la Cour de Justice de lUnion Europenne, qui a jug en 2011 conforme au droit europen le fait que lensemble des entreprises dune branche soit contraintes de salier un organisme assureur dsign par les partenaires sociaux, sans aucune possibilit de dispense. Pour la CFDT, les partenaires sociaux qui ngocient un accord de branche doivent recommander aux entreprises un ou plusieurs organismes assureurs, et mettre ceux-ci en concurrence, an quils se positionnent sur les demandes de la branche et prsentent leurs ores. L encore, on retrouve lide que la branche doit semparer du maximum de prrogatives et ne pas laisser les entreprises seules face leur couverture de complmentaire sant. Le guide se conclut par cette remarque diante sur les relations de la CFDT avec les courtiers: Pour la CFDT, il est prfrable de ne pas solliciter les services dun courtier en assurances, puisque sa logique est plutt de tirer les prix et de changer dassureur en fonction des opportunits du march, plutt que de sattacher btir un vritable rgime. Parmi ses prestations de services, le courtier peut proposer dassurer la gestion et le suivi du rgime. Cest lactivit la plus lucrative pour lui. Or, cest aux partenaires sociaux quil revient de mener cette mission, en lien troit avec les organismes assureurs. Les professionnels du courtage apprcieront cette remarque visant les liminer du march. Sur le fond, cette attitude pose un vrai problme pour les ngociations de branche: elle rvle le handicap surmonter par les intermdiaires dans laccompagnement des acteurs de la ngociation. La CFDT conclut dailleurs par un vibrant loge des experts: Les experts peuvent tre utiles dans lanalyse de ces frais, ils peuvent aussi, en aval, vous aider au suivi des frais du rgime dans la critique de leur montant et de leur volution. Les experts indpendants peuvent galement conseiller sur lutilisation des excdents techniques et nanciers du rgime dans lintrt des salaris et des branches. Une logique garder lesprit pour comprendre les coulisses des ngociations. PAGE 2 </li> <li> 3. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N3 Les positions de la CFDT En matire de garanties: des crits lire de prs pour anticiper Le guide de la CFDT ajoute quelques prises de position intressantes que lon suivra avec intrt sur la dnition mme des garanties: Pour la CFDT, il nest pas juste de proposer aux salaris des dispositifs de type base + option La CFDT propose de renforcer les contraintes du contrat responsable qui conditionnent le droit aux exonrations sociales et scales par une cotisation proportionnelle au salaire. En eet, quand la cotisation est forfaitaire, comme c'est souvent le cas, le cot de la complmentaire rapport au salaire diminue quand la tranche dimposition augmente ! Pour la CFDT une complmentaire sant de qualit nest pas une complmentaire qui couvre 100% ou aux frais rels toutes les dpenses engages. Il convient de proscrire les remboursements aux frais rels, qui solvabilisent les dpassements dhonoraires, et incitent les professionnels de sant les pratiquer ou les poursuivre. Cela renchrit les dpenses de sant mutualiser dans les entreprises et donc le cot du contrat et ne contribue pas matriser, de manire plus globale, les dpenses de sant. En eet, certains professionnels de sant adaptent le prix de leurs consultations en fonction des remboursements auxquels peuvent prtendre leurs patients. Pour la CFDT, les dpassements dhonoraires doivent tre mieux encadrs y compris lorsque le parcours de soins est respect. Il ne sagit pas dinterdire la prise en charge des dpassements purement et simplement car dans certaines rgions et pour certaines spcialits mdicales ils peuvent concerner un trs grand nombre de patients, qui nont pas dautre choix. De plus, cela ne les empchera pas dexister, y compris des niveaux levs, mais il faut combattre les dpenses inationnistes et rguler le reste charge pour les patients. Pour encadrer les dpassements dhonoraires, la CFDT prconise de privilgier dans les remboursements les consultations de mdecins conventionns secteur 1 (cest--dire qui ne pratiquent pas de dpassements dhonoraires) et des mdecins conventionns secteur 2 qui ont souscrit l option de coordination ou au contrat daccs aux soins . La CFDT est favorable ce type de rseaux qui contribuent rguler les prix des biens mdicaux et donc la dpense de sant et la cotisation des salaris pour se couvrir. Le cahier des charges labor par les ngociateurs devra aborder le sujet des rseaux de soins en demandant aux organismes assureurs sils en ont, pour quelles prestations, leur implantation nationale, leurs conditions de fonctionnement, de prise en charge, de remboursement. Pour la CFDT, il est prfrable que les salaris temps trs partiel et les apprentis soient alis au rgime. An de tenir compte de leur capacit contributive, il faut tenter dobtenir des employeurs quils prennent en charge leur cotisation. Des recommandations garder lesprit dans les ngociations. 18 FVRIER 2014 Des dputs veulent durcir les contrles pour les arrtsmaladie Des dputs de lopposition ont dpos une proposition de loi destine durcir les contrles pour les arrts maladie du secteur priv. La proposition de loi veut galement rtablir la journe de carence dans le service public. Cette proposition, porte par Brengre Poletti et soutenue par plusieurs membres du groupe de travail parlementaire sur les assurances, sinquite tout particulirement de laugmentation des dpenses en matire dindemnits journalires. Constatant leur forte augmentation depuis quelques annes, elle propose des mesures rpressives pour contenir les dpenses. Sagissant dun texte port par lopposition, il a peu de chances de prosprer, mais il manifeste une prise de conscience sur un sujet dlicat. PAGE 3 </li> <li> 4. UNE PUBLICATION PARMNIDE - N3 18 FVRIER 2014 Le salaire moyen est de pour la ralisation des cartes 1.910. des adhrents. Dsormais MCCI ne peut plus faire Les gomtres se valoir cette excuse : il y a un rpartissent en deux codes manque d'organisation la APE: le 7112A (activit des Par un avenant du 8 MCCI gomtres), et le 7490A novembre 2013 frachement (activit des conomistes de la Et un numero de paru, la branche des construction). tlphone MCCI gomtres experts (IDCC INJOIGNABLE / Pendant ce On notera que la branche 2543) vient de modier son temps l un mois et demi rgime de prvoyance cr par des gomtres experts d'avance de frais par les agents reprsente prs de 94% des un accord de branche du 13 des CCI. gomtres, mais seulement octobre 2005. L objectif de 2% des conomistes de la Les Chambres Consulaires cette modication est construction. Ceux-ci, qui sont traditionnellement damliorer partiellement les sont au nombre de 3.000 en couvertes par la Mutuelle des garanties et dappliquer la France, sont majoritairement Chambres de Commerce et rglementation en matire de employs sous la convention dIndustrie (MCCI), cre en catgories objectives de collective des cabinets 1962 cette n. La MCCI est salaris. dconomistes et de mtreurs- membre de la FNMF. Dans la pratique, cette vricateurs, et La MCCI dveloppe des modication amliore minoritairement dans les produits en assurance lindemnit complmentaire bureaux dtudes techniques. collective et en assurance en cas de maladie, en individuelle. Elle est associe proposant des taux progressifs Mutex pour son contrat de selon lanciennet dans la LES CCI NE SE prvoyance. branche. L indemnisation SORTENT PAS DE LEURS totale atteint les 180 jours Les CCI regroupent elles DIFFICULTS EN pour les salaris ayant 31 ans seules 25.000 salaris et de COMPLMENTAIRE danciennet. 50.000 ayants-droit. Elles SANT disposent donc dune clientle L accord amnage Selon la CGC, la qualit de anitaire forte, sur laquelle galement la rente de service en complmentaire une ore peut tre faite. rversion. sant dans les Chambres de Rappelons ici que Rappelons que la branche Commerce et dIndustrie est lattribution du march la des gomtres-experts a en dgradation extrmement MCCI avait suscit des dsign, le 1er juillet 2010 importante. remous en 2012. Le tribunal lOCIRP et IONIS comme Voici notamment ce qui en administratif avait mme t assureurs. Cette dsignation est crit: saisi et il avait annul la devrait tomber le 30 juin procdure dappel dores 2015. des cartes d'adhrents lance lpoque par le rseau non reues ou erronnes : Cette branche compte des chambres. parfois en raison de l'envoi 1.410 entreprises, dont 76% tardif de certaines CCI (la Il est donc trs probable sont des TPE. 11.400 salaris championne du genre , celle que la complmentaire sant relvent de cette convention de Grenoble qui a adress les des CCI fasse lobjet, dans les collective. 68% sont des dossiers de ses salaris qu'elle mois venir, darbitrages hommes, la moiti des salaris dtenait depuis plus de 2 mois favorables la concurrence. ont entre 30 et 50 ans. le 24 dcembre 2012 au soir LES GOMTRES-EXPERTS AMNAGENT LEUR RGIME DE PRVOYANCE PAGE 4 </li> </ul>